Séance du 17 mai 2021

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du mercredi 12 mai 2021 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi confortant les principes de la République et de lutte contre le séparatisme n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.

M. le président. Par lettre en date du 12 mai 2021, M. Guillaume Gontard, président du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, a demandé l’interversion des textes inscrits à l’ordre du jour de l’espace réservé à son groupe du mercredi 26 mai prochain.

En conséquence, la proposition de loi d’urgence visant à apporter une réponse solidaire et juste face à la crise sera examinée avant la proposition de loi pour un élevage éthique, juste socialement et soucieux du bien-être animal.

Acte est donné de cette demande.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (projet n° 404, texte de la commission n° 533, rapport n^o 532, avis n° 529).

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 1^er et du rapport annexé.

TITRE I^er (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE

Article 1^er et rapport annexé (suite)

I. – Le présent titre fixe jusqu’en 2025 les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et la programmation financière qui leur est associée. La présente programmation financière est actualisée avant la fin de l’année 2023, après consultation et vote du Parlement, afin d’examiner la possibilité d’atteindre en 2025 l’objectif de 0,7 % du revenu national brut consacrés à l’aide publique au développement.

II. – (Non modifié) Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui établit le cadre de partenariat global fixant les orientations, la stratégie, les modalités de pilotage au niveau central et dans les pays partenaires, ainsi que le cadre de résultats, de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

III. – La France consacrera 0,55 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement en 2022.

IV. – 1. Les crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement », hors charges de pension et à périmètre constant, évolueront comme suit :

2. (Supprimé)

3. À compter de 2022, une part de 60 % du produit de la taxe sur les transactions financières, avec un minimum de 1 020 millions d’euros, est versée au fonds de solidarité pour le développement.

4. (Supprimé)

V. – (Non modifié) L’évolution des autres ressources concourant à l’aide publique au développement de la France, qui contribuent également à l’effort visant à consacrer 0,55 % du revenu national brut à celle-ci en 2022, est précisée de manière indicative dans le cadre de partenariat global annexé à la présente loi.

VI. – La hausse des moyens prévue au présent article contribuera notamment au renforcement, d’ici 2022, de la composante bilatérale de l’aide publique au développement de la France et de la part de cette aide qui est constituée de dons. La composante bilatérale de l’aide publique au développement française devra atteindre 70 % du total à compter de 2022 et sur toute la période 2022-2025. Les dons devront représenter au moins 65 % du montant de l’aide publique au développement française en flux bruts à compter de 2022 et sur toute la période 2022-2025. Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la politique française de développement. En 2025, au moins 30 % de l’aide pays programmable (APP) de la France devra bénéficier à ces pays prioritaires.

VI bis. – (Non modifié) Les services de l’État concourant à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales disposent de moyens humains cohérents avec les ressources prévues au présent article.

VII. – Le montant de l’aide publique au développement allouée à des projets mis en œuvre par des organisations de la société civile actives dans le domaine du développement international augmentera en vue d’atteindre, en 2022, 1 milliard d’euros. La France s’engage à maintenir la progression de ce montant afin de tendre vers la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

VIII. – (Non modifié) L’État reconnaît le rôle, l’expertise et la plus-value des organisations de la société civile, tant du Nord que du Sud, et de l’ensemble des acteurs non étatiques impliqués dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Il met en œuvre, au profit des organisations de la société civile, françaises ou implantées dans les pays partenaires, appartenant à des catégories définies par décret, un dispositif dédié à des projets de développement qu’elles lui présentent, dans le cadre de leur droit d’initiative, en vue de l’octroi, le cas échéant, d’une subvention. Les projets financés participent à l’atteinte des objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

IX. – Le montant des fonds consacrés par l’État au soutien de l’action extérieure des collectivités territoriales augmentera en vue d’atteindre, en 2022, le double du montant constaté en 2017. Les dépenses de solidarité internationale des collectivités territoriales sont exclues de tout objectif national visant à encadrer l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre.

X. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en place, après consultation des parties prenantes, une base de données ouvertes regroupant les informations relatives à l’aide publique au développement bilatérale et multilatérale de la France. Cette base de données est mise en œuvre par l’État et les opérateurs dont il assure la tutelle. Le Gouvernement encourage les parties prenantes à s’approprier ces données.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les différentes activités pouvant être comptabilisées au titre de l’aide publique au développement de la France.

XI. – Dans le cadre de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et sous réserve de l’article 706-164 du code de procédure pénale, sont restituées, au plus près de la population de l’État étranger concerné, les recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour le blanchiment, le recel, le recel de blanchiment ou le blanchiment de recel de l’une des infractions prévues aux articles 314-1, 432-11 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-4, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal, lorsque la décision judiciaire concernée établit que l’infraction d’origine a été commise par une personne dépositaire de l’autorité publique d’un État étranger, chargée d’un mandat électif public dans un État étranger ou d’une mission de service public d’un État étranger, dans l’exercice de ses fonctions, à l’exclusion des frais de justice.

À cette fin, les recettes mentionnées au premier alinéa du présent XI donnent lieu à l’ouverture de crédits budgétaires au sein de la mission « Aide publique au développement », placés sous la responsabilité du ministère des affaires étrangères, et financent des actions de coopération et de développement dans les pays concernés au plus près des populations, dans le respect des principes de transparence et de redevabilité, et en veillant à l’association des organisations de la société civile. Le ministère des affaires étrangères définit, au cas par cas, les modalités de restitution de ces recettes de façon à garantir qu’elles contribuent à l’amélioration des conditions de vie des populations et au renforcement de l’État de droit ainsi qu’à la lutte contre la corruption dans ce ou ces pays où les infractions mentionnées au précédent alinéa ont eu lieu.

rapport annexé

Cadre de partenariat global

Préambule

La pandémie de covid-19 est une crise mondiale sans précédent qui n’épargne pas davantage les pays du Nord que ceux du Sud. Au-delà de ses conséquences sanitaires, cette crise renforce considérablement les défis globaux auxquels la planète est déjà confrontée : la survenance des pandémies du fait de la détérioration de la nature et l’apparition concomitante des zoonoses, l’accroissement des inégalités entre nos pays et dans nos pays, l’augmentation de la pauvreté, l’insécurité alimentaire, le développement des fragilités et des instabilités. Dans certaines régions du monde, elle remet en cause les progrès réalisés au cours des dernières décennies. Elle met à jour plus que jamais l’interdépendance des États et des populations, devant une multiplication et une imbrication des crises sanitaires, environnementales et sociales, qui se conjuguent dans un monde en plein bouleversement.

Ces crises appellent une réponse multilatérale et coordonnée, car il n’y a que collectivement, dans le dialogue et la coopération, que nous pourrons faire face durablement aux enjeux globaux contemporains. Elles appellent aussi un investissement renforcé pour prévenir les crises futures et protéger les biens publics mondiaux, en particulier la santé, le climat, la biodiversité et l’éducation, avec une attention particulière portée aux pays les plus vulnérables, notamment ceux d’Afrique, qui ne disposent pas des mêmes ressources pour faire face à la crise et poursuivre leur transition vers des modèles de croissance plus résilients, plus inclusifs et plus durables.

Cet effort est non seulement une priorité pour la planète, une exigence d’humanité, mais aussi notre intérêt collectif bien compris, puisque ces crises affectent directement les Français, à la fois dans leur vie quotidienne et dans leur capacité à se projeter dans un avenir sûr et prospère.

Dans ce contexte, la France prend ses responsabilités et fait le choix de redoubler d’efforts pour traiter les causes profondes des crises et des fragilités. À travers sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, notre pays est pleinement engagé pour bâtir avec ses partenaires une capacité de réponse multilatérale et solidaire face aux grands déséquilibres globaux. Cette politique s’accompagne de moyens en hausse en vue d’atteindre 0,55 % du revenu national brut (RNB) consacrés à l’aide publique au développement (APD) en 2022 et d’un cadre d’action rénové, au service de priorités géographiques et sectorielles clairement définies ainsi que de résultats concrets sur le terrain. Elle constitue un pilier de la politique étrangère de la France.

Dans un contexte de remise en cause profonde du multilatéralisme et de la coopération internationale, de compétition accrue entre grandes puissances, qui mettent en avant des discours et des intérêts divergents, et alors que de nouveaux acteurs investissent le champ du développement sans nécessairement partager les règles et valeurs forgées par la communauté internationale au cours des dernières décennies, la politique de développement de la France permet de projeter à l’international ses valeurs, ses priorités et ses intérêts, ainsi que ceux de l’Europe, et de les faire valoir au sein des institutions multilatérales comme auprès des principaux acteurs du développement.

Le présent cadre de partenariat global fixe les objectifs et principes d’action de la politique de développement et les axes prioritaires d’intervention, sur les plans géographique et thématique. Il décline l’architecture renforcée du pilotage et les moyens de mise en œuvre de ces orientations stratégiques. Il renouvelle son cadre de résultats et détaille les prévisions d’APD.

I. – Objectifs et principes d’action

A. – Objectifs

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales a pour objectifs principaux, d’une part, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la promotion de l’éducation et de la santé, d’autre part, la promotion des droits humains, en particulier des droits de l’enfant, le renforcement de l’État de droit et de la démocratie, ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes et entre les filles et les garçons, enfin la protection des biens publics mondiaux, la préservation du climat par la baisse des émissions de gaz à effet de serre et de la biodiversité.

Elle contribue à construire et assurer la paix et la sécurité en complément de l’action diplomatique et militaire, dans une approche globale intégrée. En soutenant les pays les plus pauvres et en investissant dans le développement durable de nos partenaires, en particulier en Afrique, elle contribue à la fois à répondre aux causes profondes des déséquilibres mondiaux et à renforcer la place de la France dans le monde.

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales concourt à la politique étrangère de la France ainsi qu’à son rayonnement et à son influence culturels, diplomatiques et économiques. Elle œuvre également à la promotion de la diversité culturelle et de la francophonie.

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales respecte et promeut les principes et les normes internationaux, notamment en matière de droits humains, de protection sociale, de développement et d’environnement.

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France s’efforce de faire primer le pilotage par les résultats sur le pilotage par les engagements financiers. À cette fin, elle s’appuie sur les évaluations réalisées par la Commission indépendante d’évaluation créée par l’article 9 de la présente loi.

B. – Cadre multilatéral et européen

La France promeut le multilatéralisme, méthode efficace et indispensable de coopération pour faire face aux enjeux globaux contemporains et protéger les biens publics mondiaux. Ainsi, la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’inscrit dans un cadre multilatéral et européen :

– celui des Nations unies, avec : a) les objectifs de développement durable (ODD), qui fixent un agenda universel dans le cadre du programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté en septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies ; b) l’accord de Paris sur le climat ; c) le cadre stratégique mondial pour la biodiversité 2011-2020 et ses objectifs dits « d’Aichi » ; d) le programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement ; e) la Déclaration universelle des droits de l’homme et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme ;

– celui de l’Union européenne, avec la réalisation du consensus européen pour le développement adopté en juin 2017, cadre commun aux institutions de l’Union européenne et de tous les États membres, et celle du consensus européen pour l’aide humanitaire, renouvelé en octobre 2017. Alors que l’Union européenne et ses États membres fournissent plus de la moitié de l’APD mondiale et que la France est l’un des principaux contributeurs à l’aide européenne, la France favorise la convergence entre ses priorités géographiques et sectorielles et les orientations de la politique européenne de développement. Elle inscrit son action dans le cadre de la programmation conjointe entre l’Union européenne et les États membres et contribue à agréger l’aide d’autres partenaires européens pour créer des effets de levier, être plus efficace et démultiplier les résultats.

Dans le cadre de cette approche fondée sur le multilatéralisme, la France tient particulièrement compte, dans l’élaboration de sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, des obligations internationales résultant de l’application des traités et conventions auxquels elle est partie.

C. – Partenariats

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est définie et mise en œuvre dans le cadre de partenariats multipartites. À ce titre, la France reconnaît pleinement le rôle, l’expertise et la plus-value des collectivités territoriales, notamment d’outre-mer, des organisations de la société civile, tant du Nord que du Sud, impliquées dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et de l’ensemble des acteurs non étatiques.

L’État mobilise l’ensemble des acteurs concernés en France et dans les pays partenaires, en particulier les citoyens, les parlementaires, les collectivités territoriales, les organisations de la société civile et acteurs non étatiques, dont les organisations syndicales, les entreprises, notamment celles de l’économie sociale et solidaire et de l’entrepreneuriat social, l’enfance et les jeunesses, les diasporas et les établissements d’enseignement supérieur, de recherche et de formation. La mobilisation du secteur privé implique non seulement la mise en œuvre par les entreprises françaises de projets dans les pays partenaires mais aussi le renforcement du tissu économique local, en particulier celui des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME). Cette dimension partenariale lui permet de démultiplier l’impact de son action en faveur de la réalisation des ODD.

La France intègre les connaissances et les savoirs de la société civile et encourage les initiatives des diasporas en France, qui, au-delà de la mobilisation de moyens financiers, jouent un rôle clé par les compétences et l’expérience qu’elles peuvent mettre à disposition de leur pays d’origine. La France engage aussi l’ensemble de sa communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche à coopérer et soutenir leurs homologues dans les pays en développement, dans une perspective de renforcement des capacités scientifiques et technologiques de ces derniers. Elle reconnaît l’importance de l’engagement citoyen à l’international, notamment celui des jeunes. Elle encourage et soutient les initiatives des acteurs de l’éducation à la citoyenneté et à la solidarité internationale, cette dernière s’adressant non seulement à tous les jeunes et aux éducateurs, mais aussi aux adultes, autour d’un triptyque « informer, comprendre, agir ». La France encourage la participation de tous les citoyens, en particulier celle des publics traditionnellement les plus éloignés du champ de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. La France encourage l’accès de tous, en veillant à intégrer celles et ceux qui vivent en situation de pauvreté ou de vulnérabilité, aux dispositifs de volontariat à l’international, y compris dans le cadre de la mobilité croisée et des volontariats réciproques.

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est fondée sur un dialogue étroit avec les pays partenaires, sur la prise en compte de leurs stratégies de développement et sur les besoins des populations. À cette fin, dans les pays partenaires en développement et jugés prioritaires par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), l’ambassadeur accrédité auprès du pays partenaire définit des orientations stratégiques, dans le cadre d’un dialogue partenarial renforcé avec les autorités locales et les parties prenantes locales de la solidarité internationale, en lien avec les opérateurs français présents, les conseillers des Français de l’étranger ainsi que les parlementaires des Français établis hors de France, les organisations françaises de la société civile et les acteurs de la coopération décentralisée. Il tient compte de la programmation européenne et de l’action des autres bailleurs internationaux, afin d’éviter les actions redondantes et de donner la priorité d’action au bailleur disposant de la compétence la plus manifeste ou s’étant déjà engagé de manière importante dans un secteur donné. Ces orientations contribuent à la stratégie-pays et à la programmation-pays élaborées sous l’autorité de l’ambassadeur dans le cadre du conseil local de développement.

D. – Efficacité, transparence et redevabilité

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France s’appuie sur des principes partagés en matière d’efficacité de l’aide, définis notamment par la Déclaration de Paris (2 mars 2005) et réaffirmés à Busan (1^er décembre 2011) et à Nairobi (1^er décembre 2016) dans le cadre du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement. Elle adhère aux principes de l’appropriation des priorités de développement par les pays partenaires, d’harmonisation, d’alignement, de priorité accordée aux résultats, de partenariats pour le développement ouverts à tous ainsi que de transparence et responsabilité mutuelle.

Afin de favoriser l’accès à l’information, l’appropriation et la lisibilité de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales pour l’ensemble des citoyens, la France met en œuvre les standards internationaux en matière de transparence de l’aide publique au développement, en particulier vis-à-vis du Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et en matière de données ouvertes, conformément à la charte des données ouvertes du G8 pour l’ouverture des données publiques signée par la France en 2013. Elle donne également accès aux informations relatives à l’aide au développement, qu’elle publie sur une plateforme unique, à l’ensemble des pays en développement partenaires. Elle encourage tous les acteurs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales à contribuer activement à cet effort, en particulier en rejoignant les organisations non étatiques fournissant au Comité d’aide au développement de l’OCDE des données statistiques sur leur activité.

La France construit sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales dans un esprit de responsabilité partagée avec les autres bailleurs et les principales organisations internationales pour le développement. Elle fait preuve d’une exigence accrue vis-à-vis des pays partenaires en développement et promeut vis-à-vis d’eux une logique de réciprocité.

E. – Cohérence des politiques pour le développement durable

L’État favorise la cohérence entre les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et ceux des autres politiques publiques susceptibles d’avoir un impact dans la réalisation des ODD dans les pays partenaires, en particulier les politiques sociale, éducative et culturelle, commerciale, fiscale, migratoire, de sécurité et de défense, de recherche et d’innovation et d’appui aux investissements à l’étranger.

Une cohérence est également recherchée entre les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et ceux des politiques publiques nationales, en vue de la réalisation par la France des ODD et de l’accord de Paris. À cette fin, la France s’est dotée d’une feuille de route nationale de mise en œuvre des ODD en 2019. Élaborée sous la coordination du Premier ministre et en concertation étroite avec l’ensemble des ministères et parties prenantes concernés, elle propose une vision partagée et un plan d’action pour accélérer la mise en œuvre des grandes transformations à mener pour le développement durable. Elle assure la cohérence des politiques, sur les plans international et national, en vue de la réalisation de l’Agenda 2030 et permet d’assurer un suivi des progrès réalisés à l’aide d’un ensemble de quatre-vingt-dix-huit indicateurs français de développement durable, validé dans le cadre d’un groupe de travail multi-acteurs mis en place par le Conseil national de l’information statistique (CNIS) en 2018.

La France veille à cette cohérence ainsi qu’au respect des engagements pris dans le cadre des ODD et de l’accord de Paris pour toutes les politiques de l’Union européenne influant sur le développement des pays partenaires.

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France protège et défend la diversité culturelle et linguistique, notamment l’usage de la langue française et du plurilinguisme au sein des enceintes multilatérales. Elle accorde une attention particulière à la francophonie et participe à la cohésion politique et économique de l’espace francophone. Face aux dynamiques démographiques et à l’évolution du paysage linguistique, notamment en Afrique, la France soutient les actions déployées par les institutions de la francophonie pour promouvoir la langue française et améliorer l’accès à une éducation de qualité pour tous favorisant l’insertion civique, sociale et professionnelle.

II. – Axes prioritaires de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales

A. – Priorités géographiques

La priorité géographique de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France est accordée aux pays d’Afrique, où convergent tous les défis contemporains, d’ordre social, économique, démographique, climatique, d’urbanisation accélérée, politique et sécuritaire et qui sont affectés de manière disproportionnée par les conséquences de la crise sanitaire liée à la covid-19, mais qui disposent d’atouts et sont des acteurs de premier plan dans la coopération internationale pour faire face aux enjeux globaux et protéger les biens publics mondiaux. Au sein du continent africain, la région du Sahel mobilise tout particulièrement les efforts et l’engagement de la France compte tenu du caractère aigu des crises et des fragilités qu’on y rencontre et des liens forts et anciens tissés avec les pays concernés.

