Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. Cet amendement me semble satisfait par l’article 61 que nous allons examiner : celui-ci inclut un programme national pour la sauvegarde et la reconquête de la souveraineté alimentaire dans la stratégie alimentaire nationale.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Lahellec. Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 1104 rectifié est retiré.
L’amendement n° 906 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mme Chauvin, MM. Burgoa et Laménie, Mme Puissat, M. Bas, Mmes Gruny et Pluchet, MM. D. Laurent, Daubresse, Genet, Karoutchi, Bascher et Savin, Mme Lopez, M. Decool, Mme Belrhiti, MM. Lefèvre, Bouchet, Chatillon, Panunzi et Cadec, Mme Lassarade, MM. B. Fournier et Courtial, Mmes Deromedi et Richer, MM. Segouin, Longuet et Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Vogel et Mizzon, Mme Bourrat, MM. Anglars et Chauvet, Mmes Garriaud-Maylam et Imbert, MM. Favreau, Piednoir et Houpert, Mme Joseph, MM. H. Leroy, Chasseing et Allizard, Mme Férat, M. Sido, Mme Drexler, MM. Brisson, J.M. Arnaud et Saury et Mme Dumont, est ainsi libellé :
Après l’article 60 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de la stratégie nationale mentionnée au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, et conformément à l’objectif de souveraineté alimentaire visé au 1° A du I du même article, l’État veille à ce que toute disposition nationale prise au motif de la protection de l’environnement et des paysages et contribuant à l’atténuation et à l’adaptation aux effets du changement climatique ne puisse avoir pour conséquence une dégradation de la compétitivité des exploitations agricoles françaises avant l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. Il s’agit de la prise en compte des effets économiques sur l’agriculture des surtranspositions environnementales. Cette question importante mérite d’être débattue avec M. le ministre.
Nous le savons, certains cas justifient des surtranspositions, notamment les urgences sanitaires qui nécessitent d’agir vite – je pense, par exemple, aux problématiques phytosanitaires. Il convient néanmoins de prévoir une étude d’impact pour analyser les effets économiques de ces mesures.
Je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Ce sujet est effectivement très important. Avec cet amendement, M. le sénateur Duplomb interpelle le Gouvernement : lorsque la mise en œuvre d’une transition exige des interdictions, estime-t-il, ces dernières doivent être décidées au niveau européen ; à défaut, des différentiels de compétitivité apparaissent au sein du marché commun.
Je partage vraiment en tout point ce constat, et je crois que je vous l’ai suffisamment démontré. Je n’ai cessé de porter tous ces débats au niveau européen, parce que c’est à cet échelon, me semble-t-il, qu’ils doivent être traités.
Mon avis sera toutefois défavorable, car cet amendement tend à aller un cran plus loin : toute décision ayant un impact sur la « compétitivité », qui est le terme employé, ne pourrait être prise qu’au niveau européen. Mais la compétitivité englobe beaucoup de choses : la compétitivité-coût, mais aussi la compétitivité hors-coûts – je pense par exemple à la qualité.
Le champ de l’amendement me semble donc trop large. J’ai eu l’occasion d’avoir des échanges avec M. Duplomb sur ce sujet ; encore une fois, si je partage à 200 % la finalité de l’amendement, je ne peux accepter la rédaction proposée.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 906 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 61 (priorité)
I. – Le III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La stratégie nationale pour l’alimentation, la souveraineté alimentaire, la nutrition et le climat détermine les orientations de la politique de l’alimentation durable, moins émettrice de gaz à effet de serre, respectueuse de la santé humaine davantage protectrice de la biodiversité favorisant la résilience des systèmes agricoles et des systèmes alimentaires territoriaux, et garante de la souveraineté alimentaire, mentionnée au 1° du I du présent article, ainsi que les orientations de la politique de la nutrition, en s’appuyant sur le programme national pour l’alimentation, sur le programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l’article L. 3231-1 du code de la santé publique et sur le programme national pour la sauvegarde et la reconquête de la souveraineté alimentaire. Elle est actualisée au moins tous les cinq ans. Des feuilles de route, élaborées avec l’ensemble des parties prenantes, peuvent contribuer à l’atteinte des objectifs qu’elle fixe pour les filières agricoles.
