Séance du 30 juin 2021

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Catherine Belrhiti, vous relayez l’inquiétude de certains agriculteurs : nous devons évidemment les entendre et les rassurer.

Cette mesure adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 ne vise qu’une toute petite minorité de contrats d’achat d’énergie photovoltaïque signés entre 2006 et 2010. Ne sont ainsi concernés qu’environ mille contrats d’achat d’électricité renouvelable sur les cinq cent mille qui sont actuellement signés. Cela est attesté, ces mille contrats bénéficient d’une sur-rentabilité. Pour la plupart d’entre elles, ces installations sont amorties et, si nous n’intervenons pas, elles coûteront encore 10 milliards d’euros aux contribuables d’ici à 2030.

Ce principe de révision est donc désormais acté dans la loi. Nous entrons dans la phase de mise en application avec la plus grande vigilance par rapport au modèle économique de ces exploitations. Les textes réglementaires ont fait l’objet d’une large concertation avec la filière et avec les acteurs eux-mêmes. Cette concertation vient de se terminer et nous tiendrons évidemment compte de ses conclusions pour finaliser ces textes.

Par ailleurs, vous le savez, nous accordons un soin particulier aux zones non interconnectées et aux acteurs agricoles et nous prévoyons une clause de sauvegarde qui permette aux exploitants de demander une analyse individuelle de leur situation par la Commission de régulation de l’énergie, afin de pouvoir conserver des conditions de rémunération qui soient satisfaisantes.

Enfin, je rappelle que cette révision s’applique aux contrats qui relèvent d’installations dont la puissance est supérieure à 250 kilowatts-crête, soit plus de 3 000 mètres carrés de panneaux solaires – je vous laisse imaginer l’importance de ces exploitations –, ce qui exclut de facto de ce dispositif les particuliers et la plus grande majorité des agriculteurs.

Cette mesure est justifiée d’un point de vue budgétaire. Elle ne remet en aucun cas en cause l’objectif gouvernemental d’un soutien massif au développement des énergies renouvelables, comme en témoignent les 110 milliards d’euros d’engagements sur les vingt ans à venir, l’augmentation de 25 % du soutien financier aux énergies renouvelables entre 2020 et 2021 et des appels d’offres d’ores et déjà prévus pour plus de 10 gigawatts d’installations photovoltaïques au cours des cinq prochaines années. Ce sont autant d’installations qui peuvent constituer utilement un complément de revenu agricole et qui participent à la transition énergétique française. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour la réplique.

Mme Catherine Belrhiti. Madame la secrétaire d’État, le Sénat a lancé une mission « flash » sur ce sujet et rendra un rapport d’information clair et objectif, ce qui n’est pas le cas de votre réponse ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mercredi 7 juillet 2021, à quinze heures.

M. le président. J’informe le Sénat que, conformément à l’article 8 du règlement, les listes des candidats remises par les groupes politiques pour participer à la mission d’information sur les influences étatiques extra-européennes dans le monde universitaire et académique français et leurs incidences ont été publiées.

Elles seront ratifiées s’il n’y a pas d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à vingt et une heures, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Claude Requier. Je souhaite faire un rappel au règlement concernant l’organisation de nos travaux.

Alors que nous avons terminé les questions d’actualité au Gouvernement à seize heures vingt, la séance reprend à vingt et une heures pour l’examen du projet de loi de finances rectificative. Nous avons donc « perdu » trois heures, qui auraient pu servir pour la discussion générale.

Il est vrai que l’examen du projet de loi de finances rectificative devait débuter demain et qu’il a été avancé à ce soir. Mais, dans la mesure où près de trois cents amendements ont été déposés sur ce texte, je crains qu’il ne faille siéger longtemps, peut-être jusqu’à vendredi, pour compenser les trois heures que nous avons « perdues » aujourd’hui.

Je ne mets en cause ni la direction de la séance ni M. le ministre délégué, dont je salue la présence régulière dans notre hémicycle. Mais je regrette la longueur de cette coupure, sachant que ces trois heures auraient pu nous permettre de gagner du temps. En ce moment, nous siégeons du lundi au vendredi. Ce ne serait pas mal de pouvoir terminer l’examen du projet de loi de finances rectificative demain soir.

