Séance du 16 décembre 2021

Mme le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Sylvie Robert. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus à la conclusion d’un cycle parlementaire sur le livre et la lecture publique, fait suffisamment rare pour être d’emblée souligné.

Autre fait saillant peu commun, la proposition de loi visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs, que vous avez portée, chère Laure Darcos, avec beaucoup de conviction et énergie, et que notre commission de la culture a soutenue avec force, a été adoptée à l’unanimité par les deux chambres du Parlement. Nous ne pouvons que nous réjouir de cet aboutissement, qui est l’illustration du travail collectif que vous avez mené en amont avec les professionnels.

Le consensus autour de la proposition de loi témoigne, bien sûr, de sa nécessité et de son importance pour la filière du livre qui attendait des ajustements structurels. Il témoigne aussi de la place qu’elle occupera au sein de l’édifice législatif relatif au livre, s’inscrivant dans la tradition des textes fondateurs pour la protection des acteurs et pour la protection de la diversité culturelle et littéraire.

En effet, cette proposition de loi était devenue impérieuse au regard des pratiques développées par les plateformes en ligne – et en particulier une, qui, en plus de la remise autorisée de 5 % sur le prix du livre, rendait gratuite la livraison. Ainsi, cette plateforme tirait de sa position dominante un avantage concurrentiel décisif face aux librairies traditionnelles, menaçant par là même leur pérennité et fragilisant le maillage territorial de notre réseau de libraires, auquel nous tenons tous.

Autrement dit, ladite proposition de loi entre dans une problématique plus large, très contemporaine, à savoir la régulation des plateformes numériques, et singulièrement des Gafam. Si, au niveau européen, sont actuellement discutés le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA), le Sénat a d’ores et déjà été moteur en matière de régulation, en étant notamment à l’origine de la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse. Le présent texte, en interdisant la gratuité des frais de port pour un livre commandé sur internet, sauf dans le cas d’une opération « click and collect » effectuée en librairie, constitue ainsi un nouvel instrument sectoriel ayant vocation à étoffer notre arsenal réglementaire.

En conséquence, il s’agit d’une mesure d’équité salutaire dont il conviendra de surveiller l’application. En ce sens, le rapport d’évaluation introduit à l’Assemblée nationale est bienvenu, afin de s’assurer que les plateformes ne contourneront pas l’esprit de la loi.

Il s’agit également d’une mesure favorable à la sauvegarde de l’environnement puisque nous pouvons espérer une diminution des livraisons et, partant, des flux de transport.

Naturellement, le Sénat, en tant que représentant des collectivités territoriales, ne pouvait que souscrire à l’objectif de l’article 2, qui vise à permettre aux communes et intercommunalités de subventionner leurs librairies indépendantes, sous certaines conditions. Outre que ce dispositif fait écho à la loi de 1992 de notre collègue Jean-Pierre Sueur concernant le subventionnement partiel des cinémas, il s’avère un formidable levier pour préserver et dynamiser l’attractivité des centres-bourgs et des centres-villes.

Cet attachement des Français à leurs librairies de proximité, considérées comme des commerces structurants, a été particulièrement visible depuis la pandémie de covid-19. Rappelons qu’au tout début de l’année 2021, 85 % des personnes interrogées refusaient l’idée de fermer administrativement les librairies dans l’hypothèse d’un nouveau confinement. Et le numérique n’a pas été l’alpha et l’oméga de la « consommation culturelle » pendant ces périodes si particulières, le désir de lecture et de fréquenter les librairies ayant toujours été prégnant.

Enfin, dans un contexte où la majorité des artistes-auteurs sortent ébranlés de la crise sanitaire, le rééquilibrage de la relation contractuelle entre éditeurs et auteurs d’œuvres écrites et musicales se révèle opportun, comme le démontrait déjà le rapport Racine de 2020. C’est pourquoi la plus grande transparence recherchée par l’article 3, au travers de la reddition systématique et complète des comptes en cas de cessation d’activité par l’éditeur par exemple, est un moyen idoine d’y parvenir.

