M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 310.
M. Pierre Ouzoulias. Je m’interroge sur la cohérence de cette disposition avec le projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, que nous venons de voter.
Lors de l’examen de ce texte, M. Darmanin a déclaré que la modification du statut des associations de la loi de 1905 visait à inciter les associations cultuelles qui, aujourd’hui, sont soumises au régime de la loi de 1901 à migrer vers celui de la loi de 1905, laquelle permet un meilleur contrôle. Le Gouvernement nous a expliqué que cette incitation emprunterait la voie fiscale.
Or la présente disposition concerne la totalité des associations cultuelles, qu’elles relèvent de la loi de 1901 ou de celle de 1905, y compris les associations diocésaines et les établissements publics du culte d’Alsace-Moselle.
Je ne comprends donc pas la cohérence de cet article avec le discours tenu par le Gouvernement tout du long de la discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République.
Par ailleurs, j’avais interrogé M. Darmanin sur la compensation par l’État du chômage partiel des 30 000 salariés des seules associations diocésaines – il s’agit encore d’un autre statut –, pour un coût global de 17 millions d’euros. Sincèrement, je ne suis pas opposé, à titre personnel, à ce que les contribuables aidant les cultes bénéficient d’avantages fiscaux.
Cela ne nous pose pas de problème, mais nous voudrions tout de même pouvoir disposer d’un bilan fiscal pour savoir qui touche quoi en fonction des objectifs du Gouvernement, de manière à déterminer si votre volonté, monsieur le ministre, est toujours d’inciter les associations cultuelles à migrer vers le statut de la loi de 1905 – j’ai en effet compris que telle était votre ambition.
Je trouve que cette mesure arrive trop tôt après le vote du projet de loi confortant le respect des principes de la République et qu’il nous faudrait absolument ce bilan fiscal pour savoir ce que les associations cultuelles perçoivent de l’État aujourd’hui.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Contrairement à ce que vous indiquez, mes chers collègues, il ne me semble pas qu’il s’agisse là d’une entorse à la loi de 1905 ou aux principes de la République laïque.
En effet, si l’article 2 de la loi de 1905 prohibe le versement de subventions directes aux associations cultuelles, il n’interdit pas l’application d’une réduction d’impôt sur les dons effectués par des contribuables particuliers.
Par ailleurs, les associations cultuelles et les établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle ont, comme d’autres, subi les mesures de restriction mises en œuvre dans le cadre de la crise sanitaire. L’article 7 prévoit donc une réponse ciblée à ces difficultés.
Enfin, votre amendement ne vise que la réduction d’impôt sur le revenu des contribuables particuliers, alors même que les associations cultuelles et les établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle peuvent aussi bénéficier de ce régime fiscal dans le cadre de l’impôt sur les sociétés ou encore de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je formulerai d’abord deux remarques.
Premièrement, je partage l’analyse de M. le rapporteur général : les dispositions de l’article 7 ne sont pas contraires à la loi de 1905. Sinon, je ne les défendrais pas devant vous.
Deuxièmement, les objectifs qui ont été énoncés par le ministre de l’intérieur lors de l’examen du projet de loi Séparatisme restent évidemment les nôtres, non seulement en ce qui concerne la structuration et le cadre juridique des associations, mais aussi le contrôle financier sur un certain nombre de flux.
Certaines dispositions du projet de loi confortant le respect des principes de la République permettront d’accéder aux informations que vous appelez de vos vœux, monsieur le sénateur.
Pour en revenir à l’amendement, il s’agit d’une mesure ponctuelle qui vise à accompagner des associations, certes cultuelles, dans le cadre d’une crise qui s’est traduite par une baisse des recettes. À l’exception de celles que vous avez citées, ces associations ont souvent bénéficié du dispositif d’activité partielle, mais n’ont pas été accompagnées par d’autres dispositifs.
Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression. Au demeurant, nous serons défavorables à tous les amendements qui remettraient en cause l’équilibre que la rédaction de l’article 7 a, à mon sens, permis d’atteindre.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. En dépit de la loi de 1905, je ne conteste pas la possibilité de financer les cultes par une réduction d’impôt. Ce n’est absolument pas mon propos.
Ce que je dis, c’est que M. Darmanin nous a expliqué ici même qu’il voulait absolument que les associations cultuelles abandonnent le cadre de la loi de 1901 pour entrer dans celui de la loi de 1905.
Or, monsieur le ministre, votre système permet de subventionner la totalité des associations, qu’elles relèvent de la loi de 1901 ou de la loi de 1905 !
À la rigueur, vous pourriez modifier votre texte pour cibler cet avantage fiscal sur les associations de la loi de 1905, parce que nous avons compris que la volonté du Gouvernement était de mieux les contrôler dans ce cadre.