Mme la présidente. Acte est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Madame la présidente, lors du scrutin n° 148, Mme Sylviane Noël souhaitait voter pour.

Mme la présidente. Acte vous est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Mme la présidente. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, et au sein des éventuelles commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances et du projet de loi de finances rectificative pour 2021 ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévue par notre règlement.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2021 (projet n° 682, rapport n° 705).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de vous retrouver pour l’examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR), dont j’avais déjà évoqué la nécessité au mois de mai dernier, lors de mon audition par la commission des finances sur le projet de décret d’avance.

Il s’agit d’assurer le financement d’un certain nombre de besoins et d’engagements qui ont d’ores et déjà été pris, et de proroger des dispositifs qui nous paraissent utiles. Nous voulons permettre à nos concitoyens et à notre économie d’affronter cette période si particulière de sortie d’une crise qui n’a que trop duré.

Le projet de loi de finances rectificative est organisé en quatre volets.

Premièrement, ce texte permet la sortie de crise et le financement des différentes mesures nécessaires pour l’accompagnement des entreprises et des Français pendant la période transitoire.

C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’inscrire 15,5 milliards d’euros au titre des dispositifs d’urgence.

Parmi ces crédits, 4 milliards d’euros sont destinés à compenser à la sécurité sociale les exonérations de cotisations que vous avez décidées dans différents textes.

En outre, 3,4 milliards d’euros sont consacrés au financement du fonds de solidarité, avec son caractère dégressif, jusqu’à la fin du mois d’août. Je tiens à le souligner, à l’heure actuelle, plus de 30 milliards d’euros ont été engagés dans ce cadre depuis le 15 mars 2020, au bénéfice de 2,2 millions d’entreprises.

Nous vous proposons également d’inscrire 6,4 milliards d’euros au titre du financement de l’activité partielle. Je souhaite apporter une précision. Un mécanisme de prise en charge de l’activité partielle spécifique à la période de l’épidémie de covid-19 a été largement mobilisé. Cela nous a amenés à utiliser la trésorerie disponible sur l’activité partielle de longue durée, comme c’était prévu dans le cadre du plan de relance. Le crédit de 6,4 milliards d’euros que nous vous proposons d’ouvrir permet donc à la fois de financer l’activité partielle, dite covid, mais aussi de « recharger » les crédits nécessaires au financement de l’activité partielle de longue durée, dispositif auquel les entreprises auront recours à partir de cet été.

Nous souhaitons aussi inscrire 150 millions d’euros de mesures spécifiques et sectorielles pour la culture, afin d’accompagner la sortie de crise du secteur, qui a connu, vous le savez, des difficultés.

Et nous vous proposons – j’y reviendrai dans un instant – d’inscrire 200 millions d’euros de soutien aux collectivités locales, en particulier à celles qui gèrent un certain nombre de services publics en régie et qui ont vu leurs recettes très largement détériorées par la crise économique.

Ces 15,5 milliards d’euros de mesures d’urgence représentent un engagement massif de l’État et expliquent la dégradation du déficit, sur laquelle je reviendrai à la fin de mon propos.

Deuxièmement, nous voulons faciliter et accélérer la mise en œuvre du plan de relance.

Nous vous proposons ainsi des redéploiements limités, qui ne remettent pas en cause le caractère « vert » du plan de relance. Il s’agit de transférer des crédits aujourd’hui ouverts dans le budget vers des crédits ouverts dans le cadre du programme d’investissements d’avenir (PIA), mais avec la volonté de maintenir les efforts en matière de verdissement de l’économie.

Nous voulons aussi permettre des redéploiements pour assurer le financement des dispositifs relatifs à l’industrie du futur, mais aussi à la numérisation de l’économie et à l’agriculture. Autant de dispositifs qui ont connu un succès plus important que nous ne l’avions prévu et qui nécessitent de voir les crédits qui leur sont affectés rehaussés.

Troisièmement, le projet de loi de finances rectificative comporte des mesures nouvelles. Je tiens à le préciser, celles-ci ne se traduisent pas par une dégradation du déficit public.

