M. Éric Kerrouche. Un choix est à faire en termes de démocratisation : soit on en donne l’apparence, soit on fait en sorte qu’elle soit effective. Les choix opérés dans cet article tendent vers l’apparence de la démocratisation, sans réelle opérationnalisation.
Nous ne pensons pas qu’il faille douter de la capacité de nos concitoyens à s’exprimer sur des sujets particuliers et à porter leur parole jusqu’au Parlement pour inscrire certaines thématiques à l’agenda législatif. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’abaisser le seuil de signatures, tout en permettant à la commission concernée de contrôler la recevabilité de la pétition.
Ce changement de périmètre nous permettrait de disposer d’un outil réellement utilisable par nos concitoyens, contrairement au dispositif actuel que cet article vise à pérenniser. Comme cela a été souligné, seule une pétition a franchi le seuil – largement inaccessible – des 100 000 signatures.
Je comprends la défiance que l’on peut avoir vis-à-vis de certaines minorités actives, mais le Sénat conservera une latitude de contrôle. Soit nous nous ouvrons aux citoyens, soit nous ne le faisons pas, mais nous ne pouvons rester dans la demi-mesure actuelle, que la majorité sénatoriale souhaite visiblement reconduire.
Mme la présidente. L’amendement n° 35 rectifié bis, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
I – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 88. – 1. Toute pétition atteignant un seuil de 300 000 signatures est automatiquement inscrite à l’ordre du jour d’une semaine sénatoriale dans un délai de trois mois.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise également à préciser notre mécanisme de pétition citoyenne.
Le système actuel est peu satisfaisant, raison pour laquelle nous proposons l’inscription automatique à l’ordre du jour de notre assemblée, dans un délai de trois mois, de toute pétition ayant atteint le nombre suffisant de signatures sur le site du Sénat. En échange de cette automaticité, nous proposons un relèvement du seuil.
Cette inscription automatique à l’ordre du jour assurerait aux citoyennes et aux citoyens un droit de pétition renforcé. Ce serait aussi l’occasion de les rapprocher de notre institution en répondant à leur aspiration à un renouveau démocratique.
Le système actuel est peu lisible. Nous nous devons de ne pas trahir la confiance de nos électeurs par de fausses promesses, en leur faisant miroiter l’inscription de leur pétition à l’ordre du jour, alors qu’elle est filtrée par le passage obligatoire en conférence des présidents.
Réunir des milliers de signatures a beau être coûteux et chronophage, un manque de certitude entoure encore l’issue d’une pétition, l’inscription à l’ordre du jour n’étant aucunement assurée.
Nous proposons de supprimer ce mécanisme flou et désincitatif pour nous inscrire dans la logique d’une démocratie plus collaborative. Notre attachement au principe de la démocratie représentative nous pousse en effet à nous satisfaire pleinement de propositions émises par nos concitoyennes et nos concitoyens et à leur offrir cette niche dans notre ordre du jour, charge à nous, élus du peuple, de débattre et de trancher. En fin de compte, nous conservons le dernier mot.
Nous sommes bien évidemment en accord avec les amendements nos 7 et 37 de nos collègues socialistes et communistes, mais notre proposition nous semble plus propice à un compromis.
Mme la présidente. L’amendement n° 37, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Seule une majorité des quatre cinquièmes en son sein peut s’opposer à l’examen par le Sénat d’une pétition.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous sommes favorables au développement du droit de pétition. Toutefois, il nous faudrait tout de même examiner les conditions de mise en œuvre de ce droit pour savoir si la réalité des propositions correspond bien à la volonté affichée.
Il est regrettable de débattre aujourd’hui de cette proposition de résolution sans connaître les conditions de recevabilité qui seront appliquées par le bureau du Sénat.
Le champ du droit de pétition pose problème et suscite débat, à l’instar de la question du référendum. Pourquoi exclure les questions constitutionnelles, et donc souvent institutionnelles, de ce champ ?
Nous regrettons fortement que la proposition de résolution confie le pouvoir d’appréciation à la conférence des présidents, et donc à la majorité sénatoriale – mais ce serait la même chose si cette décision revenait à la commission concernée… In fine, c’est donc toujours la majorité qui décide.
