M. Pierre Ouzoulias. Très bien !
M. Gérard Lahellec. C’est pourquoi je m’étonne que l’obligation de l’écoconception des sites ait été transformée en une simple invitation à bien faire. Certes, ce n’est pas non plus une invitation à mal faire, mais cette disposition paraît très raisonnablement peu ambitieuse.
Ce dispositif de régulation, réécrit de manière à instituer de vrais référentiels opérationnels, c’est-à-dire standardisés, évolutifs et par catégorie de services numériques, aurait permis de contribuer grandement à la protection de l’environnement. De surcroît, il aurait positionné la France dans le marché de l’écoconception des services numériques, aujourd’hui en pleine croissance et amené à se développer très fortement demain.
La régulation environnementale est un moyen de favoriser l’accessibilité sociale des outils numériques. Il faut donner à chacune et à chacun, c’est-à-dire à tout le monde, les moyens d’être écologiste.
À cet égard, je m’étonne de la suppression de l’exonération du paiement de la rémunération pour copie privée, comme l’ont déjà souligné les orateurs précédents. Cette mesure permettait de réduire l’empreinte environnementale des produits tout en contribuant à améliorer leur accessibilité sociale. Tel est le sens de l’amendement que nous avons déposé et que notre rapporteur a, en quelque sorte, valorisé lors de son intervention.
Cette proposition de loi représente une première pierre, dont je salue la pose. Si j’encourage cette initiative, je regrette la nouvelle rédaction, qui a abandonné l’ambition initiale du texte – il faudra l’améliorer à l’avenir. Ce sont là autant de raisons qui nous conduisent à soutenir un amendement et à nous abstenir, en l’état, sur le texte définitif. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Hervé Maurey. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, en deuxième lecture, est l’aboutissement des travaux de la mission d’information mise en place en 2019, sous la houlette de Patrick Chaize et Jean-Michel Houllegatte, par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Ses travaux ont notamment permis de se pencher, pour la première fois, sur l’impact environnemental du numérique en France et d’élaborer un certain nombre de préconisations, reprises dans cette proposition de loi dont j’ai l’honneur d’être coauteur.
Nous pouvons nous féliciter que texte ait été voté à l’unanimité par l’Assemblée nationale, dans une version qui maintient en grande partie les apports de notre assemblée. Cela confirme, s’il en était besoin, que le Sénat n’est pas toujours à la traîne de l’Assemblée nationale en matière environnementale et qu’il n’est pas l’assemblée caricaturale que l’on veut parfois présenter sur ces questions.
Les députés ont ainsi conservé, voire conforté, un certain nombre de dispositions relatives à la sensibilisation des utilisateurs, à la limitation du renouvellement des terminaux, à l’efficience énergétique des centres de données et des réseaux et à la mise en œuvre de stratégies numériques responsables au niveau local.
Si nous pouvons nous réjouir que l’Assemblée nationale ait validé de nombreuses positions du Sénat, certaines modifications apportées par les députés sont regrettables, car en retrait par rapport à l’ambition exprimée par notre assemblée. Cela est d’autant plus regrettable qu’une partie de ces mesures visait à limiter le renouvellement des terminaux, qui représentent la très grande majorité – 70 % – de l’empreinte carbone totale du numérique en France.
L’allongement à cinq ans de la durée de la garantie légale de conformité ainsi que les différentes dispositions visant à créer la confiance et à rendre plus attractifs les produits reconditionnés ont été supprimés.
Comme cela a déjà été souligné, l’application de la rémunération pour copie privée aux produits reconditionnés, adoptée par l’Assemblée nationale, va avoir tendance à réduire la compétitivité de ces derniers – c’est une évidence.
Ces mesures sont perçues par de nombreux acteurs comme un nouveau recul du Gouvernement dans le domaine de l’économie circulaire. À cet égard, je rappellerai que les crédits du fonds de réparation et de réemploi, créé par le Sénat dans le cadre de la loi AGEC, ont été revus à la baisse de manière draconienne, au point de remettre en cause l’existence même de ce fonds.
Certaines mesures relatives à la promotion d’usages durables numériques ont également vu leur portée diminuée, l’Assemblée nationale ayant, dans certains cas, préféré l’incitation à l’obligation. C’est le cas notamment de l’information sur les émissions de la vidéo à la demande, que le Sénat avait adoptée sur ma proposition.
Compte tenu des contraintes liées à l’agenda parlementaire et des avancées qu’il permet néanmoins, seul un vote conforme nous garantit que ce texte, ainsi que la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Arcep, de notre collègue Patrick Chaize, soit adopté avant la fin du quinquennat.
