Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que celui présenté précédemment par mon collègue Éric Bocquet concernant la juste taxation des multinationales ; il est inspiré des propositions d’Attac.
Nous proposons de taxer les multinationales à hauteur du chiffre d’affaires qu’elles réalisent réellement en France. Comme l’a dit M. le rapporteur général Husson, il faut parfois avoir de l’audace. Surtout, il faut des actes, et pas simplement des paroles.
Sur le principe, nous pensons qu’un taux minimum d’impôt sur les sociétés à l’échelle internationale est une bonne chose. Cependant, le taux envisagé est bien trop bas, et il me semble que le ministre de l’économie n’a pas souhaité qu’il soit plus élevé – son nom a manqué au bas de certaines tribunes, pourtant signées par les Allemands.
Les pressions que Bruno Le Maire aurait pu exercer de même qu’un soutien à la volonté politique du Président américain de porter le taux au-delà de 15 % auraient été particulièrement bienvenus pour lutter contre les lobbies et les paradis fiscaux. Or, en dépit des beaux discours que l’on peut entendre ici, le ministre de l’économie n’a pas fait le travail.
Pour notre part, nous continuerons à défendre des amendements visant à une juste taxation de toutes les entreprises et à ce que le taux minimum ne soit pas rabougri au point que l’on en perde le sens. Aujourd’hui, 15 %, ce serait 4 milliards d’euros en plus pour le budget de notre pays, alors que vous venez juste d’en enlever 6 milliards…
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’est pas favorable à cet amendement, pour les raisons que j’ai évoquées à l’endroit de l’amendement de M. Bocquet : d’une part, ce dispositif est inopérant et, d’autre part, des négociations sont en cours à l’OCDE avec, en perspective, une possible solution.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Les avancées obtenues lors du G7, que nous espérons concrétiser lors du G20, puis à l’OCDE, sont des pas dans la bonne direction : la convergence de la fiscalité et de la lutte contre le dumping.
Je suis fasciné par l’admiration que vous portez à la politique fiscale des Américains, celle de Joe Biden en particulier. Autant le Gouvernement soutient l’initiative américaine en matière d’imposition minimale et de réouverture des discussions sur la taxe numérique, autant je suis interpellé par votre volonté de présenter la politique fiscale américaine comme un modèle de solidarité.
Si nous appliquions la politique fiscale aujourd’hui décrite et proposée par Joe Biden, nous devrions baisser davantage le taux d’impôt sur les sociétés – je ne suis pas sûr que vous en seriez d’accord. Même l’augmentation à laquelle Joe Biden envisage de procéder, sans préjuger le vote du Congrès, porterait le taux américain à un niveau bien inférieur au taux de 25 % que nous proposons.
En matière de fiscalité des particuliers, si nous voulions nous aligner sur un modèle assez proche de celui qui est pratiqué aux États-Unis, il faudrait renoncer à une grande partie de la progressivité, en augmentant les impôts de ceux qui gagnent moins de 70 000 euros par an et en les baissant pour ceux qui gagnent plus. Je vous invite donc à être un peu plus modérée dans la comparaison.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian. Sur les travées de notre groupe, nous ne sommes pas particulièrement en osmose avec la politique de Joe Biden. Peut-être l’êtes-vous davantage en tant que « démocrate » – je ne sais plus quel est le nom de votre aile gauche –, monsieur le ministre ? Nous constatons simplement que la proposition d’un taux à 21 % n’a pas été soutenue par la France.
Mme Sophie Taillé-Polian. Le taux est tombé à 15 % : voilà la réalité ! Or un taux de 21 %, c’était toujours mieux qu’un taux de 15 % – vous aurez du mal à me convaincre du contraire.
Bruno Le Maire n’a pas été au rendez-vous. La voix de la France aurait dû porter bien plus dans le cadre de ces négociations internationales.