Ce filtre majoritaire apparaît pleinement conditionné par l’idée d’ouverture démocratique découlant du droit de pétition. Cela pourrait même devenir une forme nouvelle d’initiative majoritaire : la conférence des présidents, c’est-à-dire la majorité, pourra repêcher une pétition n’ayant pas atteint le nombre de signatures requis.
Nous proposons donc d’inverser la règle en prévoyant qu’une pétition ne pourra être écartée qu’en cas de quasi-consensus en ce sens.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Je rappelle le principe proposé par le président Larcher.
Le bureau détermine les conditions de recevabilité des pétitions. Lorsque le seuil de signataires est atteint – le chiffre de 100 000 a été évoqué –, la pétition est automatiquement renvoyée à la conférence des présidents, qui décide de la suite à y apporter. Il n’y a aucune automaticité en deçà de ce seuil. Néanmoins, la conférence des présidents peut éventuellement donner une suite favorable à une pétition qui, certes, n’aurait pas recueilli suffisamment de signatures, mais qui lui paraîtrait présenter un intérêt certain. Le dispositif envisagé par le président du Sénat laisse donc une totale liberté à la conférence des présidents.
Les propositions des auteurs de ces trois amendements sont différentes.
M. Kerrouche suggère d’inscrire le seuil dans le règlement – pour notre part, nous considérons que c’est au bureau du Sénat de le fixer – en retenant le chiffre de 50 000 pétitionnaires. Les pétitions remplissant cette condition seraient systématiquement renvoyées à la conférence des présidents, qui déciderait des suites à y apporter. Le seuil proposé est très bas ; c’est un choix.
M. Gontard prône l’organisation automatique d’un débat dès lors qu’une pétition a atteint un seuil de 300 000 signatures.
Mme Assassi souhaite conditionner le refus d’examiner une pétition à la réunion en ce sens d’une majorité des quatre cinquièmes des membres de la conférence des présidents.
Ces trois propositions ne correspondent pas au choix que le président du Sénat a retenu à l’issue des travaux organisés depuis le mois de décembre jusqu’au mois de mars dernier. La commission des lois, qui souhaite laisser une totale liberté de décision à la conférence des présidents, a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.
Mme Pascale Gruny. Je voudrais apporter un éclairage.
Lorsque la conférence des présidents a décidé de se saisir de la pétition relative à l’allocation aux adultes handicapés, après un échange avec la présidente de la commission des affaires sociales, le nombre de pétitionnaires devait se situer quelque part entre 60 000 et 70 000. Mais il lui est apparu que l’importance du sujet justifiait une telle décision.
Cet exemple illustre bien l’intérêt de laisser à la conférence des présidents la possibilité de se saisir à titre dérogatoire d’une pétition n’ayant pas atteint le seuil des 100 000 signatures.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)
TITRE III
RENFORCER LES POUVOIRS DE CONTRÔLE DU SÉNAT
Article additionnel avant l’article 5
Mme la présidente. L’amendement n° 15, présenté par MM. Kerrouche, Sueur, Kanner, Leconte et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’alinéa 4 de l’article 13 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Ne peut être élu à la présidence de la commission des finances qu’un sénateur appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition. »
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. L’article 39 du règlement de l’Assemblée nationale dispose : « Ne peut être élu à la présidence de la commission des finances […] qu’un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition. »
Nous proposons de consacrer dans notre règlement l’usage qui prévaut à l’Assemblée nationale depuis 2007 et au Sénat depuis 2011 : l’attribution de la présidence de la commission des finances à un membre de l’opposition. En l’état actuel des choses, une telle pratique repose exclusivement sur la bonne volonté du président du Sénat, qu’il faut saluer. Il est sans doute nécessaire de faire comme à l’Assemblée nationale et d’inscrire le principe dans notre règlement.
