Mme Sophie Taillé-Polian. Par cet amendement, nous demandons la suppression du cadeau fiscal « étendu » accordé aux entreprises par le biais du carry back.
Ce dispositif permet à des entreprises déficitaires de reporter une partie de leurs pertes sur les années précédentes et, en conséquence, de se faire rembourser aujourd’hui l’impôt qu’elles avaient versé hier. Jusqu’à présent, le report était plafonné à 1 million d’euros et limité au seul exercice précédent ; par l’adoption de cet article, le montant du déficit reportable serait déplafonné et le nombre d’exercices concernés étendu à trois.
Cela soulève plusieurs problèmes.
Il s’agit, d’abord, d’une subvention publique directe, de nouveau octroyée sans aucune contrepartie sociale ou environnementale, et ce pour un coût estimé, tout de même, à 500 millions d’euros. J’emploie le terme « estimé », car nous n’avons pas d’information précise et fiable sur le coût réel du dispositif ni d’assurance sur le fait qu’il ne profite pas uniquement aux plus grandes entreprises.
Par ailleurs, le système souffre d’opacité. En raison du secret fiscal, il sera difficile, voire impossible, de savoir quels groupes en bénéficient. Or on a pu observer que de nombreux groupes ayant connu des difficultés et enregistré des déficits ont, in fine, versé des dividendes à leurs actionnaires. C’est le cas, entre autres, de Total et d’Engie.
Nous considérons qu’avec 500 millions d’euros on pourrait faire vraiment beaucoup mieux, avec un ciblage bien meilleur. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cette mesure.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 305.
M. Pascal Savoldelli. Les membres de mon groupe se sont demandé si cette mesure n’était pas destinée à faire reculer l’abstention des patrons des grandes entreprises et de leurs principaux actionnaires, qui empochent les dividendes. Il y a peut-être un lien…
Pourquoi ? Les montants viennent d’être évoqués ! D’ailleurs, monsieur le ministre, il va falloir nous éclairer sur ce point – et l’on peut tout de même vous reconnaître cette qualité : vous répondez à nos questions –, car nous avons calculé un montant, mais nous nous trompons peut-être. D’après nos calculs, donc, le coût de la mesure se situerait entre 400 millions d’euros et 2,3 milliards d’euros. Il va falloir nous apporter des précisions quant à la nature et l’ampleur de cette dépense.
En effet, ce dispositif a été un cheval de Troie dans le cadre de la précédente loi de finances et nous pensons qu’il en sera un de nouveau dans le cadre de la prochaine. J’entends beaucoup employer ce terme de « trajectoire »… C’est incontestable, monsieur le ministre, vous suivez une trajectoire ! Par conséquent, en décidant de supprimer ou de maintenir cet article, nous sommes déjà, mes chers collègues, en train d’écrire la future loi de finances.
Sur ce dispositif, nous nous posons les mêmes questions que celles qui ont déjà été évoquées, notamment la question du coût. Et puis – mais vous allez certainement dire que j’exagère, monsieur le ministre –, si l’on commence à populariser ce dispositif de carry back, aujourd’hui très peu connu de nos concitoyens, cela risque de créer des tensions dans la société. Certains salariés ont subi des pertes de salaire ; il faudra leur permettre, aussi, de faire un rattrapage sur trois années de revenus. Il faudra traiter, aussi, le cas des artisans et des commerçants. Quand on examinera, à l’article 10, la question de la compensation aux collectivités territoriales, on retrouvera ce même sujet pour des maillons essentiels de la cohésion sociale et démocratique – je pense, avant tout, aux communes.
Il y a donc les aspects financiers et économiques, qui donnent lieu à un certain flou artistique. Mais il y a aussi, quand le dispositif viendra à être connu, le risque d’engendrer un sentiment d’injustice, donc d’éloignement vis-à-vis du politique et du budget de la Nation.
