M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote sur l’article.
M. Pascal Savoldelli. Je souhaite soutenir la réponse, modérée et de proximité, de ma collègue Cathy Apourceau-Poly.
On ne cesse de répéter que cette réforme du code minier est très attendue depuis longtemps, mais ce n’est pas un argument ! Tous, ici, nous avons notre histoire politique et nous assumons nos erreurs et nos retards, mais dire, madame la ministre, qu’aucune réforme n’a pu être lancée plus tôt, alors que l’on était secrétaire d’État à la biodiversité de 2016 à 2017, n’est pas acceptable ! (Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 20 bis, modifié.
(L’article 20 bis est adopté.)
Article 20 ter
Le code minier est ainsi modifié :
1° L’article L. 511-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « État », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) (Supprimé)
2° La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VI est complétée par un article L. 621-8-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 621-8-4. – Outre les personnes mentionnées à l’article L. 511-1, sont habilités à constater les infractions aux dispositions législatives du présent code ainsi qu’aux dispositions prévues par les textes pris pour leur application, sur tout le territoire de la Guyane, les inspecteurs de l’environnement commissionnés et assermentés mentionnés à l’article L. 172-1 du code de l’environnement, après habilitation expresse par le procureur de la République de Cayenne.
« Sont également habilités à constater les infractions prévues au I bis de l’article L. 512-1 et à l’article L. 512-2 du présent code, sur tout le territoire de la Guyane, dans le cadre exclusif de la lutte contre l’orpaillage illégal, les agents commissionnés et assermentés de l’Office national des forêts en application de l’article L. 161-4 du code forestier et les agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles nationales en application du I de l’article L. 332-2 du code de l’environnement, après habilitation expresse par le procureur de la République de Cayenne.
« Le dernier alinéa de l’article L. 511-1 du présent code est applicable. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1308 est présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 2090 est présenté par M. Rambaud, Mme Havet, MM. Marchand et Lévrier et Mme Schillinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Supprimer les mots :
à constater les infractions prévues au I bis de l’article L. 512-1 et à l’article L. 512-2 du présent code,
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1308.
Mme Raymonde Poncet Monge. Le présent amendement a pour objet de supprimer la restriction des infractions que les agents de l’Office national des forêts (ONF) et des réserves naturelles nationales peuvent constater, qui se limitent aux infractions prévues au I bis de l’article L. 512-1 et à l’article L. 512-2 du code minier.
Ces infractions consistant majoritairement en l’activité d’orpaillage illégal, cette approche nous paraît trop restrictive : de nombreuses autres infractions mentionnées à la suite du code minier pourraient également être constatées par les agents de l’ONF, notamment celles qui sont afférentes à la détention de substances illégales permettant l’exploitation minière, prévues à l’article L. 512-5 de ce code.
Il nous semble qu’il y a peu de sens à restreindre les pouvoirs des agents de l’ONF, compte tenu du nombre d’infractions prévues par le code minier, de l’étendue des forêts concernées en Guyane et de l’expertise de l’ONF, eu égard à la gestion et au maintien de ces forêts.
C’est pourquoi nous proposons que l’ONF puisse constater l’ensemble des infractions prévues dans le code minier, et non seulement celles qui sont listées à l’alinéa 7.
M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 2090.
Mme Patricia Schillinger. Il est proposé, au travers de cet amendement, d’élargir les compétences des agents de l’ONF et des réserves naturelles nationales.
S’il est permis à ces agents de constater certaines infractions prévues dans le code minier actuel, l’approche du champ des infractions est trop restrictive, notamment en ce qui concerne la recherche illégale de substances minières.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer la référence à des articles du code minier.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. La commission des affaires économiques a souhaité préciser les infractions pouvant être recherchées ; il s’agit non pas d’une restriction mais d’une sécurisation.
