M. le président. L’amendement n° 140 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 131-15-1 du code du sport, il est inséré un article L. 131-15-… ainsi rédigé :
« Art. L. 131-15-…. – Chaque fédération sportive délégataire désigne un référent aux violences sexuelles. »
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold. Les accusations de viol sur mineurs qui ont été révélées dans plusieurs disciplines sportives ont conduit les pouvoirs publics à réagir et les fédérations à s’organiser.
Très mobilisée sur ces problématiques, vous avez notamment recommandé à chaque fédération, madame la ministre, de nommer un référent aux violences sexuelles. Certaines l’ont fait, allant jusqu’à instituer un duo composé d’un cadre technique et d’un élu – je pense en particulier à la Fédération française de badminton.
Sur un sujet aussi grave que celui des viols sur mineurs, il me semble important d’obliger les fédérations à faire preuve de volontarisme. Ainsi, le présent amendement tend à rendre obligatoire la nomination d’un référent aux violences sexuelles au sein de chaque fédération sportive.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Pour les motifs déjà invoqués sur l’amendement n° 107, l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Merci, monsieur Gold, de mettre l’accent sur l’action que le ministère des sports a engagée en la matière. Nous avons déjà identifié deux personnes au sein de chaque fédération, l’une qui travaille sur le contrôle de l’honorabilité des bénévoles, l’autre sur la coordination entre les fédérations et le ministère des sports.
Aujourd’hui, mon ministère traite 650 situations problématiques, passées ou actuelles, et il a identifié près de 800 agresseurs dans le monde sportif. Nous menons donc une action en soutien des victimes, qui comprend des mesures très fortes. Ainsi, les personnes incriminées sont tenues éloignées des enfants, dans l’attente du jugement.
Dans le cadre de ce travail colossal, l’engagement des fédérations aux côtés du ministère – au travers de ces référents, qui sont parfois des salariés, parfois des élus des fédérations – est très important.
L’amendement étant satisfait, je demande son retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président. Monsieur Gold, l’amendement n° 140 rectifié est-il maintenu ?
M. Éric Gold. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 140 rectifié est retiré.
L’amendement n° 106, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 231-1 du code du sport, il est inséré un article L. 231-… ainsi rédigé :
« Art. L. 231-… – Les médecins agissant auprès des fédérations mentionnées à la section 3 du chapitre I du titre III du livre Ier sont représentés dans leurs instances dirigeantes dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. Au fil des amendements, je constate que l’on décline de façon tout à fait arbitraire la notion de liberté associative ou d’autonomie du mouvement sportif, lui donnant une géométrie variable. Quand cela arrange, on y fait référence, mais surtout pas quand cela dérange.
Le présent amendement est essentiellement d’appel. Il vise à faire prendre conscience de cette « anomalie » : aujourd’hui, aucun médecin, pas même celui de la fédération sportive concernée, n’est membre des organes dirigeants – comité directeur ou comité exécutif – des fédérations.
Ce constat, qui concerne un problème essentiel, est tout de même étonnant ! On ne peut promouvoir une vision éthique du sport – le sport-santé, la lutte contre le dopage, la recherche médicale sur la performance, la lutte contre les maltraitances, etc. – et ne placer aucun médecin dans les instances dirigeantes des fédérations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. L’avis est défavorable sur cet amendement d’appel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Lozach, l’amendement n° 106 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Lozach. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 106 est retiré.
Article 8 bis A (nouveau)
L’article L. 211-7 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils comprennent également un enseignement sur la prévention et la lutte contre les violences sexuelles dans le sport, notamment à l’encontre des mineurs. » – (Adopté.)
Après l’article 8 bis A
M. le président. L’amendement n° 203 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 332-17 du code du sport, après le mot : « antisémitisme », sont insérés les mots : « ou la lutte contre toutes les formes de discriminations et de violences contre les personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Je suis un peu troublée, car je m’attendais à examiner l’amendement n° 2, déposé par Mme Lavarde, relatif à l’honorabilité des éducateurs sportifs dans le champ du e-sport. En effet, nombre d’éducateurs sportifs font de l’encadrement et passent du sport au e-sport.
Je ne comprends pas pourquoi cet amendement, auquel nous étions favorables, a disparu de la liste. La mesure me semblait vraiment très utile.
M. le président. Il a été jugé irrecevable par la commission au titre de l’article 45 de la Constitution.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Parce qu’il ne tendait pas à modifier les dispositions du code du sport ?
M. Laurent Lafon, président de la commission. L’article 45 de la Constitution s’applique, car le e-sport n’est pas régi par le code du sport.
M. le président. Revenons-en, madame la ministre, si vous le voulez bien, à l’amendement n° 203 rectifié.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Cet amendement vise à permettre aux associations qui luttent contre toutes les formes de discrimination de se constituer partie civile.
