Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Cet amendement vise à permettre au ministère chargé des sports d’analyser en opportunité les demandes d’agrément ou de renouvellement d’agrément.
Pour être agréée, une fédération doit aujourd’hui répondre à un certain nombre de critères juridiques. Il est difficile pour le ministère des sports de juger en opportunité la pertinence ou non de l’agrément d’une association qui viendrait à se présenter.
Nous voulons limiter la balkanisation du monde du sport. Il arrive que des membres d’une fédération veuillent faire sécession et créer leur propre fédération. Or il suffit de remplir les mêmes critères que la fédération pour être agréée en tant que fédération nationale, même si la nouvelle structure ne pourra pas porter le titre de « fédération française ». Nous recevons ainsi de multiples demandes d’agrément d’associations souhaitant devenir des fédérations sportives.
Il est donc important de redonner au ministère des sports la possibilité d’étudier en opportunité et au cas par cas de telles demandes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Le caractère discrétionnaire, donc possiblement arbitraire, de la décision nous interpelle. Il est important qu’une fédération ayant déposé un dossier puisse comprendre les raisons pour lesquelles l’agrément ou le renouvellement lui est refusé.
En outre, le critère de la capacité à participer à la mise en œuvre de la politique du sport apparaît insuffisamment précis et opérationnel.
Cependant, l’amendement vise – vous l’avez rappelé – à répondre au problème que peut rencontrer le mouvement sportif lorsque certaines fédérations se retrouvent en déshérence et doivent être restructurées ou rapprochées.
J’émets donc un avis de sagesse sur cet amendement, afin que nous puissions en améliorer la rédaction d’ici à la commission mixte paritaire.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 5.
L’amendement n° 24, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article L. 224-2 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est consultée en préalable de toute modification législative l’intéressant directement. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à consolider le rôle de l’INS, dont la création en 2016 et l’installation en 2017 étaient évidemment bienvenues. Mais son rôle nous semble pour une grande partie dépendre uniquement du pouvoir réglementaire. Nous proposons donc d’inscrire dans la loi l’obligation de consulter cette instance sur les textes législatifs ou réglementaires intéressant les supporters.
Cela permettrait de renforcer son assise et d’intégrer un peu plus l’instance dans la vie démocratique. Ces derniers temps, il a beaucoup été question des jauges et des conditions dans lesquelles les compétitions sportives pouvaient s’adapter à la situation sanitaire. En l’occurrence, l’avis des supporters serait précieux. Cela permettrait d’apaiser des tensions, de lever certaines incompréhensions et de garantir une plus grande transparence.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. J’entends les arguments de notre collègue. Mais la rédaction proposée aurait pour effet de limiter la compétence du législateur, qui ne pourrait plus se prononcer sur un certain nombre de sujets sans consultation préalable des supporters.
Par exemple, ce soir, nous n’aurions pas pu traiter certaines questions sans les avoir anticipées. Il arrive que, dans nos débats, certains amendements soient déposés tardivement. Tout cela pose des problèmes d’organisation.
C’est donc pour une raison d’ordre constitutionnel que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. La consultation de l’INS n’est pas évoquée dans la loi parce qu’elle est prévue dans un décret ; elle relève en effet du domaine réglementaire.
Le décret prévoit la consultation de l’instance pour les articles et les amendements la concernant, sous réserve évidemment que nous les connaissions. Je l’ai d’ailleurs fait pour les dispositions visées au titre III, ainsi que pour d’autres, comme je vous l’ai indiqué.
Je tiens d’ailleurs à inviter le sénateur Rachid Temal, qui siège en votre nom au sein de l’INS, à venir à nos rassemblements réguliers. Il se rendra ainsi compte des nombreuses avancées permises par ces discussions très intéressantes. (Sourires.)
