M. le président. L’amendement n° 256 rectifié, présenté par M. Labbé, Mmes Taillé-Polian, Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les personnes physiques ou morales qui mettent du bois non transformé sur le marché bénéficiant des mesures prévues au II ne peuvent mettre sur le marché du bois de chêne sans transformation au sein de l’Union européenne durant les années 2021 à 2023.
II. – Les mesures mentionnées au I correspondent aux crédits des missions « plan de relance » pour l’année 2021.
III. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, une sanction financière équivalente au montant d’aide définie au II assortie d’une pénalité financière est appliquée.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Cet amendement vise à favoriser la transformation des grumes de chênes au sein de l’Union européenne, via le conditionnement des aides du plan de relance, qui prévoit des montants non négligeables pour le secteur stratégique du bois.
Cette mesure pourrait notamment s’appuyer sur le label « transformation Union européenne », déjà mis en œuvre sur le territoire, qui garantit une transformation du bois sur le sol européen. Cela permettrait de rendre opérationnelle cette mesure de conditionnement des aides.
Il s’agit d’agir fortement sur la question de l’exportation des grumes de chênes, éminemment problématique à la fois pour l’économie française et pour le climat.
Lors des débats sur la loi Climat, nous avons trouvé un consensus entre les différents groupes politiques et le Gouvernement sur la nécessité d’agir pour stopper ces exportations de bois hors Union européenne et faire face à la situation d’urgence que connaissent nos scieries, sur nos territoires.
Nous avons également voté un amendement de la rapporteure visant à acter un principe d’orientation des aides publiques vers une transformation du bois sur le territoire de l’Union européenne.
Le présent amendement s’inscrit donc pleinement dans cet esprit. Permettez-moi d’en rappeler les enjeux.
Alors que les chênes sont une source importante de valeur ajoutée sur nos territoires et un outil de stockage du carbone, leurs exportations massives, notamment vers la Chine, est un non-sens environnemental et une source de fortes difficultés pour nos scieries locales.
Un embargo russe vient d’être décidé sur l’exportation des grumes et la Chine a interdit la récolte de chênes sur son territoire pour 99 ans. Cela risque de peser fortement sur la demande de chênes européens et d’accentuer cette tendance : aujourd’hui déjà, un chêne récolté sur trois part en Chine, sans aucune transformation ni valeur ajoutée sur le territoire de l’Union européenne.
Dans ce contexte d’urgence, le conditionnement des aides paraît nécessaire pour agir sur cette problématique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avec notre collègue Joël Labbé, nous sommes un certain nombre à partager l’inquiétude de la filière et à essayer de trouver des solutions.
C’est la raison pour laquelle je sollicite l’avis du Gouvernement. En effet, entre les règles, la liberté de commercer et la protection des ressources de la forêt, on voit bien que le sujet de l’industrie dite de transformation du bois est réel, alors même que notre production brute part en Chine. Sans doute allez-vous nous apporter, monsieur le ministre, des éléments importants sur cette question.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit ce matin des 200 millions d’euros du plan de relance consacrés à la forêt.
Simplement, conditionner les aides du plan de relance à l’absence d’exportation de bois de chêne non transformé au sein de l’Union serait contraire au droit européen, notamment au regard du marché intérieur et du droit de la concurrence en ce que cela restreindrait les débouchés d’entreprises privées. À cet égard, je me réfère aux articles 101 à 109 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Au-delà du caractère difficilement opérationnel de cette proposition, priver les entreprises d’une partie de leurs débouchés ne nous paraît pas conforme au droit communautaire.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. Monsieur le ministre, vous tenez des propos ultralibéraux !
Nous avons les moyens de conditionner les aides à la filière : qui veut exporter vers la Chine, ne sera pas aidé, c’est tout de même logique ! Vous rendez-vous compte de la situation dramatique dans laquelle nous nous trouvons, non seulement pour ce qui concerne la filière du bois, mais aussi le climat ?
Votre décision est non seulement insensée, monsieur le ministre, mais aussi incompréhensible. Je souhaite donc vivement que cet amendement soit adopté.
M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.
M. Vincent Segouin. Une fois n’est pas coutume, je suis tout à fait de l’avis de mon collègue Joël Labbé. La filière bois est vraiment en danger. Les autres pays font du protectionnisme et nous nous réfugions, comme toujours, derrière des lois européennes pour dire que ce n’est pas possible.
Il faudrait tout de même trouver des solutions pour mettre en place, chez nous, des mesures protectionnistes par moments, surtout pour ce qui concerne une matière première comme le bois, qui constitue une richesse fondamentale pour la France. Si de telles mesures ne relèvent pas du budget, il faudra les mettre en place ailleurs.
M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier. Si la solution proposée n’est peut-être pas la bonne, parce qu’elle pose des problèmes juridiques, le problème est néanmoins réel.
La réponse de M. le ministre me paraît un peu courte, dans la mesure où il se contente de dire que c’est contraire aux règles européennes. En somme : « Circulez, il n’y a rien à voir ».