Il est heureux que cette discussion puisse être ouverte de nouveau avec l’arrivée au pouvoir de Joe Biden. Bien évidemment, nous ne prenons pas les États-Unis pour modèle, surtout en ce qui concerne la transition écologique, la justice sociale et la justice fiscale. Mais, quand il y a du bon à prendre et à soutenir, il faut le faire !
Mme la présidente. L’amendement n° 342, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 bis B du code général des impôts est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« Le prélèvement mentionné au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux organismes de placement collectif constitués sur le fondement d’un droit étranger, situés dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et n’étant pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A et qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1° Lever des capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d’investissement définie, dans l’intérêt de ces investisseurs ;
« 2° Présenter des caractéristiques similaires à celles d’organismes de placement collectif de droit français relevant de la section 1, des paragraphes 1, 2, 3, 5 et 6 de la sous-section 2, de la sous-section 3 ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
« 3° Pour les organismes situés dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne pas participer de manière effective à la gestion ou au contrôle de la société mentionnée au f du I de l’article 164 B.
« Les stipulations de la convention d’assistance administrative mentionnée au sixième alinéa du présent article et leur mise en œuvre doivent effectivement permettre à l’administration fiscale d’obtenir, des autorités de l’État dans lequel l’organisme de placement collectif constitué sur le fondement d’un droit étranger mentionné au même alinéa est situé, les informations nécessaires à la vérification du respect par cet organisme des conditions prévues aux 1° à 3 .
« Peuvent obtenir la restitution de la part du prélèvement mentionné au premier alinéa qui excède l’impôt sur les sociétés dont elles auraient été redevables si leur siège social avait été situé en France les personnes morales ou organismes, quelle qu’en soit la forme :
« a) Dont le siège social se situe dans un État de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et n’étant pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A ;
« b) Ou, sous réserve qu’ils ne participent pas de manière effective à la gestion ou au contrôle de la société dont les titres sont cédés ou rachetés, dont le siège social se situe dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en matière d’échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et n’étant pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A. »
II. – Le I s’applique aux cessions ou rachats de droits sociaux et aux distributions réalisés à compter du 30 juin 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’exonération de certains organismes de placement collectif du prélèvement applicable aux gains résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux ainsi qu’à certaines distributions réalisés par une personne physique non domiciliée en France ou une personne morale dont le siège social est situé hors de France est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement vise à mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne et la jurisprudence administrative le prélèvement prévu à l’article 244 bis B du code général des impôts, applicable aux gains résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux ainsi qu’à certaines distributions réalisés soit par une personne physique non domiciliée en France, soit par une personne morale dont le siège social est situé hors de France. Pour faire simple, il s’agit de traiter de la même manière les Français non-résidents et les personnes résidant en France.
Pour éviter que des opérations qui devraient entrer dans le champ du prélèvement n’échappent à l’impôt, en conséquence de l’arrêt du Conseil d’État, il est prévu que le nouveau dispositif s’applique aux cessions ou au rachat de droits sociaux et aux distributions réalisés à compter du 30 juin 2021 – à la date d’aujourd’hui…
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 342 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 236 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Hugonet, Grosperrin et Vogel, Mme Demas, MM. D. Laurent, Mandelli, Regnard, Longeot, Burgoa et Pellevat, Mmes Lassarade et Malet, M. Brisson, Mme Canayer, MM. B. Fournier, Menonville, Grand, Laménie et Darnaud, Mmes Joseph et M. Mercier, MM. Bouchet, Allizard, Perrin et Rietmann, Mmes Ventalon et Deromedi, M. A. Marc, Mmes Duranton, Berthet, Gruny et Puissat, M. Pointereau, Mmes Vermeillet, Raimond-Pavero et Imbert, M. Gremillet, Mme Billon, MM. Tabarot et Saury, Mme Garriaud-Maylam, M. Médevielle, Mmes Jacques, Micouleau, Di Folco et N. Delattre, MM. Wattebled, Duffourg, Genet, Belin, Houpert et Bonne, Mme Chain-Larché, M. Cuypers et Mme Schalck, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les prestations de services fournies par les salles de sport. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin. Les établissements sportifs couverts et marchands, notamment les salles de sport, comptent parmi les structures les plus durement touchées par la crise sanitaire. Fermés pendant plus d’un an, ces établissements sont aujourd’hui pour la plupart en très grande difficulté, malgré les aides de l’État. Le désengagement de ce soutien dans le cadre de la reprise progressive des activités risque de leur porter le coup de grâce.
