Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 31, présenté par Mme Noël, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
subordonner
insérer les mots :
toutes personnes majeures
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël. Cet amendement est également défendu.
M. le président. L’amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Leconte, Jomier et Tissot, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy et Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Sueur, Mme Artigalas, M. Chantrel, Mme Conconne, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Lurel, Mmes Poumirol et S. Robert, MM. Kanner, Bourgi, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
en intérieur
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il est lui aussi défendu.
M. le président. L’amendement n° 40, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Leconte, Jomier et Tissot, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy et Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Sueur, Mme Artigalas, M. Chantrel, Mme Conconne, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Lurel, Mmes Poumirol et S. Robert, MM. Kanner, Bourgi, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
département
insérer les mots :
prise après consultation des élus locaux et des parlementaires concernés conformément aux dispositions de l’article 1er F de la présente loi,
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Défendu !
M. le président. L’amendement n° 69, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
public
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. La présidente de notre groupe, Éliane Assassi, s’est exprimée tout à l’heure sur les personnels soumis à l’obligation du passe sanitaire.
Leur taux de vaccination est plus important que pour l’ensemble de la population ; il est ainsi particulièrement élevé chez les soignants. L’abandon du passe se justifie donc d’autant plus.
En outre, cela éviterait peut-être des incongruités et des incohérences qui, là encore, ne contribuent pas à redonner du crédit à la parole publique. On nous dit d’abord que ce sera obligatoire, puis que, en réalité, cela ne le sera pas vraiment…
Si le dispositif dont nous sommes saisis était appliqué, dans certains départements, notamment en outre-mer, il n’y aurait tout simplement plus d’hôpital ! Faisons preuve de ce fameux « pragmatisme » que d’aucuns n’ont de cesse d’invoquer. Les justifications qui nous sont présentées sont totalement non avenues.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. J’émets un avis défavorable sur les amendements nos 55 rectifié et 68.
En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 43, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 86.
Enfin, j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 44, 31, 39 rectifié, 40 et 69.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Pour les raisons que j’ai déjà exposées lors de l’examen de l’article 1er A, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, ainsi que sur le sous-amendement n° 86.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Monsieur le secrétaire d’État, les auteurs d’un certain nombre d’amendements font référence au taux d’incidence. Sachant que le nombre de tests réalisés au quotidien va baisser dans des proportions non négligeables, notamment parce que certains d’entre eux deviendront payants – je ne reviens pas sur ce débat –, comment le taux d’incidence sera-t-il calculé ?
A priori, et je le dis sans malice, dès lors que ne seront testées que des personnes ayant reçu une prescription médicale en ce sens, la probabilité d’avoir des tests positifs sera inévitablement plus importante que lorsque chacun pouvait se faire tester, non pas nécessairement d’ailleurs parce qu’il pensait être malade, mais parce qu’il avait besoin d’un QR code pour continuer à mener sa vie sociale.
Aussi, je souhaite interpeller le Gouvernement : est-il envisagé de faire évoluer les seuils dans les semaines à venir ? Aurons-nous une représentation réelle du taux d’incidence par comparaison avec ce que nous avons connu jusqu’à présent ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er B, modifié.
(L’article 1er B est adopté.)
Après l’article 1er B
M. le président. L’amendement n° 70, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les statuts vaccinaux complets qui donnent droit au passe sanitaire ne peuvent prendre en compte l’éventuel rappel ou troisième dose de vaccin, qu’après débat au sein du Parlement, et approbation du nouveau schéma vaccinal par celui-ci.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. La question de la troisième dose se pose inévitablement.
Certes, M. le ministre Olivier Véran nous a indiqué mardi matin que, pour l’instant, la troisième dose n’avait pas vocation à devenir obligatoire pour valider le parcours vaccinal.
Néanmoins, à en juger par un certain nombre de choses qui se disent, par exemple sur la baisse du nombre d’anticorps chez des personnes ayant reçu deux doses, on peut envisager que la question d’une troisième dose se posera – je ne dis pas que c’est le cas aujourd’hui – dans les mois à venir. Peut-être même sera-t-il nécessaire, au nom de la santé publique, d’avoir reçu une troisième dose pour disposer d’un passe sanitaire valide.