Telles sont les raisons de notre demande de suppression de cet article.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai rappelé dans mes propos liminaires comment le Sénat, plus exactement la majorité sénatoriale, avait poussé cette proposition l’an dernier, en l’adoptant à plusieurs reprises. J’ai même dit que, de notre point de vue, le Sénat avait peut-être eu raison trop tôt. Aujourd’hui le Gouvernement fait droit à cette demande, raison pour laquelle l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Dès lors que c’est une mesure qu’il propose, le Gouvernement est bien évidemment défavorable à ces amendements de suppression.
Permettez-moi néanmoins deux précisions, mesdames, messieurs les sénateurs.
D’une part, nous n’avions pas donné suite à la proposition du Sénat l’an dernier, parce que nous considérions, alors, qu’il était trop tôt pour mettre en place un tel dispositif. Il s’agit, à nos yeux, plus d’une mesure d’accompagnement de la reprise et de la relance que d’une réponse à une situation d’urgence.
D’autre part, pour répondre à M. le sénateur Savoldelli, la possibilité de report en arrière étant offerte aux mêmes entreprises qui auraient pu bénéficier d’un report en avant, nous sommes sur des coûts de trésorerie, plutôt que sur des coûts nets. Ces coûts de trésorerie sont estimés à 500 millions d’euros par an sur cinq ans, durée sur laquelle nous avons étalé la totalité des pertes constatées au cours du dernier exercice pour procéder à cette estimation.
Parce que nous considérons ce dispositif comme une mesure de sortie de crise et une mesure de renforcement de la solvabilité et des fonds propres, nous tenons aussi à ce que son application soit circonscrite dans le temps. Pour cette raison, j’aurai malheureusement l’occasion de m’opposer aux propositions ultérieures visant à bouger les curseurs en termes de dates.
Cette mesure nous apparaît donc aujourd’hui comme une mesure efficace pour permettre aux entreprises d’envisager la sortie de crise dans les meilleures conditions, par l’amélioration de leur solvabilité et de leur niveau de fonds propres.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 173 et 305.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements identiques.
L’amendement n° 16 rectifié bis est présenté par MM. Chauvet et P. Martin, Mmes Canayer et Guidez, MM. Wattebled, Kern, Duffourg, Sautarel, Chasseing, Canévet et Cigolotti, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot et Moga, Mmes Puissat, Goy-Chavent, Jacquemet, Paoli-Gagin et Morin-Desailly, MM. Détraigne, J.M. Arnaud et Gremillet et Mmes de La Provôté et Pluchet.
L’amendement n° 24 rectifié quinquies est présenté par MM. Brisson, Charon, Courtial et Bas, Mme Deroche, MM. Cuypers, Panunzi, Cadec, Rietmann, Perrin, Houpert et Favreau, Mmes Berthet et Gruny, MM. Milon, Genet, Saury, Pellevat, Rojouan, Burgoa et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Bouchet, Cardoux, Bonne, Calvet et Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Estrosi Sassone, M. Savin, Mmes Chauvin et Borchio Fontimp et MM. Piednoir, Bouloux et Babary.
L’amendement n° 44 rectifié ter est présenté par Mmes Belrhiti et N. Delattre, MM. Regnard et Laménie, Mme Deseyne et MM. B. Fournier, Lefèvre, Haye et Hingray.
L’amendement n° 71 est présenté par Mme N. Goulet.
L’amendement n° 150 rectifié bis est présenté par M. Requier, Mme M. Carrère, MM. Cabanel, Roux et Artano, Mme Pantel, MM. Guiol, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et M. Guérini.
L’amendement n° 153 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc et Médevielle.
L’amendement n° 214 rectifié bis est présenté par MM. Chaize, D. Laurent et Karoutchi, Mmes Muller-Bronn et Jacques, M. Daubresse, Mme Noël, M. Longuet et Mmes Lassarade, M. Mercier, Dumont et Raimond-Pavero.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 1 et 2
Remplacer la date :
30 juin 2021
par la date :
30 septembre 2021
II. – Alinéa 6, seconde phrase
Remplacer les mots :
ne peut pas
par le mot :
peut
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié bis.
