M. le président. L’amendement n° 216, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’accompagne d’une obligation de vigilance pour les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que pour les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence. Lorsqu’un acteur public ou privé français est témoin d’une atteinte grave envers les droits humains et les libertés fondamentales, ou d’une mise en danger de la santé et de la sécurité des personnes ou de l’environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, des fournisseurs ou des bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie, il est tenu d’en informer les autorités compétentes pour en connaître.
La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.
Mme Marie-Arlette Carlotti. Cet amendement vise également à introduire une obligation de vigilance pour nos entreprises publiques ou privées ayant une influence à l’étranger. Celles-ci doivent avoir l’obligation d’informer les autorités compétentes lorsqu’elles constatent des infractions aux droits humains ou une mise en danger pour l’environnement, la santé ou la sécurité. Cette disposition fait d’ailleurs écho à l’amendement que nous avions déjà déposé à l’alinéa 144 du CPG.
Nous souhaitons consacrer ce principe dans le corps de la loi, au sein d’un article additionnel spécifique, au travers de trois amendements complémentaires relatifs au devoir de vigilance. Nous affirmerions ainsi totalement et clairement la volonté de la France d’exiger de nos entreprises un comportement éthique.
M. le président. L’amendement n° 189 rectifié, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’accompagne d’une obligation de vigilance pour les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que pour les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence. Lorsqu’une autorité constituée, un officier public ou un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’une atteinte grave envers les droits humains et les libertés fondamentales ou d’une mise en danger de la santé et de la sécurité des personnes ou de l’environnement, résultant directement ou indirectement des activités d’organismes publics ou privés français ou des activités des sous-traitants, des fournisseurs ou des bénéficiaires avec lesquels ils entretiennent une relation établie, il est tenu d’en informer les autorités judiciaires compétentes pour en connaître.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Il s’agit d’un amendement de repli.
Le devoir de vigilance des acteurs publics et privés français concourant à la politique de développement doit nous permettre de prévenir les atteintes graves aux droits humains. Il me semble que Pierre Laurent et moi-même avons démontré à l’instant la pertinence de cette obligation : trois entreprises françaises sont aujourd’hui devant la justice pour de telles atteintes.
Comme le prévoit le CPG, l’obligation de vigilance doit se traduire par un devoir des opérateurs ayant connaissance d’atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, de mise en danger de la santé et de la sécurité des personnes ou de l’environnement, d’informer les autorités judiciaires. Ce mécanisme s’inscrit dans l’approche de notre politique de développement, guidée par le principe de ne pas nuire.
Comme l’a souligné le secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne lors de la session extraordinaire du CNDSI et devant le Conseil économique, social et environnemental (CESE), il serait impensable que l’État, ses administrations et ses opérateurs ne respectent pas la loi de 2017 relative au devoir de vigilance. Pour autant, si nous ne doutons pas de la parole du Gouvernement, elle n’engage pas ses successeurs. Par ailleurs, les parlementaires que nous sommes ont un léger tropisme, que vous comprendrez aisément, pour l’écrit, si possible dans un document juridique.
En outre, une législation européenne relative au devoir de vigilance est en ce moment même à l’étude. Le commissaire européen à la justice doit publier un projet de directive au mois de juin prochain. En élèves modèles, prenons un peu d’avance sur cet agenda de travail.
Afin que notre influence à l’étranger ne souffre pas de telles pratiques, et alors même que nous défendons au travers de ce texte le respect et la promotion des droits fondamentaux, je vous demande de voter cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 217, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La responsabilité des acteurs publics et privés, qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l’oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.
Mme Marie-Arlette Carlotti. Cet amendement vise à compléter notre amendement n° 216 en instaurant une obligation de réparer le préjudice commis en cas de non-respect de nos valeurs.
L’obligation de vigilance ne doit pas seulement consister en une notion inscrite dans un texte, mais aussi engager la responsabilité des acteurs concernés. Ces derniers doivent donc démontrer avoir pris toutes les mesures en leur pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes et l’environnement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Rachid Temal, rapporteur. Le devoir de vigilance est une question suffisamment importante pour que les dispositions de l’alinéa 146 du CPG fassent également référence à la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, qui instaure un devoir d’information.
Les demandes de leurs auteurs étant globalement satisfaites, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Le Gouvernement est très attaché au principe du devoir de vigilance des entités privées et publiques, qu’il s’agisse d’atteintes aux droits de l’homme, à la santé, à la sécurité ou à l’environnement.
