Séance du 9 novembre 2021

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 146 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° 772 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 955 rectifié bis est présenté par Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 146.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Monsieur le ministre, j’ai déjà indiqué hier pourquoi la commission demandait la suppression de cet article.

Les déficits cumulés atteignent un niveau extrêmement élevé. Or, par la stratégie qu’elle est censée détailler, l’annexe B a vocation à dessiner une trajectoire d’extinction de la dette. En l’occurrence, ce n’est pas le cas et je le regrette.

Certes, vous annoncez aujourd’hui des recettes supplémentaires : le déficit ne s’élèvera sans doute pas à 15 milliards d’euros en 2025, comme c’est prévu actuellement, mais plutôt à 13 milliards d’euros.

Cela étant, nous restons sur un plateau et, même s’il devait s’élever à 13 milliards d’euros, le déficit serait extrêmement élevé, d’autant que la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) atteint quant à elle 17 milliards d’euros : cumulés, ces deux déficits resteront extrêmement importants.

Ainsi, la trajectoire financière présentée ne paraît pas conforme à l’échéance de valeur organique du 31 décembre 2033 – je vous rappelle que nous avons voté le texte fixant cette date bien précise pour l’extinction de la dette sociale.

À l’inverse, la trajectoire retenue par le Gouvernement s’inscrit dans une logique de dette perpétuelle, à laquelle le Conseil constitutionnel s’est toujours opposé.

D’une crise sanitaire, on passe à une crise structurelle de la dette sociale : à cet égard, je ne peux que vous répéter mon inquiétude, dont je vous ai déjà fait part hier lors de la discussion générale.

Pour l’ensemble de ces raisons, il importe, selon moi et selon la grande majorité de la commission des affaires sociales, de supprimer l’article 23.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 772.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le ministre, nous demandons nous aussi la suppression de l’article 23, qui clôture la troisième partie du PLFSS relative aux recettes et à l’équilibre de la sécurité sociale pour 2022.

Hier, le ministre des solidarités et de la santé a défendu, pour ne pas dire vanté, les montants exceptionnels inscrits dans ce PLFSS. Nous ne nions pas que des efforts ont été consentis, notamment au travers du Ségur, mais – car il y a un « mais » – comment expliquez-vous le malaise persistant au sein des hôpitaux, à tous les échelons ?

Sans cesse occupés à sauver des vies et à chercher des lits, désespérément, les personnels hospitaliers, en particulier les urgentistes, n’auraient-ils pas pris connaissance de vos mesures ? Ou bien – cela paraît plus probable – ces sommes sont-elles malheureusement insuffisantes, d’une part pour rattraper le retard accumulé après des années d’austérité, d’autre part pour répondre aux besoins de revalorisation et de reconnaissance ?

On peut lire dans l’annexe 7 que, « de manière exceptionnelle, le sous-objectif des établissements de santé est construit en n’intégrant aucun impératif d’économies ». M. Véran nous l’a fièrement rappelé hier.

Toutefois, ne nous méprenons pas sur le sens du mot « exceptionnel » : il signifie non pas « incroyable », mais « unique ». En d’autres termes, ce budget ne sera pas pérenne !

Vous vous félicitez que, cette année, l’on ne fasse pas d’économies à proprement parler sur le dos des hôpitaux, mais votre joie ne sera que de courte durée : l’annexe B, jointe à l’article 23, prévoit bien pour les quatre années à venir un retour à la « normale », la hausse de l’Ondam étant limitée à 2,3 % environ.

Pendant des années, les élus du groupe CRCE ont expliqué que l’Ondam devait augmenter de 4 %, voire de 5 %. Vous nous répondiez que c’était impossible. Or, pendant la crise, l’Ondam a crû de 9,4 %, à juste titre. C’est donc qu’il est possible de consentir un tel effort sans mettre notre système en danger, pour peu que les recettes soient à la hauteur et, surtout, que l’on en ait la volonté politique.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 955 rectifié bis.

Mme Monique Lubin. Nous proposons nous aussi la suppression de cet article.

On nous demande d’approuver une trajectoire budgétaire intenable, qu’il s’agisse des établissements de santé ou du financement de la perte d’autonomie. En effet, ces projections ne prennent pas en compte la nécessité d’augmenter les recettes. Dès lors, elles aboutissent à une dégradation des comptes des branches maladie et vieillesse.

Monsieur le ministre, cette trajectoire budgétaire va encore accroître la pression exercée sur l’hôpital public, les professionnels de santé et les usagers. En parallèle, elle compromet l’efficacité de la nouvelle branche autonomie.