D’ailleurs, dans les prochains mois, je crois que nous devrons continuer à avancer sur la question de la protection des artistes-auteurs et à nous interroger sérieusement sur les carences de notre modèle de rémunération des créateurs à l’ère numérique. Si des avancées ont eu lieu ces dernières années, nous ne pouvons nous satisfaire : du non-respect du droit d’auteur sur et par les plateformes, bien que des progrès aient été effectués, car la loi doit s’appliquer ; du déséquilibre dans la relation contractuelle entre les plateformes numériques créatives et les artistes-auteurs, sanctionnant en particulier les jeunes artistes et les émergents ; et enfin de la captation, par les intermédiaires numériques, d’une part disproportionnée de la valeur créée par les artistes.

C’est un enjeu culturel de premier ordre pour la France et l’Europe, qui appellera la réaffirmation de certains principes – toute œuvre exploitée doit être rétribuée à sa juste valeur – et qui nécessitera l’adaptation de nos mécanismes aux pratiques des acteurs numériques, comme cette proposition de loi s’y est attelée pour le secteur du livre.

Sans surprise, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera ce texte. À titre personnel, je vous renouvelle, chère Laure Darcos, toutes mes félicitations et tous mes remerciements pour cet excellent texte. (Applaudissements.)

Mme le président. La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Samantha Cazebonne. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la crise sanitaire a révélé l’extraordinaire attachement que les Français portent à leurs librairies indépendantes : alors que la fréquentation des salles de cinéma a chuté et que le chiffre d’affaires du spectacle vivant s’est effondré, contre toute attente, les librairies ont résisté, sans doute parce qu’elles matérialisent cette identité profondément littéraire de notre pays.

En ces temps de divisions incessantes qui animent malheureusement notre vie politique, le parcours parlementaire de ce texte témoigne d’une forme d’union sacrée autour du livre et des librairies indépendantes.

Les convergences de vues entre les deux chambres ont d’ailleurs conduit le Sénat à recourir à la procédure de législation en commission pour achever au plus vite l’examen du texte et rendre possible sa promulgation avant la fin de l’année. Avant cela, le Gouvernement, pour les mêmes raisons, avait engagé la procédure accélérée. Finalement, la commission de la culture du Sénat a adopté le texte à l’unanimité en seconde lecture.

Demain, l’instauration d’un tarif minimal pour l’expédition de livres permettra un rééquilibrage de la concurrence dans le secteur du livre. En effet, la solidité financière de certains acteurs leur permettait jusqu’ici d’asseoir leur hégémonie grâce à deux avantages : la décote de 5 % sur le prix des livres, autorisée par la loi Lang, et la gratuité des frais de port. Grâce au texte que nous votons aujourd’hui, ces derniers ne pourront plus contourner la loi de 2014 en proposant, par exemple, la livraison à 1 centime d’euro, au détriment des librairies indépendantes.

Demain, les collectivités ou leurs groupements pourront attribuer des subventions aux petites librairies indépendantes. Cette disposition est une demande forte des élus locaux. Il sera ainsi possible de gérer au cas par cas les situations particulières qui adviennent sur chaque territoire et de financer le fonctionnement de ces petites librairies au-delà du seul investissement. Cette disposition permettra ainsi davantage de diversité culturelle et d’égalité d’accès à la culture.

Demain, la réforme du contrat d’édition entre auteurs et éditeurs assurera une meilleure protection des auteurs dans le cadre des cessations d’activité des maisons d’édition.

Enfin, j’aimerais rappeler que l’instauration d’un tarif minimal de livraison pour les livres, qui a parfois pu faire débat parmi les acteurs de la filière, s’inscrit pleinement dans le prolongement de l’esprit de la loi sur le prix unique du livre, à laquelle les Français sont attachés. Quarante ans plus tard, cette loi aura permis de protéger la filière et de développer la lecture. Plus que jamais, elle a besoin aujourd’hui d’être complétée.