M. Michel Canévet. Comme Patrick Chauvet et l’ensemble des signataires de cet amendement, j’approuve la mesure de report en arrière proposée dans le cadre de ce projet de loi. Nous tenons absolument à ce que les entreprises se portent bien : la condition pour que, demain, elles paient des impôts et contribuent à l’action publique, c’est justement qu’elles soient en bonne santé !
Or, aujourd’hui, un certain nombre d’entreprises se retrouvent en difficulté, notamment dans le secteur du bâtiment en raison de problèmes sérieux d’approvisionnement. Tous ceux qui engagent des chantiers savent bien qu’il faut énormément de temps pour obtenir les matériaux, ce qui implique de faire des avances et, donc, met la trésorerie des entreprises à rude épreuve.
C’est pourquoi nous proposons que, dans le cadre du dispositif de carry back, soit mis en œuvre un droit à remboursement anticipé dès le dépôt de la déclaration de résultat, avec une extension de date jusqu’à la fin du mois de septembre 2021.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié quinquies.
M. Michel Savin. L’amendement est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié ter.
M. Marc Laménie. L’amendement est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 71 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 150 rectifié bis.
M. Jean-Claude Requier. L’amendement est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 153 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° 214 rectifié bis.
Mme Micheline Jacques. L’amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de ces amendements, dont l’adoption – je tiens à le dire tout de suite – se traduirait en monnaie sonnante et trébuchante par une dépense de 3 milliards d’euros. J’ai entendu l’appel à la raison lancée sur les différentes travées pour limiter le coût pour les finances publiques d’un certain nombre de mesures… Soyons-y attentifs, mes chers collègues !
La mesure ici proposée est présentée comme une réponse aux difficultés d’approvisionnement en matières premières auxquelles sont confrontées les entreprises du secteur du bâtiment. Je doute néanmoins de son efficacité pour aider ces entreprises, au-delà de ce que prévoit déjà le dispositif proposé. En effet, les créances de carry back peuvent d’ores et déjà être mobilisées auprès d’établissements de crédit par voie de cession Dailly.
En revanche, j’en suis certain, l’adoption de ces amendements engendrerait une facture de 3 milliards d’euros supplémentaires. Je ne le souhaite pas, d’où cette demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous partageons la position de M. le rapporteur général sur la question du coût budgétaire de cette mesure, et je le remercie d’avoir souligné ce point pour moi.
Mais nous souhaitons surtout, comme je l’ai mentionné lors de l’examen des précédents amendements de suppression, que le carry back soit rendu possible pour les déficits constatés pendant la période de crise la plus intense, soit les exercices déficitaires clôturés entre 2020 et le 30 juin 2021.
Pour cette raison, et tout en s’associant pleinement aux arguments développés par M. le rapporteur général, le Gouvernement demande le retrait des amendements.
Mme la présidente. Monsieur Canévet, l’amendement n° 16 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Canévet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 16 rectifié bis est retiré.
Monsieur Savin, l’amendement n° 24 rectifié quinquies est-il maintenu ?
M. Michel Savin. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 24 rectifié quinquies est retiré.
Monsieur Laménie, l’amendement n° 44 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Marc Laménie. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 44 rectifié ter est retiré.
Monsieur Requier, l’amendement n° 150 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 150 rectifié bis est retiré.
Madame Jacques, l’amendement n° 214 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Micheline Jacques. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 214 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 306, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le montant du déficit reportable mentionné au présent article est plafonné au double du montant prévu au troisième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts.
II.- Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le bénéfice du dispositif de créance de report en arrière de déficit est conditionné par le non-versement de dividendes sur les exercices déficitaires ouvrant droit à l’imputation.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai simultanément les deux amendements en discussion commune, qui sont des amendements de repli.