Dans ce texte, vous revenez hélas en arrière par rapport à des dispositions que nous avons votées ici – je les ai moi-même votées.
Par ailleurs, vous ne me dites rien des avantages importants – de l’ordre de 17 millions d’euros – dont ont profité les associations diocésaines. Je crois comprendre qu’elles bénéficient aussi du dispositif fiscal dont nous débattons. Or, je le rappelle, les associations de la loi de 1905, notamment les cultes protestants, n’étaient pas éligibles aux compensations prévues au titre du dispositif de chômage partiel. Il y a donc là aussi une forme d’injustice fiscale qu’il faut absolument corriger.
Nous avons besoin d’un bilan pour saisir la cohérence des aides que vous apportez aux associations cultuelles.
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Les membres de notre groupe se sont interrogés sur la meilleure manière d’aborder l’article 7, d’autant que les explications fournies par le Gouvernement sont restées extrêmement limitées.
Je pense que l’amendement de suppression qu’a défendu notre collègue Pierre Ouzoulias a un grand mérite : celui de dénoncer les incohérences du discours et le flou du dispositif. Permettez-moi de vous le dire, monsieur le ministre : les intentions politiques du Gouvernement ne sont pas claires.
Pour autant, nous ne voterons pas cet amendement. En effet, s’il est vrai que les baisses de recettes ont été importantes, notamment du fait de la décision de l’État de limiter la fréquentation des lieux de culte, il faut cependant reconnaître que cette décision n’a pas concerné que les religions. Or l’article 7 ne vise que les associations cultuelles.
C’est pourquoi nous avons préféré défendre un amendement tendant à élargir le champ du dispositif plutôt qu’un amendement de suppression de l’article.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 182 et 310.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 311, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au e du 1 de l’article 200 du code général des impôts les mots : «, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle » sont supprimés.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Je m’interroge sur la justice fiscale qui découle du subventionnement des cultes dans les trois départements concordataires d’Alsace-Moselle.
En France, les quatre religions officielles reconnues par le concordat, mais aussi les autres, peuvent toucher des fonds.
Monsieur le ministre, le dispositif que vous nous présentez concerne la totalité des associations cultuelles y compris donc, celles qui touchent déjà de l’argent de l’État. Je vous rappelle que les cultes d’Alsace-Moselle coûtent 54,7 millions d’euros à l’État, sans compter toutes les autres associations.
Donner de l’argent à des associations cultuelles, qui ne sont pas reconnues par le concordat et qui ne touchent pas de l’argent de l’État ne me dérange pas. Je le regrette mais, après tout, la loi de 1905 l’autorise.
En revanche, que les associations cultuelles percevant déjà de l’argent de l’État bénéficient en plus de ce système ne me paraît pas cohérent. Il existe là encore une forme d’inégalité fiscale dans le traitement des différentes associations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis défavorable à cet amendement, qui tend à supprimer les établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle de la liste des organismes pour lesquels les dons des contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Je rappelle, comme l’ont d’ailleurs fait eux-mêmes les auteurs des amendements de suppression de l’article 7, qu’il ne s’agit pas d’une entorse à la loi de 1905. Le régime instauré pour les établissements des cultes reconnus d’Alsace-Moselle est un héritage historique : il ne me semble pas pertinent de le remettre en cause par le biais d’un projet de loi de finances rectificative.
L’amendement ne vise encore une fois que la réduction d’impôt sur le revenu des contribuables particuliers, alors même que les associations cultuelles et les établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle peuvent aussi bénéficier de ce régime fiscal dans le cadre de l’impôt sur les sociétés.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 57, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, première phrase
Remplacer la date :
2 juin
par la date :
1er janvier
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant, pour l’État, de l’entrée en vigueur du taux de la réduction d’impôt bonifié dès le 1er janvier 2021, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’une mesure de simplification, puisque nous proposons de rendre les dons éligibles à la réduction d’impôt de 75 % à compter, non pas du 2 juin 2021, mais du 1er janvier 2021.
Lorsque les bénéficiaires de ce dispositif rempliront leur déclaration d’impôt pour 2021, ils n’auront pas à faire la différence entre les dons effectués à partir du 2 juin et ceux qui ont été effectués auparavant. Ils devront simplement tenir compte – et c’est normal – du plafond.
Il importe de souligner qu’il serait par ailleurs difficile pour l’administration fiscale de vérifier l’éligibilité des dons suivant leur date, les contribuables particuliers étant, je le rappelle, dispensés de la transmission systématique des reçus fiscaux délivrés par les organismes bénéficiaires, et ce depuis 2014.
Cette mesure de simplification relève du bon sens.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je comprends l’objectif que vous cherchez à atteindre, monsieur le rapporteur général, mais une déduction fiscale qui aurait un caractère rétroactif, indépendamment de la question du contrôle, créerait de fait un effet d’aubaine.