La France a décidé de consacrer 75 % de l’effort financier total de l’État en subventions et en prêts et au moins 85 % de celui mis en œuvre via l’Agence française de développement (AFD) dans la zone Afrique et Méditerranée.

Face à la multiplication des facteurs de fragilité, la France renforce son action dans les pays en crise, en sortie de crise et en situation de fragilité. Elle concentre sa politique de développement sur dix-neuf pays prioritaires définis par le CICID du 8 février 2018, appartenant tous à la catégorie des pays les moins avancés (PMA) : Bénin, Burkina Faso, Burundi, Comores, Djibouti, Éthiopie, Gambie, Guinée, Haïti, Libéria, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad et Togo. Ces pays concentrent les principaux défis pour atteindre les ODD, alors que leur capacité à financer des investissements dans les infrastructures de base est très limitée. Les dix-neuf pays prioritaires bénéficient dans ce contexte de la moitié de l’aide projet mise en œuvre par l’État, dont un tiers est concentrée sur les pays du G5 Sahel (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger et Tchad), et des deux tiers des subventions mises en œuvre par l’AFD.

Dans les pays à revenu intermédiaire, en particulier en Amérique latine, en Asie et dans le voisinage de l’Union européenne, notamment dans les pays des Balkans occidentaux, la France s’appuie largement sur l’instrument des prêts, dont elle se sert pour mobiliser d’autres apports financiers. Elle développe une gamme d’instruments étendue avec des acteurs non souverains, en particulier le secteur privé, les collectivités territoriales et les sociétés civiles. Dans ces pays, la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France repose sur des principes de responsabilité partagée et de réciprocité, notamment en matière de gestion des biens publics mondiaux et de lutte contre le changement climatique ainsi que contre la pauvreté et les inégalités.

B. – Priorités thématiques

L’approche transversale au cœur de l’Agenda 2030 est indispensable pour relever les défis de la préservation des biens publics mondiaux, en prenant en compte leurs interconnexions et de façon à prévenir tout risque d’éviction. L’enjeu est d’accroître les synergies dans le traitement des questions liées au climat, à la biodiversité, à l’égalité entre les femmes et les hommes, aux crises et fragilités, aux droits humains et, en particulier, aux droits de l’enfant, mais également à la santé et à la recherche en matière de santé et de vaccins, à l’éducation, à la sécurité alimentaire, à la gestion de l’eau et de l’assainissement, au développement humain, à la protection de la planète et de ses ressources, à la croissance économique inclusive et durable, à la gouvernance démocratique et à la réduction de la fracture numérique. Pour engager les sociétés du Nord et du Sud sur des trajectoires plus justes et durables et mieux prévenir les crises, la politique de développement de la France adopte une approche intégrée de ces différentes problématiques.

a) Priorités transversales

1. Relever les défis environnementaux et climatiques les plus urgents de la planète

La France inscrit la diplomatie environnementale et climatique au cœur de sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Elle s’engage avec détermination en faveur de la mise en œuvre irréversible de l’accord de Paris sur le climat, en particulier son objectif central de limiter l’augmentation de la température à 2°C voire 1,5°C si possible. Cette priorité se traduit par une augmentation des moyens consacrés à la lutte contre le changement climatique, notamment l’adaptation, que le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat définit comme un ajustement des systèmes naturels ou humains en réponse à des stimuli climatiques présents ou futurs ou à leurs effets, afin d’atténuer les effets néfastes ou d’exploiter des opportunités bénéfiques. L’objectif est d’atteindre un équilibre entre adaptation et atténuation tel qu’inscrit dans l’accord de Paris, que ce soit en milieu marin, afin d’accroître la résilience des États les plus vulnérables, ou en milieu urbain, les villes étant responsables de 70 % des émissions de gaz à effet de serre. La France est particulièrement active pour mobiliser les institutions multilatérales, afin que ces dernières fixent un montant croissant de cobénéfices climat à leurs interventions et excluent les investissements incompatibles avec les contributions déterminées au niveau national des pays bénéficiaires de l’aide.

La France concentre son action sur la mobilisation de flux financiers publics et privés pour financer la transition écologique, l’orientation des investissements vers un développement à faibles émissions et résilient aux impacts du changement climatique, la protection des populations vulnérables aux effets du changement climatique et à ses impacts irréversibles, ainsi que la mise en place de politiques publiques adéquates pour atteindre les objectifs fixés dans les contributions prévues déterminées au niveau national. La France s’est engagée à développer l’accès à l’énergie sur le continent africain, en particulier à travers le développement des énergies renouvelables et la mise en place de réseaux de transport et de distribution qui leur soient adaptés. À cet effet, la France, dans une démarche de dialogue avec ses partenaires étatiques et les sociétés civiles, participera à la création d’une communauté méditerranéenne des énergies renouvelables afin de contribuer à l’élaboration d’un partenariat inclusif en Méditerranée autour du développement durable. Elle accompagne ses partenaires dans l’identification de solutions pour une mobilité sobre en carbone et encourage le développement d’infrastructures vertes, inspirées de solutions fondées sur la nature, y compris pour assurer la résilience des villes côtières face aux effets des évènements climatiques extrêmes. La France continue de soutenir l’initiative pour la transparence dans les industries extractives et s’assure de l’effectivité, dans son périmètre d’action, de l’application aux gouvernements responsables des industries extractives des réglementations européennes relatives à la transparence des paiements. La France veille à l’encadrement des exportations de déchets à l’étranger, en cohérence avec les principes de justice environnementale et de respect des droits humains.

Sur le plan bilatéral, la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France dans le domaine environnemental est essentiellement mise en œuvre à travers le groupe AFD, sous la forme de ressources financières, de renforcement de capacités, de soutien à la recherche et à l’enseignement supérieur et de transfert de technologies. Dans le cadre de sa stratégie climat, l’AFD s’est engagée à ce que son activité soit compatible à 100 % avec l’accord de Paris d’ici à 2020. Elle accompagne donc les pays partenaires pour renforcer l’ambition des contributions déterminées au niveau national. À la lumière de l’accord de Paris, elle veille à ce que la transition écologique soit juste pour les populations en situation de vulnérabilité. La France intervient également à travers le Fonds français pour l’environnement mondial (FFEM), instrument créé en 1994 à la suite du Sommet de la Terre de Rio et dont l’objectif est de préserver l’environnement dans les pays en développement.

Sur le plan multilatéral, la France s’est fortement mobilisée pour permettre d’atteindre la cible d’une recapitalisation du Fonds vert pour le climat à hauteur de quasiment 10 milliards de dollars américains en 2019, en doublant sa contribution, qui s’élèvera à 1,5 milliard d’euros. Elle travaille pour renforcer la gouvernance de ce fonds et en faire un outil de transformation au service des États africains et des pays et populations les plus vulnérables. Elle mobilise également à ce titre son expertise technique au profit de ces États, au moyen notamment de l’agence Expertise France. La France est également le cinquième pays contributeur au Fonds pour l’environnement mondial (FEM), qui finance des projets dans le cadre de cinq conventions internationales majeures dans le domaine de l’environnement : les trois conventions issues de la conférence de Rio de 1992 (changements climatiques, diversité biologique, lutte contre la désertification) ainsi que les conventions sur les polluants organiques persistants et le mercure. Sa contribution à la septième reconstitution du FEM pour 2019-2020 s’élève à 300 millions de dollars. La France contribue également au Fonds d’adaptation au changement climatique et au Fonds pour les pays les moins avancés, qui financent exclusivement des projets d’adaptation au changement climatique dans les pays en développement, le second étant principalement actif sur le continent africain.

En matière de biodiversité, la France contribue à l’émergence d’un niveau d’ambition internationale à la hauteur des enjeux que représente la « sixième extinction de masse » des espèces. Dans le cadre de la préparation de nouveaux objectifs dits « post-Aichi » lors de la COP 15 de la convention sur la diversité biologique (CDB), la France promeut une approche globale du développement durable, intégrant la biodiversité (conformément aux ODD 14 et 15 de l’Agenda 2030). Sur le plan financier, la France accroît de plus de 300 millions d’euros ses contributions aux projets internationaux répondant conjointement à l’objectif de lutte contre le changement climatique et à l’objectif de protection de la biodiversité. La France plaide par ailleurs au niveau européen pour une prise en compte ambitieuse des cobénéfices environnementaux, climatiques et de biodiversité dans les instruments d’action extérieure de l’Union européenne relatifs au développement.

Enfin, la France prend part à la lutte contre le trafic des espèces sauvages en soutenant des projets et initiatives de lutte contre le braconnage et le commerce illégal d’espèces sauvages, particulièrement en Afrique subsaharienne, et s’attache à mettre en œuvre une politique de lutte contre la déforestation, y compris importée, tenant compte des enjeux environnementaux, climatiques et humains.

2. Soutenir la grande cause du quinquennat qu’est l’égalité entre les femmes et les hommes et entre les filles et les garçons

Les inégalités entre les femmes et les hommes et entre les filles et les garçons perdurent partout dans le monde. Les évolutions récentes et les nouveaux enjeux globaux rendent nécessaire la poursuite d’une action résolue en faveur de la concrétisation de l’égalité entre les femmes et les hommes, de l’égalité entre les filles et les garçons et des droits des femmes, des filles et des adolescentes dans l’ensemble des régions du monde. L’autonomisation politique, économique et sociale des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes, promue dès le plus jeune âge, constituent un socle fondamental du développement durable. La France reconnaît les filles, adolescentes, jeunes femmes et femmes comme des actrices à part entière des dynamiques de transformation sociale, en ne les considérant pas uniquement comme des bénéficiaires de l’aide, et favorise leur participation effective à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des programmes et politiques publiques les concernant.

Dans le cadre de l’Agenda 2030 des Nations unies, et en vue d’atteindre l’ODD 5, la France a décidé de renforcer significativement son action, sur le plan stratégique et opérationnel, afin d’intégrer l’égalité entre les femmes et les hommes et la prise en compte systématique du genre, à la fois de façon transversale et spécifique, au cœur de son action. À travers sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, la France vise à assurer aux femmes et aux filles le libre et égal accès aux services sociaux de base, tels que l’éducation et la santé sexuelle et reproductive, à favoriser l’accès aux ressources productives et économiques ainsi que leur contrôle et l’accès à l’emploi décent et à garantir le libre et égal accès des femmes et des filles aux droits et à la justice et la protection contre toutes les formes de violence, dont les mutilations sexuelles. Elle vise à assurer la participation effective des femmes dans les espaces de décisions économiques, politiques et sociaux ainsi qu’aux processus de paix et sécurité.

Composante de sa politique extérieure féministe, la diplomatie féministe de la France se matérialise dans les engagements d’aide publique au développement et la mobilisation des opérateurs publics autour de l’objectif de l’égalité entre les femmes et les hommes, objectif transversal à tous les programmes et à toutes les interventions de la France. L’État s’engage à tendre vers un marquage « égalité femmes-hommes » conforme aux recommandations du plan d’action sur l’égalité des genres de l’Union européenne, soit en pourcentage des volumes annuels d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale programmable française : 85 % comme objectif principal ou significatif et 20 % comme objectif principal, suivant les marqueurs du comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Dans cette perspective, il s’engage à ce qu’en 2025, 75 % des volumes annuels d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale programmable française aient l’égalité entre les femmes et les hommes pour objectif principal ou significatif et 20 % pour objectif principal.

L’AFD met en œuvre une nouvelle génération de projets qui ciblent les déterminants de la fécondité et visent à éviter la déscolarisation des filles et à prévenir les grossesses adolescentes. Elle favorise l’émergence de la société civile et renforce sa capacité de mobilisation et de sensibilisation des populations, mais aussi d’influence auprès des gouvernements. L’AFD accorde une importance croissante à l’approche par les droits à la santé sexuelle et reproductive, à la lutte contre les mutilations sexuelles et aux dynamiques démographiques en Afrique subsaharienne.

Sur le plan multilatéral, la France s’est engagée à poursuivre son action pour l’accès aux droits et à la santé sexuels et reproductifs (DSSR) et à œuvrer au renforcement des systèmes de santé néonatale, maternelle et infantile, notamment en Afrique de l’Ouest et du Centre, via le Fonds français spécifique « Muskoka », mis conjointement en œuvre par quatre organismes des Nations unies, et le Partenariat de Ouagadougou. Elle soutient l’organisation ONU Femmes et le Fonds des Nations unies pour les populations. Elle copréside en 2021 le Forum Génération Égalité, rassemblement mondial pour l’égalité entre les femmes et les hommes, organisé par ONU Femmes en partenariat avec la société civile. Au niveau européen, la France défend une prise en compte ambitieuse des cobénéfices en matière de genre en soutenant l’objectif de 85 % de projets intégrant des cobénéfices genre, conformément aux objectifs du plan d’action genre de l’Union européenne. Elle participe également, à travers l’UE, à l’initiative « Spotlight » pour éliminer la violence à l’égard des femmes et des filles.

3. Prévenir et traiter les crises et les fragilités

Dans un monde marqué par les impacts négatifs croissants de la crise climatique et environnementale et la montée des crises humanitaires, politiques, sociales et sécuritaires, la France place la lutte contre les fragilités et les inégalités mondiales au cœur de sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. En 2030, si les tendances actuelles se poursuivent, les zones de fragilité et de crise, en particulier en Afrique subsaharienne, concentreront 80 % de l’extrême pauvreté dans le monde. La persistance de fragilités peut déboucher sur des crises politiques, sociales et économiques majeures, affecter durablement le développement et la stabilité de nombreux pays en développement et être à l’origine de crises humanitaires. Les enfants sont les premières victimes de ces crises compte tenu, notamment, des conséquences qu’elles entraînent sur les structures éducatives et les structures dédiées à la protection de l’enfance. Les changements climatiques et la dégradation des écosystèmes agissent comme des facteurs aggravants des crises. En accord avec l’ODD 16, qui reconnaît le lien étroit entre sécurité et développement, la France agit pour aider les États les plus vulnérables à répondre aux crises et à analyser et traiter les causes profondes des fragilités avant qu’elles ne débouchent sur des crises ouvertes. Sur le plan multilatéral, la France appuie aussi le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), dont le mandat se focalise sur la promotion de la paix, de la stabilité et d’une gouvernance efficace fondée sur l’État de droit.

La France promeut une approche globale et de long terme pour mieux anticiper les risques et pour agir sur les causes profondes des fragilités et des crises. Elle s’efforce de mieux coordonner l’ensemble des acteurs mobilisés dans les domaines de la diplomatie, de la sécurité, du développement, de la stabilisation et de l’aide humanitaire, en recentrant les actions sur les missions de chacun dans le cadre d’une approche globale, pour appuyer les processus de sortie de crise et pour soutenir l’établissement de systèmes inclusifs de gouvernance répondant efficacement aux besoins des populations et leur garantissant un accès effectif à leurs droits en vue de permettre un retour à la sécurité intérieure découlant de la stratégie de sécurité nationale. Afin d’optimiser cette coordination et, plus largement, son action en faveur de la résolution des crises, la France met en œuvre tous les moyens de nature à permettre la bonne exécution des missions de chacun des acteurs en présence, en tenant compte, notamment, des contraintes qui leur sont inhérentes. Elle associe également, autant que faire se peut, les populations bénéficiaires à l’élaboration et au déploiement des initiatives qu’elle met en place dans le cadre de la résolution des fragilités et des crises. Au Sahel, dans les zones de crise où l’État est en fort recul, la France accompagne les approches territoriales intégrées permettant un retour des services de base en direction des populations.

Face à la multiplication des crises, l’action humanitaire de la France représente un pilier de sa politique étrangère et de développement solidaire et de lutte contre les inégalités : à l’échelle mondiale, le nombre de personnes nécessitant une assistance humanitaire a plus que doublé entre 2012 et 2017, pour atteindre près de 135,7 millions de personnes en 2018. Ces diverses crises touchent plus particulièrement les femmes, comme l’illustre aujourd’hui celle liée à la covid-19. À travers son action humanitaire, la France vise à préserver la vie et la dignité des populations de pays touchés par des crises de toutes natures, en répondant à leurs besoins fondamentaux : accès à l’eau et à l’assainissement, à la nourriture, aux soins de santé et à un abri. Afin de se donner les moyens de répondre à ces besoins croissants, la France s’est dotée d’une stratégie humanitaire 2018-2022 et triplera sa contribution financière annuelle d’ici 2022. Au-delà du rehaussement des moyens, cette stratégie préconise une diplomatie humanitaire active promouvant le respect du droit international humanitaire et centrée sur l’accès aux populations les plus vulnérables, sur l’impératif de neutralité et sur l’objectif de régulation des conflits. De même, elle doit permettre à la France d’œuvrer tant à l’échelle internationale qu’à l’échelle nationale afin de soutenir l’action humanitaire menée par des organisations dont les missions et les actions répondent aux principes de neutralité, d’indépendance et d’impartialité.

Dans cette perspective, l’action de stabilisation de la France constitue également un des piliers de la réponse aux crises. Elle vise à appuyer un processus de sortie de crise par des actions de terrain couvrant de nombreux domaines : services de base, relèvement socio-économique, gouvernance, réconciliation, déminage. La stabilisation est un instrument clé s’inscrivant au cœur des articulations sécurité-développement et humanitaire-développement.

La France renouvelle, par ailleurs, son attachement au principe de non-discrimination des populations bénéficiaires de son assistance humanitaire.

