M. le président. L’ordre du jour appelle, à la demande du Gouvernement, la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (projet n° 357, texte de la commission n° 360, rapport n° 359, avis n° 358).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, avant toute chose, je souhaiterais saluer celles et ceux – ils sont nombreux dans cet hémicycle – qui, depuis le début de l’examen de ce texte, et même depuis de très longs mois, ont été au rendez-vous afin d’adopter les mesures que les circonstances exigeaient pour protéger la santé de nos concitoyens, dans des conditions souvent difficiles.

Par-delà les désaccords, par-delà les divergences, je sais combien le Sénat est engagé dans la lutte contre l’épidémie.

La commission mixte paritaire qui s’est tenue jeudi dernier s’est toutefois soldée par un échec, duquel personne ne sort gagnant. Il nous appartient désormais de poursuivre et d’achever l’examen du texte, en gardant intacte notre exigence de protéger les Français face à un virus qui circule à très grande vitesse et qui a déjà entraîné tant de morts et de sacrifices. Le débat est indispensable, et rares sont les pays du monde qui, face à cette pandémie, ont accordé autant de temps et d’importance au débat démocratique. La première lecture a d’ailleurs prouvé que nous pouvions ensemble enrichir ce texte, l’adapter, le modifier et le faire évoluer, pour qu’il soit à la fois équilibré et efficace.

Il a été question de « raz de marée ». L’expression n’a rien de galvaudé, puisque nous recensions, hier encore, plus de 300 000 nouveaux cas, 24 000 hospitalisations et 3 500 patients en soins critiques. Cette situation sans précédent demande du sang-froid et exige que nous prenions nos responsabilités en vue de poursuivre la gestion d’une épidémie toujours virulente, qui dure depuis bientôt deux ans.

Pour y faire face, le projet de loi renforce plusieurs mesures existantes qui nous ont d’ores et déjà permis de contenir l’épidémie et d’éviter les choix plus radicaux auxquels plusieurs pays européens ont été contraints en raison de décisions différentes dans la gestion de la crise.

Je ne reviendrai pas sur les lignes de force d’un texte qui vous a déjà beaucoup mobilisés ; je rappellerai simplement que celui-ci s’appuie sur ce que nous savons du virus et sur ce dont nous disposons pour le combattre efficacement.

Aujourd’hui, malgré la présence d’un variant extrêmement contagieux, si nous pouvons envisager de vivre le plus normalement possible, sans empêcher ou fermer massivement les activités du quotidien, c’est parce que nous avons un vaccin. Et celui-ci permet d’éviter, dans l’immense majorité des cas, de développer des formes graves de la maladie.

Il nous faut poursuivre nos efforts de persuasion et aller vers celles et ceux qui, tantôt par indifférence, tantôt par éloignement, tantôt par une défiance qui dépasse parfois l’entendement, n’ont pas encore franchi les portes d’un centre de vaccination.

J’en viens au texte que nous remettons sur le métier. Malgré l’échec de la commission mixte paritaire, le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale et qui vous a été transmis reprend plusieurs apports importants du Sénat.

Je pense tout d’abord aux améliorations concernant la possibilité d’application du passe sanitaire aux réunions politiques, aux conditions de recours cumulatif au passe vaccinal et à la présentation du résultat d’un test de dépistage.

Je pense aussi à la reprise des travaux du Sénat visant à préciser et à simplifier les modalités d’application du passe aux mineurs, permettant d’aboutir à un équilibre sur ce sujet, qui tenait à cœur à de nombreux parlementaires.

Je me réjouis de nouveau de l’adoption de dispositions en première lecture, permettant d’appliquer aux mineurs de 5 ans à 11 ans les règles applicables à leurs aînés en matière d’autorisation parentale, afin de faciliter le déroulement des opérations de dépistage et de vaccination.

Je pourrais citer aussi la sécurisation du pouvoir d’adaptation des nouvelles règles par les préfets, notamment outre-mer, lorsque les circonstances locales l’exigent.

J’aimerais également mentionner les précisions apportées quant aux modalités de contrôle du passe, qui avaient été adoptées en commission sur l’initiative de votre rapporteur, avant qu’elles ne soient supprimées en séance. L’Assemblée nationale a toutefois repris ces améliorations, afin de lever les inquiétudes qu’avait pu susciter le dispositif relatif à l’identité des personnes lors de la présentation du passe.

La suppression de toute disposition à ce sujet et celle du dispositif de sanctions administratives des entreprises ne respectant pas leurs obligations de prévention, malgré les ajustements adoptés en nouvelle lecture sur le niveau des sanctions pour assurer leur proportionnalité, constituent deux points de divergence, qui sont résiduels, mais importants pour le Gouvernement, car il s’agit de renforcer l’efficacité de règles sanitaires essentielles destinées à maîtriser l’évolution de la situation sanitaire.

Malgré les discussions menées sur ces deux points jusqu’à la commission mixte paritaire, je constate en l’état que les désaccords persistent.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le voyez, ce texte a été discuté largement et enrichi par les travaux de chaque assemblée. Le projet de loi qui vous a été transmis est un texte équilibré, adapté à la gravité des circonstances autant qu’à l’exigence démocratique qui ne nous a jamais quittés, ainsi qu’à la protection des libertés individuelles dans un contexte de menace sanitaire sans précédent.

La situation requiert donc que nous dépassions nos divergences pour nous hisser collectivement à la hauteur de ce défi sanitaire. Je ne doute pas que, au-delà des désaccords de fond, nous poursuivrons avec cet esprit de responsabilité.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous dire que je suis heureux de revenir à la tribune pour discuter de ce texte serait sans doute excessif ! Je forme en tout cas le vœu que je le fasse pour la dernière fois.

M. Jean-Pierre Sueur. C’est déjà un record !

M. Philippe Bas, rapporteur. Le 27 décembre dernier, le conseil des ministres adoptait un texte qu’il avait soumis la semaine précédente au Conseil d’État.

Depuis cette date, que d’évolutions ! Le 27 décembre, que savions-nous du variant omicron ? Peu de choses en vérité. Que savions-nous de son impact sur l’hôpital ? Assez peu, là encore… Était-il possible de prédire qu’il y aurait, quinze jours plus tard, quelque 360 000 contaminations, lesquelles auraient pourtant un effet limité sur les admissions en services de soins critiques et sur les hospitalisations.

Certes, la courbe continue à progresser dans le mauvais sens, mais force est de constater que la flambée sans précédent des contaminations par le virus du covid a un impact tout à fait contenu.

À quoi est-ce dû ? À deux éléments : la vaccination, qui a permis de réduire le nombre de cas graves, et la nature même du variant omicron, qui fait espérer une évolution fondamentale de l’épidémie causée par ce coronavirus.

Il existe une possibilité, qui n’est pas encore une certitude, pour que, après avoir évincé le variant delta, fortement pathogène, un virus moins dangereux prenne sa place. Ainsi, lorsque 360 000 personnes ont un résultat positif à leur test de dépistage, cela peut signifier que 500 000, voire 1 million de personnes par jour sont contaminées, sans que cela produise des effets sanitaires gravissimes.

Plus de quinze jours après son adoption en conseil des ministres, ce texte est-il encore, aujourd’hui, adapté à la situation ? Nous en jugerons les uns et les autres dans les jours et les semaines qui viennent.

Pour apprécier la portée du vote que je vais vous proposer de confirmer, je souhaite que le Sénat mobilise toutes les ressources de ses moyens d’évaluation des politiques publiques, de ses moyens de contrôle fondés sur l’article V de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et sur plusieurs dispositions de notre Constitution.

Ainsi pourrons-nous vérifier que le passe vaccinal aura bien eu, comme nous le souhaitons, une utilité réelle pour juguler l’épidémie. Pour autant, nous savons que ce dispositif ne produira ses premiers effets que lorsque les personnes qui feront la démarche de se vacciner auront reçu deux doses de vaccin, c’est-à-dire dans un mois.

Je l’ai déjà dit, ce passe vaccinal est de nature, non pas à porter un coup d’arrêt à la diffusion massive du variant omicron, mais à protéger ceux qui ne sont pas encore vaccinés. En effet, nous le savons, si la plupart de ces personnes ne développent pas une forme grave de la maladie, ce risque est plus important pour elles que pour les personnes vaccinées.

Le Sénat a bien sûr exprimé des interrogations et des doutes. Ce qui lui importe, c’est que, en contrepartie de son acceptation du passe vaccinal, le contrôle parlementaire ait lieu. Je suis bien certain que Mme la présidente de la commission des affaires sociales y réfléchit déjà, aux côtés de M. le président de la commission des lois.

Il faudra que l’ensemble des groupes politiques de cette assemblée puissent s’exprimer sur la mise en place des modalités les plus efficaces possible de ce contrôle, lequel doit s’exercer sous le regard des Français, afin que, dès la semaine prochaine, le Sénat de la République puisse apporter à nos concitoyens cette garantie essentielle.

Les travaux en commission mixte paritaire ont été… ce qu’ils ont été. (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. Voilà une bonne parole !

M. René-Paul Savary. C’est bien résumé !

M. Philippe Bas, rapporteur. Je dois dire, mes chers collègues, que de part et d’autre des efforts considérables…

M. Jean-Pierre Sueur. Excessifs !

M. Philippe Bas, rapporteur. … ont été consentis pour atteindre des points d’accord. Et je n’ai pas compris qu’un événement extérieur à la délibération parlementaire ait pu justifier un constat d’échec que rien ne laissait augurer. En effet, nous en étions parvenus à l’examen des rédactions traduisant l’accord politique qui avait été conclu…

L’Assemblée nationale a souhaité reprendre sa liberté.

M. Pierre Ouzoulias. Sa servitude, plutôt !

M. Philippe Bas, rapporteur. Elle a toutefois accompli, madame la ministre, un certain nombre de pas dans notre direction, en acceptant plusieurs de nos propositions, dont certaines s’étaient traduites par des points d’accord – mais pas toutes. À cet égard, nous aurions pu espérer que, à défaut d’un accord formel constaté, un accord de fait puisse s’exprimer.

Puisque l’Assemblée nationale a retrouvé sa liberté, nous avons, nous aussi, dans une certaine mesure, retrouvé la nôtre. Et nous avons une exigence fondamentale : que l’acceptation du principe du passe vaccinale l’emporte toujours sur les désaccords touchant à certaines modalités de sa mise en œuvre.

Le moment est venu où nous devons établir une distinction entre plusieurs dispositions auxquelles nous étions attachés et l’exigence de manifester l’unité de la représentation nationale sur le principe du passe sanitaire.

Cette disposition d’esprit, qui est celle de la commission des lois, connaît seulement deux limites, mais qui sont essentielles.

Premièrement, nous ne pouvons décidément pas accepter une disposition en faux-semblant, qui relève d’ailleurs de l’effet d’annonce et n’est pas destinée à être réellement opérationnelle : l’article prévoyant la possibilité de demander à une personne présentant son passe sanitaire de produire un document avec photographie attestant qu’elle est bien la détentrice de ce passe. Cette disposition ne constitue certes pas une bien grande catastrophe, mais elle est complètement dénuée de portée pratique !

Un patron de restaurant qui est obligé de demander la présentation du passe sanitaire se soumet, bien évidemment, à cette obligation. Mais prévoir à son égard simplement une faculté, une possibilité, une éventualité d’ennuyer – mais ce n’est plus le terme que l’on emploie maintenant ; je devrais dire « enquiquiner » ! (Sourires.) –…

M. Gérard Longuet. Empoisonner ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Houpert. Il y a des droits d’auteur…

M. Philippe Bas, rapporteur. … ses clients en leur demandant un document d’identité, c’est se bercer d’illusions !

Cette disposition est tout à fait vide de sens, et il n’est donc aucunement nécessaire de la faire figurer dans ce texte.

Deuxièmement, nous ne voulons décidément pas qu’un inspecteur du travail s’immisce dans l’appréciation par l’employeur des conditions d’organisation de son entreprise, et pas davantage qu’il détermine la liste des emplois « télétravaillables » et de ceux qui ne le sont pas. Des sanctions pénales sont d’ores et déjà prévues ; pourquoi y ajouter des sanctions administratives ?

Tous les efforts que nous avions accomplis sur ces points en commission mixte paritaire ont été balayés d’un revers de manche par l’Assemblée nationale, ce que je déplore.

Je vous propose donc, mes chers collègues, tout d’abord, de réitérer votre accord sur le principe du passe vaccinal, à condition que le Sénat fasse la « preuve par neuf » de l’utilité ou de l’inutilité de celui-ci au regard de l’évolution de la situation sanitaire.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Je vous propose, ensuite, que nous revotions sur les deux dispositions que j’ai citées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales, en remplacement de Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la lecture du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale, force est de constater que sur ce texte important, qui vise l’objectif de consolider l’arsenal de la lutte contre l’épidémie, et ainsi de protéger la santé des Français, nos positions n’étaient pas si éloignées.

Ce texte porte la marque des efforts déployés par Chantal Deseyne et Philippe Bas pour tenter de parvenir à un accord en commission mixte paritaire.

Sur les articles pour lesquels notre commission a reçu une délégation au fond – différents articles additionnels relatifs à l’organisation des soins ou au droit du travail, ainsi que l’article 3 prévoyant une saisine systématique du juge dans le cadre du renouvellement des mesures d’isolement et de contention en services de soins psychiatriques sans consentement –, je regrette que, en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale n’ait, pour l’essentiel, pas retenu les différentes améliorations proposées par notre commission concernant l’encadrement de la prise en charge des téléconsultations, l’aménagement des reports des visites médicales en santé au travail ou encore visant à une rédaction plus protectrice de l’article 3.

Cependant, la commission des affaires sociales a considéré que, dans le contexte d’urgence dans lequel nous nous trouvions, il était de notre responsabilité de favoriser une entrée en application rapide du passe vaccinal et que cette nouvelle lecture ne devait pas rouvrir l’ensemble des discussions que nous avions pu avoir cette semaine.

Notre attention s’est ainsi focalisée sur l’un des principaux points de divergence entre l’Assemblée nationale et le Sénat, qui est, en matière de droit du travail, le régime de sanction administrative applicable aux employeurs qui ne respecteraient pas les principes de prévention des risques d’exposition de leurs salariés à la covid-19.

Notre commission avait supprimé cette disposition en première lecture et, lors de l’examen du projet de loi en séance publique, le Sénat a aussi très largement repoussé la proposition du Gouvernement de rétablir l’article 1^er bis A.

L’Assemblée nationale a rétabli cet article, avec pour seule modification la réduction du montant maximum de l’amende due par les entreprises en cas de manquement constaté à la protection de leurs salariés face à la covid-19, de 1 000 à 500 euros par travailleur.

Ce n’est pas satisfaisant. Cette concession symbolique de l’Assemblée nationale, si elle atténue quelque peu la nocivité du dispositif, est loin de répondre aux réserves de principe du Sénat. Nous l’avions dit, ce nouveau régime de sanctions n’est ni souhaitable ni utile. Cette logique coercitive ne correspond pas à la mobilisation des entreprises depuis le début de la crise sanitaire pour assurer la santé et la sécurité de leurs salariés dans le contexte épidémique.

Force est de constater, comme l’a montré l’intervention de la ministre du travail mercredi soir, que cet article se borne à servir la communication du Gouvernement sur le recours au télétravail, sans renforcer la protection de la santé des travailleurs.

Comment expliquer, sinon, qu’après avoir communiqué sur une sanction de 1 000 euros pour les entreprises qui ne se conformeraient pas aux recommandations de trois jours de télétravail, la ministre nous indique au banc du Gouvernement qu’il n’est nullement question de télétravail dans cet article ? La commission a donc réaffirmé son opposition au dispositif de sanctions et a, une nouvelle fois, supprimé l’article 1^er bis A.

Vous l’aurez compris, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a suivi une position claire et responsable : oui au passe vaccinal, selon des contours améliorés grâce au travail de notre commission des lois ; non à une mesure inutile d’immixtion de l’inspection du travail dans la gestion du télétravail par les entreprises. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus. (Mme Raymonde Poncet Monge applaudit.)

M. Thomas Dossus. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comment en sommes-nous arrivés là ? Comment sommes-nous passés d’un texte d’urgence, qui devait quasiment être voté entre Noël et le jour de l’an, à un combat politicien entre le Gouvernement et la droite sénatoriale ? Pour cela, il a fallu que chacun y mette du sien !

De l’arrogance gouvernementale, il y en a eu, beaucoup, allant même jusqu’à l’insulte et la vulgarité, ce gouvernement mettant dans le même sac les désinformateurs et les désinformés. Le même gouvernement qui justifiait, il y a quelques semaines, l’urgence d’un nouveau texte par l’objectif de sauver des vies a décidé cette fois de prolonger les débats, trouvant un prétexte grotesque pour faire échouer la commission mixte paritaire !

Tout au long des débats, les oppositions étaient – je cite le Gouvernement – « irresponsables » de déposer des amendements, de questionner ses choix ou de s’opposer au principe même du passe vaccinal. Pendant ce temps, deux ans après le début de cette pandémie, l’hôpital est toujours sous pression extrême et ne tient que par le dévouement de son personnel au bord de l’épuisement.

Pendant ce temps, l’éducation nationale subit toujours le mépris et le dilettantisme de son ministre.

Pendant ce temps, la circulation massive du virus ne faiblit pas.

Pendant ce temps, les Françaises et les Français sont fatigués par le niveau de leurs représentants.

Néanmoins, pour se vautrer dans la politique politicienne, le Gouvernement n’était pas seul. Il a trouvé ici des partenaires de choix.

Le tweet du président Retailleau va pouvoir rejoindre les annales de l’histoire parlementaire. Pour la première fois, une commission mixte paritaire, partie pour trouver un difficile accord, a échoué à cause d’une expression malheureuse sur Twitter. La droite sénatoriale s’est montrée plus intéressée par sa campagne présidentielle que par la crise sanitaire ! (Mme Sophie Primas proteste.)

La gestion de la pandémie ne devrait pas se résumer à une bataille puérile entre l’Assemblée nationale et le Sénat, ou entre La République En Marche et Les Républicains. Cet épisode peu glorieux a mis à nu l’objectif politicien qui sous-tend ce texte. Il ne fera qu’alimenter l’antiparlementarisme dans notre pays. C’est désolant ! La situation nécessite davantage de maîtrise de soi, de recul et de hauteur de vue, mais telle n’est décidément pas la tonalité politique du moment.

Nous appelons à l’humilité face à la difficulté de la tâche qui est la nôtre. Si nous avons contesté certains des choix opérés, nous avons toujours proposé d’autres voies pour faire face à la situation.

Oui, la vaccination massive de la population est indispensable. Saluons d’ailleurs l’adhésion d’une très grande majorité de Françaises et de Français au vaccin et aux rappels. Oui, la vaccination protège. Oui, il faut continuer de convaincre et d’aller vers les publics non vaccinés, y compris les plus réfractaires, pour les amener à se vacciner.

Non, nous n’y arriverons pas en les insultant ! Non, tous les non-vaccinés ne sont pas des militants antivax : 40 % d’entre eux sont dans cette situation du fait d’une difficulté d’accès au vaccin, selon l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm).

Oui, il existe toujours un public non vacciné, éloigné du soin en général, éloigné de la parole publique et que nos débats, surtout au vu des termes dans lesquels ils se tiennent, ne touchent pas. Le tout-numérique comme mode d’organisation, par exemple, remet en cause l’égalité de l’accès aux soins.

Un autre phénomène se maintient dans le temps : celui de la forte corrélation entre le niveau de pauvreté des habitants d’une commune et le taux de non-vaccination. De même, dans certains territoires, la carte de l’abstention recoupe celle de la non-vaccination. Tout cela devrait nous conduire à mener une politique de vaccination plus fine, plus à l’écoute et plus ciblée.

Il faut continuer de convaincre et de populariser la vaccination dans toute la société. Le passe vaccinal permettra-t-il d’y parvenir ? Nous ne le pensons pas. Instaurer le contrôle de tous par tous permettra-t-il de renforcer la confiance ? Nous n’y croyons pas davantage.