La prévention de toutes les formes de discrimination est l’un des combats sociétaux de notre jeunesse, l’une des luttes des XXe et XXIe siècles. Le sport est un langage universel qui unit les peuples à travers le jeu, quels que soient les acteurs et les actrices, leur niveau technique, l’équipement et les moyens disponibles.
Il subsiste malheureusement, dans les enceintes sportives, encore des comportements violents, des haines qui peuvent s’exprimer, des atteintes à l’honneur ou à la dignité humaine. Ces comportements doivent être combattus par tous les moyens juridiques disponibles, notamment les actions judiciaires que peuvent engager les associations de défense des droits humains.
Cet amendement vise à compléter l’article L. 332-17 du code du sport, afin de permettre à toutes les associations qui luttent contre les discriminations portant sur l’identité des personnes d’exercer les droits reconnus à la partie civile.
Il s’agit de permettre ainsi à toute personne victime d’une discrimination en raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son handicap de bénéficier, au cours de la procédure, de l’accompagnement d’une association spécialisée, comme cela est déjà le cas en matière de discrimination à caractère raciste, xénophobe et antisémite.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Tout d’abord, j’approuve les propos de Mme la ministre sur l’amendement déposé par Christine Lavarde, car nous étions également favorables au dispositif proposé. Le e-sport est en effet une discipline en plein développement.
Vous l’avez dit, madame la ministre, nous assistons à un transfert de dirigeants du sport vers le e-sport et nous avons besoin, comme dans le milieu sportif, de contrôler leur honorabilité. Je regrette que cet amendement ait été frappé d’irrecevabilité au titre de l’article 45 de la Constitution, d’autant que le Gouvernement comme le Sénat l’auraient soutenu.
Ensuite, l’avis est favorable sur l’amendement n° 203 rectifié, car il répond aux préoccupations déjà exprimées par la commission.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8 bis A.
Article 8 bis
(Supprimé)
Après l’article 8 bis
M. le président. L’amendement n° 108, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 332-7 du code du sport, il est inséré un article L. 332-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 332-7-…. – Les personnes coupables de l’une des infractions définies aux articles L. 332-6 et L. 332-7 encourent, à titre de peine complémentaire, la possibilité d’accomplir un stage de sensibilisation à la lutte contre les discriminations. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement tend à prévoir, au titre de peine complémentaire pour les personnes jugées coupables d’incitation à la haine ou à la violence discriminatoire lors d’une manifestation sportive, la possibilité d’accomplir un stage de sensibilisation à la lutte contre les discriminations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. La rédaction de notre collègue Lozach fait référence non pas à une obligation, mais seulement à la possibilité d’accomplir un stage de sensibilisation. Cependant, aucune indication n’est fournie sur sa durée, son organisation, son coût et son contenu. La mise en œuvre de cette disposition ne me paraît donc pas très assurée.
L’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. La mesure serait pertinente si elle était présentée comme une incitation. Elle permettrait alors, avec le soutien des associations évoquées précédemment, de faire mieux comprendre aux supporters la portée de leurs mots, de leurs gestes, de leurs chants.
En revanche, il ne saurait s’agir d’une sanction, compte tenu des difficultés financières pour accéder à ce type de stage.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 108.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 8 ter A (nouveau)
Au premier alinéa de l’article L. 332-7 du code du sport, après le mot : « symboles », sont insérés les mots : « homophobes ou ». – (Adopté.)
Article 8 ter
La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code du sport est complétée par un article L. 131-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-13-1. – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les statuts mentionnés au I de l’article L. 131-8 du présent code peuvent permettre l’association de toute ligue ou comité sportif à la fédération régionale de la même discipline, sous réserve que cette dernière soit elle-même reconnue par la fédération internationale, et après accord préalable de la fédération sportive à laquelle il est affilié. »
M. le président. L’amendement n° 162 rectifié, présenté par MM. Théophile, Rambaud, Hassani et Dennemont, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
association
par le mot :
affiliation
La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud. Avec votre accord, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 163 rectifié.
M. le président. Je propose donc que les trois amendements portant sur cet article fassent l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Théophile, Rambaud, Hassani et Dennemont, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ligues et comités sportifs affiliés à une fédération régionale peuvent organiser des compétitions ou des manifestations sportives internationales à caractère régional, constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations ou intégrer les organisations internationales, dès lors que leurs statuts le permettent. Ils veillent au respect des dispositions du présent code en matière de participation à des compétitions internationales. Leurs athlètes concourent au nom de la France et, éventuellement, du territoire ou de la collectivité auxquels ils appartiennent. »
La parole est à M. Didier Rambaud pour présenter les amendements nos 162 rectifié et 163 rectifié.
