M. le président. L’amendement n° 118 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger, M. Haye, Mme Havet, MM. Théophile, Mohamed Soilihi et Bargeton, Mme Duranton et MM. Buis et Marchand, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Des personnels administratifs, techniques et spécialisés ;
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger. Comme celui de mon collègue, cet amendement vise à intégrer les personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein du corps départemental de sapeurs-pompiers. Il s’agit en effet de personnels absolument essentiels au bon fonctionnement des services.
Cette intégration, outre qu’elle interviendrait comme une clarification juridique et administrative très attendue de leur situation, serait aussi la reconnaissance symbolique de l’appartenance commune de ces femmes et de ces hommes au corps des sapeurs-pompiers.
Si cet amendement ne devait pas être adopté, il serait souhaitable de pousser la réflexion sur les conditions de l’abolition de la distinction surannée entre opérationnels et administratifs.
M. le président. L’amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Roux, Cabanel et Artano, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… Après le 3° du même article L. 1424-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours. » ;
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Je ne vais pas revenir sur tout ce que mes collègues ont déjà dit. Il s’agit d’intégrer au corps départemental des sapeurs-pompiers ces personnels administratifs, qui gèrent les carrières des pompiers, leur paie, ainsi que les personnels techniques. Que serait un SDIS sans les mécaniciens et, plus encore, sans les cuisiniers ?
Je crois que ces personnels administratifs et techniques, qui vivent avec les pompiers, partagent les mêmes valeurs et font marcher le service toute l’année, sont au service de la population tout autant que les pompiers. Ils méritent assurément d’être intégrés à ce corps.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Dumont, rapporteure. Il est certain que les membres des personnels administratifs, techniques et spécialisés constituent un maillon indispensable des services départementaux d’incendie et de secours, dont ils représentent environ 6 % des effectifs. Le Sénat lui-même a d’ailleurs œuvré pour le renforcement de leur intégration au fonctionnement des SDIS.
La proposition de loi déposée par Mme Catherine Troendlé et adoptée en 2019 avait permis aux membres des PATS de désigner un représentant doté d’une voix consultative aux conseils d’administration des SDIS. Il n’en reste pas moins que les membres des PATS réalisent des missions très différentes de celles des sapeurs-pompiers. C’est pourquoi leur intégration à ce corps ne nous semble pas opportune : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 118 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 est adopté.)
Article 12 bis
I. – (Non modifié) L’article L. 1424-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et, dans le cadre de leur pouvoir de police, des maires, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « corps départemental des » sont remplacés par les mots : « service d’incendie et de secours et de son corps départemental de » ;
3° La première phrase du septième alinéa est supprimée ;
4° Au huitième alinéa, les mots : « de gestion administrative et financière » sont supprimés et, à la fin, les mots : « directeur administratif et financier nommé par le président du conseil d’administration » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs sous-directeurs » ;
5° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département et le président du conseil d’administration peuvent accorder une délégation de signature au directeur départemental, au directeur départemental adjoint et, dans la limite de leurs attributions respectives, aux sous-directeurs, aux chefs de groupement, aux chefs de service et aux chefs des centres d’incendie et de secours. »
II. – (Non modifié) Le premier alinéa du III de l’article 125 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) est ainsi modifié :
1° Après le mot : « compris », il est inséré le mot : « pour » ;
2° Les mots : « et de directeur départemental adjoint » sont remplacés par les mots : « , de directeur départemental adjoint et de sous-directeur » ;
3° La seconde occurrence des mots : « des services d’incendie et de secours » est supprimée.
III. – (Supprimé)
IV. – (Non modifié) L’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et directeurs départementaux adjoints » sont remplacés par les mots : « , de directeurs départementaux adjoints et de sous-directeurs » ;
2° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, les mots : « et de directeur départemental adjoint » sont remplacés par les mots : « , de directeur départemental adjoint et de sous-directeur ».