Pour cette raison, comme l’ensemble de mes collègues, je voterai en l’état ces propositions de loi, préférant regarder le verre à moitié plein, c’est-à-dire l’apport réel de ce texte par rapport au droit existant, plutôt que le verre à moitié vide. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Patrick Chaize applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la COP26 vient de s’ouvrir et nous venons de débattre de la nécessité d’un accord historique de réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour espérer contenir le réchauffement climatique et respecter l’accord ambitieux signé à Paris en 2015.
Le dernier rapport du GIEC est venu une nouvelle fois tirer la sonnette d’alarme : en suivant la trajectoire actuelle, nous en serons déjà à 2 degrés de plus en 2050, ce qui signifie la disparition totale des coraux, un rendement agricole qui s’effondre, 8 % de la population face à d’importantes pénuries d’eau et, pour être très concret, la fonte de presque tous les plus hauts sommets français.
Face à ces données, des changements s’imposent à nous. Le numérique, qui permet bien sûr des progrès économiques, sociaux et écologiques, n’est pas en reste en matière d’empreinte carbone : on estime qu’il représente 2 % à 3 % des émissions de gaz à effet de serre en France – il pourrait même atteindre 7 % du total des émissions en 2040 si rien n’est fait.
Pour bien comprendre, on peut se référer à la notion d’« empreinte cachée » : chaque produit que nous utilisons a exigé beaucoup plus de ressources naturelles et nécessité une consommation de CO2 beaucoup plus importante que ce que son poids final pourrait laisser deviner ; il porte ainsi un « sac à dos invisible ».
L’Ademe a mis en lumière la face cachée écologique de plusieurs équipements de notre quotidien : pour un ordinateur de 2 kilos, il faut compter 600 kilos de minéraux, 200 kilos d’énergies fossiles et plusieurs milliers de litres d’eau douce ; on estime encore que le sac à dos écologique d’un téléphone portable de moins de 300 grammes pèse au moins 70 kilos.
C’est le sujet qui devrait nous préoccuper, puisque 81 % de l’empreinte environnementale du numérique repose sur le renouvellement des terminaux, notamment sur leur fabrication.
L’Assemblée nationale a globalement conforté le travail du Sénat en juin dernier. Malheureusement, de nombreux reculs sont aussi à déplorer. Je pense notamment à la suppression du crédit d’impôt à la numérisation durable des PME, à l’extension à cinq ans de la durée minimale de disponibilité des mises à jour de conformité, à la possibilité de rétablir les versions antérieures des logiciels pendant au moins deux ans, au rallongement de la durée légale de conformité. Toutes ces mesures visaient à freiner le renouvellement des terminaux.
L’abaissement de l’ambition du texte par rapport à la version du Sénat doit-il pour autant nous pousser à rejeter ces propositions de loi ? Je ne le crois pas.
Le calendrier législatif nous contraint à prendre une décision aujourd’hui : voter ces textes dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale pour les voir définitivement adoptés avant les prochaines échéances électorales et la suspension des travaux parlementaires.
Aussi, malgré une certaine déception, le groupe du RDSE votera sans hésitation ces textes, qui participent incontestablement au verdissement du numérique, grâce au renforcement du délit d’obsolescence programmée – y compris logicielle –, au recours accru au recyclage, au réemploi et à la réparation des terminaux par les acteurs publics, au recours facilité aux pièces détachées pour les reconditionneurs ou encore à la mise en place d’opérations de collecte nationale s’accompagnant d’une prime au retour.
J’aimerais profiter de cette tribune pour rappeler que, sur ce sujet, on ne peut pas dire que rien n’a été fait. Les élus locaux, notamment, s’engagent progressivement sur le chemin de la sobriété numérique. La convention organisée voilà peu par les intercommunalités de France, à Clermont-Ferrand, a permis de mettre en lumière le manifeste Pour des territoires numériques responsables, adopté par davantage de collectivités.
Nous, parlementaires, avons également saisi le sujet lors du vote des lois AGEC et Climat et résilience.
Enfin, les data centers, souvent montrés du doigt, ont aussi fait aussi des efforts sur leur consommation d’énergie, qui n’a augmenté que de 1 % entre 2010 et 2018, alors que la quantité de calcul progressait de plus de 500 %.
Aussi, avec l’adoption définitive de ces deux propositions de loi, et sans excès d’optimisme, nous pouvons croire en la réalisation de l’objectif que s’est fixé la France pour 2030 : zéro émission nette de gaz à effet de serre et 100 % de biens et services numériques écoconçus. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST et RDPI.)