M. le président. L’amendement n° 22, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 224-3 du code du sport, il est inséré un article L. 224-… ainsi rédigé :
« Art. L. 224-…. – Les associations de supporters agréées par l’autorité administrative sont représentées aux assemblées générales des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122-2 ainsi qu’aux assemblées générales des ligues professionnelles mentionnées à l’article L. 132-1. »
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi. Dans le même esprit que nos amendements précédents – je pense notamment à celui relatif à l’intégration des groupes de supporters dans les fédérations –, et avec une inspiration issue du rapport remis en 2020 par Marie-George Buffet et Sacha Houlié, cet amendement tend à intégrer les associations agréées de supporters, au nombre de 55 actuellement, au sein des assemblées générales des clubs et des ligues.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Lors des auditions, il est apparu qu’il n’y avait pas d’accord au sein du mouvement sportif pour intégrer les supporters dans la gouvernance des acteurs, notamment des sociétés sportives. Or la liberté associative constitue un des fondements du fonctionnement du monde du sport.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, vous désirez favoriser le dialogue entre les clubs et les supporters, entre les ligues et les supporters, ce qui est plus que jamais nécessaire aujourd’hui.
Grâce au travail de l’INS et aux rapports parlementaires, notamment celui du député Sacha Houlié, cette proposition a déjà été formulée. Il y a désormais un référent supporters dans chaque club. Son rôle est d’animer les groupes de supporters en lien avec les clubs et de les faire participer à un certain nombre de décisions.
Mais intégrer les supporters dans la gouvernance des clubs, c’est tout autre chose… En plus, cela poserait un problème de compatibilité avec le droit des sociétés.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 5 bis AA (nouveau)
Après le II de l’article L. 131-8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« Les statuts mentionnés au I prévoient également les conditions dans lesquelles les instances dirigeantes de la fédération se prononcent dans les deux mois suivants l’élection de son président sur le principe et le montant des indemnités allouées au titre de l’exercice de ses fonctions. » – (Adopté.)
Article 5 bis A
(Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 101 est présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 144 est présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le dernier alinéa de l’article L. 141-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition de son bureau est paritaire. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 101.
M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement vise tout simplement à inscrire dans la loi le principe de parité au sein du bureau du CNOSF. Il ne s’agit évidemment pas de tordre le bras à qui que ce soit puisque, sous l’impulsion de sa nouvelle présidente, la parité y est déjà effective. Nous avons d’ailleurs la même position s’agissant du Comité paralympique et sportif français (CPSF).
Je ne vois pas très bien ce qu’il y a de dérangeant à prévoir la parité dans la loi, d’autant que le CNOSF est exemplaire en la matière. Nous souhaitons ancrer cette réalité dans la durée, en l’inscrivant dans la loi.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 144.
M. Thomas Dossus. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Nous serons logiques avec notre positionnement précédent.
Il n’apparaît pas souhaitable de faire référence dans la loi au bureau d’une association qui constitue une instance statutaire. C’est au Comité olympique ou au Comité paralympique d’inclure de telles clauses dans leurs statuts. D’ailleurs, comme Mme la ministre le rappelait, ils se sont engagés dans cette démarche : laissons-les faire. La parité est déjà effective au sein du bureau du CNOSF. Nous ne voyons pas l’intérêt de l’inscrire dans la loi.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Monsieur le rapporteur, ce que je comprends, c’est que vous adoptez finalement ce soir une position de principe contre la parité.
Mme Henriques s’est déclarée favorable à l’introduction de la parité dans les statuts de son organe exécutif. Mais une modification des statuts n’est pas une garantie de pérennité. Comment pouvons-nous être sûrs du maintien de la parité si elle est battue aux élections ?
Je rappelle que Brigitte Henriques n’a pas fait partir des hommes pour les remplacer par des femmes ; ce n’était pas possible. Elle a simplement complété son bureau avec le même nombre de femmes. Il y a d’ailleurs un débat sur la limitation de la taille des organes exécutifs des fédérations sportives. Quand on a du mal à trouver suffisamment de femmes, il peut être tentant de réduire le nombre total de sièges pour atteindre la parité.