« Le programme national pour la sauvegarde et la reconquête de la souveraineté alimentaire détermine les objectifs de la politique agricole pour répondre à l’objectif déterminé au 1° A du I du présent article, en permettant de relever à la fois le défi de la compétitivité et de la transition écologique, dans un contexte de compétition internationale. Il propose des catégories d’action afin de développer des capacités de production répondant en grande partie à la demande des consommateurs et de renforcer les approvisionnements plus locaux en denrées alimentaires. Des indicateurs publics de suivi sont définis pour suivre l’exécution de ce programme. Des plans de filières, remis par les organisations interprofessionnelles au ministre chargé de l’agriculture, peuvent contribuer à l’élaboration de ce programme.
« Le programme national pour l’alimentation prend en compte notamment la souveraineté alimentaire, la justice sociale, l’éducation alimentaire de la jeunesse, notamment la promotion des savoir-faire liés à l’alimentation, la maîtrise de l’empreinte carbone de l’alimentation et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Pour assurer l’ancrage territorial de cette politique, il précise les modalités permettant d’associer les collectivités territoriales à la réalisation de ces objectifs. Il propose des catégories d’actions dans les domaines de l’éducation et de l’information pour promouvoir l’équilibre et la diversité alimentaires, l’achat de produits locaux et de saison ainsi que la qualité nutritionnelle et organoleptique de l’offre alimentaire, dans le respect des orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l’article L. 3231-1 du code de la santé publique. » ;
1° bis (nouveau) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il favorise la diversité des cultures, afin de renforcer la richesse agronomique et la biodiversité cultivée et élevée en France, en priorité pour les cultures pour lesquelles la consommation alimentaire est majoritairement assurée par des produits importés, notamment en raison d’un défaut de compétitivité. » ;
2° (Supprimé)
II. – L’article L. 3231-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans le respect des orientations déterminées par la stratégie nationale pour l’alimentation, la souveraineté alimentaire, la nutrition et le climat définie au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , dans le respect des orientations déterminées par la stratégie nationale pour l’alimentation, la souveraineté alimentaire, la nutrition et le climat ».
III. – (Non modifié) Le 1° du I et le II entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Mme la présidente. L’amendement n° 2034 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, MM. Jomier et Tissot, Mme Jasmin, M. Bourgi, Mme M. Filleul, M. Pla, Mme Van Heghe, M. Marie, Mmes Le Houerou, Poumirol et Meunier, M. Kerrouche, Mmes Bonnefoy et Préville et M. Cozic, est ainsi libellé :
I. – Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I A. – Le 11° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À ce titre, il convient de diminuer progressivement l’usage des produits phytopharmaceutiques de 50 % d’ici le 31 décembre 2025 et d’interdire les produits phytopharmaceutiques les plus dommageables pour la santé humaine et l’environnement à compter du 1er janvier 2035. Les produits cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques sont interdits à compter du 1er janvier 2022. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – Un décret en conseil des ministres précise les modalités d’application du I A.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à réduire et à interdire progressivement l’usage des pesticides dans le secteur agricole. La contamination des aliments et de l’environnement par des résidus de pesticides pose un véritable problème en matière de santé publique et de protection de la biodiversité, s’agissant notamment de la capacité des écosystèmes à stocker du carbone.
L’exposition chronique peut entraîner l’apparition de cancers, une perturbation du développement des fœtus et des enfants et une perturbation des systèmes reproducteur, endocrinien et immunitaire. Malgré la prise de conscience accrue de la nocivité des produits phytosanitaires pour la santé humaine et le vivant, l’évolution des comportements reste beaucoup trop lente. Il convient de poursuivre les efforts dans ce domaine, en accélérant la diminution de l’usage des produits phytosanitaires dans le secteur agricole.
Cet amendement s’inscrit dans une dynamique de réduction de l’usage de ces produits engagée par le Grenelle de l’environnement et le plan Écophyto. La loi qui porte le nom de notre cher collègue Joël Labbé interdit depuis le 1er janvier 2017 l’utilisation des produits phytosanitaires par les personnes publiques dans les espaces verts, forêts et promenades ouverts au public et par les personnes privées dans leur jardin. Il convient désormais de s’attaquer à l’usage de ces produits dans le secteur agricole.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Nous partageons tous, ma chère collègue, l’objectif de maîtriser les conséquences sur la santé et l’environnement de l’utilisation d’intrants dans l’agriculture. Sur le sujet précis des produits phytosanitaires, je souhaiterais, si vous me le permettez, rappeler très rapidement trois éléments.
D’abord, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) assure un contrôle rigoureux des produits phytopharmaceutiques utilisés sur notre territoire national ; son expertise est reconnue.
Ensuite, depuis 2008, deux plans Écophyto ont été mis en place afin de réduire progressivement l’utilisation de ces produits dans les zones agricoles et non agricoles. Je pense, pour ma part, qu’il faut privilégier cette logique d’accompagnement.
Enfin, dernier point et non des moindres, quelle serait la conséquence d’une interdiction générale de l’usage de produits phytopharmaceutiques ? Concrètement, nous interdirions à nos agriculteurs de les utiliser alors que la plupart des denrées alimentaires que nous importons continueraient d’être élaborées avec ces produits. Résultat : une dégradation non seulement de la compétitivité et de la production de nos exploitations nationales, mais également du bilan environnemental de notre alimentation, avec l’augmentation de la consommation de produits importés.
Je demande donc le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Avis défavorable également, exactement pour les mêmes raisons que sur l’amendement de M. Duplomb.
Ces sujets doivent être portés au niveau européen. Par ailleurs, s’agissant de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, il faut aller au-delà des caricatures et adopter, comme l’a dit M. le rapporteur, une approche raisonnée.
Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville. Je me permets d’insister, car cet amendement ne vise qu’à accélérer un peu la mise en œuvre d’un objectif de réduction ; quant aux interdictions, elles n’interviendront que plus tard – ce n’est pas pour demain !
S’agissant d’un problème sanitaire à venir, sur lequel nous en découvrirons peut-être davantage dans les prochaines années, nous devrions faire prévaloir le principe de précaution.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2034 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 1804, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cadre de cette stratégie, l’État encourage le déploiement de méthodes et de projets pouvant donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label “Bas-Carbone” en faveur des exploitations agricoles.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à favoriser et à encourager le stockage de carbone. Nous savons que notre agriculture vertueuse permet de stocker un maximum de carbone ; elle est donc un élément essentiel pour permettre à la France d’atteindre ses objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
L’amendement tend donc à ancrer le dispositif de certification de projets de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et de séquestration de carbone dans le secteur agricole afin de pouvoir valoriser économiquement de tels projets.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Comme vous venez de le rappeler, ma chère collègue, les dispositifs de certification de projets de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et de séquestration de carbone dans le secteur agricole permettent de valoriser économiquement nos productions.
Les exploitations pourront être accompagnées financièrement dans leur projet certifié label Bas-carbone grâce à des crédits carbone.
Je suis donc favorable à cette précision que vous proposez.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Je suis très gêné par cet amendement. Pourquoi ? Parce que je suis un fervent – vraiment fervent – défenseur de cette approche carbone par le sol. Vous m’avez déjà entendu le dire, mais il faut le répéter : le lieu qui sur le globe, après la mer, capte le plus le carbone, c’est le sol et non la forêt.
Voilà quinze ans, la forêt a fait en quelque sorte une OPA sur l’agriculture. Aujourd’hui, si vous demandez à n’importe lequel de nos concitoyens quel est, abstraction faite de la mer, l’endroit qui capte le plus de carbone sur terre, il répondra que c’est la forêt. Non ! C’est le sol, ce qui signifie que notre monde agricole, c’est-à-dire ceux qui chérissent le sol, peut également être l’acteur majeur de la diminution de l’effet de serre par la captation du carbone.
Cela fait des mois maintenant que nous essayons de structurer l’offre et la demande de crédits carbone grâce à la méthodologie du label Bas-carbone. Comme l’indiquait M. le rapporteur, si nous y parvenons, nous concilierons création de valeur environnementale et création de valeur économique et pourrons ainsi engager une dynamique très pertinente.
Je le redis, je suis un immense défenseur de cette approche carbone. J’ai été formé en ce sens depuis vingt-cinq ans, et je la défendrai mordicus. Ce qui me gêne, c’est que la place de cette approche n’est pas dans la stratégie nationale ici visée.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis de sagesse, car je ne saurais être défavorable à une approche carbone – cela me ferait trop mal ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Je remercie M. le ministre. Je précise que ce sont les sols en général, y compris les sols forestiers – je ne laisse pas passer l’occasion de le redire –, qui captent le carbone. (M. le ministre en convient.)
Je maintiens mon amendement, puisque tel est le mandat que j’ai reçu de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente. L’amendement n° 1452, présenté par MM. Gillé, J. Bigot et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les orientations fixées par les plans régionaux de l’agriculture durable définis à l’article L. 111-2-1 du présent code sont compatibles avec celles fixées par la stratégie nationale pour l’alimentation, la souveraineté alimentaire, la nutrition et le climat.
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot. L’alinéa 3 de l’article 60 fixe les orientations de la stratégie nationale pour l’alimentation, la souveraineté alimentaire, la nutrition et le climat. Parmi ses nombreux objectifs – réduction des émissions de gaz à effet de serre, protection de la biodiversité, résilience des systèmes agricoles et alimentaires territoriaux –, il y a place pour une politique de l’alimentation durable.
Dans le même esprit, notre amendement vise à créer un lien de compatibilité entre les orientations fixées par cette stratégie nationale et celles qui sont définies dans les plans régionaux de l’agriculture durable.
Notre objectif est d’assurer une cohérence entre la politique nationale et les politiques régionales en matière d’alimentation durable. Au niveau local, les projets alimentaires territoriaux (PAT) doivent d’ores et déjà répondre aux objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable. Il semblerait donc curieux que les échelons régional et national ne soient pas directement mis en lien dans la loi.
En créant ce lien, nous aurions une chaîne d’opposabilité liant le national au régional, et le régional au local.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Mon cher collègue, vous le savez, votre amendement a déjà été examiné en commission. J’avais émis un avis défavorable, même si je partage votre préoccupation, qui est de mettre en cohérence nos politiques, programmes et schémas dans le domaine agricole.
La rédaction de l’amendement n’a pas évolué, malgré la proposition qui vous avait été faite de prévoir, plutôt qu’un rapport contraignant de « compatibilité », pour reprendre les termes mêmes de votre amendement, un rapport plus souple de « prise en compte ».
Je ne peux donc pas modifier l’avis donné en commission.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1911, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle est élaborée en collaboration avec les ministres chargés de l’environnement et de la santé.
II. – Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer les mots :
à l’objectif déterminé au 1° A
par les mots :
aux objectifs déterminés aux 1° A, 1° , et 2°
2° Deuxième phrase
Après le mot :
locaux
insérer les mots :
et durables
III. – Alinéa 5
1° Première phrase
Après les mots :
de l’alimentation
insérer les mots :
, sa contribution à la qualité de l’air, de l’eau et à la protection de la biodiversité
2° Dernière phrase
a) Après le mot :
produits
insérer les mots :
contribuant à la préservation de l’environnement,
b) Après le mot :
saison
insérer les mots :
, l’équilibre de la consommation de protéines végétales et animales, notamment dans un objectif de développement de la consommation de viande locale et de qualité,
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est élaboré en collaboration avec les ministres chargés de l’environnement et de la santé.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Si la relocalisation de l’alimentation et la souveraineté alimentaire, très présentes dans la rédaction de l’article issu des travaux de la commission, sont des enjeux essentiels que nous soutenons, elles doivent aller de pair avec des objectifs forts sur le plan environnemental.
Il nous est possible – c’est même nécessaire au vu de l’urgence écologique – de développer et de relocaliser notre production alimentaire tout en renforçant la performance écologique de notre agriculture et sa transition vers des modèles résilients et soutenables.
Cet amendement tend donc à prévoir une mention plus claire dans le présent article des objectifs de réduction des impacts environnementaux de l’alimentation.
Il est par ailleurs précisé que la stratégie et les programmes visés à l’article 61 sont élaborés en collaboration avec les ministères chargés de la santé et de l’environnement. Encore une fois, il s’agit de promouvoir un objectif de transversalité et de cohérence des politiques publiques.
Mme la présidente. L’amendement n° 1912, présenté par MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
locaux et de saison
insérer les mots :
, l’équilibre de la consommation de protéines végétales et animales, notamment dans un objectif de développement de la consommation de viande locale et de qualité,
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Cet amendement de repli vise à prévoir une nouvelle catégorie d’action dans le programme national pour l’alimentation : le rééquilibrage de la consommation de protéines végétales et animales.
Afin de rendre la transition des élevages français et l’amélioration du bien-être animal économiquement viables, il convient notamment de consommer « mieux et moins » de viande, condition nécessaire pour limiter les importations de protéines animales de basse qualité et soutenir un élevage durable lié au sol dans notre pays.
L’objet de cet amendement est donc – je l’ai dit – d’inclure un objectif de rééquilibrage de la consommation de protéines animales et végétales dans les objectifs du programme national pour l’alimentation. Cet objectif est en cohérence avec ceux qui sont fixés à l’article 59 en matière de restauration collective et avec les attentes de la population, qui réduit de plus en plus sa consommation de viande tout en privilégiant le local et la qualité. Nous n’allons pas nous en plaindre !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. L’amendement n° 1911 pose plusieurs difficultés à mes yeux, mon cher collègue.
Tout d’abord, les précisions que vous apportez sur les ministres compétents pour élaborer la stratégie prévue à l’article 61 et le programme national pour l’alimentation relèvent du niveau réglementaire.
Ensuite, les ajouts que vous proposez d’insérer à l’alinéa 5 sont satisfaits par la mention de « l’empreinte carbone de l’alimentation », qui a été ajoutée en commission via l’adoption d’un amendement que je défendais. Il n’est donc pas nécessaire d’adjoindre encore de nouveaux éléments à cette énumération.
Enfin, l’objectif que vous mentionnez d’un équilibre entre la consommation de protéines végétales et la consommation de protéines animales me semble en décalage avec la réalité de notre modèle agricole. À ce jour, nous ne sommes tout simplement pas en mesure d’assurer cet équilibre.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement a mis en place une stratégie nationale en faveur du développement des protéines végétales alors que, dans le même temps, en commission du développement durable, nous renforcions nos outils de lutte contre la déforestation importée afin de maîtriser l’empreinte carbone de notre alimentation.
Pour toutes ces raisons de forme et de fond, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. Même avis et même argumentaire pour l’amendement n° 1912.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Monsieur le sénateur, j’émettrai un avis de sagesse sur votre premier amendement.
Quant au second, je considère qu’il est satisfait : vous le savez, un arrêté datant de 2011, que nous devons revoir dans les prochains mois, fixe déjà les recommandations en termes de consommation de protéines, qu’elles soient végétales ou animales. Cette précision étant donc déjà apportée par un texte réglementaire, je demande le retrait de l’amendement n° 1912.
Mme la présidente. Monsieur Labbé, les amendements nos 1911 et 1912 sont-ils maintenus ?
M. Joël Labbé. Mon second amendement était un amendement de repli.
Puisque M. le ministre a émis un avis de sagesse sur l’amendement n° 1911, je vais le maintenir, d’autant qu’il traite d’une question importante, celle de la transversalité entre l’agriculture, la santé et l’environnement, vers laquelle il est essentiel d’avancer.
À bien réfléchir, je maintiens mes deux amendements ! (Rires.)
Mme la présidente. Merci de vos précisions, mon cher collègue !
Je mets aux voix l’amendement n° 1911.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)