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les transitions écologique et numérique convergent et s’inscrivent au cœur de nos sociétés et de nos politiques publiques. La mission d’information relative à l’empreinte environnementale du numérique en France, conduite par nos collègues Patrick Chaize, Guillaume Chevrollier, Jean-Michel Houllegatte et Hervé Maurey, alors président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, a identifié un véritable angle mort de notre politique de lutte contre le réchauffement climatique. Je veux une nouvelle fois remercier nos collègues de cette initiative.
Si nous voulons atteindre les objectifs fixés dans l’accord de Paris, nous devons nous pencher sur la pollution causée par le secteur numérique. En ce sens, sur le fondement des vingt-cinq propositions figurant dans le rapport de nos collègues, nous avons été nombreux à cosigner cette proposition de loi et à contribuer à son adoption, ici même, en première lecture.
Son caractère transpartisan, sa dimension anticipatrice et préventive, attestant le rôle majeur du Sénat comme défricheur d’un champ émergent encore mal appréhendé, en font un texte novateur, à plusieurs titres.
Je crois au progrès, mais une innovation n’est pas bonne en soi ; elle doit faire sens. La responsabilité du politique est de ne pas rester à la surface des choses : elle est de résoudre les paradoxes et de décider. Le numérique, la connexion d’acteurs en réseau, l’intelligence artificielle peuvent aider à optimiser des ressources limitées ; là est l’enjeu, en effet, mais nous ne saurions y répondre sans évaluer ni anticiper les effets du numérique, ainsi replacés dans une approche globale tenant compte des effets de substitution.
Pour autant, le besoin d’innovation pour relever le défi environnemental est clair. Mais il y faut de la transparence, afin d’éviter de laisser la moindre place à l’obscurantisme, et des études d’impact ainsi que des encadrements doivent être proposés.
Plusieurs aspects de cette proposition de loi me semblent emblématiques de la nécessité d’une évolution de nos politiques publiques et de notre responsabilité collective en matière d’information, de formation et de prévention.
L’information et la formation, tout d’abord, sont essentielles si l’on veut rétablir la confiance dans la parole publique, dans une société frappée chaque jour davantage par des informations erronées, non hiérarchisées et provenant de sources invérifiables ou de fake news, lesquelles envahissent notre espace. À cet égard, l’éducation des plus jeunes, dès l’école, à une utilisation responsable des outils numériques constitue en soi un projet de société.
La prévention, ensuite, représente une innovation majeure pour nos politiques publiques. La plupart du temps, nous agissons en réaction, en correction. En l’espèce, avec cette proposition de loi, nous avons la possibilité d’anticiper, de prévenir. En effet, si nous ne faisons rien, la part du numérique dans les émissions de gaz à effet de serre passera de 2 % aujourd’hui à près de 7 % en 2040, soit une multiplication par 3,5. Cela, nous le savons ; c’est pourquoi cette proposition de loi novatrice, qui permettra d’agir sur divers leviers, est importante.
J’en viens à la responsabilité des entreprises en matière de réduction de l’empreinte environnementale du numérique. La prise de conscience par les entreprises de cette nouvelle dimension environnementale est déjà bien engagée, autour des axes suivants : mieux informer, mieux valoriser les actions, mieux intégrer cette question dans leur responsabilité sociale et environnementale.
Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), au travers duquel on ambitionnait de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois, a fait l’objet d’une loi, promulguée le 22 mai 2019, qui sera, demain, j’en suis certain, utilement complétée. L’entreprise participe historiquement à l’intérêt général, en étant moteur du progrès économique et technologique, créatrice de lien social et lieu d’accomplissement personnel.
La France fait déjà figure de pionnière sur ces sujets, la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2, formant notre arsenal juridique en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Il est regrettable que, sur ce point, l’Assemblée nationale ait reculé.
Les entreprises, mais également les collectivités publiques, peuvent ainsi s’engager à réduire l’empreinte environnementale du numérique. C’est essentiel, la consommation électrique du numérique devant augmenter de 15 térawattheures d’ici à 2030, ce qui représente une augmentation de 25 % par rapport à 2015 et porterait la part du numérique à environ 15 % de la consommation électrique du pays.
Le texte adopté par l’Assemblée nationale, bien que largement modifié, n’est pas contraire à l’esprit de la proposition de loi originelle. Si l’on peut regretter, entre autres suppressions, celle du crédit d’impôt à la numérisation durable des TPE et PME, le texte issu du vote des députés comporte également des avancées, comme l’interdiction des techniques empêchant le consommateur d’installer les logiciels de son choix ou, surtout, la possibilité d’enjoindre à un opérateur de justifier sa volonté de ne pas s’implanter sur un site ou sur un pylône existant.
