M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. L’article 17 prévoit une possibilité de suivi par les SPST de l’entreprise utilisatrice des salariés intérimaires ou intervenant sur son site.
Le caractère facultatif de cette modalité de suivi correspond aux conclusions de l’ANI, ce que la commission a approuvé.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à instaurer une obligation de suivi.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 149, présenté par M. Bourgi, Mme Poumirol, MM. Jomier et Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Meunier, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin et Rossignol, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le mot :
peuvent s’affilier
par le mot :
s’affilient
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi. Cette proposition de loi a pour objet de renforcer la prévention en santé au travail. C’est à cette fin que l’article 17 ouvre la possibilité pour les travailleurs indépendants d’être suivis par un service de prévention et de santé au travail.
Dans le droit positif, le recours à un SPST n’est ouvert qu’aux travailleurs bénéficiant d’un contrat, c’est-à-dire aux personnes salariées. Pourtant, les travailleurs indépendants sont tout autant exposés aux risques liés à l’exercice d’une activité professionnelle.
Que l’on soit indépendant dans le BTP, infirmier libéral ou assistant maternel à domicile, la pénibilité au travail est une réalité que personne ne saurait contester.
Afin de lutter contre l’absence de recours au SPST, qui peut être justifié par de la négligence, par les emplois du temps chargés ou par la précarité financière et la recherche de contrats ou de clients, nous proposons une rédaction plus protectrice pour les publics concernés.
En effet, nous savons tous que le non-recours au SPST participe aussi au diagnostic tardif d’une pathologie parfois grave. Nous vous proposons de miser davantage sur l’aspect préventif que sur le volet curatif, comme nous y invitent régulièrement les spécialistes de santé publique.
En adoptant cet amendement, nous répondrons aussi à l’enjeu de la trop grande hétérogénéité en matière de santé au travail, qui a été dénoncée lors des auditions.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 14 rectifié ter est présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Bonhomme, Chatillon, Daubresse, Cambon et B. Fournier, Mme Demas, MM. Savin et Savary, Mme Canayer, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bouloux, Milon et Brisson, Mme Malet, M. Rapin, Mmes Di Folco, Imbert, L. Darcos, Garriaud-Maylam et Dumont, M. Genet, Mmes Bonfanti-Dossat et M. Mercier et M. Gremillet.
L’amendement n° 174 rectifié quater est présenté par MM. Babary, Le Nay, Canévet et Burgoa, Mme Berthet, M. Bouchet, Mme Chauvin, MM. Chasseing, Longeot et Duffourg, Mmes Billon, Estrosi Sassone, Puissat, Thomas, Lassarade, Chain-Larché et Raimond-Pavero et MM. Cuypers, Meurant, Wattebled, Moga, Hingray, Bonnecarrère, Duplomb, J.M. Boyer, Klinger, Sido et Mandelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5
Après le mot :
peuvent
insérer les mots :
, s’ils en font la demande,
II. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié ter.
M. René-Paul Savary. L’objet de cet amendement va à l’encontre du précédent, puisqu’il s’agit d’inscrire la liberté dans la loi.
Par principe, le travailleur indépendant dispose d’une certaine liberté dans l’exercice de ses fonctions. Il est important qu’il puisse trouver un service de prévention et de santé au travail à même de le suivre.
Pour autant, cet amendement vise une certaine souplesse : il faut bien entendu conseiller au travailleur indépendant de se faire suivre, mais ne pas l’y obliger.
M. le président. La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° 174 rectifié quater.
M. Serge Babary. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 6 rectifié quater, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Bonhomme, Chatillon, Daubresse, Cambon et B. Fournier, Mme Demas, MM. Savin et Savary, Mme Canayer, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bouloux, Milon et Brisson, Mme Malet, M. Rapin, Mmes Di Folco, Imbert, L. Darcos, Garriaud-Maylam, Dumont et Bonfanti-Dossat, MM. Pointereau et Genet, Mme M. Mercier et MM. Husson et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa restent libres de la durée d’effectivité du suivi par un service de prévention et de santé au travail interentreprises.
