Mme Mélanie Vogel. À vous entendre, beaucoup de choses vont bien et vous êtes très contente de ce que vous faites…
Mme Mélanie Vogel. En réalité, on le voit, cela ne fonctionne pas !
J’ai bien entendu les arguments selon lesquels ce qui est fait aujourd’hui est formidable ; en revanche, je n’en ai pas entendu un seul démontrant en quoi adopter cet amendement serait négatif…
M. le président. L’amendement n° 101, présenté par Mme Garnier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au premier alinéa de l’article L. 371-1 du code de l’éducation, les mots : « n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire » sont remplacés par les mots : « n° … du … visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle ».
La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 5 bis, modifié.
(L’article 5 bis est adopté.)
Organisation des travaux
M. le président. Mes chers collègues, il nous reste 48 amendements à examiner sur ce texte. Nous en avons examiné 25 en une heure et demie, déduction faite de ceux qui étaient devenus sans objet.
Il émerge une proposition, loin de faire l’unanimité, consistant à prolonger nos travaux jusqu’à la fin de l’examen de la proposition de loi, sans suspendre la séance. En maintenant ce rythme d’examen, cette séance prolongée nous mènerait jusqu’à vingt-deux heures environ (Protestations sur les travées du groupe CRCE.), d’autant qu’il reste, outre les amendements à examiner, trois demandes de prise de parole ainsi que les explications de vote sur l’ensemble ; cela représente, au total, au moins deux heures, voire deux heures et demie de travail.
Quel est l’avis de la commission sur l’organisation de nos travaux ?
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. J’étais favorable à une séance prolongée, mais seulement si l’on pouvait terminer nos travaux vers vingt et une heures. Pousser jusqu’à vingt-deux heures n’est pas envisageable.
M. le président. Pour finir à vingt et une heures, il faudrait examiner 35 amendements par heure. Si tout le monde considère ses amendements comme défendus, c’est possible, mais je ne voudrais pas imposer un tel rythme…
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Oui, d’autant que nous allons arriver à des articles plus délicats. Il vaut donc mieux suspendre la séance à vingt heures et la reprendre ensuite.
M. le président. Puisque Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion est déjà arrivée, nous pouvons peut-être nous fixer comme objectif de finir l’examen de l’article 6 de la proposition de loi.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
Article 5 ter
(Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 23 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 32 est présenté par Mmes Rossignol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier et Poumirol, MM. Antiste et Cardon, Mmes M. Filleul et Monier, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 421-9 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, ces accords prévoient des mesures visant à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les filières de formation. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 23.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement tend à rétablir l’article 5 ter, supprimé par la commission, afin que les accords de coopération conclus entre établissements scolaires et universitaires incluent, « le cas échéant » – il n’y a rien d’impératif, vous le voyez, mes chers collègues –, des mesures visant à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les filières de formation.
Cela ne retire donc aucune marge de manœuvre aux acteurs locaux ni n’implique qu’il soit exclu d’agir également en amont, notamment sur les stéréotypes. Cette disposition permettrait simplement de mobiliser un outil supplémentaire, dont les établissements devraient se saisir afin de prendre en compte et de lutter contre les biais de genre, en raison desquels certaines élèves ne se sentent pas légitimes à intégrer certaines formations.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 32.
Mme Laurence Rossignol. Je ne comprends pas pourquoi la commission a supprimé l’article 5 ter. Cette disposition est en effet demandée par toutes les associations et par toutes les personnalités travaillant sur la place des femmes dans les filières scientifiques.
C’est un sujet sur lequel nous n’avançons pas ; il y a toujours très peu de femmes dans les écoles d’ingénieurs et dans un certain nombre de filières technologiques. Or l’une des voies d’amélioration consiste à préparer, dès le lycée, l’entrée des femmes dans les filières scientifiques et technologiques.
Cet amendement tendant au rétablissement de l’article me paraît donc tout à fait justifié.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Garnier, rapporteure. J’entends les arguments de Mme Rossignol, et nous avons bien étudié ce sujet lors de nos auditions. Ces accords de coopération peuvent concerner des sujets très divers et, à l’heure actuelle, certains d’entre eux intègrent déjà un volet sur l’égalité entre les filles et les garçons, mais d’autres n’ont aucun lien spécifique avec cette question.