M. le président. L’amendement n° 68 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Guerriau, A. Marc, Decool, Chatillon, Laménie et Artano, Mmes F. Gerbaud et Borchio Fontimp et MM. Hingray et Fialaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. L’amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Dumont, rapporteure. D’après son objet, cet amendement vise à revenir sur la création d’emplois fonctionnels de sous-directeurs au sein des SDIS. Or l’article 12 bis, tel qu’il a été adopté par la commission, prévoit, certes, la création de sous-directions et, donc, de sous-directeurs, mais il ne dote pas ces emplois d’un caractère fonctionnel. Ainsi, l’objet de l’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait, faute de quoi l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Nous y sommes aussi défavorables.
Je rappelle que l’article 12 bis comporte d’autres mesures, notamment l’ajustement sur l’emploi de sous-directeur, hors toute fonctionnalisation. Nous estimons que c’est absolument nécessaire. Cette mesure s’accompagne par ailleurs de l’organisation rénovée des SIS, telle qu’elle a été prévue à l’article 12.
M. le président. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 68 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing. Non, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 68 rectifié est retiré.
L’amendement n° 31 rectifié bis, présenté par Mmes Joseph, Muller-Bronn et Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Cuypers, Charon, Bonhomme, Husson et Levi, Mme Ventalon, M. Laménie, Mme Demas, MM. Favreau et Brisson et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Anne Ventalon.
Mme Anne Ventalon. La suppression du directeur administratif et financier est une initiative malheureuse, qui sacrifie une fonction reconnue par les SDIS. En effet, elle va priver nos collectivités locales et nos SDIS d’une expertise précieuse. C’est d’autant plus paradoxal qu’on leur demande d’être responsables financièrement, de surveiller leurs comptes, alors qu’on les ampute d’un appui capital.
Nous avons besoin de maintenir tout ce qui contribue à l’efficacité de ces services et non de supprimer une fonction nécessaire à leur logistique quotidienne. Les directeurs administratifs et financiers ne doivent donc pas être supprimés, sous peine de fragiliser le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Dumont, rapporteure. Rappelons que l’article 12 de la proposition de loi crée des sous-directions au sein des SDIS, dans une logique bienvenue de simplification et d’harmonisation de l’organisation de ces services à l’échelle nationale. Si la sous-direction Santé est la seule sous-direction explicitement prévue par la loi, il n’en restera pas moins possible de mettre en place une sous-direction chargée des affaires administratives et financières. Dès lors, le rôle important qu’assure actuellement le directeur administratif et financier pourra être repris sans difficulté par le nouveau sous-directeur chargé de ces questions.
La commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Je voudrais préciser que les articles 12 et 12 bis de la proposition de loi ajustent l’organisation interne des services d’incendie et de secours, avec une organisation qui repose sur l’architecture suivante : des services de centres d’incendie et de secours, qui peuvent être regroupés au sein de groupements, eux-mêmes regroupés en sous-directions. L’article 12 vient apporter une nécessaire clarification et, surtout, un schéma d’architecture partagé, avec la création de ces sous-directions, qui amène nécessairement à la création des emplois de sous-directeur et à la prise en compte dans la chaîne hiérarchique des SIS et des délégataires.
Cette disposition ne remet pas du tout en cause l’implication des responsables administratifs et financiers, qu’ils soient sapeurs-pompiers ou personnels administratifs, dès lors qu’ils sont présents dans l’organisation du SIS. Les services d’incendie et de secours peuvent tout à fait prévoir la création d’un sous-directeur administratif et financier, en cohérence avec la nouvelle structure ainsi définie. Nous sommes donc défavorables à cet amendement.
M. le président. Madame Ventalon, l’amendement n° 31 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Anne Ventalon. Non, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 31 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 12 bis.
(L’article 12 bis est adopté.)
Article 13
(Non modifié)
Le dernier alinéa des articles L. 1424-70 et L. 1424-91 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le schéma est révisé dans les conditions fixées à l’article L. 1424-7. » – (Adopté.)