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary. Il s’agit là aussi de garantir le principe de liberté des travailleurs indépendants d’être suivis ou non par un SPSTI. Par cohérence, ceux-ci devraient pouvoir décider librement de renoncer à leur affiliation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. L’article 17 précise que les travailleurs indépendants « peuvent » s’affilier au SPSTI de leur choix. Il s’agit donc bien d’une possibilité.
L’amendement n° 149 vise à rendre cette affiliation obligatoire. Or ce n’est le souhait ni des partenaires sociaux ni de la commission.
À titre personnel, j’y étais plutôt favorable, parce que je trouve que les travailleurs indépendants sont souvent bien seuls, par exemple face à des difficultés financières. Ils ne peuvent pas toujours s’exprimer à ce sujet. Les risques psychosociaux sont bien réels et l’on en arrive parfois à des fermetures définitives d’entreprises, ce qui a aussi des conséquences économiques et, parfois, salariales.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Les amendements identiques nos 14 rectifié ter et 174 rectifié quater ainsi que l’amendement n° 6 rectifié quater visent à préciser le caractère facultatif de l’affiliation et la possibilité pour les travailleurs indépendants de renoncer à tout moment à leur affiliation. Nous avons déjà rejeté des amendements similaires en commission, car ils sont satisfaits par l’article 17, qui prévoit bien une possibilité d’affiliation.
Par conséquent, la commission demande le retrait des amendements identiques nos 14 rectifié ter et 174 rectifié quater, ainsi que de l’amendement n° 6 rectifié quater.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Savary, l’amendement n° 14 rectifié ter est-il maintenu ?
M. René-Paul Savary. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 14 rectifié ter est retiré.
Monsieur Babary, l’amendement n° 174 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Serge Babary. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 174 rectifié quater est retiré.
Monsieur Savary, l’amendement n° 6 rectifié quater est-il maintenu ?
M. René-Paul Savary. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 6 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 133 rectifié, présenté par Mmes Lubin et Poumirol, MM. Jomier et Kanner, Mmes Le Houerou, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier et Rossignol, MM. Tissot, Bourgi, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les travailleurs relevant du titre IV du présent code bénéficient du service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Il s’agit de permettre aux travailleurs des plateformes de bénéficier d’une protection élémentaire par un service de prévention et de santé au travail interentreprises.
Nous avons souvent parlé ici de la situation des travailleurs des plateformes ; je n’y reviens pas.
Le dispositif proposé est, me semble-t-il, un minimum qui leur est dû, tant – on le sait – la santé de ces travailleurs est précaire. Ce serait un bon moyen de commencer à les intégrer vers ce qui ressemblerait à de véritables contrats de travail.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. On comprend bien l’objet de cet amendement, qui tend à prévoir la filiation des travailleurs des plateformes aux SPST de leur choix.
Cette intention est satisfaite par les dispositions de l’article 17, qui ouvre la possibilité aux travailleurs indépendants de s’affilier aux SPSTI de leur choix.
Pour l’instant, les travailleurs des plateformes sont juridiquement des travailleurs indépendants.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 165, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. Je commencerai par revenir sur le travail réalisé sur ce sujet par la commission des affaires sociales.
Dans sa version initiale, la proposition de loi prévoyait que les travailleurs indépendants pouvaient volontairement adhérer à un service de prévention et de santé au travail et, ainsi, bénéficier d’offres spécifiques à leur type d’activités.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en commission, vous avez adopté une disposition permettant aux chefs d’entreprise affiliés à un service de prévention et de santé au travail pour leurs salariés de bénéficier eux aussi de l’offre proposée à ces derniers.
Je trouve cette proposition excellente. En effet, comme cela a été évoqué cet après-midi même, notamment par Mme le rapporteur, nous savons à quel point les chefs d’entreprise, notamment des TPE-PME, sont exposés aux mêmes risques que leurs salariés.
La crise sanitaire a d’ailleurs encore renforcé ce besoin fort d’accompagnement des entrepreneurs et des responsables d’entreprise. Les dispositions que la commission des affaires sociales a adoptées répondent à leurs attentes.