Ainsi, le Gouvernement inscrit dans le marbre un déficit qui deviendra structurel, tout en disant, comme l’a souligné Mme Cohen, que nous allons revenir à la « normale ». Évidemment, nous nous posons un certain nombre de questions à ce sujet : en quoi consistera ce retour à la normale ? Signifiera-t-il le retour des restrictions que nous avons connues ces dernières années ? (Mme Laurence Cohen marque son approbation.)

En somme, dans ce budget, nous ne voyons pas la moindre lueur permettant d’espérer qu’avec, sinon la prospérité, du moins le mieux économique que vous ne cessez de vanter depuis plusieurs jours, la situation de l’hôpital public va enfin s’améliorer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Tout d’abord, sur le plan de la procédure, je rappelle que l’annexe B est un document obligatoire du PLFSS. Le présent texte ne pourrait être adopté de manière définitive sans elle.

Ensuite, sur le fond, selon la trajectoire pluriannuelle que j’ai décrite, le déficit se résorbe plus rapidement que prévu grâce au retour de la croissance : il s’agit là d’une bonne nouvelle, dont nous pouvons tous nous féliciter. Ainsi, le déficit s’établira autour de 20 milliards d’euros en 2022 et devrait se stabiliser autour de 11 milliards d’euros à l’horizon 2025.

Bien sûr, ce niveau de déficit reste important. À cet égard, j’ai déjà eu l’occasion de rappeler notre stratégie : la meilleure façon d’absorber le déficit, c’est de créer de la croissance, car la croissance engendre des recettes.

C’est la raison pour laquelle nous refusons de mettre en œuvre des mesures brutales de redressement ou des mesures de consolidation trop rapides, qui risqueraient d’étouffer la croissance. En cela, nous tirons les enseignements du passé.

Revenir à la normale, c’est renouer avec ce que nous faisons depuis le début du quinquennat, hors crise et hors Ségur.

Notre engagement pluriannuel, c’est un Ondam en hausse de 2,4 %, soit 0,5 à 0,6 point de plus que la moyenne des cinq années précédentes.

Madame Lubin, vous soulignez que l’hôpital a souffert par le passé : certes, mais pas pendant les quatre dernières années. (Mme Émilienne Poumirol proteste.) C’est de 2012 à 2017 que l’Ondam a connu les plus faibles revalorisations.

Mme Monique Lubin. Nous avons connu des années bien plus difficiles d’un point de vue budgétaire !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Vous le savez aussi bien que moi – je ne renie rien de ce que nous avons fait –, en matière de finances publiques, les deux principales sources d’économies de 2012 à 2017 ont été la baisse des dotations aux collectivités territoriales et la compression des dépenses de santé. Cette stratégie était assumée et il me paraît bon de la rappeler lorsque j’entends dire qu’un taux de 2,4 % est moins bon que celui de la période précédente, au cours de laquelle il s’établissait à 1,8 % en moyenne.

Nous conservons donc l’objectif de 2,4 % d’augmentation, hors crise et hors Ségur. Au cours des derniers mois, les dépenses ont atteint des niveaux absolument incroyables, du fait de la crise sanitaire et de la mise en œuvre de la première tranche des mesures du Ségur, à hauteur de 10 milliards d’euros.

En 2022, l’Ondam augmentera de 3,8 %, hors crise. Nous avons provisionné 5 milliards d’euros de dépenses pour faire face à la crise sanitaire et il me semble que vous en avez accepté le principe.

Nous avons la volonté de maintenir, pour l’hôpital, un fort niveau de soutien et d’investissement et c’est ainsi que nous envisageons les prochaines années, tout en restant fidèles à la trajectoire retenue.

Vous pouvez le constater : quoi que vous pensiez de notre stratégie, les engagements pris, notamment par le Président de la République – je pense à l’Ondam hospitalier et aux industries de la santé –, sont tenus par la trajectoire que nous vous proposons.

Évidemment, j’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression. S’ils ne sont pas adoptés, je présenterai dans quelques instants un amendement de cohérence, qui a pour objet les équilibres déjà évoqués et qui va de pair avec les deux amendements adoptés précédemment. Toutefois, je le considère par avance comme défendu.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Monsieur le ministre, l’annexe B a effectivement pour but de définir une trajectoire d’équilibre ou de redressement des comptes.

Nous découvrons vos amendements en cours de séance : nous commençons à nous habituer à ce procédé, mais il est toujours désagréable, d’autant plus quand les amendements en question font huit pages.