Le présent amendement vise donc à soumettre les activités des établissements sportifs à un taux réduit de TVA de 10 %, afin qu’ils puissent, comme les autres acteurs du sport, bénéficier d’un soutien de l’État, et ce dans le but de faire revenir les Français au sport.
Par ailleurs, force est de constater que les Français contribuent plus à la TVA dans le cadre des pratiques sportives que lorsqu’ils vont manger dans un fast-food, qui bénéficie d’un taux de TVA à 5,5 %. Bref, nous défendons un amendement d’incitation à la pratique sportive, dans une démarche de santé publique nécessaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite le retrait de cet amendement pour deux raisons. La première est juridique : l’amendement est contraire à la directive TVA. La seconde est économique : l’adoption de cet amendement entraînerait une perte de recettes sensible de TVA pour l’État ; s’il est présenté comme une réponse à la crise, l’amendement vise toutefois bien à prévoir une baisse pérenne de TVA.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Savin, l’amendement n° 236 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Savin. Non, je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° 236 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 237 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Hugonet, Grosperrin et Vogel, Mme Demas, MM. D. Laurent, Mandelli, Regnard, Longeot, Burgoa et Pellevat, Mmes Lassarade et Malet, M. Brisson, Mme Canayer, MM. B. Fournier, Menonville, Grand, Laménie et Darnaud, Mmes Joseph et M. Mercier, MM. Bouchet, Allizard, Perrin et Rietmann, Mmes Ventalon et Deromedi, M. A. Marc, Mmes Duranton, Berthet, Gruny et Puissat, M. Pointereau, Mmes Vermeillet, Raimond-Pavero et Imbert, M. Gremillet, Mme Billon, MM. Tabarot et Saury, Mme Garriaud-Maylam, M. Médevielle, Mmes Jacques, Micouleau, Di Folco et N. Delattre, MM. Wattebled, Duffourg, Genet, Belin, Houpert et Bonne, Mme Chain-Larché, M. Cuypers et Mme Schalck, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les frais d’inscription pour participer à une manifestation sportive en extérieur. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin. Cet amendement connaîtra certainement le même sort que le précédent…
Les organisateurs d’événements sportifs – marathons, triathlons, etc. – sont les grands oubliés de la crise. Le présent amendement vise à leur donner la possibilité d’appliquer aux frais d’inscription à ces manifestations sportives un taux de TVA réduit à 10 %.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Même avis que précédemment amendement, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Savin, l’amendement n° 237 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Savin. Non, je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° 237 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 238 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Hugonet, Grosperrin et Vogel, Mme Demas, MM. D. Laurent, Mandelli, Regnard, Longeot, Burgoa et Pellevat, Mmes Lassarade et Malet, M. Brisson, Mme Canayer, MM. B. Fournier, Menonville, Grand, Laménie et Darnaud, Mmes Joseph et M. Mercier, MM. Bouchet, Allizard, Perrin et Rietmann, Mmes Ventalon et Deromedi, M. A. Marc, Mmes Duranton, Berthet, Gruny et Puissat, M. Pointereau, Mmes Vermeillet, Raimond-Pavero et Imbert, M. Gremillet, Mme Billon, MM. Tabarot et Saury, Mme Garriaud-Maylam, M. Médevielle, Mmes Jacques, Micouleau, Di Folco et N. Delattre, MM. Wattebled, Duffourg, Genet, Belin et Piednoir, Mme Schalck et M. Folliot, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 222-2-10-1 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 222-2-10-1. – Une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2 peut prévoir, dans le contrat de travail, d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel, mentionné à l’article L. 222-2-3, d’exploiter commercialement son image, son nom ou sa voix.
