Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. J’ai quelques heures de vol, monsieur le rapporteur, et je connais cette jurisprudence qui est défavorable aux demandes de rapport, mais vous savez comme moi qu’il existe des exceptions… Et il me semble que ce sujet justifie une exception.
Madame la ministre, il est évident que, au fond, ce n’est pas un rapport que nous souhaitons ! Nous voulons les moyens de sauver l’hôpital public. Céline Brulin rappelait tout à l’heure que nous en sommes au onzième texte d’urgence, et chacun sait bien que l’une des réponses à cette crise – ce n’est pas la seule, mais c’en est une – est de permettre à l’hôpital de prendre en charge, de soigner et d’accompagner les malades.
Madame la ministre, on ne peut pas comprendre que les Français aient remercié les soignants, en les applaudissant tous les soirs à vingt heures pendant plusieurs semaines, et que, aujourd’hui 20 %, des lits d’hospitalisation soient fermés. (Mme la ministre déléguée le conteste.) C’est pourtant la réalité, madame la ministre !
Mme Cécile Cukierman. Tout va donc très bien selon vous ! Tout cela ne serait qu’un article de Libération et qu’une étude d’un quelconque professeur…
Lundi dernier, le Président de la République était en déplacement dans le département de la Loire, et l’ensemble des parlementaires, dans leur diversité politique, a pu échanger avec lui. Or nous étions tous d’accord pour dire qu’il y avait tout de même un souci dans le domaine de la santé et que le nombre insuffisant de médecins à l’hôpital créait des problèmes de sécurité pour les patients.
Il ne s’agit donc peut-être que d’un article dans Libération, madame la ministre, mais je puis vous dire que la question se pose très concrètement sur le terrain, dans tous les départements !
Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt. Je ne voulais pas intervenir sur cet amendement, mais, comme tout le monde, je consulte régulièrement mes mails et j’ai vu tout à l’heure une alerte de France Info,…
M. Pierre Ouzoulias. Ce n’est pas Libération, cette fois !
M. André Reichardt. … qui disait : « Lits d’hôpitaux fermés faute de personnel. Des médecins dénoncent une situation dramatique en pédiatrie. » Et je vous ferai grâce de ce que déclarent les professeurs des hôpitaux de pédiatrie, que ce soit à Necker ou à Robert-Debré.
J’ai horreur de parler de moi, mais je voudrais tout de même vous dire que j’ai reçu cette après-midi un appel désespéré de ma fille cadette, qui n’arrive pas à faire hospitaliser en pédiatrie son enfant : atteinte d’une maladie particulièrement grave, celle-ci a convulsé pendant quarante-cinq minutes, et seules les urgences générales, même pas les urgences pédiatriques, voulaient l’accepter.
Par conséquent, je voterai cet amendement.
M. Pierre Ouzoulias. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. Alain Houpert. Comme notre collègue André Reichardt, je voterai cet amendement. Le mot « hôpital » a la même racine que le mot « hospitalité ». C’est l’humanité, l’humus, qui doit nous réunir.
Au-delà de la question de savoir s’il faut demander un rapport, je veux juste constater avec vous que les hôpitaux se vident de leurs soignants. Beaucoup de soignants, notamment des infirmières, ont quitté l’hôpital à cause du passe sanitaire. Ils sont harcelés et sans aucun moyen de subsistance, ni RSA ni allocation chômage. Personne ne le sait, mais c’est la vérité.
Des confrères médecins m’appellent pour me dire qu’ils quittent l’hôpital, parce qu’ils n’y croient plus,…
M. Pierre Ouzoulias. C’est terrible !
M. Alain Houpert. … parce qu’ils sont harcelés par une caste qui, elle, ne prête pas serment – l’administration – et qui représente 30 % du personnel.
Tout cela vient de la loi HPST, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, votée en 2009 sous la présidence de Nicolas Sarkozy. À l’époque, j’avais voté contre !
M. Bruno Retailleau. Moi aussi !
M. Alain Houpert. Ce texte découlait notamment d’un rapport remis au Gouvernement par le président du Sénat, Gérard Larcher. Cette loi, présentée par Mme Bachelot, a tué l’hôpital.
Bruno Retailleau et moi savons qu’il s’agissait d’une erreur. Nous devons collectivement reconnaître nos erreurs et ne pas les reproduire. Recommencer ses erreurs est tout simplement diabolique.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Comme vous le savez, les chiffres dont nous disposons à ce stade ne sont pas fiables. Des remontées d’informations, parfois alarmantes, parviennent au ministère des solidarités et de la santé, et nous y sommes bien sûr très sensibles, parce que nous souhaitons évidemment que le système tienne. Nous savons que le personnel est très fatigué, si bien que nous sommes très attentifs à ces remontées d’informations.