Quoi qu’il en soit, en examinant les chiffres de la branche vieillesse, je constate que vous vous contentez de reprendre les éléments déjà proposés.

En 2022, le solde s’améliore : très bien. Le déficit est un peu moins élevé que prévu, mais, à moyen terme, les dépenses de la branche vieillesse, qui représentent tout de même 250 milliards d’euros, croîtraient plus vite que les recettes, notamment du fait d’une plus forte inflation à compter de 2022 – on n’en tient pas plus compte que cela – et de la démographie, conduisant à une progression des dépenses hors revalorisation approchant les 2 % par an.

Il faut bien l’admettre : ce n’est pas ainsi que l’on va rétablir l’équilibre du système de retraite par répartition.

En conséquence, le déficit de la branche retraite s’élèverait à 6,4 milliards d’euros à l’horizon 2025 pour le régime général et même à 9 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes vieillesse, y compris, bien sûr, le FSV.

Les dépenses augmentant plus vite que les recettes, le déficit se creuse, et le Gouvernement le laisse filer sans rien proposer. Il ne s’agit donc pas d’une trajectoire de retour à l’équilibre des comptes.

Une règle d’or aurait au moins permis de fixer une trajectoire pour cinq ans. (Mme la rapporteure générale acquiesce.)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Tout à fait !

M. René-Paul Savary. C’est précisément ce que nous proposons pour le PLFSS, afin d’obtenir ne serait-ce que l’esquisse d’une volonté de retour à l’équilibre à un horizon de cinq ans.

Aussi, je soutiens la suppression de l’annexe B.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Monsieur le ministre, chaque fois que l’on vous interroge sur l’avenir, vous nous répondez en parlant du passé !

Puisque vous n’avez pas écouté la discussion générale, je vous le rappelle : c’est l’honneur de la gauche d’avoir rétabli les comptes sociaux entre 2012 et 2017. Cela étant – je l’ai également dit hier dans mon propos liminaire –, nous reconnaissons que c’était une erreur d’en faire payer le prix à l’hôpital.

En politique, il y a ceux qui cultivent l’autosatisfaction perpétuelle et n’admettent jamais le moindre tort. (M. le ministre manifeste son exaspération.) Pour notre part, nous reconnaissons cette erreur avec humilité.

À présent, tournons-nous vers l’avenir. Pour nous, vos projections signifient le déficit de la sécurité sociale ad vitam aeternam. Un tel choix politique aura pour conséquence l’affaiblissement de la sécurité sociale : on cherche à ternir son image aux yeux des Français en suggérant systématiquement qu’elle est trop onéreuse, que les personnels de santé coûtent cher, à l’instar du médico-social, et que l’équilibre du système est impossible.

Nous sommes face à un choix politique fondamental. Vous ne vous donnez pas les moyens de ramener les comptes sociaux à l’équilibre. En parallèle, vous écrivez dans votre document qu’il n’y aura ni nouvelles recettes ni nouvelles dépenses. Une telle ligne est-elle tenable ? Quel est le sens politique de ce conservatisme de mauvais aloi ?

Je vous le dis très clairement, monsieur le ministre : ce que vous nous proposez, c’est non pas un projet politique, mais une gestion à vau-l’eau. Nous l’avons démontré au sujet de la branche autonomie et nous avons fait l’effort de proposer une solution permettant d’assurer son équilibre dès maintenant, car cette branche ne doit pas être déficitaire dès sa naissance. Elle ne doit pas s’inscrire durablement dans le déficit, quand bien même vous avez renoncé à définir avec nous ce cadrage par la loi.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le ministre, revenons-en aux amendements en discussion.

Vous le savez : au-delà de la cible de 2,4 %, retenue pour l’Ondam, il y a un écart entre, d’une part, les ressources consacrées à la santé et, de l’autre, l’augmentation naturelle des dépenses correspondantes, résultant notamment du glissement vieillesse technicité (GVT) et de l’inflation, relevée à 1,8 % dans vos prévisions.

Cet écart sera encore accru par les nouvelles mesures qui ne manqueront pas d’être prises dans les années à venir. Puis, comme d’habitude, les dépenses supplémentaires seront financées par ce que l’on appelle des « restructurations de l’offre », autrement dit par des économies.

D’ailleurs, je ne suis pas sûre que vos projections pour 2022 soient totalement sincères : comment pourrez-vous prendre de nouvelles mesures en faveur des établissements de santé avec un Ondam en progression de 4,1 % ? Ces crédits ne seront pas suffisants, d’autant que les mesures du Ségur représentent près d’un point de cet ensemble. D’ores et déjà, on observe un écart entre l’évolution naturelle des dépenses et le taux que vous retenez.

Nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression de cet article, mais nous approuvons pleinement le diagnostic établi par nombre de nos collègues.

Enfin, pour faire face aux dépenses exceptionnelles dues à la covid comme aux dépenses structurelles du Ségur, il faut bel et bien trouver de nouvelles recettes. C’est indispensable pour revenir à l’équilibre. Vous ne le faites pas : dès lors, cet article ne contient pas de véritable tableau prévisionnel.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Mes chers collègues, dans le domaine de la santé, nous avons dû consentir des dépenses considérables – 18 milliards d’euros pour faire face au covid et 12 milliards d’euros pour financer les mesures du Ségur de la santé. Dans le même temps, les recettes ont diminué et le déficit s’est creusé.

J’avais déposé un amendement visant à doter la branche autonomie de moyens nécessaires au financement d’une hausse substantielle des effectifs pour deux ou trois ans, mais il a été déclaré irrecevable.

Pourtant, cela fait près de quinze ans que l’on attend une telle augmentation des personnels pour la gestion de l’autonomie, non seulement dans les Ehpad, mais aussi à domicile. J’avais même proposé que chacun des 7 500 Ehpad de notre pays obtienne cinq postes supplémentaires, ce qui représenterait 40 000 emplois et 2 milliards d’euros au total.

Il me paraît indispensable de déployer cet effort le plus rapidement possible. Les difficultés actuelles sont indéniables, mais elles ne sauraient en aucun cas nous empêcher d’agir.

Mme Poncet Monge l’a dit, il nous faut des recettes. Mais, pour avoir des recettes, il faut réindustrialiser. Il faut tout miser sur la valeur travail pour créer des emplois et, ce faisant, dégager des cotisations.

La réduction des déficits passe également par une meilleure gestion. On ne peut pas continuer à financer comme on le fait des secteurs aussi importants que l’hôpital, la psychiatrie et l’autonomie.

La trajectoire financière retenue dans cet article n’est pas bonne, mais il faut en prévoir une.

Pour ma part, je m’abstiendrai.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Pour une fois, je tiendrai sensiblement le même discours que Mme Poncet Monge, dont M. Chasseing vient d’ailleurs de reprendre certains arguments.

Monsieur le ministre, vous avez reproché au précédent gouvernement sa gestion comptable de la santé. De son côté, Bernard Jomier souligne que cette gestion a eu pour effet d’assurer l’équilibre financier. Certes, mais à quel prix ? On a vu les désordres qu’elle a entraînés, à l’hôpital en particulier et dans le secteur de la santé en général.

Vous nous proposez de voter des budgets en déséquilibre ; comme le relèvent Mme Poncet Monge et M. Chasseing, vous ne présentez pas, en face des dépenses que vous décidez, les recettes nécessaires pour que les générations à venir n’aient pas à payer ces déficits considérables.

La Cades a été créée en 1996 pour payer les déficits par la dette sociale. Elle avait vocation à rembourser quelque 135 milliards d’euros entre 1997 et 2024. Or, pour les années 2020 à 2025, vous y ajoutez 100 milliards d’euros : combien de temps la Cades mettra-t-elle pour les rembourser ? Sommes-nous sûrs de revenir à l’équilibre après 2025 ? En tout cas, si nous y parvenons, j’espère que ce ne sera pas par une gestion comptable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le ministre, vous nous assurez que nous allons revenir à l’équilibre grâce à la croissance. Je le pense aussi, en tout cas je l’espère.

À mon sens, la meilleure solution pour la sécurité sociale, c’est l’accroissement des recettes. La croissance entraînera l’augmentation des salaires, donc des cotisations : c’est évident. Toutefois, vos prévisions ne tiennent pas compte de ce facteur. Je peux le comprendre, mais je le regrette.

Les membres de notre groupe ont formulé quelques suggestions à cet égard, notamment pour renforcer la lutte contre la fraude.

On le sait, la fraude représente aujourd’hui un certain nombre de milliards d’euros, qui reste à déterminer. On espère disposer de cette estimation à la fin de l’année. Si nous l’avions obtenue plus tôt, vous auriez pu retenir la lutte contre la fraude parmi les moyens permettant d’accroître les recettes et, partant, de rééquilibrer les comptes à l’horizon 2025.