Le groupe RDPI votera naturellement en faveur de ce texte. Je tiens, en son nom, à vous remercier, chère Laure Darcos, et à vous féliciter pour cette belle proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDPI. – Mme Laure Darcos et M. le président de la commission applaudissent également.)

Mme le président. Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 67 :

Le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs. (Vifs applaudissements.)

Mme le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur la deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (proposition n° 31, texte de la commission n° 188, rapport n° 187).

La conférence des présidents a décidé que ce texte serait discuté selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du règlement du Sénat.

Au cours de cette procédure, le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission, la séance plénière étant réservée aux explications de vote et au vote sur l’ensemble du texte adopté par la commission.

La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture. Madame la présidente, monsieur le président de la commission, madame l’auteure et rapporteure, chère Sylvie Robert, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, nous arrivons donc, là aussi, au terme du processus législatif de la proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique. C’est un bonheur !

Ce texte est le fruit d’un travail de long terme de Sylvie Robert, dont je veux saluer l’engagement sur ce sujet crucial.

Vous le savez, les bibliothèques constituent le premier équipement culturel public de proximité. Ces 16 500 établissements, en France, touchent un public très large, avec environ 12 millions d’usagers. Ce sont des lieux de culture à part entière où l’on s’informe, où l’on s’instruit, où l’on dialogue et où l’on s’enrichit.

Ce texte arrive à point nommé et vient très justement compléter l’action engagée depuis 2017 en faveur des bibliothèques, sous l’impulsion du Président de la République, qui en avait fait un des axes forts de son programme. Ce quinquennat aura sans conteste permis de nombreuses avancées en la matière.

Sur la base du diagnostic posé par Erik Orsenna et Noël Corbin en 2018, l’État et les collectivités territoriales ont renforcé leur collaboration pour étendre les horaires d’ouverture des bibliothèques, diversifier leur mission, accompagner la formation des professionnels. Grâce au plan Bibliothèques qui en est issu, l’État a accru les moyens alloués aux collectivités au travers de la dotation générale de décentralisation (DGD), des crédits importants du plan de relance pour 2021 et 2022, et d’une politique de contractualisation renforcée.

Grâce à ces moyens nouveaux, une vraie dynamique est née et les résultats sont là. Entre 2016 et aujourd’hui, ce sont plus de 500 projets qui ont été soutenus dans toute la France. Les bibliothèques aidées ouvrent huit heures trente de plus par semaine par rapport à 2016. Cette politique offre ainsi la possibilité à près de 12,4 millions d’habitants, notamment dans les territoires les plus fragiles, d’accéder davantage à leur bibliothèque.

Cette action en faveur de nos bibliothèques se concrétise aujourd’hui sur le plan législatif par l’initiative de cette proposition de loi qui va permettre demain, enfin, de consacrer le rôle essentiel des bibliothèques dans le code du patrimoine. Ce texte rappelle que les missions culturelles, éducatives, sociales et ludiques des bibliothèques s’inscrivent dans le respect des principes de pluralisme des courants d’idées et d’opinions et de neutralité du service public.

Les bibliothèques doivent demeurer des espaces de liberté, des lieux de respiration démocratique. Leurs professionnels doivent être protégés de la censure comme de toute pression politique, religieuse ou sociale. Leurs collections doivent refléter la diversité des opinions.

Les bibliothèques doivent également rester accessibles à tous, librement et gratuitement. Il est important que la loi entérine un principe qui fait consensus et constitue l’une des conditions cardinales de leur succès.

La loi accompagne, en outre, la montée en puissance des collaborations entre collectivités territoriales tout en respectant leur libre administration et en réaffirmant le rôle ô combien essentiel des bibliothèques départementales en soutien aux petites bibliothèques, notamment rurales.

L’Assemblée nationale a enrichi le texte, et nous avons eu l’occasion d’évoquer en commission les avancées suivantes : la revente de livres par les bibliothèques de l’État et des collectivités territoriales à des entreprises de l’économie sociale et solidaire ; la disposition interdisant aux départements qui ont bénéficié du transfert par l’État d’une bibliothèque centrale de prêt de supprimer leur bibliothèque départementale ; ou encore l’ajout des notions d’accessibilité des personnes handicapées aux collections et aux services.