Le conseil scientifique a mené sur quelques établissements de l’AP-HP une enquête flash, qui a abouti à ce chiffre de 20 %. Il n’est donc pas révélateur, et l’on ne peut pas le valider complètement. (Exclamations.)
Mme Cécile Cukierman. Alors, faites le rapport que nous vous demandons !
M. Stéphane Ravier. Pensez aux malades !
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Puis-je continuer pour vous répondre de manière circonstanciée ? Vous savez, je sais dire autre chose que oui ou non…
La direction générale de l’offre de soins (DGOS) a lancé une enquête, dont les résultats provisoires évoquent des chiffres compris entre 10 % et 15 %.
Mme Raymonde Poncet Monge. C’est déjà considérable !
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Personne ne saurait s’en satisfaire. Tout le monde le sait, le personnel hospitalier est fatigué. Nous travaillons à affiner ces résultats, parce que nous voulons disposer de chiffres précis. Mme la sénatrice Goulet a rappelé que vous examinerez bientôt le PLFSS, et nous nous engageons à vous donner ces chiffres à cette occasion.
Nous ne devons pas improviser sur ce type de sujet, et je ne suis pas en mesure de vous fournir ce soir des chiffres précis. Je vous ai donné les estimations provisoires fournies par la DGOS ; peut-être estimez-vous qu’elles ne sont pas vraies, mais la DGOS est une administration centrale, elle ne représente pas le Gouvernement !
Personne ne nie que les chiffres sont élevés, mais ni l’attractivité ni la fatigue ne se décrète ! (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains, SER et GEST.)
M. Bruno Retailleau. Si ce n’était que cela !
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Nous sortons d’une pandémie de dix-huit mois. Nous essayons, par la revalorisation des salaires et par des investissements, de faire face. Il revient aussi à chacun d’entre nous de tenir un autre discours, parfois, lorsque l’on parle de ces professionnels. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent. Madame la ministre, nous ne vous demandons pas les chiffres ce soir. Nous savons que, malheureusement, le Gouvernement ne les connaît pas. Le ministre de la santé l’a avoué hier dans le journal Libération. D’ailleurs, il est tout même assez dramatique, après dix-huit mois de pandémie, que vous ne maîtrisiez pas cet indicateur.
Pourtant, tous les jours, le ministre lui-même explique que le principal facteur d’alerte annonçant une potentielle nouvelle vague serait la saturation hospitalière. Or il reconnaît ne pas connaître le nombre de lits d’hospitalisation…
Parce que la situation est grave, nous voulons un engagement précis.
M. Pierre Laurent. C’est pourquoi il faut voter cet amendement, afin que nous ayons ces chiffres, dont nous ne disposons pas à l’heure actuelle.
Il va bien falloir prendre des mesures pour sortir de cette situation. Nous faisons preuve de véhémence ce soir, car nous avons entendu bien des choses depuis des mois. Chaque fois que nous avons posé cette question, on nous a répondu qu’il n’y avait pas de problème.
Nous vous avions prévenus que les sanctions prises en application de la réglementation relative au passe sanitaire risquaient d’entraîner des démissions.
M. Pierre Laurent. Le ministre de la santé a ignoré ces mises en garde. Aujourd’hui, tout le monde reconnaît qu’il y a des problèmes. Ce soir, il nous faut voter cet amendement, pour vous obliger à nous donner des chiffres précis.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er H.
Article 1er
I. – À la fin de l’article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 15 novembre 2021 ».
II. – À la fin du 5° de l’article L. 3821-11 et au premier alinéa de l’article L. 3841-2 du code de la santé publique, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 15 novembre 2021 ».
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, sur l’article.
Mme Laurence Muller-Bronn. J’avais initialement déposé un amendement en commission sur le texte du Gouvernement, afin de supprimer la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet prochain ; aussi, je n’ai pu que me féliciter de la demande de notre rapporteur Philippe Bas qu’il prenne fin au 15 novembre.
Hélas, une fois de plus, le Gouvernement n’a pas l’intention de tenir compte de la position du Sénat, puisqu’il a d’ores et déjà affirmé que ni la date ni le dispositif de départementalisation ne seraient retenus avant même que l’examen du texte ne commence.