Le Gouvernement ne peut pas être favorable à l’application anticipée ou rétroactive d’une déduction fiscale de cette nature. Il est donc défavorable à l’amendement.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 211 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 102, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline, J. Bigot, Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
associations cultuelles ou d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle
par les mots :
organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Il s’agit de l’amendement que j’évoquais lors de mon explication de vote sur les amendements identiques nos 182 et 310.
Plutôt que de supprimer l’article 7, nous proposons d’étendre son dispositif à l’ensemble des associations d’intérêt public, sans le limiter aux associations cultuelles, conformément, d’ailleurs, à une demande formulée par le mouvement associatif en France, qui a lui-même vu ses recettes diminuer et qui vient souvent soutenir la puissance publique dans ses actions en matière de solidarité.
Nous éviterions ainsi que l’article 7 soit uniquement consacré aux associations cultuelles. En élargissant cette disposition à l’ensemble du monde associatif, nous levons une ambiguïté relative au principe de laïcité.
Je ne doute pas que le coût d’une telle mesure soit très important. Cela étant, l’étude d’impact a établi que les services de l’État n’étaient pas capables d’évaluer le coût de la mesure pour les seules associations cultuelles, puisque nous ne connaissons pas, à ce jour, le montant des réductions fiscales.
Monsieur le ministre, vous créez, avec cet article 7, une nouvelle niche fiscale exclusivement à l’avantage des associations cultuelles. Pour ma part, je pense que cette disposition est l’occasion de soutenir toutes les associations d’utilité publique de notre pays. C’est une question de principe.
M. le président. L’amendement n° 212 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 102 ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le sénateur Féraud, je vous ai entendu, mais chacun sait que, chaque fois que l’on aborde ces sujets, on est tenté d’ouvrir largement les dispositifs, pour des raisons que l’on peut comprendre, mais qui ne recueillent pas mon assentiment.
Je pense qu’il faut, au contraire, encadrer ces mesures. Dans quelques instants, nous allons par exemple proposer la prolongation et le relèvement du plafond de l’amendement Coluche.
Nous devons être attentifs à ces questions. Je ne suis pas sûr que toutes les associations doivent bénéficier des avantages assez exceptionnels sur lesquels le Parlement s’est prononcé favorablement.
Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Je suis très favorable à cet amendement.
En 1905, deux positions différentes se sont affrontées, notamment dans cet hémicycle, sur la séparation de l’Église et de l’État : une position forte, un peu dogmatique, celle de Briand, qui considérait qu’il fallait enfermer les cultes dans un statut particulier, et une position beaucoup plus libérale, celle de Clemenceau, qui estimait que toutes les associations relevaient de la loi de 1901 et que l’État n’avait pas à se prononcer sur les raisons – même cultuelles – pour lesquelles les citoyens se réunissaient.
J’ai moi aussi défendu la liberté des cultes ici, parce que je crois que l’État n’a pas à s’intéresser à l’objet des associations et qu’il doit toutes les considérer de la même façon, c’est-à-dire comme si elles relevaient toutes du statut de la loi 1901.
C’est l’esprit qui anime notre collègue Rémi Féraud lorsqu’il propose que la réduction puisse bénéficier à l’ensemble des associations. Je trouve qu’il s’agit d’une très bonne idée.
Monsieur le ministre, vous venez de nous prouver que, malgré vos déclarations en faveur du statut de la loi 1905, vous continuez, dans la pratique, à considérer qu’il n’y a pas de différence, d’un point de vue fiscal, entre ce statut et celui de la loi de 1901. Il serait légitime d’élargir à la totalité des associations de la loi de 1901 le bénéfice des mesures fiscales que vous proposez.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’entends ce que vous dites, monsieur Ouzoulias mais, à un moment donné, il faut faire des choix. Ainsi, l’amendement Coluche vise à donner un avantage aux associations œuvrant en direction des personnes les plus en difficulté.
J’ai bien écouté les arguments que vous avez avancés, mais j’en appelle à la fois à votre sagesse et à la raison. Nous devons en effet rendre des arbitrages. Vous seriez, à mon avis, très rapidement pris à votre propre piège en avantageant certaines associations dont la trésorerie est parfois relativement confortable. Je ne crois pas que ce soit ce que vous souhaitiez !
M. le président. L’amendement n° 312, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:
Lorsqu’une association cultuelle a bénéficié d’aides publiques, elle n’est pas éligible aux fonds issus de la majoration de la réduction fiscale prévue par le présent article.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Comme les échanges sur le sujet ont été de qualité, il est inutile d’aller plus loin : l’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 58, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la troisième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « pour l’imposition des revenus de l’année 2020 et pour l’imposition des revenus 2021 » sont remplacés par les mots : « pour l’imposition des revenus des années 2020 à 2022 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du prolongement d’un an du relèvement du plafond des dons éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu de 75 % est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme je l’ai annoncé, nous proposons de proroger jusqu’en 2022 le relèvement du plafond pour les dons éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu de 75 % au titre du seul « dispositif Coluche ».