M. Didier Rambaud. Ces deux amendements, déposés sur l’initiative de mon collègue ultramarin Dominique Théophile, visent à réintroduire dans le texte la possibilité pour les comités et les ligues sportives ultramarines d’organiser des compétitions internationales à caractère régional ou d’y participer.
L’article 8 ter, tel qu’il était rédigé, répondait à une ancienne et forte demande du monde sportif ultramarin. L’enjeu ici n’est pas de créer les conditions d’un fédéralisme institutionnel. Toute l’ambition de cette disposition est de donner aux athlètes ultramarins, souvent jeunes, les moyens de s’entraîner et de concourir dans leurs bassins régionaux respectifs. Nous proposons donc de revenir à la rédaction initiale de cet article.
M. le président. L’amendement n° 196, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ligues et comités sportifs affiliés à une fédération régionale peuvent organiser des compétitions ou des manifestations sportives internationales à caractère régional, constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations ou intégrer les organisations internationales, dès lors que leurs statuts le permettent et qu’ils ont recueilli l’accord de la fédération sportive nationale à laquelle ils sont affiliés. Ils veillent au respect des dispositions du présent code en matière de participation à des compétitions internationales. Leurs sportifs concourent au nom de la France et, éventuellement, du territoire ou de la collectivité auxquels ils appartiennent. »
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter et amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 162 rectifié et 163 rectifié.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Nous proposons d’autoriser les sportifs ultramarins à participer à des compétitions de leur zone géographique, dans les fédérations continentales. À la différence des amendements proposés par M. Théophile, nous maintenons l’accord que la fédération nationale doit donner à ces sportifs, à ces clubs ou à ces ligues ultramarines en vue de la participation à de telles compétitions.
Cette disposition a été votée à l’Assemblée nationale, car il est important de laisser s’entraîner, grandir et évoluer les sportifs ultramarins dans leur territoire, là où ils vivent, avec leurs familles, et ainsi d’éviter tout déracinement pour les emmener dans des centres d’entraînement en métropole, à l’Insep ou dans les Creps. On sait en effet que ce déracinement était déstabilisant. Souvent, ces athlètes ne menaient d’ailleurs pas à terme leur carrière sportive.
Si on donne les moyens à ces athlètes de s’entraîner sur leur territoire de vie, il faut aussi leur donner les moyens et la possibilité d’entrer en compétition avec des adversaires de leur niveau. Pour cette raison, ils doivent pouvoir participer aux compétitions de la zone géographique dans laquelle ils se trouvent.
Tel est l’objet de notre amendement, au profit duquel je demande le retrait de l’amendement n° 163 rectifié.
J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 162 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Ce sujet nous interpelle, et nous n’avons pas encore toutes les réponses à nos questions.
L’amendement du Gouvernement tend à rétablir la rédaction proposée par l’Assemblée nationale en ajoutant seulement une référence à la nécessité d’un accord préalable de la fédération nationale. Pour autant, à nos yeux, tous les risques ne sont pas levés. La rédaction de l’amendement évoque toujours l’affiliation des ligues et comités sportifs à une fédération régionale, ce qui ouvre la porte à une forme d’indépendance de ces structures à l’égard de la fédération nationale, puisque la notion d’affiliation crée un lien de subordination.
Par ailleurs, on comprend mal comment une équipe pourrait concourir, à la fois, au nom de la France et au nom de la collectivité à laquelle elle appartient. Quelles seraient, par ailleurs, les sanctions en cas de manquement à ces dispositions, qui ne bénéficient toujours pas du soutien du mouvement sportif ?
Pour l’instant, nous donnons un avis défavorable sur les trois amendements, en espérant obtenir un peu plus de réponses et d’éléments pour nous éclairer d’ici à la commission mixte paritaire.
M. le président. Monsieur Rambaud, l’amendement n° 163 rectifié est-il maintenu ?
M. Didier Rambaud. Non, je le retire au bénéfice de l’amendement n° 196, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 163 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 162 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 8 ter.
(L’article 8 ter est adopté.)
Après l’article 8 ter
M. le président. L’amendement n° 109, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 131-6 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fédérations peuvent prévoir de délivrer une licence commune à plusieurs d’entre elles. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. Il s’agit plutôt d’un amendement d’appel, notamment parce qu’il n’y a pas eu d’étude d’impact.
Il existe un véritable serpent de mer, un problème que l’on n’a jamais été capable de régler depuis des décennies : les licences partagées ou mutualisées entre plusieurs fédérations, qui permettent aux licenciés optant pour cette solution de pratiquer plusieurs activités à un tarif plus avantageux que celui découlant de la prise de deux, trois ou quatre licences.
Ce dispositif permettrait de favoriser le développement de la pratique sportive pour le plus grand nombre et d’inciter les personnes à essayer la pratique de sports différents avant, éventuellement, de s’orienter vers un choix définitif.