Pour lutter contre la propagation de l’épidémie, une politique de prévention sanitaire et de dialogue avec les élus locaux et la société civile est plus efficace que la multiplication de mesures globales coercitives. Aussi, notre groupe propose que l’État assume son rôle et contribue sincèrement à la protection des personnes, en mettant à disposition des publics exposés des masques FFP2, plus protecteurs contre la propagation du covid, et en fixant leur prix par décret.

J’ajouterai un dernier mot sur le variant omicron. Celui-ci ne sort pas de nulle part. Il n’est pas une catastrophe naturelle ! Il est la conséquence d’une circulation accrue du virus dans des parties du monde où la vaccination n’atteint pas les taux que nous connaissons dans notre pays.

Tant que nous ne ferons pas des vaccins un bien public mondial qui puisse être produit massivement à moindre coût sur tous les continents, nous serons susceptibles de connaître des vagues futures de contaminations et d’autres d’échappements immunitaires. La France doit être au rendez-vous et appuyer toutes les démarches qui vont dans le sens d’une levée des brevets.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous nous opposons à la philosophie générale de ce texte, à l’instauration d’une société de contrôle, punitive et infantilisante, à l’instrumentalisation politique de cette crise par le pouvoir exécutif et aux restrictions de nos libertés qui n’ont que peu d’effets sur la propagation de l’épidémie.

Notre groupe demande une autre politique de gestion sanitaire pour endiguer l’épidémie : une vaccination qui n’oublie personne, un moratoire sur les fermetures de lits dans les hôpitaux, la généralisation des capteurs d’air, la gratuité des tests et des masques les plus protecteurs, enfin, le combat pour la vaccination mondiale. (Mme Raymonde Poncet Monge et M. Loïc Hervé applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comment ne pas avoir cette après-midi une sensation de déjà-vu ?

Après des jours et des jours de « vous allez voir ce que vous allez voir ! », évoquant un Sénat gardien des libertés publiques, raisonnant à l’écart de la pression de l’urgence, vous nous expliquez aujourd’hui, monsieur le rapporteur, que la raison, en définitive, c’est justement de voter le texte du Gouvernement et de l’Assemblée nationale, laquelle a retoqué pour l’essentiel l’apport sénatorial.

Pourtant, monsieur le rapporteur, vous nous avez répété à maintes reprises, depuis plusieurs semaines, que ce texte ne répondait pas à une urgence sanitaire et qu’il n’aurait aucun impact sur la vague actuelle. Et qui, à part le Gouvernement, pourrait prétendre le contraire ?

Ce que vous nous demandez d’adopter, avec le Gouvernement, c’est un texte anachronique. La stratégie de la restriction des libertés publiques n’a pas marché contre la propagation du virus, ni pour le variant delta ni pour le variant omicron. Bien entendu, la simple annonce du passe sanitaire a provoqué une forte progression de la vaccination, ce dont nous nous félicitons.

Toutefois, faut-il se vanter d’avoir recours à la coercition parce que notre système de santé, de l’hôpital à l’assurance maladie en passant par la médecine de ville, est exsangue et n’a pas pu mener par la persuasion une campagne de vaccination, comme ce fut le cas dans de très nombreux pays ?

Le passe vaccinal, malgré les tentatives de déviation du débat pointant les non-vaccinés, n’aura qu’un impact très limité pour atteindre les 10 % de nos compatriotes encore aujourd’hui récalcitrants, qu’ils soient mal informés ou dépourvus de contact avec des personnes vulnérables ou âgées.

Madame la ministre, nous voterons contre ce projet de loi, car il n’a pas lieu d’être sur le plan sanitaire. Mais nous voterons aussi contre ce texte, car, comme ceux sur le passe sanitaire et sur la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, il participe à la transformation de notre société, à sa fracturation, à sa mise sous coupe.

Mes chers collègues, nous n’acceptons pas que l’Assemblée nationale, avec l’assentiment d’une majorité de circonstance, s’assoie sur le vote des 303 sénateurs ayant supprimé mardi soir l’ersatz de contrôle d’identité corollaire du passe vaccinal prévu par le projet de loi ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

Mme Éliane Assassi. Nous approuvons donc que le Sénat ait renouvelé son opposition à cette mesure, en adoptant un amendement ce matin, lors de la réunion de la commission des lois.

Aujourd’hui comme hier, nous dénonçons la mise en place par le Gouvernement d’un rideau de fumée visant à masquer l’incurie du libéralisme décomplexé qu’il défend quand il s’agit d’apporter, face à la crise, des réponses conformes à l’intérêt général.

Avec mon groupe et avec mes amis députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, j’ai inlassablement répété au cours des débats que d’autres choix sont possibles et qu’une autre voie peut être empruntée : celle de la solidarité sur le plan national et international, celle du service public.

Je le répète, cette politique masque la casse de l’hôpital public, la fermeture de lits durant l’épidémie, l’incapacité de notre industrie à produire le vaccin, l’assèchement de la recherche et le manque de moyens à tous les étages, notamment à celui de l’école, pour réorganiser la société face à cette terrible crise que nous traversons.

Jamais nous n’avons obtenu une discussion sérieuse sur la question clef de la levée des brevets ! Pourtant, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) nous y adjure. La multiplication des doses de rappel dans les pays riches n’est pas la solution à long terme. Il faut vacciner l’humanité tout entière !

M. Pierre Ouzoulias. Tout à fait !

Mme Éliane Assassi. Enfin, mes chers collègues, comment ne pas voir que la confusion actuelle provient en grande partie de la défaillance démocratique illustrée tant par les débats rocambolesques de la commission mixte paritaire que par les discussions de pure forme qui auront lieu aujourd’hui au Sénat ?

Mercredi soir, nous avons rappelé qu’il est nécessaire de sortir de la gestion sanitaire de la crise décidée par Emmanuel Macron, entouré de son conseil de défense opaque.

C’est l’ensemble des acteurs de la société qu’il faut mobiliser, et le Parlement doit reprendre pleinement sa place de décideur. Aujourd’hui, le Parlement, y compris malheureusement le Sénat, accompagne le Gouvernement dans ses choix antidémocratiques à l’efficacité contestable quant à la lutte contre la pandémie.

Nous voterons donc contre ce texte dépassé, dont l’objectif est politique et non sanitaire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – MM. Thomas Dossus, Loïc Hervé et Alain Houpert applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Philippe Bonnecarrère. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en m’exprimant à cette tribune, j’ai le sentiment de participer davantage à une explication de vote qu’à une discussion générale au sens traditionnel du terme.

Notre groupe va voter en faveur du passe vaccinal, probablement à l’instar du Sénat.

M. Alain Houpert. Il faut se méfier, on ne sait jamais !

M. Philippe Bonnecarrère. Nous nous sommes prononcés en ce sens en première lecture et nous allons confirmer ce vote, en responsabilité.

Que les choses soient claires : nous votons en réalité en faveur de la vaccination, qui nous protège tant individuellement que collectivement. Sous cet angle, le passe vaccinal ne correspond pas totalement au cœur de notre sujet, dans la mesure où, entre le passe vaccinal et le passe sanitaire, il n’y a en pratique qu’une modification lexicale, si l’on excepte le fait que les tests ne sont plus intégrés dans les conditions de validité du passe.

Au-delà de cette question, en responsabilité, nous confirmons notre accord sur cette modalité.

Lors de l’examen en première lecture du projet de loi, nous avions prévu un certain nombre de garanties qui n’ont pas été acceptées par l’Assemblée nationale. Cette situation nous conduit, en cette fin d’après-midi, à nous concentrer en particulier sur la défense de deux amendements, visant, l’un, la vérification d’identité, et, l’autre, les sanctions à l’égard des entreprises, en particulier en matière de télétravail.

Le groupe centriste, à l’instar du groupe socialiste et probablement d’autres membres de notre assemblée, considère que la vérification d’identité constitue une dérive probablement excessive en matière de liberté. En outre, cette mesure place les professionnels dans une situation inconfortable, même si nous sommes bien conscients, les uns et les autres, qu’il n’y aura que très peu de vérifications d’identité dans la vraie vie. Nous imaginons mal les restaurateurs ou les ouvreuses des cinémas pratiquer ce type d’exercice !

Le second amendement a pour objet les sanctions à l’encontre des entreprises. Au moment où notre pays accuse un déficit annuel de sa balance des paiements de 77 milliards d’euros et alors que nous devons relever quelques défis économiques et nous concentrer sur la relance, sur notre compétitivité et sur notre souveraineté, le signal adressé aux entreprises par le Gouvernement, au travers de ce dispositif de contrôles et de sanctions auquel il tient particulièrement, est quelque peu curieux, voire légèrement schizophrénique. Il nous est difficile d’y adhérer.

Ces deux dispositions entretiennent un lien assez profond, me semble-t-il. Les idées de confier la vérification d’identité aux professionnels et de sanctionner les entreprises ne respectant pas le télétravail partagent une même matrice. Durant les mois de novembre et de décembre dernier, le Gouvernement avait en tête de faire en sorte que le contrôle du dispositif sanitaire soit assuré par les entreprises. Telle était sa volonté initiale, et il n’y a renoncé qu’à cause de l’opposition des entreprises et des salariés.

Il n’est pas difficile d’imaginer que ces deux éléments, auxquels tient particulièrement le Gouvernement, témoignent de la résurgence d’une idée initialement proposée par l’administration, afin de le sécuriser. On retrouve ces éléments dans ce double dispositif, qui repose d’un côté sur le fait de confier aux restaurateurs et aux responsables des autres lieux auxquels on accède au moyen d’un passe sanitaire ou vaccinal le soin de contrôler le public, et, de l’autre, sur des sanctions.

Après avoir confirmé le vote favorable du groupe centriste, je terminerai par deux remarques complémentaires.

Tout d’abord, à la décharge du Gouvernement – nous lui accordons volontiers que la tâche n’est pas facile et qu’il n’y a pas de bonne solution –, il faut prendre en compte le contexte de judiciarisation de la société française que, mes chers collègues, vous connaissez bien.

D’une certaine manière, je partage le sentiment que, à l’origine du dispositif très administratif qui nous est proposé, se trouve le souhait de l’administration de se protéger et de protéger les ministres, ce qui est parfaitement respectable.

Si la vaccination protège nos concitoyens – tel est le vrai sujet –, sans être excessifs et dire que le passe vaccinal protège surtout les ministres, nous voyons bien que, psychologiquement, ce texte protège aussi les ministres. Si je puis me permettre d’utiliser un néologisme, j’ai le sentiment de me trouver devant une loi « ministérielle ».

Par ailleurs, nous étudions en ce moment le douzième texte qui tourne autour de la notion d’urgence sanitaire. Mes chers collègues, vous vous souvenez que, depuis 2015, nous avons voté cinq textes instaurant ou prolongeant l’état d’urgence pour lutter contre le terrorisme.

Cela veut dire que, de 2015 à 2022, c’est-à-dire durant le « septennat François Hollande-Emmanuel Macron », si vous permettez cette expression novatrice, nous aurons eu dix-sept lois relatives à l’état d’urgence.

M. Loïc Hervé. C’est grave, très grave !

M. Philippe Bonnecarrère. C’est l’exception française. En Europe, aucun autre pays n’a pratiqué ainsi.

Mme Éliane Assassi. C’est vrai !

M. Philippe Bonnecarrère. Finalement, notre pays doit répondre à deux problèmes, auxquels je sais que notre président Gérard Larcher et l’institution sénatoriale sont particulièrement sensibles. Nous traversons bien sûr une crise sanitaire, contre laquelle tout le monde est mobilisé. Mais nous devons aussi nous confronter à la question de l’inflation législative et de la place de la loi dans notre pays, question qui est de nouveau posée par ce texte supplémentaire. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Christine Lavarde et M. Stéphane Le Rudulier applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je remercie le groupe RDSE, au sein duquel ma position n’est pas majoritaire, de m’offrir l’occasion de m’exprimer. Mes collègues sont en majorité favorables au passe, comme Maryse Carrère l’a exposé lors de la discussion générale en première lecture, mais notre groupe s’est toujours caractérisé par la grande liberté qu’il offrait. J’en userai donc de nouveau aujourd’hui.

Afin de lever toute ambiguïté, je précise que je suis favorable à la vaccination en général et à cette vaccination en particulier.

Certes nous assistons à une multiplication des doses qui interpelle jusqu’à l’OMS, où l’on s’interroge sur la stratégie française. Mais si cela permet de réduire les formes sévères et d’éviter que le pays ne soit immobilisé en raison de la saturation des services hospitaliers, il faut s’en satisfaire un tant soit peu.

J’entends et je respecte pour autant ceux de nos concitoyens qui sont par exemple opposés au vaccin ARN, ou qui doutent de son bien-fondé.

Cela étant, je m’autoriserai une critique de la méthode que le Gouvernement a choisie et que notre hémicycle soutient. Je pense évidemment aux passes sanitaire et vaccinal, contre lesquels je me suis toujours positionné.

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. Stéphane Artano. Même si j’aurais aimé que nous allions plus loin en décidant de sa suppression, le Sénat a encadré son usage avec plus de rigueur.

Lors du précédent examen, le groupe RDSE avait présenté des amendements allant dans le sens de l’état de droit. Bon nombre d’entre eux furent d’ailleurs satisfaits.

Nathalie Delattre avait par exemple souhaité que le passe vaccinal ne s’applique qu’à partir de l’âge de 18 ans. Notre commission avait rejoint cette position.

Maryse Carrère souhaitait rendre moins strict l’usage du passe dans les transports interrégionaux. Notre commission avait adopté un dispositif introduisant une souplesse attendue, et nous avions poursuivi cet assouplissement en séance.

Dans le même esprit, les propositions de notre rapporteur fixaient davantage de limites et encadraient plus strictement ce passe. Nos débats en séance publique avaient participé à réduire encore son champ d’application et à supprimer certains de ses effets particulièrement nuisibles.

Tout cela me ferait presque regretter que la commission mixte paritaire n’ait pas abouti – je me garderai d’évoquer les circonstances de cet échec. Nous risquons d’y perdre beaucoup, bien que l’amendement sur l’autorisation parentale concernant la vaccination des enfants de 5 ans à 11 ans, déposé par mon président de groupe Jean-Claude Requier, figure parmi les rescapés.

Dans la mesure où la répétition a des vertus pédagogiques, je m’autoriserai à redire aujourd’hui ce que j’ai déjà dit dans notre hémicycle concernant ma circonscription lors de notre précédent examen.

À Saint-Pierre-et-Miquelon, quelque 15 % de la population s’est mobilisée lors d’une manifestation populaire contre le passe, alors qu’il y a environ 92 % de vaccinés et à peine 500 personnes non vaccinées.

Le passe, qui n’est entré en vigueur que le 12 janvier de cette année, n’est pas du tout adapté à de petits territoires insulaires en train de se fracturer socialement : des familles se brisent, des citoyens se sentent mis au ban et des entreprises sont fragilisées.

M. Loïc Hervé. Eh oui !

M. Stéphane Artano. Il y avait, de mon point de vue, d’autres moyens de protéger sans exclure.

Après la mobilisation populaire, même les légères adaptations décidées en toute hâte mardi dernier par l’État, pour des raisons qui ne sont d’ailleurs ni vaccinales ni sanitaires, ne modifient en rien ce que signifie le passe pour mes compatriotes : il est vécu comme une rupture d’égalité par des citoyens mis de côté pour des considérations médicales.

J’alerte donc de nouveau les pouvoirs publics, car il y a une lame de fond contestataire, que la ministre de la mer, complètement déconnectée de nos réalités locales, n’a pas anticipée, pas plus que d’autres élus il est vrai. Cela va bien au-delà des appartenances politiques : il s’agit d’un problème bien plus profond.

Par manque de courage politique au niveau national, nous sommes passés à une société d’exclusion qui brise définitivement le contrat social de Rousseau, ce qui est profondément choquant de mon point de vue. C’est un changement de paradigme que nombre de décideurs publics n’ont pas perçu sur la durée.

Suivant les propositions de M. le rapporteur, le Sénat a adapté le dispositif pour l’outre-mer, et l’Assemblée l’a à peine remanié lors de sa seconde lecture. En résumé, quand les circonstances le justifieront, le Gouvernement pourra autoriser le préfet territorialement compétent à favoriser le maintien du passe sanitaire, ce qui, de fait – disons les choses comme elles sont –, décale l’entrée en vigueur du passe vaccinal.

À défaut que l’État ne veuille retirer le passe sanitaire, et étant donné que les circonstances le justifient sans doute plus que jamais, je demande d’ores et déjà au Gouvernement, dès que la loi sera votée et publiée, de donner au préfet compétent à Saint-Pierre-et-Miquelon l’instruction de préférer le passe sanitaire au passe vaccinal pour une durée maximale.

Il suffit d’observer la situation sanitaire de notre pays pour comprendre qu’il est illusoire de penser que le passe empêche la circulation du virus. (M. Loïc Hervé approuve).

Malgré mes alertes, ce passe a tant de conséquences sociales désastreuses, notamment dans un petit territoire comme le mien, qu’il faudra encore l’assouplir sans attendre la clause de revoyure annoncée par l’État comme une espèce de carotte, qui revient à infantiliser nos compatriotes. Ce n’est pas cela, le contrat social !

Aussi, vous l’aurez compris, je voterai contre ce texte, même si le groupe RDSE dans sa majorité se prononcera favorablement. (Mme Raymonde Poncet Monge et M. Pierre Ouzoulias applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de vous dire que vous êtes le Gouvernement du retard !

Vous avez été les derniers à fermer les frontières, les derniers à fournir des masques aux soignants, les derniers à prendre au sérieux l’épidémie. Mais vous êtes aussi les derniers à croire que le masque sert à quelque chose dans la rue, les derniers à restreindre les libertés pour lutter contre un variant très peu virulent, les derniers à estimer que seule la vaccination nous sauvera, les derniers à penser que nous n’atteindrons jamais l’immunité collective !

La « start-up nation » vantée par Emmanuel Macron ressemble plutôt à la « soviétique-nation », et le « nouveau monde » est pire que l’ancien : des rouages rouillés et des « emmerdements » en pagaille.

Même les communistes de cette assemblée vous trouvent liberticides, c’est dire ! (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Éliane Assassi. Assumez plutôt vos positions !

M. Stéphane Ravier. L’opposition de droite dans cet hémicycle est pétrifiée, parce que la parole des vrais opposants est diabolisée.

Ceux qui sont favorables au passe vaccinal sont des gens responsables, ceux qui s’y opposent sont des irresponsables, des antivax, des sous-citoyens. Nous n’avons même pas le droit de dire ou de penser qu’une autre voie est possible.

Regardez pourtant : le taux d’incidence est certes élevé, mais il reste sans commune mesure avec le faible taux de létalité. C’est au moment où l’épidémie est la moins grave que vos contraintes sont les plus fortes.

Cette disproportion n’a d’égale que votre déconnexion. Ou alors, vous cherchez à entretenir la psychose en vue de cacher le calamiteux bilan de votre quinquennat. Ce gouvernement par la peur est illégitime.

Avant 2020, les plans blancs déclenchés en situation de crise dans les hôpitaux avaient lieu chaque année, sans passe vaccinal ou passe sanitaire. Tout cela nous est infligé depuis des années parce que vous avez volontairement réduit l’hôpital à l’os.

Avec ce passe, vous ne réglerez ni le problème de l’épidémie, ni les déprogrammations d’opérations en cascade, ni les retards pris dans le diagnostic de nouvelles maladies graves.

À l’heure où tout le monde change de braquet, vous vous obstinez. Regardez l’Espagne : les efforts ont été concentrés sur les personnes à risques, et le Gouvernement ouvre le débat sur un grand retour à la normale. A-t-on le droit d’avoir ne serait-ce que ce débat ici même ?

Nous avons eu un ministre triple vacciné et contagieux dans cet hémicycle il y a deux jours. Nous n’en ferons pas un bouc émissaire, mais cela doit rappeler toute notre assemblée au bon sens et inviter le Gouvernement à l’humilité.

Pour ma part, Gaulois réfractaire non vacciné, non antivax mais prolibertés, je me suis fait tester ce matin. Je suis en bonne santé et je ne fais pas la leçon aux vaccinés qui tombent malades, car je refuse de tomber dans le piège de la surveillance généralisée et de la division des Français.