De fait, ce n’est pas une surprise. Les députés ont subi le même traitement la semaine dernière, y compris ceux de votre majorité, madame la ministre. Ainsi, le député Pacôme Rupin, de La République En Marche, vous a proposé la territorialisation, mais vous l’avez refusée, comme le reste. Sur les 550 amendements que les députés ont déposés, moins de 5 ont été retenus.
Dans ces conditions, comment pourrait-on vous faire confiance et vous accorder encore des pouvoirs aussi importants, alors que la session parlementaire s’achève le 28 février et que vous avez déjà décidé de ne pas convoquer le Parlement dans les mois suivants ? Pourtant, il est tout à fait possible de le faire si les parlementaires vous le demandent.
Nous sommes nombreux à penser que rien ne justifie aujourd’hui que l’on vous accorde ce blanc-seing. Les règles excessives meurent de leurs excès, et l’état d’urgence, comme son nom l’indique, doit répondre à une situation de crise et d’urgence, qui n’est plus d’actualité.
Pour ma part, je refuse de banaliser un régime d’exception et je souhaiterais que l’on revienne le plus tôt possible au droit commun et aux équilibres républicains.
La liberté des personnes vaccinées, comme celle des non-vaccinés ou des mineurs de plus de 12 ans, ne peut être subordonnée à la présentation d’un passe sanitaire, sous une forme numérique ou papier, dont l’individu devrait être porteur à chaque instant pour les actes de la vie courante.
Je le répète, il n’y a plus aujourd’hui de justification sanitaire pour ce type de mesure.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
Au G de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, après la référence : « II », sont insérées les références : « ou au II de l’article 1er A ou au 5° de l’article 1er B de la loi n° … du … portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ».
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, sur l’article.
Mme Laurence Muller-Bronn. La nouvelle version du texte proposée par notre rapporteur repose sur un esprit de négociation et d’ouverture, ce qui est une voie toujours préférable aux oppositions stériles. Hélas, le Gouvernement ne semble pas disposé à entendre d’autres voix que la sienne. Pis, il nous demande de voter les yeux fermés sur un dispositif dont nous ignorons, en réalité, le contenu à venir.
Certes, l’injection du vaccin n’est pas inscrite dans la loi comme étant obligatoire, mais le passe est une forme de contrainte qui a bien pour objectif de vacciner toute la population, y compris, bientôt peut-être, les enfants à partir de 5 ans. Pourtant, comme l’a souligné Olivier Véran le 26 octobre dernier, lors de son audition au Sénat, notre pays a déjà atteint un niveau record de vaccination.
Vous devrez donc en assumer les responsabilités et répondre aux questions légitimes des élus et des citoyens concernant leur santé.
Pour ma part, j’estime que ce texte n’est pas légitime. J’en veux pour preuve le vote à l’Assemblée nationale, qui s’est joué à dix voix près, alors que vous détenez une confortable majorité de députés.
Je le répète, rien ne justifie que l’on vous accorde un blanc-seing jusqu’à la fin du mois de juillet. Les Français ont respecté les règles depuis dix-huit mois : ils ont été obéissants et ont supporté les confinements, les couvre-feux, les attestations de sortie, la culpabilisation des enfants vis-à-vis de leurs grands-parents, la solitude dans les Ehpad, le télétravail et l’enseignement aux enfants par les parents, les masques, les vaccins, les passes sanitaires et toute une série d’injonctions contradictoires.
Quant aux soignants, ils ont fait preuve d’un dévouement et de sacrifices qui forcent notre respect. Pour toute récompense à leur implication, on leur annonce la prolongation du passe sanitaire sans raison valable ni transparence.
C’est maintenant au Gouvernement de respecter ses engagements.
Mme la présidente. L’amendement n° 47, présenté par M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Jomier, Tissot et Redon-Sarrazy, Mme Préville, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Sueur, Mme Artigalas, M. Chantrel, Mme Conconne, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Lurel, Mmes Poumirol et S. Robert, MM. Kanner, Bourgi, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le J du II de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la sortie de la crise sanitaire, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions dans lesquelles, quel que soit son parcours vaccinal concernant la covid-19 en France ou à l’étranger, toute personne peut bénéficier d’un dispositif lui permettant de satisfaire, pour une durée de validité minimum de trois mois, aux critères requis par le justificatif vaccinal mentionné au deuxième alinéa du présent J. »
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Des Français vivant à l’étranger ont été vaccinés avec des vaccins qui ne sont reconnus ni par l’Agence européenne des médicaments (EMA) ni par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). De retour en France, ils sont soumis à la réglementation relative au passe sanitaire – obligation vaccinale pour les soignants, voire quarantaine s’ils reviennent d’un pays classé en zone rouge –, sans que leur schéma vaccinal soit reconnu par la Haute Autorité de santé.