4. Défendre une approche fondée sur les droits humains

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France promeut une approche fondée sur les droits humains, visant à renforcer les capacités des citoyens afin qu’ils soient en mesure de faire valoir leurs droits et à accompagner les États partenaires pour qu’ils se conforment à leurs obligations de respect, de protection et de mise en œuvre de ces mêmes droits, au premier rang desquels figure l’identité juridique, réalisable notamment via l’existence d’un état civil fiable et en permettant aux populations d’y avoir accès. La France, à cette fin, adhère au groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique et contribue au Fonds pour l’enregistrement des naissances qui lui est attaché. La France s’engage notamment en faveur des libertés d’expression, de croyance et d’information, de la lutte contre la peine de mort, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse, de la dépénalisation universelle de l’homosexualité et pour la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Elle s’engage aussi en faveur de la protection de l’enfant et de ses droits tels qu’ils sont rappelés, notamment, dans la convention relative aux droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 et signée par la France le 26 janvier 1990. Elle contribue au renforcement des médias libres et indépendants et de la société civile dans les pays en développement, notamment dans les pays où la désinformation des populations contribue activement à l’instabilité et à la résurgence de mouvements et d’activités terroristes. La France met également l’accent sur la protection des défenseurs des droits humains, y compris les membres des organisations syndicales, afin que leurs libertés d’expression et d’action soient respectées. La France s’engage à devenir un pays pionnier à l’avant-garde des efforts pour atteindre l’objectif de développement durable visant à l’éradication du travail forcé, de l’esclavage moderne, de la traite d’êtres humains et du travail des enfants.

b) Priorités sectorielles

1. Renforcer l’action pour lutter contre les maladies et soutenir les systèmes de santé

La santé est à la fois condition et outil du développement humain et économique. La promotion de la santé comme bien public mondial doit être désormais considérée comme un élément constitutif de la politique française de développement. Le droit à la santé, la promotion de l’objectif d’une couverture de santé universelle, le renforcement des systèmes de santé des pays, notamment primaires et communautaires, l’accès de tous à des produits et à des services essentiels de santé abordables, en particulier aux vaccins, médicaments et produits de santé dits essentiels et de qualité, font partie des priorités de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

La France a fait de la santé un axe majeur de son action au niveau international. Conformément aux Objectifs de développement durable 2 et 3, elle est engagée dans le renforcement des systèmes de santé, l’atteinte d’une couverture santé universelle, la lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme, la lutte contre les pandémies, la promotion des droits et de la santé sexuels et reproductifs, la lutte contre les mutilations sexuelles ainsi que le soutien à la santé maternelle, néonatale, infantile et des adolescents, y compris en luttant contre la sous-nutrition. À ce titre, la France souhaite donc inscrire la question des mille premiers jours de l’enfant au cœur de son action. Elle continue de défendre l’approche par les droits, marqueur fort de son action en matière de santé mondiale, et de prioriser les enjeux sanitaires affectant majoritairement les populations les plus pauvres ou en situation de vulnérabilité, pour atteindre la couverture santé universelle, selon une approche intégrée de la lutte contre les maladies transmissibles et non transmissibles, et pour renforcer la sécurité sanitaire au niveau international. Elle promeut le bien-être de toutes et tous, tout au long de la vie, sans aucune discrimination. La France joue un rôle moteur dans la recherche dans le domaine de la santé et place parmi ses priorités la formation, le recrutement, le déploiement et la fidélisation des personnels de santé et la mobilisation de son expertise.

La France soutient massivement les partenariats et les organisations internationales en matière de santé mondiale. Elle soutient le rôle central de coordination joué par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) dont elle est un État membre fondateur et à laquelle elle apporte un soutien financier accru. Elle s’appuie sur les partenariats en santé que sont le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, Unitaid et GAVI l’Alliance du vaccin dont elle est respectivement le second, premier et cinquième contributeur. Lors de la reconstitution des ressources de GAVI en juin 2020, la France a annoncé une contribution de 500 millions d’euros sur le prochain cycle de financement 2021-2025. Ces choix traduisent la forte valeur ajoutée qu’apportent la mutualisation et la coordination des efforts en santé au niveau mondial.

La France s’efforce également de trouver des moyens de rendre l’action multilatérale dans le domaine de la santé mondiale plus efficace. C’est le sens de l’initiative Access to covid-19 Tools Accelerator (ACT-A) qu’elle a impulsée et dont l’objectif est d’accélérer la recherche, le développement et l’accès équitable aux vaccins, traitements et diagnostics liés à la covid-19 et de renforcer les systèmes de santé. Afin de garantir l’accès de toutes et tous à l’ensemble des traitements, molécules et technologies de santé à des prix abordables, notamment dans les pays en développement et à revenu intermédiaire, la France doit s’assurer, dans le cadre de l’initiative ACT-A et plus globalement, que la recherche et développement (R&D) financée par les fonds publics réponde à des besoins de santé publique. À ces fins, la France, aux côtés de l’Union européenne, promeut la signature d’un traité international sur la préparation et la riposte aux pandémies. Elle soutient le Plan d’action mondial, visant une meilleure coordination des bailleurs et agences multilatérales pour permettre à tous de vivre en bonne santé. À l’échelle nationale, les acteurs de la santé mondiale (ONG, établissements d’enseignement supérieur et de recherche, opérateurs, secteur privé notamment) sont étroitement associés à cette politique.

Pays fondateur et second contributeur historique au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, la France a accueilli la sixième conférence de reconstitution des ressources du Fonds à Lyon en 2019 et montré l’exemple en augmentant de 20 % sa contribution. Elle s’est fortement engagée pour mobiliser les autres donateurs et permettre ainsi d’atteindre la cible de 14 milliards de dollars nécessaires pour remettre la communauté internationale sur la trajectoire de l’ODD 3, en termes de lutte contre les inégalités en santé et d’élimination des pandémies.

Les enjeux mondiaux de santé nécessitent aussi le renforcement de l’aide bilatérale, à travers l’AFD, notamment dans les pays prioritaires de la politique de développement française et sous forme de dons. Cette action bilatérale dans le domaine de la santé doit contribuer à réduire les inégalités d’accès à la santé en répondant aux défis démographiques, écologiques et sociaux contemporains, en améliorant la protection sociale des populations pour faire diminuer les barrières financières à l’accès aux soins et en prévenant et répondant aux épidémies.

Le soutien bilatéral au secteur de la santé doit également alimenter un cercle vertueux pour la réalisation de l’ensemble des ODD et contribuer à l’éducation, en particulier l’éducation complète à la sexualité, et à l’autonomisation des filles et des femmes, notamment au Sahel, ainsi qu’à la lutte contre les inégalités, à la prise en charge des personnes âgées et à l’atténuation de l’impact de l’urbanisation, de la pollution et du changement climatique sur la santé des populations.

L’initiative présidentielle pour la santé en Afrique lancée en 2019 intègre ces différents éléments de l’action de la France dans le domaine de la santé et vise à apporter un soutien politique, technique et financier à des pays engagés à augmenter leurs dépenses en santé, à renforcer leur système de santé et à accélérer leur lutte contre les grandes pandémies. Cette initiative s’appuie sur les acteurs de la recherche, l’expertise technique mobilisée dans le cadre de l’initiative 5 % gérée par Expertise France et l’augmentation des financements des projets dans le domaine de la santé, mis en œuvre par l’AFD. La France mobilise également, dans le cadre de son action bilatérale dans le domaine de la santé, ses centres médico-sociaux implantés à l’étranger.

La France plaide pour le renforcement de la dynamique de recherche innovante engagée autour du concept « Une seule santé ». Elle apporte son concours en matière de recherche, notamment dans les domaines de la santé publique, de l’agronomie et des sciences vétérinaires, à la coopération scientifique multilatérale entre l’Organisation mondiale de la santé, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, l’Organisation mondiale de la santé animale et le Programme des Nations unies pour l’environnement.

2. Renforcer notre effort sur l’éducation, la formation professionnelle, l’apprentissage, l’enseignement supérieur, la mobilité internationale des jeunes, la recherche et l’innovation, au profit de l’employabilité des jeunes

L’éducation, la formation professionnelle, l’apprentissage, l’enseignement supérieur, la mobilité internationale des jeunes, la recherche et l’innovation sont au cœur de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France. Si d’importants progrès ont été réalisés, 265 millions d’enfants en âge d’être scolarisés au niveau primaire ou secondaire, pour majorité des jeunes filles, n’ont toujours pas accès à l’école, dont plus de la moitié en Afrique subsaharienne. Dans les pays du Sahel, la moitié des enfants atteignent l’adolescence sans maîtriser les apprentissages de base. Les voies de l’enseignement supérieur et professionnel sont peu nombreuses et peu diversifiées, alors que 440 millions de jeunes entreront sur le marché du travail en Afrique d’ici 2050.

Les impacts positifs de l’éducation, en particulier comme levier pour la réalisation des droits de l’enfant, et de la formation sur le développement humain et sur l’ensemble des enjeux du développement durable (égalité entre les femmes et les hommes, santé, emploi, lutte contre la pauvreté, cohésion sociale) justifient d’investir dans ce secteur sur la durée. La France prend sa part dans l’engagement renouvelé de la communauté internationale en faveur de l’éducation, en particulier comme levier pour la réalisation des droits de l’enfant, et de la formation professionnelle tout au long de la vie, conformément à l’Agenda 2030 et à l’ODD 4. Elle concentre ses efforts sur les pays les moins avancés, et particulièrement sur l’Afrique subsaharienne et le Sahel. Elle fait de l’éducation en situation de crises une priorité. Dans certaines régions, comme celle du Sahel, caractérisées par d’importants défis tels que l’insécurité, la disparition des services publics et l’évolution démographique, le renforcement de l’enseignement public, général et professionnel est nécessaire pour offrir aux jeunes des perspectives d’avenir leur permettant de s’insérer économiquement et socialement. Ce renforcement de l’enseignement est également un élément-clé du retour à la sécurité et à la stabilité de la zone.

Sur le plan bilatéral, la France, en particulier à travers les interventions de l’AFD, les activités des opérateurs dédiés à l’enseignement supérieur et à la recherche au Sud (CIRAD, CNRS, Institut Pasteur, IRD) et les projets de coopération menés par les ambassades, appuie l’accès universel à un socle de connaissances et de compétences fondamentales. Elle concentre ses efforts à la fois sur l’élargissement de l’accès gratuit à l’éducation de base (éducation primaire et jusqu’au premier niveau de l’éducation secondaire), l’inclusion dans l’éducation, en portant une attention particulière aux filles et aux enfants en situation de vulnérabilité, ainsi qu’à la petite enfance, l’amélioration de la qualité et de l’évaluation des apprentissages et l’émergence d’un enseignement supérieur et de capacités scientifiques de qualité, tout en promouvant le renforcement de la gouvernance des systèmes éducatifs. En matière de formation professionnelle, d’apprentissage et d’insertion, elle soutient les gouvernements partenaires pour développer une offre de formation professionnelle en adéquation avec les besoins du marché du travail dans des secteurs porteurs (agriculture, énergies, infrastructures, entrepreneuriat, etc.). En s’appuyant sur les établissements dédiés tels que l’IRD et le CIRAD, la France soutient des systèmes d’enseignement supérieur contribuant au continuum formation-recherche-innovation ainsi que l’émergence d’équipes scientifiques compétitives au plan international. Elle mobilise l’opérateur Expertise France pour appuyer les acteurs de la recherche français et leurs partenaires des pays du Sud pour obtenir des financements internationaux. Elle favorise le recours à des techniques pédagogiques innovantes, faisant appel, en particulier, aux potentialités des outils numériques.

Au niveau multilatéral, la France appuie en particulier l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), agence onusienne spécialisée pour l’éducation et la formation professionnelle, ainsi que le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF), la Banque mondiale et l’Union européenne, principaux pourvoyeurs mondiaux d’aide au développement en matière d’éducation. La France a également renforcé en 2018-2020 sa contribution au Partenariat mondial pour l’éducation (PME), principal fonds dédié au renforcement des systèmes éducatifs et à l’éducation de base dans les pays à faible revenu. La France soutient également l’Organisation internationale du travail (OIT), notamment pour l’appui à la mise en œuvre du travail décent dans les pays en développement.

La France engage l’ensemble de sa communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche en faveur du développement des pays partenaires. Son action vise à favoriser le développement des pays du Sud et à leur permettre d’être reconnus comme des partenaires à part entière dans la communauté scientifique internationale. Au-delà de la conduite de projets de recherche au Sud, les établissements d’enseignement supérieur et de recherche français prennent en considération le renforcement des capacités locales dans la durée, dans l’objectif de pouvoir échanger avec des communautés scientifiques du meilleur niveau pour faire face ensemble aux défis mondiaux. Pour la circulation des étudiants, des scientifiques mais aussi de ces pays, la France doit mettre l’accent sur des programmes de mobilité de qualité, attractifs, lisibles, utiles et reconnus, dont la mise en œuvre est concertée avec l’ensemble des partenaires, notamment les programmes de volontariat international. La mobilité d’étudiants et de scientifiques venant des pays en développement doit être garantie en qualité et en nombre car elle est au cœur de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France, contribuant aux échanges culturels et scientifiques ainsi qu’au développement du capital humain des pays en développement. Ces mobilités Nord-Sud, Sud-Sud et Sud-Nord sont promues par des outils de partenariats innovants. La France appuie aussi les initiatives d’implantation d’établissements d’enseignement supérieur français à l’étranger, notamment en Afrique. La France s’attache particulièrement à renforcer la coopération culturelle, scientifique et d’éducation autour de la Méditerranée, notamment en favorisant les programmes de volontariat entre la jeunesse des deux rives.

3. Continuer à œuvrer pour la sécurité alimentaire, la nutrition et l’agriculture durable

La sécurité alimentaire, la souveraineté alimentaire et la nutrition sont au cœur des enjeux de développement humain et de lutte contre la pauvreté : le coût social et économique de la malnutrition pèse sur les sociétés et entrave fortement leur développement. L’état de la sécurité alimentaire dans le monde est préoccupant : le nombre de personnes sous-alimentées a atteint 821 millions en 2017, soit 11 % de la population mondiale. En 2020, on évaluait à 135 millions dans 55 pays le nombre de personnes en insécurité alimentaire grave, chiffre qui pourrait augmenter très fortement avec les conséquences économiques de la crise sanitaire liée à la covid-19. L’Afrique, notamment le Sahel et la Corne de l’Afrique, et l’Asie sont les régions les plus touchées. Par ailleurs près d’un quart des enfants de moins de cinq ans souffrent d’un retard de croissance (malnutrition chronique). En compromettant le développement physique et cognitif des enfants, la malnutrition retarde le développement humain et économique des pays. La malnutrition sous toutes ses formes (sous-nutrition, carences, surpoids et obésité) touche une personne sur trois à travers le monde.

La protection des populations face aux crises alimentaires ou aux situations d’insécurité alimentaire passe par l’amélioration de leur résilience aux chocs économiques et climatiques, par une meilleure prévention des risques (risques climatiques, de marchés ou sanitaires) et par la transformation vers des systèmes alimentaires produisant des aliments nutritifs, sains, sûrs, durables et accessibles à tous, garantissant la sécurité alimentaire des populations. Pour faire face à l’urbanisation croissante, elle porte une attention particulière à l’alimentation durable des villes. La France s’appuie en particulier sur l’action de son opérateur dédié, le CIRAD, et sur ses partenaires nationaux et européens, pour intégrer les résultats de la recherche agronomique dans la conception de nouveaux modèles.

Dans ce contexte, la France promeut une agriculture familiale, productrice de richesses et d’emplois, respectueuse des écosystèmes et de la biodiversité, et soutient un développement rural inclusif. La décennie des Nations unies pour l’agriculture familiale 2019-2028 devra être appuyée à cet effet. Ce développement pourra se faire à travers des systèmes alimentaires durables, une intensification des approches agroécologiques, la sécurisation de l’accès au foncier et à l’eau, le soutien aux petits producteurs, en particulier aux femmes, l’appui aux organisations paysannes, la lutte contre la dégradation et la pollution des terres et une amélioration de la nutrition des populations. La France s’attache, en particulier, à soutenir la structuration durable des filières agricoles et agroalimentaires. Elle promeut les partenariats entre des entreprises françaises et des filières de production agricole des pays partenaires, lorsque ceux-ci s’inscrivent dans des objectifs de durabilité économique et environnementale. Elle promeut également une intégration transversale de la lutte contre la malnutrition pour agir sur ses causes : sécurité alimentaire, pratiques de soins et d’alimentation, santé et assainissement. À travers l’aide alimentaire programmée et l’APD, soutenant en priorité les agricultures familiales et paysannes, la France s’engage pour aider les populations à lutter contre la malnutrition, renforcer leur résilience et leur permettre de retrouver une autonomie alimentaire tout en relançant la production et le commerce local. Dans ce cadre, elle accompagne et promeut les actions mises en œuvre dans le cadre du projet de la « grande muraille verte ».

La France considère le Comité des Nations unies pour la sécurité alimentaire mondiale comme la principale plateforme inclusive de recommandations sur les questions de politiques publiques pour la sécurité alimentaire. À l’échelle multilatérale, la France appuie le Fonds international de développement agricole (FIDA), l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et le Programme alimentaire mondial (PAM) et promeut une collaboration entre ces trois agences. La France met en œuvre la stratégie française pour la sécurité alimentaire, la nutrition et l’agriculture durable 2019-2024.

La France mobilise la recherche dans le domaine agricole et rural, cruciale pour accompagner les transformations profondes qu’appelle l’atteinte des ODD, notamment l’ODD 2.

La France met en œuvre le protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, relatif à la Convention sur la diversité biologique, adopté le 29 janvier 2000. Dans ses projets de coopération, la France ne finance pas l’achat, la promotion ou la multiplication de semences génétiquement modifiées. Elle ne soutient pas de projets ayant pour finalité ou conséquence la déforestation de la forêt primaire.

La France considère que des droits fonciers sécurisés peuvent jouer un rôle majeur pour le développement économique des territoires, la réduction des inégalités, l’éradication de la pauvreté, la sécurité alimentaire et nutritionnelle, la réduction des conflits et les réponses aux défis écologiques et environnementaux, à travers notamment la séquestration de carbone et la protection de la biodiversité. À cette fin, elle s’engage dans la mise en œuvre effective des directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts, notamment par l’augmentation des financements en faveur du soutien aux politiques foncières reconnaissant la légalité des droits de propriété et d’usage de la terre et mobilisant des outils de régulation de ces droits motivés par l’intérêt général. Parallèlement, la France apporte son concours à l’élaboration de directives internationales contraignantes permettant de lutter contre les formes d’accaparement des terres incompatibles avec un développement local équitable ou contre la privation des ressources naturelles des populations. Elle exerce en conséquence sa vigilance sur les projets agricoles à emprise foncière importante, publics ou privés, financés par les entités du groupe de l’Agence française de développement. Enfin, elle propose d’intégrer des clauses spécifiques au foncier dans les principes directeurs de l’OCDE concernant les investissements étrangers et d’apporter son soutien aux défenseurs des droits à la terre et à l’environnement.

4. Améliorer la gestion de l’eau et l’assainissement

Source de vie et de biodiversité, la ressource en eau est un bien public mondial. Sa préservation et son accessibilité constituent l’un des principaux défis environnementaux du XXI^e siècle, d’autant plus que cette ressource est sous pression croissante, particulièrement vulnérable au changement climatique, à l’explosion démographique, à l’évolution des modes de production et de consommation et à l’urbanisation croissante.

En 2017, 2,1 milliards de personnes n’avaient pas accès à des services d’eau potable et 4,5 milliards de personnes à des services d’assainissement, avec des conséquences sanitaires, sociales, économiques et environnementales lourdes. 40 % de la population mondiale sera confrontée aux pénuries d’eau d’ici 2050.

L’eau et l’assainissement sont des moteurs incontournables de la réalisation des autres droits humains, du développement économique, de la santé, de la sécurité alimentaire et d’une meilleure nutrition, de l’éducation et de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la préservation de l’environnement et de l’adaptation au changement climatique, de la stabilité sociale, économique et politique de nos sociétés, et de la préservation de la sécurité et de la paix à travers le monde.

Reconnu comme un droit humain par les Nations unies en 2010, l’accès universel à l’eau potable et à l’assainissement sont les premières cibles de l’ODD 6, qui vise un accès universel et équitable à l’eau potable, à l’hygiène et à l’assainissement d’ici 2030, en particulier pour les populations vulnérables. Il vise aussi la gestion intégrée et durable de cette ressource, en termes de qualité de l’eau, d’usage durable et efficace et de protection des écosystèmes, et mentionne la réduction du nombre de personnes souffrant de la rareté de l’eau. Cet objectif intègre la notion de gestion transfrontalière de cette ressource, essentielle à la gestion durable, ainsi qu’à la paix et à la coopération.