Depuis le début de cette initiative législative, vous le savez, madame la rapporteure, j’ai exprimé le soutien sans faille du Gouvernement à ce texte.

Le travail de qualité mené au Sénat puis à l’Assemblée nationale, en bonne intelligence et confiance avec le Gouvernement, permet aujourd’hui d’aboutir à un texte attendu, et qui rassemble tous les groupes. C’est là tout l’objectif de mon action au ministère de la culture depuis seize mois : rassembler et se rassembler pour faire vivre la culture. C’est chose faite ce matin pour nos bibliothèques ! (Applaudissements.)

Mme le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Sylvie Robert, rapporteure de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je viens compléter le diptyque littéraire que nous offre cette matinée, après l’adoption définitive de la proposition de loi de Laure Darcos.

La proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, dont je suis à la fois l’auteure et la rapporteure, a été adoptée à l’unanimité au Sénat et à l’Assemblée nationale en première lecture, puis de nouveau à l’unanimité dans le cadre de la procédure de législation en commission le 23 novembre dernier.

Je vous avoue mon émotion de voir cette aventure commencée il y a presque une année arriver ainsi à son terme ce matin. Comment ne pas s’en réjouir ? Comment ne pas y voir un formidable signal, une sorte de preuve d’amour – je le dis ! – adressée à l’ensemble des professionnels des bibliothèques, qui, je le sais, nous regardent nombreux en ce moment même ? Et une forme de reconnaissance – de ma part et de la vôtre, mes chers collègues, madame la ministre – pour le premier équipement culturel de notre pays ?

La proposition de loi, qui, je l’espère, sera adoptée ce matin, constitue le premier grand texte régissant les modalités de fonctionnement et, plus important, les valeurs et les missions, des bibliothèques. Il est difficile de croire que le premier équipement culturel du pays, avec 16 500 implantations, ne bénéficiait jusqu’à présent que de quelques dispositions législatives éparses et relativement floues dans le code du patrimoine.

Je veux remercier le président et les membres de mon groupe, ainsi que le président et les membres de la commission, et vous tous, mes chers collègues, tout comme les députés et la rapporteure Florence Provendier, que je salue.

Tous ont contribué à faire qu’aujourd’hui les bibliothèques disposent enfin d’un statut de référence qui leur est propre, fait d’exigence intellectuelle, de respect du pluralisme et de large ouverture pour tous.

Je veux préciser aussi que ce texte s’adresse également à l’ensemble des élus locaux, qui ont cette belle responsabilité de gérer les bibliothèques. Ainsi, je suis particulièrement fière de voir aboutir à l’Assemblée nationale un combat qui me tenait à cœur, celui des bibliothèques départementales. Un nouvel article 9 A a en effet été introduit sur l’initiative du Gouvernement. Il précise que les départements ne peuvent pas supprimer, cesser d’entretenir ou de faire fonctionner les bibliothèques dont ils ont la charge.

Je me félicite tout spécialement de l’adoption d’une mesure que j’avais initialement souhaité proposer dans le cadre de l’examen du projet de loi 3DS relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, mais je m’étais alors heurté à l’obstacle de l’article 40 de la Constitution.

J’espère donc que notre assemblée pourra ouvrir ce matin la voie à une promulgation rapide de ce texte, par un vote positif – je n’ose pas le souhaiter une nouvelle fois unanime, même si je l’espère très sincèrement !

Au terme de mon propos, je veux vous remercier, madame la ministre, pour la qualité de nos échanges, pour votre engagement et votre soutien indéfectible depuis le début à ce premier équipement culturel de notre pays. Je remercie également les membres de votre cabinet et de votre administration, notamment ceux du service du livre et de la lecture, qui m’ont été précieux.

Mes chers collègues, je vous remercie de votre attention et de votre soutien. (Applaudissements.)