Dans le cadre de sa politique de développement, la France prend en compte l’exigence de la responsabilité sociétale des acteurs publics et privés, qu’elle promeut auprès des pays partenaires et des autres bailleurs de fonds en s’appuyant sur la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. L’AFD met elle-même en œuvre l’ensemble de ces mesures, du fait de son statut bancaire.
Ces questions ont fait l’objet de discussions lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale : le Gouvernement a émis un avis favorable sur les amendements adoptés par les députés visant à intégrer au CPG une obligation de vigilance des acteurs publics œuvrant dans le domaine du développement.
Toutefois, le devoir de vigilance est non pas un objectif à proprement parler des politiques de développement, mais un moyen. Le Gouvernement ne peut donc être favorable à ces amendements, qui n’ont pas leur place dans un article portant sur les grands objectifs de notre politique de développement.
Par ailleurs, comme cela a été souligné, une discussion est en cours à l’échelle européenne sur le devoir de vigilance. Cette discussion devrait aboutir lors de la présidence française – nous allons nous y employer. Il n’est donc pas souhaitable de préempter une décision européenne.
Enfin, le texte prévoit déjà l’inclusion des opérateurs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales dans le champ d’application de nouvelles obligations. Évitons les redondances.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 300 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 218, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, destinataires de fonds obtenus dans le cadre de l’aide publique au développement versée par l’État ou ses agences et leurs filiales, le versement des sommes octroyées est subordonné au respect des obligations suivantes :
1° La détention d’actifs dans un ou plusieurs des États et territoires non coopératifs en matière fiscale, tels que définis par l’article 238-0 A du code général des impôts, est interdite. Lorsqu’à la date de publication de la présente loi cette règle n’est pas respectée, la société dispose d’un délai de six mois à compter de cette date pour liquider lesdits actifs.
2° La société respecte les dispositions de l’Accord de Paris conclu entre les parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques lors de sa vingt-et-unième session et entré en vigueur le 4 novembre 2016 ou, est engagée dans une démarche s’inscrivant dans les objectifs de celui-ci. À cette fin, elle transmet à l’administration fiscale chaque année, à compter de 2021 un rapport faisant état de sa trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre tel que défini en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement.
3° La société s’est dotée d’un plan de vigilance lorsqu’elle est soumise aux dispositions de l’article L. 225-102-4 du code de commerce.
II. – Toute société contrevenant à au moins une des obligations prévues au I est tenue au remboursement du bénéfice des baisses d’impôt et redevable d’une amende correspondant à 5 % du chiffre d’affaires mondial consolidé de la société. Le cas échéant, cette amende est majorée d’un montant équivalent au montant ou, le cas échéant, à la valeur des dividendes indument versés.
III. – Le présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.
Mme Marie-Arlette Carlotti. Je regrette que les amendements précédents n’aient été acceptés ni par le ministre ni par le rapporteur. Certaines dispositions sont certes inscrites dans le CPG, mais rien ne figure dans le corps du texte. À cet égard, la loi de 2014, qui ne faisait pas explicitement référence au devoir de vigilance, va donc plus loin que ce projet de loi.
Le présent amendement vise à vérifier que les fonds versés par l’État dans le cadre de l’APD seront utilisés de manière éthique. À défaut, les bénéficiaires peu regardants seront non seulement tenus de rembourser les sommes perçues, mais aussi redevables d’une amende correspondant à 5 % des montants.
Le versement des fonds par l’État aux destinataires de l’APD devrait être soumis à davantage de conditions : non-détention d’actifs dans les paradis fiscaux ; remise d’un rapport annuel sur la trajectoire mise en œuvre pour la réduction des gaz à effet de serre ; mise en place d’un plan de vigilance.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Rachid Temal, rapporteur. Cet amendement, qui concerne plusieurs questions complexes, mérite à lui seul une longue discussion. Ses auteurs proposent de subordonner le versement de l’APD au respect de certains critères par les entreprises.
Je voudrais tout d’abord rappeler que la grande majorité des aides concernées sont versées à des organismes publics souverains ou non souverains, et non à des sociétés. Par ailleurs, de nombreuses petites entreprises des pays en développement, qui participent à la mise en œuvre des projets de développement, ne seraient sans doute pas en mesure de présenter des plans pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris.
Au fond, la question est souvent la même : faut-il tout, tout de suite, ou préférons-nous la politique des petits pas ? Ce débat a bien longtemps irradié la partie gauche des hémicycles des assemblées. Nous proposons de maintenir la politique des petits pas… en attendant le Grand Soir !