Cet amendement vise à faire en sorte qu’une éventuelle évolution du schéma vaccinal dans notre pays soit précédée d’un débat au sein du Parlement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Le problème de la troisième dose est une vraie question. Si jamais, au fil des mois, il apparaissait que les deux doses ne permettent pas aux personnes vaccinées d’être protégées, la question de la troisième dose devrait être examinée objectivement.
Je ne vois d’ailleurs pas comment le Gouvernement pourrait l’imposer du jour au lendemain en incorporant l’exigence d’une troisième dose pour caractériser une vaccination complète.
Pour ma part, je considère que, dans le texte dont nous discutons, les termes « vaccination complète » impliquent que la personne a reçu deux doses de vaccin, un point c’est tout.
À mon sens, si jamais les choses devaient évoluer à l’avenir, cela ne devrait pas changer la portée des règles que nous sommes en train d’adopter s’agissant du passe sanitaire. Je tiens à le préciser solennellement. En effet, si, juridiquement, la question devait être posée, il est important que les travaux préparatoires de la loi soient clairs, pour faciliter l’interprétation du texte par toute juridiction qui en serait saisie.
Dans ces conditions, je ne crois pas utile d’adopter l’amendement n° 70. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Premièrement, la définition du schéma vaccinal complet relève du domaine réglementaire. Il n’est donc pas opportun de l’inscrire dans la loi.
Deuxièmement, il s’agit d’une question de nature scientifique. C’est la raison pour laquelle, comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer tout à l’heure, notamment à M. Leconte, nous avons saisi les autorités scientifiques – je fais référence au conseil d’orientation de la stratégie vaccinale, à la Haute Autorité de santé et au conseil scientifique – pour déterminer ce qu’il doit en être s’agissant de la troisième dose et comment doit être défini le schéma vaccinal complet. Ces instances rendront leur avis dans les jours à venir.
Il ne nous paraît pas souhaitable de figer dans la loi – ainsi que Mme la sénatrice Cukierman l’a indiqué, les choses peuvent évoluer rapidement – une telle disposition.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Lors de l’audition du ministre Olivier Véran, nous avons été nombreux à poser la question de la troisième dose.
Les positions diffèrent. Il est demandé à certaines personnes ayant reçu une troisième dose de ne pas l’intégrer dans le passe vaccinal, parce que le logiciel ne le permet pas : scanner la troisième dose pourrait avoir pour conséquence d’annuler le passe sanitaire sur le téléphone… Ce n’est pas un ouï-dire ; on me l’a indiqué explicitement !
En outre, le Gouvernement, de manière tout à fait légitime, encourage les personnes d’un certain âge ou présentant des comorbidités à recevoir une troisième dose. Il y a des spots à la télévision en ce sens. Nous allons donc vers une généralisation de la troisième dose.
Je comprends très bien les propos de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État, de même que j’entends l’argument sur le caractère réglementaire de la disposition concernée. Néanmoins, il y a tout de même un problème, et il ne me semblerait pas aberrant d’introduire une telle précision dans la loi.
Surtout, le Gouvernement est-il prêt techniquement à une généralisation de la troisième dose ? Si ce n’est pas le cas, nous allons nous retrouver avec des difficultés, alors que nous savons tous que nous allons vers une généralisation de la troisième dose.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Ce débat est intéressant. Simplement, il faut parler non pas de « troisième dose », mais de « dose de rappel ». En effet, certaines personnes ayant eu le covid n’ont, pour l’instant, reçu qu’une seule dose.
M. André Reichardt. Exactement !
M. Jean-Yves Leconte. Certes, il faut effectivement, me semble-t-il, nous en tenir au fait que la disposition concernée présente un caractère réglementaire. Toutefois, des personnes ont déjà reçu une « troisième dose », parce qu’elles ont reçu à l’étranger des vaccins qui n’ont pas été reconnus en France. Dans ce cas, le passe sanitaire a bien été obtenu pour une « troisième dose ».
Monsieur le secrétaire d’État, je puis vous rejoindre sur le fait qu’il s’agit d’un débat non pas politique, mais scientifique. Mais, dans ces conditions, il faudrait que toutes les préconisations, sur tous les schémas vaccinaux possibles, quelles que soient les personnes, soient validées par une Haute Autorité de santé. Or ce n’est pas le cas aujourd’hui.
