Séance du 1er juillet 2021

M. Philippe Folliot. Le présent amendement va peut-être apporter un peu de fraîcheur dans l’hémicycle, puisqu’il concerne l’Institut polaire français Paul-Émile-Victor (IPEV). Il vise à demander le relèvement du plafond d’emplois de l’Institut de 7 équivalents temps plein.

L’IPEV regroupe l’ensemble des moyens humains, techniques, financiers et juridiques qui sont nécessaires au développement de la recherche scientifique nationale dans les régions polaires et subpolaires. Il contribue directement au rayonnement scientifique de la France dans des régions stratégiques, tant sur le plan géopolitique et économique qu’environnemental.

Quelques jours après la 43^e réunion consultative du traité sur l’Antarctique, présidée par la France, le budget de l’IPEV doit être significativement augmenté, tout d’abord pour assurer son fonctionnement optimal et garantir à ses personnels des conditions de travail adéquates et, ensuite, pour préserver notre statut de puissance polaire.

Certes, le plafond d’emplois de l’Institut s’est récemment accru de 2 ETP, mais cette progression signifie bien peu, lorsque nous comparons son budget à celui de ses équivalents en Europe et dans le monde : 16 millions d’euros annuels en France contre 18 millions d’euros en Italie, 53 millions d’euros en Allemagne, 88 millions d’euros en Australie, plus de 100 millions d’euros pour les États-Unis et davantage encore pour la Russie et la Chine !

Les équipes de l’IPEV fournissent des efforts très importants. Deux rapports ont été récemment rendus sur ce sujet, notamment celui de Mmes Huguette Tiegna et Angèle Préville au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) – je salue d’ailleurs notre collègue Angèle Préville pour la qualité de son rapport.

Il nous paraît essentiel de donner de nouveaux moyens à l’IPEV. Ils ne feraient d’ailleurs que préfigurer ceux que nous devrons mettre en place pour rénover les stations Dumont d’Urville et Concordia – ces stations sont très importantes, je le répète, pour le rayonnement de notre pays.

La France ne doit pas continuer de fonctionner avec des rustines ; elle doit retrouver la place de puissance polaire qui est la sienne.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 215 rectifié.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement est identique à celui que M. Folliot vient de présenter de manière très complète.

Christophe-André Frassa qui est président du groupe d’études du Sénat « Arctique, Antarctique et Terres australes » tenait à insister, par cet amendement, sur les besoins de l’IPEV.

En outre, au-delà des réponses de court terme, il nous faudra résoudre les problèmes de moyen terme, notamment les besoins d’investissement en termes de matériels ou de bateaux de recherche. Résoudre ces problèmes nécessitera de consacrer beaucoup plus de moyens que ceux que nous demandons dans cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 216 rectifié quater.

Mme Angèle Préville. Nous sommes une grande nation polaire ! Nous avons une histoire prestigieuse, dans laquelle les noms de Jules Dumont d’Urville et de Paul-Émile Victor résonnent encore très fort. Nos chercheurs sont reconnus ; notre expertise, notamment en termes de carottage des glaces, nous place au faîte de l’excellence mondiale.

Nous avons joué dans la cour des grands, et il est temps que nous y revenions ! En effet, dans la réalité, nos chercheurs font face à de graves pénuries : d’une manière générale, ils ne peuvent pas travailler dans de bonnes conditions, faute de moyens ; ils sont même obligés de négocier pour être véhiculés par des brise-glace étrangers. Le sous-investissement est chronique et nous ne sommes pas à la hauteur des enjeux.

En juin, il y a seulement quelques jours, la France a accueilli la 43^e réunion consultative du traité de l’Antarctique, présidée par notre ambassadeur des pôles et des enjeux maritimes, Olivier Poivre d’Arvor. Nous sommes signataires du Protocole au traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement. Nous nous devons donc d’être à la pointe pour nos infrastructures de recherche et, pour cela, il faut rénover nos stations.

Le réchauffement climatique est très intense aux pôles, et ces endroits jouent un rôle clé pour observer et prévoir. Nous devons rester une nation qui assure la gouvernance de ces magnifiques grands espaces préservés – ils deviennent malheureusement sujets à convoitise – et qui veille sur eux.

Je rappelle que l’Antarctique est en cogestion et que seules les parties consultatives peuvent prendre part à la prise de décision à raison de l’importance de leurs activités de recherche. Le droit d’un État à participer à la décision repose donc sur sa présence et sur son investissement dans la recherche scientifique.

C’est pourquoi, monsieur le ministre, je vous adresse un signal d’alerte : de plus en plus de pays investissent davantage que nous – cela a été mentionné à l’instant –, que ce soit financièrement ou en nombre d’expéditions.