Je rappelle que le dispositif initial ne comprenait aucune référence à quelque infraction que ce soit. Les infractions mentionnées correspondent à celles qui figurent dans tous les autres articles du projet de loi relatifs à la lutte contre l’orpaillage illégal.
Cette mention a d’ailleurs été introduite en lien avec les personnes entendues au Sénat, mais aussi avec le Gouvernement. Le champ des infractions est très large puisque sont concernés le fait d’exploiter une mine ou encore la détention ou le transport d’une substance concessible, de mercure ou de certains outils.
La commission demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable. (Ah ! sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Aujourd’hui, la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane représente un enjeu majeur : cette activité d’extraction expose les populations à des problèmes de santé publique et engendre d’énormes coûts environnementaux.
Près de 600 gendarmes et militaires sont aujourd’hui déployés en Guyane pour combattre l’orpaillage illégal. Face à ce fléau, il est nécessaire que la totalité de l’appareil d’État soit mobilisée. À partir du moment où le Gouvernement lui-même estime que nos propositions permettront de renforcer la lutte contre cette activité illégale, je pense que l’on devrait pouvoir trouver un consensus, car le Gouvernement sait cela mieux que quiconque !
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas. Je voterai ces amendements, mais je tenais à appeler votre attention sur le fait que l’ONF souffre d’une mauvaise gestion et voit ses effectifs diminuer, ce qui place ses agents en difficulté.
Ainsi, si l’on veut attribuer à ces agents des missions supplémentaires ou leur permettre de conserver leurs missions – ils sont très compétents –, encore faudrait-il, madame la ministre, travailler à une meilleure gestion de l’ONF et augmenter ses effectifs.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1308 et 2090.
(Les amendements sont adoptés.) – (Marques de satisfaction sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)
PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Article 20 quater
(Non modifié)
Le code minier est ainsi modifié :
1° A À l’article L. 121-4, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « du I de » ;
1° L’article L. 512-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende » ;
– les 1°, 11° et 12° sont abrogés ;
– il est ajouté un 13° ainsi rédigé :
« 13° De méconnaître les dispositions de l’article L. 111-13. » ;
b) Le I bis est ainsi rédigé :
« I bis. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait :
« 1° D’exploiter une mine ou de disposer d’une substance concessible sans détenir un titre d’exploitation ou une autorisation prévus, respectivement, aux articles L. 131-1 et L. 131-2 ;
« 2° De détenir du mercure ou tout ou partie d’un concasseur ou d’un corps de pompe, depuis plus d’un mois, sans détenir le récépissé de déclaration prévu à l’article L. 621-13 ;
« 3° De transporter du mercure ou tout ou partie d’un concasseur ou d’un corps de pompe sans détenir la copie du récépissé de déclaration prévue à l’article L. 621-14. » ;
2° L’article L. 512-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, la référence : « I » est remplacée par la référence : « I bis » et le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 375 000 € » ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« II. – La peine mentionnée au premier alinéa du I est portée à :
« 1° Sept ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende lorsque les faits ont eu lieu en tout ou partie dans le périmètre d’un parc ou d’une réserve régi par le titre III du livre III du code de l’environnement ou d’une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d’aménagement en application des articles L. 212-1 à L. 212-3 du code forestier ;
« 2° Dix ans d’emprisonnement et 4,5 millions d’euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 615-1, la référence : « I » est remplacée par la référence : « I bis » ;
3° bis L’article L. 615-2 est ainsi modifié :
a) Au début du deuxième alinéa, la référence : « 13° » est remplacée par la référence : « 14° » ;
b) Au début du dernier alinéa, la référence : « 14° » est remplacée par la référence : « 15° » ;
3° ter Au premier alinéa de l’article L. 621-8-1, les références : « 11° et 12° » sont remplacées par les références : « 2° et 3° du I bis » ;
4° Au second alinéa de l’article L. 621-8-3, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
M. le président. L’amendement n° 161, présenté par M. Gay, Mme Varaillas, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
- sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« …° De détenir ou de transporter une quantité importante de carburant sur le domaine privé et domaine public fluvial de l’État sur le territoire de la Guyane sans détenir de justificatif de détention et de destination.