Nous avons veillé à ce qu’elles soient gagées, entre autres, par des annulations de crédits placés en réserve de précaution. Nous avons fait en sorte de ne jamais annuler plus de 30 % à 40 % d’une même réserve de précaution.

Nous n’avons pas sollicité les ministères dont les budgets sont les plus tendus, comme les armées, les relations avec les collectivités locales ou l’égalité entre les femmes et les hommes.

Nous avons aussi gagé ces dépenses nouvelles en diminuant les crédits consacrés aux appels de garanties liés aux prêts garantis par l’État (PGE), et ce pour deux raisons. D’une part, la sinistralité que nous pouvions craindre sur les PGE sera moins importante que prévu. D’autre part, nous avons permis aux entreprises de reporter la date de première échéance de remboursement, ce qui éloigne mécaniquement le risque de sinistralité.

Si les mesures que nous vous proposons d’inscrire ne dégradent pas le déficit public, elles permettent de consacrer 700 millions d’euros à l’hébergement d’urgence : nous avons pris la décision de maintenir le nombre de places pendant tout l’été au même niveau que pendant la période hivernale.

En outre, 350 millions d’euros sont inscrits au bénéfice de l’agriculture pour financer les premières mesures d’indemnisation des agriculteurs touchés par le gel au cours du printemps dernier, mais aussi pour assurer le financement de dispositifs spécifiques, notamment en matière de grippe aviaire ou de jaunisse de la betterave.

Il s’agit aussi de financer le Pass’Sport, annoncé par le Président de la République, à hauteur de 100 millions d’euros ; de mettre en place des mesures spécifiques aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour 57 millions d’euros ; d’assurer le financement de l’augmentation des bourses versées aux étudiants du fait de la dégradation de la situation économique l’année dernière, à hauteur de 150 millions d’euros ; et, enfin, de prévoir une aide spécifique à la Nouvelle-Calédonie, pour 82 millions d’euros.

Quatrièmement, le projet de loi de finances rectificative accompagne la sortie de crise.

Pour cela, il comporte un certain nombre d’articles « de lettres », tendant notamment à reconduire pour la troisième année consécutive la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de fiscalité et de cotisations. Cette prime exceptionnelle, que les entreprises peuvent verser si elles le veulent, a bénéficié à 3,1 millions de personnes l’année dernière au sein de 560 000 établissements. Nous avons jugé utile de la reconduire pour permettre aux entreprises le souhaitant et le pouvant d’accompagner et de reconnaître l’investissement de leurs salariés.

Le texte permettra aux entreprises qui en ont besoin de contracter des prêts garantis par l’État jusqu’à la fin non pas du mois de juin, mais du mois de décembre, comme nous nous étions engagés lors de l’examen du programme de stabilité (PSTAB). Il permettra aussi de déplafonner et d’étaler dans le temps les dispositifs dits de carry back.

Deux mesures complémentaires ont été adoptées à l’Assemblée nationale. La première tend à proroger la durée de majoration du taux en matière d’IR-PME. La seconde renouvelle le dispositif de défiscalisation des abandons de créances pour les loyers professionnels. La première a été présentée sur l’initiative de Laurent Saint-Martin et la seconde sur celle de Jean-Noël Barrot.

Nous allons prévoir dans ces mêmes articles « de lettres » le dispositif spécifique aux collectivités locales. Il s’agit d’indemniser les régies, qui, confrontées à des situations souvent très particulières, ont connu une année 2020 extrêmement difficile.

Il s’agit en général de régies présentant une forme d’asymétrie dans leur organisation, avec des services publics administratifs assurés par des agents recrutés avec des contrats de droit privé ou, au contraire, des services publics industriels et commerciaux assurés par des agents recrutés avec des contrats de droit public ou dans le cadre du statut de la fonction publique.

Pour ces raisons, ces régies ont pu perdre beaucoup de recettes tarifaires sans pouvoir bénéficier des dispositifs d’accompagnement propres au secteur concurrentiel comme le prêt garanti par l’État, la mise en place de l’activité partielle ou encore le fonds de solidarité.