« On entend par exploitation individuelle de l’image, du nom ou de la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel, l’utilisation ou la reproduction, associée à celle de l’association ou de la société sportive sur un même support, d’une manière identique ou similaire de l’image, du nom ou de la voix d’au moins un sportif ou entraîneur professionnel.
« Dans le cadre de l’exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix, la redevance versée ne constitue ni un salaire ni une rémunération versée en contrepartie ou à l’occasion du travail, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que la présence physique des sportifs ou des entraîneurs professionnels n’est pas requise.
« La redevance d’image peut être versée directement au sportif ou à l’entraîneur professionnel ou à toute entité juridique chargée de la commercialisation du nom de l’image ou de la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel.
« La redevance perçue au titre de l’exploitation de l’image du sportif ou de l’entraîneur constitue un accessoire indissociable de l’activité principale salariée du sportif ou de l’entraîneur professionnel.
« Au regard de l’absence d’individualisation des recettes dans les disciplines sportives disputées par équipe, une quote-part forfaitaire de 40 % des recettes visées ci-dessous constitue le montant maximum à répartir entre les sportifs et entraîneurs professionnels de l’entité sportive visée au premier alinéa ci-dessus, au titre de l’exploitation de leur image individuelle.
« Les catégories de recettes générées par l’association ou la société sportive susceptibles de donner lieu au versement d’une redevance sont les suivantes :
« a) Les recettes tirées des contrats de parrainage au travers desquels l’association ou la société sportive peut exploiter individuellement l’image, le nom ou la voix d’au moins un sportif ou entraîneur professionnel, notamment sur des supports publicitaires ou de communication et sur tout type d’équipements ou tenues des sportifs et entraîneurs professionnels de l’association ou de la société sportive ;
« b) Les recettes tirées de la valorisation comptable des matériels fournis dans le cadre desdits contrats de parrainage à condition que les matériels fournis deviennent propriétés de l’association ou de la société sportive.
« c) Les recettes tirées des contrats de commercialisation des produits dérivés au travers desquels l’association ou la société sportive peuvent exploiter individuellement l’image, le nom ou la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel.
« L’association ou la société sportive transmet sans délai tous les éléments relatifs à l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel à l’organisme mentionné à l’article L. 132-2 du présent code.
« Une convention ou un accord collectif national, conclu par discipline, fixe le plafond de la redevance susceptible d’être versée au sportif ou à l’entraîneur professionnel ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de travail à partir de laquelle une redevance peut être versée au titre de l’exploitation commerciale de l’image de la voix ou du nom du sportif ou l’entraîneur professionnel. »
II. – Les contrats de redevance en cours, conclus en application de l’article L. 222-2-10-1 du code du sport dans sa version en vigueur au 3 mars 2017, peuvent continuer s’appliquer jusqu’à leur terme.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin. Cet amendement vise à traduire dans la loi un engagement que vous aviez pris ici il y a quelques mois, monsieur ministre, et qui est aussi un engagement du Président de la République.
Un dispositif de redevance d’image pour les sportifs a été préparé, à votre demande, par un groupe de travail qui a été mis en place après la rencontre du Président de la République avec les acteurs du sport, le 17 novembre dernier. Les travaux ont été riches ; plusieurs parlementaires – une députée et moi-même – y ont participé.
Les conclusions de ce groupe de travail ont été rendues début mars. Depuis, aucune nouvelle ! Les acteurs du sport ont l’impression de ne pas être pris au sérieux.
L’amendement que je propose vise simplement à réécrire la loi adoptée en 2017 et défendue par Thierry Braillard – un ministre de la majorité à laquelle vous apparteniez alors. Il a été élaboré avec l’ensemble des membres du groupe de travail. Son adoption permettrait de rendre opérationnel l’article L. 222-2-10-1 du code du sport, que tout le monde s’accorde à considérer comme inefficace.