Nous divergeons cependant sur un point. Pour ma part, je ne pense pas que l’on puisse assurer le suivi des chefs d’entreprise sans leur demander de verser des cotisations. Il ne serait ni justifié ni équitable que leur prise en charge soit gratuite, alors que celle des salariés est facturée.
De plus, il n’est pas souhaitable d’entretenir l’idée que puissent exister des droits gratuits – vous savez que je n’y suis pas très favorable de manière générale –, dans la mesure où les dépenses associées à ces droits doivent toujours trouver un financeur. Dans la réalité, il n’y a pas de gratuité : ce sont les autres qui paient.
Par conséquent, le Gouvernement souhaite que soit supprimée la mention de la gratuité. Il reconnaît le travail de la commission des affaires sociales, mais souhaite que, dans un souci d’équité, tout le monde – chef d’entreprise comme salarié – contribue de la même façon dans le cadre de son suivi médical.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. La commission a prévu que le chef d’entreprise puisse bénéficier des services proposés par le SPSTI auquel son entreprise est affiliée sans hausse de cotisation, l’entreprise cotisant déjà pour ses salariés.
Rappelons que les services des SPST sont facturés à l’entreprise, donc à l’employeur, et que le suivi facultatif du chef d’entreprise serait marginal pour des entreprises de taille certaine.
L’amendement n° 165 tend à revenir sur la position de la commission, en supprimant l’absence de hausse de cotisations.
La commission a prévu cette gratuité pour une petite partie de chefs d’entreprise dont le suivi est facultatif, afin de tenter de les y encourager. Ce serait un début modeste, mais cela permettrait que ces chefs d’entreprise communiquent sur le bienfait de ce suivi auprès de leurs collègues. Nous pourrions ensuite envisager une rémunération.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’article 17.
(L’article 17 est adopté.)
Article additionnel après l’article 17
M. le président. L’amendement n° 233, présenté par Mme Gruny et M. Artano, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4624-1 du code du travail peuvent réaliser des actions de prévention collective à destination des salariés d’entreprises de travail temporaire afin de prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés. Ces actions peuvent être réalisées en lien avec des intervenants extérieurs qualifiés.
Les conditions d’application de cette expérimentation sont déterminées par décret.
Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Compte tenu de la brièveté de leurs missions, d’une durée moyenne de quinze jours, les quelque trois millions de salariés intérimaires bénéficient d’un suivi individuel de leur état de santé très insuffisant et ne reçoivent presque aucune information de prévention sur les risques auxquels ils sont exposés, que ce soit par l’entreprise de travail temporaire ou par l’entreprise utilisatrice.
Afin de compléter les dispositions prévues à l’article 17, qui ouvrent la possibilité aux SPST des entreprises utilisatrices d’assurer le suivi des intérimaires, cet amendement vise à renforcer les actions de prévention en santé au travail pour ces salariés.
Les SPST pourront ainsi, à titre expérimental, réaliser des actions de prévention collective à destination des salariés intérimaires. De telles actions pourront se révéler utiles dans des bassins d’emploi où le recours au travail temporaire est significatif et sectorisé.
Des actions de prévention sont déjà menées par les partenaires sociaux du secteur du travail temporaire, via leur fonds d’action sociale.
Pour une montée en charge de ces actions, il serait judicieux d’ouvrir, à titre expérimental, la possibilité que celles-ci soient réalisées par des professionnels de la santé au travail.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. Je suis généralement favorable aux expérimentations.
Pour autant, l’expérimentation qui est proposée n’a pas forcément besoin de base légale : elle peut être organisée sans le truchement de la loi. D’ailleurs, madame le rapporteur, le cadre que vous évoquez existe déjà, et les choses tournent !
Évitons que la loi ne soit trop bavarde.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Madame le rapporteur, l’amendement n° 233 est-il maintenu ?
Mme Pascale Gruny. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Madame le rapporteur, votre amendement me laisse perplexe et je souhaite obtenir quelques précisions.
Il est important que les travailleurs intérimaires, exposés à un certain nombre de risques qui ne sont sûrement pas suffisamment pris en compte, soient suivis.