C’est la raison pour laquelle nous avons prévu un dispositif qui autorisera la compensation de la perte d’épargne brute de ces régies à hauteur de 120 millions d’euros. Nous avons veillé à faire en sorte qu’il concerne à la fois les communes, les intercommunalités, mais aussi leurs établissements publics. Un certain nombre de délégations de service public pourront être intégrées, dans des cas très particuliers, à ce dispositif de soutien.

J’aurai l’occasion de vous présenter un amendement pour que les régies publiques relevant d’un conseil départemental puissent être intégrées au dispositif, même si cela concerne très peu de structures ; en l’occurrence, j’ai notamment en tête les thermes du Gers.

Il y a dans le dispositif propre aux collectivités locales une deuxième enveloppe de 80 millions d’euros. Elle a pour objet d’accompagner les collectivités, communes et intercommunalités, qui, du fait d’une perte de recettes tarifaires plus importante que la moyenne, auraient vu leur épargne brute chuter de manière extrêmement importante, en tout cas beaucoup plus fortement que la baisse d’épargne brute des communes et des intercommunalités, une baisse que nous estimons à 7,5 % pour l’année 2020.

Ces mêmes dispositions « de lettres » permettront un certain nombre d’avancées. Elles sont le fruit d’amendements déposés par les députés et adoptés par l’Assemblée nationale.

Le premier que j’évoquerai concerne les collectivités locales. Les députés ont proposé, et nous avons accepté, d’intégrer Île-de-France Mobilités dans le cadre du « filet de protection » en matière de recettes fiscales tel qu’il a été renouvelé dans le projet de loi de finances pour 2021.

De la même manière, les membres de l’Assemblée nationale nous ont suggéré de renouveler le dispositif dit des « vieux parents », qui permet aux ménages les plus modestes et aux ménages composés de personnes relativement âgées les plus modestes bénéficiant d’un certain nombre d’exonérations de continuer à en bénéficier dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation et de l’exonération de contribution à l’audiovisuel public.

Toujours en matière fiscale, un amendement a été adopté sur l’initiative du Gouvernement pour reporter encore la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif en matière de gazole non routier (GNR). Nous avons considéré que, à la sortie de la crise, les difficultés relatives à l’approvisionnement en matières premières et la nécessité d’accompagner les entreprises sur le chemin de la reprise justifiaient un tel report.

L’Assemblée nationale a aussi adopté un amendement du Gouvernement qui permettra à la société d’exploitation du tunnel sous la Manche d’installer un espace de détaxe à l’entrée du tunnel et sur les quais d’embarquement de l’Eurostar.

Enfin, le projet de loi de finances rectificative comporte un certain nombre de mesures qui ont, certes, un caractère budgétaire, mais qui ne dégradent pas le déficit public. En effet, elles n’ont pas de « caractère maastrichtien », pour reprendre un barbarisme dont l’emploi est devenu monnaie courante.

Il s’agit à la fois d’autoriser l’Agence des participations de l’État à engager 2 milliards d’euros supplémentaires pour des opérations stratégiques qui pourraient intervenir d’ici à la fin de l’année et d’accompagner le secteur du transport aérien, notamment le budget annexe du contrôle aérien, à hauteur de 200 millions d’euros.

Le fonds de développement économique et social, qui devient un fonds de transition, est abondé à 600 millions d’euros, ce qui le porte à 3 milliards d’euros. Ainsi, les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie, des difficultés de liquidité ou de fonds propres, confrontées au refus ou à une impossibilité d’accompagnement du secteur bancaire, alors même qu’elles interviennent dans un secteur viable ou connaissent des difficultés conjoncturelles, pourront être accompagnées par l’État dans le cadre de prêts de longue durée leur permettant de traverser la reprise d’activité, donc de faire face à la crise.

De telles dispositions ont évidemment des conséquences. Le budget rectificatif que je vous présente actualise les prévisions en matière de finances publiques. L’inscription des 15,5 milliards d’euros de mesures d’urgence a pour effet de porter désormais le déficit public à 9,4 % du PIB.