L’effectivité d’une mesure ne garantit pas sa pérennité. Je suis favorable à l’amendement de M. Lozach, d’autant que la présidente du CNOSF y est elle-même favorable.
Je ne comprends pas votre refus de principe d’inscrire l’objectif de parité dans la loi, quand le mouvement sportif est d’accord pour le mettre en œuvre.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 101 et 144.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 102, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 141-6 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition de son bureau est paritaire. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement est similaire au précédent, à la différence qu’il concerne le Comité paralympique et sportif français, dont la présidente, Mme Marie-Amélie Le Fur, est tout à fait disposée à assumer l’objectif de parité au sein de son bureau.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Avis défavorable.
Madame la ministre, vous avez indiqué que des fédérations ne respectaient pas les règles actuelles en matière de parité. Or elles ne sont nullement sanctionnées.
Encore une fois, nous préférons encourager et inciter les fédérations à aller vers la parité plutôt que de mettre en place des dispositifs qui ne seront pas appliqués. Des fédérations nous ont ainsi indiqué que des postes réservés aux femmes n’étaient pas pourvus.
Ce n’est pas une position de principe. Nous essayons de prendre en compte la réalité des choses et d’être en phase avec le fonctionnement des structures concernées.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Monsieur le rapporteur, j’ai expliqué que la trajectoire avait été mise en place voilà dix ans. Je ne suis pas là depuis aussi longtemps ; j’ai pris mes fonctions actuelles voilà trois ans, et Mmes Henriques et Le Fur sont en poste depuis deux ans.
Nous avons la volonté d’accompagner les fédérations. J’ai proposé précédemment de leur donner les moyens financiers dont elles auraient besoin, et nous l’avons déjà fait. Mais si les gens ne sont pas motivés et ne veulent pas changer le système, ils vont simplement empocher l’argent et ne rien faire…
Aujourd’hui, il y a trois femmes à la tête du monde du sport. Elles sont motivées et prêtes à mobiliser les moyens nécessaires. Autorisons-nous à donner des orientations ambitieuses et précises !
Je prends l’exemple de Marie-Amélie Le Fur. Le Comité international paralympique (IPC) propose qu’il y ait une représentation équilibrée entre les personnes en situation de handicap et les personnes valides au sein de ses instances dirigeantes. Évidemment, ce sera compliqué. Mais n’est-il pas pertinent, quand on s’occupe du sport pour les personnes en situation de handicap, de confier des fonctions à des personnes concernées par le sujet ? Actuellement, il n’y en a pas, à l’exception de deux personnes au sein du comité directeur. Mme Le Fur a envie de changer les choses, et l’IPC donne une orientation pour aller dans ce sens. Cela me paraît logique.
Comme je le soulignais, si notre objectif commun est de rendre le sport plus accessible demain aux petites filles, aux jeunes filles, et aux femmes n’ayant pas le temps de pratiquer compte tenu de leur mode de vie, faisons réfléchir des femmes, qui seront conscientes des problèmes, sur ces sujets !
Avoir autant de femmes que d’hommes, même à une ou deux unités près, permettra que des réflexions complémentaires s’engagent dans les associations et les fédérations, par exemple pour proposer du sport aux femmes pendant leur grossesse ou lors de la ménopause. Aucun homme n’y penserait. Il faut des femmes qui y pensent pour le proposer.
Pour toutes ces raisons, nous plaidons pour la parité. Il ne s’agit pas seulement d’une question de forme !
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. J’ai voté l’amendement précédent, contre l’avis du rapporteur et de la commission. Je voterai également celui-ci dans le but d’adresser un signal fort.
Vous préférez ne pas inscrire la parité dans la loi faute de sanctions en cas de non-respect… Rappelons-nous de la loi sur la mise en accessibilité obligatoire des équipements recevant du public (ERP), des transports publics et de l’espace public : c’est bien ce texte qui a permis d’avancer, par la contrainte. Ce fut parfois très difficile, mais, grâce à la loi, certaines collectivités ont enfin pris les dossiers en main pour avancer vers l’accessibilité. Pour autant, tous les équipements ne sont pas encore accessibles aujourd’hui.
