Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. La proposition de notre collègue est contraire aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : « Les poursuites […] sont exercées à la requête du président de la commission ou, lorsque le rapport de la commission a été publié, à la requête du bureau de l’assemblée intéressée. »
En d’autres termes, si les travaux de la commission d’enquête ne sont pas achevés, c’est son président qui peut engager les poursuites ou, en tout cas, informer le procureur de la République ; s’ils sont terminés, c’est le bureau de l’assemblée concernée, dans notre cas le bureau du Sénat, qui peut effectuer un signalement au procureur de la République. Ce n’est jamais au bureau de la commission de le faire.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 8
L’alinéa 3 de l’article 75 du Règlement est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « ci-dessus » est remplacé par la référence : « à l’alinéa 2 » ;
2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « cette demande de conversion » sont remplacés par les mots : « sa publication ». – (Adopté.)
Articles additionnels après l’article 8
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 39, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa 5 de l’article 16 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une proposition de loi est examinée dans le cadre d’un ordre du jour réservé à un groupe de l’opposition ou minoritaire, le rapporteur en est membre, sauf décision contraire du groupe. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Voilà une proposition que je qualifierais de « bon sens constitutionnel ».
Dès lors que la Constitution offre la possibilité à des groupes minoritaires ou d’opposition d’inscrire à l’ordre du jour de nos travaux des propositions de loi dans le cadre d’un espace réservé, il paraît logique que le rapporteur ou la rapporteure de ces textes puissent être issus des groupes ayant pris une telle initiative. En pratique, plusieurs commissions appliquent ce raisonnement. Pourquoi la majorité s’arcboute-t-elle autant alors qu’elle a toujours la possibilité, que nous ne contestons pas, d’adopter ou de rejeter in fine les propositions de loi examinées ?
Mme la présidente. L’amendement n° 16, présenté par MM. Kerrouche, Sueur, Kanner, Leconte et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa 5 de l’article 16 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les propositions de loi inscrites à l’ordre du jour à l’initiative d’un groupe d’opposition ou d’un groupe minoritaire, le rapporteur est désigné parmi les membres du groupe de l’auteur du texte, si le Président de ce groupe en fait la demande. »
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Je rejoins les propos de Mme Assassi. Nous ne comprenons pas qu’un tel principe ne figure pas dans notre règlement. Je note d’ailleurs que plusieurs commissions l’appliquent déjà en pratique. Nous en proposons simplement la généralisation. Personne ne conteste la latitude ultime de la majorité s’agissant du vote.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Mieux vaut éviter de faire désigner par les commissions des rapporteurs qui seront systématiquement battus au banc sur des textes ayant peu de chances d’aboutir. En revanche, sur des propositions de loi susceptibles de prospérer, les présidents de commission veillent à confier le rapport au fond à des collègues issus du même groupe que l’auteur du texte. Évitons de rigidifier le système.
Je rappelle tout de même que les commissions ne modifient pas les textes issus des propositions de loi sans l’accord des auteurs. C’est un gentleman’s agreement. Conservons cette manière de procéder.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 17, présenté par MM. Kerrouche, Sueur, Kanner, Leconte et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 15 ter du Règlement est ainsi rédigé :
« Art. 15 ter. - 1. – Les travaux des commissions sont publics.
« 2. – Un compte rendu détaillé des réunions des commissions est publié chaque semaine.
« 3. – Les auditions des rapporteurs sur les projets ou propositions de loi sont ouvertes à l’ensemble des commissaires.
« 4. – Chaque commission peut décider de déroger à l’alinéa 1 à la demande du Premier ministre, de son président ou d’un dixième de ses membres, à l’exception des travaux prévus au chapitre XIV bis. Elle peut ensuite décider de la publication du compte rendu de ses débats au Journal officiel. »
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Nous souhaitons que la publicité des travaux des commissions soit de droit, et non, comme aujourd’hui, une exception. Cela paraît la moindre des choses en termes de fonctionnement démocratique.
Mme la présidente. L’amendement n° 19, présenté par MM. Kerrouche, Sueur, Kanner, Leconte et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa 1 de l’article 15 ter du Règlement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout sénateur membre d’une commission peut demander au Président de la commission une rectification du compte rendu dans les soixante-douze heures suivant sa publication. Tout refus est motivé par écrit. »
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Les auteurs de l’amendement n° 17 souhaitent que les réunions des commissions soient systématiquement publiques et filmées. Actuellement, c’est l’exception. Les commissions se réunissent le plus souvent à huis clos. Bien entendu, certains travaux peuvent être diffusés, par exemple dans les cas d’auditions ou de tables rondes, mais c’est aux responsables des commissions d’en décider.