L’accès universel à l’eau potable et à l’assainissement est un axe de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. La France poursuit son action pour la mise en œuvre universelle de ce droit humain, en portant une attention particulière à la promotion de l’hygiène et aux populations les plus vulnérables, dont les enfants et les populations vivant en zone de conflit. Elle promeut la gestion intégrée et équitable des ressources en eau, y compris par la recherche et l’innovation, comme outil diplomatique et de bonne gouvernance, de même que le développement de mécanismes innovants et solidaires de financement de ce secteur, dont les outils décentralisés. Elle renforce la mise en œuvre de mesures d’adaptation au changement climatique dans le domaine de l’eau et de préservation de la biodiversité aquatique et elle soutient des modèles sobres en eau. Elle participe à l’amélioration de la gouvernance mondiale de l’eau, par un engagement diplomatique renforcé et par le soutien aux coopérations transfrontalières et à la mise en place, au sein des Nations unies, d’un comité intergouvernemental sur l’eau. La France agit aussi pour garantir le droit à l’eau dans les situations de crise humanitaire.

5. Renforcer les capacités commerciales pour une croissance économique inclusive et durable

La France est convaincue que le commerce, s’il est accompagné des politiques adéquates, peut jouer un rôle moteur en matière de développement durable. Il est essentiel de mieux intégrer les pays en développement, notamment les pays les moins avancés, dans le commerce international. Le renforcement des capacités commerciales s’inscrit dans le cadre des engagements pris par le G20 en matière de réduction des coûts liés au commerce qui implique une assistance technique importante pour les pays en développement. L’Agenda 2030 et les ODD 8 et 17 en particulier visent à promouvoir un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, non discriminatoire et équitable sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi que l’accès de tous les pays les moins avancés aux marchés en franchise de droits et hors contingent, conformément aux décisions de l’OMC. Ils rappellent également la nécessité d’accroître l’appui apporté aux pays en développement dans le cadre de l’initiative « Aide pour le commerce », en particulier aux pays les moins avancés, y compris par l’intermédiaire du cadre intégré renforcé pour l’assistance technique liée au commerce en faveur des pays les moins avancés.

La France promeut les initiatives qui mettent en œuvre un commerce équitable, tel que défini par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, qui vise le respect de la dignité du travail et des biens communs écologiques. La France soutient à ce titre les processus visant le partage de la valeur au sein des filières économiques de produits et de services aux échelles territoriale, nationale et internationale.

L’insertion progressive des pays en développement dans le commerce mondial constitue une priorité pour la France. Elle promeut la conclusion d’accords commerciaux régionaux asymétriques visant une meilleure insertion dans le commerce régional et international des pays en développement, en particulier dans le cadre du système des préférences généralisées de l’Union européenne. Les accords de partenariat économique (APE) conclus par l’Union européenne avec les pays de la zone Afrique, Caraïbes et Pacifique, qui comprennent une grande partie des pays les moins avancés, accordent un accès libre et sans quotas au marché européen et permettent un meilleur accompagnement vers le développement des PMA. Au-delà de l’accès au marché accordé aux pays en développement dans le cadre du système des préférences généralisées de l’Union européenne, la France reste attachée à faire des APE un instrument au service du développement. Elle favorise une meilleure prise en compte des préoccupations de ses partenaires africains dans la négociation des APE régionaux afin que ces accords portent leurs fruits en termes d’intégration régionale et de développement, a fortiori dans le cadre de la constitution future d’une zone de libre-échange continentale en Afrique. Les APE sont fortement complétés par des politiques d’aide au commerce et de facilitation des échanges qui permettent de structurer des filières autour de petites structures encore peu développées et de réduire les coûts liés au commerce, développant ainsi le commerce intra et extra-régional, notamment en Afrique.

La France soutient également le respect des normes sociales et environnementales par des instruments de préférences généralisées et par ces accords commerciaux, avec l’inclusion systématique d’engagements contraignants quant à la bonne ratification par les pays tiers des conventions internationales pertinentes, et notamment de l’accord de Paris. Outre l’aide au commerce, la France apporte une assistance technique cruciale pour garantir la durabilité des produits concernés par les différents projets.

Elle promeut le renforcement, dans les pays partenaires et auprès des autres bailleurs de fonds, des critères de responsabilité sociale et environnementale dans les marchés publics.

6. Promouvoir la gouvernance démocratique, économique et financière

La gouvernance démocratique et l’État de droit sont des conditions essentielles de l’efficacité de l’aide au développement. La France promeut une conception extensive et dynamique de la gouvernance, qui inclut tous les acteurs (institutions, secteur privé, société civile), tous les échelons (du local au global), tous les champs (politique, économique, social, culturel) et la question de la sécurité. La France agit pour la refondation de l’État, favorise la décentralisation et l’émergence d’acteurs locaux, une action publique efficace et transparente, un accès le plus large possible aux données publiques et le développement de contre-pouvoirs légitimes et efficaces ainsi qu’une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de décision.

L’enregistrement des naissances et la mise en place d’états civils fiables constituent les éléments indispensables à l’efficience et à l’efficacité de l’aide publique au développement. Sans état civil, l’accès à la nationalité, aux droits sociaux, à la justice et à la lutte contre l’exploitation des enfants, aux droits, à la santé et à l’éducation sont limités, voire inexistants. L’absence d’enregistrement des naissances constitue un frein au développement des États et à leur fonctionnement démocratique, social et économique. Dans ce cadre, la France promeut l’enregistrement des naissances et des faits d’état civil et accompagne la création d’états civils fiables au travers de sa politique d’aide au développement bilatérale, de la mobilisation de son réseau diplomatique, de la coopération décentralisée et de la mobilisation du réseau de la francophonie. Elle s’investit au niveau multilatéral, notamment par un soutien renforcé aux organisations internationales en charge du plaidoyer sur l’état civil et par une participation volontaire au groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique de l’Organisation des Nations unies (LIA TF).

Dans ce cadre, la France développe des actions de coopération autour de plusieurs priorités. En réponse au contexte d’urbanisation croissante dans les pays partenaires, en particulier en Afrique, la France soutient les processus de gouvernance urbaine démocratique et le rôle stratégique des autorités locales, acteurs légitimes pour construire, en articulation avec l’État, des réponses innovantes au plus proche des besoins des populations et permettre ainsi l’émergence de villes durables. La France promeut la définition de politiques urbaines favorisant l’inclusion sociale, l’accès aux services essentiels, l’attractivité et la prospérité des territoires ou encore la protection de la santé des citoyens et de l’environnement. La France soutient l’action d’ONU Habitat pour la mise en œuvre du Nouvel Agenda urbain adopté lors de la 3^e Conférence des Nations unies pour le logement et le développement urbain durable (Quito, 2016). La France favorise les coopérations entre professionnels des domaines du logement social et à bon marché, en facilitant la participation de collectivités territoriales et de bailleurs sociaux français à des projets locaux dans le domaine du logement.

Sur les sujets financiers ayant un impact sur le développement, la France approfondit sa coopération internationale, en particulier sur la fiscalité, la mobilisation des ressources intérieures publiques et privées, la lutte contre les flux financiers illicites et l’évasion fiscale et la bonne gestion des revenus tirés de l’exploitation des ressources extractives. L’approche de la France repose en particulier sur cinq piliers : une meilleure régulation fiscale mondiale selon les standards les plus exigeants portés dans le cadre du G20, une projection de l’action française dans un cadre européen, une conception politique et démocratique des enjeux de mobilisation des ressources intérieures notamment dans les États fragiles, une transparence et une redevabilité accrues de l’ensemble des acteurs, dont les populations des pays partenaires bénéficiaires de l’aide, ainsi qu’une mobilisation interministérielle pour améliorer la coordination et la cohérence de l’offre française, technique et financière. À la suite des engagements pris dans le cadre de l’initiative fiscale d’Addis-Abeba, la France a déjà plus que doublé le volume de son appui en matière de fiscalité et de mobilisation des ressources intérieures publiques. La France promeut également un financement soutenable du développement, notamment à travers des pratiques soutenables d’endettement.

La transparence et la redevabilité sont essentielles pour s’assurer que les moyens de l’État, y compris financiers, sont utilisés au service des populations, notamment les plus vulnérables. La France s’engage ainsi dans la lutte contre la corruption et en faveur d’institutions transparentes et redevables de leurs actions envers leurs citoyens. Elle intervient par des actions de renforcement des capacités, en partenariat avec les gouvernements, les autorités locales et des organisations de la société civile. Elle soutient le renforcement des capacités de contrôle des parlements des pays bénéficiaires, en particulier dans le domaine budgétaire. Elle appuie les efforts des États partenaires pour créer un climat favorable à l’entrepreneuriat et à l’investissement local et international. Avec ses partenaires internationaux, la France favorise l’essor de circuits financiers sécurisés permettant, notamment, la gestion des finances publiques, en dépenses et en recettes, et d’offrir des canaux sûrs pour une part croissante des transferts de fonds des diasporas. La France contribue à soutenir le potentiel de solidarité des migrants, notamment par l’appui à la création d’entreprises et à l’investissement productif des diasporas.

La France restitue, en coopération avec les États étrangers concernés, et au plus près des populations de ces États, les fonds issus de la cession des biens dits « mal acquis », dans le cadre du mécanisme prévu à l’article 1^er de la présente loi, et conformément à l’ODD 16 de l’Agenda 2030 et du Programme d’Action d’Addis-Abeba. Dans le respect des principes de transparence et de redevabilité, notamment rappelés lors du Forum Mondial sur le Recouvrement des Avoirs de 2017, la France veille à la bonne information du Parlement, des citoyens et des organisations de la société civile, et à l’association de cette dernière au suivi de la mise en œuvre du mécanisme prévu à l’article 1^er. Les actions de coopération et de développement financées dans les pays concernés, à partir des crédits ouverts concomitamment aux recettes issues de la cession des biens dits « mal acquis », ne sont pas comptabilisées au titre de l’aide publique au développement de la France.

De façon transversale, la France renforce son action en matière de coopération statistique pour la production et l’utilisation de données pour le développement durable afin de renforcer, avec l’appui des technologies disponibles et utilisables, la connaissance et le pilotage du processus de développement.

III. – Pilotage

A. – Le pilotage de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est assuré par le Conseil du développement, le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) et les ministres chargés du développement, de l’économie et du budget.

– Le Conseil du développement, présidé par le Président de la République en présence des principaux ministres concernés, prend les décisions stratégiques relatives à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

– Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), présidé par le Premier ministre, se réunit au moins une fois par an et fixe le cadre général des interventions de l’État et l’articulation entre les différentes politiques et les différents acteurs. Il réunit les ministres concernés par la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Le comité interministériel détermine la liste des pays prioritaires vers lesquels sera concentrée l’aide au développement bilatérale, fixe les orientations relatives aux objectifs et aux modalités de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales dans toutes ses composantes bilatérales et multilatérales, veille à la cohérence des priorités géographiques et sectorielles des diverses composantes de la coopération et assure une mission permanente de suivi et d’évaluation de la conformité aux objectifs fixés des politiques et des instruments de la coopération internationale et de l’aide au développement.

– Le ministre chargé du développement est compétent pour définir et mettre en œuvre la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Il veille à la mise en œuvre, en ce qui le concerne, des décisions prises par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement ainsi que, avec les ministres chargés de l’économie et du budget et les autres ministres concernés, à la cohérence des positions et de l’affectation des contributions françaises vers les fonds et programmes multilatéraux, et à leur adéquation vis-à-vis des priorités de l’action extérieure de la France. Le ministre est le garant de la mobilisation de l’ensemble des parties prenantes, notamment en présidant le Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI). Il anime le dialogue sur les sujets relatifs à cette politique et encourage la construction de passerelles et de savoirs entre les acteurs du développement, de la coopération scientifique et culturelle ainsi que de la coopération économique.

Le ministre chargé du développement préside un conseil d’orientation stratégique de l’Agence française de développement (AFD), composé des représentants de l’État au conseil d’administration de l’agence. Ce conseil coordonne la préparation par l’État du contrat d’objectifs et de moyens liant l’agence à l’État, en contrôle l’exécution et prépare, avant leur présentation au conseil d’administration, les orientations fixées par l’État à l’agence en application des décisions arrêtées par le CICID. Le ministre chargé du développement veille à la consultation du CNDSI. Le ministre des affaires étrangères assure une participation active de la France aux décisions sur les orientations et la mise en œuvre de la politique de développement de l’Union européenne.

– Le secrétariat du CICID est assuré par le ministre chargé du développement. L’AFD peut être associée aux réunions, sur invitation du président du secrétariat. Le secrétariat réalise un suivi régulier des progrès réalisés pour assurer que les politiques mises en œuvre soutiennent les objectifs de développement dans les secteurs prioritaires identifiés. Il prend les décisions nécessaires à leur réalisation, dans le cadre de ses compétences.

B. – La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales se construit sur la base d’une relation renforcée entre l’État et les opérateurs dont il assure la tutelle. L’État fixe dans ce cadre les orientations stratégiques et les moyens alloués à l’ensemble des entités du groupe AFD, incluant Expertise France et Proparco. Les activités conduites par les opérateurs s’inscrivent en pleine conformité et cohérence avec les orientations stratégiques et priorités définies par l’État dans le cadre de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

L’État exerce le pilotage politique et prospectif du groupe AFD, sur la base d’une convention-cadre qui détermine les relations entre l’État et l’AFD. Le conseil d’orientation stratégique de l’AFD se réunit sous la présidence du ministre chargé du développement dans les conditions fixées à l’article R. 515-7 du code monétaire et financier. Les décisions du CICID, de son secrétariat et du ministre chargé du développement, en liaison avec le ministre chargé de l’économie, sont déclinées par le conseil d’orientation stratégique de l’AFD en objectifs et en indicateurs figurant au sein du contrat d’objectifs et de moyens liant l’agence à l’État. Les documents stratégiques élaborés par l’agence le sont en cohérence avec ce contrat d’objectifs et de moyens. Les ministères de tutelle de l’agence réalisent une revue stratégique annuelle de l’AFD pour apprécier l’atteinte des objectifs du contrat d’objectifs et de moyens. L’action à l’étranger de l’Agence française de développement s’exerce sous l’autorité du chef de mission diplomatique, dans le cadre de la mission de coordination et d’animation de ce dernier et sans préjudice des dispositions du code monétaire et financier relatives aux établissements financiers. Elle est conforme aux orientations et priorités définies par le conseil local du développement présidé par l’ambassadeur. L’AFD participe ainsi, avec les autres opérateurs sous tutelle de l’État, à l’élaboration de la stratégie-pays et de la programmation-pays commune aux opérateurs. Cette dernière est soumise aux instances de décision de l’AFD.

La relation entre l’État et l’AFD repose sur une transparence et une redevabilité renforcées, s’agissant en particulier des sujets opérationnels, stratégiques et budgétaires, et des relations entre les postes et le groupe AFD dans les pays partenaires.

Le Gouvernement fait du soutien, de la consultation et de la coordination avec l’ensemble des acteurs du développement des priorités de sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. À cette fin, le CNDSI est chargé de la concertation régulière entre les différents acteurs du développement et de la solidarité internationale sur les objectifs, les orientations, la cohérence et les moyens de la politique française de développement. Il émet des recommandations à destination des pouvoirs publics. La Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) assure quant à elle le dialogue entre l’État et les collectivités territoriales sur l’action internationale de ces dernières.

C. – Au niveau local, l’ambassadeur accrédité auprès du pays partenaire préside un conseil local du développement, qui regroupe les services de l’État, les opérateurs du développement sous tutelle de l’État ainsi que les organisations françaises et locales de la société civile, les acteurs de la coopération décentralisée, les élus locaux, les conseillers des Français de l’étranger, les parlementaires représentant les Français établis hors de France au titre d’observateurs et les parties prenantes locales de la solidarité internationale. Il veille à susciter la présence de femmes au sein de ce conseil et à tendre vers une représentation équilibrée et paritaire en termes de genre. Il peut également y convier les entreprises qui peuvent apporter une contribution au développement du pays par leur activité propre, mais aussi par leur engagement en matière de responsabilité sociale et environnementale et de gouvernance.

Sous l’autorité de l’ambassadeur, le conseil local du développement élabore un projet de stratégie-pays et un projet de programmation-pays commun aux services de l’État et aux opérateurs chargés des enjeux du développement. Le projet de stratégie-pays est soumis pour approbation de l’État au niveau central. Le projet de programmation-pays est soumis pour approbation à l’échelon central (État et opérateurs). L’ambassadeur supervise la mise en œuvre de la stratégie-pays et de la programmation-pays par les services de l’État, les opérateurs et, le cas échéant, les autres partenaires concernés.

IV. – Moyens

A. – Aide publique au développement

La hausse des moyens en faveur de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales en vue d’atteindre 0,55 % du revenu national brut (RNB) en 2022, première étape vers l’objectif de 0,7 %, se conjugue avec un renforcement de la part accordée aux dons, à l’action bilatérale et aux moyens transitant par les organisations de la société civile. À ce titre, la France s’efforce de maintenir la progression des montants d’aide publique au développement alloués à des projets mis en œuvre par des organisations de la société civile françaises et issues des pays partenaires, afin de tendre vers la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques concernant les montants de l’aide publique au développement transitant par ces mêmes organisations. Cet engagement sur les moyens et les canaux de l’APD française permettra ainsi à la France de mieux concentrer son APD vers les pays pauvres et fragiles, les pays prioritaires, qui appartiennent tous à la catégorie des pays les moins avancés (PMA) et qui bénéficieront d’ici 2022 de la moitié de l’aide projet de l’État et des deux tiers des subventions mises en œuvre par l’AFD (hors fonds dédiés à la préparation des projets). La France contribue ainsi à l’engagement collectif de l’Union européenne de consacrer de 0,15 % à 0,20 % du revenu national brut (RNB) aux pays les moins avancés (PMA).

Les moyens renforcés en faveur de la politique de développement seront mis au service des priorités géographiques et sectorielles définies par la présente loi et des différents instruments de notre action bilatérale et multilatérale.

B. – Canaux

L’action bilatérale, qui avait diminué au cours des dix dernières années, est essentielle pour projeter à l’international nos priorités géographiques et sectorielles.

Elle est mise en œuvre, en majeure partie, par les opérateurs de l’État, en premier lieu l’Agence française de développement (AFD). L’AFD intervient à la fois sous forme de subventions (aide-projet, aide budgétaire, projets financés dans le cadre des contrats de désendettement et de développement, Fonds français pour l’environnement mondial, programme pour le renforcement des capacités commerciales) et de prêts concessionnels. Par le biais de sa filiale Proparco et du Fonds d’investissement de soutien aux entreprises en Afrique (FISEA), elle octroie aussi des prêts et des garanties et prend des participations directes en appui au secteur privé des pays en développement. L’activité de l’AFD fait l’objet d’un contrat d’objectifs et de moyens conclu avec l’État, qui permet d’assurer que les activités conduites par l’opérateur s’inscrivent en pleine conformité avec les priorités géographiques et sectorielles définies par l’État. Les autres opérateurs de l’État contribuant à l’APD française sont en particulier Expertise France, l’Institut de Recherche pour le Développement, le CIRAD, Canal France international, France Volontaires ou encore l’Institut Pasteur.