J’observe uniquement que les décisions graves que vous prenez sont dictées par une stratégie et un objectif politique et non sanitaire. Le coût direct de vos restrictions et de vos contraintes aurait pu servir à un investissement massif en personnel et moyens dans l’hôpital.

Chers collègues, en tant que citoyens et parlementaires, nous devons garantir le respect des droits, protéger la liberté et la santé de nos compatriotes.

À l’école de Montesquieu, je crois que « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » C’est pourquoi je serai de nouveau présent cette après-midi pour prendre part aux débats et m’opposer, encore et toujours, à ce passe vaccinal.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre groupe a toujours défendu dans ce débat une position claire : l’obligation vaccinale.

Nous pensons, dans la patrie de Louis Pasteur, que le vaccin est un bienfait. Les vaccins ont sauvé des centaines de millions de vies sur notre planète, et il faut être rationnel et responsable.

M. Loïc Hervé. Raisonnable, aussi…

M. Jean-Pierre Sueur. Nous considérons que le passe vaccinal se rapproche de notre position. C’est pourquoi nous n’avons jamais été opposés au passe vaccinal et nous ne le serons pas plus aujourd’hui qu’hier.

Cela dit, nous avons vécu quelques péripéties depuis lundi dernier et nous comprenons qu’un certain nombre de nos concitoyens aient du mal à s’y retrouver.

Lundi dernier, lors de la réunion de notre commission des lois, notre rapporteur a présenté plusieurs amendements, dont un qui avait pour objet les contrôles d’identité par les personnes responsables d’un établissement recevant du public (ERP). Nous avons dit notre désaccord avec cette mesure, qui revenait finalement à conférer à ces responsables la possibilité de procéder à des contrôles d’identité.

Nous avons eu un grand et beau débat dans cet hémicycle. Je me souviens de l’engagement de chacun et de chacune et de ces 303 voix par lesquelles, comme Mme Assassi l’a rappelé, le Sénat a pris une position ferme.

C’est une position philosophique : dans notre société, autant il faut prendre toutes les précautions sanitaires, autant il est impossible qu’un quart de la population ait pour mission de contrôler les trois autres quarts. En effet, nous entrerions ainsi dans une société du contrôle de chacun par chacun.

Cette position était et reste très forte. Cher Philippe Bas, j’ai remarqué au cours de ces différentes journées votre ductilité…

M. Philippe Bas, rapporteur. C’est mieux que la duplicité ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. Au début de la réunion de la commission mixte paritaire, j’avais la quasi-certitude que vous ne transigeriez pas sur cette position du Sénat, qui constituait une ligne rouge et qui ne pouvait pas devenir un point de compromis. Forcément, il y aurait d’autres points de compromis, mais pas celui-là.

Aussi ai-je été un peu surpris d’apprendre a posteriori qu’un accord putatif, dont je n’ai d’ailleurs jamais eu connaissance, aurait été élaboré avant l’événement extérieur dont nous avons parlé.

J’en profite pour dire que nous sommes envahis par une société du virtuel, en particulier en politique. Or, de manière assez générale, le virtuel empêche le réel de fonctionner. Si l’on annonce virtuellement tout ce qui va se produire, finalement, on fait du tort au réel. Cela fera partie des sujets de réflexion politiques et philosophiques qu’il faudra avoir à l’avenir. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

J’ai suivi les débats qui ont eu lieu la nuit dernière à l’Assemblée nationale, en particulier ceux, très forts, qui se sont déroulés vers minuit et demi. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Pierre Charon. Oh là là !

M. Christophe-André Frassa. Vous n’étiez pas au lit, monsieur Sueur ?

M. Jean-Pierre Sueur. Des députés de différents groupes – je suis sûr que vous y avez été sensible, monsieur Charon – ont pris position avec vigueur contre ce contrôle d’identité, qui implique en effet un choix de société. Et les représentants de la majorité, madame la ministre, avaient beaucoup de mal à soutenir cette mesure, vous l’avez vu comme moi-même.

Je me faisais à l’idée qu’il y avait une volonté, de la part de la majorité du Sénat, de parvenir à un vote conforme. Or ce matin, avant d’arriver en commission, j’ai appris qu’il y avait un nouveau renversement. C’est difficile à suivre, mais après tout, puisque cela se renverse dans le bon sens et que nous allons en revenir à la position initiale exprimée en séance publique par le Sénat, acceptons-le !

Pour nous, ce point est bien sûr essentiel, mais d’autres éléments sont importants. Mes chers collègues, je vous ai dit très clairement que nous ne nous opposerions pas au passe vaccinal. Nous ne voulons pas nous mêler si peu que ce soit aux antivax…

M. Loïc Hervé. Cela n’a aucun rapport !

M. Jean-Pierre Sueur. … et nous avons pris nos responsabilités.

Reste qu’un certain nombre de points subsistent. Je pense à la question des brevets, à laquelle nous sommes très attachés, et à celle des jauges, sur lesquelles il n’y a pas eu d’avancée. Je pense aussi à la question des jeunes de 16 ans à 18 ans et à la celle des Français de l’étranger, qui a été posée par M. Chantrel et d’autres de nos collègues, ou encore à celle des départements d’outre-mer, soulevée, notamment, par Mme Jasmin.

Nous serons très attentifs au sort des amendements que nous avons déposés, en particulier à l’un d’entre eux, qui vise à reprendre purement et simplement la rédaction présentée par M. Philippe Bas. J’attire l’attention de nos collègues de la majorité : il nous paraît conforme à la philosophie que nous partageons depuis le début de ce débat d’assurer l’existence de clauses de rendez-vous, afin que, si l’on met en place des procédures exceptionnelles, celles-ci à un moment s’arrêtent.

Notre rapporteur Philippe Bas a exprimé cela de manière détaillée par un amendement tendant à établir trois critères : 10 000 personnes hospitalisées au niveau national, un taux de vaccination inférieur à 80 % dans les départements, une circulation très forte du virus.

Nous reprenons cet élément, afin que, lorsque ces mesures d’exception seront mises en œuvre, ce qui va arriver, le terme de leur application soit prévu. De même, cher Philippe Bas, vous vous êtes battu à juste titre pour que l’on ne reste pas dans une situation d’urgence sanitaire perpétuelle.

Je vous invite, mes chers collègues de la majorité, à veiller à cet amendement, dont le sort aura des conséquences importantes sur notre vote final. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il ne me paraît pas difficile, à ce stade de la procédure législative, de rétablir les bases du débat avec une assez grande clarté : la majorité de chacune des deux assemblées, lesquelles ont pourtant des positions politiques très différentes, a fait le choix du passe vaccinal, sachant parfaitement qu’il s’agissait là de l’un des outils de lutte contre la pandémie et de protection de notre population – un outil supplémentaire – et qu’il ne fallait pas tarder à l’instaurer.

Il y avait, entre le projet du Gouvernement, que nous sommes un certain nombre à soutenir, et le choix fait par une majorité de sénateurs, qui se comptent dans l’opposition, quatre points de différence, qui, selon nous, faisaient obstacle à la pleine efficacité, donc au plein service rendu à la population, de ce passe.

En premier lieu, le Sénat proposait l’abrogation automatique du passe vaccinal sur des critères chiffrés et engendrant une mosaïque départementale, dont j’avais pensé avoir démontré le caractère impraticable.

En deuxième lieu, il proposait de dispenser du passe vaccinal pour l’ensemble des activités de loisirs les jeunes jusqu’à 18 ans, alors que nous nous étions entendus jusqu’à présent sur le fait que la vaccination devait englober les jeunes de 16 à 18 ans, qui sont libres de décider de leur propre vaccination.

En troisième lieu, notre assemblée souhaitait éliminer tout contrôle de conformité entre le passe vaccinal et l’identité des personnes qui le présentent, pratique pourtant validée par le Conseil d’État avant la présentation du projet de loi et qui s’applique tout à fait couramment et sans mise en cause des libertés, que ce soit pour payer une dépense par chèque ou pour acheter un paquet de cigarettes quand on paraît jeune. (M. Loïc Hervé s’exclame.)

En quatrième lieu, enfin, le Sénat souhaitait écarter l’application de sanctions mesurées mais immédiates aux entreprises qui se sont placées en dehors de la conformité à la sécurité de leurs salariés, alors que cette méthode de contrôle et de sanction figure dans le code du travail depuis des décennies et qu’elle est pratiquée avec mesure par l’inspection du travail, sous un contrôle hiérarchique puis juridictionnel qui élimine tout risque d’abus.

Ainsi, comme on pouvait le prévoir, le compromis que préparait la commission mixte paritaire faisait disparaître ces quatre points de blocage au profit, parfois, de formules de compromis heureuses, comme l’abaissement du plafond des sanctions prononcées par les inspecteurs du travail ou l’instauration du caractère facultatif de l’exercice du contrôle de conformité.

À cet égard, contrairement à ce qu’a affirmé précédemment M. le rapporteur Philippe Bas, le fait que le contrôle de conformité soit facultatif et à la charge de l’exploitant de l’établissement recevant du public est de bon sens, puisqu’il y a une appréciation à exercer. C’est donc se tromper, ou peut-être envisager de tromper son auditoire, que de prétendre que ce caractère facultatif prive de toute efficacité le contrôle de conformité. Je veux y insister, mes chers collègues, rien que le travail de police – Dieu sait qu’il est difficile – a déjà fait apparaître près de 200 000 situations de faux passes sanitaires et le décompte fait par la Société française d’anesthésie et de réanimation laisse imaginer un chiffre dépassant le million de cas, ce qui augmente d’ailleurs d’autant le nombre de non-vaccinés.

Mme Sophie Primas. Et alors ?

M. Alain Richard. Aussi, il me semble que les exploitants de bonne foi et tenant compte de ce que souhaitent leurs clients, leur public, seront attentifs à ces cas de passes vaccinaux visiblement frauduleux et qu’ils appliqueront, même si c’est de façon volontaire et facultative, cette possibilité.

Les conditions d’un texte équilibré me paraissaient donc atteintes et le fait de mener une espèce de bataille afin de retarder notre débat cet après-midi, en persistant à vouloir supprimer un contrôle, après avoir tenté de le rendre inefficace, et à écarter coûte que coûte des sanctions pourtant tout à fait habituelles et raisonnablement utilisées par l’inspection du travail, ne me paraît destiné qu’à rattraper un loupé politique…

À ce propos, j’ai beaucoup apprécié l’expression, employée de façon réitérée par notre ami Philippe Bas, d’« intervention extérieure » pour qualifier un commentaire public du président du principal groupe politique de la Haute Assemblée. Que je sache, depuis un peu plus de soixante ans, on compose les commissions mixtes paritaires sur le fondement de l’appartenance politique des uns et des autres et en vue d’obtenir un accord adopté par une majorité dans les deux assemblées. Il me semble donc pour le moins bienveillant de qualifier d’« intervention extérieure » ce qui était en réalité un commentaire public du président Retailleau, selon lequel la commission mixte paritaire avait entièrement donné raison au Sénat, alors que cette dernière avait en réalité effacé les quatre obstacles principaux posés par le Sénat à l’accord. Cette phase de commedia dell’arte va enfin pouvoir se conclure dans quelques minutes.

En tout état de cause, les obstacles dont nous parlons ne justifient pas que la grande majorité d’entre nous modifie son vote favorable au texte et à son efficacité.

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lors de l’examen du texte sur le passe vaccinal en première lecture, nous avons été à la fois amusés et consternés par les péripéties intervenues à l’Assemblée nationale. Notre chambre, quant à elle, a terminé avec sérieux l’examen du projet de loi, à une heure tardive, dans la nuit de mercredi à jeudi.

Nos efforts auront pourtant été, vous en conviendrez, mes chers collègues, bien mal récompensés, car, au moment où un accord sur le texte se dessinait enfin en commission mixte paritaire, patatras ! Nous voilà donc réunis en ce samedi après-midi, avec bien moins d’espoir de faire entendre la voix du Sénat.

Ce texte est pourtant capital pour les mois à venir. Nous avons tous en tête le nombre record de contaminations quotidiennes dans notre pays et nous gardons les yeux rivés sur le taux d’occupation des lits de réanimation.

Cette pandémie dure depuis maintenant près de deux ans. Nos soignants sont exténués, tout comme le reste de nos concitoyens, mais ils sont aussi conscients que la gestion française de la crise sanitaire est parmi les meilleures au monde. Notre pays a beaucoup souffert, mais le Gouvernement et le Parlement ont fait en sorte de préserver, le mieux possible, la santé et la liberté de nos concitoyens. Nous avons aussi protégé au maximum notre tissu économique et l’éducation de nos jeunes.

Aujourd’hui, à l’heure de la cinquième vague, très peu de lieux sont fermés en France et nos concitoyens n’ont pas eu à subir de nouveaux confinements, à la différence des citoyens des Pays-Bas ou encore de l’Autriche. Même si la vigilance reste de mise, nous devons cette situation favorable à un miracle : le vaccin. Rien ne permettait de penser que celui-ci serait mis au point aussi rapidement et rien ne garantissait non plus que nous y aurions massivement accès.

Aujourd’hui, nous pouvons nous réjouir d’être l’un des pays les plus vaccinés d’Europe, du monde. Beaucoup nous envient ; je pense par exemple aux Russes, qui viennent en Europe se faire injecter un vaccin fiable. Nous avons la chance d’avoir à notre disposition, et dans des quantités suffisantes, des doses d’un vaccin efficace et sûr, dont le coût est pris en charge par la collectivité.

Nos concitoyens ont, dans leur grande majorité, saisi cette opportunité et se sont fait vacciner sans y être contraints : pour eux-mêmes, pour leurs proches, pour leurs concitoyens, pour les soignants, qui veillent sur eux, ou encore pour les enseignants. Je tiens à saluer le sens des responsabilités dont nos compatriotes ont fait preuve depuis le début de cette crise.

Malheureusement, certains, bien qu’éligibles à la vaccination, ont fait un autre choix ; pour des motifs qui leur appartiennent, ils persistent à refuser de se faire vacciner. Ce faisant, ils ne mettent pas seulement en péril leur propre santé, ils menacent également celle des autres.

Depuis trop longtemps, nos services de santé sont contraints de déprogrammer des soins. Cela signifie que des Français voient leur traitement reporté afin que des non-vaccinés puissent être soignés. Ce n’est pas acceptable. Pour faire société, nous devons tous être responsables, nous devons répondre des conséquences de nos actes.

Le passe sanitaire sera prochainement transformé en passe vaccinal. L’objectif est d’éviter la contamination de ceux de nos concitoyens qui n’ont pas d’anticorps ; à la fois pour préserver leur propre santé, mais aussi pour limiter autant que possible la saturation des services de réanimation.

Cette mesure ne fait pas l’unanimité au sein de la société, mais, me semble-t-il, elle divise beaucoup moins qu’on ne le croit. La grande majorité de nos concitoyens désapprouve les personnes éligibles qui font le choix de ne pas se faire vacciner.

Au sein même du Parlement, une large majorité s’est dessinée en faveur du passe vaccinal. Je veux saluer, à cet égard, la qualité des débats que nous avons eus en première lecture. Je regrette néanmoins que le texte ne soit pas déjà adopté et que nous ayons été stoppés au milieu du gué…

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires, favorable au passe vaccinal, votera unanimement pour ce projet de loi. (M. Alain Richard applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Le Rudulier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous étions le jeudi 13 janvier, il était quatorze heures et nous avions tous, quelle que soit notre appartenance politique, la très ferme intention de faire en sorte que la commission mixte paritaire soit conclusive, dans un esprit de responsabilité et d’ouverture. Pendant quatre heures de réunion et de suspension, nous avons cherché à rapprocher nos points de vue de ceux de la majorité présidentielle.

Malheureusement, malgré nos efforts et malgré la qualité du dialogue qui s’était instauré, la réaction quelque peu disproportionnée de nos collègues députés à un événement extérieur a mis fin à nos espoirs d’aboutir à un consensus, alors qu’un équilibre était en train d’être trouvé sur l’ensemble des dispositions en débat ; seuls quelques éléments rédactionnels restaient en débat, M. le rapporteur l’a rappelé.

Je ne peux croire un seul instant que ce tweet ait servi de prétexte à la majorité présidentielle pour faire échouer nos négociations et ainsi monopoliser le débat médiatique pendant encore quelques jours sur la thématique du passe vaccinal.

Cela est d’autant plus regrettable que le Sénat, après un débat que l’on peut qualifier de respectueux, d’approfondi et de serein, avait adopté à une écrasante majorité en première lecture le passe vaccinal, même s’il avait pleinement conscience que celui-ci ne constituait pas l’élément déterminant de la lutte contre la flambée épidémique que nous subissons aujourd’hui.

Nous avions donc validé le principe du passe vaccinal, mais nous l’avions assorti d’un certain nombre de conditions relatives aux modalités de sa mise en œuvre, que nous jugions tout à fait raisonnables. Au vu de l’avancée de nos discussions en commission mixte paritaire, nous avions bon espoir que l’Assemblée nationale reprendrait à son compte la plupart des points d’accord, certes informels, qui semblaient se dégager lors de la réunion de cette commission.

Malheureusement, force est de constater que ce ne fut que partiellement le cas. Il reste, selon nous, deux points saillants de désaccord entre nos deux institutions.

En premier lieu, nous réaffirmons notre refus de toute vérification d’identité en cas de doute, dans les cafés, les restaurants, les cinémas, bref, dans les lieux où le passe vaccinal sera exigé. Nous considérons qu’il ne faut pas ajouter à l’exigence de présenter le passe celle de prouver d’une manière ou d’une autre son identité.

Soyons honnêtes, madame la ministre : ce type de faculté ne sera pratiquement jamais exercé par le gérant du cinéma, l’hôtelier ou le restaurateur, car, d’une part, il n’y sera pas contraint et, d’autre part, il s’acquitte déjà d’un devoir assez pénible et chronophage, à savoir la vérification du passe sanitaire, qui deviendra passe vaccinal. Permettez-moi donc de douter du caractère opérationnel du dispositif de vérification facultative d’identité, même dans la version de la commission des lois du Sénat, habilement réintroduite dans le texte par l’Assemblée nationale la nuit dernière.

Nous vous proposerons de supprimer cette disposition, mes chers collègues, pour permettre au Gouvernement de sortir de cette voie sans issue et d’éviter le conflit majeur qui est en train de naître avec les professionnels du secteur, lesquels, ne l’oublions pas, sont chaque jour au contact de millions de personnes.

En second lieu, nous avons de nouveau considéré que l’amendement présenté en première lecture par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, de manière assez précipitée – il n’avait pas été soumis au Conseil d’État et ne faisait pas partie des arbitrages initiaux rendus dans le cadre de la rédaction du texte –, paraissait très litigieux.

Cet amendement vise à permettre à l’inspection du travail d’intervenir dans une entreprise pour apprécier l’organisation et le fonctionnement de celle-ci. Une telle modalité a été supprimée en 1987, en même temps que l’autorisation administrative de licenciement pour motif économique…

Comme le disait, avec un certain humour, M. le rapporteur lors de la réunion de la commission mixte paritaire, cette mesure marquerait le grand retour de l’inspecteur du travail dans le monde de l’entreprise en vue de substituer son appréciation à celle de l’employeur.

Nous avons considéré que cette disposition avait un caractère totalement improvisé et qu’elle reposait sur une conception du rapport entre l’inspection du travail et l’entreprise risquant d’être extrêmement conflictuelle et contentieuse. Nous vous proposerons donc de la supprimer purement et simplement.

Malgré ces points saillants de désaccord, il y a aussi eu des avancées significatives.

Nous sommes ainsi parvenus à un accord concernant les personnes qui recevront leur première injection au cours des prochains jours : ces futurs primo-vaccinés pourront avoir accès aux activités de loisirs – je pense aux restaurants, aux bars, aux cinémas –, à condition de présenter un test négatif pendant le laps de temps qui sépare leur première dose de la seconde. Il s’agit là en quelque sorte d’une marque de respect pour nos concitoyens qui auront accepté de s’inscrire dans cette démarche de vaccination.

Il reste deux derniers points à évoquer.