La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je l’ai déjà souligné, et Mme Carlotti doit le savoir, nous nous appuyons sur la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
L’AFD, qui met en œuvre l’ensemble de ces mesures, dispose d’ores et déjà d’une liste d’exclusion interdisant tout financement à d’éventuels bénéficiaires susceptibles de poser des risques, dans un très grand nombre de domaines – travail des enfants, commerce des produits illégaux, destruction d’habitats critiques… Cet engagement de la France à faire en sorte que les investissements privés soient compatibles avec les ODD et avec le respect du devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis de leurs filiales figure bien dans le texte, à l’alinéa 146 du rapport annexé.
Je comprends votre attachement à ce devoir, madame Carlotti, mais il figure déjà dans le CPG. Le cadre étant bien fixé, et les ODD devant être respectés par les acteurs français, nous préférons éviter les redondances : avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 218.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 2
Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport portant sur les points suivants :
1° La stratégie de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales mise en œuvre et les résultats obtenus pour l’année écoulée, mesurés notamment par les indicateurs du cadre de résultats défini par le rapport annexé à la présente loi ;
2° La cohérence des politiques publiques françaises, en particulier les politiques agricole et alimentaire, commerciale, fiscale, migratoire, environnementale et climatique, de sécurité et de défense, de recherche et d’innovation et d’appui aux investissements à l’étranger, avec la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, ainsi que la cohérence de l’ensemble de ces politiques avec les objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, et avec le respect et la promotion des droits humains et environnementaux dans les pays en développement ;
2° bis (nouveau) La comparaison des flux d’aide publique au développement français avec les autres flux financiers à destination des pays aidés par la France, en particulier les transferts monétaires des diasporas et les flux issus de la générosité privée ;
3° La mise en œuvre de la trajectoire d’aide publique au développement prévue par la présente loi, incluant une présentation des crédits budgétaires et des ressources extrabudgétaires mobilisés à cet effet ainsi que de la contribution de l’action extérieure des collectivités territoriales et des acteurs territoriaux ;
3° bis La liste des pays dans lesquels intervient l’Agence française de développement ;
3° ter (nouveau) La répartition des montants de l’aide publique au développement française entre prêts, décaissés et non décaissés, et dons, en distinguant par pays, par programme et par opérateur ;
4° Les choix opérés par la France dans l’allocation de ses contributions aux fonds et programmes multilatéraux et bilatéraux, ainsi que leur répartition vers les secteurs et pays prioritaires définis, afin que l’évolution de la répartition budgétaire de l’aide publique au développement traduise bien les priorités sectorielles et géographiques de la France ;
5° Une évaluation de la perception de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France par nos concitoyens et nos partenaires institutionnels ainsi qu’une analyse de la communication mise en œuvre afin de la promouvoir ;
6° Les positions défendues par la France en matière d’aide au développement au sein des institutions financières internationales où elle est représentée ;
7° La liste des pays prioritaires pour l’aide publique au développement et les critères qui ont amené à son établissement ;
8° Les progrès effectués en matière de gouvernance, de respect des droits de l’Homme et de lutte contre la corruption par les pays qui bénéficient de l’aide publique au développement française, afin d’évaluer la cohérence entre les orientations de l’aide publique au développement et les positions diplomatiques et politiques de la France ;
9° (nouveau) La coordination entre acteurs militaires et acteurs de l’aide au développement au Sahel.
Sur cette base, un débat en séance publique a lieu à l’Assemblée nationale et au Sénat, ainsi qu’au Conseil économique, social et environnemental, au Conseil national du développement et de la solidarité internationale et à la Commission nationale de la coopération décentralisée.
M. le président. L’amendement n° 136, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et les indicateurs développés par le Programme des Nations unies pour le développement et des organisations de la société civile impliquées dans le développement solidaire, la lutte contre les inégalités mondiales et la promotion des droits humains
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent. Nous saluons la remise d’un rapport annuel au Parlement prévue par cet article 2. Il s’agit d’une initiative importante, permettant de guider notre politique d’évaluation des décisions que nous prenons aujourd’hui.
Nous saluons d’autant plus cette initiative que nous proposons une série d’amendements visant à enrichir le contenu de ce rapport.
Le premier de ces amendements vise à intégrer au rapport non seulement une référence à la nomenclature de l’OCDE, mais aussi d’autres indicateurs de développement mis en avant par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), comme l’indice de développement humain (IDH) ou l’IDH ajusté, ou par certaines ONG.