Expertise France intervient dans le cadre des orientations stratégiques fixées par l’État. Expertise France contribue à la mise en œuvre des actions de coopération technique relevant des priorités des différents ministères dans le cadre des dispositions prévues dans les statuts de la société. Les différents ministères peuvent recourir à Expertise France via la commande publique pour la mise en œuvre des actions de coopération relevant de la dimension internationale des politiques dont ils ont la charge.

Une partie de l’APD bilatérale est mise en œuvre directement par le ministère des affaires étrangères, au travers de l’aide-projet, via le Fonds de solidarité pour les projets innovants (FSPI) dont une partie est gérée par les ambassades, les crédits de gestion et de sortie de crise, gérés par le centre de crise et de soutien (CDCS), l’aide alimentaire programmée, l’expertise technique, les fonds de soutien aux dispositifs de volontariats et de coopération décentralisée des collectivités territoriales et les bourses octroyées aux étudiants des pays en développement. Une partie de l’APD bilatérale mise en œuvre par le ministère des affaires étrangères et l’AFD transite par les organisations de la société civile.

Le ministère chargé de l’économie intervient via les prêts concessionnels du Trésor, le fonds d’étude et d’aide au secteur privé (FASEP), l’allocation d’aides budgétaires globales et les allègements de dette.

La France encourage la coopération décentralisée entre collectivités territoriales. Les projets de coopération décentralisée portés par les collectivités territoriales contribuent également à l’APD bilatérale de la France.

À ce titre, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent solliciter l’Agence française de développement et Expertise France pour bénéficier d’un appui renforcé dans la mise en œuvre de leur action extérieure.

Dans le cadre de la trajectoire ascendante de l’aide publique au développement, l’État encourage le développement quantitatif et qualitatif du volontariat dans le cadre des dispositifs de volontariat international existants. Il consolide le cadre de la mobilité croisée et des volontariats réciproques, favorise le développement d’opportunités d’engagement à l’international et prévient les dérives du « volontourisme ».

L’action multilatérale constitue un outil complémentaire indispensable à l’APD mise en œuvre de manière bilatérale. Elle permet à la France de démultiplier l’impact de son aide et de conserver son influence à l’échelle de la planète, notamment en ce qui concerne la protection des biens publics mondiaux, qui nécessite une action coordonnée de tous les pays. Les participations et contributions de la France dans les institutions multilatérales de développement permettent de participer à l’effort international tout en y faisant valoir les priorités géographiques et sectorielles françaises. La France applique un principe de cohérence, d’efficience et de pragmatisme en matière d’articulation des activités bilatérale et multilatérale, en particulier au sein du système des Nations unies, des institutions financières internationales et de l’Union européenne.

La France intervient par le biais des instruments de coopération de l’Union européenne (UE), financés par le budget de l’UE via l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale.

Elle contribue au capital des banques multilatérales de développement, dont la Banque mondiale, la Banque africaine de développement ou encore la Banque asiatique de développement. La France participe également aux fonds de développement qui y sont rattachés et qui fournissent des ressources aux pays les plus pauvres à des conditions très privilégiées, tels que l’Association internationale de développement (AID), guichet concessionnel de la Banque mondiale en Afrique, ou le Fonds africain de développement (FAD).

Elle finance les agences spécialisées des Nations unies répondant aux priorités de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

Elle finance les fonds dits « verticaux » répondant aux priorités de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, tels que le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (FMSTP), le Fonds vert pour le climat ou encore le Partenariat mondial pour l’éducation (PME), qui permettent de financer, à l’échelle mondiale, des projets liés aux enjeux globaux.

C. – Financement du développement

La France promeut une vision universelle et durable du financement des ODD et de l’accord de Paris, en mobilisant de façon cohérente toutes les sources de financement, publiques et privées, nationales et internationales, dans une logique de partenariats multi-acteurs pour le développement durable, et en intégrant la question climatique dans l’ensemble des actions de développement. Cette politique est construite dans un esprit de responsabilité partagée et d’exigence accrue vis-à-vis des partenaires, afin d’être plus efficace et plus utile à ceux à qui elle est destinée.

Dans le cadre du programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement agréé par les Nations unies en 2015, la France s’est engagée à accroître les moyens alloués à l’aide publique au développement, qui a un rôle crucial à jouer pour financer les ODD dans les pays en développement. L’APD ne sera cependant pas suffisante pour relever seule le défi des ODD d’ici 2030 : elle doit être conçue comme l’une des composantes d’un ensemble de flux financiers plus vaste, publics et privés, nationaux et internationaux, du Nord et du Sud, contribuant au développement durable.

Ainsi, la France agit dans les enceintes multilatérales chargées du financement du développement (Union européenne, OCDE, institutions financières internationales, Nations unies) et auprès de l’ensemble des acteurs, y compris du secteur privé, pour influer sur les flux financiers concernés, en les rapprochant des règles de financement soutenable du développement en vue d’assurer l’investissement dans les transitions. La France s’efforce avec ses partenaires, dans le cadre du programme d’action d’Addis-Abeba, de maximiser les flux financiers en faveur des ODD, d’origine publique et privée, internationaux et nationaux, et d’en accroître la transparence et la labellisation, notamment en incitant les donneurs émergents et les pays en développement à publier des données quantitatives et qualitatives sur ces flux.

La France accorde une importance particulière à la mobilisation des ressources nationales, principal pilier du financement du développement, et s’engage dans la lutte contre l’évasion fiscale, l’opacité financière et les flux financiers illicites. La France milite pour accroître la transparence en permettant aux sociétés civiles locales de jouer leur rôle de contrôle et aux citoyens de s’emparer des questions fiscales et ainsi améliorer la redevabilité des acteurs économiques et politiques en la matière.

La France attache une importance particulière à l’innovation dans le financement du développement, notamment en vue d’accroître les montants des financements disponibles et de faire contribuer à la solidarité internationale et au financement des biens publics mondiaux les secteurs économiques qui bénéficient le plus de la mondialisation, y compris par le biais de taxes affectées au développement. Elle promeut le décloisonnement des financements de l’aide au développement et notamment la prise en compte dans ces financements de la recherche, de l’innovation et de son transfert, de la formation et de l’enseignement supérieur. À travers sa politique de développement, la France favorise le développement des échanges fondés sur le commerce équitable et contribue au soutien des initiatives d’économie sociale et solidaire (ESS) et du micro-crédit dans les pays partenaires. Elle accompagne le déploiement à l’international des acteurs de l’ESS et renforce les initiatives locales en favorisant l’accès aux financements et la structuration d’écosystèmes.

Dans le cadre de sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, la France prend en compte l’exigence de la responsabilité sociétale des acteurs publics et privés et promeut celle-ci auprès des pays partenaires et des autres bailleurs de fonds. Pour cela, elle s’appuie notamment sur la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Elle promeut, aux côtés des entreprises, des approches sectorielles et multipartites pour harmoniser et mutualiser les bonnes pratiques du devoir de vigilance, en vue de leur mise en œuvre exemplaire. Elle accompagne les États et la société civile des pays partenaires dans l’effort de transformation des chaînes de production afin de prévenir les atteintes graves aux droits humains et à l’environnement. Elle s’engage pleinement dans les discussions conduites à l’échelle européenne et aux Nations unies relatives à un devoir de vigilance des sociétés mères. Elle veille à ce que les opérateurs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales intègrent également une obligation de vigilance dans leur système de gouvernance et dans leurs opérations, en prenant notamment des mesures destinées à évaluer et à maîtriser les impacts environnementaux et sociaux des opérations qu’ils financent, à assurer le respect des droits de l’Homme, à prévenir et sanctionner les abus sexuels ainsi qu’à promouvoir la transparence financière, pays par pays, des entreprises qui y participent, selon les formes et modalités pertinentes au regard des informations dont ils disposent. Par extension, quand ces opérateurs sont témoins d’une atteinte grave envers les droits humains et les libertés fondamentales ou d’une mise en danger de la santé et de la sécurité des personnes ou de l’environnement résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’ils contrôlent, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, des fournisseurs ou des bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie, ils en informent les autorités compétentes pour en connaître.

Afin de soutenir l’innovation et l’entrepreneuriat en Afrique, qui seuls peuvent apporter les 450 millions d’emplois dont le continent aura besoin d’ici 2050, la France promeut le soutien au secteur privé dans les pays partenaires, fondamental pour stimuler la croissance, créer des emplois locaux et générer de la richesse.

V. – Prévisions d’aide publique au développement de la France sur la période 2020-2022*

La décomposition de l’APD française est la suivante :

1° L’aide financée par la mission « Aide publique au développement » (programmes 110 et 209) s’élève à 4,8 milliards d’euros en 2022, 5,6 milliards d’euros en 2023, 6,4 milliards d’euros en 2024 et 7,2 milliards d’euros en 2025, conformément à l’article 1^er de la présente loi. Ces crédits permettent de financer l’activité en subventions de l’AFD (aide-projet), l’aide-projet du ministère des affaires étrangères (fonds de solidarité pour les projets innovants, les sociétés civiles, la francophonie et le développement humain – FSPI), les crédits de gestion et sortie de crise (fonds d’urgence humanitaire, aide alimentaire programmée, aide budgétaire) et de contribuer aux principaux fonds multilatéraux, ainsi qu’au Fonds européen de développement (la ligne « mission APD (hors prêts) » du tableau fourni à la fin du présent chapitre ne prend pas en compte les bonifications de prêts) ;

2° Les prêts bilatéraux de l’AFD (¹⁾ ;

3° Les instruments d’aide au secteur privé : les prêts, prises de participation et garanties accordés et appelés au bénéfice du secteur privé (²⁾ ;

4° Les autres programmes du budget de l’État et de ses opérateurs, qui comprennent en particulier les frais de formation en France d’étudiants issus des pays inscrits sur la liste des pays éligibles à l’APD (écolages), les frais d’accueil et de santé de réfugiés provenant de ces mêmes pays, ainsi que les travaux de recherche sur le développement, conduits notamment par l’Institut de recherche pour le développement (IRD) et le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ;

5° Les autres prêts, principalement les prêts du Trésor ;

6° Les prêts multilatéraux au bénéfice des organisations éligibles à l’APD ;

7° La contribution française au budget de l’Union européenne finançant l’APD européenne. L’APD générée par le budget régulier de l’Union européenne est en effet attribuée à chaque État membre en fonction d’une clé de répartition représentant la part du RNB de chaque État dans le RNB total de l’Union. Elle correspond ainsi à l’APD de l’Union financée par le biais du prélèvement sur recettes au bénéfice de l’Union européenne ;

8° Les opérations de traitement de la dette, y compris les contrats de désendettement, qui tiennent compte des allègements et annulations qu’il est possible de prévoir actuellement. D’autres allègements ou annulations pourraient intervenir d’ici 2022 ;

9° L’APD financée par les taxes affectées au fonds de solidarité pour le développement (taxe sur les transactions financières et taxe de solidarité sur les billets d’avion) ;

10° Une dernière catégorie de dépenses comptabilisables en APD se situe hors du budget de l’État. Elle correspond en particulier à l’APD réalisée par les collectivités territoriales, qui ne peut être prévue avec exactitude, aux frais administratifs de l’AFD ainsi qu’à la capitalisation de fonds dédiés à des opérations de financement du développement (en particulier, le fonds STOA, véhicule d’investissement filiale de la Caisse des dépôts et consignations et de l’Agence française de développement, destiné à financer des projets d’infrastructures et d’énergie dans les pays en développement).

Certaines données, notamment des crédits non pilotables (frais d’accueil et de santé des demandeurs d’asile), n’ont qu’une valeur indicative et seront actualisées chaque année dans le document de politique transversale « Politique française en faveur du développement » annexé au projet de loi de finances. Ce document de politique transversale indique également le suivi annuel des décaissements en dons et en prêts, par pays et par thématique, ainsi que les annulations de dette.

VI. – Cadre de résultats

Le cadre de résultats fixe, pour chacune des priorités définies par la présente loi, des indicateurs de résultats de l’aide publique au développement bilatérale et multilatérale de la France, qui sont renseignés annuellement. Il s’appuie sur une méthodologie de collecte de données précise pour chaque indicateur.

Les indicateurs bilatéraux sont calculés par le ministère des affaires étrangères (indicateurs 1.1, 1.3, 1.16, 1.18, 1.23, 1.31, 1.32, 1.33), conjointement avec le ministère de l’économie (1.30, 1.32, 1.33) et par l’AFD (1.2, 1.6, 1.7, 1.10, 1.11, 1.12, 1.17, 1.22, 1.26, 1.27), sur la base d’une méthodologie agréée.

Les indicateurs multilatéraux rendent compte des résultats globaux obtenus par les organisations et fonds multilatéraux auxquels la France contribue, plutôt que de résultats pouvant être attribués à la France. Ils comprennent, pour chaque priorité sectorielle, un indicateur issu du cadre de résultats révisé de l’Union européenne de 2018 pour la coopération internationale et le développement (indicateurs 1.4, 1.5, 1.9, 1.13, 1.14, 1.15, 1.24, 1.29, 1.34), ainsi que, le cas échéant, un indicateur du cadre de résultats des fonds et organisations suivants : Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (1.21), Alliance GAVI (1.20), Partenariat mondial pour l’éducation (1.9), Fonds mondial pour l’environnement (1.14, 1.15), Banque mondiale (1.19, 1.28) et FIDA (1.25).

Le cadre de résultats intègre également la mesure de l’atteinte des objectifs de développement durable par les pays partenaires, selon les indicateurs définis par la Commission statistique des Nations unies.

Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par sexe, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes.

Année de référence : 2014 pour les indicateurs de résultats issus de la LOP-DSI, 2019 pour les nouveaux indicateurs.

M. le président. L’amendement n° 326, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 96, dernière phrase

Remplacer les mots :

du cadre intégré renforcé pour l’assistance technique liée

par les mots :

de programmes d’assistance technique spécifiques liés

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Cet amendement, qui se justifie par son texte même, est presque rédactionnel.

Chacun constatera l’ampleur de la différence entre les deux formulations (Sourires.), mais il s’agit de rester fidèle aux programmes prévus par l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 326.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 63, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 99, première phrase

1° Après la première occurrence du mot :

des

insérer les mots :

droits fondamentaux et celui des

2° Compléter cette phrase par les mots :

sur le climat et des conventions de l’OIT

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Cet amendement vise à mettre en lumière l’importance que joue l’Union européenne, au travers notamment de sa politique commerciale ou de sa politique d’accords, dans la défense et la promotion des droits humains auprès de ses partenaires.

Je prendrai pour exemple les fameux accords, conclus depuis 2014, dits « de nouvelle génération », qui intègrent des clauses relatives aux droits humains, ainsi que les systèmes préférentiels, plus anciens, en particulier la fameuse initiative « Tout sauf les armes » en vigueur depuis les années 2000. Ces accords conditionnent l’accès au marché européen, sans droits de douane et sans quota, d’un certain nombre de produits au respect d’une quinzaine de conventions internationales, dont plus de la moitié sont des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT).

Loin d’être des gadgets, ces clauses donnent un poids beaucoup plus important au respect des droits humains dans certains pays, qui n’en sont pas toujours très soucieux, puisqu’elles conditionnent à ce respect l’accès à un certain nombre de bénéfices commerciaux ou investissements.

À l’heure où nous discutons d’un possible accord d’investissement entre l’Union européenne et la Chine, on voit bien que le point saillant réside dans la question du respect des conventions de l’OIT relatives au travail forcé, notamment de la population ouïghoure.

Il me semble donc bon de rappeler que ces politiques commerciales ou « libre-échangistes » sont également le support du développement des droits humains et du respect des travailleurs dans le monde.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Cette précision, qui s’inspire des pratiques de l’Union européenne, semble utile, dans le cadre de cet article consacré à la politique commerciale.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 63.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par Mme Deromedi, MM. Babary, Sol et Milon, Mme Joseph, MM. Vogel et de Nicolaÿ, Mme Garriaud-Maylam, M. Bouchet, Mme Demas, MM. Rojouan, D. Laurent, Piednoir, Perrin, Rietmann et Burgoa, Mmes Canayer et V. Boyer, M. Daubresse, Mme Lassarade, MM. Frassa et Charon, Mmes Eustache-Brinio et Deseyne, M. Panunzi, Mmes Belrhiti et Di Folco, MM. Lefèvre, Savary, Chatillon et Laménie, Mme Malet, MM. Brisson et Meurant, Mme Bourrat, M. Houpert, Mme Richer et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 99, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, en particulier en prévoyant l’inclusion systématique de tels critères dans les marchés publics concernés des pays partenaires

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement a pour objet de faire concrètement de la commande publique et de l’aide au développement de véritables leviers de développement durable et de renforcer la dynamique vertueuse des critères de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

En effet, il faut encourager les entreprises soumissionnaires aux marchés visés au présent alinéa à respecter complètement les valeurs et principes de l’aide au développement résultant des critères du Pacte mondial des Nations unies et de ses dix principes, universellement acceptés, touchant les droits de l’homme, les normes du travail, l’environnement et la lutte contre la corruption. Ces critères permettront également de considérer un marché en fonction de son coût global et non plus du coût initial des fournitures et des travaux.

Les enjeux de durabilité, de cycle de vie des produits et de coût de la maintenance doivent être aussi pris en compte, comme le précise le rapport annexé au projet de loi au sujet de « l’assistance technique cruciale » que la France doit apporter « pour garantir la durabilité des produits concernés par les différents projets ».

M. le président. L’amendement n° 162 n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° 158.

M. Hugues Saury, rapporteur. Je reprends l’amendement n° 158 au nom de la commission, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 346, présenté par M. Saury, au nom de la commission des affaires étrangères, et ainsi libellé :

Alinéa 100

1° Remplacer les mots :

promeut le renforcement, dans les pays partenaires et auprès des autres bailleurs de fonds, des

par les mots :

favorise, dans les pays partenaires et auprès des autres bailleurs de fonds, l’insertion de

2° Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que, le cas échéant, leur renforcement pour les marchés publics qui en sont déjà dotés

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Hugues Saury, rapporteur. De nombreux pays, qui ne respectent pas les mêmes standards que les pays européens en matière sociale et environnementale, développent leurs industries grâce aux marchés publics financés par l’aide au développement française. La commande publique et l’aide au développement doivent devenir de véritables leviers de développement durable et enclencher une dynamique vertueuse en matière de responsabilité sociale et environnementale.

Il semble dès lors nécessaire d’inscrire la commande publique dans les enjeux contemporains, en soutenant l’harmonisation des normes de RSE entre les États, tout en préservant les intérêts de la France.

Dans ce but, le présent amendement vise à favoriser – là est la différence avec les autres amendements – la prise en compte des critères sociaux et environnementaux dans les clauses des marchés publics financés par l’aide au développement française et, le cas échéant, à les renforcer pour les marchés publics qui en sont déjà dotés.