Vous le savez, un tel usage, qui découle d’une proposition de Nicolas Sarkozy, tend à se généraliser de plus en plus, et ce au sein de multiples institutions. Il n’est donc pas très compréhensible qu’il ne figure pas dans notre règlement. Au demeurant, nous sommes bien placés pour savoir que la « majorité » et l’« opposition » peuvent être amenées à évoluer dans le temps.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Le principe de confier la présidence de la commission des finances à un membre d’un groupe d’opposition date de 2007. Il s’était agi d’une initiative du président Christian Poncelet. Depuis lors, la pratique a été maintenue par les présidents Gérard Larcher, Jean-Pierre Bel, puis, de nouveau, Gérard Larcher. Voilà quatorze ans que nous fonctionnons ainsi. Personne ne songe aujourd’hui à remettre en cause cet usage, qui est devenu une évidence.
Sauf erreur de ma part – je parle sous le contrôle de Mme Gruny –, le sujet n’a pas été évoqué au sein du groupe de travail. Il nous paraît nécessaire de préserver une telle pratique, gage de bon comportement dans le fonctionnement de notre institution.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Verba volant, scripta manent… Mieux vaut écrire les règles. En droit, notamment en droit constitutionnel, la coutume se maintient dans le temps, mais elle n’est pas à l’abri de modifications potentiellement unilatérales.
Honnêtement, si vous pensez qu’un tel principe doit s’appliquer automatiquement, que chacun doit le respecter et que nul ne saurait le remettre en cause, qu’est-ce qui vous empêche de l’inscrire dans le règlement ? À croire que vous pourriez avoir des doutes quant à sa pérennité…
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Je voulais féliciter M. le rapporteur François-Noël Buffet, qui a très bien défendu l’amendement de M. Kerrouche. Je pense même que son intervention aurait pu être retenue comme objet de l’amendement : notre collègue a indiqué tout le bien qu’il pensait d’une telle pratique, soulignant que nul ne songeait à la remettre en cause.
Par conséquent, il me semble que le propos de M. le rapporteur devrait nous conduire à adopter à une très large majorité, voire à l’unanimité l’amendement de M. Kerrouche.
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Je comprends le sens de cet amendement, mais nous ne sommes pas une institution administrative.
Personnellement, j’ai présidé la commission des finances de la région Île-de-France sous le mandat de Jean-Paul Huchon alors que je siégeais dans l’opposition. Valérie Pécresse a maintenu cette pratique, et la commission des finances du conseil régional est aujourd’hui présidée par une élue socialiste que vous connaissez bien.
Nous sommes des assemblées politiques, avec des équilibres politiques. Certes, je préférerais que l’usage de confier la présidence de la commission des finances à un élu de l’opposition soit préservé, mais nous ne savons pas ce que l’Assemblée nationale ou le Sénat seront dans dix ans. Tant que la composition des deux chambres garantira le respect des règles, les choses se feront naturellement. Mais quid si, un jour, ce n’était plus le cas ? Faisons attention à ne pas imposer une situation qui ne serait pas acceptée par tout le monde.
M. Loïc Hervé. C’est une évidence !
Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi. Je vous l’avoue, je ne comprends pas bien que la commission rejette cet amendement.
Certes, j’entends les arguments de M. Karoutchi. Il est vrai que l’accord entre la majorité et l’opposition sur l’attribution de la présidence de la commission des finances existe également dans d’autres collectivités ou institutions. Mais vous semblez faire comme si la majorité d’aujourd’hui devait rester majoritaire pour toujours. Or, et même si je ne le souhaite pas – je ne parle évidemment pas de l’hypothèse où nous serions nous-mêmes majoritaires –, il peut se passer des choses dans notre pays…
Mme Nathalie Goulet. Il s’en passe déjà !
Mme Éliane Assassi. En effet, ma chère collègue ! Et, de mon point de vue, certaines pourraient être nuisibles à la démocratie.
Il me paraît donc préférable de retenir la proposition de nos collègues socialistes et d’inscrire un tel principe dans notre règlement. Ne nous contentons pas du fait que la pratique existe de longue date ; elle pourrait être bouleversée par des événements malheureusement susceptibles de se produire dans les années, voire les mois à venir.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 5
L’alinéa 2 de l’article 19 bis du Règlement est ainsi modifié :
1° Le mot : « auditionnée » est remplacé par le mot : « entendue » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle est consultée selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution, la commission désigne un rapporteur chargé de préparer l’audition. » – (Adopté.)