N’oublions pas que les enjeux des pôles dépassent le seul domaine de la recherche. Ce sont aussi des enjeux géostratégiques cruciaux, puisque le dérèglement climatique va entraîner l’ouverture de nouvelles voies de communication et favoriser l’accès à des ressources naturelles, notamment dans le sous-sol.

Nous nous devons de ne pas être naïfs et de défendre notre statut et notre place. C’est un devoir moral pour défendre nos valeurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’IPEV emploie actuellement 40 agents permanents et 120 contractuels saisonniers pour un budget annuel de 16 millions d’euros. Son plafond d’emplois, initialement fixé à 15 ETP, a déjà été relevé de 2 ETP par la loi de finances pour 2021.

Malheureusement, le rapport de l’Opecst ne précise pas dans quelle proportion il faudrait relever le plafond d’emplois de l’Institut pour lui permettre de remplir correctement ses missions. Il me semblerait plus judicieux de réaliser un travail complémentaire avec les responsables de l’Institut pour évaluer cette question et déterminer précisément les besoins de celui-ci, puis d’aborder ce sujet lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.

Je note en parallèle que la loi de programmation pour la recherche prévoit une hausse des emplois dans les programmes de recherche. Ainsi, en 2022, les effectifs sous plafond de l’État des opérateurs des programmes concernés devraient augmenter de 1 350 ETP par rapport à 2020.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que l’IPEV pourra bénéficier de cette hausse en 2022 ?

Si tel est le cas, je demanderai le retrait de ces amendements au bénéfice d’un examen de cette question à l’occasion du projet de loi de finances pour 2022, moment où nous disposerons de davantage d’éléments.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, je ne vois pas pourquoi l’Institut ne pourrait pas bénéficier de l’augmentation des emplois de recherche que vous mentionnez, mais je ne peux pas l’affirmer à ce stade.

En revanche, je peux vous dire que les 17 agents visés dans le plafond d’emplois de l’IPEV ne représentent que 15 % du total de ses emplois, les programmes de recherche permettant le financement de plus de 80 agents.

Il nous semble que, pour l’année 2021, les moyens sont suffisants, ce qui m’amène à émettre un avis défavorable sur ces amendements.

Par ailleurs, le présent projet de loi de finances rectificative vise principalement à répondre aux effets de la crise, ce qui n’est pas l’objet de ces amendements. Je rejoins donc le rapporteur général : il serait plus adéquat d’aborder cette question lors du prochain projet de loi de finances.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 69 rectifié, 215 rectifié et 216 rectifié quater.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 341, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission Relations avec les collectivités territoriales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cet amendement tend à inscrire 43,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et 15 millions en crédits de paiement pour répondre à un autre type d’urgence : les dégâts liés au passage de la tempête Alex. Il s’agit, conformément aux engagements du Président de la République, de prendre en charge une première tranche de travaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 341.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 129 rectifié quinquies, présenté par M. Canévet, Mme Dindar, MM. Bonneau et Longeot, Mmes Saint-Pé, Férat, Billon et Gatel, MM. Delcros, Détraigne, Hingray, Capo-Canellas, Le Nay, Levi, S. Demilly et Chauvet, Mme Vermeillet et MM. Moga et L. Hervé, est ainsi libellé :

Mission Relations avec les collectivités territoriales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Sylvie Vermeillet. Alors que l’Association des maires de France évalue à 6 milliards d’euros sur trois ans l’impact de la crise sanitaire pour les collectivités locales, le présent amendement vise à augmenter de 180 millions d’euros les crédits de l’action n° 01, Soutien aux projets des communes et groupements de communes du programme 119, « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », afin d’abonder la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et, ainsi, encourager les collectivités locales à s’engager dans des investissements verts inscrits dans la dynamique du plan de relance.

Afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement, cette augmentation de crédits est gagée par une diminution de 40 millions d’euros des crédits de l’action n° 01, Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales, et de 140 millions des crédits de l’action n° 04, Dotations outre-mer du programme 122, « Concours spécifiques et administration ». Pour autant, nous ne souhaitons pas que les crédits de ces deux actions soient réduits.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un sujet important, et comme l’exercice qui est le mien est une épreuve de vérité, je me suis plongé dans les chiffres pour vous répondre, ma chère collègue.

Une enveloppe d’un milliard d’euros a été ouverte en faveur de la DSIL dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Sur ce milliard, seuls 571 millions d’euros ont été consommés en 2021, soit un peu plus de 50 %.

Au titre de la DSIL exceptionnelle, 329 millions d’euros non consommés ont été reportés sur 2021, ce qui me semble suffisant d’ici au prochain projet de loi de finances. Par ailleurs, la DSIL classique s’élève à 526 millions d’euros en 2021. Ainsi, près de 900 millions d’euros sont déjà prévus au total sur la DSIL pour 2021.

