M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Vous évoquez le système national des données de santé (SNDS), monsieur le sénateur, mais le sujet de l’article n’est pas là.
M. Pierre Ouzoulias. Mais c’est bien le sujet sur lequel je vous interroge !
M. Rachid Temal. Circulez, il n’y a rien à voir…
M. le président. L’amendement n° 40 n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)
Article 3
(Non modifié)
I. – Le I de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, la référence : « du troisième alinéa du II » est supprimée ;
2° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, il statue dans les délais prévus au II de l’article L. 3222-5-1 ou, à défaut, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine. » ;
3° (Supprimé)
II et III. – (Non modifiés)
IV. – L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
« La mesure de contention est prise dans le cadre d’une mesure d’isolement pour une durée maximale de six heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l’objet de deux évaluations par douze heures. » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – À titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d’isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l’établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures. Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d’office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
« Le directeur de l’établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.
« Le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.
« Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d’éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d’autres modalités de prise en charge permettant d’assurer sa sécurité ou celle d’autrui. Le directeur de l’établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention, qui peut se saisir d’office pour mettre fin à la nouvelle mesure.
« Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d’isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge des libertés et de la détention statue avant l’expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l’information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention.
« Pour l’application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu’une mesure d’isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu’une précédente mesure d’isolement ou de contention a pris fin, sa durée s’ajoute à celle des mesures d’isolement ou de contention qui la précèdent.
« Les mêmes deux premiers alinéas s’appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.
« Les mesures d’isolement et de contention peuvent également faire l’objet d’un contrôle par le juge des libertés et de la détention en application du IV de l’article L. 3211-12-1.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent II. »
V et VI. – (Non modifiés)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 15 est présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.
L’amendement n° 19 est présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Monier et Poumirol, MM. Antiste, Lurel et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° À la fin du 6°, les mots : « ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de la personne faisant l’objet des soins » sont remplacés par les mots : « , une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de la personne faisant l’objet des soins ou, lorsqu’elle a été désignée, la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111-6 ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 15.
Mme Raymonde Poncet Monge. Nous avions rappelé, en première lecture, que cet article relatif à la contention et à l’isolement n’avait aucun lien, direct ou indirect, avec le texte sur le passe vaccinal, mais répondait à une urgence. Nous avions acté cette urgence tout en regrettant qu’elle prive le Parlement du nécessaire débat sur ces pratiques et leur encadrement.
L’amendement visant à obliger le Gouvernement à organiser ce débat dans un horizon de temps raisonnable, soit trois ans, avait certes été rejeté, mais nous nous réjouissions, avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, que soit au moins précisée dans la loi la présence de la « personne de confiance » parmi les personnes devant être informées du renouvellement de ces mesures de dernier recours.
Un article du code de la santé publique prévoit que, « lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé », y compris psychiatrique, donc, « il est proposé au patient de désigner une personne de confiance ».
Nous estimons que cet acte de désignation revêt un intérêt manifeste en cas de recours à de telles pratiques de contention ou d’isolement. Recommandation de bonne pratique, le rôle de la personne de confiance doit être explicitement rappelé si l’on veut promouvoir cette désignation.
Alors que nous sommes déjà privés d’une loi sur la santé mentale pourtant promise par plusieurs gouvernements, le refus de tout amendement sur cet article qui fait figure d’intrus dans ce projet de loi renforce la désagréable impression d’un débat interdit.
On me dit que cet amendement est secondaire par rapport aux autres articles du texte. Oui, cet article n’a rien à faire là ; mais non, l’encadrement de la contention et de l’isolement en psychiatrie n’est pas un sujet secondaire.
Je vous demande, mes chers collègues, de le réaffirmer en adoptant une nouvelle fois cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 19.
M. Bernard Jomier. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Comme nous l’avions dit, on peut légitimement juger que cet article 3 entretient assez peu de rapport avec le texte à la fin duquel il survient. Compte tenu du vide juridique consécutif à la censure par le Conseil constitutionnel des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) votés à l’automne dernier pour traiter cette question, nous avions cependant accepté de l’adopter.
Nous avions voté en première lecture un certain nombre d’améliorations de cet article. Estimant néanmoins qu’il n’est pas nécessaire de rouvrir le débat, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble des amendements tendant à modifier l’article issu des travaux de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Reste qu’il s’agit d’un sujet important, qui mérite mieux que de figurer à la fin d’un texte dont l’objet est ailleurs. Il faudra vraiment, comme l’a dit notre collègue Raymonde Poncet Monge et comme le souhaite Bernard Jomier, qu’un regard soit spécifiquement porté sur cette thématique dans les mois à venir.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 et 19.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 18, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Monier et Poumirol, MM. Antiste, Lurel et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Lorsqu’exceptionnellement une mesure d’isolement concerne une personne en soins libres, elle est prise pour une durée maximale de six heures. Au-delà de ce délai, la personne concernée doit être placée en soins sans consentement.
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 18 est retiré.
L’amendement n° 17, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Monier et Poumirol, MM. Antiste, Lurel et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa rédigé :
…° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles doivent être réalisées dans des conditions matérielles respectant la dignité et l’intimité du patient. » ;
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier. Je le retire également.