Notre groupe a également évoqué un autre sujet : celui de la pertinence des actes. Nous savons que de nombreux actes sont inutiles et redondants. Il est possible de faire bouger le curseur sur ce point et de modifier l’affectation des moyens entre les différentes caisses. Malheureusement, aucun plan n’a été conçu en ce sens.

Nous attendons du Gouvernement qu’il nous présente un plan susceptible de nous aider à y voir plus clair et à nous projeter dans l’avenir, si possible à l’horizon 2025.

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno. Avec une telle trajectoire financière, notre système de protection sociale est en danger.

Ce n’est pas tant sur les moyens que j’adresserai des reproches au Gouvernement que sur l’absence de réforme structurelle.

Bien évidemment, le calendrier électoral ne se prête pas à une remise à plat globale du système. Cependant, nous n’échapperons pas à de lourdes réformes structurelles, non seulement sur les recettes, mais aussi sur les dépenses. J’irai même plus loin : nous ne pourrons pas, compte tenu de l’équilibre global de nos finances, éternellement augmenter les dépenses et les recettes. Il faudra procéder à une régulation, sur la branche vieillesse comme sur la branche maladie.

Quoi qu’il se produise en 2022, nous n’échapperons pas à cet effort de régulation et à ces réformes structurelles. Il y va de l’avenir de notre système de protection sociale et de la solidarité à l’égard des générations futures.

La dette n’est pas l’amie de la solidarité entre les générations, elle est même son ennemie.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 146, 772 et 955 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 31 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’ensemble constitué par l’article 23 et l’annexe B est supprimé. (Très bien ! et exclamations sur les travées des groupes CRCE et SER.)

Vote sur l’ensemble de la troisième partie

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je rappelle que, en application de l’article 47 bis-1 A, alinéa 2, du règlement, si le Sénat n’adopte pas les dispositions de cette partie, la quatrième partie du projet de loi sera considérée comme rejetée.

Y a-t-il des demandes d’explication de vote ?…

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 32 :

Le Sénat a adopté.

QUATRIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2022

TITRE I^er

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES

Chapitre I^er

Poursuivre la transformation du système de santé

Avant l’article 24

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 493 rectifié est présenté par Mme Bonfanti-Dossat, M. Gremillet, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Bascher, Darnaud et Sido, Mme Gosselin, MM. Burgoa, Brisson et Pointereau, Mmes Puissat et Micouleau, M. Sol, Mme Drexler, MM. H. Leroy, Genet et Charon, Mmes Demas et Dumont et MM. Cardoux, Klinger, J. B. Blanc, Bouchet, Cambon, Panunzi et Cadec.

L’amendement n° 696 est présenté par M. Lévrier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « , en ville, » sont remplacés par les mots : « situé en ville ou ».

La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour présenter l’amendement n° 493 rectifié.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Nous devons étendre aux téléconsultations le principe de la participation forfaitaire des assurés pour les aligner sur le régime de remboursement des consultations en présentiel.

L’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale prévoit le principe d’une participation restant à la charge de l’assuré après le remboursement par l’assurance maladie de certains actes et consultations. Le respect, ou non, du parcours de soins est naturellement pris en compte.

En l’état actuel du droit, le professionnel de santé et le patient doivent être présents au sein du cabinet de ville ou de l’établissement de santé lors de la consultation pour que ce principe s’applique.

Je vous propose de modifier cet article pour permettre aux patients d’être situés à distance durant cet acte, seul le médecin devant être présent en ville ou dans l’établissement ou le centre de santé concerné.

Nous devons mieux réguler les téléconsultations en favorisant le respect des parcours de soins et des bonnes pratiques de la part des opérateurs et en responsabilisant les assurés.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l’amendement n° 696.

M. Martin Lévrier. Il vient d’être parfaitement défendu.

J’ajouterai néanmoins que cette évolution mettra fin à une insécurité juridique qui prive de visibilité les opérateurs de télésanté, à un moment important où la France souhaite précisément structurer la filière e-santé, à la fois vertueuse et compétitive à l’échelle mondiale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie. Jusqu’au 31 décembre 2021, les téléconsultations peuvent encore être prises en charge intégralement par l’assurance maladie en raison de la crise sanitaire.

En revanche, à compter du 1^er janvier 2022, le remboursement des téléconsultations retombera dans le droit commun du remboursement des actes en télésoin et pourra, à ce titre, faire l’objet d’une participation forfaitaire de l’assuré.

Les téléconsultations seront en outre de nouveau soumises à l’exigence du parcours de soins coordonnés.

Ces amendements étant satisfaits, la commission y est défavorable.