Je vous renvoie sur le sujet à notre amendement n° 47. Mais, en l’occurrence, nous devons effectivement, je crois, nous en tenir au fait que les mesures concernées relèvent du domaine réglementaire, compte tenu de la diversité des situations.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Votre position n’est pas cohérente, monsieur le secrétaire d’État.
Vous venez de nous indiquer que votre gouvernement dispose, par la voie réglementaire, d’un pouvoir extrêmement important : vous pouvez ainsi décider seul de ce qu’est un schéma vaccinal complet et déterminer s’il doit comporter une dose, deux, trois, quatre doses, ou plus encore.
M. Pierre Ouzoulias. Pourquoi alors nous expliquez-vous depuis tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, que vous avez absolument besoin que le Parlement abandonne son pouvoir législatif jusqu’au mois de juillet prochain, dès lors que, comme vous venez de l’exposer, la voie du règlement vous laisse déjà une très grande marge de jeu ?
M. Loïc Hervé. Eh oui !
M. Pierre Ouzoulias. Par ailleurs, vous réclamez que le Parlement vous donne les pleins pouvoirs pour des raisons scientifiques, et ce sont ces mêmes raisons scientifiques que vous invoquez pour nous expliquer que l’on ne peut inscrire dans la loi des mesures qui seraient évolutives, en fonction de critères que vous êtes seul à définir. Une nouvelle fois, je souligne votre incohérence et vos contradictions sur ce dossier.
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé. Sur le fond, je remercie nos collègues du groupe CRCE de nous offrir la possibilité de débattre de cette dose de rappel ou troisième dose. Cela me semble important pour nous, qui ne sommes que de modestes législateurs et qui nous permettons d’empiéter sur le pouvoir réglementaire… Il est toujours intéressant d’avoir ce type de débat.
D’ailleurs, je m’interroge, et je souhaite partager mon incompréhension avec M. le secrétaire d’État et avec notre rapporteur : pourquoi, s’il est de nature réglementaire, cet amendement n’est-il pas tombé sous les fourches caudines de l’article 41 de la Constitution ? (Sourires.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Comme il est taquin !
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je voudrais rassurer mon collègue : dans sa rédaction, notre amendement évoque bien une « dose de rappel » ou « troisième dose ». Toutes les situations sont donc envisagées.
Monsieur le secrétaire d’État, la question va au-delà d’une simple question réglementaire. Vous l’avez dit, un éclairage scientifique est nécessaire : nous n’avons pas vocation à être ce que nous ne sommes pas.
Je crois néanmoins que vous constatez, comme nous, que ce débat sur la vaccination s’est mué en débat de société et qu’il a parfois hystérisé, dans leurs réactions ou leurs déclarations, les partisans comme les opposants à la vaccination.
Je fais partie de ceux qui considèrent que la question de la vaccination n’est justement pas un choix personnel ou de libertés individuelles. La vaccination permet de faire société et de vivre ensemble. La liberté, c’est celle qui doit permettre de vivre avec l’autre. Cette question, à tort ou à raison, est donc devenue éminemment politique. (M. Loïc Hervé approuve.)
Poser devant le Parlement la question de la troisième dose n’a pas pour but d’empêcher quoi que ce soit ni de mettre des bâtons dans les roues à quiconque. Cette démarche a une vertu pédagogique : il s’agit de s’appuyer de façon démocratique sur le Parlement.
C’est ce que vous disait tout à l’heure mon collègue Fabien Gay : depuis le début, vous partez du principe que le Parlement est un empêcheur de tourner en rond, alors que, au contraire, il peut être une aide. (M. Pierre Laurent applaudit.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur Ouzoulias, le Gouvernement ne « joue » pas, et ce ne sont pas les « pleins pouvoirs » que nous vous demandons. Ne créez pas de confusions.
Madame la sénatrice Cukierman, de quoi parle-t-on au juste ? Qu’est-ce qu’un schéma vaccinal complet ? Comment est-il déterminé ? Il l’est en fonction de l’immunité que vous confèrent une, deux, trois ou davantage de doses, en fonction de votre profil, si vous êtes immunodéprimée, si vous avez eu ou non le covid-19, etc.
C’est en effet aux laboratoires que revient cette décision, et cette décision est ensuite actée par des autorisations de mise sur le marché (AMM). Tout cela repose sur des fondements scientifiques.