Paradoxalement, nous vous proposons d’actualiser le poids de la dette publique à 117,2 % du PIB, soit moins que ce qui a été voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021. Cela tient compte de l’actualisation des analyses de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Ce dernier a considéré que la récession connue en 2020 n’était pas de 8,2 %, mais de 7,9 % – je rappelle que nous avions travaillé aussi sur des hypothèses à 11 %. Les variations portant à la fois sur le numérateur et le dénominateur amènent à une légère réduction du poids de la dette en termes de pourcentage du PIB, même si, comme vous le savez, celle-ci s’est évidemment alourdie au cours de l’année 2020.

Nous aurons, dans les temps à venir, et notamment lors de l’examen du projet de loi de finances, à souligner un certain nombre de nécessités : revenir à un niveau plus soutenable de dépenses publiques ; veiller à ce que les mesures d’urgence et de relance que nous avons mises en place gardent un caractère ponctuel, circonscrit dans le temps et dans l’espace pour ne pas entraîner une augmentation trop importante du poids de la dépense publique et obérer ainsi nos capacités de rebond ; trouver le bon équilibre dans cette période qui s’ouvre, pour revenir à une trajectoire de finances publiques plus soutenable, mais aussi pour accompagner la reprise et la croissance.

C’est par la croissance que nous pourrons faire face à nos engagements, mais aussi tourner la page de l’épidémie et de la situation actuelle.

Nous aurons à en débattre lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, mais également lorsque nous discuterons – ce sera le cas au mois de juillet à l’Assemblée nationale et, me semble-t-il, à l’automne au Sénat – des propositions de réforme de la gouvernance des finances publiques et des lois organiques relatives aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale formulées par plusieurs députés et membres de la Haute Assemblée.

En attendant, le Gouvernement vous propose d’adopter le présent projet de loi de finances rectificative et reste à votre écoute et à votre disposition pour répondre à vos éventuelles interrogations sur ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances. (MM. Marc Laménie et Claude Nougein applaudissent.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’encre du décret d’avance par lequel le Gouvernement prévoyait l’ouverture et l’annulation de crédits à hauteur de 7,2 milliards d’euros n’était pas encore sèche que l’on nous annonçait le dépôt, quelques jours plus tard seulement, d’un projet de loi de finances rectificative ! Nous voilà réunis pour l’examiner.

Sur la forme, comme vous le savez, monsieur le ministre, j’étais partisan du dépôt plus précoce d’un texte devant le Parlement, dès le mois de mai, permettant tout de suite un examen par les deux assemblées et une discussion sur les mesures proposées par le Gouvernement.

Tous, nous espérons que ce texte sera bien celui de la sortie de crise avec un soutien en faveur des entreprises encore touchées par les dernières contraintes et une pleine mise en œuvre du plan de relance. Malheureusement, les nouvelles du front sanitaire entament un peu notre optimisme des dernières semaines.

Du point de vue macroéconomique, avec un taux de 5 %, l’hypothèse de croissance retenue par le Gouvernement apparaît – il faut le dire – raisonnable. Mais ne nous réjouissons pas trop tôt : le rebond d’activité demeure fragile et devrait être moins important que celui de nos principaux partenaires européens. En effet, d’après les prévisions de croissance de la Banque de France, en 2022, nous dépasserions de 1,2 point le niveau d’activité de 2019, alors que la zone euro serait globalement à +2,1 points et l’Allemagne à +2,5 points, c’est-à-dire plus du double.

Ce qui mérite également de nous alerter et nous engage collectivement pour l’avenir est la très forte dégradation de nos finances publiques, avec un déficit de 9,4 % du PIB.

Cette dégradation par rapport à la loi de finances initiale s’élève en valeur à près de 34 milliards d’euros. Ce sont principalement les hausses de dépenses liées à la crise qui l’expliquent. Sur la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », les ouvertures de crédit du PLFR sont de 9,8 milliards d’euros. On nous demande d’ailleurs des rallonges budgétaires, notamment sur le fonds de solidarité, alors que le Gouvernement n’a pas encore clairement indiqué quelles seraient les modalités retenues pour les prochains mois. Je compte sur vous pour nous en dire plus, monsieur le ministre.

En outre, 2 milliards d’euros sont ouverts au titre des participations financières de l’État alors que des crédits avaient été annulés dans le décret d’avance quelques jours auparavant.