M. le président. L’amendement n° 17 est retiré.
L’amendement n° 21, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Monier et Poumirol, MM. Antiste, Lurel et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application de l’article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge.
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 20 et 22.
M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 20, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Monier et Poumirol, MM. Antiste, Lurel et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge.
J’appelle également en discussion l’amendement n° 22, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Monier et Poumirol, MM. Antiste, Lurel et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
Alinéa 15, troisième phrase
Après le mot :
identifiée
insérer les mots :
ainsi que la personne de confiance
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Bernard Jomier. L’amendement n° 21 vise à ce que le médecin fasse part aux personnes faisant l’objet d’une mesure de contention ou d’isolement de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de mainlevée de la mesure.
Nous déplorons que cette disposition ait été retirée du texte voté en 2020. Étant donné, en effet, que la personne isolée peut difficilement exercer elle-même son droit de saisir le juge, les personnes visées à l’article L. 3211-12 du code de la santé publique doivent être autorisées à le faire en son nom, comme elles peuvent saisir le juge de la mesure de soins sans consentement.
Cette information doit bien sûr être réitérée afin de permettre aux intéressés, d’une part, d’agir à raison de la durée de l’isolement et, d’autre part, de déduire de l’absence d’information que la mesure d’isolement est levée.
Quant à l’amendement n° 20, il s’agit d’un amendement de conséquence de l’amendement n° 21, l’amendement n° 22 visant, lui, à tirer les conséquences de l’amendement n° 19, qui vient d’être rejeté.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Malgré toute l’amitié que j’ai pour Bernard Jomier, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.
Mme Esther Benbassa. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce qu’il s’est passé lors de la première lecture de ce projet de loi à l’Assemblée nationale, puis lors de la réunion de la commission mixte paritaire, atteste de l’instrumentalisation de la pandémie de la covid pour faire de la politique, ce qui est une grave erreur. Il nous revient, à nous, législateurs, de ne pas sacrifier la loi sur l’autel misérable de la politique politicienne.
Revenons au projet de loi. Cette obligation vaccinale qui ne dit pas son nom pourrait avoir des effets négatifs à long terme. La lecture attentive du texte me fait penser au livre de Michel Foucault : Surveiller et punir. Pourtant, on attend d’un gouvernement qu’il informe, convainque et accompagne. Une nouvelle fois, l’exécutif cède à la panique et empiète toujours davantage sur nos libertés, marginalisant ainsi toute une partie de la population.
Le Gouvernement oublie que la lutte contre l’épidémie doit nécessairement avoir un caractère international. À cet égard, une levée des brevets est indispensable pour démocratiser la vaccination et limiter la circulation des variants, même si cela suppose un accord entre les pays européens et les États-Unis puisqu’il n’existe pas de vaccin français nous permettant d’agir unilatéralement en la matière.
Je reste persuadée de l’importance et de l’efficacité du vaccin, mais son utilisation doit être proportionnée et rationalisée, comme le rappelle la Défenseure des droits dans son dernier avis.
Je voterai donc contre ce texte.
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Je l’ai déjà dit lors de la discussion générale, ce projet de loi, qui instaure un passe vaccinal après le passe sanitaire, demeure anachronique à l’issue de nos échanges de cet après-midi.
Je ne reviendrai pas ici, à l’heure qu’il est, sur les raisons de fond qui nous poussent à le rejeter. Je regrette simplement que nos débats de mardi et de mercredi, qui avaient permis l’adoption de plusieurs amendements de nature à assouplir le texte, dont quatre de notre groupe, n’aient pas trouvé de prolongement aujourd’hui.
Ce texte est le fruit d’un compromis politique plus que déséquilibré entre les deux assemblées. À l’évidence, la droite est en marche avec le Gouvernement sur ce passe vaccinal, que, pour notre part, nous rejetons.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre position a été claire du début à la fin de l’examen de ce texte.
Nous sommes pour prendre toutes les précautions sanitaires grâce au vaccin, qui est une nécessité.
De même, nous sommes pour le respect des libertés publiques. Quelques épisodes nous ont fait craindre que le Sénat ne revienne malheureusement en arrière. Il est bon qu’il soit resté ferme et qu’il soit revenu ce matin à une position claire. Pour nous, seules les forces de l’ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne ; il ne revient pas aux restaurateurs, aux cafetiers, aux gérants de cinémas ou d’équipements sportifs de le faire.
Alors que nous avons présenté de nombreux amendements, 21 exactement, aucun n’a été accepté. La commission ayant renoncé au vote conforme, vous étiez pourtant libres, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, d’adopter un certain nombre d’entre eux, qui visaient à introduire des progrès et des mesures positives. Je pense notamment à l’introduction d’une date de sortie du passe vaccinal.
Vous êtes même allés jusqu’à voter contre un amendement qui avait été rédigé et défendu par notre rapporteur en première lecture. (Exclamations au banc des commissions.) C’est très paradoxal !