M. le président. L’amendement n° 159 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Todeschini, Antiste, Cardon et Pla, Mme Briquet, MM. P. Joly, Devinaz et Montaugé, Mme Monier et M. Féraud, est ainsi libellé :

Alinéa 100

Compléter cet alinéa par les mots :

, en particulier en exigeant le respect systématique de tels critères dans l’attribution des marchés publics des pays partenaires

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Le présent amendement vise à valoriser, dans la sélection et les critères d’attribution des marchés publics de l’aide au développement financés par les agences françaises de développement, la notion de responsabilité sociale et environnementale, notamment la défense de l’environnement, le respect du droit du travail et des droits syndicaux, l’interdiction du travail forcé, la non-corruption ainsi que les droits de l’homme.

Il s’agit d’encourager ainsi les entreprises soumissionnaires aux marchés publics à mieux respecter les valeurs qui sont en phase avec les principes de l’aide au développement, à l’image des critères du Pacte mondial des Nations unies et de ses dix principes universellement acceptés, touchant les droits de l’homme, les normes du travail, l’environnement et la lutte contre la corruption.

À l’heure où « notre maison brûle », pour reprendre les mots du président Chirac, cette mesure permettra de faire concrètement de la commande publique et de l’aide au développement de véritables leviers de développement durable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. L’amendement n° 18 rectifié bis soulève un sujet très important, également traité par les amendements visant l’alinéa suivant.

La promotion de la RSE et les critères de durabilité, mais également la lutte contre la concurrence déloyale, sont des thèmes sur lesquels nous pouvons tous nous rejoindre. Toutefois, il paraît difficile d’imposer aux pays partenaires ces exigences dans leurs propres marchés publics, même dans le cadre de projets financés par l’AFD ou par le ministère des affaires étrangères. En outre, cette mesure pourrait également avoir des conséquences pour les entreprises locales, qui ne peuvent pas toutes respecter ces critères.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n^os 18 rectifié bis et 159 rectifié bis, au profit de son amendement n° 346.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Ces amendements relèvent d’une préoccupation que nous partageons : la mise en œuvre des normes de la RSE dans les opérations financées par l’aide française au développement.

La formulation la plus acceptable, la plus pertinente, me semble être celle de l’amendement n° 346. En effet, elle est très incitative, elle s’inscrit bien dans les priorités françaises et européennes et elle vise à renforcer la dimension sociale et environnementale des activités de l’aide au commerce. En revanche, elle n’est pas prescriptive ; cela serait d’ailleurs très compliqué à mettre en œuvre, et peut-être même hors du champ des normes juridiques communément admises sur le sujet.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 346 et un avis défavorable sur les autres amendements en discussion commune.

Mme Jacky Deromedi. Je retire mon amendement !

M. le président. L’amendement n° 18 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 346.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 159 rectifié bis n’a plus d’objet.

L’amendement n° 277, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 99

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La France expérimente un affichage des performances sociales et environnementales de l’industrie textile.

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Cet amendement tend à prévoir un meilleur affichage des performances sociales et environnementales dans l’industrie textile, car nous souhaitons plus de transparence et de lisibilité en la matière.

L’industrie textile donnant souvent lieu à controverse sur ces points, en particulier en matière de pollution, nous devons y porter une attention particulière et promouvoir une production équitable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Ce sujet est en effet important, mais il ne présente qu’un lien très indirect avec le cadre de partenariat global (CPG).

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 277.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 163 est présenté par M. Menonville.

L’amendement n° 287 est présenté par M. Jacquin, Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 100

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France promeut également une concurrence équitable dans le cadre des marchés publics de l’aide au développement, en particulier en exigeant que ne puissent répondre à ces marchés publics que des entreprises originaires du pays bénéficiaire ou de pays parties à l’accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce.

L’amendement n° 163 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour présenter l’amendement n° 287.

M. Jean-Marc Todeschini. Dans le contexte d’un système globalisé, où la concurrence est rude et où, la plupart du temps, les plus puissants écrasent tous les autres, cet amendement vise à promouvoir une concurrence plus équitable entre les différents pays, dans le cadre de l’aide internationale au développement.

Il tend à réserver l’accès aux marchés publics de l’aide au développement aux entreprises originaires des pays bénéficiaires de cette aide et aux entreprises des pays parties à l’accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Son dispositif exclut donc uniquement les pays qui n’ouvrent pas leurs marchés publics aux entreprises étrangères, notamment européennes, et qui lient systématiquement leur aide au développement à certaines conditions.

Cette disposition permettra de renforcer la dynamique vertueuse d’une concurrence plus équitable entre les différents pays qui respectent les mêmes règles et incitera les autres à ouvrir davantage leurs marchés. En outre, cela permettra aux pays bénéficiaires de répondre plus facilement à ces marchés publics.

M. le président. L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par Mme Deromedi, MM. Babary, Sol et Milon, Mme Joseph, MM. Vogel et de Nicolaÿ, Mme Garriaud-Maylam, M. Bouchet, Mme Demas, MM. Rojouan, D. Laurent, Piednoir, Perrin, Rietmann et Burgoa, Mmes Canayer et V. Boyer, M. Daubresse, Mme Lassarade, MM. Frassa et Charon, Mmes Eustache-Brinio et Deseyne, M. Panunzi, Mmes Belrhiti et Di Folco, MM. Lefèvre, Savary, Chatillon et Laménie, Mme Malet, MM. Brisson et Meurant, Mme Bourrat, M. Houpert, Mme Richer et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 100

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France promeut également une concurrence équitable dans le cadre des marchés publics de l’aide au développement, notamment en prévoyant que ne puissent répondre à ces marchés que des entreprises originaires du pays bénéficiaire ou des pays parties à l’accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement est très proche du précédent, qui a été parfaitement défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Ces deux amendements, qui sont quasiment identiques, comportent une idée intéressante et un objectif auquel nous adhérons.

Toutefois, l’accord sur les marchés publics de l’OMC réunit vingt et une parties, représentant quarante-huit des membres de cette organisation, dont les vingt-sept États membres de l’Union européenne, les États-Unis, le Canada, le Japon ou encore l’Australie. En revanche, aucun pays d’Afrique n’en est signataire, ce qui limiterait, sur ce continent, l’accès aux marchés de l’aide au développement aux entreprises des pays bénéficiaires.

Aussi, la formulation de ces amendements étant contraignante – celle de l’amendement n° 19 rectifié bis l’est un peu moins que celle de l’amendement n° 287 –, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. On comprend l’idée, mais l’outil n’est pas le bon.

L’accord sur les marchés publics de l’OMC, auquel il est fait référence au travers de ces amendements, réunit moins de cinquante pays, essentiellement les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et notamment les pays de l’Union européenne. L’ouverture des marchés publics aux seules entreprises originaires de ces pays serait discriminatoire à l’égard de nombreux autres pays, africains mais pas seulement.

Imposer l’accord sur les marchés publics de l’OMC à l’ensemble des pays qui veulent agir pour le développement au travers d’outils d’aide au développement de la France aurait un effet boomerang très négatif, contraire à celui recherché.

Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 287.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 179 rectifié, présenté par Mmes Lepage, Van Heghe, S. Robert, Meunier, Préville, Conway-Mouret et Jasmin, MM. Gillé, Tissot et P. Joly, Mmes Monier, Briquet et Rossignol, MM. Antiste et Féraud et Mmes Artigalas et Billon, est ainsi libellé :

Alinéa 102, première phrase

Après les mots :

État de droit

insérer les mots :

, dont l’égalité entre les femmes et les hommes est une composante,

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. L’État de droit ne saurait être conçu sans l’égalité entre les femmes et les hommes, car l’égalité entre les sujets de droit est une condition essentielle d’un État de droit. Cet amendement vise donc à le préciser dans le texte, afin d’envoyer un message fort à tous nos partenaires.

Le France, dans le cadre de sa diplomatie féministe, doit promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes à tous les échelons. L’adoption de cet amendement permettrait d’affirmer la conception forte de l’État de droit que la France se doit de porter dans le cadre de son aide publique au développement (APD).

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Ce projet de loi promeut déjà une diplomatie résolument féministe, dont l’égalité entre les femmes et les hommes est un objectif transversal majeur. Cet objectif contribuant à la promotion de l’État de droit dans les pays prioritaires, il est utile de le mentionner.

L’avis est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 179 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 173 rectifié, présenté par MM. Savin, D. Laurent, Regnard, Fialaire, Sol, Pellevat et Somon, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Lefèvre, Mandelli et Rapin, Mmes Di Folco, Deroche et Micouleau, MM. Laugier, Darnaud et Kern, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Henno, Mme Puissat, MM. A. Marc, Meurant, Laménie, Mouiller, Hingray, Charon et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Lassarade et Belrhiti, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Guerriau, Mme Raimond-Pavero, MM. Brisson et Gremillet, Mme de La Provôté, MM. E. Blanc, Belin, Genet, P. Martin et Wattebled, Mmes Ventalon et Schalck, MM. Allizard et Klinger, Mme Gosselin, MM. Bouchet et Moga, Mme Borchio Fontimp et MM. Husson et Folliot, est ainsi libellé :

Alinéa 102, deuxième phrase

Après le mot :

culturel

insérer le mot :

, sportif

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 173 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 174 rectifié, présenté par MM. Savin, D. Laurent, Regnard, Fialaire, Sol, Pellevat et Somon, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Lefèvre, Mandelli et Rapin, Mmes Di Folco, Deroche et Micouleau, MM. Laugier, Darnaud et Kern, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Henno, Mme Puissat, MM. A. Marc, Meurant, Laménie, Mouiller, Hingray, Charon et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Lassarade et Belrhiti, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Guerriau, Mme Raimond-Pavero, MM. Brisson et Gremillet, Mme de La Provôté, MM. E. Blanc, Belin, Genet, P. Martin et Wattebled, Mmes Ventalon et Schalck, MM. Allizard et Klinger, Mme Gosselin, MM. Bouchet et Moga, Mme Borchio Fontimp et M. Folliot, est ainsi libellé :

Alinéa 104, troisième phrase

Après les mots :

services essentiels

insérer les mots :

et à la pratique sportive

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. L’alinéa 104 du CPG fixe les objectifs que la France promeut dans les politiques de développement urbain, en particulier en Afrique : « l’accès aux services essentiels, l’attractivité et la prospérité des territoires ou encore la protection de la santé des citoyens et de l’environnement ». Y ajouter l’accès à la pratique sportive est important, tant l’activité physique est un facteur essentiel de santé, en particulier dans un contexte urbain où la sédentarité des modes de vie s’accroît.

Le onzième objectif de développement durable (ODD) des Nations unies consiste à « faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables ».

Le Comité international olympique (CIO) s’est engagé en faveur de cet objectif, soulignant que « les villes qui investissent dans des terrains de sport et des espaces de jeu publics ainsi que dans des programmes d’activités physiques et sportives parviennent à économiser de l’argent sur les soins de santé, à lutter contre la délinquance et la violence, et à promouvoir la cohésion sociale et l’identité communautaire. Les évènements sportifs peuvent également permettre d’accélérer le développement de villes durables, notamment avec des réseaux routiers et des transports publics améliorés, contribuant ainsi à la sécurité routière ».

De nombreux acteurs engagés dans la politique de développement sont conscients de l’importance du sport et leurs axes d’action se renforcent fortement autour de cette problématique.

C’est pourquoi cet amendement tend à mentionner spécifiquement l’apport du sport et de la pratique des activités physiques et sportives dans le cadre de la mise en place des politiques urbaines.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Nous avons été très attentifs à la thématique sportive depuis le début de cette discussion.

Toutefois, la mention de la pratique sportive ne paraît pas indispensable dans un alinéa qui cite comme grands axes de la politique de développement solidaire, en relation avec le fait urbain, « l’inclusion sociale, l’accès aux services essentiels, l’attractivité et la prospérité des territoires ou encore la protection de la santé des citoyens et de l’environnement ».

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 174 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 278, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 104

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France s’engage à favoriser la création et le développement dans les pays partenaires et le développement de réseaux de banques mutualistes au service de la transition sociale et écologique. Fondés sur les principes de l’économie sociale et solidaire, ils ont vocation à proposer des instruments financiers adaptés aux besoins des populations, aux collectivités territoriales et à la création d’entreprise.

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Cet amendement a pour objet de soutenir le réseau des banques mutualistes. En effet, il y a un véritable manque en la matière, d’autant que les grandes banques ne soutiennent pas le microcrédit en direction des paysans, en particulier des femmes.

Au travers de cet amendement, nous visons aussi le soutien à l’économie sociale et solidaire (ESS).

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. L’alinéa 145 du CPG prévoit que « la France favorise le développement des échanges fondés sur le commerce équitable et contribue au soutien des initiatives d’ESS et du microcrédit dans les pays partenaires. Elle accompagne le déploiement à l’international des acteurs de l’ESS et renforce les initiatives locales en favorisant l’accès aux financements et la structuration d’écosystèmes. » Cela nous semble suffisant et de nature à satisfaire cet amendement.

Aussi, pour conserver la cohérence du texte et pour éviter les répétitions, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Carlotti, l’amendement n° 278 est-il maintenu ?

Mme Marie-Arlette Carlotti. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 278 est retiré.

L’amendement n° 279, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 105, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La France s’engage à l’horizon 2025 à ce que l’ensemble des flux financiers de l’aide publique au développement et de ses partenaires privés n’utilise aucun dispositif ayant trait directement ou indirectement avec les paradis fiscaux, au sens de la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs.

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Le présent amendement vise à souligner l’importance d’une coordination renforcée entre les pays partenaires et les flux financiers qui composent l’aide au développement.

Nous souhaitons en particulier amplifier la lutte contre les paradis fiscaux, qui, au-delà de leur immoralité, participent à l’aggravation des inégalités en captant les fonds destinés aux services de base.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. La lutte contre l’évasion fiscale est mentionnée aux alinéas 105 et 144 du CPG, aux termes desquels la France s’engage dans la lutte contre l’évasion fiscale, l’opacité financière et les flux financiers illicites. Cet amendement, dont nous partageons l’objectif, est largement satisfait par ces dispositions. En outre, il ne conviendrait pas que nos entreprises fassent l’objet d’une suspicion systématique et fléchée.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 279.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 64, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 106

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le renforcement des capacités numériques des États représente aujourd’hui un levier de développement privilégié, notamment par sa contribution au développement d’activités économiques et à la diffusion de l’information et des savoirs. Cette transformation s’accompagne néanmoins de risques majeurs pour les pays en développement, tant pour l’indépendance stratégique des États que par le creusement de la fracture numérique. Dans le cadre de l’Appel de Paris pour la confiance et la sécurité dans le cyberespace, la France s’engage dans la promotion d’une gouvernance démocratique du numérique et pour la défense d’un cyberespace libre, ouvert et sûr. La France se mobilise en faveur de l’amélioration de la connectivité des populations, et en particulier des femmes, en soutenant le développement d’infrastructures numériques durables. Elle promeut l’utilisation responsable des nouvelles technologies du numérique pour la réalisation de l’Agenda 2030, et plus spécifiquement des cibles de l’ODD 9.

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. La question du développement de l’économie numérique et des installations numériques est stratégique pour l’ensemble de la planète, en particulier pour les pays en développement.

Aussi, cet amendement tend à appeler la France à soutenir une politique de développement dédiée à la réduction de la fracture numérique, à l’accompagnement de la révolution numérique dans les pays en développement et à la mobilisation de nouvelles technologies pour la réalisation du fameux Agenda 2030, dont plus spécifiquement les cibles de l’ODD 9.

Dans ce cadre, il est important que notre politique de développement contribue au développement d’infrastructures critiques, afin d’améliorer la connectivité à haut débit dans les pays concernés ainsi que le développement d’écosystèmes numériques libres, ouverts, sûrs, éthiques et responsables. Il convient également que nous œuvrions pour que cette forme de développement, qui peut produire des fractures numériques, soit au service du développement humain, au travers d’un modèle démocratique de gouvernance et de régulation du numérique et du cyberespace.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Le numérique était, c’est vrai, absent de ce projet de loi. Au travers de cet amendement, l’accent est mis sur le développement du numérique comme levier de développement et sur les risques associés, que nous connaissons malheureusement bien, du point de vue de l’indépendance pour les États concernés et des équilibres stratégiques à l’échelon mondial.

Ce paragraphe étant bienvenu, la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 64.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Levi et Cigolotti, Mmes Billon et Guidez, MM. Le Nay et Chauvet, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mme Loisier et MM. Delahaye, Moga, Kern, Bonhomme, J.M. Arnaud, P. Martin et L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéa 107

Après les mots :

« mal acquis »,

insérer les mots :

ou les biens eux-mêmes lorsqu’ils sont susceptibles de participer à l’action diplomatique de l’État concerné,

La parole est à M. Jacques Le Nay.

M. Jacques Le Nay. Dans le cadre de ses relations internationales, l’État français veille au respect de la souveraineté des États. À ce titre, cet amendement tend à prévoir, en plus de la possibilité initialement prévue de restitution des recettes issues de la cession des biens confisqués, la possibilité d’une restitution des biens eux-mêmes lorsque ceux-ci sont susceptibles de participer à l’action diplomatique de l’État concerné.

Ainsi, les modalités et l’objet de la restitution seraient appréciés au cas par cas, afin de permettre une restitution adaptée aux besoins de l’État concerné et d’éviter la cession d’un bien qui pourrait profiter à l’action diplomatique de l’État concerné.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Cet amendement, qui vise à prévoir que les biens confisqués eux-mêmes et non pas seulement les sommes issues de la cession de ceux-ci puissent être restitués, avait été proposé dans le cadre de l’examen de l’article 1^er et il n’avait pas été adopté.

Par cohérence, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Jacques Le Nay. Je retire mon amendement !

M. le président. L’amendement n° 33 rectifié est retiré.

L’amendement n° 280, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 111

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Nous proposons la suppression du Conseil du développement, car il n’apporte, selon nous, ni simplification ni clarification dans le pilotage de l’aide au développement.

On veut instaurer, au travers de ce texte, un Conseil du développement placé auprès du Président de la République et composé des principaux ministres concernés, tout en maintenant le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (Cicid), présidé, lui, par le Premier ministre et composé des mêmes ministres.

Tout cela n’est pas clair, c’est une organisation pyramidale ; il ne s’agit que de construire un élément de plus. On le sait, la verticalité est chère au Président de la République dans tous les domaines. Mais le Cicid est parfaitement habilité à prendre des décisions stratégiques que le ministre chargé du développement devra mettre en œuvre. D’autant que le texte prévoit désormais, à la demande des deux rapporteurs, que le Premier ministre est contraint de le réunir au moins une fois par an.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Le présent amendement tend à supprimer le Conseil du développement, présidé par le Président de la République. La commission estime que ce conseil peut avoir un rôle d’impulsion et qu’il témoigne de l’importance de cette politique pour l’État français.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Si l’on veut que la politique de développement soit vraiment, comme je l’indiquais dans mon propos initial, un élément central, une partie constitutive, un pilier de la politique étrangère de la France, alors, il est logique que, une fois par an, le Président de la République réunisse autour de lui les principaux ministres chargés de la politique de développement, afin de donner des impulsions en la matière.