L’Assemblée nationale a accepté le système proposé par le Sénat pour les mineurs, qui consiste en un régime unique : il n’y aura pas de passe vaccinal pour les mineurs de 16 ans. Il est vrai que, en première lecture, le Sénat avait souhaité appliquer cette mesure aux moins de 18 ans, mais nous avions considéré en commission mixte paritaire que cette différence d’appréciation sur l’âge pour l’application du passe vaccinal ne constituait pas un point de désaccord insurmontable. L’argument avancé par l’Assemblée nationale, selon lequel le mineur ayant entre 16 et 18 ans peut décider seul de se faire vacciner sans autorisation parentale, est frappé d’une certaine cohérence.

Dernier point et non des moindres : nous n’avons pas pu nous entendre sur la clause d’extinction automatique du passe vaccinal en fonction de critères sanitaires combinés et définis par la loi, clause à laquelle le Sénat était pourtant très attaché.

M. Jean-Pierre Sueur. Et doit le rester !

M. Stéphane Le Rudulier. Nous en sommes bien conscients, nous ne pouvons plus introduire dans la loi une date butoir à laquelle le passe vaccinal tomberait de lui-même si le législateur n’était pas de nouveau saisi pour se prononcer sur sa prolongation. C’est la raison pour laquelle nous avions proposé, à la place, de fixer dans la loi des critères qui, lorsqu’ils seraient réunis, empêcheraient le maintien du passe vaccinal. Nous n’avons pas été entendus, hélas ! et nous n’avons pas pu obtenir d’accord en commission mixte paritaire sur ce point.

Néanmoins, le Sénat se doit de se donner les moyens de contrôler la mise en œuvre du passe vaccinal, car il ne peut ignorer ni le débat qui anime notre pays depuis plusieurs semaines sur le bien-fondé du passe vaccinal ni la situation épidémiologique extrêmement mouvante. En effet, si celle-ci est préoccupante au regard du nombre quotidien de contaminations – plus de 300 000 –, force est de reconnaître que, pour l’heure, elle n’engendre pas de thrombose de notre système hospitalier et donc de recrudescence des cas graves.

M. Bernard Jomier. Et les déprogrammations ?

M. Stéphane Le Rudulier. Il paraît donc très important qu’une évaluation parlementaire de la mise en œuvre du passe sanitaire puisse être effectuée, avec tous les moyens constitutionnels qui sont à notre disposition.

Mes chers collègues, le groupe Les Républicains votera, dans une très large majorité, en faveur de ce texte, sous réserve de la prise en compte des différents points que je viens d’évoquer.

Soyez certaine, madame la ministre, que nous travaillons non pas dans un climat d’hostilité, mais dans un esprit de coproduction de la loi entre l’Assemblée nationale et le Sénat, avec bonne foi et sincérité, pour permettre au passe vaccinal, que nous approuvons, d’être accepté par les Français et d’entrer en vigueur dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La discussion générale est close.

Mes chers collègues, je vais suspendre la séance une demi-heure, le temps pour la commission des lois et la commission des affaires sociales d’examiner les amendements sur le texte.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Article 1^er

I. – La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifiée :

1° A Le premier alinéa du 2° du I de l’article 1^er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation est adaptée à la situation sanitaire et prend en compte les caractéristiques des établissements concernés. » ;

1° Le II du même article 1^er est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « la propagation de » sont supprimés ;

– le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Subordonner à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 l’accès des personnes âgées d’au moins seize ans à certains lieux… (le reste sans changement) : » ;

– le d du même 2° est abrogé ;

– après le mot : « sauf », la fin du e du même 2° est ainsi rédigée : « motif impérieux d’ordre familial ou de santé, sous réserve de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. Le présent e n’est pas applicable en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ; »

– les dixième et avant-dernier alinéas sont remplacés par des 3° et 4° et trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 :

« a) Sauf en cas d’urgence, l’accès des personnes âgées d’au moins douze ans aux services et aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant les personnes accueillies dans ces services et ces établissements ou leur rendant visite ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 3° ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et à ces établissements que pour des motifs résultant des règles de fonctionnement et de sécurité, y compris sanitaire, de l’établissement ou du service ;

« b) L’accès des personnes âgées de douze à quinze ans inclus à certains lieux, établissements, services ou événements où sont exercées les activités suivantes :

« – les activités de loisirs ;

« – les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;

« – les foires, séminaires et salons professionnels ;

« – les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ;

« – sur décision motivée du représentant de l’État dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d’un seuil défini par décret, dans des conditions garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu’aux moyens de transport ;

« 4° (Supprimé)

« Le 2° du présent A est applicable au public et, lorsqu’elles ne relèvent pas du chapitre II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A détermine, en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa et lorsque les activités organisées, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation de la covid-19, les cas relevant du 2° du présent A dans lesquels l’intérêt de la santé publique nécessite d’exiger la présentation cumulée d’un justificatif de statut vaccinal et du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. Il prévoit également les conditions dans lesquelles, par exception, un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 peut se substituer au justificatif de statut vaccinal.

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A prévoit les conditions dans lesquelles un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaut justificatif de statut vaccinal pour l’application du 2° au public et aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés, pour la durée nécessaire à l’achèvement de ce schéma, sous réserve de la présentation d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. » ;

b) À la première phrase du dernier alinéa du B, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 3° » ;

c) À la première phrase du premier alinéa des 1 et 2 du C, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;

d) Le D est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les références : « des 1° et 2° » sont supprimées ;

– à la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « 1° du » est supprimée ;

– à la première phrase du troisième alinéa, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 3° » ;

– la dernière phrase du même troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le manquement mentionné au présent alinéa est sanctionné dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement. » ;

– au cinquième alinéa, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;

– après le mot : « réprimant », la fin des sixième et avant-dernier alinéas est ainsi rédigée : « la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement. » ;

– le dernier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La détention frauduleuse de l’un des faux documents mentionnés au présent alinéa est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents. La procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale est applicable aux délits prévus au présent alinéa. » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents habilités à constater les infractions prévues au présent D peuvent accéder, pendant les horaires d’ouverture au public, aux lieux, établissements, services ou événements concernés afin de contrôler la détention par les personnes qui s’y trouvent des documents mentionnés au A du présent II ainsi que le respect par l’exploitant ou le professionnel responsable de son obligation de contrôle de la détention de ces documents. » ;

d bis) Après le même D, il est inséré un D bis ainsi rédigé :

« D bis. – L’action publique pour l’application des peines prévues aux premier et sixième alinéas du D du présent II ainsi qu’au huitième alinéa du même D concernant l’usage de faux et la détention de faux en vue d’un usage personnel est éteinte si, dans un délai de trente jours à compter de la date de l’infraction, la personne concernée justifie s’être fait administrer après cette date une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II. Lorsque la personne concernée a commis l’infraction avant l’entrée en vigueur du 1° du I de l’article 1^er de la loi n° … du … renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique et que l’action publique n’est pas éteinte, le délai de trente jours court à compter de cette entrée en vigueur. Lorsque la personne concernée a réalisé, dans le délai de trente jours, un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la covid-19, ce délai est suspendu à compter de la réalisation de cet examen et jusqu’à la date à laquelle cette contamination cesse de faire obstacle à l’administration d’une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II. Dès la présentation du justificatif de l’administration d’une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au même A, il est mis fin à la procédure de recouvrement. » ;

e) Le E est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;

– à la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « 2° du » est supprimée ;

– au dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° du même » sont remplacés par le mot : « au » ;

f) Le F est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;

– au second alinéa, la référence : « 2° du » est supprimée ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent F, la personne responsable de l’organisation d’une réunion politique peut en subordonner l’accès à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, dans les conditions prévues aux B et E du présent II. » ;

g) Le G est ainsi modifié :

– les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même lorsque le ministre chargé de la santé prend les mesures mentionnées aux articles L. 3131-1 et L. 3131-16 du code de la santé publique pour autoriser la vaccination des mineurs âgés d’au moins cinq ans. » ;

g bis) Le I est ainsi modifié :

– au premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « cinq » ;

– au deuxième alinéa, les mots : « d’au moins douze » sont remplacés par les mots : « âgés de moins de seize » ;

h) Le J est ainsi modifié :

– au premier alinéa, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 3° » ;

– à l’avant-dernier alinéa, les références : « des 1° et 2° » sont supprimées ;

1° bis Le premier alinéa du III dudit article 1^er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les circonstances locales le justifient, il peut également habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à adapter les mesures mentionnées aux mêmes I et II et notamment à prévoir, pour une durée limitée, que l’accès aux lieux, établissements, services ou événements relevant du 2° du A dudit II est subordonné à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. » ;

2° L’article 3 est ainsi rédigé :

« Art. 3. – L’état d’urgence sanitaire déclaré sur les territoires de la Martinique, de La Réunion, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par les décrets n° 2021-1828 du 27 décembre 2021 et n° 2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République est prorogé jusqu’au 31 mars 2022 inclus.

« Par dérogation à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, si l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur le territoire d’une autre collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution avant le 1^er mars 2022, cet état d’urgence est applicable jusqu’au 31 mars 2022 inclus. » ;

3° L’article 4 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, la référence : « n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » est remplacée par la référence : « n° … du … renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » ;

b) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Le dix-septième alinéa du A du II, en tant qu’il s’applique aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés, et le deuxième alinéa du J du même II ne sont pas applicables ; »

4° À l’article 4-1, la référence : « n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » est remplacée par la référence : « n° … du … renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ».

I bis. – (Non modifié)

II. – (Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 7 est présenté par MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

L’amendement n° 47 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 7.

M. Thomas Dossus. Avec cet amendement de suppression, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’oppose à la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal pour l’accès à certains lieux.

Ce dispositif qui, si l’on en croit le Gouvernement, devrait encourager les réfractaires à se faire vacciner par lassitude d’être « emmerdés », est devenu, au fil du texte relativement peu lisible.

Plusieurs types de passes, en fonction des lieux et du statut vaccinal des personnes, seront mis en place : certains lieux seront accessibles avec le passe sanitaire classique, comme les centres médico-sociaux et les centres hospitaliers, d’autres seront accessibles avec un passe vaccinal, mais des exceptions sont prévues en cas de motif impérieux, d’autres encore avec un passe vaccinal plus un test négatif. La complexité de ces mesures, loin de permettre d’endiguer efficacement la pandémie, contribuera à l’épuisement collectif.

Plus généralement, l’article 1^er instaure une société de contrôle de tous par tous, il restreint les droits des personnes non vaccinées et il donne un sentiment de protection aux personnes vaccinées, lequel peut conduire à l’abandon des gestes barrières dans les endroits confinés soumis au passe.

Pour intensifier la vaccination, il faut convaincre et renforcer la politique de l’« aller vers » et non contraindre et multiplier les sanctions. Le taux de vaccination cache d’importantes disparités territoriales. Or ce projet de loi ne traite pas de cette fracture et fait des personnes non vaccinées des citoyens de seconde zone.

Nous nous opposons à d’autres dispositions de cet article, comme le renforcement des modalités de contrôle du passe, le durcissement des sanctions et le prolongement de l’état d’urgence sanitaire à La Réunion et en Martinique jusqu’au 31 mars 2022.

Enfin, nos institutions démocratiques sont éprouvées par la multiplication des états d’urgence. Les risques de pérennisation des mesures restrictives prises dans le cadre de ces régimes d’exception sont avérés.

Le groupe écologiste s’oppose donc à l’adoption de mesures discriminantes et liberticides et préfère une gestion plus fine pour endiguer l’épidémie : campagne ciblée de vaccination, renfort et soutien financier du personnel soignant épuisé, aide et soutien psychologique pour les jeunes, moratoire sur les fermetures de lits d’hôpitaux, généralisation par l’État des capteurs de CO2, mise à disposition des masques les plus efficaces pour les personnes les plus exposées, gratuité des tests…

M. le président. Votre temps de parole est épuisé, mon cher collègue. Chacun dispose de deux minutes.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 47.

M. Pierre Ouzoulias. Je rappellerai rapidement les éléments fondamentaux développés par la présidente du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, Éliane Assassi, lors de son intervention en discussion générale.

Notre groupe est cohérent. Nous avons refusé le passe sanitaire, nous refuserons le passe vaccinal, qui va encore plus loin en portant des atteintes disproportionnées aux libertés fondamentales. Je pense notamment, cela a été souligné à plusieurs reprises, au fait de donner à des tiers la capacité de contrôler l’identité. Par ce biais, nous entrons dans une société de contrôle totalement disproportionné par rapport à l’objectif sanitaire que l’on nous présente.

À l’inverse d’une forme d’autoritarisme, le Gouvernement doit continuer ses efforts de pédagogie auprès de ceux qui ne sont pas vaccinés, sans porter atteinte aux libertés fondamentales.

Par ailleurs, du point de vue de l’humanité en général, nous ne comprenons pas comment on peut se donner pour objectif de contraindre 5 millions d’individus à se faire vacciner en France, alors que 50 % de la planète ne l’est pas.

La vaccination de l’humanité dans son ensemble doit être un objectif, sans quoi de nouveaux foyers épidémiques et de nouveaux variants apparaîtront à l’extérieur de nos frontières et provoqueront de nouvelles vagues.

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Nous avons beaucoup débattu du passe vaccinal, dont le Sénat a très majoritairement admis le principe.

La commission ne peut donc être que défavorable aux amendements tendant à le supprimer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 7 et 47.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par M. L. Hervé, Mme Noël, M. Artano et Mme Muller-Bronn, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le II de l’article 1^er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé.

La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Cet amendement tend non seulement à ne pas recourir au passe vaccinal, mais aussi à supprimer le passe sanitaire.

Plusieurs éléments internationaux, plusieurs décisions de gouvernements européens ou proches – je pense à l’Espagne ou au Royaume-Uni – nous montrent que l’heure est non plus à l’instauration de contraintes nouvelles et d’atteintes aux libertés publiques, mais, bien au contraire, à l’assouplissement des mesures existantes.

Or que faisons-nous, en France, sûrs de notre bon droit, comme d’habitude, sans jamais douter de rien, sans jamais non plus regarder ce qui se passe dans le reste du monde ? Eh bien, nous donnons un tour de vis supplémentaire ! C’est à mes yeux une grave erreur.

Quant au passe sanitaire, mais, mon Dieu, regardons la réalité ! La vague omicron en démontre l’inutilité sanitaire ! La contagion est massive et, ma foi, la virulence du variant étant moindre, les cas graves sont beaucoup moins nombreux. Pourtant, nous gardons ce dispositif, qui repose sur un mythe : le passe sanitaire préserverait de la contagion.

Il nous aura fallu intervenir à de très nombreuses reprises, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, pour que le ministre cesse de dire que les lieux soumis au passe sanitaire n’étaient pas des lieux de contagion. Et il nous aura fallu insister beaucoup, parce que cela ne paraissait pas logique…

Cette espèce de catéchisme, sans cesse ressassé, selon lequel le passe sanitaire protégerait les Français de la contagion, a été professée pendant des mois, alors que nous avons sous les yeux la manifestation de son inutilité.

Il faut renoncer au passe vaccinal et il faut supprimer le passe sanitaire, madame la ministre !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Mon cher collègue, c’est bien la première fois que je vous entends vous plaindre du catéchisme… (Sourires.)

M. Loïc Hervé. Cela dépend duquel !

M. Philippe Bas, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 27, présenté par MM. Vaugrenard, Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…°Après le 1° du I de l’article 1^er, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Encourager les gestionnaires de transports en commun à étudier les équipements de traitement de l’air ou des surfaces les plus adaptés aux spécificités de leurs véhicules ; »

II. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…°Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Encourager les gestionnaires d’établissements recevant du public à étudier les équipements de traitement de l’air ou des surfaces les plus adaptés aux spécificités de leurs établissements et de leurs activités ; »

La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal. Cet amendement vise à ajouter un élément à la palette des outils à notre disposition pour combattre le virus, en plus des gestes barrières et, bien évidemment, du vaccin.

Notre collègue Vaugrenard propose d’encourager les responsables publics et privés de transports en commun ou d’établissements recevant du public à se doter d’un équipement de traitement de l’air et des surfaces.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 27.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 25 est présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 53 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du I de l’article 1^er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ;

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– au premier alinéa, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ;

La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° 25.

M. Yan Chantrel. Cet amendement vise à prévoir une clause de revoyure, fixée au 28 février plutôt qu’au 31 juillet 2022, afin que nous puissions nous prononcer sur un régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 53.

M. Pascal Savoldelli. Ces amendements identiques sont très importants. Ils s’inspirent de la position de la commission des lois adoptée lors de l’examen du précédent texte de gestion de la crise sanitaire, le 28 octobre dernier.

Pour prolonger l’état d’urgence sanitaire, il faudrait, selon nous, voter une nouvelle loi, à compter du 28 février prochain, ce que nous vous proposons au travers de cet amendement.

Les mesures qui nous sont présentées dans ce projet de loi, notamment la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal, portent à nos yeux une grande atteinte aux libertés publiques, lesquelles se définissent, je le rappelle, comme l’ensemble des droits et libertés individuels et collectifs qui traduisent, dans le droit positif, les droits de l’homme et les droits fondamentaux.

Certes, M. le rapporteur l’a indiqué, le Parlement est informé de façon hebdomadaire, mais il ne dispose d’aucune possibilité de contrôle, d’aucun pouvoir décisionnel. Retenir la date du 28 février 2022 serait donc un bel exercice de démocratie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os25 et 53.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 8 est présenté par MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

L’amendement n° 41 est présenté par MM. Levi, L. Hervé, Kern, Prince et Laugier, Mme Devésa, M. J.M. Arnaud, Mme Létard, MM. Longeot, Duffourg et Canévet, Mme Vérien, MM. P. Martin et Vanlerenberghe, Mme Loisier, MM. Moga, Folliot, Henno et Détraigne et Mmes Guidez et Gacquerre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° A Le second alinéa du 2° du I de l’article 1^er est complété par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés : « Cette réglementation est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements concernés à l’exception des stades et des salles de spectacle dont la proportion de l’accueil du public est fixée comme suit :

« – pour les stades, la limite des 5 000 personnes fixée par décret peut être complétée, le cas échéant et dès lors que la capacité d’accueil est supérieure à ce nombre, par une jauge supplémentaire de 50 % de la capacité d’accueil restante ;

« – pour les salles de spectacle, la limite des 2 000 personnes fixée par décret peut être complétée, le cas échéant et dès lors que la capacité d’accueil est supérieure à ce nombre, par une jauge supplémentaire de 50 % de la capacité d’accueil restante. » ;

La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 8.

M. Thomas Dossus. Cet amendement de bon sens, qui porte sur les jauges applicables aux grands rassemblements, a déjà été voté par le Sénat en première lecture.

Plus notre politique sanitaire sera lisible, plus elle suscitera l’adhésion de nos compatriotes. Il nous apparaît donc plus opportun, plutôt que de définir les jauges des grands rassemblements en valeur absolue, d’encadrer les conditions d’accès et de présence en fonction de la capacité d’accueil des établissements.

Cette mesure permettrait d’objectiver et de proportionner la jauge des stades, par exemple. À cet égard, je rappelle que certains clubs ont joué un rôle important dans la campagne de vaccination en mettant leurs stades à disposition pour vacciner massivement.

Pour ces raisons, nous vous proposons de voter cet amendement de bon sens, adopté par de nombreux groupes politiques voilà seulement quelques jours.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 41.

M. Loïc Hervé. L’intérêt du débat en séance publique est de permettre aux parlementaires d’enrichir le texte. C’est précisément ce qui est advenu la semaine dernière : l’adoption de l’amendement de Pierre-Antoine Levi a permis, comme vient de le rappeler M. Dossus, d’introduire dans le texte des assouplissements tout à fait nécessaires, salués par de très nombreuses fédérations sportives.

Les sénatrices et les sénateurs sont les représentants des collectivités locales, des territoires. Ils sont en lien direct avec la réalité du terrain, notamment dans le domaine du sport et des infrastructures sportives, lesquelles contribuent non seulement à l’animation des territoires, mais aussi à la création de lien social.