Article 6
L’article 22 ter du Règlement est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. – Le Président du Sénat peut décider, en dehors des jours où le Sénat tient séance, de remplacer l’annonce en séance de cette demande par un affichage et une notification au Gouvernement et aux présidents de groupes et de commissions. La demande est considérée comme adoptée si, dans un délai expirant à minuit le lendemain de cette publication, il n’a été saisi d’aucune opposition par le président d’une commission permanente ou le président d’un groupe. Le Président en informe le Sénat lors de la plus prochaine séance. » ;
2° (nouveau) L’alinéa 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas prévu à l’alinéa 2 bis, cet avis est donné par le président de cette commission après consultation de ses membres. »
Mme la présidente. L’amendement n° 8, présenté par MM. Kerrouche, Sueur, Kanner, Leconte et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
En dehors des jours où le Sénat tient séance, le Président du Sénat fait procéder à l’affichage de cette demande et la notifie au Gouvernement et aux présidents de groupes et de commissions.
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Cet amendement vise à prévoir qu’une demande de création d’une commission d’enquête donne systématiquement lieu à un affichage et à une notification au Gouvernement, aux présidents de groupe et aux présidents de commission en dehors des jours où le Sénat tient séance.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Nous souhaitons que le président du Sénat reste compétent pour porter l’accord ou le désaccord. La création d’une commission d’enquête ne saurait avoir un caractère automatique. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)
Article 7
Le Règlement est ainsi modifié :
1° À l’alinéa 2 de l’article 6 ter, la référence : « 3 à » est remplacée par les références : « 3, 4 et » ;
2° Le chapitre II est complété par un article 6 quater ainsi rédigé :
« Art. 6 quater. – Les alinéas 2, 3 et 4 de l’article 21 sont applicables à la création d’une mission d’information en application de l’article 6 bis. » ;
3° L’article 8 ter est ainsi modifié :
a) À la fin de l’alinéa 4, les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt-trois » ;
b) Après le même alinéa 4, il est inséré un alinéa 4 bis ainsi rédigé :
« 4 bis. – Toutefois, lors de l’inscription à l’ordre du jour de l’examen de la proposition de résolution, la Conférence des Présidents peut décider de déroger à ce plafond, dans la limite de l’effectif minimal d’une commission permanente mentionné à l’article 7. » ;
4° L’article 21 est ainsi modifié :
a) L’alinéa 2 est complété par les mots : « , qui ne peut excéder vingt-trois » ;
b) Après le même alinéa 2, il est inséré un alinéa 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. – Par dérogation à l’alinéa 2, la Conférence des Présidents peut décider de déroger au plafond de vingt-trois membres, dans la limite de l’effectif minimal d’une commission permanente mentionné à l’article 7. »
Mme la présidente. L’amendement n° 34, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 6…. – Toute commission d’enquête, mission d’information ou groupe de travail doit comporter au minimum un membre de chaque groupe parlementaire. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement a pour objet de renforcer les droits de l’opposition, ce qui est cher à la Haute Assemblée. Il s’agit de prévoir la présence d’au moins un membre de chaque groupe d’opposition au sein de tous les groupes de travail mis en place au Sénat. C’est généralement le cas, mais certaines exceptions récentes invitent à préciser ce point dans notre règlement.
Ignorer la pluralité politique en n’incluant pas certains groupes parlementaires dans les groupes de travail n’est pas envisageable. Pourtant, dans la foulée du renouvellement sénatorial, certains groupes politiques, dont celui que j’ai l’honneur de présider, ont été exclus de plusieurs groupes de travail ou de suivi mis en place par la commission des affaires économiques : Égalim, nouvelles formes de commerce, agriculteurs en situation de détresse, assurance récolte… Nous nous en sommes émus sans succès. Il nous a été rétorqué que la faiblesse numérique de ces groupes ne permettait pas de leur accorder une place.