Je le dis d’autant plus facilement que les organisations non gouvernementales (ONG) elles-mêmes le demandent. Ce conseil ne se substitue pas au Cicid, il permet de donner une l’impulsion, de préciser le rôle de la France dans la politique de développement. On place ainsi au plus haut niveau de l’impulsion politique et des engagements de la France la politique que nous vous proposons dans le cadre de ce projet de loi.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Madame Carlotti, renseignez-vous auprès des ONG, que manifestement vous connaissez bien, et vous verrez – je les rencontre aussi – qu’elles sont favorables à cette disposition.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Je soutiens cet amendement, pour une raison institutionnelle.

Vous nous indiquez, monsieur le ministre, ce que l’on entend d’ailleurs à tout propos : si le Président de la République s’en occupe, alors tout ira mieux. C’est d’ailleurs ainsi qu’est gérée depuis le départ la crise sanitaire, avec le succès que l’on sait… Désormais, sur tout sujet, on nous assure que ce mode de fonctionnement est la preuve que l’on y accorde une grande importance.

Je ne vois pas pourquoi le chef du Gouvernement, le chef de l’exécutif, le ministre des affaires étrangères ne pourraient pas s’en charger. Vous affirmez que cela renforcerait le poids de la tutelle politique. Vous ne voulez pas d’un secrétaire d’État dédié à cette question au Gouvernement, mais, en revanche, le Président de la République se penchera sur la question une fois par an, et là, dites-vous, cela changera tout !

Cette manière d’« impulser », comme vous dites, la politique nationale ne convient pas. Elle consiste précisément à renforcer une dérive institutionnelle qui est à la source de beaucoup de problèmes quant à la mobilisation citoyenne de la société.

Puisque vous parlez des ONG, il y aurait bien d’autres choses à faire pour donner plus de place à la société civile que de donner des pouvoirs prétendument supplémentaires au Président de la République. Ce n’est pas une réunion annuelle présidée par le Président de la République qui changera notre politique en la matière ; ou alors, c’est extrêmement inquiétant…

Par conséquent, pour des raisons inverses à celles données par M. le ministre, je voterai pour cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le ministre, nous avons, nous aussi, rencontré des ONG et je peux vous dire qu’elles ne sont pas toutes de votre avis.

Vous voulez, tout simplement, replacer le Président de la République au centre de la totalité de la politique et faire de lui le pilote unique de l’APD. Ce n’est pas une bonne chose, et j’y reviendrai à propos de l’article 10. On pourrait supposer que l’on revient ainsi aux pratiques d’hier, pour ne pas dire d’avant-hier, en matière de politique d’aide au développement, quand celle-ci était totalement entre les mains du Président de la République.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 280.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 281, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 113, au début

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Est nommé un ministre de plein exercice chargé de la coopération et du développement solidaire.

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Le projet de loi instaure un triple pilotage de la politique de développement par le ministre chargé du développement, le ministre du budget et le ministre de l’économie. On sait que la pression de Bercy est toujours très forte, mais, en l’occurrence, on peut y voir sa tutelle.

Si l’ambition de la France est de renforcer sa politique de développement, si l’ambition du Gouvernement est de clarifier sa politique au regard des Français, si l’on veut un suivi et un accompagnement permanents d’une politique de plus en plus complexe et mondialisée, alors il faut un ministre de plein exercice chargé de la coopération et du développement. Nous voulons également qu’une administration y soit dédiée, avec une culture du développement, faute de quoi la politique du développement pourrait en pâtir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. La commission partage l’intention des auteurs de l’amendement. Nous considérons que l’importance de cette politique justifierait pleinement la nomination d’un ministre dédié, malgré la grande implication du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Toutefois, cela relève de la décision du Président de la République, sur proposition du Premier ministre.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Madame la sénatrice, je vous remercie de vouloir renforcer l’équipe gouvernementale, mais je rejoins l’avis du rapporteur : cette responsabilité appartient au Président de la République et au Premier ministre.

J’estime qu’il ne faut pas dissocier la politique de développement de la politique étrangère ; or c’est ce que vous proposez au travers de cet amendement.

C’est votre choix, et l’on a le droit d’avoir des avis divergents. Pour ce qui me concerne, j’ai pour projet que la politique de développement soit un pilier de la politique étrangère de la France, afin de développer notre politique d’influence en fonction de nos propres valeurs. J’observe d’ailleurs que certains pays voisins qui avaient auparavant des dispositifs séparés sont en train de les réunifier.

Pour cette raison, et parce qu’une telle initiative ne relève pas de la responsabilité du Parlement, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 281.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 320, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 113, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en lien avec les ministres chargés de l’économie et du budget et les autres ministres concernés

II. – Alinéa 115

1° Première phrase

Remplacer les mots :

par le ministre chargé du développement

par les mots :

conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l’économie

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

du président du secrétariat

par les mots :

des présidents du co-secrétariat

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Cet amendement, qui concerne également les problèmes de responsabilité et d’organisation, vise à rétablir la rédaction initiale de l’Assemblée nationale, selon laquelle le ministre chargé du développement est compétent pour définir et mettre en œuvre le politique de développement, en lien avec le ministre de l’économie et des finances.

Cela n’amoindrit en rien mon rôle, mais tient compte du fait que je travaille conjointement avec ce ministre !

De même, je souhaite que le Sénat rétablisse la formule relative au cosecrétariat du Cicid, qui prévoit que les deux ministères ont en charge ce cosecrétariat, conformément au décret n° 98-66 du 4 février 1998.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Le présent amendement tend à revenir sur des modifications opérées par la commission pour renforcer le rôle du ministre chargé du développement, et ainsi améliorer le pilotage de la politique de développement solidaire.

Rappelons que l’alinéa 113, visé par la première partie de l’amendement, mentionne déjà que le ministre chargé du développement « veille […] avec les ministres chargés de l’économie et du budget et les autres ministres concernés, à la cohérence des positions et de l’affectation des contributions françaises vers les fonds et programmes multilatéraux, et à leur adéquation vis-à-vis des priorités de l’action extérieure de la France ».

Le rôle du ministre chargé de l’économie et du budget est ainsi souligné, dans le champ d’action qui lui est propre. Néanmoins, il semble normal de réaffirmer que la politique de développement solidaire est pilotée principalement par le ministre chargé du développement.

Il en va de même du Cicid : cette instance est interministérielle par nature, mais le secrétariat devrait logiquement en être assuré par le principal pilote de cette politique, le ministre chargé du développement solidaire. Nous souhaiterions d’ailleurs, comme nous l’avons déjà indiqué, qu’un ministre dédié pilote cette politique.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour explication de vote.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Monsieur le ministre, défendant un amendement sur lequel vous avez émis un avis défavorable, j’évoquais précédemment le triple pilotage de la politique de développement par le ministre chargé du développement, le ministre du budget et le ministre de l’économie, des finances et de la relance. J’ajoutais que la tutelle de Bercy pesait de plus en plus.

Or vous nous proposez que le ministre chargé du développement soit placé sous la quasi-tutelle de Bercy !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Il ne suffit pas d’être théorique, il faut parler concret.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Eh oui !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je sors d’une réunion relative à l’apurement de la dette soudanaise, à laquelle participaient le président de la République du Soudan, M. al-Burhan, et le Premier ministre de ce pays, M. Hamdok.

Qui signera l’engagement de la France pour la contribution à l’apurement de la dette soudanaise ? Le ministre de l’économie et des finances ! Il s’agit certes d’une action de développement, mais qui s’effectue en lien avec ce ministre, lequel a reçu ce matin ces mêmes personnalités afin qu’elles signent le retrait. C’est un exemple concret.

Il ne s’agit pas d’une quelconque déclinaison d’organigramme, mais de l’action quotidienne de la politique de développement, qui se fait toujours « en lien » !

Tel est l’objet de mon amendement : la collaboration entre les deux ministères est nécessaire. Aux termes du décret relatif aux attributions, je suis bien le ministre chargé du développement. Pour autant, j’ai besoin d’être accompagné par d’autres ministres, en particulier celui de l’économie et des finances.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 320.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 65, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 117, après la quatrième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Chaque année, le ministre chargé du développement et le ministre chargé de l’économie remettent au directeur général de l’agence une lettre d’objectifs.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Nous proposons de renforcer le pilotage politique de l’Agence française de développement (AFD). Cet amendement devrait trouver un écho sur les travées de cette assemblée, de nombreuses critiques ayant visé le manque de contrôle de l’action de l’AFD et son isolement.

Il s’agit d’inscrire dans le CPG que, chaque année, les ministres de tutelle de l’AFD – le ministre chargé du développement et le ministre chargé de l’économie – remettent au directeur général de l’Agence une lettre d’objectifs. Notons que cela concrétise une recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport sur le pilotage par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères des opérateurs de l’action extérieure de l’État.

Cet amendement est de coordination entre ce paragraphe du CPG, dédié au pilotage de notre politique de développement, et l’article 7 du projet de loi, qui mentionne désormais l’existence de cette lettre d’objectifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Considérant que cet amendement est satisfait par l’alinéa 9 de l’article 7 du projet de loi, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 65.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 67, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 120, première phrase

Supprimer les mots :

les élus locaux,

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement vise à supprimer la référence aux « élus locaux », qui constitue une redondance sans pour autant empêcher les élus locaux de participer aux conseils locaux du développement.

En effet, les élus locaux de l’Hexagone et d’outre-mer sont déjà pris en considération par les termes « acteurs de la coopération décentralisée », tandis que les élus locaux des Français de l’étranger sont eux aussi bel et bien mentionnés, puisqu’il s’agit des conseillers des Français de l’étranger.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. En effet, cette mention est quelque peu ambiguë : on ne sait pas vraiment de quels élus locaux il s’agit. Dans une interprétation large, on pourrait considérer que ce sont les élus locaux des pays partenaires.

S’il s’agit des élus locaux du territoire français, ils sont couverts par la référence aux « acteurs de la coopération décentralisée » et ils participeront donc, à ce titre, aux conseils locaux du développement. Quant aux élus des Français de l’étranger, ils sont également couverts par la référence aux conseillers des Français de l’étranger.

Compte tenu de la clarification proposée, la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 67.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 66, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 120, première phrase

Remplacer les mots :

représentant les

par les mots :

des

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 66.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 161 rectifié, présenté par MM. Le Nay et Canévet, Mme Herzog, MM. Capo-Canellas, Chauvet et Duffourg, Mme Saint-Pé, M. Louault, Mme Billon, MM. Cadic, Delahaye et P. Martin, Mme Jacquemet, MM. Longeot, Cigolotti, Folliot et Moga et Mme Doineau, est ainsi libellé :

Alinéa 120, première phrase

Après les mots :

Français établis hors de France

insérer les mots :

et les présidents des groupes d’amitié parlementaire de l’Assemblée nationale et du Sénat concernés,

La parole est à M. Jacques Le Nay.

M. Jacques Le Nay. Cet amendement vise à inclure les groupes d’amitié parlementaire – ils sont 153 à l’Assemblée nationale et 81 au Sénat – dans la politique d’aide publique au développement. En tant qu’observateurs, ils pourront ainsi suivre et éclairer les conseils locaux du développement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Les groupes interparlementaires d’amitié ont pour mission de développer des relations avec les assemblées parlementaires de pays ou d’ensemble de pays avec lesquels la France entretient des relations officielles. Ils contribuent à renforcer la présence et l’influence politique, économique et culturelle de la France à l’étranger, et à favoriser le développement de la coopération interparlementaire et de la coopération décentralisée.

Les présidents de groupes d’amitié développent une véritable expertise et un réseau de relations qui peuvent être utiles dans la réflexion sur l’aide au développement. Cet amendement vise aussi à ce que leur rôle et celui de la diplomatie parlementaire soient reconnus.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. J’ai beaucoup de respect pour les groupes d’amitié,…

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Je l’espère !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. … ayant été moi-même, pendant de nombreuses années, président de tels groupes à l’Assemblée nationale.

Permettez-moi d’apporter quelques précisions sur le conseil local du développement. Cela n’apparaît peut-être pas de façon évidente à la lecture de l’alinéa 120, mais cette nouvelle disposition est tout à fait essentielle. Ce conseil permettra en effet, sous l’égide de l’ambassadeur, de mettre en ordre de marche l’ensemble de l’équipe France pour assurer la cohérence, l’impact et la visibilité de l’ensemble des actions financées par l’État en matière de développement. Cela vaut également pour les actions financées par d’autres acteurs, comme les ONG, par exemple, qui bénéficient d’un soutien financier. Il faut donc que ce conseil soit efficace.

Je fais remarquer, notamment à ceux qui voyagent et se renseignent sur la politique de développement, que cette grande nouveauté n’allait pas de soi. Désormais, elle est inscrite dans la loi. J’entends, pour ma part, que ces conseils locaux du développement se réunissent très régulièrement ; sinon, cela n’aurait pas de sens.

D’où mon interrogation, monsieur Le Nay, sur les groupes d’amitié. Prévoir leur présence suppose une participation régulière du président du groupe d’amitié à la réunion prévue par l’ambassadeur. Or, si les choses se passent bien, le conseil du développement se réunira plusieurs fois par an, au début tous les deux mois au moins. La sagesse du Sénat en décidera, mais il me semble peu opportun d’inscrire dans la loi des règles qu’il ne sera pas possible de respecter.

Une rédaction précisant que le président du groupe d’amitié peut être présent à ces réunions « en tant que de besoin » me paraîtrait meilleure. J’ignore à combien s’élèvent les finances du Sénat consacrées aux voyages, mais j’imagine que le président Larcher regardera cette question de près.

Ces conseils doivent être efficaces, performants et obligatoires : ce dernier point est peut-être l’un des plus importants du texte car, auparavant, on fonctionnait de façon totalement dispersée.

Lorsque je me rends dans un pays, il me paraît essentiel de présider moi-même, aux côtés de l’ambassadeur, le conseil du développement pour voir si le travail se passe bien. Je veux bien que les groupes d’amitié participent à ces réunions, mais vous devez être conscients des contraintes induites, car nous ne parlons pas d’une seule réunion par an.

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Ayant la double expérience de président de la commission des affaires étrangères et de président du plus important groupe d’amitié du Sénat, je soutiens totalement l’amendement présenté par Jacques Le Nay, que l’on pourrait rectifier dans le sens que vous proposez, monsieur le ministre, en y inscrivant les mots « en tant que de besoin ». Je tiens à vous rassurer : nous ne souhaitons pas être constamment présents à ces réunions.

La diplomatie parlementaire, d’une manière générale, et notamment les groupes d’amitié qui font un travail très important dans nombre de pays, peuvent résoudre de nombreux problèmes. Par exemple, si des collectivités territoriales devaient intervenir dans le cadre de partenariats, ces groupes pourraient jouer un rôle essentiel.

Nous pourrions, messieurs les rapporteurs, rectifier l’amendement afin de supprimer l’aspect systématique et obligatoire.

Monsieur le ministre, cet amendement qui va dans le bon sens a justement pour objet de renforcer l’efficacité du conseil local du développement, que, pour ma part, j’approuve totalement.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Comme le président Cambon, je suis d’avis d’associer davantage les parlementaires aux différentes politiques publiques menées en France et à l’étranger. Les groupes d’amitié ayant l’habitude de travailler avec des interlocuteurs de différents pays, il me paraît utile de les impliquer plus étroitement dans l’action de la France ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques, qui est l’une des missions du Parlement.

Nous devons trouver les outils permettant cette évaluation et la mise en œuvre des politiques publiques.

La mise en place des conseils locaux du développement est une très bonne chose. L’Institut Montaigne regrettait en effet le caractère disparate de nos actions menées à travers le monde. C’est pourquoi, monsieur le ministre, je soutiens totalement l’idée d’un comité local qui, sous l’égide de l’ambassadeur, coordonne et rende cohérentes nos interventions.

Les groupes d’amitié parlementaires pourraient être conviés à ces réunions tout simplement par visioconférence. Nous avons en effet atteint un niveau de maturité digitale qui nous dispense de nous déplacer. Nous le faisons déjà pour nos réunions de commissions : cette mesure est très facile à prendre.

Encore une fois, il est essentiel de mieux associer les parlementaires tant à la mise en œuvre de ces dispositifs qu’à l’évaluation des politiques publiques.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Hugues Saury, rapporteur. La commission propose de rectifier l’amendement en insérant la mention « en tant que de besoin ».

M. le président. Monsieur Le Nay, acceptez-vous la rectification proposée par M. le rapporteur ?

M. Jacques Le Nay. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 161 rectifié bis, présenté par MM. Le Nay et Canévet, Mme Herzog, MM. Capo-Canellas, Chauvet et Duffourg, Mme Saint-Pé, M. Louault, Mme Billon, MM. Cadic, Delahaye et P. Martin, Mme Jacquemet, MM. Longeot, Cigolotti, Folliot et Moga et Mme Doineau, et ainsi libellé :

Alinéa 120, première phrase

Après les mots :

Français établis hors de France

insérer les mots :

et, en tant que de besoin, les présidents des groupes d’amitié parlementaire de l’Assemblée nationale et du Sénat concernés,

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ainsi rectifié ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 161 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 282, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 120

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsqu’elles respectent leurs obligations liées au devoir de vigilance ainsi qu’une exemplarité en matière sociale, environnementale, et de droits humains

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Les entreprises qui seront conviées au conseil local du développement, auprès des ambassadeurs, doivent être exemplaires en matière de respect des droits humains, sociaux et environnementaux. Elles doivent être liées par un devoir de vigilance.

Cet amendement vise également à encadrer toute tentative de clientélisme au niveau local.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Cette proposition de rédaction paraît redondante au vu des dispositions prévues à l’alinéa 120. Par ailleurs, la question du devoir de vigilance est traitée de manière détaillée à l’alinéa 146.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 282.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Canévet, Cadic, Bonnecarrère, Le Nay, de Belenet et Longeot, Mme Vermeillet, M. Mizzon, Mme Férat, MM. Folliot et Delcros, Mmes Guidez et Billon, M. Détraigne, Mme Doineau, M. J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, MM. Cigolotti, Delahaye, Kern et Henno, Mme Jacquemet et MM. Moga et L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéa 121, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les projets d’un montant défini par décret, dès lors qu’ils sont valides par le conseil local de développement, sont directement soumis pour approbation aux directions interrégionales concernées.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Il est ici question d’efficience. Je l’ai dit, la mise en place du conseil local du développement, sous l’égide de l’ambassadeur, est une très bonne chose. Dès lors, il convient de mettre en œuvre rapidement nos actions.

Cet amendement tend à instaurer, pour les projets d’un montant défini par décret, une procédure de décision plus simple. Il est en effet trop lourd de transmettre systématiquement les projets au conseil d’administration de l’AFD, lequel ne se réunit pas régulièrement et n’a pas le temps d’étudier tous les dossiers ; les délais sont parfois très longs.