Il convient d’intégrer les dispositions de l’amendement de Pierre-Antoine Levi, que nous présentons de nouveau, à l’ensemble des décisions que le Sénat devrait défendre à l’occasion de cette nouvelle lecture. De nombreux sénateurs sont signataires de cet amendement ou de l’amendement identique, déposé par un autre groupe.

Cela me donne aussi l’occasion, madame la ministre, d’interpeller solennellement le Gouvernement sur les limitations difficilement tolérables qui ont été annoncées et de lui demander de revoir les jauges, de reprendre langue avec les fédérations sportives et avec les gestionnaires de ces équipements afin de pouvoir redonner de la souplesse et de faire preuve de logique. Nous y tenons beaucoup.

M. le président. L’amendement n° 28, présenté par Mme S. Robert, MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Monier et Poumirol, MM. Antiste, Lurel et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

de manière proportionnelle

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Déjà, en première lecture, le Sénat avait considéré qu’il était totalement incohérent d’appliquer les mêmes jauges à tous les établissements recevant du public et qu’il y avait lieu de mettre en œuvre ces limitations de manière proportionnelle.

La commission des lois et le Sénat en avaient décidé ainsi, mais les choses ont changé. Il me semblerait tout à fait logique que nous maintenions cette position. Nous avions d’ailleurs illustré le caractère baroque de l’application univoque de ces jauges à travers de nombreux exemples.

Comme l’un de nos collègues l’a souligné à propos d’une autre disposition, et selon un terme cher à M. Jomier, il s’agit d’un amendement de bon sens.

M. le président. L’amendement n° 5, présenté par MM. Folliot, Bonhomme et Favreau, Mme N. Delattre et MM. A. Marc, Levi et L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, avec une jauge minimale de 10 000 personnes pour les événements sportifs et culturels en extérieur

La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Cet amendement de Philippe Folliot, par ailleurs président de l’amicale parlementaire de rugby, est un amendement de repli.

Nous accueillerons l’an prochain la Coupe du monde de rugby. Les différents amendements présentés ici témoignent du désespoir du monde sportif, qui attend, tout comme nous, des assouplissements.

Madame la ministre, je vous interpelle de nouveau sur ces jauges : s’il vous plaît, entendez-nous !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Avec constance, la commission est défavorable à ces amendements.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Avec inconstance plutôt !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Le Gouvernement est bien évidemment défavorable à ces amendements : autoriser des rassemblements de plus de 5 000 personnes serait en complet décalage avec l’état d’urgence sanitaire que nous connaissons.

J’adore le sport, j’adore assister à des compétitions sportives ou à des spectacles, mais il faut savoir ne pas figer les choses et laisser le pouvoir réglementaire décider. (Mme Sophie Primas et M. Rachid Temal s’exclament.)

Bien évidemment, les règles seront assouplies en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os8 et 41.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 28.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 29, présenté par MM. Jomier, Sueur et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le même I de l’article 1^er est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 4° Instaurer un examen bi-hebdomadaire de dépistage ne concluant pas à une contamination par la covid-19 dans les écoles et collèges en lien avec les autorités sanitaires, préfectorales et les collectivités locales intéressées.

« Le II de l’article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 n’est pas applicable au présent 4°. » ;

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Cet amendement porte sur le dépistage dans les écoles.

Tout le monde a pu constater combien la gestion de la pandémie dans les écoles n’était pas adaptée à la situation. Même le ministre a reconnu que des erreurs avaient été commises – c’est le moins que l’on puisse dire au regard du chaos auquel nous avons assisté.

Nous proposons, conformément aux préconisations répétées du Conseil scientifique, de mettre en place un dépistage salivaire bihebdomadaire des enfants afin de mieux contrôler l’épidémie.

Un tel dispositif suppose une organisation importante, qui ne peut être mise sur pied en quelques jours. Ce dépistage ne sera donc pas efficace contre la vague omicron, dont nous espérons tous qu’elle va progressivement refluer. Toutefois, rien ne dit que la circulation du virus, sous la forme d’un nouveau variant, ne reprendra pas ultérieurement. Et comme ce projet de loi ne présente de toute façon aucun intérêt pour la gestion de la vague actuelle, autant qu’il en ait un pour les suivantes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Cet amendement étant déjà satisfait, le Gouvernement y est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 29.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 48, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Nous avions suivi les efforts de la commission pour tenter d’imposer des critères permettant de mettre fin au passe vaccinal – fréquentation des services hospitaliers, couverture vaccinale –, mais il est clair aujourd’hui qu’ils ne seront pas retenus. Par ailleurs, le critère de couverture vaccinale est très incertain puisque le schéma vaccinal complet est sans cesse redéfini.

Les alinéas 4 à 8 ne faisant qu’accompagner la mise en place du passe vaccinal, auquel nous nous opposons, nous vous proposons de les supprimer.

M. le président. L’amendement n° 30, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– le même premier alinéa est complété par les mots : « et dans l’objectif de réduire les inégalités territoriales et sociales dans l’accès à la vaccination » ;

La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal. Les inégalités sociales et territoriales d’accès à la vaccination existent bel et bien. Certains dispositifs ont certes été mis en place, mais cette réalité demeure.

Si la vaccination est la solution, encore faut-il que les personnes en situation très complexe socialement, en milieu rural ou urbain, puissent y avoir accès.

Dans la mesure où il s’agit d’un élément de politique essentiel, il faut faire preuve de volontarisme. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons inscrire dans la loi cet objectif de réduction des inégalités territoriales et sociales dans l’accès à la vaccination.

M. le président. L’amendement n° 23, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

- le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 l’accès des personnes âgées d’au moins seize ans à certains lieux (le reste sans changement) : » ;

La parole est à M. Alain Houpert.

M. Alain Houpert. Nous allons adopter un passe vaccinal quand le Royaume-Uni et l’Espagne, par exemple, ou encore Israël, un peu plus loin de nous, y renoncent et quand l’épidémie reflue.

Cet amendement vise à supprimer le passe vaccinal, qui ne permet pas la prise en compte du résultat d’un test négatif ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par le SARS-CoV-2 et introduit, de facto, une vaccination obligatoire. À cet égard, je vous rappelle qu’un test négatif est le summum de la non-contamination.

Pour limiter cette atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir et au droit au respect de la vie privée et familiale, et parce que nos compatriotes n’enfreignent aucune obligation légale de se vacciner, cet amendement vise à rétablir le passe sanitaire tel qu’il résulte de la loi du 31 mai dernier relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans la version qui est actuellement en vigueur.

Notre démocratie ne peut fonctionner sous la contrainte déguisée. Les droits fondamentaux, qui garantissent que la liberté est la règle et non pas l’exception, ne peuvent être réduits à une concession que l’État consentirait pour bonne conduite. Je n’accepte pas qu’on mette une laisse aux Français et qu’on la raccourcisse sans cesse.

M. le président. L’amendement n° 26, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Magner, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après la seconde occurrence de la référence :

2°

insérer les mots :

Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19,

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement porte mon nom en tant que premier signataire, mais je suis attaché au respect de la propriété intellectuelle : chacun y aura reconnu non seulement la patte, mais aussi le style et la rhétorique de M. Philippe Bas. (M. le rapporteur sourit.)

Comme il existe une grande cohérence au sein du groupe politique dont M. Bas est un membre éminent, je ne doute pas du sort qui sera réservé en toute logique à cet amendement, qu’il a intégralement rédigé. (Sourires sur les travées du groupe SER.) D’autant, mes chers collègues, que cet amendement s’inscrit dans la ligne des douze derniers rapports rédigés par M. Bas sur le sujet, ce qui témoigne, une fois encore, de la cohérence du dispositif : notre rapporteur n’a eu de cesse d’y souligner qu’il ne faut mettre en place aucune procédure exceptionnelle sans prévoir son terme ou la possibilité d’y mettre fin.

Nous ne voulons pas que l’urgence sanitaire dure à jamais. Le Parlement doit pouvoir s’exprimer.

En l’espèce, vous avez appliqué ce principe en tenant compte des circonstances actuelles et du fait que le Parlement va devoir suspendre ses travaux le 28 février prochain. Même si l’on peut discuter des critères, il est fondamental d’adopter cet amendement eu égard à notre philosophie et à notre optique communes.

Comme vous avez renoncé à un vote conforme, c’est-à-dire à l’adoption d’un texte commun avec l’Assemblée nationale, rien – vraiment rien ! – ne vous empêche de voter cet amendement !

M. le président. L’amendement n° 31, présenté par MM. Chantrel, Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet, Carlotti et Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après la référence :

« 2°

insérer les mots :

En cas de circulation active du virus de nature à déstabiliser le système hospitalier, mesurée par un nombre de personnes hospitalisées en raison de la covid-19 supérieur à 12 000 sur les sept derniers jours, constaté sur le territoire national,

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Comme vient de le rappeler très justement le sénateur Jean-Pierre Sueur, quand on met en place des dispositifs d’exception, il faut prévoir une issue pour nos compatriotes. C’est fondamental, ne serait-ce que pour se fixer un objectif collectif dans cette crise sanitaire. C’est vous-même qui aviez intégré dans le texte cette possibilité de sortie, monsieur Bas, et c’était une très bonne chose.

Cet amendement vise à améliorer les critères initialement prévus en fixant le seuil d’une vague à 12 000 hospitalisations sur sept jours.

Le but d’un tel dispositif est de briser les vagues, non pas de mettre en place, cahin-caha, un passe vaccinal avant d’y mettre fin huit jours plus tard, comme cela aurait pu se produire en août dernier, par exemple, lorsque le nombre d’hospitalisations a atteint entre 10 000 et 11 000 pendant une semaine.

Nous amendement vise donc à préciser les dispositions que tend à introduire l’amendement précédent afin que le passe vaccinal ne puisse être mis en œuvre que lorsque apparaît réellement une vague.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 1 est présenté par Mme Belrhiti.

L’amendement n° 33 est présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Après le mot :

covid-19

insérer les mots :

ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II

L’amendement n° 1 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 33.

M. Bernard Jomier. Je n’ai pas compris pourquoi l’Assemblée nationale avait supprimé le certificat de contre-indication vaccinale.

Je ne reviendrai pas sur le débat que nous avons eu en première lecture, madame la ministre, mais je tiens à attirer votre attention sur le fait que la question des contre-indications n’est toujours pas stabilisée.

Je prendrai un exemple que nous connaissons tous ici. Dans de rares cas, certaines personnes sont victimes d’une myocardite à la suite de l’injection du vaccin. Elles présentent alors une contre-indication vaccinale et sont dispensées des injections suivantes. En revanche, comme je l’ai constaté, il n’y a pas de contre-indication si la myocardite est survenue avant, sans lien avec l’injection.

Le dispositif réglementaire qui a été mis en place laisse donc des trous dans la raquette. Je ne suis pas particulièrement optimiste sur le sort qui sera réservé à cet amendement, mais je tiens à attirer l’attention du Gouvernement sur ce problème, qu’il convient de résoudre.

Il est normal qu’une personne ayant fait une myocardite un mois auparavant ne veuille pas se faire vacciner. Il faut revoir et adapter la liste des contre-indications.

M. le président. L’amendement n° 2 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 32, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Après le mot :

covid-19,

insérer les mots :

ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19

II. – Alinéa 20, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I.– Alinéa 6

Remplacer le mot :

seize

par le mot :

dix-huit

II.– Alinéa 12

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

dix-sept

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement tend à réserver la présentation du passe vaccinal aux personnes âgées de plus de 18 ans.

Le Sénat avait voté cette disposition en première lecture. Je ne vois pas pourquoi il changerait d’avis aujourd’hui !

M. le président. L’amendement n° 16, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer le mot :

seize

par le mot :

dix-huit

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à exonérer tous les mineurs, de 12 à 18 ans, du passe vaccinal.

Il s’agit de protéger l’ensemble des enfants et des adolescents, qui subissent de plein fouet les conséquences économiques, sanitaires et sociales de la pandémie de covid-19.

Le texte prévoit désormais, grâce à l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale, que les mineurs de 12 à 16 ans seront exonérés du passe vaccinal. Nous considérons que cet assouplissement doit également concerner les jeunes âgés de 16 à 18 ans.

M. le président. L’amendement n° 35, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

- le e du même 2° est abrogé ;

II. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal. Instaurer le passe vaccinal dans les transports publics interrégionaux est source de complexités.

Notre amendement est relativement simple : plutôt que de mettre en place un nouveau système qui va « emmerder » nos concitoyens, nous proposons de maintenir le passe sanitaire, qui a fait ses preuves, dans ces transports.

Il s’agit d’un amendement de bon sens, pour reprendre les termes de M. Jomier.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 37 est présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 50 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8

Après le mot :

santé

insérer les mots :

ou pour se rendre à la convocation d’une juridiction ou d’une autorité administrative ou chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance, ou pour l’exercice par un professionnel du droit de son ministère concourant à l’exercice des droits de la défense

La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° 37.

M. Yan Chantrel. Cet amendement vise à étendre les motifs autorisant les personnes ne pouvant présenter un passe vaccinal à emprunter les transports interrégionaux et à y inclure le fait de répondre aux convocations d’une juridiction ou d’une administration ou de se rendre à un rendez-vous avec les professionnels du droit.

Il est essentiel de garantir à l’ensemble de la population, et non aux seules personnes pouvant présenter un passe vaccinal, l’effectivité des droits de la défense dans une affaire de justice et celle du droit d’être reçu par l’administration dans le cadre de ses droits et de ses devoirs.

En première lecture, le Sénat avait déjà adopté cette disposition de bon sens.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 50.

Mme Éliane Assassi. Cet amendement, alors défendu par ma collègue Cécile Cukierman, avait été adopté en première lecture. Nous le représentons aujourd’hui.

M. le président. L’amendement n° 39, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Au regard des atteintes portées à l’exercice des droits et libertés, le renvoi des modalités d’application du mécanisme du passe vaccinal renforcé à un décret simple n’est pas acceptable.

Le renforcement d’une mesure déjà largement exceptionnelle et largement dérogatoire devrait relever du domaine de la loi.

En conséquence, nous vous proposons de supprimer cette disposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion commune ?

M. Philippe Bas, rapporteur. En ce qui concerne les amendements n^os 26 et 31, je remercie beaucoup notre collègue Sueur de s’être laissé convaincre de la pertinence de la position que j’ai défendue en première lecture et ce d’autant plus que le 11 janvier dernier, le président Kanner avait défendu un amendement – ce qui est rare pour un président de groupe – qui visait à soustraire immédiatement 30 % des départements du champ d’application du passe vaccinal en retenant, pour l’un des trois indicateurs, la population éligible à la vaccination plutôt que la population totale.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain abandonne donc sa position pour reprendre la mienne ; je ne vais pas pousser la courtoisie jusqu’à abandonner la mienne pour reprendre la sienne. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Chiche !

M. Philippe Bas, rapporteur. J’ai été tenté de le faire, mais je pense qu’il ne faut pas vider de sa substance le passe vaccinal et faire une loi au rabais – j’ai entendu et lu cette expression.

Vous avez raison de faire évoluer votre position initiale, que le plus haut responsable de votre groupe avait défendue, monsieur Sueur. Toutefois, si la solution adoptée par le Sénat n’était pas mauvaise, nous considérons qu’il nous faut plutôt, à ce stade de la discussion parlementaire, nous concentrer sur l’essentiel.

Or, comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, nous avons trouvé le moyen d’exercer un contrôle continu sur l’intérêt sanitaire du passe vaccinal. Nous n’aurons de cesse de l’évaluer et de faire la preuve par neuf, conformément à la mission constitutionnelle du Sénat, que ce passe vaccinal, auquel nous voulons donner une chance, aura été utile pour lutter contre l’épidémie.

Nous n’avons donc plus besoin de la disposition que vous reprenez, même si je tiens à vous remercier du très gros effort que vous avez consenti pour aller dans ma direction.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements.

De même, la commission est défavorable aux amendements n^os 48 et 23 qui visent à supprimer le passe vaccinal.

Les amendements n^os 33 et 32, qui portent sur le certificat de contre-indication et le certificat de rétablissement, sont satisfaits. En effet, la loi qui a instauré le passe sanitaire, et qui continuera de s’appliquer dans le cadre du passe vaccinal, prévoit heureusement déjà que ces certificats permettent d’obtenir le QR code qui ouvre toutes les portes.

C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces amendements, tout en reconnaissant que leurs auteurs ont bien fait de se préoccuper de cette question.

La commission est également défavorable aux amendements n^os34 rectifié et 16, qui tendent à supprimer le passe vaccinal pour les moins de 18 ans. Tenons compte des efforts consentis par l’Assemblée nationale pour faire un pas dans notre direction et mettre en place un régime unique de sortie des mineurs et considérons qu’à partir de 16 ans, puisqu’on a le droit de se faire vacciner sans autorisation parentale, on doit, comme les adultes, pouvoir utiliser le passe vaccinal en s’en donnant les moyens.

La commission est défavorable à l’amendement n° 30 : il n’est pas utile de préciser davantage les objectifs assignés au passe vaccinal.

La commission est encore défavorable à l’amendement n° 39 de M. Sueur, car le renvoi au décret est nécessaire pour fixer la possibilité d’un cumul de justificatifs.

L’amendement n° 35, qui vise à maintenir le passe sanitaire dans les trains, ne nous paraît pas utile dès lors que le contrôleur de la SNCF, qui dispose aujourd’hui d’un quasi-monopole sur le transport ferroviaire de voyageurs, ne pourra pas demander au voyageur de justificatif sur le bien-fondé des motifs légitimes de sa présence dans le train. Il s’en tiendra à s’assurer de la validité du QR code qui lui aura été tendu. Nous avons donc obtenu satisfaction en faisant reposer le régime de ces déplacements sur la confiance aux voyageurs.

Les amendements n^os 37 et 50 tendent à prévoir la présentation d’un test négatif pour accéder aux transports interrégionaux. Pour les mêmes raisons, la commission y est défavorable.

En définitive, monsieur le président, la commission est défavorable à tous ces amendements, malgré leurs mérites !

M. Rachid Temal. Y compris à votre propre amendement !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis, monsieur le président.

M. Loïc Hervé. Quelle convergence !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Mon explication de vote portera sur l’amendement n° 26, qui tend à prévoir un dispositif de sortie.

J’ai bien entendu les propos ironiques du rapporteur, mais tout de même : c’est le deuxième projet de loi dans lequel le Sénat introduit, de manière transpartisane, des paramètres objectifs de caducité des dispositifs qui nous sont désormais imposés.

Toute l’ironie du rapporteur, que nous pouvons parfois apprécier, n’a pas grande utilité en l’espèce : on peut toujours parler du contrôle qu’exerce le Parlement, mais ce n’est pas le sujet. C’est un rideau de fumée ! Je ne sais comment ni pourquoi le Parlement contrôlera ; en revanche, les paramètres d’instauration du passe vaccinal seront toujours là.

Si nous n’inscrivons pas dans la loi des critères permettant de mettre un terme à ce passe, nous aurons les mains liées par les décisions du Gouvernement.

Monsieur le président Bas, nous avons repris votre formulation, car nous voulions présenter au Sénat un dispositif qui avait semblé convenir à tous.

M. Alain Richard. À l’ensemble des oppositions !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Comme Jean-Pierre Sueur l’a souligné, nous reconnaissons que la paternité initiale de cet amendement vous revient.

Alors que le Sénat, dans son ensemble, avait trouvé ce dispositif pertinent, je n’arrive pas à comprendre pourquoi il le refuserait aujourd’hui. Il est important d’offrir aux Français une perspective qui les encourage à se faire vacciner et qui leur apporte de l’optimisme dans une période qui en manque singulièrement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 48.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 30.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 23.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 26.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 75 :

Nombre de votants

333

Nombre de suffrages exprimés

306

Pour l’adoption

Contre

239

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 31.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 76 :

Nombre de votants

332

Nombre de suffrages exprimés

332

Pour l’adoption

Contre

237

Le Sénat n’a pas adopté. (M. Jean-Pierre Sueur s’exclame.)