« Un décret détermine la quantité seuil et les justificatifs recevables. » ;
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. L’article 20 quater est, pour nous, extrêmement important. Dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, cet amendement vise à créer une infraction de détention et de transport non justifié d’une grande quantité de carburant.
En effet, le carburant est le nerf de la guerre. Son transport sur les fleuves frontaliers Oyapock et Maroni ne peut être contrôlé du fait du régime juridique particulier qui y est appliqué. En revanche, les cours d’eau intérieurs, pour la plupart, ne conduisent qu’à très peu de bassins de vie justifiant l’acheminement de carburant en très grande quantité. L’essentiel du carburant qui transite sur ces cours d’eau est destiné à l’orpaillage, parfois légal – auquel cas le transport de carburant est justifié –, mais souvent illégal.
Nous proposons donc de créer une infraction permettant de saisir le carburant avant même que celui-ci ne soit livré à un site d’orpaillage illégal et de poursuivre le détenteur ou le transporteur, dans le but de juguler les trafics qui approvisionnent les exploitants clandestins.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Cet amendement vise à punir d’une peine de 100 000 euros et de deux ans d’emprisonnement le fait de détenir ou de transporter une quantité importante de carburant, définie par décret.
Ce dispositif permet d’accentuer la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, dans la mesure où le transport d’une grande quantité de carburant peut être vu comme l’indice d’une activité illégale d’extraction.
La commission émet donc un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Votre amendement est satisfait puisque, d’une part, le droit européen et le code des transports fixent les règles pour le transport de matières dangereuses pour les professionnels et pour les particuliers et, d’autre part, l’approvisionnement de l’orpaillage illégal tombe sous le coup de la réglementation visant les particuliers, qui prévoit déjà des seuils précis que le préfet peut réduire en fonction des critères locaux.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui est satisfait.
M. le président. Monsieur Gay, l’amendement n° 161 est-il maintenu ?
M. Fabien Gay. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
Madame la ministre, il ne faut pas plus de cinq minutes en pirogue depuis Saint-Laurent-du-Maroni, en Guyane, pour rejoindre Albina, cette ville du Suriname où se servent tous les orpailleurs clandestins ; j’ai moi-même parcouru ce chemin. Nous devons, pour commencer, intensifier notre relation diplomatique avec le Suriname. Par ailleurs, lorsqu’on les interroge, ceux qui sont supposés faire régner l’ordre nous disent que les choses sont extrêmement complexes : je suis resté cinq ou six jours là-bas et j’ai pu voir, toute la journée, plusieurs dizaines de pirogues transportant une quantité incroyable de carburant, à cinq minutes de la France, tout cela dans le but d’alimenter l’orpaillage illégal.
La sanction que nous proposons de créer donnerait un outil supplémentaire aux forces de l’ordre pour saisir le carburant très rapidement et ainsi empêcher l’alimentation des sites d’orpaillage illégal, car, sans carburant, il devient plus difficile de faire tourner la machine. Cette arme supplémentaire permettrait de lutter plus efficacement contre l’orpaillage illégal.
Je maintiens donc notre amendement et je remercie le rapporteur d’avoir émis un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 161.
(L’amendement est adopté.) – (Bravo ! sur les travées des groupes CRCE et GEST.)