Compte tenu de cette attitude malheureusement plus négative qu’il eût fallu, nous sommes contraints de nous abstenir sur ce texte.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en complément de ce que vient de dire Jean-Pierre Sueur, permettez-moi de rappeler en quels termes le Premier ministre a annoncé le dépôt de ce texte. Le message, alors, était simple : il faut accélérer la vaccination et pour cela transformer le passe sanitaire en passe vaccinal.
Sur ce premier objectif, nous étions d’accord. C’est pour cela que, ayant constaté que le passe vaccinal, même s’il ne nous satisfait pas véritablement, était encadré au mieux par un ensemble de dispositifs et même si l’obligation vaccinale universelle ne figurait pas dans le texte, nous avons voté pour en première lecture, car nous sommes soucieux de l’intérêt général.
Aujourd’hui, la trajectoire de ce texte me fait penser à celle de ces volatiles qui n’ont plus de tête : ils partent droit, puis ils zigzaguent avant de s’affaisser. Au bout du compte, le texte a perdu sa cohérence. (M. le rapporteur s’exclame.)
Monsieur le rapporteur, il est étonnant que vous ayez été contraint de vous prononcer en nouvelle lecture contre un amendement que vous aviez vous-même déposé en première lecture ! Cela illustre pour moi les errements auxquels a donné lieu ce texte. Et on ne peut même pas y voir là le souhait de parvenir à un vote conforme puisqu’il n’y aura pas de vote conforme.
Nous ne comprenons plus ; les Français ne comprendront pas. Non seulement ce texte est inadapté à la situation actuelle, mais il ne se projette pas dans l’avenir.
Pour toutes ces raisons, et ne souhaitant pas mêler nos voix à celles de ceux qui sont opposés à la vaccination, nous ne ferons pas obstacle…
Mme Éliane Assassi. Oh ! Il y en a marre !
Mme Raymonde Poncet Monge. C’est honteux ! Le passe, ce n’est pas la vaccination !
M. Bernard Jomier. Certains voteront effectivement contre ce texte sans pour autant être opposés à la vaccination, mais, pour notre part, nous nous abstiendrons. (Vives protestations sur les travées des groupes CRCE et GEST.)
M. le président. La parole est à M. Alain Houpert.
M. Alain Houpert. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon sentiment, c’est que nous venons d’assister à une folie.
En tant que parlementaire, en tant que médecin, j’ai en tête Amok de Stefan Zweig : « Je [ne suis] plus qu’un médecin, un homme de dévouement, d’intuition et de science. »
Nous allons voter un passe vaccinal alors les pays voisins y renoncent et que l’épidémie reflue. Seuls sept pays ont mis en œuvre un tel passe, la France étant le septième sur les cent quatre-vingt-treize pays que compte la planète.
Je regrette qu’il n’y ait pas eu d’explication de vote sur l’article 1er. Peut-être aurais-je dû réagir plus vite. C’est cela, aller à un train de sénateur…
J’ai assisté aujourd’hui à des palinodies politiques. L’amendement sur les centres commerciaux avait été adopté par la commission dans la première mouture du texte. Il s’agissait de permettre à tous les Français, même les plus humbles, de se rendre dans les centres commerciaux. Cet amendement a été rejeté aujourd’hui.
Cela fait deux ans que l’on nous dit des mensonges ! En première lecture, le ministre a déguisé la vérité, en particulier sur l’amendement de Mme Drexler, qui était bienvenu, sur les tests sérologiques.
Je voterai donc contre ce texte liberticide. On a mis une laisse aux Français, que l’on ne cesse de raccourcir.
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, s’il avait fallu voter mille fois, j’aurais voté mille fois contre le passe sanitaire et le passe vaccinal.
Si je suis revenu cet après-midi de ma terre d’élection, la Haute-Savoie, c’est parce que je pense à mes enfants et à la société que nous allons leur laisser. Finalement, le passe vaccinal, comme le passe sanitaire, vivra peu de temps. Il disparaîtra sans doute, mais l’outil aura existé dans notre droit et il laissera des traces qui seront beaucoup plus graves que l’outil lui-même. C’est pour cette raison que je voterai contre de nouveau ce soir.
Je n’ai pas eu l’impression de vivre les plus grandes heures du Parlement français cet après-midi, ni d’ailleurs ces deux dernières semaines. J’ai plutôt le sentiment que le Sénat a perdu la ligne directrice qui a toujours été la sienne dans son histoire, comme je l’ai dit en défendant la motion tendant à opposer la question préalable que j’ai déposée en première lecture. Sur la corde raide des libertés publiques, le Sénat a toujours su dire : « Stop ! On arrête, ça va trop loin ! » De mon point de vue, cela doit être notre rôle.
Au moment où certains d’entre vous, sans doute pétris de certitudes, sont persuadés que ce passe vaccinal aura forcément des effets très positifs pour le pays et pour lutter contre l’épidémie, moi, comme Ignace, j’ai des doutes. Ce soir, fort de ce doute méthodologique, je ne m’abstiendrai pas, je voterai contre : contre le passe sanitaire, contre le passe vaccinal, contre toutes ces nouvelles mesures privatives de libertés ! (M. Alain Houpert applaudit.)