M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 90 rectifié bis est présenté par MM. D. Laurent, Babary, E. Blanc, Bouchet et Houpert, Mmes N. Delattre et Imbert, MM. Burgoa, Chatillon, Longuet et Darnaud, Mme Deroche, M. Bonnus, Mme Raimond-Pavero, MM. Détraigne, Pointereau, Chaize, Lefèvre et Regnard, Mmes Goy-Chavent et Belrhiti, M. Cuypers, Mme Chauvin, MM. Pla et Pellevat, Mmes Demas et Deromedi, M. Duffourg, Mme Ventalon, MM. B. Fournier et Kern, Mme Férat, M. Brisson, Mmes Gruny et Berthet, MM. Bonhomme et Tabarot, Mme Schalck, M. Savary, Mmes Dumont, Lopez, Bellurot et F. Gerbaud, MM. Favreau, Belin, Louault, Rietmann, Perrin, Grand et Duplomb, Mme Schillinger et MM. Piednoir, Bouloux, Guené, Gremillet et Klinger.
L’amendement n° 149 rectifié ter est présenté par MM. L. Hervé, S. Demilly, J.M. Arnaud, Capo-Canellas et Mizzon, Mme Billon, MM. Moga, Canévet et Le Nay, Mme Saint-Pé, MM. Longeot, Chauvet et P. Martin et Mme Morin-Desailly.
L’amendement n° 222 rectifié est présenté par MM. Requier, Cabanel, Artano, Guiol, Fialaire et Guérini.
L’amendement n° 277 rectifié est présenté par Mme Monier, MM. Bourgi et Tissot, Mmes Conway-Mouret et Préville, M. Gillé et Mme Lubin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 73 C du code général des impôts, il est inséré un article 73… ainsi rédigé :
« Art. 73…. – I. – Au titre des exercices clos en 2022, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’article 72 D bis dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l’article 73, font l’objet d’une déduction fiscale de même montant.
« II. – Par exception aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 731-15 du code rural la déduction visée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour présenter l’amendement n° 90 rectifié bis.
M. Gérard Longuet. Nous savons que les viticulteurs sont très malheureux : aux difficultés suscitées par la pandémie s’est ajouté le récent épisode de gel.
C’est la raison pour laquelle cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Daniel Laurent, vise à neutraliser, à titre exceptionnel, les conséquences de l’utilisation de la déduction pour aléas et de la déduction pour épargne de précaution sur le résultat fiscal réalisé en 2022, ainsi que sur les revenus professionnels de 2022.
M. le président. L’amendement n° 149 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 222 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Il a été très bien défendu par Gérard Longuet. Je n’ai rien à ajouter !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 277 rectifié.
Mme Marie-Pierre Monier. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons là un point de blocage.
Ces amendements visent à exonérer fiscalement les sommes correspondant aux réintégrations fiscales des sommes déduites du résultat imposable dans le cadre des mécanismes de déduction pour aléas et de déduction pour épargne de précaution pour les exercices clos en 2022.
L’adoption d’une telle mesure aboutirait en fait à une déduction fiscale définitive de l’épargne constituée dans le cadre de la déduction pour aléas et de la déduction pour épargne de précaution. Il se trouve que cette disposition se heurte à un interdit constitutionnel. Elle ne représente pas, de ce fait, un instrument adapté à la sortie de crise.
La commission est défavorable à ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je partage en tous points l’avis de M. le rapporteur général.
J’ajoute que le fait de défiscaliser la déduction pour épargne de précaution reviendrait à proposer un mécanisme de défiscalisation des revenus agricoles et des bénéfices agricoles, puisque la déduction porte sur une part de ces bénéfices. Je vous confirme que le Conseil constitutionnel a jugé qu’une telle mesure serait contraire à la Constitution.
Au-delà, la fiscalisation des revenus issus d’une activité pose un problème de principe.
Pour ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 90 rectifié bis, 222 rectifié et 277 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 88 rectifié bis est présenté par MM. D. Laurent, Babary et E. Blanc, Mme Imbert, MM. Bouchet et Houpert, Mme N. Delattre, MM. Burgoa, Chatillon, Longuet et Darnaud, Mme Deroche, M. Bonnus, Mme Raimond-Pavero, MM. Détraigne, Pointereau, Chaize, Lefèvre et Regnard, Mmes Goy-Chavent et Belrhiti, M. Cuypers, Mme Chauvin, MM. Pla et Pellevat, Mmes Demas et Deromedi, M. Duffourg, Mme Ventalon, MM. B. Fournier et Kern, Mme Férat, M. Brisson, Mmes Gruny et Berthet, MM. Bonhomme et Tabarot, Mme Schalck, M. Savary, Mmes Dumont, Lopez, Drexler, Bellurot et F. Gerbaud, MM. Favreau, Belin, Louault, Rietmann, Perrin, Grand et Duplomb, Mme Schillinger et MM. Piednoir, Bouloux, Gremillet et Klinger.