Voilà quelques instants, nous avons évoqué l’ONF, qui mène malheureusement une politique d’abattage un peu systématique et de remplacement des feuillus par des résineux, ce qui signifie que nous n’aurons plus de ressources à long terme.
Par ailleurs, l’exploitation de la ressource, qui part vers la Chine sans aucune plus-value, nous questionne. Ainsi, pour des chantiers de monuments historiques comme Notre-Dame, il sera difficile, à terme, de trouver, pour notre propre patrimoine, les chênes qui nous manqueront.
Il convient de regarder cette question en face. Sans doute la solution mérite-t-elle d’être mieux travaillée. Quoi qu’il en soit, la réponse du Gouvernement me paraît un peu légère. Y a-t-il une vraie prise de conscience de la situation ? Les ressources s’épuisent, alors que le monde entier les convoite.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
Article 7 bis (nouveau)
I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou aux versements effectués à compter du 1er janvier 2022 si cette réception a lieu avant cette date.
M. le président. L’amendement n° 313, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Le Gouvernement propose de « booster » le taux de la réduction de l’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME (IR-PME) de 18 % à 25 %, en prolongeant la mesure jusqu’au 31 décembre 2022.
Concrètement, eu égard aux quelques conditions relatives à l’entreprise et au plafonnement à 100 000 euros pour les contribuables mariés, la subvention est de 25 centimes pour chaque euro investi.
L’Union européenne s’est opposée pendant plus de deux ans à ce dispositif, au motif qu’il pouvait être considéré comme une aide d’État aux plus aisés pour investir et se rémunérer dans les PME du pays.
Dans l’hypothèse d’une plus-value nulle à la liquidation du produit, vous êtes donc certain d’obtenir un rendement annuel allant de 3,6 % sur cinq ans à 2,25 % sur huit ans.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 59, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au second alinéa du 1° du I et au second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. - A. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :
a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
b) À la fin, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
B.– Le A s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2022.
… – A. Pour l’application du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, le montant cumulé des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB du même code est diminué, dans la limite de ce montant, de 3 000 €.
B. - Pour l’application du dernier alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A et du 3° du 2 du I de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l’article 200-0 A du même code est majoré de 3 000 €.
C. - Les A et B du présent paragraphe s’appliquent :
a) Aux versements éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou à compter du 1er janvier 2022 si la réponse est reçue avant cette date, et jusqu’au 31 décembre 2022 ;
b) Aux versements éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts effectués à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.
III. – Pour compléter la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation de 25 % à 30 % du taux bonifié temporaire des réductions d’impôt et du prolongement de la majoration temporaire du plafonnement des avantages fiscaux est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Par cet amendement, il est proposé de proroger d’un an le renforcement temporaire du taux de réduction d’impôt Madelin, du taux de la réduction d’impôt applicable aux investissements dans les foncières solidaires chargées d’un service d’intérêt économique général et de la majoration du plafonnement des avantages fiscaux pour les seuls investissements solidaires.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 81 rectifié est présenté par M. Delcros, Mme de La Provôté, MM. Bonnecarrère et Longeot, Mmes Saint-Pé, Férat, Billon et Gatel et MM. Hingray, Capo-Canellas, Levi, Chauvet, Canévet, Le Nay, Duffourg, Moga, Lafon et L. Hervé.
L’amendement n° 125 est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
A. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
III. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
IV. – Le III s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2022.
B. – Pour compenser la perte de recettes résultant du A, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n 81 rectifié.
M. Bernard Delcros. Cet amendement concerne la souscription au capital des foncières solidaires, qui jouent un rôle important dans le logement et l’accompagnement des personnes en difficulté.
L’entrée en vigueur des nouveaux dispositifs IR-PME et IR-foncières solidaires, avec des taux majorés, a été retardée pour différentes raisons – autorisation de la Commission européenne, publication de décrets, signatures de convention…
Pour compenser ce retard, l’Assemblée nationale a décidé de proroger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2022, mais uniquement pour l’IR-PME, et pas pour la souscription au capital des foncières solidaires.
Je propose donc d’aligner la souscription au capital des foncières solidaires sur l’IR-PME, en prolongeant le dispositif jusqu’au 31 décembre 2022.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 125.
Mme Isabelle Briquet. Nous souhaitons donner un coup de pouce aux foncières solidaires, dont l’impact positif n’est plus à démontrer.
Nous notons par ailleurs que cette aide, qui s’apparenterait davantage à un alignement par rapport aux aides apportées à d’autres secteurs, n’aurait rien d’exorbitant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait des deux amendements identiques, au bénéfice de l’amendement n° 59 de la commission.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Delcros, l’amendement n° 81 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Delcros. J’accède à la demande de M. le rapporteur général en retirant mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 81 rectifié est retiré.
Madame Briquet, l’amendement n° 125 est-il maintenu ?
Mme Isabelle Briquet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 125 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 59.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 7 bis, modifié.
(L’article 7 bis est adopté.)