C’est la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, précisément à l’alinéa 2 du paragraphe II de son article 1er, qui a décidé que la définition du schéma vaccinal complet relevait du pouvoir réglementaire. Voilà qui explique peut-être que l’amendement ne soit pas tombé sous les fourches caudines de l’article 41 de la Constitution ; mais c’est juste une hypothèse, car je n’appartiens pas à l’administration du Sénat.
Je le répète, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 70.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
M. le président. L’amendement n° 45, présenté par M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Jomier, Tissot et Redon-Sarrazy, Mme Préville, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Sueur, Mme Artigalas, M. Chantrel, Mme Conconne, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Lurel, Mmes Poumirol et S. Robert, MM. Kanner, Bourgi, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 1er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences en matière de dépistage de la covid-19, de lutte contre l’épidémie et ses variants de plus en plus contagieux, et de compatibilité avec le droit de l’Union européenne, de la fin de la gratuité totale des examens de dépistage virologique de la covid-19, effectués par prélèvements nasopharyngés RT-PCR et tests antigéniques.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Depuis le mois d’octobre dernier, les tests PCR et antigéniques ne sont plus gratuits dans certaines situations, alors que l’accès à de nombreux établissements de santé est conditionné par la présentation du passe sanitaire.
Il nous semble que même les personnes non vaccinées devraient pouvoir accéder à ces établissements. Or le caractère payant des tests complique cet accès pour les personnes les plus modestes. Nous demandons donc un rapport sur les effets de l’absence de gratuité des tests, à compter du mois d’octobre dernier.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 45.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 1er C (nouveau)
À compter du 16 novembre 2021 et jusqu’au 31 juillet 2022 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, imposer aux personnes âgées d’au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.
L’application de cette réglementation ne dispense pas de la mise en œuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 8, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer la date :
31 juillet 2022
par la date :
28 février 2022
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 8 est retiré.
L’amendement n° 46, présenté par M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Jomier, Tissot et Redon-Sarrazy, Mme Préville, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Sueur, Mme Artigalas, M. Chantrel, Mme Conconne, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Lurel, Mmes Poumirol et S. Robert, MM. Kanner, Bourgi, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer la date :
31 juillet
par la date :
30 juin
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Nous proposons ici de mettre le texte en accord avec les délais d’application du règlement européen relatif au certificat covid numérique de l’Union européenne.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Le « passeport vert » est un dispositif européen qui permet aux États membres de l’Union européenne d’imposer la présentation d’un document apportant toute garantie que la personne n’est pas contaminante, dans le cadre du franchissement des frontières.
Ce dispositif a été institué jusqu’au 30 juin prochain. Les instances de l’Union européenne devront délibérer de son éventuelle prolongation. Nous devons, c’est notre engagement européen, continuer à l’appliquer jusqu’au 30 juin. Par conséquent, la date du 28 février ne peut en aucun cas être retenue pour la mise en œuvre de ce dispositif.
Quant à savoir s’il serait préférable de l’arrêter au 30 juin ou au 31 juillet, je réponds qu’il vaut mieux l’arrêter au 31 juillet, pour une raison très simple : si une décision est prise à la fin du mois de juin par les instances européennes, il faudra laisser le temps au Parlement français d’en délibérer.
Or l’Assemblée nationale sera alors en plein renouvellement de ses instances. C’est seulement au mois de juillet que nous pourrons adopter un tel texte.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé. L’amendement de notre collègue Leconte me permet d’évoquer une question importante et de lancer le débat.
Aujourd’hui, certains États – je pense notamment à Israël, qui vient de rouvrir ses frontières au tourisme – exigent une double vaccination. En Israël, la deuxième vaccination doit dater de moins de six mois. En réalité, le modèle qui va s’imposer naturellement sera le modèle européen. Dans ce système, vous verrez très vite que la troisième dose sera demandée simplement pour voyager dans le monde.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Je ne comprends pas, monsieur le rapporteur, pourquoi vous voulez préjuger du contenu de ce règlement européen, qui est encore en cours de négociation et qui n’est pas totalement stabilisé.
Par ailleurs, j’aimerais que vous croyiez dans la réunion du Parlement au mois de février prochain, afin de débattre éventuellement de la prolongation d’un certain nombre de mesures, si elles sont nécessaires. Or vous semblez considérer que la prochaine séance sur le sujet aura lieu le 31 juillet. C’est comme si vous aviez déjà cédé en commission mixte paritaire.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Bravo !
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.)