Je mets aux voix l’amendement n° 33.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 32.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 16.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 35.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 37 et 50.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 39.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 43 rectifié bis, présenté par M. L. Hervé et Mme Billon, est ainsi libellé :

I.- Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- le f du même 2° est abrogé ;

II.- Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

III.- Alinéa 62

Remplacer le mot :

dix-septième

par le mot :

quinzième

La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Cet amendement est important à nos yeux, d’autant qu’il avait été accepté par M. le rapporteur en commission. Il vise à retirer les centres commerciaux et les grands magasins de la liste des établissements dont l’accès peut être soumis à un passe sanitaire ou vaccinal.

Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour vous adresser un clin d’œil, madame la ministre, s’agissant des enceintes sportives. Vous dites que vous aimez le sport, comme nous tous d’ailleurs. Or les infrastructures sportives de plein air sont fermées, alors même que les centres commerciaux sont ouverts pendant ce week-end de soldes…

C’est bien pour cette raison que nous souhaitons, après avoir écouté les responsables des centres commerciaux, des assouplissements du passe sanitaire.

M. le président. L’amendement n° 24, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Alain Houpert.

M. Alain Houpert. Cet amendement a également pour objet de retirer les centres commerciaux et les grands magasins de la liste des établissements pouvant être soumis à un passe sanitaire ou vaccinal.

Il s’agit de faire en sorte que les gens ne soient pas contraints de se détourner de ces centres et de faire leurs achats dans des lieux plus exigus, où le risque de contamination est le plus élevé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 24.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 42, présenté par Mme Drexler, M. Houpert, Mmes Muller-Bronn et Micouleau, MM. Reichardt et Kern, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bascher et Gremillet, Mme Lopez, M. J.M. Boyer, Mme Pluchet et MM. C. Vial, Klinger, E. Blanc, Bacci et Joyandet, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, soit d’une sérologie positive supérieure à un certain seuil, fixé par décret, pendant quatre-vingt-dix jours renouvelables sur présentation d’un nouveau test sérologique positif

La parole est à M. Alain Houpert.

M. Alain Houpert. Vous vous en souvenez, cet amendement de Mme Sabine Drexler avait été rejeté en première lecture, après avis de M. le ministre.

Étant simple médecin, je me suis renseigné auprès de virologues éminents, non pas marseillais, mais parisiens. Les tests de routine testent les anticorps antinucléocapsides et anti-spike. La sérologie détecte les deux types, lesquels proviennent d’une immunité acquise post-covid, plus fiable et plus durable, contrairement à ce qu’avait dit le ministre précédemment.

L’injection d’un vaccin à ARN messager produit des anticorps anti-spike. Ainsi, Mme Sabine Drexler, bien qu’elle ne soit pas médecin, a une vision plus juste que celle de M. le ministre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 42.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 38, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Avant les mots :

L’accès

insérer les mots :

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Cet amendement de coordination vise à limiter la possibilité d’imposer la présentation d’un passe vaccinal aux personnes de plus de 18 ans. Les personnes âgées de 12 à 17 ans resteraient quant à elle soumises à l’obligation de présenter un passe sanitaire.

La subordination de l’accès aux activités concernées à la présentation d’un passe sanitaire pour les mineurs ne serait possible que dans les départements où les critères prévus pour l’imposition d’un passe vaccinal sont réunis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 38.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 14, présenté par Mme M. Vogel, MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 établis dans un État membre de l’Union européenne ou un pays tiers conformément à la législation en vigueur, sont recevables pour l’établissement du passe vaccinal. La reconnaissance du justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 est conditionnée aux vaccins ayant obtenu l’autorisation de mise sur le marché de l’Union européenne. » ;

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement, que je défends au nom de ma collègue Mélanie Vogel, vise à réparer une injustice et à mettre fin à une absurdité.

Nombre de ressortissants français établis hors de France ne parviennent pas à faire valoir leur statut vaccinal. En effet, après avoir été infecté par le covid et en être guéri, il leur a été donné, à l’étranger, un QR code ou un certificat de rétablissement. Le problème, c’est que ces derniers sont illisibles en France. Les témoignages sont nombreux, y compris – c’est un comble ! – en provenance de pays membres de l’Union européenne.

Les Français de l’étranger ne sont pas les seuls concernés.

Alors que la campagne de vaccination bat son plein, le problème concerne également tous les Français résidant en France et ayant contracté le Covid-19 à l’étranger. Dans la mesure où leurs documents ne sont pas pris en compte pour l’activation de leur passe sanitaire aujourd’hui, de leur passe vaccinal demain, ils se retrouvent dans une situation ubuesque : ils ne peuvent se faire vacciner que trois mois après avoir été infectés alors qu’ils ont besoin de leur passe vaccinal, qu’ils ne peuvent compléter, soit pour rentrer sur le territoire national, soit pour avoir des activités normales une fois sur place.

Fonctionnement administratif et règles sanitaires se contredisent, plaçant nombre de nos concitoyens dans une impasse.

Cet amendement vise tout simplement à faire en sorte que les certificats de rétablissement étrangers et le parcours vaccinal soient pris en compte pour l’établissement du passe. Cet amendement a bien évidemment été rédigé dans un esprit de responsabilité : seuls les vaccins reconnus par l’Union européenne devront être pris en compte.

M. le président. L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mme Loisier et MM. L. Hervé et Longeot, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les exigences de vaccination pour lesquelles, quel que soit son parcours vaccinal initial concernant la covid-19 en France ou à l’étranger, toute personne peut bénéficier d’un dispositif lui permettant de satisfaire aux critères requis par le justificatif vaccinal mentionné au deuxième alinéa du présent J. »

La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Cet amendement de ma collègue Anne-Catherine Loisier me donne l’occasion de revenir sur un sujet sur lequel vous ne m’avez pas répondu en première lecture, madame la ministre.

La France, en adaptant le passe vaccinal, va s’éloigner du cadre européen du Green Pass. Ainsi, de nombreux citoyens européens, ou des personnes résidant dans des pays comme le Royaume-Uni ou la Suisse, qu’ils soient français résidant dans ces pays ou touristes venant en France, satisferont aux règles nationales, alors même que leurs passes nationaux ne seront pas conformes aux nouvelles règles françaises.

On me répond le plus souvent qu’il n’y a pas de problème et que tout est d’ores et déjà prévu. Néanmoins, dès qu’on entre dans les détails, on s’aperçoit que le rappel reçu par l’un n’est pas à ARN messager, que le certificat de rétablissement de l’autre n’est pas reconnu par la France… Et je ne parle pas des cas de figure, qui avaient été évoqués par notre collègue Jean-Yves Leconte, des vaccins non reconnus par l’Organisation mondiale de la santé ! Je parle de vaccins fabriqués en Europe, de rétablissements intervenus en Europe ou dans des pays proches et reconnus par des médecins européens.

Je veux donc m’assurer auprès de vous, madame la ministre, que des tolérances seront admises pour les Français établis à l’étranger et pour les touristes européens qui viendront en France durant les vacances de février, celles de Pâques et durant les grandes vacances. Nous sommes la première destination touristique au monde, faut-il le rappeler ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Je pourrais faire un rappel au règlement, monsieur le président !

La question que je viens de soulever a été évoquée dans les mêmes termes par Cédric Vial, en séance, la semaine dernière.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. J’ai déjà répondu à cette question !

M. Loïc Hervé. Non, madame la ministre, vous n’avez pas répondu à la question qui vous a été posée, je suis désolé de le dire ! Je vous invite à lire le compte rendu publié au Journal officiel des débats. Le grand avantage des débats parlementaires, c’est qu’ils sont publics et qu’ils donnent lieu à un compte rendu écrit ! Verba volant, scripta manent !

M. le président. Il faut conclure !

M. Loïc Hervé. Je dispose d’une minute trente, monsieur le président !

Je le répète, après l’adoption du passe vaccinal, des citoyens français établis à l’étranger ou des touristes étrangers venant passer leurs vacances en France se trouveront en difficulté alors qu’ils seront en règle dans leur pays de résidence ou dans le pays dont ils sont citoyens. Les règles dans ces pays évoluent dans le sens d’un assouplissement, Alain Houpert l’a rappelé. Je pense à l’Espagne et à la Grande-Bretagne.

Par conséquent, d’ici à la fin du mois de juillet, ces modifications emporteront des conséquences pour ces personnes, qui sont, pour la plupart d’entre elles, vaccinées.

Je le rappelle, le Gouvernement a fermé les portes aux Britanniques, qui étaient, pour l’essentiel d’entre eux, vaccinés. Ils n’ont pas pu venir en France durant toutes les vacances de Noël, avec toutes les conséquences économiques qu’on peut imaginer !

Ce que l’on vous demande, madame la ministre, c’est que cela ne se reproduise pas lors des vacances de février et de Pâques ou lors des grandes vacances. Pour une fois, essayons d’anticiper.

Pour ma part, je ne suis pas favorable à l’instauration d’un passe vaccinal. En tant que juriste et parlementaire, je mesure les conséquences d’une telle situation sur l’économie touristique, les voyages d’affaires et les relations normales de nos compatriotes établis à l’étranger. Nous avons donc besoin d’un peu de tolérance et de visibilité. C’est ma seule demande !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 14.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 9 est présenté par MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

L’amendement n° 49 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 9.

M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à supprimer l’aggravation des peines et la contravention de 1 500 euros dès le premier manquement pour les exploitants soumis au contrôle du passe sanitaire par les établissements chargés de le vérifier.

Les sanctions prévues apparaissent disproportionnées. L’État, qui se décharge sur des professionnels pour effectuer des missions de contrôle, ne peut leur infliger des sanctions aussi lourdes. Le rôle des exploitants des établissements mentionnés, qui sont déjà fortement touchés par la crise sanitaire, n’est pas de faire respecter les dispositifs du Gouvernement. On ne doit pas les intimider par des mesures répressives.

Non seulement l’obligation faite aux établissements de contrôler leurs clients les conduit à participer à l’instauration d’une société de contrôle de tous par tous, mais elle transforme substantiellement leur quotidien. Accabler des professionnels déjà acculés par la crise sanitaire et faire preuve de défiance à leur encontre est contre-productif, d’autant que la plupart d’entre eux jouent le jeu avec beaucoup de résilience depuis le début de la pandémie.

En tout état de cause, ces nouvelles sanctions contreviennent au principe de proportionnalité des peines. En droit pénal français, les peines doivent être strictement et évidemment nécessaires. La suppression de la graduation n’est en rien justifiée, pas plus que le passage à une contravention de cinquième classe, extrêmement sévère.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 49.

Mme Éliane Assassi. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os9 et 49.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 44, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 34 et 35

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Le présent amendement vise à supprimer le dispositif dit de « repentir », supprimé par le Sénat en première lecture et rétabli par l’Assemblée nationale.

Ce dispositif, assez simple, prévoit qu’une personne disposant d’un faux passe qui décidera, pour diverses raisons, de se faire vacciner, ne sera pas susceptible d’être sanctionnée.

Lors de nos discussions, ce dispositif avait été qualifié de dévoiement du droit pénal allant à l’encontre de l’égalité devant la loi, puisqu’il s’agit d’un dispositif automatique contrevenant au principe d’opportunité des poursuites, principe de base de notre procédure pénale. Philippe Bas, rapporteur du texte, avait évoqué à cet égard un risque d’inconstitutionnalité.

Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition ayant vocation, semble-t-il, à inciter les titulaires de faux passes à se faire vacciner. Cette curiosité juridique produira en réalité l’effet exactement inverse de celui qui est recherché. En effet, l’impunité leur étant promise, ces personnes n’auront strictement aucune raison, avant d’être interpellés, de se faire vacciner.

Selon moi, si cette disposition faisait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, elle serait censurée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Comme notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie vient de le dire, je suis convaincu que, si l’Assemblée nationale persévère dans son choix et si le Conseil constitutionnel est appelé à se prononcer, ce dernier ne manquera pas d’être extrêmement attentif à une disposition, qui, de mon point de vue, constitue une incongruité constitutionnelle.

Toutefois, à ce stade de nos débats, il convient aujourd’hui de se concentrer exclusivement sur l’essentiel. Je n’ai donc pas souhaité supprimer cette disposition du texte. Je me sens parfaitement serein, estimant qu’elle ne verra jamais le jour !

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Depuis près de deux ans, nous assistons à une sorte de concours Lépine des mécanismes juridiques ahurissants ! L’invention du repentir, qui pourrait aller plutôt dans mon sens, puisqu’on accepterait de donner aux gens une sorte d’absolution – pour rester dans le même registre, monsieur le rapporteur –, en fait partie.

Bien évidemment, je voterai cet amendement, d’autant que l’amendement suivant vise les risques d’inconstitutionnalité pour ce qui concerne les meetings politiques.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 44.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 45 rectifié, présenté par M. L. Hervé et Mme Billon, est ainsi libellé :

Alinéas 43 et 44

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Cet amendement vise à supprimer les apports introduits par l’amendement de Guillaume Larrivé à l’Assemblée nationale. Je l’ai dit précédemment, le gros avantage du débat parlementaire, c’est qu’il permet aux parlementaires d’enrichir le texte en commission, puis en séance. Tel a été le cas à l’Assemblée nationale.

Guillaume Larrivé a fait adopter un amendement tendant à prévoir que l’organisateur d’une réunion politique dans le cadre des élections présidentielles ou législatives pourra soumettre celle-ci à la présentation du passe.

Selon moi, une telle disposition n’est pas constitutionnelle. Les meetings ne sont pas seulement des réunions de militants. Ils s’adressent à tous les citoyens. Pour ma part, il m’est arrivé de me rendre aux réunions politiques de candidats que je ne soutenais pas, simplement pour me faire une idée de ce que peut être le débat démocratique.

Empêcher un citoyen français jouissant de ses droits électoraux d’assister à une réunion politique pose un réel problème. Par ailleurs, donner à une personne privée – l’organisateur du meeting – la responsabilité de laisser ce citoyen assister ou non à la réunion est encore plus grave ! Cette question soulève le même problème que le contrôle d’identité par des patrons de restaurants ou des directeurs d’établissements culturels.

Une telle disposition me paraît grave. Cet amendement Larrivé est une mauvaise idée. Je pense, monsieur le rapporteur, qu’il connaîtra le même destin devant le Conseil constitutionnel que le mécanisme de repentir. Je forme le vœu que soixante députés ou soixante sénateurs saisissent le Conseil constitutionnel. Qu’on ne nous refasse pas le coup de la loi du 23 mars 2020 et que le Conseil constitutionnel rende une décision sur ce texte précis !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Il n’a pas souhaité prévoir dans la loi l’application du passe sanitaire aux réunions politiques, car il estime qu’une obligation générale de cette nature serait susceptible de porter une atteinte excessive au droit des participants de se réunir et d’exprimer leurs idées.

L’Assemblée nationale, comme la commission des lois du Sénat, a toutefois souhaité conférer aux organisateurs des réunions politiques la possibilité de décider eux-mêmes de ce qu’ils entendent faire à l’entrée de leurs propres meetings.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Notre ami et collègue Loïc Hervé mentionne très fréquemment son attachement aux libertés publiques. Il sait par conséquent, comme nous tous, que, conformément aux principes de base en matière de libertés publiques, seuls les organisateurs d’une réunion ont la possibilité d’encadrer et de régler son déroulement, pour tous les gens qui vont y assister. Telle est la jurisprudence du Conseil d’État depuis plus d’un siècle. Tout le monde est d’accord avec cette idée.

Il est donc logique, dans une période de forte circulation du virus et compte tenu des risques sanitaires, qu’on donne aux organisateurs de manifestations, en clarifiant leur droit d’organisation, qui est un principe général en matière de libertés publiques – vous le connaissez comme moi –, la possibilité de fixer les conditions sanitaires d’entrée à leurs réunions.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Nous pourrions avoir un long débat sur ce qu’est un meeting politique dans le cadre d’une campagne électorale et sur sa capacité à informer nos concitoyens sur les programmes et les idées, afin de permettre un débat démocratique le plus ouvert possible. Sous la III^e République, on a gagné la liberté pour chacun de monter sur une chaise sous le préau d’une école pour s’exprimer.

Nos concitoyens disposent d’un droit essentiel dans une République et une démocratie, à savoir le droit de vote. Celui-ci s’appuie forcément, monsieur Richard, sur des éléments permettant à chacun de se forger des idées.

En tant que parlementaires, nous vivons en permanence ce débat contradictoire ! Il s’agit simplement de le garantir dans la période qui s’ouvre.

Madame la ministre, j’entends ce que vous dites et je comprends parfaitement les réticences du Gouvernement. Dans ce cas, déposez des amendements de suppression ou de modification significative de l’amendement Larrivé ! Ne laissez pas une telle horreur dans le texte et prenez vos responsabilités ! Le Conseil constitutionnel ne doit pas être la seule institution en mesure de le faire.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien. Permettez-moi de prendre une minute pour défendre l’amendement de mon député, Guillaume Larrivé.

Bien évidemment, on ne peut pas empêcher quelqu’un d’aller écouter un homme politique. Il serait effectivement malsain que le Gouvernement empêche la tenue d’une réunion politique.

Cela étant, si l’organisateur limite l’accès à sa réunion, il peut éventuellement se nuire à lui-même, mais il n’est pas empêché de parler. En demandant la présentation d’un passe sanitaire, il décide simplement d’organiser sa réunion dans des conditions censées être plus saines. Il ne s’agit donc pas de brider la parole d’un politique ! On lui permet juste, comme l’a très bien dit notre collègue Alain Richard, d’organiser sa réunion comme il le souhaite.

Je voterai évidemment contre cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 52, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 55

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après le VII dudit article 1^er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil de défense et de sécurité nationale, de même que ses formations restreintes ou spécialisées, mentionnés à l’article L. 1121-1 du code de la défense, ne peuvent être convoqués ou réunis en vue de planifier des réponses à menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, ou à une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. » ;

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Nous ne saurions débattre de ce douzième texte sur la gestion de la crise sanitaire sans évoquer la dérive démocratique évidente à laquelle nous assistons – je veux parler du rôle saugrenu et extraordinaire donné au conseil de défense et de sécurité nationale.

La santé est actuellement considérée comme un domaine réservé du Président de la République, au même titre que la défense, et M. Macron n’est plus seulement le chef des armées : il est aussi le chef de la santé. Le conseil de défense a ainsi été intronisé comme organe suprême de la gouvernance sanitaire.

Je vous donne lecture de l’article 15 de la Constitution : « Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et les comités supérieurs de la défense nationale. »

Il semble vraiment très surprenant qu’un tel détournement de la Constitution puisse être banalisé et perdurer. Avec cette pratique, le Parlement, mais aussi le conseil scientifique, et même le conseil des ministres, ont été complètement écartés. Il y a plus grave : tous les comptes rendus de ce conseil de défense sont classés secret défense, c’est-à-dire sont complètement inaccessibles aux citoyens et à bon nombre de parlementaires.

Une telle situation nous semble totalement contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont je vous rappelle l’article XV : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » On comprend bien que le conseil de défense est destiné à contourner cet article de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Mon avis ne peut être que défavorable – je m’en suis longuement expliqué. S’il était adopté, cet amendement créerait un trouble dans la séparation des pouvoirs : c’est au Président de la République de décider ce qu’il entend faire du conseil de défense, qui est mentionné, en effet, dans la Constitution, et il ne nous appartient pas de déterminer le contenu de ses réunions.

J’ai aussi rappelé à quel point je trouve que son utilisation dans le cadre de la crise sanitaire procède d’une véritable dénaturation de cette institution constitutionnelle, si bien que, sur le fond, je suis tout à fait d’accord avec les auteurs de cet amendement : il y a là aussi une authentique incongruité qui porte l’empreinte d’une méconnaissance des principes fondamentaux de nos institutions.

L’avis de la commission, néanmoins, demeure défavorable, parce que, précisément, nous respectons, nous, les institutions et parce que, ce faisant, nous n’empiétons pas sur des décisions qui incombent exclusivement au pouvoir exécutif.

M. Christian Cambon. Très bon raisonnement !

Mme Éliane Assassi. C’est un peu contradictoire…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Permettez-moi de revenir sur l’argumentaire de M. le rapporteur, qui nous avait déjà répondu en ce sens lorsque nous avions soulevé ce problème en première lecture dans la nuit de mercredi à jeudi.