Par ailleurs, il est déjà possible de faire rectifier un compte rendu de commission lorsqu’un sénateur considère que ses propos ont été mal retranscrits, à condition évidemment de ne pas en changer radicalement le sens sur le fond.
La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Effectivement, il est le plus souvent possible de faire rectifier un compte rendu de commission, mais ce n’est pas le cas en commission mixte paritaire. Pour y avoir déjà été confronté, je peux vous certifier que c’est un véritable problème.
Mme la présidente. L’amendement n° 13, présenté par MM. Kerrouche, Sueur, Kanner, Leconte et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 13 ter du Règlement, il est inséré un article 13 … ainsi rédigé :
« Art. 13 …. – Lorsque le président de la commission décide que la réunion de la commission se tient pour tout ou partie par visioconférence ou, à défaut, en audioconférence, le quorum ainsi que les votes sont appréciés par appel nominal, en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion mais également de ceux présents à distance. »
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Je le rappelle, à l’origine, la révision de notre règlement découlait d’une volonté d’adapter notre fonctionnement pour tenir compte de la période que nous avons traversée. C’est ce que nous proposons en l’occurrence.
Si des réunions de commission doivent se tenir en visioconférence, il nous semble tout à fait possible de faire procéder au vote par appel nominal, ce qui ne pose aucune difficulté en termes de sincérité du scrutin. Cela se pratique d’ailleurs dans les assemblées délibérantes des collectivités territoriales. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle, pour des cas exceptionnels, comme ceux que nous avons d’ores et déjà vécus et expérimentés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Depuis le début de la crise, nous avons toujours écarté le vote à distance, préférant le système, plus classique, des procurations.
Je rappelle que le président du Sénat s’est toujours opposé à l’idée d’un « Parlement virtuel ». Or l’adoption d’une telle mesure nous ferait nous engager sur cette voie, ce qui n’est pas souhaitable. Au demeurant, personne n’avait formulé une telle demande au cours de nos débats.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Kerrouche, Sueur et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Règlement est ainsi modifié :
1° La première phrase de l’alinéa 7 de l’article 29 bis est complétée par les mots : « ou une proposition de résolution se rapportant au débat de contrôle en commission défini au chapitre XV bis » ;
2° Après le chapitre XV, il est inséré un chapitre XV bis ainsi rédigé :
« Chapitre XV bis
« Débat en commission
« Art. …. – 1. – À la demande d’un groupe politique, d’une commission, de la commission des affaires européennes ou d’une délégation, la Conférence des Présidents peut proposer au Sénat d’organiser un débat d’initiative sénatoriale avec questions, uniquement en commission.
« 2. – Les sénateurs et le Gouvernement sont immédiatement informés de la date de réunion consacrée au débat.
« 3. – L’ensemble des sénateurs peut participer à la réunion et interroger le Gouvernement.
« 4. – Le débat fait l’objet d’un compte rendu détaillé publié au Journal officiel.
« Art. …. – 1. – Le débat se déroule sous la présidence du président de la commission compétente.
« 2. – Le débat est ouvert par le représentant de l’auteur de la demande de débat en commission. Son intervention ne peut excéder cinq minutes.
« 3. – Chaque sénateur peut prendre la parole autant de fois qu’il le souhaite. Chacune des prises de parole ne peut excéder deux minutes et demie, réplique comprise.
« 4. – La parole est donnée à tous les orateurs en appelant successivement un orateur de chaque groupe ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe dans l’ordre du tirage au sort prévu à l’alinéa 5.
« 5. – Au début de chaque session ordinaire, les présidents des groupes et le délégué des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe déterminent, par voie de tirage au sort, l’ordre dans lequel seront classés leurs orateurs au sein de chaque série, pour le premier débat en commission faisant l’objet d’une organisation. Lors de chaque débat en commission organisé ultérieurement, cet ordre est décalé d’un rang, de telle sorte que chaque groupe soit classé au rang immédiatement supérieur, le groupe placé antérieurement en tête prenant la dernière place.
« Art. …. – 1. – À la suite de ce débat, l’auteur de la demande de débat en commission peut proposer d’inscrire à l’ordre du jour une proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution. Elle se rapporte au thème du débat tenu en commission.
« 2. – Cette proposition de résolution est soumise aux règles de recevabilité prévues au chapitre XVI du présent Règlement.
« 3. – Son examen se déroule lors des semaines de séance réservées par priorité au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques. »
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Dans le cadre du groupe de travail, nous avons évoqué la possibilité d’un débat de contrôle en commission. Mme Gruny travaille sur le sujet. M. le président du Sénat semblait ouvert à cette proposition.