Il va bien falloir que l’on s’empare de ce sujet et que l’on adopte une position sur cette licence interfédérale susceptible de favoriser les passerelles entre les différentes fédérations. Ce serait une petite révolution.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. J’entends bien que c’est un amendement d’appel porté par Jean-Jacques Lozach, qui travaille beaucoup sur tous les sujets touchant au sport. Une telle évolution mériterait un travail de fond, afin que l’on puisse s’appuyer sur un dispositif juridique beaucoup plus complet.
L’avis est plutôt défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Je suis d’accord avec vous, monsieur Lozach, il faut résoudre ce problème.
De belles initiatives sont aujourd’hui proposées, notamment par la Fédération française des clubs omnisports, pour permettre de tester plusieurs sports avec une seule et même licence. Quant à la carte passerelle, proposée par le CNOSF, elle vise à ce que les jeunes s’initient à plusieurs sports. De fait, à mon avis, on en viendra à une licence multisports.
Par ailleurs, lorsqu’elles sortent des maisons sport-santé, les personnes doivent pouvoir aller d’un club de natation à un club de vélo et à un club de marche : il est inimaginable qu’elles prennent trois licences différentes dans une même année. Ces trois fédérations devront donc se mettre autour de la table pour élaborer un parcours de santé de proximité multi-activités, et s’entendre sur la répartition de l’argent qu’elles auront récolté au titre d’une seule et même licence en le divisant par trois. C’est le sens de l’histoire pour les fédérations.
Néanmoins, on me dit que la loi ne doit pas être trop bavarde. Or cette mesure contribuerait à charger la barque de ce que le mouvement sportif devrait ou pourrait faire. Je préfère donc émettre un avis de sagesse.
M. le président. L’amendement n° 136 rectifié ter, présenté par MM. Kern, Lafon et Longeot, Mme Schalck, M. Levi, Mme Billon, MM. Laugier, Le Nay et Canévet, Mme Vermeillet, MM. A. Marc et Darnaud, Mme Ventalon, M. Menonville, Mmes Belrhiti, Drexler et Mélot, M. Guerriau, Mmes Sollogoub et N. Goulet, MM. Hingray, Anglars, Chasseing et Gremillet, Mmes Lassarade et Saint-Pé et MM. de Nicolaÿ et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 131-7 du code du sport, il est inséré un article L. 131-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 131-7-…. – Les traitements et les délais de conservation des données à caractère personnel relevant des fédérations ou d’une responsabilité conjointe avec leurs organes déconcentrés ou leurs membres sont encadrés par décret, qui prévoit une consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour avis. »
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern. Nous demandons qu’un cadre précis soit mis en place pour assurer la sécurité juridique des responsables de traitement de données, notamment en ce qui concerne la conservation de données portant sur des titres à finalité professionnelle ou un historique des licences.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Cet amendement, relatif au traitement des données personnelles par les fédérations, vise à renvoyer à un décret la détermination de leurs modalités de conservation.
Claude Kern ayant accepté de modifier son amendement en faisant référence à un avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur le projet de décret, j’émets un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8 ter.
L’amendement n° 156 rectifié quater, présenté par MM. Kern, Lafon et Longeot, Mme Schalck, M. Levi, Mme Billon, MM. Laugier et Canévet, Mme Vermeillet, MM. A. Marc et Darnaud, Mme Ventalon, M. Menonville, Mmes Belrhiti, Drexler et Mélot, M. Guerriau, Mmes Sollogoub et N. Goulet, MM. Hingray, Anglars, Le Nay et Gremillet, Mme Lassarade et MM. Bansard, de Nicolaÿ et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2022 un rapport concernant l’accompagnement à la reconversion des sportifs de haut niveau mentionnés au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport.
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern. Nous souhaitons que l’amélioration du suivi des sportifs de haut niveau après leur fin de carrière compte parmi les mesures d’héritage à mettre au crédit de notre pays, dans le cadre de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Claude Kern a accepté de modifier son amendement en prévoyant un dépôt du rapport avant le 31 décembre du 2022 ; le mois de juin nous paraissait en effet un peu trop proche.
Il est important que l’ANS se penche sur la question de la reconversion des sportifs, qui est un sujet important. L’horizon 2024 nous paraît idéal pour entamer un tel travail.
Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Il y a moins d’un an, l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (Igesr) a publié un rapport sur l’évaluation du suivi socioprofessionnel des sportifs de haut niveau. Certaines de ses préconisations ont déjà vu le jour, comme le livret de compétences, sur lequel le ministère des sports a travaillé. D’autres sont actuellement mises en place par l’intermédiaire de l’Agence nationale du sport, qui sera chargée du suivi de la scolarité et de l’insertion professionnelle des athlètes de haut niveau.
Je suis donc défavorable à cette demande de rapport, sauf à demander ce document à l’ANS.