Articles additionnels après l’article 7 bis
M. le président. L’amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II. » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Au A, avant le mot : « sur », est ajoutée la mention : « 1. » et les mots : « ou territoire » sont supprimés ;
b) Le b est ainsi rédigé :
« b) Après avoir transféré son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée, le transfère à nouveau dans un État autre que ceux mentionnés précédemment. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 2. Lorsque le contribuable justifie que son transfert de domicile fiscal dans un État ou territoire qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen, mais qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée, obéit à des raisons professionnelles, aucune garantie n’est exigée pour l’application du sursis de paiement prévu au 1 du présent V. » ;
3° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
4° Le VIII est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apport répondant aux conditions d’application des articles 150-0 B ou 150-0 B ter intervenue » sont remplacés par les mots : « l’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenu » ;
b) Au 4, les mots : « des articles 244 bis A ou » sont remplacés par les mots : « de l’article » ;
c) Au premier alinéa du 4 bis et au premier alinéa du 5, les mots : « ou territoire » sont supprimés ;
5° Le 2 du IX est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « au titre d’une créance mentionnée au second alinéa du 1 du I ou d’une plus-value imposable en application du II » et les mots : « à ce titre » sont supprimés ;
- les mots : « au second alinéa du 1 du I et au II » sont remplacées par les mots : « aux I et II » ;
b) Le second alinéa est supprimé.
II. – Au f du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « , lorsque la plus-value est imposée conformément aux dispositions de l’article 244 bis B du code général des impôts, » sont supprimés et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts ».
III. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Le présent amendement vise à abroger l’article 112 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à revenir au régime initial de l’exit tax.
Depuis 2017, les 5 000 Français les plus riches ont chacun économisé 253 800 euros en moyenne. Selon le rapport 2018 du Laboratoire sur les inégalités mondiales, au terme des réformes, principalement de l’ISF et de l’impôt sur les revenus mobiliers, les 0,01 % les plus riches ont vu leur contribution totale passer de 52 % en 2016 à 46,6 % en 2018.
Vous le savez, l’exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. Souhaitant lutter contre cette forme d’évasion fiscale, l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy, qui n’était pas connu pour son idéologie fiscale confiscatoire, avait décidé de taxer ces plus-values dites latentes.
Sous l’impulsion du président Macron, la loi de finances pour 2019 a acté la suppression de cette exit tax. Il s’agit purement et simplement d’un cadeau fiscal supplémentaire aux plus aisés, absolument injustifié à tout niveau.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à revenir au régime initial de l’exit tax. Dans un souci de cohérence avec les positions prises durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain appelle la majorité sénatoriale à voter cette mesure de bon sens et de justice fiscale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Voilà plusieurs années que le groupe socialiste ressort cette proposition et l’avis de la commission, tout aussi constant, ne vous surprendra pas : défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par MM. Bonne, J.M. Arnaud, Bonhomme, Bouchet, Brisson, Burgoa et Cardoux, Mmes Deroche et Deromedi, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Henno, Mme Imbert, MM. Karoutchi, D. Laurent et Lefèvre, Mme Lassarade, M. Laménie, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Guidez, MM. Rietmann, Pellevat, Savary et Tabarot, Mme Vermeillet et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du premier alinéa du 2° du I de l’article 150-0 B ter, après les mots : « à compter de la date de la cession », sont insérés les mots : « ou dans un délai de quatre ans à compter de cette date lorsqu’elle est intervenue entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. Cet amendement vise à allonger de deux ans le délai donné, dans le cadre du régime de l’apport-cession, à une société qui cède les titres ayant fait l’objet d’un apport pour réinvestir le produit de la cession et permettre, dans ce cas, le maintien du report d’imposition.
Une telle mesure est nécessaire, car la crise sanitaire et économique place les entreprises dans une situation de grave incertitude et peut fragiliser des opérations classiques d’apport-cession de titres de sociétés, ce qui peut contraindre des dirigeants d’entreprise à acquitter un impôt injustifié sur la plus-value.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La durée actuelle de deux ans pour investir le produit de la cession me paraît à la fois suffisante pour évaluer les opportunités d’investissement et proportionnée à l’avantage fiscal d’un report d’imposition.
En outre, la loi de finances pour 2019 a déjà élargi les possibilités de réinvestissement, en intégrant l’investissement direct. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Deromedi, l’amendement n° 15 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 15 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par MM. Bonne, J.M. Arnaud, Brisson, Bonhomme, Bouchet, Burgoa et Cardoux, Mmes Deroche et Deromedi, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Henno, Mme Imbert, MM. Karoutchi, D. Laurent et Laménie, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Pellevat, Rietmann, Milon, Tabarot et Savary, Mme Vermeillet et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le c du 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Dans l’augmentation de capital d’une ou de plusieurs sociétés qu’elle contrôle au sens du 2° du III du présent article, dès lors que ces sociétés exercent une activité mentionnée à la première phrase du a du présent 2°, répondent aux conditions prévues au c du 3° du II de l’article 150-0 D ter, et ont subi une diminution de leur résultat net au titre du dernier exercice clos avant le 30 juin 2021. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.