Cet amendement vise à mettre en musique la manière dont de tels débats pourraient se dérouler, sur le modèle de la législation en commission. Il serait ensuite possible d’inscrire à l’ordre du jour du Sénat une proposition de résolution issue des travaux de ces débats, qui seraient sans doute plus interactifs et satisfaisants que nos actuels débats de contrôle.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. En l’espèce, cela reviendrait à avoir en commission les débats que nous avons en séance.
En réalité, les présidents de commission peuvent convoquer – ils le font d’ailleurs en pratique – les ministres ou personnalités qu’ils souhaitent entendre et organiser des débats de contrôle dans ce cadre. De surcroît, cela s’effectue sans limite de temps. Et tout se passe bien.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi. Mon groupe ne votera pas cet amendement.
Vous le savez, nous sommes opposés à la législation en commission. Certes, j’avoue que j’utilise assez peu souvent mon droit de veto. Néanmoins, par cohérence, mais pas seulement, nous ne sommes pas favorables à la proposition de nos collègues socialistes.
Je rebondis sur les propos que Mme Goulet a tenus précédemment. Si nous légiférons en commission, si nous organisons nos débats de contrôle en commission, à quoi va servir à terme la séance publique ?
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Soyons lucides : nos débats de contrôle actuels n’intéressent que ceux qui y participent.
Mme Éliane Assassi. C’est vrai !
M. Roger Karoutchi. Lors des questions orales, il y a même moins de présents en séance que d’auteurs de question ; chacun vient poser sa question, puis s’en va.
En réalité, c’est le mode même de contrôle de l’action du Gouvernement qu’il faut revoir. Or le fait de le transférer en commission ne le rendra pas meilleur. Au demeurant, permettre à tout sénateur d’intervenir autant de fois qu’il le souhaite deux minutes trente, comme le suggèrent les auteurs de cet amendement, rendrait les séances insupportables.
Réfléchissons donc à un autre mode de contrôle, mais ne transférons pas le problème.
Mme la présidente. L’amendement n° 21, présenté par MM. Kerrouche, Sueur, Kanner, Leconte et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa 7 de l’article 29 bis du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au début de chaque session ordinaire, la Conférence des Présidents détermine les règles relatives à l’inscription à l’ordre du jour des débats d’initiative sénatoriale de sorte à garantir un traitement équitable entre les groupes politiques. »
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. L’article 29 bis du règlement prévoit que la conférence des présidents peut inscrire à l’ordre du jour un débat d’initiative sénatoriale à la demande d’un groupe politique, d’une commission, de la commission des affaires européennes ou d’une délégation.
Cet amendement vise à prévoir que la conférence des présidents fixera au début de chaque session ordinaire les règles et les critères encadrant le choix des débats de contrôle afin d’assurer un traitement équitable entre les différents groupes politiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Cet amendement me semble d’ores et déjà satisfait.
Vous venez, mon cher collègue, de rappeler très justement les dispositions de l’alinéa 7 de l’article 29 bis du règlement. La conférence des présidents peut inscrire à l’ordre du jour tout débat d’initiative sénatoriale et, en pratique, elle répond favorablement aux demandes des groupes politiques. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Kerrouche, l’amendement n° 21 est-il maintenu ?
M. Éric Kerrouche. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 23, présenté par MM. Kerrouche, Sueur, Kanner, Leconte et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 6 ter du Règlement, il est inséré un article 6… ainsi rédigé :
« Art. 6…. – Chaque groupe a droit à la mise en ligne sur le site Internet du Sénat d’une consultation des élus locaux par année parlementaire. Au début de chaque session ordinaire, la Conférence des présidents en détermine les modalités.
« La demande est formulée au plus tard une semaine avant la réunion de la Conférence des Présidents qui doit en prendre acte. En cas de demandes concurrentes portant sur un même sujet, priorité est donnée au groupe ayant transmis en premier sa demande.
« À l’issue de la consultation, le groupe politique à son initiative décide des suites à lui donner. Si la consultation donne lieu, dans les trois mois, à une proposition de loi ou à une proposition de résolution, son inscription à l’ordre du jour du Sénat est de droit si le groupe le demande. »
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Le Sénat s’est doté d’un outil intéressant de consultation des élus locaux en ligne.
Aux termes de cet amendement, la conférence des présidents définirait au début de chaque session ordinaire les modalités d’un droit de tirage permettant à chaque groupe politique de mettre en ligne sur le site internet du Sénat l’une de ces consultations.
Nous proposons également, en complément, que, lorsque cette consultation donne lieu au dépôt d’une proposition de loi ou de résolution, celle-ci soit inscrite de droit à l’ordre du jour du Sénat à la demande du groupe qui en est à l’initiative.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. La plateforme de consultation des élus locaux est un outil institutionnel au service du Sénat, et non des partis ou des groupes politiques, qui disposent de leurs propres moyens de communication à destination des citoyens. C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. L’explication du rapporteur ne tient pas.