Le Gouvernement a publié, à la fin du mois de septembre, me semble-t-il, une infographie proposant à ces personnes, vaccinées en particulier avec Spoutnik, de refaire une nouvelle vaccination, c’est-à-dire, en fait, de recevoir quatre doses. Vous m’objecterez que, sur ces quatre doses, deux ne sont pas reconnues, donc que c’est comme si elles ne comptaient pas… Mais elles ont tout de même été injectées !
Avec cet amendement, je propose tout d’abord d’affirmer le droit de chacun de voir son schéma vaccinal reconnu, quel que soit le vaccin reçu, et ainsi de bénéficier du passe sanitaire. Ensuite, je souhaite que ce schéma vaccinal soit déclaré sans danger par la Haute Autorité de santé (HAS), ce que vous vous êtes abstenus de faire à la fin du mois de septembre.
Aujourd’hui, les personnes concernées hésitent et, bien souvent, renoncent, car elles jugent qu’il n’est pas raisonnable de recevoir quatre injections.
Pour résumer, madame la ministre, cet amendement a pour objet, d’une part, d’affirmer le droit de chacun d’avoir un passe sanitaire – c’est d’autant plus important avec la fin de la gratuité des tests –, et, d’autre part, d’obliger le Gouvernement à reconnaître que toutes les suggestions qu’il a pu faire dans l’infographie publiée à la fin du mois de septembre pour obtenir un schéma vaccinal complet sont validées par la HAS, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Je comprends la préoccupation de notre collègue Leconte, parce que nous avons des compatriotes qui reçoivent des doses de vaccins dans des pays plus ou moins lointains et qui ne sont pas reconnus comme étant vaccinés quand ils arrivent en France, ces vaccins n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation scientifique et d’une autorisation de mise sur le marché dans notre pays.
Toutefois, monsieur le sénateur, la mise sur le marché d’un médicament, d’un produit de santé ou d’un vaccin n’est pas une décision politique.
M. Alain Houpert. Mais si !
M. Philippe Bas, rapporteur. C’est une décision qui repose avant tout sur une évaluation scientifique et médicale de ses effets thérapeutiques. Par ailleurs, c’est non pas la Haute Autorité de santé, mais l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui procède à cette évaluation.
Par conséquent, la proposition que vous formulez, quelle que soit la qualité de l’intention qui vous inspire, ne peut pas être prise en compte. En effet, vous prévoyez un décret pris après avis d’une autorité de santé qui n’est pas habilitée ni qualifiée pour se prononcer sur ces questions, n’ayant pas eu accès aux évaluations et aux résultats des tests qui lui permettraient de se prononcer.
Certes, je comprends et partage votre souci de faciliter la vie de nos compatriotes, mais je suis dans l’obligation d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. Alain Houpert. Je signalerai simplement à notre rapporteur que les vaccins à notre disposition ont reçu une autorisation de mise sur le marché, mais qu’ils sont toujours en phase d’essai.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le rapporteur, je comprends bien votre argument, mais je ne demande pas que l’on reconnaisse ces vaccins par les procédures habituelles ; je veux simplement que l’on reconnaisse un fait : des personnes ont été vaccinées de cette manière-là, parfois par nécessité, lorsqu’elles étaient dans un pays étranger.
Par conséquent, il nous faut trouver la façon de répondre à leur besoin d’obtenir un schéma vaccinal reconnu en France. J’y insiste, je ne parle pas de reconnaissance du vaccin. Il s’agit simplement de leur dire que ce que nous leur proposons pour obtenir un passe sanitaire n’est pas un danger pour leur santé.
Nous devons pouvoir offrir un passe sanitaire à toutes les personnes qui en ont besoin ; nous devons pouvoir offrir la possibilité à ces personnes, notamment les soignants, d’être considérées comme ayant répondu à l’obligation vaccinale lorsqu’elles ont été vaccinées avec Spoutnik.
Il y a un doute sur les quatre doses, madame la ministre, et je trouve déraisonnable que votre infographie suggère cette solution sans la moindre validation scientifique. En clair, nous souhaitons que vos suggestions soient validées, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Mme la présidente. La parole est à M. Damien Regnard, pour explication de vote.
M. Damien Regnard. Aux États-Unis, le Centers for Disease Control and Prevention vient d’annoncer les conditions de réouverture du pays, le 8 novembre, après 18 mois d’interdiction des voyages. Cet organisme préconise un schéma vaccinal à deux doses, le vaccin chinois, reconnu par l’OMS, étant retenu dans le dispositif. C’est également le cas au Canada et dans un certain nombre d’autres pays. Cela doit nous interroger.