L’amendement n° 147 rectifié quinquies est présenté par MM. L. Hervé et J.M. Arnaud, Mme de La Provôté, M. Mizzon, Mme Billon, MM. Canévet, Le Nay, Longeot et P. Martin et Mme Morin-Desailly.
L’amendement n° 220 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Cabanel, Artano, Guiol, Fialaire et Guérini.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des fermages hors taxes et hors accessoires échus au titre de l’année 2021 conformément à l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’ils sont afférents à des terres agricoles situés en France et consentis, au plus tard le 31 décembre 2022, au profit d’entreprises locataires qui louent des terres agricoles ayant subi un gel historique en avril 2021 et qui ont subi une perte d’au moins 50 % de la récolte à venir. Le fermage s’entend du loyer stipulé dans un bail à ferme, en paiement du louage d’un domaine agricole.
II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers mentionnés.
III. – Le crédit d’impôt défini au I du présent article s’applique pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année civile au cours de laquelle les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis, y compris en cas de clôture d’exercice en cours d’année civile.
IV. – Le crédit d’impôt défini au même I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis.
V. – Pour bénéficier du crédit d’impôt, les bailleurs déposent une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat souscrite en application des articles 53 A, 170 et 223 du code général des impôts.
VI. – Le crédit d’impôt est applicable aux entreprises qui, au 31 décembre 2020, n’étaient pas en difficulté, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
VII - Les dispositions de l’article ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VIII - La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 88 rectifié bis.
M. Antoine Lefèvre. L’article 20 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt, afin d’inciter les bailleurs à consentir, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons ou des renonciations définitifs de loyers au titre du mois de novembre 2020, aux entreprises locataires particulièrement touchées par les conséquences des mesures restrictives prises pour lutter contre l’épidémie de covid-19.
Or de nombreuses entreprises viticoles ont à faire face depuis des mois à une situation économique désastreuse.
Si l’on ne peut que se satisfaire de la suspension des taxes américaines sur le vin français et de la réouverture de la restauration, la filière a été confrontée à une nouvelle difficulté d’une ampleur exceptionnelle à la suite de l’épisode de gel du printemps.
La perte de récolte, pour de très nombreux viticulteurs, sera supérieure à 50 % en 2021.
Aussi, le présent amendement a pour objet d’accorder un crédit d’impôt au titre des revenus de 2021, afin d’inciter les bailleurs à abandonner tout ou partie des loyers au profit des locataires de terres agricoles, ce qui leur permettrait de faire face à cet aléa climatique.
M. le président. L’amendement n° 147 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 220 rectifié bis.
M. Jean-Claude Requier. Il a été très bien défendu, monsieur le président !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le crédit d’impôt proposé par nos collègues est en fait similaire à celui qui a été instauré dans la loi de finances initiale pour 2021, afin d’inciter les bailleurs à consentir, au plus tard au 31 décembre de cette année, des abandons ou des renonciations définitifs de loyers aux entreprises locataires particulièrement touchées par les mesures de confinement.
Je formulerai néanmoins deux objections.
D’une part, le crédit d’impôt ne me paraît pas le bon outil fiscal pour répondre à une catastrophe climatique exceptionnelle.
D’autre part, je rappelle que le Gouvernement a proposé l’ouverture, dans le présent projet de loi de finances rectificative, à hauteur de 350 millions d’euros, de la première tranche d’un plan de soutien de un milliard d’euros à destination des agriculteurs touchés par le gel tardif du printemps dernier.
La commission est donc défavorable à ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.
J’ajoute que le Sénat a même décidé, contre l’avis du Gouvernement, d’augmenter les aides de 350 à 500 millions d’euros.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 88 rectifié bis et 220 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 269 rectifié bis, présenté par M. Levi, Mme Vermeillet, MM. Mizzon et Henno, Mmes Goy-Chavent et Sollogoub, MM. Burgoa, Chatillon et Canévet, Mmes Noël et Joseph, MM. Longeot, Regnard, Moga et L. Hervé, Mmes C. Fournier, Férat, Deseyne et Raimond-Pavero, MM. Klinger, Pointereau et Chasseing, Mme Morin-Desailly et MM. Guerriau, Le Nay et Hingray, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Le Gouvernement a exprimé sa volonté de diminuer les impôts sur les moyens de production.