Le déficit budgétaire de l’État s’élève à lui seul à 220 milliards d’euros. Ce montant, s’il est effectif, constituera de loin le déficit budgétaire le plus important jamais connu, y compris en incluant 2020.

Pour autant, la dégradation du solde public apparaît presque sans effet sur le montant de la dette, dont le volume diminuerait par ailleurs, pour s’établir à 117,2 % du PIB. À court terme, et en sortie de crise, une telle situation se comprend.

En revanche, il est indispensable que la France s’inscrive à compter de 2023 dans une trajectoire de réduction des déficits, comme le prévoit d’ailleurs le programme de stabilité. Je rappelle ainsi que ramener, comme prévu, le déficit sous la barre de 3 % du PIB en 2027 implique de réaliser entre 41 milliards et 68 milliards d’euros d’économies au cours du prochain quinquennat. Or, à ce jour, le Gouvernement n’a présenté aucune stratégie permettant d’atteindre un tel objectif de baisse de dépenses. Pourtant, cela doit se préparer dès maintenant.

Au demeurant, nos partenaires européens devraient, eux, retrouver une maîtrise de leurs comptes publics bien plus rapidement que la France. Il y va donc aussi de la crédibilité de notre pays sur les marchés financiers ; ne l’oublions pas. Les efforts devront être réalisés en intervenant sur les dépenses publiques.

J’en viens au budget de l’État proprement dit. L’augmentation du déficit budgétaire de 46,7 milliards d’euros résulte, pour plus de la moitié, des crédits reportés de 2020 vers 2021 ; par définition, ceux-ci ne figuraient pas dans la loi de finances initiale. À ce titre, monsieur le ministre, je réitère mon scepticisme face à l’inventivité de votre ministère concernant ces reports, qui atteignent un niveau exceptionnel cette année et vont, à mon sens, bien au-delà de l’autorisation parlementaire.

Par ailleurs, l’augmentation des dépenses répond à un motif de précaution et d’extrême prudence qui va au-delà du nécessaire soutien à l’économie en période de crise. En effet, les montants inscrits au titre des différentes mesures de soutien restant actives se révèlent particulièrement élevés.

C’est pourquoi il nous semble exagéré que le Gouvernement demande parallèlement l’alimentation à hauteur de 1,5 milliard d’euros de l’enveloppe des « dépenses accidentelles et imprévisibles ». Nous proposerons de la réduire à 500 millions d’euros. De surcroît, le Parlement ne saura qu’a posteriori comment ces crédits seront utilisés. Cela donne l’impression de « chèques en blanc » faits au Gouvernement alors que de nombreux reports et mouvements budgétaires ont déjà été opérés. Il convient de conserver une marge budgétaire raisonnable. Je l’espère, la crise est derrière nous, et la « valse des milliards » aussi !

Dans le même ordre d’idées, nous vous proposons de prolonger sur 2021 l’obligation pour le ministre de l’économie de nous informer avant toute opération réalisée sur des crédits ouverts sur le budget général au titre des participations financières de l’État.

En principe, ce PLFR doit aussi s’inscrire dans la concrétisation de l’accélération de la mise en œuvre du plan de relance. Or la consommation des crédits alloués reste encore très limitée avec, pour la mission « Plan de relance », 3,8 milliards d’euros de crédits de paiement décaissés, si l’on exclut les dépenses liées à l’activité partielle d’urgence, soit un taux d’exécution de seulement 18,1 % au bout d’un semestre.

Plusieurs autres postes de dépenses publiques doivent également être surveillés de près. Sur l’hébergement d’urgence, l’abondement prévu de 700 millions d’euros est très important, mais peut-être insuffisant au regard des besoins que le rapporteur spécial Philippe Dallier a précisément décrits dans un récent rapport de contrôle sur le sujet.

De même, le monde agricole a subi plusieurs crises cette année, notamment un épisode de gel tardif et une nouvelle épidémie de grippe aviaire. Le projet de loi de finances rectificative ouvre 350 millions d’euros, quand le Gouvernement a annoncé 1 milliard d’euros destinés aux seuls agriculteurs victimes du gel tardif.