Le dispositif que je propose ne crée pas un droit nouveau, monsieur le rapporteur général ; il tend simplement à rendre la loi de 2017 beaucoup plus effective – voilà d’ailleurs quatre ans qu’elle est budgétée.
Les acteurs du sport attendent cette mesure, promise par le Président de la République. Il est temps d’agir !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Savin, vous défendez cet amendement avec conviction, comme souvent.
À ce stade, les acteurs du sport professionnel restent dans l’attente de savoir ce qui résultera du groupe de travail. Je vous rejoins sur ce point : le travail mené doit aboutir à une proposition et à la mise en œuvre d’une solution.
Cela étant, certaines difficultés rencontrées par le monde du sport n’ont qu’un lien indirect avec la crise sanitaire – je pense notamment à la renégociation des droits télévisuels pour le championnat de France de football. Surtout, plus fondamentalement, est-ce au contribuable de financer un tel dispositif ? Alors que nous sommes nombreux ici à appeler à une gestion rigoureuse et attentive de nos finances publiques, je crains qu’un tel dispositif ne nous engage dans la voie opposée.
Pour ces raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je partage les réserves de M. le rapporteur général. Je tiens à ajouter quelques éléments qui concernent plus directement le Gouvernement.
La ministre des sports et moi-même avons bien reçu les propositions du groupe de travail.
Votre amendement présente deux écueils. Premièrement, il vise à revenir au dispositif de 2010, que la loi de 2017 avait abrogé.
M. Michel Savin. C’est inexact !
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Vous n’êtes pas d’accord, mais telle est l’interprétation que nos services en font.
Deuxièmement, cet amendement ne nous semble pas faire consensus entre les acteurs qui le soutiennent et l’administration, qu’il s’agisse du ministère des finances ou du ministère des sports.
La base de travail que représente le rapport que vous avez évoqué est utile. Le Président de la République respectera l’engagement qu’il a pris le 17 novembre dernier. En revanche, nous ne pouvons adhérer à la proposition que vous faites aujourd’hui.
Enfin, j’apporte tout mon soutien à la remarque du rapporteur général sur les droits télévisuels en ce qui concerne le football.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Savin, l’amendement n° 238 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Savin. Cette fois-ci, je ne retirerai pas mon amendement.
Ne mélangeons pas les choses : les droits télévisuels concernent uniquement le football ; or mon amendement vise l’ensemble du sport professionnel – tout le sport masculin et féminin attend cette mesure.
Vous avez pris avec le Président de la République un engagement, monsieur le ministre. Vous devez le tenir ! Les conclusions du groupe de travail ont été rendues au mois de mars ; or nous sommes à la fin du mois de juin. Je ne peux donc pas entendre que le ministère des finances et le ministère des sports n’auraient pas eu le temps de se pencher sur ces conclusions !
En outre, vous dites que cet amendement tend à reprendre le dispositif de 2010. Ce n’est pas le cas : il vise à reprendre la loi Braillard de 2017. Et le seuil de déclenchement est bien plus faible que celui prévu en 2010 ! C’était l’engagement que nous avions pris pour éviter que l’impact budgétaire ne soit trop important ; nous étions conscients que le déclenchement de la mesure devait être raisonnable, d’où ce seuil. Tous les acteurs, de façon collective, ont présenté les choses dans ce sens.
Encore une fois, je ne peux pas accepter votre position, monsieur le ministre. Respectons le travail qui a été fait depuis six mois !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit, monsieur Savin. Jamais je n’ai affirmé que nos administrations n’avaient pas eu le temps de se pencher sur les propositions du groupe de travail, même si elles ont été extrêmement sollicitées en cette période de crise. Elles les ont examinées, mais elles ne les ont pas approuvées – c’est assez différent.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 238 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 79 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par les mots : « , sauf lorsque le solde du compte de résultat de l’entreprise est supérieur à la moyenne du solde des trois exercices comptables clos précédents. »
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.