Je voterai donc cet amendement. Il y a une volonté au plus haut niveau ; ce sera un acte fort, un message puissant. Même s’il n’y a pas de sanctions, il est important de le graver dans la loi.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert. Nos collègues prétendent qu’ils ne sont pas contre la parité, mais ils préfèrent attendre. Pourtant, nous le savons parfaitement : c’est en contraignant et en fixant des bornes temporelles que nous créons une dynamique.
La ministre nous dit que le monde sportif est prêt à s’engager, en particulier certaines personnalités que nous avons citées. Pourquoi ne pas les soutenir ? Les conditions sont réunies pour enclencher une dynamique. Si vous nous dites, une fois de plus, que ce n’est pas possible, alors cela ne se fera jamais !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 102.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 5 bis
(Supprimé)
M. le président. L’amendement n° 145, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 131-15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Proposent un programme d’accession aux pratiques physiques ou sportives aux personnes en situation de handicap, quel que soit le handicap. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Le présent amendement a pour objet de rétablir l’obligation faite aux fédérations délégataires de proposer un programme d’accession aux pratiques physiques ou sportives aux personnes en situation de handicap.
La commission du Sénat a supprimé cet article, tout en saluant son objectif, précisant dans son rapport que nombre de fédérations délégataires ne pourraient pas proposer de tels programmes, faute d’équipements ou d’expertise adaptée, et que cette généralisation ne présentait aucune garantie de qualité dans l’accueil et la prise en charge.
Nous sommes d’accord sur le constat, mais pas sur la conclusion : si le principe peine à s’appliquer, c’est justement parce que nous manquons de moyens pour le faire appliquer. Dans ce cas, investissons ! Donnons des moyens aux fédérations pour accompagner les personnes en situation de handicap, mettons en place des aides spécifiques pour faire du sport un outil au service de l’inclusion.
Mais il faut d’abord instaurer le principe, et ensuite veiller à son application. Sans cela, aucun progrès n’est possible.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. L’amendement que nous avons voté en commission est également issu de l’audition de la Fédération française handisport, qui s’inquiète beaucoup de ces évolutions.
Obliger les fédérations à proposer un programme d’accession aux pratiques physiques et sportives aux personnes en situation de handicap paraît certes très sympathique, mais nous craignons que des fédérations ne ciblent certaines activités en particulier pour obtenir des médailles dans les grandes compétitions, au détriment d’autres qui sont tout aussi importantes dans la pratique du sport pour les personnes handicapées.
La Fédération française handisport nous a demandé d’être très vigilants sur ce point, pour éviter cette disparité.
L’avis est donc défavorable, pour ne pas déstabiliser le travail considérable effectué à l’échelle nationale par la Fédération française handisport.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Je veux rassurer M. le rapporteur. Dans les contrats de délégation que nous allons signer avec les fédérations, celles-ci s’engageront sur des programmes d’accès pour les personnes en situation de handicap, non pas ciblés sur le haut niveau – le risque évoqué par M. Savin de choix des disciplines ou des personnes serait alors réel – mais sur l’accès de toutes et tous à la pratique sportive. Aujourd’hui, 13 fédérations homologues s’occupant du sport valide ont repris la délégation parasportive de la discipline pour les personnes en situation de handicap des deux fédérations spécifiques, Handisport et Sport adapté.
Après avoir entendu l’avis de Marie-Amélie Le Fur, consultée également, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. En conséquence, l’article 5 bis demeure supprimé.