Article 14
I. – Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Après l’article L. 1424-4, il est inséré un article L. 1424-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-4-1. – Une Conférence nationale des services d’incendie et de secours est instituée auprès du ministre chargé de la sécurité civile. Elle comprend un député et un sénateur, des représentants de l’État, pour un quart au moins des représentants des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels et, en majorité, de représentants des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours. Sa composition, les modalités de nomination de ses membres ainsi que la durée de leur mandat sont fixées par décret en Conseil d’État.
« La Conférence nationale des services d’incendie et de secours est consultée sur les projets de loi ou d’acte réglementaire relatifs aux missions, à l’organisation, au fonctionnement ou au financement des services d’incendie et de secours. Elle peut formuler des recommandations.
« Lorsqu’elle est consultée sur un projet de loi ou d’acte réglementaire ayant des incidences sur les missions, l’organisation, le fonctionnement ou le financement de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou du bataillon de marins-pompiers de Marseille, la Conférence nationale des services d’incendie et de secours associe à ses travaux, selon les cas, le préfet de police et le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou le maire de Marseille et le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille, ou leurs représentants. » ;
3° La division et l’intitulé des sections 1, 1-1 et 2 sont supprimés ;
3° bis (nouveau) Est rétablie une section 1 intitulée : « Dispositions communes relatives aux services d’incendie et de secours » et comprenant les articles L. 1424-1 à L. 1424-4-1 ;
4° Est rétablie une section 2 intitulée : « Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours » et comprenant les articles L. 1424-5 à L. 1424-36-3 ;
5° L’article L. 1424-49 est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « exception », sont insérés les mots : « de l’article L. 1424-4-1 relatif à la Conférence nationale des services d’incendie et de secours et » ;
b) Au premier alinéa du II, les références : « , L. 1424-4, L. 1424-7, L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 » sont remplacées par les références : « à L. 1424-4-1, L. 1424-7 ».
I bis. – (Non modifié) À la troisième phrase de l’article 12-2-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « instituée par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile » sont supprimés.
II. – (Non modifié) L’article 44 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est abrogé.
M. le président. L’amendement n° 158, présenté par M. L. Hervé, Mme Dumont et M. Kanner, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, deuxième phrase
Supprimer le mot :
départementaux
II. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au I, les mots : « de l’article » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1424-4-1 et » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Loïc Hervé, rapporteur. Nous proposons la suppression du terme « départementaux », ce qui permettrait à des représentants des conseils d’administration des services d’incendie et de secours non départementaux d’intégrer la Conférence nationale des services d’incendie et de secours. Le présent amendement vise également à procéder à une correction rédactionnelle.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)
Chapitre II
Moderniser la gouvernance
Article 15
(Non modifié)
Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase de l’article L. 1424-24-2 et à la fin du premier alinéa de l’article L. 1424-24-3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les listes de candidats doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe. » ;
2° Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1424-27, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le premier et le troisième vice-président sont de sexe différent de celui du président. » ;
3° Le troisième alinéa des articles L. 1424-74 et L. 1424-81 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier et le troisième vice-président sont de sexe différent de celui du président. »
M. le président. L’amendement n° 159, présenté par Mme Dumont et MM. L. Hervé et Kanner, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
et L. 1424-81
par les mots :
, L. 1424-81 et L. 1424-96
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. Le présent amendement vise à étendre l’instauration de la parité au sein du bureau du conseil d’administration à la Collectivité européenne d’Alsace.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)
Article 16
(Suppression maintenue)
Article 17
(Non modifié)
Le premier alinéa de l’article L. 1424-74 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mandat du président expire lors de l’installation du nouveau conseil d’administration suivant son renouvellement. » – (Adopté.)
Articles additionnels après l’article 17
M. le président. L’amendement n° 98 rectifié terdecies, présenté par Mmes Bourrat et Belrhiti, M. Pellevat, Mme Goy-Chavent, M. Laugier, Mme L. Darcos, MM. Mouiller, J.B. Blanc et Charon, Mme Bonfanti-Dossat, M. Perrin, Mme Deromedi, MM. Piednoir, Laménie et Kern, Mme Pluchet, M. Courtial, Mme Primas, MM. Détraigne et Belin, Mmes de Cidrac, Borchio Fontimp, Schalck et Raimond-Pavero, MM. Sautarel, Genet, Gremillet et Husson, Mme Joseph, M. Sido, Mme Gosselin et MM. Rietmann, Levi et Cuypers, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° du I de l’article L. 1432-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Les présidents de conseil d’administration des services d’incendie et de secours de la circonscription régionale dont l’agence régionale de santé a la charge. »
La parole est à Mme Toine Bourrat.