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 7
M. le président. L’amendement n° 34 rectifié quater, présenté par Mme Deromedi, MM. Retailleau, Frassa et Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent et Burgoa, Mme Di Folco, MM. Pellevat et Cuypers, Mme Eustache-Brinio, M. Calvet, Mme Chauvin, MM. Bascher et Lefèvre, Mmes Raimond-Pavero, Lassarade et Procaccia, MM. Sautarel, Perrin, Rietmann, Bouchet et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Dumont, L. Darcos, Malet et Berthet, MM. Charon et Houpert, Mme Gruny, M. Mouiller, Mme Jacques et MM. Babary et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«…. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. L’impossibilité pour un non-résident de bénéficier d’un crédit, d’une réduction ou d’une déduction d’impôt résulte d’une différence fondamentale qui sépare le traitement fiscal des résidents et celui des non-résidents.
Les premiers sont soumis à une obligation fiscale illimitée, que leurs revenus soient de source française ou étrangère. Les seconds sont soumis à une obligation fiscale limitée, sur leurs seuls revenus de source française.
Lors de l’examen de la proposition de loi de M. Retailleau et de plusieurs de ses collègues relative aux Français établis hors de France, le rapporteur pour avis de la commission des finances avait déclaré comprendre ces justifications d’ordre général. Toutefois, celles-ci ne lui ont pas paru de nature à devoir s’opposer à tout assouplissement de l’interdiction formulée aux articles 164 A et 200 du code général des impôts, en particulier lorsqu’il s’agit de soutenir le monde associatif.
Le refus d’étendre la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts est une réelle source d’incompréhension pour les Français non-résidents. Les dons au profit des organismes concernés permettent à nos compatriotes de soutenir des causes qui leur sont chères, les initiatives associatives venant souvent pallier les insuffisances des interventions publiques.
Un amendement similaire au présent amendement a été adopté par le Sénat le 19 mai 2020, sur l’initiative de la commission des finances, lors de l’examen de la proposition de loi de M. Retailleau. L’Assemblée nationale n’y ayant pas donné suite, il nous a paru nécessaire d’en reprendre le dispositif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sans surprise, et par cohérence avec le choix du Sénat d’adopter la proposition de loi du président Retailleau l’an passé, nous émettons un avis favorable sur cet amendement.
Mme Catherine Procaccia. Il faut y être favorable non pas parce que c’était la proposition de loi de M. Retailleau, mais parce que c’est légitime sur le fond !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous avons déjà eu à plusieurs reprises ce débat autour de la jurisprudence Schumacker. Mme Deromedi connaît la position du Gouvernement à ce sujet : l’avis est défavorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
L’amendement n° 33 rectifié quater, présenté par Mme Deromedi, MM. Retailleau, Frassa et Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent et Burgoa, Mme Di Folco, MM. Pellevat et Cuypers, Mme Eustache-Brinio, M. Calvet, Mme Chauvin, MM. Bascher et Lefèvre, Mmes Raimond-Pavero, Lassarade et Procaccia, MM. Sautarel, Rietmann, Perrin, Bouchet et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Dumont, L. Darcos, Malet et Berthet, MM. Charon et Houpert, Mme Gruny, M. Mouiller, Mme Jacques et MM. Babary et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du 1 du I de l’article 244 bis A du code général des impôts, les mots : « le 31 décembre de l’année suivant celle du » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois après le ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. Les résidents français qui partent à l’étranger bénéficient d’une exonération des plus-values immobilières sur la cession de leur résidence principale selon des modalités proches de celles dont bénéficient les résidents français.
Nos compatriotes qui quittent la France pour s’expatrier rencontrent des difficultés lors de l’organisation de leur départ. La loi de finances pour 2019 a introduit, à l’article 244 bis A du code général des impôts, une disposition s’inspirant de la tolérance d’une année environ accordée par la jurisprudence aux résidents pour céder leur résidence principale, tout en bénéficiant de l’exonération.
Cependant, il aurait fallu prendre davantage en compte les difficultés particulières que peuvent connaître des personnes établies loin de la France pour vendre leur résidence principale.
Nous proposons, à cet effet, d’assouplir la disposition prévue par l’article 244 bis A du code général des impôts, en étendant à vingt-quatre mois calendaires le délai pendant lequel un ancien résident français pourrait bénéficier de cette exonération.
Un amendement identique a déjà été adopté par le Sénat le 19 mai 2020, sur l’initiative de la commission des finances, lors de la discussion de la proposition de loi de M. Retailleau. L’Assemblée nationale n’y a pas donné suite.