J’espère que nous pourrons adopter conforme ce texte à une très large majorité. Tel sera en tout cas le sens du vote du groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Prince. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Jean-Paul Prince. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’heure où les dirigeants du monde entier sont réunis dans le cadre de la COP26 pour travailler à la réduction des émissions de gaz à effet de serre d’origine humaine, le Parlement poursuit son examen de la proposition de loi sénatoriale visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique, dont nous débattons aujourd’hui en deuxième lecture.
Deux ans après le début des travaux de la mission d’information que le Sénat avait constituée pour traiter ce sujet, je pense que nous ne pouvons que nous féliciter des avancées réalisées, non seulement au Parlement, mais également en dehors de celui-ci. La question de l’impact environnemental du numérique, autrefois négligée, voire ignorée, dans le débat public, est de plus en plus un sujet de préoccupation pour les élus, les citoyens et les professionnels du secteur.
Selon toutes les prévisions, cet impact environnemental va tendre à croître fortement au cours des années à venir, rendant plus que jamais nécessaire la mise en place d’une législation ambitieuse, traitant le problème sous tous ses aspects, de la consommation d’énergie à la valorisation des déchets.
Dans le texte voté par le Palais Bourbon, nombre de dispositions importantes adoptées ici ont été conservées. Je pense notamment aux mesures de sensibilisation du public ou encore au renforcement de la répression de l’obsolescence programmée. Un ajout est à souligner : l’article 15 bis, qui renforce la lutte contre les appels frauduleux, source de nuisances de plus en plus importante pour nos concitoyens.
En ce qui concerne les mesures relatives à la consommation d’énergie des centres de données, bien que l’on puisse regretter l’abaissement du seuil d’éligibilité au taux réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), plusieurs des avancées adoptées par le Sénat, contenues dans le chapitre IV de la proposition de loi, ont été maintenues dans le texte qui nous est présenté aujourd’hui.
En revanche, cela a été indiqué, les députés ont fait preuve d’une excessive timidité sur la question des appareils d’occasion, qui est pourtant – je l’avais souligné lors de la discussion du texte en première lecture – le nerf de la guerre. En particulier, alors que le Sénat s’était prononcé en faveur d’une exonération totale de la rémunération pour copie privée (RCP) pour les appareils d’occasion, l’Assemblée nationale est revenue sur cette exonération, remplacée par un taux spécifique, sauf pour le secteur de l’économie sociale et solidaire.
Rappelons-le encore une fois, les terminaux numériques, c’est-à-dire les ordinateurs, les téléviseurs et les téléphones que nous avons dans nos poches, sont à l’origine de 81 % des émissions françaises du secteur. Il est donc indispensable de mener, en cette matière, une politique déterminée.
Le groupe Union Centriste votera pour cette proposition de loi. Au regard de l’importance des enjeux et des contraintes du calendrier parlementaire, l’adoption d’un texte identique à celui qui a été adopté par l’Assemblée nationale s’impose, même si celui-ci n’est pas complètement satisfaisant. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Marie Mercier applaudit également.)
Mme la présidente. La discussion générale commune est close.
Nous passons à la discussion, dans le texte de la commission, de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France.
proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en france
Chapitre Ier
Faire prendre conscience aux utilisateurs de l’impact environnemental du numérique
Article 1er
(Non modifié)
Le second alinéa de l’article L. 312-9 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comporte également une sensibilisation à l’impact environnemental des outils numériques ainsi qu’un volet relatif à la sobriété numérique. »
Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, sur l’article.
Mme Angèle Préville. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens avant toute chose à remercier les rapporteurs de cette proposition de loi ; celle-ci constitue non seulement une belle initiative, mais encore une avancée d’ores et déjà très vertueuse.
Cela dit, même si je salue le travail accompli, nous devrons rester vigilants, car ce n’est là qu’une première étape ; en effet, à se plonger dans l’univers caché du numérique et à découvrir la gabegie et le gâchis généralisés qui y règnent, notamment en matière de consommation d’électricité, on a de quoi rester perplexe.
Les premiers articles du texte prévoient la sensibilisation des collégiens, des lycéens et des ingénieurs, sujet en effet très important, placé pour cette raison au tout début de la proposition de loi. Nous disposons désormais de connaissances précises sur les matériaux et les outils numériques utilisés ; il est bon d’avoir en tête notamment ce que l’on appelle le MIPS, le Material Input per Unit of Service, défini comme la quantité de ressources nécessaires à la fabrication d’un produit ou d’un service – c’est le « sac à dos écologique » dont parlait notre collègue Éric Gold précédemment.