Il ne paraît pas souhaitable d’ajouter trop de précisions au droit en vigueur, lequel ménage une grande marge de manœuvre aux établissements secondaires et universitaires pour conclure ces accords, qui peuvent toucher à des thématiques extrêmement larges.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. Je suis quelque peu étonnée, madame la ministre, car cette disposition a été adoptée par l’Assemblée nationale ; l’aurait-elle été contre l’avis du Gouvernement ? Dans ce cas, cet évènement politique m’aurait échappé, mais nous en prendrions bonne note et nous en assurerions la publicité…
Par ailleurs, madame la rapporteure, une telle faculté n’est bien évidemment pas exclue dans la rédaction actuelle du code de l’éducation, mais, en matière d’égalité entre femmes et hommes, si les choses ne sont pas précisées, si une mesure est simplement présumée possible, alors elle n’est jamais mise en œuvre. Nous le constatons depuis des années : malheureusement, pour qu’une politique d’égalité entre les filles et les garçons, entre les femmes et les hommes, soit mise en place par les institutions concernées, il faut que l’on indique très précisément et très explicitement que celles-ci doivent s’y intéresser.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 et 32.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 33 est présenté par Mmes Rossignol, Monier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier et Poumirol, MM. Antiste et Cardon, Mme M. Filleul, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 74 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le second alinéa de l’article L. 642-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de cet avis, la commission des titres d’ingénieur veille à la juste représentation des femmes et des hommes, à la diversité des origines géographiques et sociales, à la lutte contre toutes les formes de discrimination et à la prise en compte de la situation de handicap au sein des écoles, des instituts, des universités et des grands établissements dispensant des formations d’ingénierie. »
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 33.
Mme Laurence Rossignol. Il va être défendu par Mme Cohen, monsieur le président !
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 74.
Mme Laurence Cohen. La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé l’article 5 quater, lequel prévoyait que la commission des titres d’ingénieur devait veiller à la juste représentation des femmes et des hommes, à la diversité des origines géographiques et sociales, à la lutte contre toutes les formes de discrimination et à la prise en compte de la situation du handicap au sein des écoles, des instituts, des universités et des grands établissements dispensant des formations d’ingénierie.
Mme la rapporteure a considéré que les responsables de cette commission prenaient déjà en compte ces critères lorsqu’ils élaboraient leur avis en vue d’une accréditation.
Nous nous félicitons que ces critères soient déjà pris en considération dans les règlements internes et nous pourrions même nous en satisfaire si les inégalités entre les femmes et les hommes dans les écoles d’ingénieurs ne demeuraient pas aussi fortes. Je rappelle qu’en 2019, selon les chiffres du ministère de l’enseignement supérieur, seulement 28 % des élèves inscrits dans les formations d’ingénieurs étaient des femmes.
Eu égard aux résistances des formations scientifiques, notamment des écoles d’ingénieurs, contre l’intégration des femmes, il semble pertinent d’envoyer un signal en garantissant que la commission des titres d’ingénieur veille à la juste représentation des femmes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Garnier, rapporteure. La commission a effectivement supprimé cet article, car les critères proposés sont déjà pris en compte par la commission des titres d’ingénieur pour émettre ses avis sur l’accréditation des écoles d’ingénieurs.
Un certain nombre de critères très explicites – et, pour le coup, écrits, madame Rossignol ! – permettent de garantir que la commission des titres d’ingénieur tienne compte de la politique de genre de l’établissement, mais également d’autres aspects tels que l’adaptation au handicap, la diversification des origines géographiques et sociales, le montant des frais de scolarité, la parité entre femmes et hommes ou encore l’aménagement des cursus pour des publics particuliers.
Je ne vois donc pas en quoi l’inscription de ces critères supplémentaires dans la loi permettrait de faire levier pour augmenter le nombre de femmes dans les écoles d’ingénieurs. Il y a, je crois, tout un éventail de dispositifs à mettre en œuvre, mais, en l’occurrence, celui-ci me semble parfaitement superfétatoire.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 33 et 74.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’article 5 quater demeure supprimé.
Article 5 quinquies
L’article L. 311-2 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publient chaque année, au titre du personnel qu’ils emploient, l’ensemble des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. »
M. le président. L’amendement n° 34, présenté par Mmes Rossignol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier et Poumirol, MM. Antiste et Cardon, Mmes M. Filleul et Monier, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
au titre du personnel qu’ils emploient
insérer les mots :
et des élèves qu’ils accueillent
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. L’article 5 quinquies prévoit que les « établissements publient chaque année, au titre du personnel qu’ils emploient, l’ensemble des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes ».
Nous proposons de préciser que cela concerne non seulement le personnel que ces établissements emploient mais encore les élèves qu’ils accueillent.