Mme la présidente. L’amendement n° 307, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le bénéfice du dispositif de créance de report en arrière de déficit est conditionné par le non-versement de dividendes sur les exercices déficitaires ouvrant droit à l’imputation.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Éric Bocquet. Nous proposons d’abord de remplacer le déplafonnement prévu dans cet article par un plafonnement fixé à 2 millions d’euros, soit le double du plafond antérieur. Par ailleurs, nous souhaitons mettre en œuvre une condition de non-versement de dividendes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur l’absence de plafond. Quant à la question du versement de dividendes, nous en avons déjà débattu : je ne suis pas sûr que l’outil fiscal soit le meilleur levier pour introduire des critères de conditionnalité.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Pour les mêmes raisons, il est défavorable.
J’ajoute, à l’attention de M. Bocquet, que le déplafonnement du carry back proposé dans cet article – présentant, je le répète, des mesures de réponse à la crise – vise précisément à accompagner des entreprises ayant enregistré des déficits importants durant cette période de crise. Parmi celles-ci, on trouve notamment des entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui, par leur dimension, sont exclues du bénéfice de certaines aides ou assujetties à des plafonds beaucoup trop bas pour que les aides soient véritablement pertinentes.
Il s’agit donc, par ce déplafonnement, d’aider certaines ETI ayant pu afficher des pertes de quelques dizaines de millions d’euros au cours de l’année dernière, qui ne disposent pas de la capacité des grands groupes pour y faire face et n’ont pas accès – ou alors cet accès est trop limité – aux aides mises en place pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE).
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le rapporteur général, admettons que le levier fiscal ne soit pas le bon pour introduire un élément de conditionnalité ! Dès lors, quelle est la conditionnalité attachée, aujourd’hui, dans la société actuelle ou celle que vous envisagez de construire, à une mesure fiscale bénéficiant à un chef d’entreprise ? Quel autre levier pourrait jouer, et avec quelle conditionnalité ? Vous n’êtes pas obligé de répondre tout de suite…
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je peux vous donner une réponse sans attendre, monsieur Savoldelli. Un exemple pourrait être les subventions octroyées dans le cadre du plan de relance.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 307.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Mme la présidente. L’amendement n° 45, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« III. – A. – Le I s’applique :
« 1° Aux aides versées en application du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
« 2° Aux aides versées en application du décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans leur rédaction applicable à la date d’octroi des aides ;
« 3° Aux aides à la reprise versées en application du décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
II. – Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
III. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le 3° du A du III du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
.… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’exonération fiscale des aides à la reprise versées en application du décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’exonération sociale des aides à la reprise versées en application du décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a trait au régime fiscal de certaines aides versées aux entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire.
Nous connaissons les règles applicables au fonds de solidarité. Ici, nous évoquons un dispositif, non pas complémentaire, mais subsidiaire à ce fonds, ce qui justifie que l’on applique pour les subventions concernées un régime fiscal et social analogue.
Il s’agit d’exonérer d’impôt sur les bénéfices et de contributions et cotisations sociales l’aide à la reprise s’appliquant aux entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020, introduite par un décret récent, puisqu’il date du 20 mai dernier.
Il appartiendra au Gouvernement de notifier cette nouvelle exonération à la Commission européenne. Le cadre temporaire des aides d’État n’opère pas de distinction selon la nature de l’aide versée.
Certaines entreprises sont aujourd’hui privées d’aide, alors qu’elles ont bien été créées et qu’elles ont engagé des dépenses. Si l’État n’intervient pas pour elles, alors qu’il propose des dispositifs aux autres entreprises, les entrepreneurs concernés vont connaître d’importantes difficultés, avec, à la clé, des cessations d’activité et des faillites. Mais c’est un sujet sur lequel j’ai eu l’occasion d’entretenir le ministre…
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. M. le rapporteur général propose d’exonérer de l’impôt ou des cotisations sociales les aides à la reprise et les aides versées à certaines entreprises. Nous y sommes défavorables pour une raison de principe et de doctrine : les aides aux entreprises sont systématiquement soumises à fiscalité ou à cotisations sociales.