Ainsi un smartphone de 150 grammes nécessite-t-il, pour sa fabrication, 183 kilogrammes de matières premières ; cela représente un rapport de 1 200 pour 1. Le pire rapport est celui de la puce électronique, qui nécessite 32 kilogrammes de matières premières pour un produit de 2 grammes, soit un rapport de 16 000 pour 1.
Ces données doivent être portées à la connaissance de l’ensemble du public, notamment de nos enfants, en espérant qu’en matière de comportements consuméristes intenses chacun ralentisse – certains collègues ont fait mention d’un changement de smartphone, en moyenne, tous les deux ans.
Les data centers ont également été évoqués. Or, selon Philippe Luce, président d’Institut Datacenter, « il n’y a pas de bâtiment qui, au mètre carré, coûte plus cher qu’un centre de données de haut niveau », étant entendu qu’un centre de cloud peut occuper jusqu’à 600 000 mètres carrés – c’est le cas du plus vaste data center, situé en Chine. Il existe en outre ce que l’on appelle des « centres miroirs », qui sont surdimensionnés, les données pouvant être dupliquées jusqu’à sept fois.
Il nous faudra donc certainement légiférer davantage. En tout état de cause, il me semble important de porter ces faits à la connaissance du public.
Mme la présidente. Ma chère collègue, même si le sujet est d’importance, vous avez déjà largement dépassé votre temps de parole.
Mme Angèle Préville. Veuillez m’excuser, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
Article 1er bis
(Non modifié)
Le deuxième alinéa de l’article L. 611-8 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comporte une sensibilisation à l’impact environnemental des outils numériques ainsi qu’un volet relatif à la sobriété numérique. » – (Adopté.)
Article 2
(Non modifié)
I. – Le premier alinéa de l’article L. 642-3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle vérifie que les formations d’ingénieur comportent un module relatif à l’écoconception des services numériques et à la sobriété numérique. »
II. – (Non modifié) – (Adopté.)
Article 3
(Non modifié)
Un observatoire des impacts environnementaux du numérique analyse et quantifie les impacts directs et indirects du numérique sur l’environnement ainsi que la contribution apportée par le numérique, notamment l’intelligence artificielle, à la transition écologique et solidaire. Il élabore une définition de la sobriété numérique.
Les travaux de l’observatoire des impacts environnementaux du numérique sont rendus publics et peuvent comporter des propositions visant à réduire les impacts environnementaux du numérique.
Cet observatoire est placé auprès de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ainsi que de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, qui en assurent le secrétariat. Dans le cadre de ses missions, l’observatoire peut faire appel à des chercheurs et à des personnalités qualifiées. – (Adopté.)
Articles 4 et 5
(Suppressions maintenues)
Chapitre II
Limiter le renouvellement des terminaux
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Article 7 bis
(Non modifié)
Au premier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la consommation, après le mot : « appareil », sont insérés les mots : « ou à limiter la restauration de l’ensemble des fonctionnalités d’un tel appareil ». – (Adopté.)
Article 7 ter
(Non modifié)
Le chapitre unique du titre IV du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 441-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 441-6. – Toute technique, y compris logicielle, dont l’objet est de restreindre la liberté du consommateur d’installer les logiciels ou les systèmes d’exploitation de son choix sur son terminal, à l’issue du délai prévu à l’article L. 217-12, est interdite, sauf si elle vise à assurer la conformité de ce terminal aux exigences essentielles mentionnées à l’article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques. »
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.
M. Pierre Ouzoulias. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 7 ter porte sur la liberté d’installer les logiciels de son choix sur son terminal.
À cette occasion, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous poser une question relative à une autre disposition législative qui fut adoptée à la quasi-unanimité par le Sénat et qui figure maintenant à l’article L. 441-3 du code de la consommation : « Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’un appareil hors de ses circuits agréés est interdite. »
Le gouvernement auquel vous appartenez avait fait ajouter, à l’Assemblée nationale, qu’un arrêté était nécessaire pour rendre cette disposition effective. Or la loi à laquelle je fais référence a été promulguée le 10 février 2020 et je ne trouve nulle part trace d’un tel arrêté, pourtant fondamental pour permettre la mise en œuvre de cette mesure.
Aussi, je me permets de vous interroger : cet arrêté a-t-il été pris ? Si tel n’est pas le cas, quand le sera-t-il ?