Mme le président. Je donne lecture du texte élaboré par la commission.

proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique

Chapitre I^er

Définir les bibliothèques et leurs principes fondamentaux

Article 1^er

Au début du titre I^er du livre III du code du patrimoine, il est ajouté un article L. 310-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 310-1 A. – Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir l’égal accès de tous à la culture, à l’information, à l’éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que de favoriser le développement de la lecture. À ce titre, elles :

« 1° Constituent, conservent et communiquent des collections de documents et d’objets, définies à l’article L. 310-3, sous forme physique ou numérique ;

« 2° Conçoivent et mettent en œuvre des services, des activités et des outils associés à leurs missions ou à leurs collections. Elles en facilitent l’accès aux personnes en situation de handicap. Elles contribuent à la réduction de l’illettrisme et de l’illectronisme. Par leur action de médiation, elles garantissent la participation et la diversification des publics et l’exercice de leurs droits culturels ;

« 2° bis Participent à la diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique ;

« 3° Coopèrent avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux et les établissements pénitentiaires.

« Les bibliothèques transmettent également aux générations futures le patrimoine qu’elles conservent. À ce titre, elles contribuent aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu’à leur diffusion.

« Ces missions s’exercent dans le respect des principes de pluralisme des courants d’idées et d’opinions, d’égalité d’accès au service public et de mutabilité et de neutralité du service public. »

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Article 4

L’article L. 310-3 du code du patrimoine est ainsi rétabli :

« Art. L. 310-3. – Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont constituées de livres et des autres documents et objets nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, tels que des documents sonores et audiovisuels. »

Article 5

L’article L. 310-4 du code du patrimoine est ainsi rétabli :

« Art. L. 310-4. – Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont pluralistes et diversifiées. Elles représentent, chacune à son niveau ou dans sa spécialité, la multiplicité des connaissances, des courants d’idées et d’opinions et des productions éditoriales. Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique ou religieuse ou de pressions commerciales. Elles sont rendues accessibles à tout public, sur place ou à distance. »

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Article 7

L’article L. 310-6 du code du patrimoine est ainsi rétabli :

« Art. L. 310-6. – Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements élaborent les orientations générales de leur politique documentaire, qu’elles présentent devant l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et qu’elles actualisent régulièrement. Elles présentent également leurs partenariats avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux, les établissements pénitentiaires et les établissements d’accueil de la petite enfance. La présentation peut être suivie d’un vote de l’organe délibérant. »

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Chapitre II

Soutenir le développement de la lecture publique

Article 9 A

L’article L. 330-1 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les départements ne peuvent ni les supprimer, ni cesser de les entretenir ou de les faire fonctionner. »

Article 9

Le titre III du livre III du code du patrimoine est complété par un article L. 330-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 330-2. – Les bibliothèques départementales ont pour missions, à l’échelle du département :

« 1° De renforcer la couverture territoriale en bibliothèques, afin d’offrir un égal accès de tous à la culture, à l’information, à l’éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ;

« 2° De favoriser la mise en réseau des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;

« 3° De proposer des collections et des services aux bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements et, le cas échéant, directement au public ;

« 4° De contribuer à la formation des agents et des collaborateurs occasionnels des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;

« 5° D’élaborer un schéma de développement de la lecture publique, approuvé par l’assemblée départementale. »

Article 10

L’article L. 1614-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « groupements de collectivités territoriales » ;

2° (Supprimé)

3° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé.

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Article 12

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre I^er du livre II de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par un article L. 3212-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 3212-4. – Les documents appartenant aux bibliothèques de l’État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements ne relevant pas de l’article L. 2112-1 et dont ces bibliothèques n’ont plus l’usage peuvent être cédés à titre gratuit à des fondations, à des associations relevant de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association mentionnées au a du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance ou à des organisations mentionnées au II de l’article 1^er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Par dérogation aux articles L. 3212-2 et L. 3212-3 du présent code, ces documents peuvent être cédés à titre onéreux par ces fondations, associations et organisations. »

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Vote sur l’ensemble