Pour appuyer les réflexions de mon collègue Jean-Yves Leconte, je rappellerai que le Cambodge, aujourd’hui, en est à la troisième dose et que la campagne y a été étendue aux plus de 6 ans voilà quelques jours.
Nous demandons juste qu’un effort soit fait, avec l’envoi de quelques vaccins reconnus par la France et par l’Europe, à l’instar de ce qui a été fait à Madagascar, pour permettre à nos compatriotes d’acquérir ce passe vaccinal. Cela ne me semble pas insurmontable. Pourtant, nous n’avons jamais de réponse du ministère des affaires étrangères, et encore moins du ministère de la santé.
M. Jérôme Bascher. C’est tout le problème !
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
Article 2 bis
L’article 11 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié :
1° La date : « 31 octobre 2021 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ;
2° La référence : « I de l’article 1er de la présente loi » est remplacée par les références : « II de l’article 1er A et au 5° du I de l’article 1er B de la loi n° … du … portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » ;
3° Le mot : « extension » est remplacé par le mot : « application » ;
4° À la fin, les références : « du même I et des articles 2 et 12 de la présente loi » sont remplacées par les références : « des articles 1er A à 1er C de la loi n° … du … portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ». – (Adopté.)
Article 3
L’article 13 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi rédigé :
« II. – A. – Sans qu’y fasse obstacle l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, le contrôle du respect de l’obligation prévue au I du présent article est assuré :
« 1° En ce qui concerne les salariés et les agents publics mentionnés au I de l’article 12, par leur employeur ;
« 2° En ce qui concerne les étudiants et les élèves mentionnés au 4° du même I, par le responsable de leur établissement de formation ;
« 3° En ce qui concerne les autres personnes mentionnées audit I, par les agences régionales de santé compétentes, avec le concours des organismes locaux d’assurance maladie.
« B. – Les personnes mentionnées au 1° du A du présent II peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication mentionnés au I au médecin du travail compétent, qui informe leur employeur, sans délai, de la satisfaction à l’obligation vaccinale avec, le cas échéant, le terme de validité du certificat transmis.
« Les étudiants et élèves mentionnés au 2° du A du présent II peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication mentionnés au I, respectivement, au service de médecine préventive et de promotion de la santé mentionné à l’article L. 831-1 du code de l’éducation, au médecin de l’éducation nationale mentionné à l’article L. 541-1 du même code ou au service de santé dont relève l’établissement, qui informe leur établissement de formation, sans délai, de la satisfaction à l’obligation vaccinale avec, le cas échéant, le terme de validité du certificat transmis.
« Les personnes mentionnées au 3° du A du présent II adressent à l’agence régionale de santé compétente le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication prévus au I.
« C. – Les modalités de vérification par les personnes chargées du contrôle du respect de l’obligation vaccinale en application des 1° à 3° du A du présent II et les conditions de justification de la satisfaction à l’obligation vaccinale par les personnes mentionnées au I de l’article 12 sont précisées par décret.
« Aux seules fins de contrôle du respect de l’obligation vaccinale prévue au I du présent article, l’accès aux traitements de données relatifs à la vaccination gérés par l’assurance maladie peut être ouvert à certaines structures ou personnes chargées de ce contrôle en application des 1° à 3° du A du présent II en fonction des contraintes propres de la structure d’exercice des personnes mentionnées au I de l’article 12 ou de la complexité du contrôle à assurer. Les informations consultables dans le cadre de cet accès sont strictement limitées aux données permettant la vérification de satisfaction à l’obligation vaccinale. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les catégories de structures et de personnes habilitées à accéder aux traitements mentionnés au présent alinéa avec le concours des organismes locaux d’assurance maladie.
« D. – Les employeurs, les responsables d’établissements de formation et les agences régionales de santé peuvent conserver les résultats des vérifications de satisfaction à l’obligation vaccinale contre la covid-19 opérées en application du présent II, jusqu’à la fin de l’obligation vaccinale. Ils s’assurent de la conservation sécurisée de ces informations et, à la fin de l’obligation vaccinale, de la destruction de ces dernières.
« Les personnes chargées du contrôle du respect de l’obligation vaccinale en application des 1° à 3° du A du présent II sont tenues à un devoir de discrétion professionnelle dans l’exercice de ces missions. » ;
2° Le IV est abrogé ;
3° Le V est abrogé ;
4° (Supprimé) – (Adopté.)
Après l’article 3