En revanche, vous avez modifié la tarification. Quid des travailleurs saisonniers, puisque, comme vous l’avez dit, la tarification des services du travail sera fonction non pas de l’équivalent temps plein (ETP), mais de la personne, quel que soit son temps de travail ?
Cela signifie-t-il qu’il faudra refaire une action de prévention et d’information à chaque nouveau contrat des travailleurs intérimaires ? Comment sera-t-elle facturée ?
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Il y aura un conventionnement.
La situation des salariés intérimaires est compliquée, parce que les contrats sont très courts – en moyenne, quinze jours, mais parfois seulement trois jours. Normalement, la visite d’information et de prévention doit être organisée.
Nous avons rencontré nombre d’entreprises intérimaires ou d’associations d’entreprises intérimaires qui demandent cette expérimentation. Il s’agit bien d’une action de prévention et d’information et non d’une visite médicale.
Le secteur de l’intérim est particulier en ce qu’existent énormément de postes différents dans une entreprise qui ne fait que de l’intérim. Mon expérience professionnelle me fait penser aux conducteurs routiers : on pourra transmettre aux chauffeurs des informations qui leur permettront de se préserver dans leur travail.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons inscrire cette expérimentation dans cette proposition de loi.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 17.
Article 17 bis
(Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 27 rectifié est présenté par Mme Procaccia.
L’amendement n° 175 rectifié ter est présenté par MM. Babary, D. Laurent, Savary, Bouloux, Houpert, Lefèvre, Le Nay et Canévet, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mme Berthet, MM. Chatillon et Bouchet, Mme Chauvin, MM. Longeot et Duffourg, Mmes Billon, Estrosi Sassone, Thomas, Lassarade, Garriaud-Maylam et Chain-Larché, M. Pointereau, Mme Raimond-Pavero et MM. Cuypers, Meurant, Wattebled, Moga, Hingray, Genet, Brisson, Bonnecarrère, Gremillet, Duplomb, J.M. Boyer, Klinger, Sido, Cambon et Mandelli.
L’amendement n° 178 rectifié bis est présenté par MM. Guerriau, Chasseing et Capus, Mme Mélot, MM. Menonville, Lagourgue et A. Marc et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 190 est présenté par MM. Lévrier, Iacovelli, Théophile, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4624-1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié.
Mme Catherine Procaccia. Il n’est pas courant que je propose de réintroduire un article qui a été supprimé par la commission, car j’ai pour habitude de faire confiance aux rapporteurs.
Cependant, comme beaucoup de mes collègues – nous sommes en tout plus d’une cinquantaine à avoir cosigné ces amendements identiques –, j’ai été alertée sur le fait que la suppression de l’article 17 posera un certain nombre de problèmes à la Fédération des entreprises de propreté et au Groupement des professions de services, qui m’ont contactée.
Cet amendement vise à réintroduire dans la proposition de loi l’article sur la mutualisation du suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques auprès d’une pluralité d’employeurs, conformément à ce qui est prévu dans l’ANI signé par les partenaires sociaux.
Il s’agit de rationaliser le système qui existe aujourd’hui et qui conduit les salariés remplissant les mêmes missions pour plusieurs employeurs à effectuer plusieurs visites médicales dans des services de santé au travail différents. Une simplification paraît indispensable. La mutualisation constituerait une réponse concrète aux difficultés rencontrées sur le terrain.
La proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail ne peut renvoyer à plus tard et à un autre texte la définition des modalités législatives adéquates.
M. le président. La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° 175 rectifié ter.
M. Serge Babary. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter l’amendement n° 178 rectifié bis.
M. Joël Guerriau. Mme Procaccia a parfaitement présenté cet amendement de bon sens, qui vise à rationaliser les moyens de la médecine du travail, lesquels sont insuffisants.
Cette mutualisation doit être mise en œuvre.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 190.
M. Bernard Buis. L’article 17 bis que la commission a supprimé prévoyait la mutualisation du suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques auprès d’employeurs différents, suivant des modalités fixées par décret.