Le problème, en l’espèce, c’est que la Constitution définit très clairement le rôle du conseil de défense. L’article qui mentionne cette instance, à savoir l’article 15, dispose en effet que c’est le Président de la République qui le préside en tant que chef des armées. L’objet du conseil de défense est donc très clairement défini.

M. Gérard Longuet. Absolument !

M. Pierre Laurent. Ce n’est pas celui que lui assigne le Président de la République. Ce dernier est peut-être hors de nos pouvoirs, mais il n’est pas au-dessus de la Constitution.

Quoi que je pense de la Constitution, celle-ci définit bel et bien le rôle du conseil de défense : présidé par le Président de la République en tant que chef des armées, il a vocation à traiter des questions de défense et non de la crise sanitaire.

Mme Éliane Assassi. Exactement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 52.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 46 n’est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 56, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Les bureaux de vote, les réunions et rassemblements électoraux sont exclus des lieux dont l’accès peut être soumis à la présentation d’un passe sanitaire ou d’un passe vaccinal.

…. – Le code électoral est ainsi modifié :

1° L’article L. 52-18 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 52-18.- Le vote s’exerce en personne à l’urne ou par procuration. » ;

2° L’article L. 57-1 est abrogé ;

3° Le dernier alinéa des articles L. 58, L. 62, L. 63, L. 65, L. 313 et L. 314 est supprimé ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 64, les mots : « ou de faire fonctionner la machine à voter » sont supprimés ;

5° À l’article L. 69, les mots : « , ceux qu’entraîne l’aménagement spécial prévu à l’article L. 62, ainsi que les dépenses résultant de l’acquisition, de la location et de l’entretien des machines à voter » sont remplacés par les mots : « et ceux qu’entraîne l’aménagement spécial prévu à l’article L. 62 » ;

6° Le deuxième alinéa de l’article L. 116 est supprimé ;

7° À l’article L. 117-2, les mots : « au vote par machine à voter et » sont supprimés.

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. J’ai tenu à modifier mon amendement tel que je l’avais déposé en première lecture afin qu’il soit plus précis ; j’espère vous en faire comprendre l’importance, mes chers collègues.

Cet amendement vise à exclure les réunions électorales et les meetings politiques du périmètre du passe vaccinal : il faut que la démocratie ait cours normalement, qui plus est en période électorale.

Cet amendement tend à en exclure également les bureaux de vote. Puisque M. le rapporteur Bas a estimé que les termes « lieux d’exercice de la démocratie » étaient trop vagues, je lui offre l’occasion de voter en faveur d’une formulation plus claire.

Après la visite au Conseil constitutionnel de M. le ministre de l’intérieur, M. Darmanin, chargé de l’organisation des élections, nous sommes inquiets pour le bon déroulement des prochaines échéances électorales, les propos tenus récemment dans les médias par un parlementaire de La République En Marche n’ayant fait que renforcer ce sentiment.

Notre responsabilité est de garantir à chacun l’accès aux bureaux de vote : électeurs, mais aussi assesseurs, délégués, secrétaires, président ou présidente de bureau, scrutateurs, sans aucune contrepartie.

Il convient également de rappeler que le droit de vote s’effectue en personne, à l’urne ou par procuration, et d’interdire par conséquent le recours au vote par correspondance ou par le biais de machines électroniques.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement, sur lequel, je n’en doute guère, un compromis saura être trouvé avec les députés.

M. le président. L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé et Artano et Mmes Noël et Muller-Bronn, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - L’article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »

La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. On touche là à un sujet important, à savoir le déroulement des élections présidentielle et législatives de cette année.

Je rappelle que les élections départementales et régionales, au mois de juin dernier, n’étaient pas soumises au passe sanitaire, son extension n’ayant alors pas encore été décidée.

Il est donc important de préciser de nouveau dans la loi ce que le Sénat a déjà voté le 26 octobre 2021 et de garantir de manière explicite que les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des endroits dont l’accès peut être interdit.

Pourquoi le faire ? Tout simplement parce que le dispositif du passe sanitaire, devenu passe vaccinal dans ce projet de loi, obéit à un principe rationnel et matériel tenant compte à la fois de la spécificité de certains lieux, mais aussi des activités qui y sont pratiquées. Ainsi, le vote pouvant se dérouler dans des lieux habituellement soumis au passe sanitaire, demain vaccinal, il peut y avoir une ambiguïté.

Il faut absolument lever cette ambiguïté pour l’activité du vote ; il faut le dire et l’écrire. Des engagements à ne jamais faire ceci ou cela pris ici même, au banc des ministres, avant d’être démentis par les faits, on en a eu moult exemples depuis mars 2020 ! On nous a juré, la main sur le cœur, que jamais le passe sanitaire ne serait généralisé. Madame la ministre, je vous renvoie cette fois encore aux comptes rendus des débats du Sénat : c’est écrit dedans ! Les vidéos sont même consultables ; certains internautes s’amusent à en faire des montages éloquents.

Certes, la situation épidémique évolue. Au demeurant, ladite évolution devrait nous conduire à débattre bien plutôt d’un assouplissement que d’un renforcement de la loi… Le Parlement va temporairement s’arrêter de fonctionner à la fin du mois de février ; il est donc nécessaire que vous nous donniez la garantie que les élections présidentielle et législatives ne seront pas soumises à la présentation du passe vaccinal !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Ma spécialité n’est pas de défendre la position du Gouvernement ! (Exclamations amusées sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. Bernard Jomier. Quoique…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Un peu, quand même !

M. Stéphane Ravier. C’est à s’y méprendre…

M. Philippe Bas, rapporteur. Je me dois néanmoins de vous dire, cher Loïc Hervé, que votre amendement est strictement, absolument, totalement inutile. Car il faudrait évidemment être fou, dans notre République, pour faire obstacle à l’exercice du droit le plus fondamental d’un citoyen français en le soumettant à la production d’un passe vaccinal.

Comme vous le savez, mon cher collègue, car vous mettez sans doute un peu de malice dans la présentation réitérée de cet amendement malgré les arguments qui vous ont déjà été opposés,…

M. Alain Richard. Exactement !

M. Philippe Bas, rapporteur. … on ne peut demander le passe sanitaire que dans les situations limitativement énumérées par la loi. C’est la même chose pour le passe vaccinal : les mêmes règles s’appliquent ipso facto sans qu’il soit nécessaire de les modifier.

M. Loïc Hervé. Non !

M. Philippe Bas, rapporteur. Par conséquent, vous pourrez revenir sur ce débat autant que vous le voudrez, la règle existe et elle est claire. Toute autre règle serait inconstitutionnelle et les citoyens français, moi le premier, se lèveraient comme un seul homme pour s’y opposer.

M. Loïc Hervé. Permettez-moi d’en douter…

M. Philippe Bas, rapporteur. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement inutile – vous ne voulez pas l’entendre, pourtant il l’est –, comme sur celui de M. Ravier, qui a le même objet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. Il est tout de même paradoxal d’entendre M. le rapporteur de la commission des lois émettre un avis défavorable quand, sur le même amendement, il avait émis un avis de sagesse au mois d’octobre dernier.

« Inutile », cet amendement l’était peut-être déjà selon vous, monsieur le rapporteur ; le Sénat l’avait néanmoins adopté. Autrement dit, le Sénat s’est déjà exprimé dans les termes que vous rejetez aujourd’hui.

C’est pourquoi j’ai souhaité reprendre stricto sensu la rédaction de l’amendement de Sylviane Noël que nous avions adoptée, afin que nous ayons de nouveau ce débat.

Il est vrai que, sur ce sujet, je suis un peu entêté, mais chat échaudé craint l’eau froide ! Au regard de ce que j’ai pu constater, dans un passé récent, quant à la gestion de la crise sanitaire et sur la question du passe sanitaire, je préfère des garanties écrites, gravées dans le marbre de la loi.

Permettez-moi de faire une observation, monsieur le rapporteur : le législateur a prévu, dans le dispositif du passe sanitaire, de sanctionner d’une amende lourde – aussi lourde que celle qui sanctionne la détention d’un faux passe – le fait d’exiger la présentation du passe sanitaire pour l’accès à d’autres lieux ou activités que ceux qui sont limitativement mentionnés dans la loi. Et c’est logique !

Madame la ministre, combien d’affaires les tribunaux instruisent-ils actuellement en France concernant des lieux dont l’accès est soumis à la présentation du passe sanitaire alors que la loi ne le prévoit pas ? Nous en connaissons tous des exemples dans nos territoires respectifs !

Je me suis rendu à la Station F, à Paris. Il s’agit d’un lieu professionnel ; on m’y a demandé le passe sanitaire. Je n’ai pourtant pas trouvé dans la loi, parmi les lieux limitativement énumérés, ce qui justifiait qu’on exige la présentation du passe sanitaire à l’entrée de la Station F, qui est un lieu professionnel au même titre que n’importe quel immeuble de bureaux à La Défense ou que je ne sais quelle pépinière d’entreprises dans nos territoires.

M. Philippe Bas, rapporteur. Adressez-vous à la Station F !

M. Loïc Hervé. Il faudrait que je porte plainte, monsieur le rapporteur ! Mais ces demandes abusives ne sont pas sanctionnées !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 56.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains, l’autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 77 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

260

Pour l’adoption

187

Contre

Le Sénat a adopté.

Article 1^er bis A

(Supprimé)

Article 1^er bis

(Non modifié)

À la fin de l’article 61 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, la date : « au 31 décembre 2021 » est remplacée par les mots : « à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022 ». – (Adopté.)

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Article 1^er septies A

(Suppression maintenue)

Article 1^er septies

(Non modifié)

I et II. – (Supprimés)

III. – L’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété est ainsi modifiée :

1° L’article 22 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

– à la première phrase, après le mot : « bâtis », sont insérés les mots : « , lorsque l’assemblée générale appelée à désigner un syndic n’a pas pu ou ne peut se tenir » et les dates : « 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020 » sont remplacées par les dates : « 1^er janvier 2022 et le 15 février 2022 » ;

– à la fin de la seconde phrase, la date : « 31 janvier 2021 » est remplacée par la date : « 15 avril 2022 » ;

b) Le dernier alinéa du même I est supprimé ;

c) Le II est abrogé ;

2° L’article 22-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

– à la première phrase, après le mot : « bâtis », sont insérés les mots : « , lorsque l’assemblée générale appelée à élire les membres du conseil syndical n’a pas pu ou ne peut se tenir » et les dates : « 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020 » sont remplacées par les dates : « 1^er janvier 2022 et le 15 février 2022 » ;

– à la fin de la seconde phrase, la date : « 31 janvier 2021 » est remplacée par la date : « 15 avril 2022 » ;

b) Le dernier alinéa du même I est supprimé ;

c) Le II est abrogé ;

3° L’article 22-2 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– au premier alinéa, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 » ;

– au dernier alinéa, les mots : « n’est pas possible » sont remplacés par les mots : « est impossible pour des raisons techniques et matérielles » et, après le mot : « prévoir », sont insérés les mots : « , après avis du conseil syndical, » ;

– le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un vote par correspondance est organisé en lieu et place de la tenue d’une assemblée générale donnant lieu à la rémunération forfaitaire prévue au premier alinéa de l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, les prestations fournies par le syndic au titre du traitement de ce vote sont comprises dans le forfait. » ;

b) Le second alinéa du II est ainsi rédigé :

« Lorsque le délai d’information mentionné au premier alinéa du présent II ne peut être respecté, le syndic peut reporter la tenue de l’assemblée générale et, le cas échéant, décider de faire application des deux premiers alinéas du I. Il en informe les copropriétaires, au plus tard le jour prévu pour la tenue de cette assemblée, par tout moyen permettant d’établir avec certitude la date de la réception de cette information. Cette assemblée générale se tient dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date initialement prévue. » ;

4° À l’article 22-4 et à la première phrase de l’article 22-5, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 » ;

5° À la fin de l’article 23, la référence : « n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire » est remplacée par la référence : « n° … du … renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ». – (Adopté.)

Article 1^er octies

(Non modifié)

I et II. – (Non modifiés)

III. – Les visites dont l’échéance aurait dû intervenir, en application de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 précitée, entre le 15 décembre 2021 et une date fixée par décret, et au plus tard le 31 juillet 2022, peuvent être reportées dans les conditions prévues au I du présent article, dans la limite de six mois à compter de cette échéance.

IV. – (Supprimé) – (Adopté.)

Après l’article 1^er octies

M. le président. L’amendement n° 55 rectifié, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le port du masque ne peut être rendu obligatoire aux personnes circulant en extérieur dans l’espace public ainsi que dans les espaces extérieurs des établissements scolaires.

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Cet amendement vise à interdire l’obligation du port du masque en extérieur et dans les cours d’école.

Ces mesures n’ont aucun fondement scientifique. Ce jeudi 13 janvier, le tribunal administratif de Paris a suspendu l’arrêté préfectoral rendant le masque obligatoire en extérieur à Paris. Le tribunal administratif de Versailles a rendu une décision similaire la veille, mercredi 12 janvier, arguant d’« une atteinte excessive, disproportionnée et non appropriée […] à la liberté individuelle ».

Il paraît donc nécessaire de généraliser cette jurisprudence sur l’ensemble du territoire et d’entériner son caractère définitif en lui donnant force de loi.

Je ne doute pas du soutien de la majorité de droite. J’ai en effet entendu M. le président Retailleau se féliciter des décisions de ces tribunaux. Je vous offre donc l’occasion, mes chers collègues, de transformer l’essai et de passer de la parole aux actes, du tweet au vote ! (Sourires.)

La deuxième partie de cet amendement concerne les cours d’école. Dès lors que l’obligation du port du masque en extérieur serait levée, il paraîtrait disproportionné de continuer à l’imposer aux enfants dans les cours de récréation.

Le maintien de ces obligations revient à imposer le masque aux enfants du matin au soir, sans aucune pause, ce qui est non seulement disproportionné, mais insupportable. Cela s’appelle de la maltraitance !

Donnons de l’oxygène à nos enfants, cela sera bénéfique pour leur apprentissage. Je ne vois pas quels arguments pourraient s’opposer à cette mesure de bon sens !

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. L’avis de la commission reste défavorable sur cet amendement, pour les raisons qui ont été précédemment invoquées.

Le port du masque en extérieur peut se justifier dans des conditions de promiscuité ou d’affluence. Une interdiction globale n’est donc pas fondée.

Surtout, le juge administratif – vous l’avez dit – a bien montré, ces derniers jours, à Paris et en Loire-Atlantique notamment, qu’il veillait à la proportionnalité de telles mesures lorsque les préfets les prévoient.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 55 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 1^er nonies A

(Non modifié)

L’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de l’année 2020 ou de l’année suivante » sont remplacés par les mots : « des années 2020, 2021 ou 2022 » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « de l’année 2020 ou de l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « des années 2020, 2021 ou 2022 » ;

2° Au IV, les mots : « de l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « des années 2021 ou 2022 » ;

3° Le IX est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– après le mot : « prolonger », sont insérés les mots : « ou reconduire » ;

– après la première occurrence du mot : « fin », sont insérés les mots : « , jusqu’à la date de fin d’application de l’article 1^er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire » ;

a bis) À la deuxième phrase, la référence : « même I » est remplacée par la référence : « I du présent article » ;

b) À la troisième phrase, les mots : « supérieure à » sont remplacés par les mots : « différente de » et sont ajoutés les mots : « ou limiter le niveau des rémunérations éligibles à ces dispositifs » ;

c) Après la même troisième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce décret peut également prévoir que, par dérogation au B du I et pour certaines périodes qu’il détermine, les réductions ou aides portent sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de la période d’emploi au cours de laquelle les conditions de bénéfice du dispositif sont satisfaites ou que le bénéfice de ces réductions ou aides n’est pas cumulable avec le bénéfice d’autres dispositifs poursuivant les mêmes objectifs. En cas de prolongation au-delà de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, le bénéfice des dispositifs est soumis, pour l’ensemble des secteurs, à une interdiction totale d’accueil du public ou à une condition de baisse d’activité. » ;

d) Au début de la dernière phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Ce décret ». – (Adopté.)

Article 1^er nonies B

(Suppression maintenue)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 51 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le III de l’article 1^er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises et les établissements recevant du public, notamment les écoles primaires, sont encouragés à l’installation de purificateurs d’air intérieur sans filtre, ou à défaut de capteurs de CO2. » ;

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Il s’agit de rétablir l’article que nous avions adopté en première lecture afin d’inciter les entreprises et les établissements recevant du public, notamment les écoles, à installer des purificateurs d’air intérieur sans filtre ou, à défaut, des capteurs de CO2.

Entre notre débat en première lecture et le débat de ce soir s’est déroulée dans les écoles une journée de mobilisation massive, c’est le moins que l’on puisse dire. Le Gouvernement a d’ailleurs été obligé d’y répondre en faisant de nouvelles annonces.

La mise en œuvre de la disposition que nous avions votée contribuerait à l’amélioration des conditions de protection sanitaire à l’école. Il serait donc utile que nous réintroduisions cet encouragement dans le texte que nous allons adopter.

M. le président. L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement présente au Parlement, une semaine après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport sur la mise en place de détecteurs de CO2 dans les établissements scolaires et sur les lieux de travail.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Nous avons eu en effet un débat, mercredi dernier, sur la question de l’installation de purificateurs d’air et de capteurs de CO2 dans les établissements recevant du public et dans les écoles. Le Sénat avait adopté cet article, contre l’avis de la commission, pour rappeler au Gouvernement ses obligations à l’égard des collectivités locales.

La commission estime toutefois que ce n’est plus le moment, en nouvelle lecture, pour pareils articles.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 51 rectifié comme sur l’amendement n° 10 rectifié, ce dernier ayant de surcroît pour objet une demande de rapport et la commission des affaires sociales se prononçant le plus souvent contre de telles demandes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 1^er nonies B demeure supprimé.

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Article 1^er duodecies

(Non modifié)

Jusqu’au 30 juin 2022, toute prestation de serment devant une juridiction peut être présentée par écrit. Elle comprend la mention manuscrite des termes de la prestation. Cet écrit est déposé auprès de la juridiction compétente, qui en accuse réception. – (Adopté.)

Article 2

(Non modifié)

L’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié :

1° Après le 5° du II, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° L’adaptation, à partir des dates et résultats des examens de dépistage virologique, de la durée des mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement prévues aux 3° et 4° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique et au 2° du I de l’article L. 3131-1 du même code. » ;

2° Après la deuxième phrase du premier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les agents spécialement habilités des services préfectoraux peuvent recevoir les données strictement nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée au 6° du II du présent article. »

M. le président. L’amendement n° 54, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. L’examen de cet amendement me donne l’occasion de vous interroger, madame la ministre, sur la façon dont le Gouvernement va organiser la gestion des données personnelles de santé, sujet très important sur lequel la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vous a demandé à quatre reprises un rapport.

Nous apprenions, le 7 janvier 2022, que le Gouvernement avait retiré la demande d’autorisation formulée auprès de la CNIL pour l’entrepôt de données de santé dit Health Data Hub.

Avec ce texte, vous élargissez dans de très larges proportions les capacités à instruire, à contrôler et à sanctionner sur la base des données de santé collectées, mais vous êtes dans l’incapacité de nous dire aujourd’hui quel instrument vous comptez mobiliser à cet égard, ce qui pose un véritable problème de respect des libertés publiques.

On sent bien que vous êtes en difficulté, sans quoi vous n’auriez pas retiré cette demande d’autorisation.

Pouvez-vous nous donner plus d’informations, madame la ministre, sur cet outil et sur ce que vous allez en faire ? Surtout, quelles garanties pouvez-vous nous donner quant à la conservation de ces données sur le territoire français dans des conditions de confidentialité conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Vous évoquez le système national des données de santé (SNDS), monsieur le sénateur, mais le sujet de l’article n’est pas là.

M. Pierre Ouzoulias. Mais c’est bien le sujet sur lequel je vous interroge !

M. Rachid Temal. Circulez, il n’y a rien à voir…

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 54.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 40 n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 est adopté.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 3

(Non modifié)

I. – Le I de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, la référence : « du troisième alinéa du II » est supprimée ;

2° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, il statue dans les délais prévus au II de l’article L. 3222-5-1 ou, à défaut, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine. » ;

3° (Supprimé)

II et III. – (Non modifiés)

IV. – L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

« La mesure de contention est prise dans le cadre d’une mesure d’isolement pour une durée maximale de six heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l’objet de deux évaluations par douze heures. » ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. – À titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d’isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l’établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures. Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d’office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

« Le directeur de l’établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.