Mme Toine Bourrat. Le présent amendement vise à ce que la composition de l’Agence régionale de santé intègre l’ensemble des acteurs du soin, parmi lesquels les sapeurs-pompiers volontaires, et qu’elle reflète ainsi la réalité de l’organisation de la politique de santé sur le territoire.
Alors que le secours à la personne s’impose aujourd’hui comme le motif de sortie de secours le plus fréquent pour les SDIS, il apparaît indispensable de faire évoluer la loi pour tenir compte de cette mutation. Il s’agit ainsi d’assurer la représentation du président du conseil d’administration du SDIS au sein du conseil de surveillance de l’ARS, ce dernier ayant pour but d’émettre un avis sur le projet régional de santé, auquel les sapeurs-pompiers sont de facto associés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Dumont, rapporteure. Le présent amendement tend à ce que les présidents des conseils de surveillance des SDIS soient représentés au sein des conseils de surveillance des ARS.
Nous sommes tout à fait d’accord avec la nécessité d’améliorer la communication entre les ARS et les présidents de SDIS et saluons l’esprit constructif de cet amendement. Néanmoins, son adoption conduirait à inclure un grand nombre de nouveaux membres au sein des conseils de surveillance des ARS, c’est-à-dire autant que de départements et de SDIS dans la région concernée : 13 en Auvergne-Rhône-Alpes et 12 en Occitanie ou en Nouvelle-Aquitaine, par exemple. C’est pour cette raison que nous demandons le retrait de l’amendement, faute de quoi nous émettrons un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Bourrat, l’amendement n° 98 rectifié terdecies est-il maintenu ?
Mme Toine Bourrat. Non, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 98 rectifié terdecies est retiré.
L’amendement n° 107 rectifié decies, présenté par Mmes Bourrat et Belrhiti, M. Pellevat, Mme Goy-Chavent, M. Laugier, Mme L. Darcos, MM. Mouiller, J.B. Blanc, Lefèvre et Charon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Perrin et Piednoir, Mme Deromedi, MM. Laménie et Kern, Mme Pluchet, M. Courtial, Mme Primas, M. Belin, Mmes de Cidrac, Borchio Fontimp et Raimond-Pavero, MM. Genet, Sautarel, Gremillet et Husson, Mme Joseph, M. Sido, Mme Gosselin et M. Rietmann, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique est complété par les mots : « , les présidents de conseil d’administration des services d’incendie et de secours de la circonscription régionale dont l’agence régionale de santé a la charge ».
La parole est à Mme Toine Bourrat.
Mme Toine Bourrat. Dans le même esprit que l’amendement précédent, celui-ci vise à intégrer les présidents de conseil d’administration des SDIS de la circonscription régionale dont l’ARS a la charge au sein de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie. Cette instance peut transmettre des recommandations sur la mise en œuvre et l’évolution de la politique de santé dans la région et sur les territoires. Le maillage dont disposent les SDIS les rend tout à fait légitimes pour siéger au sein de cet organisme, et ce d’autant plus que l’évolution de leurs missions les conduit à pratiquer principalement du secours à la personne.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Dumont, rapporteure. La logique est la même que précédemment : cela conduirait à introduire un grand nombre de nouveaux membres au sein de la conférence. En outre, cette disposition pourrait être interprétée comme un signe de défiance par les acteurs de la santé, dans le contexte que nous connaissons tous déjà. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Bourrat, l’amendement n° 107 rectifié decies est-il maintenu ?
Mme Toine Bourrat. Non, je le retire.
M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 50 amendements au cours de la soirée ; il en reste 79.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.