Il me paraît plus urgent à ce stade de permettre aux collectivités d’utiliser les crédits qui sont d’ores et déjà à leur disposition. Pour autant, je partage l’idée que nous devons être particulièrement vigilants à l’évolution de la capacité d’investissement des collectivités et, plus généralement, aux effets liés à la crise.

Au regard de ces éléments, je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. L’intention des auteurs de cet amendement est tout à fait louable, puisque la DSIL permet de soutenir l’ensemble des collectivités territoriales, en particulier les communes et les intercommunalités. Le rapporteur général a rappelé les chiffres : près d’un milliard d’euros est disponible et réparti dans les territoires sous l’autorité des préfets. D’ailleurs, nous le savons bien, la demande était forte et beaucoup de projets ont pu être lancés.

Il est important, à la suite de la crise sanitaire, de soutenir l’activité, en particulier dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Les taux de subvention au titre de la DSIL sont souvent intéressants, puisqu’ils peuvent dépasser 50 % du montant de l’investissement hors taxe.

Néanmoins, je me rallierai à la position du rapporteur général.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je comprends la réponse faite dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative, mais je souhaite, dans la perspective du prochain projet de loi de finances, évoquer la question de l’investissement local, dont nous devons tirer un bilan.

Au cours des six ou sept dernières années, les aides de l’État en faveur de l’investissement du bloc communal ont beaucoup progressé : la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) a doublé entre 2014 et 2017 ; la DSIL a été créée en 2016 ; le Gouvernement a débloqué en sa faveur une enveloppe exceptionnelle d’un milliard d’euros en 2020 – le rapporteur général l’a rappelé –, auxquels il faut ajouter 950 millions de crédits fléchés vers les travaux liés à la transition énergétique.

Sur le terrain, les collectivités ont des projets mais, dans beaucoup de départements, nombre de projets communaux ou intercommunaux ne peuvent pas être soutenus malgré le niveau important des crédits.

Pourtant, l’investissement local est un formidable levier pour réussir la relance et soutenir l’activité économique et l’emploi. Nous devrons regarder ce sujet de très près en vue du prochain projet de loi de finances.

En ce qui concerne les sommes engagées, je nuancerai les propos du rapporteur général. En effet, une partie seulement de l’enveloppe d’un milliard d’euros a été attribuée en 2020, le reste l’a été en 2021.

Par ailleurs, dans mon département, les collectivités viennent tout juste de recevoir les montants de DSIL pour 2021 et n’ont pas encore d’informations pour la DETR. Comment voulez-vous que les collectivités engagent des dépenses et avancent dans leurs projets si elles n’ont pas la totalité du financement ? Il faut donc relativiser la situation en fonction du terrain.

En tout cas, preuve est faite que, lorsqu’il y a des financements, les collectivités ont des projets à proposer et sont prêtes à investir. Or, je le répète, l’investissement local est un formidable outil pour accompagner la reprise dans les territoires. Nous devons faire le bilan de ce qui s’est passé ces dernières années et en tenir compte dans le cadre de nos prochaines discussions budgétaires.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. Je rappelle que la DSIL a été créée, parce que les dotations baissaient. Par ailleurs, elle repose sur une logique d’appels à projets auxquels les collectivités doivent répondre, ce qui est très différent de la DETR.

Certaines communes aimeraient bien mener des projets, mais elles ne peuvent pas financer les 20 % de reste à charge. Cela pose d’ailleurs la question de l’état des finances communales : celles-ci sont à l’os ! Cette situation explique aussi en partie pourquoi les crédits ne sont pas tous utilisés.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 129 rectifié quinquies.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 5 et de l’état B annexé, modifié.

(L’article 5 et l’état B annexé sont adoptés.)

Article 6 et état D

I. – Il est annulé pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 5 200 000 000 € et de 5 200 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 800 000 000 € et de 800 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

État D

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

M. le président. L’amendement n° 228, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Compte de concours financiers Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Dans ce projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement prévoit de tenir compte de l’effondrement du trafic aérien, en accroissant la capacité d’emprunt du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (Bacea). Ce budget annexe repose sur des recettes tirées du trafic ; il a également la capacité d’émettre de la dette sur les marchés.

Pour autant, nous atteignons certaines limites. Ainsi, le niveau de la dette devrait dépasser le montant du budget annuel.

Le Gouvernement a revu ses prévisions en matière de trafic aérien, puisqu’il propose d’ajouter 200 millions d’euros de capacité d’endettement par rapport à la loi de finances initiale. Or il me semble que ces prévisions sont encore supérieures à la réalité. En effet, à partir des estimations d’Eurocontrol, on peut penser qu’il manquera au moins 250 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale.