Article 6
I. – Après l’article L. 131-5 du code du sport, il est inséré un article L. 131-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-5-1. – Les dispositions obligatoires des statuts des fédérations prévoient :
« 1° Que l’assemblée générale élective est composée au minimum du président ou du dirigeant, ou de l’un de ses membres dûment mandaté en cas d’empêchement de ce dernier, de chaque membre de ladite fédération représentant au minimum 50 % du collège électoral et au minimum 50 % des voix de chaque scrutin à partir de l’année 2024 ;
« 2° Que le président de la fédération, les membres des instances dirigeantes sont élus par les membres de l’assemblée générale ;
« 3° (Supprimé)
« Les statuts des fédérations peuvent prévoir que les règles de composition de l’assemblée générale élective fixées par le présent article déterminent la composition des assemblées générales ordinaires. »
II. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement des assemblées générales des fédérations sportives mentionnées à l’article L. 131-5 du code du sport suivant la promulgation de la présente loi.
III (nouveau). – Après l’article L. 131-15-2 du code du sport, il est inséré un article L. 131-15-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-15-3. – Les statuts des fédérations délégataires prévoient les modalités selon lesquelles les athlètes de haut niveau participent aux instances dirigeantes de la fédération. Ils créent à cet effet une commission des athlètes de haut niveau composée de membres élus par leurs pairs qui désigne deux représentants, un homme et une femme, pour siéger dans les instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative. »
M. le président. L’amendement n° 25, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer (deux fois) le taux :
50 %
par le taux :
51 %
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Au travers de cet amendement, nous voulons assurer une courte majorité aux associations sportives au sein des assemblées générales électives fédérales. Un certain nombre de fédérations ont déjà franchi ce cap, notamment au regard du déséquilibre important entre le nombre d’associations et celui des structures professionnelles.
Il nous semble que l’on pourrait généraliser ce modèle, en posant un principe simple : les associations qui représentent l’essentiel des acteurs du quotidien, et qui sont au centre de la politique sportive, doivent être majoritaires au sein de l’organe dirigeant de la discipline sportive. C’est d’autant plus légitime à nos yeux qu’il s’agit en fait du seul lieu de gouvernance dont elles disposent, à la différence des clubs professionnels, qui sont eux réunis dans les ligues professionnelles.
En l’état, la proposition de loi que nous examinons franchit déjà un premier pas intéressant, puisqu’elle prévoit a minima la parité entre ces deux structures dans les instances. Mais il nous semble qu’on pourrait aller plus loin en accordant une petite majorité aux associations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Le texte issu de l’Assemblée nationale propose déjà une évolution de la représentation des associations dans les instances fédérales, avec au minimum 50 % des membres du collège et des voix réservés aux clubs. C’est un point important pour la démocratisation des élections, qui fait aussi référence au rapport de notre collègue Jean-Jacques Lozach.
Il ne me paraît pas utile de modifier cette disposition, laquelle constitue un plancher que les fédérations restent libres de relever si elles souhaitent modifier l’équilibre au niveau des élections. C’est un bon compromis, que nous avons validé.
En conséquence, l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Cet article apporte un souffle de démocratie au mouvement sportif. Comme vous le savez, dans certaines fédérations, seuls les grands électeurs votent. Quand il s’agit de grands électeurs régionaux, il arrive parfois que dix-sept personnes seulement élisent le président, ce qui rend difficile l’accès à ce poste des personnes qui ne sont pas en place, ou même de l’entourage du titulaire, surtout si les mandats ne sont pas limités.
Cela étant, l’Assemblée nationale a effectivement adopté le principe de parité entre les structures associatives et les grands électeurs.
J’attire toutefois votre attention sur le fait que les organismes à but lucratif sont également inclus dans cette part de 50 % réservée aux associations. En effet, dans certaines fédérations comme l’équitation, le golf ou l’automobile, il y a des structures commerciales aux côtés des associations régies par la loi de 1901.
Le but démocratique recherché en est donc quelque peu amoindri. Je suis pour la parité entre les associations et les grands électeurs, mais il serait intéressant que vous étudiiez ce problème. En l’occurrence, passer de 50 % à 51 % ne le résoudrait en rien.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 166 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 213, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
, les membres des instances dirigeantes
par les mots :
et les membres de l’organe collégial d’administration
La parole est à M. le rapporteur.