Malheureusement, cette baisse ne concernera pas les exploitants agricoles qui exploitent majoritairement des surfaces non bâties et des bâtiments agricoles.
Les exploitants agricoles supportent un impôt basé sur leurs moyens de production. La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) est normalement due par le propriétaire. Or, en réalité, 70 % des terres sont louées en fermage, et la TFNB est majoritairement supportée par l’exploitant de la terre.
Les exploitants agricoles en grandes cultures, très fortement impactés par le poids de la TFNB, sont ceux qui ont le moins la main sur leur taux de marge. En effet, les prix de leurs productions sont fixés sur les marchés mondiaux. Ainsi, ils doivent s’acquitter d’une taxe non corrélée à leur résultat ni même à leur chiffre d’affaires, alors que la souveraineté alimentaire est devenue un véritable enjeu.
Donner les moyens à nos agriculteurs de contribuer à cette souveraineté doit être une priorité. C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent d’augmenter le taux d’exonération permanente des parts communale et intercommunale de la TFNB, en le passant de 20 % à 50 %.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Par cet amendement, vous proposez une mesure nouvelle, qui profiterait aux preneurs, c’est-à-dire aux exploitations agricoles, en particulier céréalières, sous statut de fermage.
Les auteurs de cet amendement posent une bonne question, mais n’apportent pas la réponse la mieux adaptée. En outre, le Gouvernement n’a pas répondu à la question des impôts de production agricole, pourtant évoquée dans le cadre du projet de loi de finances.
Je demande donc le retrait de cet amendement. Sans doute bénéficierons-nous d’une explication, monsieur le ministre…
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement, pour les mêmes raisons.
M. le rapporteur me pardonnera si je renvoie le débat sur les impôts de production en matière d’agriculture au projet de loi de finances, car je n’ai pas suffisamment d’éléments pour le mener aujourd’hui.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 269 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 72 rectifié septies, présenté par M. Canévet, Mme de La Provôté, MM. Kern, Mizzon et P. Martin, Mme Billon, MM. Levi, Le Nay, Henno et J.M. Arnaud, Mme C. Fournier, MM. Moga, Détraigne, S. Demilly et Cigolotti, Mme Vermeillet et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 42 septies du code général des impôts, après le mot : « public », sont insérés les mots : « et privé dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement vise à favoriser les investissements réalisés par les entreprises pour réduire leur consommation d’énergie, financés par le biais des certificats d’économies d’énergie (C2E).
À l’heure actuelle, ces C2E sont imposés immédiatement sur l’exercice comptable au cours duquel ils sont acquis. Il en résulte un surcoût immédiat, qui ne favorise pas la trésorerie des entreprises investissant dans la réduction de leur consommation énergétique. Aider les entreprises à financer ces installations économes en énergie, tout en reprenant, par l’impôt, 28 % de cette aide dès son attribution, est contre-productif.
Afin de favoriser ces investissements, nous proposons une mise en concordance des règles comptables et fiscales en matière de C2E pour permettre un lissage de leur imposition. Les certificats d’économies d’énergie pourraient alors, sur option, ne pas être imposés sur le seul exercice de leur attribution, mais l’être de manière échelonnée, comme les subventions publiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous évoquez, ma chère collègue, l’article 42 septies du code général des impôts, qui rend amortissables les subventions d’équipement accordées à une entreprise par l’Union européenne, l’État, les collectivités publiques ou tout autre organisme public à raison de la création ou de l’acquisition d’immobilisations.
L’extension de cette possibilité d’amortissement aux financements attribués via les certificats d’économies d’énergie dépasse le champ de l’article, qui réserve ce bénéfice aux subventions publiques.
Les dispositions de cet amendement prévoient en effet d’ouvrir cette possibilité indépendamment de la nature privée ou publique du dispensateur du financement, ce qui est contraire à l’esprit de l’article.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 72 rectifié septies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 174 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année si leur activité économique contribue à la recherche médico-sociale ou, au moins, à l’un des six objectifs environnementaux présentés par la taxonomie verte européenne, et ne portent pas atteinte aux autres objectifs :
« 1° Atténuation du changement climatique : l’impact d’une organisation sur l’environnement ;
« 2° Adaptation au changement climatique : l’impact de l’environnement sur une organisation ;
« 3° Utilisation durable et protection de l’eau et des ressources marines ;
« 4° Transition vers une économie circulaire, prévention et recyclage des déchets ;
« 5° Prévention et réduction de la pollution ;
« 6° Protection des écosystèmes sains.
« Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Le premier de ces deux taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d’impôt est de 20 %. Ce taux est porté à 40 % pour les dépenses mentionnées au même k exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. Ce même taux est porté respectivement à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises pour les dépenses mentionnées audit k exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse. » ;
2° Au début du II bis, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« II bis. …. – Le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles est conditionné au maintien à minima constant de leur effectif salarié consacré à la recherche et développement au cours de l’exercice précédent. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à conditionner le crédit d’impôt recherche aux activités économiques contribuant à des objectifs environnementaux.
Nous avons accordé de nombreuses aides aux entreprises et baissé les impôts de production. De même, la trajectoire de l’impôt sur les sociétés est à la baisse. Il est temps de faire le point sur l’argent donné par l’État aux entreprises pour la recherche et de l’orienter massivement vers la résolution des enjeux climatiques.
C’est la raison pour laquelle nous proposons d’aligner le crédit d’impôt recherche des grandes entreprises – nous conservons le dispositif en vigueur pour les petites et moyennes entreprises – sur la taxonomie verte en le recentrant sur des projets vertueux qui font avancer la transition énergétique et sur les activités médico-sociales, qui ne sont pas directement orientées vers la transition énergétique, mais créent un bénéfice pour toute la société.
Nous souhaitons également conditionner le crédit d’impôt recherche à une absence de diminution de la masse salariale. En effet, si les aides sont nombreuses dans le secteur de la recherche et développement pharmaceutique, par exemple, les réductions d’impôts et les délocalisations le sont aussi.
Il s’agit donc d’orienter l’argent public en conditionnant son attribution aux objectifs qui doivent être les nôtres au regard de la situation d’urgence climatique à laquelle nous sommes confrontés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis défavorable à cet amendement, qui mélange plusieurs incitations fiscales.
Je suis bien évidemment sensible aux enjeux écologiques. Toutefois, pour être efficaces, les incitations fiscales doivent éviter de poursuivre plusieurs objectifs simultanés, parfois contradictoires. Or le crédit d’impôt recherche est destiné à soutenir les efforts de recherche des entreprises, non à encourager le développement de certaines activités économiques au détriment des autres.
Je ne pense pas qu’il soit opportun de mélanger les incitations, au risque d’envoyer des signaux contradictoires aux entreprises et de complexifier le dispositif.
En outre, la mise en œuvre de cet amendement poserait des difficultés d’ordre technique : il faudrait déterminer, pour chaque entreprise, si les activités économiques contribuent à la recherche médico-sociale ou à des objectifs environnementaux.
S’agissant de la deuxième condition, relative au maintien de l’effectif salarié consacré à la recherche, il faut rappeler qu’une entreprise qui diminue son effort de recherche rencontre parfois des difficultés financières. Il convient donc de la soutenir, plutôt que de la pénaliser, ce qui serait contre-productif.
Encore une fois, l’intention est louable, mais cet amendement ne paraît pas constituer une réponse adéquate. Son adoption risquerait, au contraire, de complexifier la situation. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian. Nos injonctions sont parfois paradoxales. Ainsi, toute recherche est financée, quel que soit son objectif : le CIR finance des recherches sur des comportements bancaires extrêmement innovants, mais qui ont conduit à la crise de 2008 et à l’instabilité financière.
Par ailleurs, nous devons nous interroger sur la manière dont nous administrons ce crédit d’impôt recherche, qui, on le sait, vient élargir la palette des outils d’optimisation fiscale. Certaines entreprises en accompagnent d’autres, pour voir comment faire entrer telle ou telle activité, qui ne relève pas vraiment de la recherche et qui sera de toute façon mise en place, dans le crédit d’impôt recherche.
Peut-être notre proposition n’est-elle pas adaptée. Pour autant, le CIR doit être revu de fond en comble. Cessons d’aider les entreprises à mener des recherches allant dans le sens inverse de ce que nous essayons de faire.
Il convient de mettre en place des outils pour mieux contrôler ces niches fiscales, qui représentent tout de même plus de 6 milliards d’euros par an. Nous devons faire en sorte qu’elles aillent dans le bon sens et accompagnent les mutations indispensables de notre société.