M. le président. L’amendement n° 2138 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De contrevenir à l’article L. 621-16. » ;
II. – Alinéas 24 et 25
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° ter L’article L. 621-8-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-8-1. − Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4° du I bis de l’article L. 512-1 et à l’article L. 621-8-3, le tribunal peut prononcer la confiscation des biens ayant servi à la commission de l’infraction. » ;
4° L’article L. 621-8-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-8-3. − Sur les eaux intérieures en Guyane, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende le fait, dans le cadre d’une activité d’orpaillage illégal, de charger, décharger ou transborder un bateau, un engin flottant ou un matériel flottant, tels que définis à l’article L. 4000-3 du code des transports. Ces peines sont également applicables lorsque le chargement ou le déchargement sont effectués au moyen d’un véhicule terrestre à moteur. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili, ministre. Cet amendement tend à réviser certaines sanctions et peines prévues pour l’appui logistique des chantiers d’orpaillage illégal en Guyane. L’amendement vise non seulement à punir de 100 000 euros d’amende et de deux ans d’emprisonnement le fait de transporter du matériel spécifiquement destiné à l’exploitation aurifère sans être en mesure de fournir la référence du permis, de l’autorisation ou du titre minier dans lequel ce matériel est destiné à être utilisé, mais aussi à confisquer le matériel en question.
En outre, l’amendement vise à punir de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait, dans le cadre d’une activité d’orpaillage illégal, de charger, de décharger ou de transborder un bateau, un engin flottant, un matériel flottant ou un véhicule terrestre à moteur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. La commission a émis un avis favorable.
M. le président. L’amendement n° 160, présenté par M. Gay, Mme Varaillas, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Soit lorsqu’elle est commise en zone cœur de parc national, dans une réserve naturelle nationale ou régionale, dans une réserve biologique intégrale ou dans une zone couverte par un arrêté préfectoral de protection du biotope. » ;
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Cet amendement procède de la même veine que les deux précédents.
Dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, cet amendement, travaillé en lien avec l’État-major de lutte contre l’orpaillage et la pêche illicites, vise à introduire un nouveau facteur aggravant de la sanction pénale pour l’exploitation de mine sans titre dans les espaces naturels protégés.
En effet, si le code minier prévoit actuellement une aggravation de la peine pour les infractions d’exploitation de mine sans titre, en raison du rejet ou du déversement de substances nocives pour la santé ou à l’environnement, de l’émission de substances constitutives d’une pollution atmosphérique, de la coupe de bois ou de forêts, de la production ou de la détention de déchets dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé et à l’environnement, il ne traite pas de la question de l’exploitation de mine sans titre dans les espaces naturels protégés.
Or l’orpaillage illégal touche de plus en plus les zones faisant l’objet de mesures de protection du patrimoine naturel, en particulier le parc amazonien de Guyane ; ainsi, 145 chantiers alluvionnaires, 11 zones de puits, 135 campements et 4 villages d’orpailleurs ont été repérés lors des derniers survols de contrôle ; il ne s’agit que d’une estimation, dans la mesure où il est toujours difficile d’obtenir des chiffres précis sur des activités illégales.
C’est pourquoi nous proposons d’ajouter à la liste des facteurs d’aggravation de la peine encourue en cas d’exploitation de mine illégale, le fait de prospecter sans titre dans un espace naturel protégé, ce qui permettra d’augmenter l’exemplarité de la sanction pénale et de renforcer la cohérence de la lutte contre l’orpaillage illégal avec la politique de protection de l’environnement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin, rapporteur. Cet amendement, qui a pour objet d’aggraver la sanction pénale applicable en cas d’exploitation de mine sans titre dans les espaces naturels protégés, est satisfait par l’alinéa 18 de l’article 20 quater, qui prévoit une peine plus élevée que celle qui est prévue aux termes de cet amendement, à savoir sept ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende lorsque les faits ont lieu dans le périmètre d’un parc ou d’une réserve protégés.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Gay, l’amendement n° 160 est-il maintenu ?
M. Fabien Gay. Comme on a adopté notre précédent amendement, je retire celui-ci, monsieur le président… (Sourires.)
M. le président. L’amendement n° 160 est retiré.
Je mets aux voix l’article 20 quater, modifié.
(L’article 20 quater est adopté.)