Nous souhaitons simplement que chaque groupe puisse lancer une consultation des élus locaux. Je ne vois pas quel problème cela pourrait poser, sauf à considérer que cet outil de consultation est à la disposition exclusive de la majorité sénatoriale, et non du Sénat dans son ensemble.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Il s’agit d’un outil institutionnel interne à la maison, au service notamment des commissions et des délégations. Son but est d’assurer la communication du Sénat, et non celle d’un parti politique.
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Je dois dire que je ne comprends même pas l’amendement. Toutes les collectivités, toutes les institutions disposent d’un site internet. Cela n’empêche pas les groupes politiques d’avoir leurs propres systèmes de consultation et leurs propres outils de communication.
Les groupes socialiste, centriste ou LR du Sénat peuvent très bien organiser une consultation des élus via un site internet dédié. Si on permet au site officiel de l’institution d’être chaque année « politisé » par un groupe, on va sacrément compliquer la tâche. À mélanger ainsi les genres, on ne saura plus in fine qui fait quoi. Laissons donc l’institution fonctionner et chaque groupe politique prendre la responsabilité de ses consultations et de sa communication.
Mme la présidente. L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 50 quater du Règlement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« … – Lors du débat, la Conférence des Présidents s’assure que toutes les opinions peuvent être entendues, y compris les positions défavorables à la résolution.
« … – S’ils n’ont pu s’exprimer lors de la discussion générale, les orateurs opposés à la résolution disposent d’un temps d’explication de vote de deux minutes et demie chacun. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement vise à assurer le pluralisme des opinions.
Lors de l’examen des propositions de résolution, il n’est pas rare que la discussion générale vaille explication de vote et il n’est pas rare non plus qu’un seul orateur par groupe puisse s’exprimer. Si jamais l’un de ses membres ne partage pas la position majoritaire, il ne dispose donc d’aucun temps de parole.
Nous avons examiné, jadis, une proposition de résolution sur l’indépendance de la Palestine : la discussion générale avait valu explications de vote, mais des rappels au règlement avaient été ouverts pour remplacer ces dernières.
Plus récemment, lors du débat sur l’indépendance du Nagorno-Karabakh, au mois de novembre dernier, aucune explication de vote n’avait été possible. Pourtant, certains parmi nous n’étaient pas d’accord avec ce texte – c’était mon cas.
M. Patrick Kanner. Il me semble que vous étiez la seule…
Mme Nathalie Goulet. J’étais peut-être la seule de mon espèce, mais j’avais le droit d’avoir une opinion divergente !
M. Patrick Kanner. Bien sûr !
Mme Nathalie Goulet. Le problème ne se pose pas seulement pour les conflits dégelés du Caucase…
Pour permettre l’expression des opinions divergentes, le présent amendement vise à prévoir la possibilité d’explications de vote à la fin de la discussion générale, ce qui ne porte pas atteinte selon moi à l’équilibre des débats ni au temps réservé aux groupes minoritaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Conformément aux dispositions de l’article 34-1 de la Constitution, la conférence des présidents peut décider que les interventions des orateurs dans la discussion générale valent explications de vote. Nous souhaitons laisser la liberté aux groupes politiques, qui sont tous représentés au sein de cette instance, de désigner leurs intervenants. Reste qu’il est possible que plusieurs orateurs d’un même groupe s’expriment, ce qui permet le cas échéant de traduire des opinions différentes ou divergentes.
Je le répète, il revient aux groupes d’organiser les interventions de leurs membres comme ils le souhaitent. En conséquence, l’avis est défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je rappelle qu’on peut avoir raison contre tous… Néanmoins, je retire l’amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 5 rectifié est retiré.
L’amendement n° 22, présenté par MM. Kerrouche, Sueur, Kanner, Leconte et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Règlement du Sénat est ainsi modifié :
1° L’alinéa 1 de l’article 17 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque amendement ou sous-amendement mentionne la date et l’heure auxquelles il a été transmis au secrétariat de la commission compétente. » ;
2° Après l’alinéa 2 de l’article 44 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2…. – Chaque amendement ou sous-amendement mentionne la date et l’heure auxquelles il a été transmis à la direction de la Séance. »
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Cet amendement vise simplement à vérifier le respect des dispositions relatives aux délais de dépôt des amendements au moyen d’un horodatage.
Des problèmes sont régulièrement signalés, notamment pour les amendements déposés par les rapporteurs. Il semblerait, par exemple, que certains amendements sur le projet de loi Climat soient apparus durant le week-end, alors que le délai limite était fixé à jeudi midi.
Les règles doivent être respectées par tous, rapporteurs y compris !