C’est pourquoi je propose de majorer les crédits de 50 millions d’euros. J’ajoute que cette proposition reste relativement modérée, puisque d’autres prévisions évaluent l’effort à accomplir à 30 millions ou 40 millions d’euros de plus.

Monsieur le ministre, je saisis cette occasion pour vous interroger sur deux autres sujets.

Votre collègue Jean-Baptiste Djebbari et vous-même avez missionné conjointement l’Inspection générale des finances et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) pour évaluer la soutenabilité du Bacea à court, moyen et long terme. Il va bien falloir rembourser la dette qui a été et qui va encore être contractée, et il est important de s’interroger sur la capacité du système, notamment des compagnies, à faire face. Où en êtes-vous en ce qui concerne cette mission ? Allez-vous associer les commissions des finances à ce travail ? En tant que rapporteur spécial du Bacea, je suis évidemment très intéressé par le sujet.

Autre point, il me semble que votre collègue en charge des transports et vous-même avez lancé une autre mission sur le financement de la sûreté. Dans ce domaine, comme dans d’autres, les recettes baissent, ce qui n’est pas nécessairement le cas des dépenses… Je m’interroge sur la stratégie d’ensemble : il me semble que, si le trafic ne repart pas, nous devrons nous interroger non seulement sur la soutenabilité de nos dispositifs, mais aussi sur leur architecture globale.

Voilà donc trois questions, monsieur le ministre. Que pensez-vous de majorer de 50 millions d’euros pour 2021 la capacité d’emprunt du Bacea ? Où en sont les travaux que vous avez lancés ? Ne faudrait-il pas revoir l’ensemble du système ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement de M. Capo-Canellas, qui porte sur 50 millions d’euros de crédits supplémentaires, lesquels ne constituent finalement que des avances au Bacea.

Je comprends les difficultés qui viennent d’être soulignées. Le secteur aérien a été particulièrement affecté par la crise – la chute du trafic a entraîné une baisse importante des recettes.

Je veux aussi rappeler que le montant des avances octroyées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 se situe à un niveau exceptionnellement très élevé, puisque près de 760 millions d’euros sont prévus à ce jour. Il semble hélas que ce montant soit encore un peu insuffisant.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur, et ce pour deux raisons.

Tout d’abord, nos estimations montrent que les différents crédits et avances que M. le rapporteur général a évoqués, auxquels nous ajoutons 200 millions d’euros dans ce texte, suffisent à répondre aux besoins. Nous ne partageons donc pas tout à fait le constat que vous dressez.

Ensuite, si nous devons nous interroger sur la soutenabilité du compte d’avances à divers services de l’État, ce sera plutôt à l’occasion du projet de loi de finances. La mission que vous avez mentionnée rendra d’ailleurs ses conclusions en vue de ce rendez-vous, a priori au mois de septembre. Nous vous associerons évidemment à ces travaux et en partagerons les résultats avec vous.

M. le président. Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° 228 est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas. Je vous remercie, monsieur le ministre, de m’avoir indiqué le terme de cette mission. La commission des finances tirera naturellement profit de ces travaux.

Comme M. le rapporteur général s’en est remis à la sagesse du Sénat – ce qui est rare ! (M. le rapporteur général de la commission des finances sourit.) –, je vais maintenir mon amendement. La sagesse a toujours un côté très positif !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 228.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 6 et de l’état D annexé, modifié.

(L’article 6 et l’état D annexé sont adoptés.)

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 7

Le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 % pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022, au profit d’associations cultuelles ou d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle. Les versements réalisés en 2021 sont retenus dans la limite de 554 €. Pour les versements réalisés en 2022, cette limite est relevée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année 2021. Le montant obtenu est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro supérieur.

Il n’est pas tenu compte de ces versements pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 182 est présenté par Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 310 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 182.

Mme Sophie Taillé-Polian. Par cet amendement, qui vise à supprimer la majoration du taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons effectués au profit des associations cultuelles et des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle, nous tenons à exprimer notre étonnement. Nous ne comprenons pas ce cadeau fiscal pour financer les cultes qui, par ailleurs, nous semble contrevenir au principe de laïcité.

Nous ne méconnaissons pas le fait que les dons ont baissé, mais les cultes peuvent s’adresser directement à leurs fidèles en leur demandant de les aider – d’ailleurs, nombre de dons s’effectuent en numéraire dans le cadre des offices.

Comme nous ne cessons de le répéter, beaucoup de ménages ont un peu, voire beaucoup d’épargne. Je crois que c’est véritablement à cette source de financement privée d’aider les cultes s’ils rencontrent des difficultés.

Tant d’associations ont besoin d’aide ! La très grande baisse des dons s’explique également par la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui n’a pas été compensée.

Nous ne comprenons vraiment pas le sens de l’article 7.