Nous avons fait une exception à cette règle pour le fonds de solidarité, considérant qu’il s’agissait, au moment de sa création, d’une aide – 1 500 euros pour les TPE – d’urgence et, parfois, de survie. Pour autant, nous ne souhaitons pas étendre ce principe de défiscalisation aux autres aides aux entreprises, ce qui, par ailleurs, impliquerait effectivement une notification auprès de la Commission européenne.
Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mais je tiens à répondre à la question que vous me posez à l’occasion de la présentation de cet amendement, monsieur le rapporteur général, celle des entreprises nouvellement créées qui n’ont pas encore pu bénéficier du dispositif de prise en charge des coûts fixes.
Il se trouve que j’ai signé hier un nouveau décret, que Bruno Le Maire devrait à son tour signer aujourd’hui ou demain. Ce décret prévoit un élargissement des périodes prises en compte, ce qui permettra d’apporter une réponse en termes de prise en charge des coûts fixes à des entreprises nouvellement créées n’ayant pas pu avoir d’activité, du fait de problématiques de saisonnalité ou d’une interdiction stricte d’exercer énoncée après la création.
Nous devrions ainsi couvrir un grand nombre des situations dont vous m’avez fait part au cours des dernières semaines.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’entends votre réponse, monsieur le ministre. Manifestement, il y a des éléments nouveaux. Je souhaiterais qu’ils puissent nous être communiqués d’ici à demain, afin que nous puissions les examiner de plus près.
Avant d’entendre la deuxième partie de votre réponse, je ne partageais pas votre point de vue. J’attends maintenant de voir si l’on résout, de manière équitable, la problématique soulevée.
Dans l’attente, je maintiens l’amendement, ce qui nous permettra de réexaminer la question en cours de navette et, éventuellement, d’arrêter une position définitive.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Mes conseillers vont vous transmettre ce projet de décret dans les prochaines heures, monsieur le rapporteur général. Comme je vous l’ai indiqué, je l’ai signé, mais il n’est pas encore signé par l’ensemble des ministres compétents. Je vous demande donc de bien vouloir considérer que, s’il n’est pas encore paru au Journal officiel, il est largement finalisé.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Articles additionnels après l’article 1er
Mme la présidente. L’amendement n° 98 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Le présent amendement prévoit la suppression de la « niche Copé ».
Dès sa création en 2005, celle-ci a suscité de fortes contestations. L’objectif était de retenir et d’attirer des holdings en France, via une exonération partielle d’impôt sur les plus-values à long terme sur la cession de filiales et de titres de participation.
Pour autant, cette exonération bénéficie massivement aux holdings avec de nombreuses filiales, facilitant une optimisation fiscale pourtant décriée unanimement. De grandes entreprises ont bénéficié de cette niche. Ainsi, en 2007, Danone a économisé 500 millions d’euros d’impôt sur les sociétés sur la cession de Danone Biscuits.
En 2009, la niche a bénéficié à 6 200 entreprises et seulement 10 entreprises, à elles seules, ont capté 44 % des coûts du dispositif. Les fonds de LBO (leverage buy-out ou rachat avec effet de levier), qui achètent des sociétés pour les revendre quelques années après, bénéficient également de ce mécanisme d’exonération fiscale.
Il est à l’heure actuelle difficile d’évaluer le coût total de la « niche Copé ». D’ailleurs, l’information n’apparaît pas clairement dans les documents transmis au Parlement. Une estimation à 5 milliards d’euros par an a été avancée par le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Aujourd’hui plus qu’hier, compte tenu de la crise économique et sociale, nous ne pouvons plus nous passer de telles recettes pour conduire une action publique proportionnée et efficace.