Il convient de garantir que de telles situations ne se reproduisent plus et que la représentation des groupes d’opposition dans le travail parlementaire soit respectée en toutes circonstances.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Une telle demande est satisfaite pour les commissions d’enquête : l’ordonnance de 1958 impose que celles-ci soient composées de manière à assurer la représentation proportionnelle des groupes politiques. Elle l’est également pour les missions d’information, aux termes de l’article 21 de notre règlement et de l’article 7 de la présente proposition de résolution.
Pour les groupes de travail des commissions, l’usage est de désigner un binôme de rapporteurs, l’un de la majorité, l’autre de l’opposition. Bien entendu, les auditions sont ouvertes à l’ensemble des commissaires.
La commission considère donc que la demande est satisfaite et sollicite le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Gontard, l’amendement n° 34 est-il maintenu ?
M. Guillaume Gontard. Je suis d’accord avec M. le rapporteur pour ce qui concerne les commissions d’enquête et les missions d’information, mais, s’agissant des groupes de travail, les exemples que j’ai mentionnés illustrent la nécessité de prévoir une telle disposition dans notre règlement.
C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 7
Mme la présidente. L’amendement n° 4, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’alinéa 1 de l’article 6 bis du Règlement, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Il convient d’accorder à chaque groupe politique un droit de tirage par an pour une commission d’enquête et une mission d’information. Cela répond bien à l’objectif visé au titre III de la proposition de résolution : renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat. Certes, je ne me fais guère d’illusions : une telle mesure serait, paraît-il, coûteuse…
Je profite de l’occasion pour saluer le travail des administrateurs du Sénat, qui nous assistent au sein des commissions d’enquête et des missions d’information, comme ils le font au sein des autres organes de la Haute Assemblée.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Ma chère collègue, vous avez raison de ne pas vous faire beaucoup d’illusions…
Nous n’avons évidemment pas d’hostilité de principe à votre proposition. Simplement, au sein du groupe de travail, tout le monde a déploré le nombre trop important de missions de contrôle ou de groupes en tous genres : figurez-vous qu’il y en a eu 120 en 2020 ! Conservons donc le droit constant, afin de rester dans des proportions correctes.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Madame Goulet, l’amendement n° 4 est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet. Non, je le retire, mais je souligne tout de même qu’il existe des différences de périmètre, d’objectifs et de moyens entre un groupe de travail, une mission flash, une commission, une commission d’enquête ou une mission d’information. Je trouve donc la position de la commission un peu regrettable.
Mme la présidente. L’amendement n° 4 est retiré.
Les amendements nos 30 et 31 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 8 ter du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. - Lorsqu’une commission parlementaire dotée des prérogatives des commissions d’enquête fait procéder lors de ses auditions à une prestation de serment, le bureau de ladite commission peut être saisi et est compétent pour engager des poursuites sur la base de l’article 434-13 du code pénal. Si les faits donnant lieu au déclenchement des poursuites sont découverts postérieurement à la fin des travaux de la commission d’enquête et à la remise de son rapport, le président et le rapporteur de ladite commission d’enquête peuvent saisir le bureau du Sénat aux fins de poursuites. Si la découverte des faits est postérieure à un renouvellement du Sénat, le bureau du Sénat est compétent pour déclencher des poursuites éventuelles. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Il s’agit d’un sujet extrêmement important.
Certaines personnes auditionnées dans le cadre des commissions d’enquête ont purement et simplement violé le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité qu’elles avaient prêté. Par conséquent, et afin de renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, je propose d’inscrire dans le règlement la possibilité pour le président et le rapporteur d’une commission d’enquête d’engager des poursuites pour faux témoignage. Cela me paraît extrêmement important. Tous deux pourront être réactifs, car ils connaîtront bien le dossier et les travaux de la commission d’enquête.
Dans l’hypothèse où les faits donnant lieu au déclenchement des poursuites seraient découverts postérieurement aux travaux de la commission d’enquête, le président et le rapporteur resteraient compétents. En revanche, si les faits étaient découverts après un renouvellement du Sénat, ce serait au bureau de la Haute Assemblée d’engager des poursuites pour faux témoignage.