L’objectif de cette mutualisation est de rationaliser le système tel qu’il existe aujourd’hui, lequel conduit les salariés qui remplissent les mêmes missions pour plusieurs employeurs à effectuer plusieurs visites médicales dans des services de santé au travail différents.
Pour justifier la suppression de cet article, la commission a indiqué que le Gouvernement avait émis des doutes sur la possibilité de mettre en œuvre une telle mutualisation par voie réglementaire. Ces doutes ne nous paraissent pas fondés.
Les représentants du secteur ont ainsi fait part de leur souhait que cet article soit inscrit dans la proposition de loi afin de faciliter l’accompagnement de nombreux travailleurs. Nous proposons donc de le rétablir.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. L’article 17 bis inséré à l’Assemblée nationale prévoyait la fixation par décret des modalités de suivi spécifique des travailleurs occupant des emplois identiques auprès de plusieurs employeurs.
Nous sommes bien entendu conscients de la nécessité de renforcer la prévention et le suivi de l’état de santé de ces salariés, qui, compte tenu de leur situation, ne bénéficient pas d’une prise en charge satisfaisante.
La commission a toutefois supprimé cet article pour deux raisons.
D’une part, il ne nous a pas semblé souhaitable que le législateur renvoie l’intégralité d’un dispositif à un décret, sans plus de précisions, au moins sur les grandes lignes de ce suivi spécifique.
D’autre part, le Gouvernement a indiqué à l’Assemblée nationale qu’il ne serait certainement pas en mesure de prendre un décret pour définir ces modalités spécifiques.
Pour ces raisons, la commission sollicite l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques visant à rétablir l’article 17 bis. À ce jour, le Gouvernement est-il en mesure d’apporter des éléments plus précis sur le contenu d’un décret sur le suivi de ces salariés multiemployeurs ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. Madame la sénatrice Procaccia, vous avez raison : il est pleinement logique de rétablir cet article dès lors que la commission a fait en amont le choix, auquel je souscris, de retenir à l’article 9 la règle du per capita. Sans ce rétablissement, trois cotisations seront versées pour un salarié ayant trois employeurs. On ne peut donc qu’être favorable à la mesure d’équité qui est proposée.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est à présent l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Nous allons suivre l’avis du Gouvernement, la règle du per capita étant susceptible de poser des problèmes à ceux qui travaillent pour plusieurs entreprises. Le but n’est pas de multiplier les cotisations.
Cela étant, nous sommes dans l’attente d’une solution, afin que les salariés puissent bénéficier d’un bon suivi.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je tiens à soulever une difficulté.
Toutes les personnes qui, à un moment de leur vie, ont exercé un travail à temps partagé le savent : il n’est pas vrai qu’elles doivent multiplier les visites médicales. Il leur est déjà possible de faire valider une aptitude et d’être dispensée de le faire pour un autre emploi identique.
La mutualisation est un progrès, car, de fait, les salariés des particuliers employeurs ne bénéficiaient pas de visite médicale : ils n’étaient pas du tout suivis. Le particulier employeur n’avait l’obligation de faire passer une visite médicale à son salarié que si celui-ci était embauché à plein temps.
La mutualisation pose néanmoins un problème : il n’existe pas d’emploi identique. Un salarié qui aide deux personnes en perte d’autonomie peut disposer d’un lève-malade pour l’une et pas pour l’autre. On ne peut donc pas parler d’emploi identique, car les conditions de travail ne sont jamais les mêmes dans les deux cas.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier qu’un salarié qui est déclaré inapte dans un emploi le sera aussi dans les autres. Je reprends l’exemple du lève-malade : si un malade refuse de prendre un lit médicalisé, parce qu’il veut rester dans le lit où il est né et qu’il ne veut pas transformer sa chambre en hôpital – cela arrive bien souvent –, le salarié déclaré inapte à s’en occuper sera également déclaré inapte chez les autres particuliers employeurs.
Ne nions donc pas les difficultés : la visite unique ne doit pas conduire à déclarer apte ou inapte un salarié chez tous les particuliers employeurs.
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.