Ce rapport annuel nous donne l’occasion d’ajuster nos objectifs de développement au regard de ces indicateurs élargis par rapport à la nomenclature de l’OCDE.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Rachid Temal, rapporteur. Il s’agit effectivement d’un article très important.
Le cadre de résultats, indiqué à l’alinéa 169 du CPG, nous paraît suffisamment complet. Il vise à mesurer les résultats pouvant être attribués à la politique de développement française. Il se réfère aux ODD, qui constituent également le cadre de référence du PNUD. Les indices de développement humain sont disponibles, pour chaque pays, dans les rapports annuels du PNUD auxquels chacun peut se référer.
Considérant qu’il ne faut pas complexifier ce cadre de résultats déjà riche et complet, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 72, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
commerciale,
insérer le mot :
sociale
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Cet amendement vise à rétablir la cohérence entre la politique de développement solidaire et la politique sociale que la France peut mener dans un certain nombre de pays.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Rachid Temal, rapporteur. Il s’agit dans cet article d’évaluer la cohérence entre diverses politiques ayant un impact à l’international : politique de développement solidaire, politiques commerciale, fiscale, migratoire, diplomatie, politique de défense… La politique sociale ne semble pas devoir entrer dans cette catégorie.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. L’adoption de cet amendement permettrait de retrouver une cohérence entre la politique de développement solidaire et la politique sociale de la France.
La mesure avait été supprimée en commission à l’Assemblée nationale, mais je n’y suis pas opposé : avis plutôt favorable.
M. le président. L’amendement n° 137, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Après la deuxième occurrence du mot :
avec
insérer les mots :
d’une part les résolutions de l’Organisation des Nations unies et le droit international, notamment humanitaires et d’autre part
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À cette fin, le rapport analyse la cohérence des négociations internationales, notamment de libre-échange, en cours dans lesquelles la France devrait être partie prenante avec les objectifs définis à l’article 1er A de la présente loi.
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent. Il convient que le rapport annuel analyse la cohérence des négociations commerciales internationales, notamment de libre-échange, que nous menons avec les pays visés par l’APD.
Il s’agit ici non pas de complexifier, monsieur le rapporteur, mais de s’intéresser à une question essentielle. Les sept accords de partenariat économique ratifiés ou en cours de discussion avec trente-deux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique pourraient entraîner l’abandon de quelque 30 milliards d’euros de rentrées fiscales pour les seuls pays d’Afrique de l’Ouest, selon une étude publiée dans Le Monde diplomatique. Il nous semble que l’analyse de cette cohérence entre objectifs mis en œuvre et négociations internationales doit être intégrée au rapport.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Rachid Temal, rapporteur. L’alinéa 3 mentionne déjà la politique commerciale.
Vos positions sont cohérentes : vous souhaitez élargir la question aux accords de libre-échange. Mais il s’agit d’un autre débat, qui n’a pas sa place dans ce texte.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je comprends vos préoccupations, monsieur le président Laurent, mais le rapport annuel, que vous avez salué, sera déjà extrêmement copieux en termes de données fournies. À vous entendre, il faudrait tout y faire figurer, à l’exception peut-être de la politique spatiale – encore que… (Sourires.)
À vouloir trop faire, on ne pourra rien faire. Tenons-nous-en à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale et de la commission pour ne pas faire de ce rapport une encyclopédie de l’action de la France – voire plus encore, puisqu’un amendement à venir vise à demander au Gouvernement d’identifier les flux financiers entre États à l’échelle mondiale !
M. le président. L’amendement n° 138, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Après la deuxième occurrence du mot :
avec
insérer les mots :
d’une part les résolutions de l’Organisation des Nations unies et le droit international, notamment humanitaires et d’autre part
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À cette fin, le rapport analyse la compatibilité entre l’aide publique au développement française et les dispositifs proposés par Business France et Bpifrance dans le cadre de la diplomatie économique avec les objectifs définis à l’article 1er A de la présente loi.
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent. Dans le même esprit, cet amendement concerne Business France et BPI.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Rachid Temal, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 139, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Après la deuxième occurrence du mot :
avec
insérer les mots :
d’une part les résolutions de l’Organisation des Nations unies et le droit international, notamment humanitaires et d’autre part
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À cette fin, le rapport analyse les conséquences financières des conventions fiscales signées par la France et leur impact sur les ressources fiscales des pays bénéficiant en parallèle de mesures d’aide au développement et leur cohérence avec les objectifs définis à l’article 1er A de la présente loi.
La parole est à M. Pierre Laurent.