Article 20 quinquies A
(Non modifié)
Après l’article L. 512-3 du code minier, il est inséré un article L. 512-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512-3-1. – Les étrangers coupables de l’une des infractions définies au I bis de l’article L. 512-1 et à l’article L. 512-2 encourent également la peine complémentaire d’interdiction du territoire français, suivant les modalités prévues à l’article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus. »
M. le président. L’amendement n° 416, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet article, que le présent amendement vise à supprimer, permet aux autorités de délivrer une peine d’interdiction du territoire français aux personnes reconnues coupables d’orpaillage illégal.
Nous avons déposé cet amendement pour plusieurs raisons.
Premièrement, une grande partie du texte renforce considérablement les peines pénales pour lutter contre l’orpaillage illégal.
Deuxièmement, l’effet dissuasif d’une interdiction du territoire français n’est absolument pas prouvé. La frontière guyanaise est d’abord une rivière, puis une jungle, difficile si ce n’est impossible à surveiller. En outre, on s’adresse à des personnes qui, vraisemblablement, traversent les frontières plusieurs fois par jour sans se soucier de savoir si le territoire français leur est interdit ou non.
Troisièmement, cet article va à l’encontre du droit d’asile. Or la région entourant la Guyane n’est pas à l’abri de déstabilisations politiques profondes, comme nous le voyons au Brésil, en Colombie et au Venezuela. Cet article signifie donc qu’un individu reconnu coupable d’orpaillage illégal et dont la situation changerait gravement dans son pays d’origine ne pourrait pas demander l’asile en France parce qu’il serait frappé d’une interdiction du territoire français.
Une telle disposition semble en outre aller à l’encontre du principe de non-refoulement issu de la convention de Genève de 1951 et de toutes les dispositions légales nationales relatives au droit d’asile à la frontière, que la France, au-delà de ce délit, doit respecter.
Toutes ces contradictions juridiques rendent cet article difficilement applicable, voire « illégal ». C’est pourquoi nous vous en proposons la suppression, sans que cela altère et atteigne par ailleurs les dispositions pénales renforcées déjà prévues en amont de ce texte, que nous approuvons.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. La suppression de l’article n’est pas souhaitable. Les peines complémentaires d’interdiction du territoire ne sont en rien inédites.
Les étrangers coupables d’orpaillage illégal sont sanctionnés non pas par une peine complémentaire, mais par une mesure administrative. Le CNTE a suggéré que d’autres mesures pour lutter contre l’orpaillage illégal soient intégrées au projet de loi, telles que l’aggravation des sanctions pénales. Je rappelle que l’orpaillage illégal est réalisé à 95 % par des chercheurs d’or étrangers.
La commission demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 20 quinquies A.
(L’article 20 quinquies A est adopté.)
Article 20 quinquies
La première phrase de l’article L. 621-8 du code minier est ainsi modifiée :
1° Les mots : « l’infraction prévue à l’article L. 615-1 est commise dans les conditions définies au I ou au II de l’article L. 512-2 » sont remplacés par les mots : « une infraction prévue au I bis de l’article L. 512-1, à l’article L. 512-2 ou à l’article L. 621-8-3 du présent code ou à l’article 414-1 du code des douanes est commise » ;
2° Après la seconde occurrence du mot : « vue », sont insérés les mots : « ou la retenue douanière ». – (Adopté.)
Article 20 sexies
I. – L’article L. 162-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 1°, après la référence : « L. 165-2 », sont insérés les mots : « ou par les activités régies par le code minier relevant du régime légal des mines ou du régime légal des stockages souterrains et dont la liste est fixée par le même décret » ;
2° Au 2°, après la référence : « L. 161-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
II (nouveau). – Après le 1° de l’article L. 165-2 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Fixe la liste des activités relevant du régime légal des mines ou du régime légal des stockages souterrains mentionnées à l’article L. 165-2 ; ».
III (nouveau). – Le présent article est applicable aux dommages intervenus à compter de la date de promulgation de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.