« Le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.

« Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d’éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d’autres modalités de prise en charge permettant d’assurer sa sécurité ou celle d’autrui. Le directeur de l’établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention, qui peut se saisir d’office pour mettre fin à la nouvelle mesure.

« Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d’isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge des libertés et de la détention statue avant l’expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l’information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention.

« Pour l’application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu’une mesure d’isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu’une précédente mesure d’isolement ou de contention a pris fin, sa durée s’ajoute à celle des mesures d’isolement ou de contention qui la précèdent.

« Les mêmes deux premiers alinéas s’appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.

« Les mesures d’isolement et de contention peuvent également faire l’objet d’un contrôle par le juge des libertés et de la détention en application du IV de l’article L. 3211-12-1.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent II. »

V et VI. – (Non modifiés)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 15 est présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

L’amendement n° 19 est présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Monier et Poumirol, MM. Antiste, Lurel et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° À la fin du 6°, les mots : « ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de la personne faisant l’objet des soins » sont remplacés par les mots : « , une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de la personne faisant l’objet des soins ou, lorsqu’elle a été désignée, la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111-6 ».

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 15.

Mme Raymonde Poncet Monge. Nous avions rappelé, en première lecture, que cet article relatif à la contention et à l’isolement n’avait aucun lien, direct ou indirect, avec le texte sur le passe vaccinal, mais répondait à une urgence. Nous avions acté cette urgence tout en regrettant qu’elle prive le Parlement du nécessaire débat sur ces pratiques et leur encadrement.

L’amendement visant à obliger le Gouvernement à organiser ce débat dans un horizon de temps raisonnable, soit trois ans, avait certes été rejeté, mais nous nous réjouissions, avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, que soit au moins précisée dans la loi la présence de la « personne de confiance » parmi les personnes devant être informées du renouvellement de ces mesures de dernier recours.

Un article du code de la santé publique prévoit que, « lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé », y compris psychiatrique, donc, « il est proposé au patient de désigner une personne de confiance ».

Nous estimons que cet acte de désignation revêt un intérêt manifeste en cas de recours à de telles pratiques de contention ou d’isolement. Recommandation de bonne pratique, le rôle de la personne de confiance doit être explicitement rappelé si l’on veut promouvoir cette désignation.

Alors que nous sommes déjà privés d’une loi sur la santé mentale pourtant promise par plusieurs gouvernements, le refus de tout amendement sur cet article qui fait figure d’intrus dans ce projet de loi renforce la désagréable impression d’un débat interdit.

On me dit que cet amendement est secondaire par rapport aux autres articles du texte. Oui, cet article n’a rien à faire là ; mais non, l’encadrement de la contention et de l’isolement en psychiatrie n’est pas un sujet secondaire.

Je vous demande, mes chers collègues, de le réaffirmer en adoptant une nouvelle fois cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 19.

M. Bernard Jomier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Comme nous l’avions dit, on peut légitimement juger que cet article 3 entretient assez peu de rapport avec le texte à la fin duquel il survient. Compte tenu du vide juridique consécutif à la censure par le Conseil constitutionnel des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) votés à l’automne dernier pour traiter cette question, nous avions cependant accepté de l’adopter.

Nous avions voté en première lecture un certain nombre d’améliorations de cet article. Estimant néanmoins qu’il n’est pas nécessaire de rouvrir le débat, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble des amendements tendant à modifier l’article issu des travaux de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Reste qu’il s’agit d’un sujet important, qui mérite mieux que de figurer à la fin d’un texte dont l’objet est ailleurs. Il faudra vraiment, comme l’a dit notre collègue Raymonde Poncet Monge et comme le souhaite Bernard Jomier, qu’un regard soit spécifiquement porté sur cette thématique dans les mois à venir.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os15 et 19.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 18, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Monier et Poumirol, MM. Antiste, Lurel et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Lorsqu’exceptionnellement une mesure d’isolement concerne une personne en soins libres, elle est prise pour une durée maximale de six heures. Au-delà de ce délai, la personne concernée doit être placée en soins sans consentement.

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 18 est retiré.

L’amendement n° 17, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Monier et Poumirol, MM. Antiste, Lurel et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa rédigé :

…° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles doivent être réalisées dans des conditions matérielles respectant la dignité et l’intimité du patient. » ;

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Je le retire également.

M. le président. L’amendement n° 17 est retiré.

L’amendement n° 21, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Monier et Poumirol, MM. Antiste, Lurel et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application de l’article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge.

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n^os 20 et 22.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 20, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Monier et Poumirol, MM. Antiste, Lurel et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge.

J’appelle également en discussion l’amendement n° 22, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Monier et Poumirol, MM. Antiste, Lurel et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :

Alinéa 15, troisième phrase

Après le mot :

identifiée

insérer les mots :

ainsi que la personne de confiance

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Bernard Jomier. L’amendement n° 21 vise à ce que le médecin fasse part aux personnes faisant l’objet d’une mesure de contention ou d’isolement de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de mainlevée de la mesure.

Nous déplorons que cette disposition ait été retirée du texte voté en 2020. Étant donné, en effet, que la personne isolée peut difficilement exercer elle-même son droit de saisir le juge, les personnes visées à l’article L. 3211-12 du code de la santé publique doivent être autorisées à le faire en son nom, comme elles peuvent saisir le juge de la mesure de soins sans consentement.

Cette information doit bien sûr être réitérée afin de permettre aux intéressés, d’une part, d’agir à raison de la durée de l’isolement et, d’autre part, de déduire de l’absence d’information que la mesure d’isolement est levée.

Quant à l’amendement n° 20, il s’agit d’un amendement de conséquence de l’amendement n° 21, l’amendement n° 22 visant, lui, à tirer les conséquences de l’amendement n° 19, qui vient d’être rejeté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Malgré toute l’amitié que j’ai pour Bernard Jomier, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 21.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 20.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 22.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3.

(L’article 3 est adopté.)

Vote sur l’ensemble

Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce qu’il s’est passé lors de la première lecture de ce projet de loi à l’Assemblée nationale, puis lors de la réunion de la commission mixte paritaire, atteste de l’instrumentalisation de la pandémie de la covid pour faire de la politique, ce qui est une grave erreur. Il nous revient, à nous, législateurs, de ne pas sacrifier la loi sur l’autel misérable de la politique politicienne.

Revenons au projet de loi. Cette obligation vaccinale qui ne dit pas son nom pourrait avoir des effets négatifs à long terme. La lecture attentive du texte me fait penser au livre de Michel Foucault : Surveiller et punir. Pourtant, on attend d’un gouvernement qu’il informe, convainque et accompagne. Une nouvelle fois, l’exécutif cède à la panique et empiète toujours davantage sur nos libertés, marginalisant ainsi toute une partie de la population.

Le Gouvernement oublie que la lutte contre l’épidémie doit nécessairement avoir un caractère international. À cet égard, une levée des brevets est indispensable pour démocratiser la vaccination et limiter la circulation des variants, même si cela suppose un accord entre les pays européens et les États-Unis puisqu’il n’existe pas de vaccin français nous permettant d’agir unilatéralement en la matière.

Je reste persuadée de l’importance et de l’efficacité du vaccin, mais son utilisation doit être proportionnée et rationalisée, comme le rappelle la Défenseure des droits dans son dernier avis.

Je voterai donc contre ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Je l’ai déjà dit lors de la discussion générale, ce projet de loi, qui instaure un passe vaccinal après le passe sanitaire, demeure anachronique à l’issue de nos échanges de cet après-midi.

Je ne reviendrai pas ici, à l’heure qu’il est, sur les raisons de fond qui nous poussent à le rejeter. Je regrette simplement que nos débats de mardi et de mercredi, qui avaient permis l’adoption de plusieurs amendements de nature à assouplir le texte, dont quatre de notre groupe, n’aient pas trouvé de prolongement aujourd’hui.

Ce texte est le fruit d’un compromis politique plus que déséquilibré entre les deux assemblées. À l’évidence, la droite est en marche avec le Gouvernement sur ce passe vaccinal, que, pour notre part, nous rejetons.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre position a été claire du début à la fin de l’examen de ce texte.

Nous sommes pour prendre toutes les précautions sanitaires grâce au vaccin, qui est une nécessité.

De même, nous sommes pour le respect des libertés publiques. Quelques épisodes nous ont fait craindre que le Sénat ne revienne malheureusement en arrière. Il est bon qu’il soit resté ferme et qu’il soit revenu ce matin à une position claire. Pour nous, seules les forces de l’ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne ; il ne revient pas aux restaurateurs, aux cafetiers, aux gérants de cinémas ou d’équipements sportifs de le faire.

Alors que nous avons présenté de nombreux amendements, 21 exactement, aucun n’a été accepté. La commission ayant renoncé au vote conforme, vous étiez pourtant libres, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, d’adopter un certain nombre d’entre eux, qui visaient à introduire des progrès et des mesures positives. Je pense notamment à l’introduction d’une date de sortie du passe vaccinal.

Vous êtes même allés jusqu’à voter contre un amendement qui avait été rédigé et défendu par notre rapporteur en première lecture. (Exclamations au banc des commissions.) C’est très paradoxal !

Compte tenu de cette attitude malheureusement plus négative qu’il eût fallu, nous sommes contraints de nous abstenir sur ce texte.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en complément de ce que vient de dire Jean-Pierre Sueur, permettez-moi de rappeler en quels termes le Premier ministre a annoncé le dépôt de ce texte. Le message, alors, était simple : il faut accélérer la vaccination et pour cela transformer le passe sanitaire en passe vaccinal.

Sur ce premier objectif, nous étions d’accord. C’est pour cela que, ayant constaté que le passe vaccinal, même s’il ne nous satisfait pas véritablement, était encadré au mieux par un ensemble de dispositifs et même si l’obligation vaccinale universelle ne figurait pas dans le texte, nous avons voté pour en première lecture, car nous sommes soucieux de l’intérêt général.

Aujourd’hui, la trajectoire de ce texte me fait penser à celle de ces volatiles qui n’ont plus de tête : ils partent droit, puis ils zigzaguent avant de s’affaisser. Au bout du compte, le texte a perdu sa cohérence. (M. le rapporteur s’exclame.)

Monsieur le rapporteur, il est étonnant que vous ayez été contraint de vous prononcer en nouvelle lecture contre un amendement que vous aviez vous-même déposé en première lecture ! Cela illustre pour moi les errements auxquels a donné lieu ce texte. Et on ne peut même pas y voir là le souhait de parvenir à un vote conforme puisqu’il n’y aura pas de vote conforme.

Nous ne comprenons plus ; les Français ne comprendront pas. Non seulement ce texte est inadapté à la situation actuelle, mais il ne se projette pas dans l’avenir.

Pour toutes ces raisons, et ne souhaitant pas mêler nos voix à celles de ceux qui sont opposés à la vaccination, nous ne ferons pas obstacle…

Mme Éliane Assassi. Oh ! Il y en a marre !

Mme Raymonde Poncet Monge. C’est honteux ! Le passe, ce n’est pas la vaccination !

M. Bernard Jomier. Certains voteront effectivement contre ce texte sans pour autant être opposés à la vaccination, mais, pour notre part, nous nous abstiendrons. (Vives protestations sur les travées des groupes CRCE et GEST.)

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert.

M. Alain Houpert. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon sentiment, c’est que nous venons d’assister à une folie.

En tant que parlementaire, en tant que médecin, j’ai en tête Amok de Stefan Zweig : « Je [ne suis] plus qu’un médecin, un homme de dévouement, d’intuition et de science. »

Nous allons voter un passe vaccinal alors les pays voisins y renoncent et que l’épidémie reflue. Seuls sept pays ont mis en œuvre un tel passe, la France étant le septième sur les cent quatre-vingt-treize pays que compte la planète.

Je regrette qu’il n’y ait pas eu d’explication de vote sur l’article 1^er. Peut-être aurais-je dû réagir plus vite. C’est cela, aller à un train de sénateur…

J’ai assisté aujourd’hui à des palinodies politiques. L’amendement sur les centres commerciaux avait été adopté par la commission dans la première mouture du texte. Il s’agissait de permettre à tous les Français, même les plus humbles, de se rendre dans les centres commerciaux. Cet amendement a été rejeté aujourd’hui.

Cela fait deux ans que l’on nous dit des mensonges ! En première lecture, le ministre a déguisé la vérité, en particulier sur l’amendement de Mme Drexler, qui était bienvenu, sur les tests sérologiques.

Je voterai donc contre ce texte liberticide. On a mis une laisse aux Français, que l’on ne cesse de raccourcir.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, s’il avait fallu voter mille fois, j’aurais voté mille fois contre le passe sanitaire et le passe vaccinal.

Si je suis revenu cet après-midi de ma terre d’élection, la Haute-Savoie, c’est parce que je pense à mes enfants et à la société que nous allons leur laisser. Finalement, le passe vaccinal, comme le passe sanitaire, vivra peu de temps. Il disparaîtra sans doute, mais l’outil aura existé dans notre droit et il laissera des traces qui seront beaucoup plus graves que l’outil lui-même. C’est pour cette raison que je voterai contre de nouveau ce soir.

Je n’ai pas eu l’impression de vivre les plus grandes heures du Parlement français cet après-midi, ni d’ailleurs ces deux dernières semaines. J’ai plutôt le sentiment que le Sénat a perdu la ligne directrice qui a toujours été la sienne dans son histoire, comme je l’ai dit en défendant la motion tendant à opposer la question préalable que j’ai déposée en première lecture. Sur la corde raide des libertés publiques, le Sénat a toujours su dire : « Stop ! On arrête, ça va trop loin ! » De mon point de vue, cela doit être notre rôle.

Au moment où certains d’entre vous, sans doute pétris de certitudes, sont persuadés que ce passe vaccinal aura forcément des effets très positifs pour le pays et pour lutter contre l’épidémie, moi, comme Ignace, j’ai des doutes. Ce soir, fort de ce doute méthodologique, je ne m’abstiendrai pas, je voterai contre : contre le passe sanitaire, contre le passe vaccinal, contre toutes ces nouvelles mesures privatives de libertés ! (M. Alain Houpert applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, je tiens d’abord à remercier les présidents et les rapporteurs des deux commissions, ainsi que Mme la ministre, de leur contribution.

Si l’on résume, dans l’Histoire, il y aura eu la dépêche d’Ems, qui avait provoqué en 1870 un grave malentendu entre l’Allemagne et la France et conduit à la guerre, puis, cette semaine, mon tweet (Sourires.), envoyé sans doute un peu rapidement, mais, franchement, de là à considérer qu’il était « attentatoire aux institutions »… Quelle disproportion entre un tweet et l’enjeu sanitaire !

En tout cas, je m’en félicite, notre groupe votera très majoritairement, une fois de plus, pour ce texte. Nous avons tenu notre ligne (Protestations sur les travées des groupes CRCE et SER. – M. Loïc Hervé proteste.), une ligne alliant à la fois responsabilité et exigence.

Responsabilité, d’abord : nous disons « oui » au passe, car nous voulons inciter les Français à la vaccination. Les choses sont absolument claires pour nous, même si nous ne pensons pas que le passe vaccinal soit l’alpha et l’oméga face à cette nouvelle crise, notamment en raison du décalage temporel que plusieurs d’entre nous ont déjà souligné. Néanmoins, nous apportons une contribution à la lutte contre le virus.

Exigence, ensuite : lorsque l’Assemblée nationale s’est éloignée des positions du Sénat, nous avons tenu à rappeler un certain nombre de points, notamment sur le régime administratif des amendes qui vient sanctionner les entreprises. Chantal Deseyne l’a rappelé, les enquêtes de l’administration ont montré que seules 0,37 % des entreprises ont été prises en défaut. Pourquoi les pointer du doigt ? Idem s’agissant des contrôles d’identité par les cafetiers.

Je le répète, nous voterons très majoritairement pour ce texte.

Enfin, je me réjouis que les débats au sein de notre assemblée aient depuis le départ été sereins, calmes et de qualité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Monsieur le président, madame la ministre, à mon tour, je tiens à remercier les rapporteurs et les présidents des deux commissions de leur travail et de leur implication.

Notre groupe, lui aussi dans sa grande majorité, votera le texte. On aurait pu, cela a été dit, s’épargner les palinodies de la CMP. On ne peut pas, comme l’a fait M. Véran, nous expliquer à longueur de journée que des interventions sont déprogrammées, que les personnels de santé n’en peuvent plus, que les hôpitaux sont au bord de la rupture, et prendre son temps, comme si nous pouvions encore passer plusieurs jours, voire plusieurs semaines à discuter. C’est pourtant ce qui s’est passé. C’est la raison pour laquelle il faut à présent tourner la page sans attendre et passer à autre chose.

Il serait bon d’ailleurs, comme le souhait en a été formulé dans un passé récent, que l’on puisse rediscuter de l’évolution de la maladie. Le Sénat peut se réunir à tout moment, de même que l’Assemblée nationale si elle est convoquée. En effet, on voit bien que la maladie connaît des évolutions.

Nous avons voté l’urgence sanitaire, le passe sanitaire et nous allons à présent voter le passe vaccinal, mais il ne nous est pas interdit de réfléchir, comme le font les scientifiques, sur l’évolution de la maladie. À cet égard, peut-être serait-il bon que le Gouvernement prenne l’engagement de nous revoir et que nous inscrivions assez rapidement un tel rendez-vous à notre ordre du jour pour voir ce qu’il advient de l’épidémie.

J’ajoute enfin qu’un point important ne figure pas dans le texte : les conditions d’exercice de la démocratie et du vote lors de l’élection présidentielle et des élections législatives. Si l’épidémie perdure ou si elle s’amplifie, rien n’est prévu pour permettre aux gens de voter en toute sécurité, en toute tranquillité. C’est la raison pour laquelle mon collègue Bonnecarrère a déposé une proposition de loi organique sur ce sujet. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Monsieur le président, madame la ministre, on constate aujourd’hui un véritable échec de la vaccination, en raison de la méthodologie retenue et des procédures qui ont été mises en œuvre.

On nous dit désormais que la vaccination empêche de développer une forme grave de la maladie et d’aller en réanimation. Or un réel vaccin devrait surtout permettre de produire des anticorps pour résister au virus. Malheureusement, la politique menée jusqu’à maintenant a occulté la question de l’immunité.

Je ne m’attarderai pas sur mon vote, vous savez très bien que je voterai comme en première lecture, mais, j’y insiste, nous devons d’abord soigner et permettre aux médecins traitants, qui avaient été occultés au début de la crise, de faire leur travail.

En juillet dernier, j’avais évoqué une troisième, une quatrième, voire une cinquième vague. Or où en est-on aujourd’hui ? Je ne me réjouis pas d’avoir eu raison, mais le constat est là.

Aujourd’hui, c’est l’heure de faire le bilan de cet échec. Nombre de mes collègues ont d’ailleurs demandé des rapports à cette fin.

Enfin, au mois de juillet dernier, je relevais que beaucoup de personnes n’étaient pas vaccinées en Guadeloupe. Ce n’était pas pour les excuser, mais je relevais également que beaucoup de Guadeloupéens voulaient un vaccin qui ne soit pas à ARN messager. Ce sera bientôt possible, et je pense que beaucoup de mes compatriotes vont alors se faire vacciner.

Mes chers collègues, il faut savoir entendre et comprendre la population. Le Sénat, fidèle à son rôle de représentant des territoires, doit tout faire pour que les mesures qui seront prises désormais le soient pour l’intégralité de la population.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.

J’ai été saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, la deuxième, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et, la troisième, du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 78 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

253

Pour l’adoption

187

Contre

Le Sénat a adopté.

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 18 janvier 2022 :

À neuf heures trente :

Quarante-trois questions orales.

À quatorze heures trente et le soir :

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à démocratiser le sport en France (texte de la commission n° 320, 2021-2022).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER