Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 1912 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 1353 rectifié, présenté par MM. Jacquin et Pla, Mme Lepage, M. Devinaz, Mmes Meunier et Conway-Mouret, MM. Michau, Antiste, P. Joly, Bourgi et Todeschini, Mmes Rossignol, Bonnefoy et Briquet, MM. Kerrouche et Tissot et Mme Monier, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
sociale
insérer les mots :
et en premier lieu la lutte contre la pauvreté
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à lier l’enjeu climatique du programme national relatif à la nutrition et à la santé, mis en avant dans ce texte, avec celui de la lutte contre la pauvreté. Une nourriture de qualité pour tous est un prérequis indispensable pour engager une véritable transition écologique.
Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « moins de carbone, plus de justice ».
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Cet amendement est satisfait par la mention de la « justice sociale », après laquelle vous proposez d’insérer « la lutte contre la pauvreté ». Cette précision n’est donc pas nécessaire ; elle pourrait même introduire une hiérarchie dans les objectifs, ce qui n’est pas souhaitable compte tenu de la rédaction actuelle de l’article.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Tissot, l’amendement n° 1353 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Tissot. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 2301, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2023.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pascal Martin, rapporteur. Amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 61, modifié.
(L’article 61 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 61 (priorité)
Mme la présidente. L’amendement n° 874 rectifié, présenté par M. Folliot, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-18-… ainsi rédigé :
« Art. L. 214-18-…. – Les installations, ouvrages, travaux et activités visant à mettre en place des retenues collinaires de moins de 10 000 mètres cubes d’eau sont soumis à simple déclaration à l’autorité administrative.
« Dans un délai de deux mois, l’autorité administrative émet un avis motivé interdisant la mise en place d’une telle retenue. Les travaux ne peuvent commencer avant l’expiration de ce délai. »
La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot. L’eau c’est la vie, et sans eau c’est l’au-delà !
Pouvoir stocker l’eau est un enjeu essentiel, d’autant que nous sommes confrontés à une évolution climatique qui va conduire à des périodes de sécheresse de plus en plus longues.
Vous le savez, monsieur le ministre, nous avons connu durant la fin de cet hiver et au printemps plusieurs semaines de sécheresse comme nous n’en avions pas eues depuis bien longtemps. Dans le bassin Adour-Garonne, plus d’un milliard de mètres cubes de capacité de stockage d’eau font défaut.
Face à cette situation, nous avons deux options : soit de grands barrages, mais qui sont toujours difficiles à mettre en œuvre, soit de tout petits barrages. Nous avons vu, dans notre département du Tarn, les difficultés rencontrées par le projet de Sivens et les conséquences de son abandon dans une vallée sinistrée par le manque d’eau.
Cet amendement vise à favoriser l’installation de retenues collinaires.
Aujourd’hui, l’agriculteur qui veut une retenue collinaire doit accomplir des démarches administratives très longues et complexes, comportant une étude d’impact.
Cet amendement vise à substituer une simple déclaration à tous ces éléments, qui constituent des freins à la mise en place d’une retenue collinaire au niveau d’un talweg par exemple. Il ne s’agit pas de créer des retenues qui seraient, d’une manière ou d’une autre, en contradiction avec la loi sur l’eau, c’est-à-dire sur des ruisseaux ou des cours d’eau. Il s’agit simplement de permettre aux agriculteurs de mettre en œuvre assez facilement de telles retenues.
Je propose 10 000 mètres cubes, soit la contenance de quatre piscines olympiques. Ce n’est pas grand-chose ! Mais il est essentiel de pouvoir stocker l’eau, en période de fortes pluies, pour les besoins futurs de l’exploitation.
Cet amendement tend donc à substituer au régime très complexe qui prévaut aujourd’hui une simple déclaration. L’autorité administrative disposera d’un délai de deux mois pour délivrer l’autorisation de la construction d’une retenue collinaire.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 2306, présenté par MM. Duffourg, J.M. Arnaud et Levi, est ainsi libellé :
Amendement n° 874 rectifié, alinéa 4
Remplacer le nombre :
10 000
par le nombre :
20 000
La parole est à M. Alain Duffourg.
M. Alain Duffourg. Je ne reviendrai pas sur les explications données par mon collègue Philippe Folliot sur les retenues collinaires. En Midi-Pyrénées, le problème de l’eau est crucial pour l’agriculture et son développement. Mon collègue a expliqué ce que représentaient 10 000 mètres cubes de retenue collinaire. Ce volume me paraissant un peu insuffisant, j’ai déposé ce sous-amendement. En effet, eu égard au caractère néfaste des autorisations administratives pour les demandeurs, il y a lieu de procéder par simple déclaration et de porter le seuil proposé à 20 000 mètres cubes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Cet amendement et ce sous-amendement sont intéressants par leur approche territorialisée et par la volonté de simplification qui anime leurs auteurs. Toutefois, vous le savez, des dérogations sont déjà possibles jusqu’à 20 000 mètres cubes d’eau – M. le ministre nous le précisera sans doute dans quelques instants.
Par ailleurs, un travail sera engagé spécifiquement dans le cadre du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique, qui a été annoncé par le Gouvernement et par le ministre de l’agriculture. Je pense qu’il faut attendre l’avancée de la concertation sur ce sujet. J’émettrai le même avis, motivé par les mêmes arguments, sur le sous-amendement n° 2306.
La commission demande donc le retrait de cet amendement et de ce sous-amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Messieurs les sénateurs, je comprends totalement le sens de vos amendements. Vous connaissez notre engagement pour faciliter, dans un cadre de concertation, ces projets d’eau, pour repenser l’approche territoriale, pour prendre appui sur les PTGE, les fameux projets de territoire pour la gestion de l’eau, et aussi, plus généralement, pour investir massivement, comme nous le faisons dans le cadre du plan de relance.
Nous avons d’ores et déjà délégué plus de 30 millions d’euros aux territoires pour combler, ici ou là, les besoins de financement, ainsi que 70 millions d’euros destinés à financer du matériel de protection ou d’irrigation. Bref, notre détermination à avancer sur ce sujet est totale.
Nous avons créé un cadre pour ce faire, à savoir le Varenne de l’eau, que M. le rapporteur évoquait à l’instant. Il a été ouvert à la fin du mois de mai, pour les mois à venir. Trois grandes thématiques seront étudiées : la gestion des risques, l’adaptation de nos cultures et l’aménagement hydraulique. C’est donc dans ce cadre que nous porterons l’ensemble des propositions et des recommandations qui sont émises, avant de définir les points d’atterrissage.
Ce matin, et j’en suis très fier, avec ma collègue Bérangère Abba, nous avons présenté en conseil des ministres un décret que nombre d’entre vous attendaient depuis plus de quinze ans. Malgré son nom technique, ce décret sur le débit d’usage de la ressource en eau est incroyablement important.
Jusqu’à présent, neuf fois sur dix, pour ne pas dire dix fois sur dix, quand vous aviez une retenue d’eau, l’arrêté de prélèvement, signé par le préfet, était attaqué, puis cassé. En effet, le cadre régissant ce type d’arrêtés n’avait jamais été défini. Cela fait quinze ans que l’on parle d’y pourvoir.
Après de longs mois de consultation et de concertation, nous nous sommes mis d’accord sur un texte. Une fois finalisé, celui-ci a été présenté en conseil des ministres. Il est donc adopté. J’avais pris cet engagement ; je l’ai tenu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ce qui est effectivement une très bonne nouvelle. Je souhaite simplement vous rappeler que votre prédécesseur, voilà plusieurs années, nous avait dit à de multiples reprises qu’on ne pouvait plus passer tout l’hiver à regarder tomber l’eau et la chercher pendant tout l’été.
Je suis élue de la Nièvre, terre d’élevage. Cela fait deux étés que les paysans passent leurs journées à rouler de l’eau et qu’on voit les vaches, au milieu de la route, chercher l’eau, quand elles ne crèvent pas de soif ; et on continue à leur dire : « Chers amis, il faut attendre ! »
Nous vous demandons simplement des autorisations simples pour de petites réserves d’eau, mon collègue l’a dit. On ne peut plus dire aux agriculteurs d’attendre ! Ils sont vraiment très en colère et ne comprennent pas la situation. Cela dépasse l’entendement de regarder toute cette eau qui coule en hiver sans pouvoir la retenir pour l’été.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire.
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire. Je souhaite appuyer la demande de retrait ou l’avis défavorable de M. le rapporteur.
En effet, M. le ministre l’a expliqué, le Varenne de l’eau vient d’être ouvert et nous aurons l’occasion de reparler de ce sujet. En outre, des dérogations sont d’ores et déjà possibles jusqu’à 20 000 mètres cubes d’eau.
Selon moi, sur ce dossier, il convient donc de suivre l’avis de M. le rapporteur.
Par ailleurs, je souhaite le rappeler brièvement, il reste plus de 800 amendements à examiner. Il convient donc que de temps en temps nous accélérions dans la présentation de nos arguments.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Je voudrais remercier nos collègues Philippe Folliot et Alain Duffourg d’avoir évoqué la problématique de l’eau dans le cadre de ce texte relatif au réchauffement climatique.
Je veux saluer aussi – ce n’est pas dans mes habitudes ! – l’initiative du Varenne de l’eau, conduite par M. le ministre de l’agriculture, qui représente une démarche extrêmement importante. Je le redis, nous sommes disponibles pour travailler avec vous, à la place qui est la nôtre, et avec les partenaires professionnels concernés.
Monsieur le ministre, je vous l’ai déjà dit en aparté, ne négligeons pas la question de la restauration des capacités des retenues existantes. Vous le savez, des rapports ont été produits sur ce sujet. On peut récupérer jusqu’à 30 % en moyenne de capacité de stockage d’eau, ce qui est absolument considérable. Ne nous focalisons donc pas uniquement sur les constructions de retenues nouvelles et travaillons cet aspect.
In fine, nous devrons faire respecter la loi. C’est un sujet qui, comme c’est le cas pour vous, très certainement, monsieur le ministre, me préoccupe beaucoup. Le moment venu, il faudra que l’État soit fort. Dans bien des situations, il n’a pas été en mesure d’aller au bout de ses décisions alors que toutes les conditions, notamment administratives, étaient réunies. C’est un problème majeur, et c’est un problème de démocratie. (On manifeste son approbation sur des travées du groupe UC.)
Pour conclure, j’attire votre attention sur la dimension démocratique et pédagogique de cette affaire. Il est nécessaire d’impliquer, dans la démarche du Varenne de l’eau, l’ensemble des acteurs concernés par l’eau. Les agriculteurs ne sont pas les seuls ; une multitude d’acteurs sont concernés. Il faudra vraiment beaucoup de pédagogie et de participation si l’on veut que l’État ait la puissance nécessaire pour réaliser ce qui doit l’être.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.
M. Philippe Folliot. Je serai bref. Monsieur le ministre, en la matière, il ne s’agit pas de problématiques financières. Grâce aux économies réalisées sur les études qui ne leur seront plus demandées, les agriculteurs pourront financer les petites retenues collinaires que nous sommes en train d’évoquer.
Par ailleurs, à quarante-huit heures de la finale du Top 14, essayons de marquer l’essai ! Nous le transformerons lors du Varenne de l’eau. (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot. Selon moi, le problème de l’irrigation et des retenues collinaires ou grandes bassines – on les appellera comme on voudra – n’est pas exclusivement une question de volume.
Veillons à ne pas entraîner l’agriculture vers des leurres en ne jurant que par l’irrigation. À ce titre, je ne suis pas du tout d’accord avec les propos de votre prédécesseur, monsieur le ministre.
Selon moi, il est impensable de concevoir un système d’irrigation si c’est pour vendre du lait à 350 euros la tonne ! Un système d’irrigation n’a de sens que s’il apporte une plus-value au produit final, comme pour l’arboriculture ou le maraîchage. Mais il paraît inimaginable de créer un dispositif pour arroser de l’herbe ou du maïs si, au bout de la chaîne de production, on n’obtient pas une plus-value importante pour le producteur.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller. Mon sentiment est plutôt favorable sur cet amendement. En effet, dans mon département, les choses sont un peu compliquées, voire assez strictes, et le régime dérogatoire ne fonctionne pas. En revanche, les départements voisins, qui appartiennent à une autre région, ne rencontrent pas de difficultés pour se voir appliquer ce régime.
Ainsi, dans le nord de mon département, des éleveurs voient leurs voisins, parfois en face de chez eux, mettre en place des systèmes d’irrigation à partir de retenues, alors qu’eux-mêmes, éleveurs, sont complètement bloqués. Cette situation est intenable.
J’entends les enjeux du Varenne et ne peux que me féliciter d’une telle initiative. Mais cet amendement pourrait être adopté dès maintenant, alors que le Varenne a son propre calendrier. Par conséquent, monsieur le ministre, comment envisagez-vous que ces enjeux soient traités ?
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Je soutiendrai ces amendements, car, comme l’a dit M. Philippe Folliot, les agriculteurs rencontrent beaucoup de difficultés pour obtenir des autorisations de retenues collinaires.
Or, comme mon collègue l’a rappelé, une retenue collinaire, c’est de l’eau de pluie dans un talweg – on ne pompe pas d’eau dans un ruisseau. En la matière, il est donc très important de simplifier.
Je voudrais également remercier M. le ministre. J’avais en effet compris – mais peut-être ai-je mal interprété – que Mme Pompili, qui s’est exprimée sur l’article 19 de ce projet de loi, n’était pas forcément favorable à l’autorisation visée dans le décret que vous avez évoqué. Je suis donc vraiment très heureux pour les agriculteurs que cette question ait pu être tranchée au niveau du conseil des ministres.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel. Bien que, sur le fond, je sois d’accord avec cet amendement, je suivrai l’avis de la commission et de M. le ministre, afin d’attendre le résultat du Varenne de l’eau.
Pour ce qui concerne les trois points qui seront étudiés dans le cadre du Varenne, et notamment la gestion de l’eau, je veux quand même insister sur le fait qu’on ne luttera pas contre la sécheresse en se contentant d’apporter de l’eau où il n’y en a pas. Un autre sujet est en effet aussi important que celui de l’irrigation : celui de la restructuration des sols, de la matière organique, en vue d’éviter l’évapotranspiration.
M. Joël Bigot. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. J’irai dans le même sens. La question de l’eau et du manque d’eau, qu’on ne saurait éluder s’agissant d’un texte sur le climat, est directement liée au réchauffement climatique ; elle va se poser de plus en plus.
Pour ma part, je suis élu d’un secteur de montagne. Dans le cadre du pastoralisme, les troupeaux descendent beaucoup plus tôt qu’auparavant, parce qu’il n’y a plus d’eau en montagne. C’est la réalité ! Et ceux qui croient qu’on réglera le problème en simplifiant les procédures permettant de créer des retenues collinaires se trompent totalement.
Il convient, tout d’abord, d’adapter les cultures pour consommer moins d’eau. Bien sûr, nous pouvons créer des retenues collinaires et réfléchir aux façons de capter l’eau. Toutefois, ne l’oublions pas, l’eau est un bien commun ; elle appartient à tous. Où arrive l’eau ? Où coule l’eau ? Comment cela se passe-t-il ? Toutes ces questions ont de nombreuses implications en matière de biodiversité.
Dire qu’on réglera le problème en simplifiant la création des retenues de 10 000 ou de 20 000 mètres cubes, soit quatre piscines olympiques ou huit piscines olympiques – ce n’est pas rien ! –,…
M. Laurent Duplomb. Ce n’est rien du tout !
M. Guillaume Gontard. … en deux mois et sans concertation ni études – l’idée est justement de faire des économies en les supprimant –, me paraît totalement irréaliste.
D’ailleurs, l’eau étant un bien commun, les citoyens n’accepteront pas une telle situation. Nous avons donc intérêt, au contraire, à expliquer pourquoi on fait les choses. Si vous passez en force, vos projets mettront non pas deux mois mais six ans à se faire, s’ils se font. Lorsqu’on lance une démarche de ce genre, on a intérêt à tout expliquer. C’est ainsi seulement qu’on y arrivera.
Commençons par ne pas nous tromper de problématique en réfléchissant aux moyens de consommer moins d’eau. Ensuite, lorsqu’un projet est engagé, la pédagogie, l’explication, la concertation et les études sont évidemment particulièrement importantes. Avec ce type d’amendement, on est à côté de la plaque.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb. Sur ce sujet, on entend tout un tas de choses. J’entends que ce n’est pas rien, 20 000 mètres cubes. Or ce n’est rien du tout, absolument rien !
Cent hectares, cela fait un million de mètres carrés. S’il pleut à hauteur de 20 litres au mètre carré, cela représente 20 000 mètres cubes : on parle donc de capter 20 litres au mètre carré. Or, dans toutes les régions de France, il tombe entre 700 et 800 litres au mètre carré !
Il convient par conséquent de ramener les choses à leur juste mesure : une retenue collinaire de 20 000 mètres cubes, quand on la prend sur une surface de 100 ou 150 hectares – c’est à peu près la superficie moyenne des retenues où l’on capte de l’eau –, c’est infime.
M. Guillaume Gontard. Pas de souci, alors !
M. Laurent Duplomb. Je pense en réalité que le sujet n’est pas là. Il n’est même pas dans l’obtention ou non d’une dérogation : en la matière, il n’y a pas spécialement de problème.
La question qui se pose est celle de l’adéquation entre les différents organismes qui traitent ces sujets via les SAGE, les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, et les Sdage, les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux. En effet, d’une région à une autre, les choses se passent différemment : il est plus facile de faire des retenues collinaires et de traiter l’eau sur les territoires relevant de l’agence de l’eau Rhin-Meuse que, par exemple, sur ceux de l’agence de l’eau Loire-Bretagne, qui est téléguidée par des apparatchiks écolos. Cette dernière agence se refuse totalement à apporter la moindre aide en matière d’organisation du positionnement des retenues.