La question de l’égalité professionnelle se joue, pour ce qui concerne l’avenir en tout cas, davantage avec les élèves qu’avec le personnel. Je ne comprends donc pas pourquoi cette mesure est restreinte au personnel et n’inclut pas les élèves.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Garnier, rapporteure. Cet article prévoit que les établissements publics de recherche doivent publier des indicateurs sur l’égalité femmes-hommes au sein du personnel qu’ils emploient. Il s’agit de préciser ainsi que l’on doit également s’intéresser au personnel des établissements de recherche, les étudiants de ces établissements étant concernés par les articles que l’on vient d’examiner.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée. Cet amendement est déjà satisfait par l’article 5 de la présente proposition de loi, qui concerne les étudiants.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 5 quinquies.
(L’article 5 quinquies est adopté.)
Article 6
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 1142-8 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « année », sont insérés les mots : « l’ensemble » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration, l’ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions déterminées par décret. » ;
1° bis (nouveau) L’article L. 1142-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur soumis à l’obligation prévue au premier alinéa publie par une communication externe et au sein de l’entreprise les mesures de correction, selon des modalités définies par décret. » ;
2° Après l’article L. 1142-9, il est inséré un article L. 1142-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142-9-1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142-8 se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’employeur fixe et publie les objectifs de progression de chacun de ces indicateurs, selon les modalités prévues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 et dans des conditions définies par ce même décret. » ;
3° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2312-18, après le mot : « particulier », sont insérés les mots : « l’ensemble ».
II (nouveau). – Les 1° bis et 2° du I sont applicables à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, sur l’article.
Mme Annick Billon. L’obligation, pour les entreprises de plus de 50 salariés, de publier la note finale obtenue à l’index de l’égalité professionnelle me paraît aussi essentielle que la publication des résultats et des objectifs de progression de chacun des indicateurs composant celui-ci.
Actuellement, cette note se compose de quatre indicateurs : l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, l’écart de taux d’augmentation individuelle de salaire, le pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé maternité – cette augmentation est, je le rappelle, une obligation légale depuis 2006, cela a été souligné à de nombreuses reprises –, et le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations. Pour les entreprises de plus de 250 salariés, un cinquième indicateur existe : l’écart du taux de promotion entre les femmes et les hommes.
Cet index est un outil précieux, car il permet de mettre en lumière des dysfonctionnements et de constater que nous sommes encore loin de l’égalité salariale. Du chemin reste à faire !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion. L’égalité salariale entre les femmes et les hommes est inscrite dans la loi depuis 1972. Pourtant, il reste 9 % d’écart de rémunération entre hommes et femmes, à poste et à travail égaux.
Depuis le début du quinquennat, nous avons mis en œuvre des mesures fortes pour résorber cet écart inacceptable. L’index de l’égalité professionnelle, mis en place par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est un outil puissant pour faire changer durablement les pratiques, parce qu’il impose une obligation de résultat et un référentiel commun permettant de noter et de classer les entreprises.
Les résultats des premiers exercices montrent que l’index modifie les comportements, année après année. En 2021, la note globale continue de progresser, passant de 84 à 85. Mieux, la note moyenne des entreprises de plus de 1 000 salariés est passée de presque 83 en 2019 à plus de 88 en 2021, ce qui représente une réelle progression.
Toutefois, il ne faut pas s’arrêter là ; il convient de tirer pleinement parti des potentialités de l’index pour faire évoluer les pratiques. C’est tout l’objet de l’article 6 de la présente proposition de loi, qui doit nous permettre d’aller plus loin en faveur de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
D’une part, l’inscription dans la loi de l’obligation de publier l’ensemble des indicateurs qui composent l’index permettra d’inciter les entreprises à renforcer leurs actions en matière d’égalité femmes-hommes. Je crois que la transparence est un outil puissant pour faire changer les pratiques.
D’autre part, l’article 6 prévoit également que les entreprises devront désormais se fixer et publier des objectifs de progression pour chaque indicateur, dès lors que la note obtenue à l’index sera en deçà d’un certain seuil. Cette disposition doit encourager les entreprises à engager concrètement le changement et à modifier leur politique de rémunération en profondeur.
Par ailleurs, les entreprises qui sont le plus en retard – celles qui ont encore un index inférieur à 75 points – devront désormais publier les mesures de correction adoptées. Là encore, cela doit renforcer la transparence sur les efforts mis en œuvre par les entreprises afin d’améliorer les pratiques.
Ainsi, avec cet article, les entreprises qui ont encore des marges importantes de progrès en matière d’égalité salariale devront se doter d’objectifs clairs, chiffrés et concrets. Tout en veillant à ne pas introduire trop de complexité pour nos entreprises, nous souhaitons au travers de cet article tracer dans chaque structure un horizon clair pour une meilleure égalité, connu non seulement de tous les salariés mais également des partenaires extérieurs de l’entreprise.