Même si certains crédits n’auront à être ouverts qu’en fin d’année, nous proposons un amendement de crédit pour rehausser ce montant dès la présente loi de finances, afin de garantir 350 millions d’euros pour accompagner les victimes du gel tardif du dernier printemps.

Il y a finalement peu d’autres mesures fiscales et budgétaires significatives dans le texte. On peut tout de même mentionner l’allégement du carry back, dispositif de report en arrière des déficits au titre de l’impôt sur les sociétés. En l’occurrence, le Gouvernement donne finalement raison au Sénat, qui l’avait proposé en vain dès l’été 2020.

De même, la commission des finances soutient la prolongation de l’octroi de garantie de l’État au titre des PGE, ainsi que la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).

Nous pensons toutefois nécessaire de permettre plus facilement aux entreprises de moins de cinquante salariés de verser une prime exonérée d’impôt et de prélèvements sociaux et allant jusqu’à 2 000 euros.

Nous sommes en désaccord avec la majorité gouvernementale sur le report de la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au GNR. De nombreux amendements, dont celui de la commission, tendent à la reporter au 1^er janvier 2023. En effet, les députés sont revenus sur cette date, pourtant annoncée par le Gouvernement, en ne retenant en définitive que le 1^er juillet 2022. Or il nous apparaît qu’il faut revenir avec pragmatisme sur une telle niche fiscale. Les secteurs concernés ont été durement touchés par la crise et les solutions de substitution à l’utilisation du gazole restent balbutiantes.

Dans un souci de respect des engagements et d’équité entre les Français ayant permis à notre pays de tenir le choc au plus fort de la crise, la commission des finances vous propose également d’exonérer d’impôt sur le revenu la majoration exceptionnelle de l’indemnisation des internes. Si les praticiens hospitaliers ont pu en bénéficier pour la majoration de leur indemnisation, tel n’a pas été le cas des internes. Or, monsieur le ministre, ces personnels ont été en première ligne pendant la crise sanitaire. Nous demandons au Gouvernement de tenir sa promesse.

Plusieurs amendements s’inscrivent aussi dans la démarche de soutien à la reprise économique en complétant utilement les mesures déjà en vigueur ou dans le texte. Ainsi en est-il de la traduction dans notre législation d’un mécanisme fiscal de déduction pour le capital à risques, qui porte ses fruits chez certains de nos voisins européens et qui est préconisé par le FMI et la Commission européenne. Il s’agit ainsi d’inciter à la levée de fonds propres, en neutralisant le biais fiscal en faveur de la dette.

Un dispositif permet également d’encourager les entreprises à investir dans la transition écologique, même en temps de crise.

Plusieurs mesures d’un coût modeste permettent aussi d’apporter un dernier soutien à certaines entreprises qui ont pu rencontrer des difficultés pour obtenir de l’aide ou qui sont particulièrement touchées par des crises sanitaires.

Nous souhaitons également proroger jusqu’à la fin de l’année 2022 le relèvement à 1 000 euros du plafond des dons éligibles à la réduction d’impôt du dispositif dit Coluche pour soutenir le tissu associatif directement en contact avec les personnes défavorisées.

Enfin, à propos des collectivités territoriales, il est proposé de reconduire en 2021 les « filets de sécurité » qui étaient prévus en 2020 pour certaines ressources spécifiques des collectivités d’outre-mer et de la collectivité de Corse, comme c’est le cas pour les autres dispositifs de droit commun.

Mes chers collègues, avec ce texte, nous traitons aujourd’hui la sortie de crise avec un soutien à la reprise et à la relance. La majorité des amendements déposés ou soutenus par la commission iront dans ce sens. Une suppression « en sifflet » des mesures d’urgence adoptées pendant la crise, proportionnée en fonction des secteurs et de l’évolution de la reprise de leur activité, est nécessaire. Il faut sortir de l’économie « sous perfusion » des aides de l’État.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la commission des finances vous propose d’adopter ce projet de loi de finances rectificative tel qu’il sera modifié par les amendements qu’elle vous soumettra et ceux auxquels elle sera favorable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)