Cette situation conduit d’ailleurs la région Auvergne-Rhône-Alpes à subventionner seule les retenues collinaires sur les territoires qui relèvent de l’agence Loire-Bretagne, alors qu’elle les finance en partenariat avec les agences de l’eau pour ce qui est des bassins Rhin-Meuse et Rhône-Méditerranée.
La problématique des retenues collinaires n’est donc pas celle des dérogations. La solution que nous avons à trouver, c’est celle qui permettra de mettre en adéquation les différents documents émanant de tous ceux qui voudraient essayer de réglementer la situation. Arrêtons la course effrénée aux contraintes supplémentaires, parfois téléguidée par des idées politiques dominantes au sein d’agences qui ne devraient pas pouvoir, par le biais de nouvelles normes, empêcher la mise en place de telles retenues.
J’ai entendu Jean-Claude Tissot parler de « plus-value » à propos des retenues collinaires. Mais, Jean-Claude, une retenue collinaire apporte de la plus-value ! Si l’on veut traiter la problématique des aléas climatiques, il faut prendre en compte plusieurs éléments.
On peut traiter les aléas climatiques liés au gel ou à la grêle en essayant de protéger les cultures. Je pense notamment, dans les vergers, aux filets paragrêle.
Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Laurent Duplomb. Si l’on veut protéger les éleveurs, il faut leur garantir la possibilité de constituer un stock fourrager. Et l’irrigation fait partie de l’équation !
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 2306.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 1453, présenté par MM. Gillé, J. Bigot et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 1434-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Comporte un volet consacré à l’alimentation, notamment en termes de sensibilisation de la population et d’éducation aux bonnes conduites alimentaires auprès des plus jeunes et conformément aux recommandations du programme national relatif à la nutrition et à la santé prévu à l’article L. 3231-1. »
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot. J’ai bien entendu ce qu’a dit M. le président de la commission, et j’essaierai d’être bref.
Cet amendement vise à prévoir un volet consacré à l’alimentation dans chaque schéma régional de santé, conformément aux recommandations de l’atelier 9 des États généraux de l’alimentation organisés en 2017.
Actuellement, le schéma régional de santé comporte des volets consacrés à l’offre de soins et à l’accès aux soins, à la sensibilisation de la population et des professionnels aux maladies vectorielles ou encore à des besoins spécifiques liés à la situation géographique.
Or le lien entre santé et alimentation est extrêmement fort, et il est unanimement reconnu qu’une mauvaise alimentation ou une alimentation déséquilibrée est un élément déterminant dans l’émergence des principales pathologies chroniques.
Aucune obligation de s’emparer de ce sujet ne pèse aujourd’hui sur les agences régionales de santé (ARS) ; le choix de le faire ou non appartient donc à chacune d’elles. Il nous semble indispensable de rendre ce lien obligatoire, car déconnecter ces deux aspects ne nous semble pas en phase avec les études médicales, qui font de l’alimentation, au même titre que le manque d’activité physique, un élément déterminant dans l’apparition de certaines maladies.
Cet amendement vise ainsi à ce que chaque schéma régional de santé intègre un volet consacré à l’alimentation.
Mme la présidente. L’amendement n° 1454, présenté par MM. Gillé, J. Bigot et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions à mettre en œuvre en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, et du programme national pour l’alimentation, notamment en ce qui concerne la possibilité d’une généralisation, pour les opérateurs de la chaîne alimentaire, de l’obligation de fournir des bilans chiffrés sur les quantités de denrées gaspillées.
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot. Cet amendement vise à reprendre l’esprit de la proposition de loi pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire, portée par le député socialiste Guillaume Garot et adoptée le 10 février 2021 en commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale.
Selon l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, la FAO, le gaspillage alimentaire dans le monde représente 1,3 milliard de tonnes de pertes de produits consommables par an, alors même que 800 millions de personnes sont sous-alimentées sur la planète et que 8 millions de Français recourent à l’aide alimentaire. C’est l’équivalent de 3,3 milliards de tonnes de CO2 rejetées dans l’atmosphère, soit un peu moins de 10 % de notre empreinte carbone totale. Il s’agit d’un gaspillage de ressources naturelles autant qu’une cause notable de dérèglement du climat.
La lutte contre le gaspillage alimentaire fait partie des axes structurants du programme national de l’alimentation et de la nutrition (PNAN) pour la période 2019-2023, réponse à la directive européenne n° 2018/851 engageant les États membres à réaliser un suivi du niveau de gaspillage alimentaire et à faire état des progrès réalisés.
Cet amendement vise donc à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de généraliser l’obligation de fournir des bilans chiffrés sur le gaspillage alimentaire.