C’est là l’égalité des chances en acte : veiller à ce que les objectifs fixés collectivement puissent être atteints et le soient effectivement, et à ce que chaque entreprise contribue, à son échelle, à atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
M. le président. L’amendement n° 52, présenté par Mmes M. Filleul, Rossignol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier et Poumirol, MM. Antiste et Cardon, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après le mot : « rémunération », sont insérés les mots : « et de temps de travail » ;
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul. Dans une note publiée en janvier dernier, Terra Nova souligne les limites actuelles de l’index de l’égalité femmes-hommes, institué en septembre 2018, et suggère d’en améliorer l’efficacité.
Parmi les carences relevées, il est précisé que l’index ne tient pas compte des différences de temps de travail. Or ne pas recenser les temps partiels revient à effacer des différences structurelles essentielles, puisque, on le sait, le temps de travail compte pour beaucoup dans la fabrique des inégalités de rémunération entre hommes et femmes. En effet, 85 % des salariés à temps partiel sont des femmes.
Ainsi, au travers de cet amendement, nous souhaitons compléter cet index afin qu’il tienne compte non seulement des écarts de rémunération mais également des différences de temps de travail.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Garnier, rapporteure. À ce stade, la commission ne souhaite pas modifier l’index de l’égalité professionnelle.
Vous avez raison de le souligner, ma chère collègue, le temps de travail est une véritable question. Laurence Rossignol a évoqué précédemment le sujet du temps de travail subi et du temps de travail choisi, dont il convient de comprendre et d’étudier de près les nombreux aspects. Je partage votre préoccupation et votre conviction : il faut examiner précisément ce que recouvre le temps de travail féminin.
Néanmoins, l’index de l’égalité professionnelle est trop récent pour être modifié dès aujourd’hui. Il a été mis en œuvre en 2019 et, pour les entreprises de plus de 50 salariés, il n’est entré en vigueur qu’en 2020 (Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion opine.), avec la période que l’on a traversée entre-temps.
Il me semble important, ne serait-ce que pour mesurer les progrès ou l’absence de progrès des entreprises qui publient leur index, de se donner deux ou trois ans de recul avant de modifier cet outil.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Madame la sénatrice, le Gouvernement partage votre volonté de prêter une attention particulière aux salariés à temps partiel, parmi lesquels les femmes sont surreprésentées puisqu’elles occupent quatre emplois à temps partiel sur cinq. Il peut effectivement être utile de mieux mettre en lumière la part des femmes parmi les salariés en contrats courts ou à temps partiel dans les entreprises.
Pour autant, cette donnée n’a pas vocation à relever de l’index, lequel, pour plus de lisibilité, se concentre sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Pour cette raison, le Gouvernement est également défavorable à l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 66, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un suivi annuel est assuré par une administration pilote désignée au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Ce suivi permet de compiler les données publiées par les entreprises au-delà des seules grandes entreprises et d’établir des comparaisons nourrissant par la suite des échanges de bonnes pratiques entre les entreprises. » ;
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Cet amendement avait été déposé en commission par notre collègue Annick Billon. Nous en reprenons la rédaction, puisque nous en partageons l’objectif : il s’agit de compléter l’index en ajoutant deux indicateurs et d’en étendre l’application à l’ensemble des fonctions publiques.
Si l’égalité professionnelle est nécessaire dans les entreprises, elle est indispensable dans les services publics. Nous pensons que l’index peut être un outil pour montrer l’exemplarité de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière, l’objectif étant de démontrer l’absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Il y a, en la matière, un devoir d’exemplarité de la République, laquelle ne saurait admettre quelque exception que ce soit.
Le suivi des dispositifs paritaires aujourd’hui mis en place est souvent insuffisant et ne permet pas de s’assurer que les mesures sont effectivement mises en œuvre. La connaissance la plus large possible des avancées en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est une première étape vers la réalisation d’une égalité effective.
Dans ce contexte, il paraît indispensable de désigner, ainsi que le recommande le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes dans son bilan de la loi Copé-Zimmermann, une administration pilote destinée à assurer un suivi annuel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Garnier, rapporteure. Cet amendement vise à prévoir que les résultats obtenus par les entreprises à l’index de l’égalité professionnelle puissent faire l’objet d’un suivi par une administration du ministère de l’économie.
Cette proposition est satisfaite puisque le ministère du travail – je parle sous votre contrôle, madame la ministre – collecte déjà les résultats des entreprises, via notamment le réseau déconcentré des inspections du travail et le site internet « index-egapro.travail.gouv.fr », lequel donne un accès public aux résultats des entreprises. En outre, le ministère publie des données agrégées sur l’ensemble de ces résultats.
Cet amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer, ma chère collègue. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.