L’amendement prévoit donc que les projets d’un petit montant approuvés par tous les membres du conseil soient directement soumis pour approbation à la direction interrégionale de l’AFD concernée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Cet amendement prévoit de déconcentrer au niveau régional certains projets de l’AFD. Cela ne nous semble pas aller dans le sens de l’amélioration du contrôle de l’Agence, laquelle est promue par le projet de loi.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 283 rectifié, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 124, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

D’ici 2025, la part de l’APD en dons représentera 85 % de l’APD totale.

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Cet amendement vise à renforcer les dons au sein de l’aide française au développement. Le choix du recours au prêt peut accentuer la dette des pays. Or la France, en termes de ratio prêts-dons au sein de son APD, fait partie des trois plus gros « prêteurs », derrière le Japon et la Corée du Sud, tandis que des pays comme le Danemark ou l’Australie ont une APD exclusivement constituée de dons.

Selon la base de données de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en 2018, près de 50 % de l’APD brute bilatérale française était réalisée sous forme de prêts, contre 16 % en moyenne pour l’ensemble des pays du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE.

De plus, selon la septième revue par les pairs de l’OCDE publiée en juin 2018, au cours de la période 2012-2016, l’élément de libéralité – l’élément permettant de calculer la concessionnalité du prêt – des prêts en APD de la France octroyés aux pays les moins avancés (PMA) est resté tous les ans en deçà du seuil de 90 % établi par le CAD, en se dégradant d’une année sur l’autre, et ce bien que ce problème ait été identifié par l’OCDE comme une faiblesse de la coopération française.

Par conséquent, la réduction des prêts dans l’aide française doit être une priorité, afin de lutter contre les inégalités mondiales. C’est pourquoi il est proposé que, d’ici à 2025, la part d’APD en dons représente 85 % de l’APD totale.

M. le président. L’amendement n° 120, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 124

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À cette fin, 85 % de l’aide publique au développement (APD) française prendra la forme de dons.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Nous avons déjà débattu de cette question : faut-il traduire dans la loi, par un objectif chiffré, la volonté affichée d’évoluer vers davantage de dons et moins de prêts ? La commission et le Gouvernement y sont hostiles, estimant qu’un tel objectif serait facteur de rigidité.

J’espère que ce débat ainsi que les prochains résultats relatifs au contrôle et à l’évaluation de cette politique nous serviront de référence. Il s’agit en effet de savoir si nous avançons ou non dans le bon sens.

Nous plaidons donc une dernière fois pour cet objectif inscrire dans la loi, en redoutant la réponse de la commission et du Gouvernement. En tout état de cause, de telles cibles deviendront progressivement des références sur lesquelles il faudra travailler.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. La commission a déjà fixé et adopté des objectifs de part de dons.

L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Nous avons eu, dès jeudi, un débat sur la nécessité de cibler trois critères : le rapport dons-prêts, le rapport multilatéral-bilatéral et le ciblage des dix-neuf pays les plus défavorisés, sur lesquels nous voulons concentrer notre action. Depuis lors, j’ai dit à plusieurs reprises qu’il ne fallait pas être redondant en matière de ciblages, au risque de ne plus s’en sortir.

Nous n’avons pas tout à fait le même point de vue sur le chiffrage, monsieur Laurent. Ces cibles, qui pourront être affinées lors de la commission mixte paritaire, existent bien. Il n’y a donc aucun renoncement ; nous affirmons au contraire cette nécessité. J’ai d’ailleurs affirmé dans cet hémicycle qu’il s’agissait d’un apport important du Sénat au débat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 283 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 120.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 68 est présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

L’amendement n° 329 rectifié est présenté par MM. Saury et Temal, au nom de la commission des affaires étrangères.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 128, dernière phrase

Remplacer les mots :

, France Volontaires ou encore l’Institut Pasteur

par les mots :

et France Volontaires

La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° 68.

M. André Gattolin. Cet amendement vise à corriger la dernière phrase de l’alinéa 128 : y est mentionné, parmi les opérateurs de l’État contribuant à l’APD française, l’Institut Pasteur, qui est pourtant une fondation privée à but non lucratif. Il convient de supprimer cette erreur.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 329 rectifié.

M. Hugues Saury, rapporteur. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 68 et 329 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 284, présenté par Mmes Conway-Mouret et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mme G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 130, après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Le Gouvernement transmet au Parlement la liste budgétisée des projets réalisés au titre du FSPI. Le choix des projets financés par les ambassades se fait en concertation avec les organisations associatives françaises et locales.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement comporte deux parties liées, mais distinctes.

Dans la première phrase, le mot-clé est « budgétisée ». MM. les rapporteurs et M. le ministre m’opposeront que l’article 2 du projet de loi prévoit la transmission au Parlement de la liste des projets au titre du Fonds de solidarité pour les projets innovants, les sociétés civiles, la francophonie et le développement humain (FSPI), ce qui est exact.

Néanmoins, cet amendement vise à ce que le Parlement dispose d’une liste exhaustive des projets réalisés et des fonds mobilisés, afin qu’il puisse mieux évaluer l’efficacité et les résultats de notre APD. En effet, l’exigence de transparence qui prévaut pour nos politiques publiques nationales doit être en tout point égale à celle relative aux politiques d’aide au développement que nous menons à l’étranger. Les sommes engagées le justifient tout à fait. Avoir la liste des décaissements, c’est bien ; compléter cette liste pour démontrer l’exécution de ceux-ci serait beaucoup mieux.

Dans la seconde phrase de l’amendement, il est proposé d’associer les acteurs locaux au choix des projets afin de favoriser la concertation.

Nous avons entièrement confiance en nos ambassadrices et ambassadeurs, qui, au travers de l’aide-projet du FSPI, participent à la réalisation de projets remarquables pour le développement local. Ils pourraient utilement s’appuyer sur les forces vives existantes, qui sont au plus près des populations, à la fois, pour choisir des projets en cohérence avec les besoins du terrain et pour emporter davantage l’adhésion des populations locales. Nous pourrions ainsi nous inspirer du programme Star 2022 et de son organisation : ce sont les associations, les élus et l’administration qui décident de l’aide à apporter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Cet amendement est pour l’essentiel satisfait. Par ailleurs, la concertation demandée est d’ores et déjà prévue au sein du conseil local du développement créé par le projet de loi.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. Aujourd’hui, dans certains pays – vous le savez, au Mali, une grève générale a été décrétée pour toute la semaine –, les populations ne bénéficient pas du tout du ruissellement : les millions d’euros qu’envoient notre pays ou l’Union européenne ne parviennent pas jusqu’à elles.

Je souhaitais, avec cet amendement, porter un message sur la manière de gérer les choses : il faut être au plus proche de l’exécution et, comme on nous le demande localement, avoir des comptes sur l’utilisation de l’argent décaissé et sur l’aboutissement concret des projets.

Ce serait aussi une façon de lutter contre la corruption. Je sais que ce mot n’est pas politiquement correct, mais nous avons le devoir de nous y attaquer, à tous les niveaux.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 284.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 69, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 133

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Avec le soutien de l’Agence française de développement et d’Expertise France, les collectivités territoriales d’outre-mer conduisent des projets de coopération avec les pays de leur bassin régional.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Par cet amendement, nous proposons de mettre en avant le rôle central joué par les collectivités d’outre-mer en matière de politique de développement et de lutte contre les inégalités mondiales.

En effet, au regard de leur situation géographique, ces collectivités constituent de véritables ponts entre la France et le monde. De ce fait, elles contribuent activement à cette politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités. Avec le soutien de l’AFD et d’Expertise France, elles conduisent des projets de coopération avec les pays qui composent leur bassin régional, par exemple entre la Guyane et le Suriname.

En 2019, l’AFD a adopté la stratégie Trois Océans, autour des territoires ultramarins et des États voisins dans l’Atlantique, l’Indien et le Pacifique, dans le but d’apporter une réponse globale à des problématiques transfrontalières et une solidarité internationale au service du développement des États voisins des outre-mer. Depuis 2018, ce sont 255 projets qui ont été financés.

Aujourd’hui, Expertise France appuie les efforts nationaux de développement humain durable des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) des Caraïbes, via le Programme en faveur de la résilience, des énergies durables et de la biodiversité marine dans ces PTOM, à hauteur d’un budget de 36,94 millions d’euros, financé par l’Union européenne.

Mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement, qui va dans le sens du soutien à nos collectivités d’outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Il paraît effectivement utile de mettre davantage en valeur, dans ce projet de loi, les projets de développement menés par les collectivités d’outre-mer dans leurs bassins régionaux.

Nous émettons un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 69.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 70, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 136

1° Remplacer les mots :

financés par le budget de l’UE via

par les mots :

en particulier de

2° Compléter cet alinéa par les mots :

financé par le budget de l’UE

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Cet amendement vise à prendre en compte la disparition, dans le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour 2021-2027, du Fonds européen de développement (FED) tel qu’il existait jusqu’à présent. En effet, le contenu du FED y est budgétisé et partiellement absorbé par le nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale.

La rédaction proposée tient compte de cette évolution, comme du fait que des subsides seront encore dépensés dans le cadre des engagements financiers du FED au titre du précédent cadre financier pluriannuel 2014-2020.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 70.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 145, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 144, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

À cette fin, au moins 10 % de l’aide publique au développement (APD) française sera dédiée au soutien au renforcement des systèmes fiscaux des pays en voie de développement.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Cet amendement concerne une question dont nous avons déjà débattu : le renforcement des systèmes fiscaux des pays concernés par l’APD, au moyen d’une partie de celle-ci. Les amendements que nous avons proposés en ce sens ont pour le moment été refusés, mais je veux continuer d’argumenter en leur faveur.

Je citerai ainsi le secrétaire exécutif du Forum sur l’administration fiscale africaine, lequel déclare : « Si des progrès ont été accomplis, les principaux défis restent les mêmes : les flux financiers illicites, l’érosion de la base d’imposition et les pratiques de transfert des bénéfices demeurent une menace permanente pour les assiettes fiscales africaines. Le ratio impôts-PIB des pays africains reste très inférieur à celui des autres régions du monde. Des progrès doivent donc être réalisés en ce qui concerne l’échange d’informations, les négociations de traités et l’utilisation de procédures d’assistance mutuelle pour lutter contre le non-respect, entre autres. »

La Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced) a, quant à elle, regretté que la communauté internationale néglige la fiscalité en tant qu’enjeu de développement. Notre amendement vise, au contraire, à renforcer cette dimension.

Il est à noter que le Fonds monétaire international (FMI) met lui aussi désormais en avant la nécessité d’augmenter les recettes fiscales, par des mesures adéquates.

L’ensemble des mesures qui pourraient être prises doivent donc être soutenues, en lien avec les administrations fiscales. Il est important que nous consacrions une part de l’APD au renforcement des systèmes fiscaux.

Je ne citerai qu’un exemple : en Côte d’Ivoire, le taux d’imposition du bénéfice fiscal est passé de 50 % en 1990 à 25 % en 2000, alors que, comme d’autres, ce pays manque cruellement de moyens pour son développement endogène. Dans ces conditions, les évolutions souhaitables sont évidemment impossibles, au bénéfice du développement d’une économie informelle. Nous savons tous à quel point celle-ci pose des problèmes pour la pérennité du développement dans ces pays.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Comme l’a évoqué Pierre Laurent, nous avons déjà débattu de ce sujet mardi et mercredi derniers.

Mon cher collègue, si l’on peut, sur le fond, souscrire à votre proposition, je répète qu’il ne faut ni empêcher un pilotage ni rigidifier le système.

Par cohérence avec sa position sur les autres amendements, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Il est vrai que nous proposons parfois des objectifs ciblés et chiffrés plus ambitieux que ceux qui figurent dans la loi. Or, en l’occurrence, il n’y a aucun objectif dans la loi sur cette question précise ! Celle-ci y est à peine évoquée. Ce n’est donc pas tout à fait le même problème, monsieur le rapporteur… (M. Rachid Temal, rapporteur, le conteste.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 145.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 182 rectifié, présenté par Mmes Lepage, Meunier et Van Heghe, M. Gillé, Mmes Jasmin, Conway-Mouret, Préville et S. Robert, MM. Tissot et P. Joly, Mmes Monier et Rossignol, MM. Antiste et Féraud et Mmes Artigalas et Billon, est ainsi libellé :

Alinéa 146, sixième phrase

Remplacer les mots :

droits de l’Homme

par les mots :

droits humains

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. L’utilisation de l’expression « droits de l’Homme » n’est pas un détail sémantique sans importance. Cette appellation n’est pas neutre : elle s’inscrit dans une histoire française, qui a longtemps exclu et invisibilisé les femmes.

Sans vouloir réécrire l’histoire, monsieur le ministre, cet amendement vise simplement à remplacer les termes « droits de l’Homme » par ceux de « droits humains », afin que l’ensemble des personnes composant notre planète soient représentées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, dont elle a déjà accepté le principe dans le texte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 182 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 146, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 147

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, les instruments en appui au secteur privé ne sont pas comptabilisés dans le cadre des objectifs budgétaires de l’aide publique au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales tels qu’énoncés dans la loi.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que celui que nous avons présenté sur l’impact des contrats de désendettement et de développement dans la comptabilisation de l’APD. En l’occurrence, il s’agit de la comptabilisation des instruments du secteur privé (ISP).

En 2017, l’AFD déclarait : « Pour démontrer sa volonté de construire des ponts entre public et privé, l’AFD compte doubler ses financements alloués au secteur privé d’ici 2020. Avec comme objectif d’atteindre le cap de 50 % de ses financements vers des acteurs dits “non souverains” qui incluent plus globalement collectivités territoriales, ONG, banques, fonds d’investissement et entreprises publiques ou privées. » Elle ajoutait : « Une spécificité unique parmi les bailleurs internationaux. »

C’est précisément cette spécificité unique que nous mettons en question, car la comptabilisation des ISP en APD se fait au détriment de la part des services sociaux de base dans les pays les plus pauvres. Or c’est au contraire vers ces derniers que nous voudrions renforcer notre effort.

Alors que les financements de l’AFD vers le secteur privé ont progressé de 14 à 19 % entre 2016 et 2017, la proportion des financements pour la santé et l’éducation a reculé durant la même période.

Il faut inverser la tendance. Nous ne mettons pas en cause l’existence de relations commerciales mutuellement avantageuses impliquant le secteur privé – bien au contraire –, mais nous ne pensons pas que cette problématique relève de l’APD. Les dispositions actuelles peuvent même fausser nos calculs de progression de l’APD et de son contenu.

M. le président. L’amendement n° 147, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 147

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Toutefois, seule la partie concessionnelle des instruments en appui au secteur privé sont comptabilisés dans le cadre des objectifs budgétaires de l’aide publique au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales tels qu’énoncés dans la loi. Cette comptabilisation se fait sur la base de critères stricts de concessionnalité, les garanties étant exclues de la comptabilisation.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à restreindre notre amendement à la partie concessionnelle des ISP.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Si la prise de position de Pierre Laurent est tout à fait louable, l’adoption de ces amendements aurait pour effet d’attenter à la cohérence du texte, que nous avons construite depuis le début sur les dépenses intégrées à l’APD.

Au demeurant, le texte contient déjà des évolutions puisque, suivant en cela la commission, le Sénat a fait le choix de prévoir des objectifs en matière d’aide programmable par pays.

Parce que nous ne souhaitons pas revenir sur la cohérence du texte, nous émettons un avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je comprends les préoccupations de Pierre Laurent, mais j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur les règles définies par le Comité d’aide au développement de l’OCDE.

Nous considérons que la comptabilisation de l’APD doit respecter les règles définies par l’OCDE. Cela vaut aussi pour la comptabilisation des ISP auxquels vous faites référence.

J’ajoute que cette récente prise en compte des ISP dans la comptabilisation de l’APD française n’a pas conduit à un délaissement de nos autres priorités de développement. La baisse des proportions des financements pour la santé et l’éducation s’explique par une augmentation du volume de l’activité de l’Agence, alors que ces deux secteurs sont d’abord portés par l’activité en subventions.

Au reste, la modification unilatérale des règles généralisées par l’OCDE me paraît difficilement possible. Si l’on voulait reprendre les négociations sur le sujet, il faudrait beaucoup de temps.

Je m’en tiens donc aux références actuelles et j’émets un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Monsieur le rapporteur, ce qui m’importe davantage que la cohérence du texte, c’est la cohérence de nos politiques ! Nous avons d’ailleurs déposé plusieurs amendements visant à renforcer le contrôle de la cohérence de l’ensemble de nos politiques.

Il convient de savoir ce qui relève à nos yeux de l’APD et quelles sont nos priorités. Nos amendements tendent à renforcer ces priorités et à mettre l’accent sur elles.

Par ailleurs, nous devons envisager de manière cohérente l’ensemble de nos interventions en direction de ces pays, lesquelles ne relèvent pas seulement de l’APD : elles peuvent aussi être l’incidence directe de relations commerciales ou fiscales.

À cet égard, le présent amendement est parfaitement cohérent avec la logique que nous défendons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 146.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 147.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 325, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 165, seconde phrase et alinéa 169, tableau, dernière colonne, huitième ligne

Remplacer les mots :

Fonds mondial pour l’environnement

par les mots :

Fonds pour l’environnement mondial

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 325.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 193 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 167

Rédiger ainsi cet alinéa :

La France encourage la production de données désagrégées par âge et par sexe et les indicateurs de résultats genrés, au travers de son dialogue politique avec les États partenaires et par un appui technique et financier. Les données sont désagrégées par sexe et par âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes, les filles et les garçons.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Une aide publique au développement cohérente, performante et efficace dépend aussi de la production de données concernant les populations visées par les différents projets que nous finançons. C’est la collecte des données et leur analyse qui permettent, pour toutes les institutions et les acteurs impliqués, de définir les politiques publiques efficientes et adaptées aux besoins.

Nous ne pouvons souffrir de lacunes dans la production de ces données. Or, en l’état actuel du texte, le CPG ne fait mention que d’une seule donnée désagrégée par sexe. L’absence de données par âge empêche de mesurer les résultats d’une politique publique efficace, notamment envers les filles et les enfants.

C’est pourquoi nous proposons d’ajouter l’âge afin d’obtenir des données désagrégées par âge et par sexe, ainsi qu’une prise en compte systématique de l’âge dans les indicateurs de résultats. Cela permettrait de rendre visibles les enjeux liés à la fois au genre et à l’âge, donc de définir des politiques publiques plus adaptées.

La prise en compte de l’âge permettra également de contribuer à la protection de centaines de millions d’enfants qui ne sont pas enregistrés à la naissance, ce qui les prive d’accès à l’identité, donc à l’ensemble de leurs droits. Par exemple, une fille doit pouvoir prouver son âge lorsque le cadre légal la protège du mariage précoce et forcé.

Par conséquent, l’importance de notre amendement est double. Il s’agit, d’une part, d’orienter efficacement et de manière pertinente les politiques publiques, et, d’autre part, de participer à la protection des enfants, des jeunes et des filles en particulier.

M. le président. L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Le Nay, Longeot, de Belenet et Kern, Mme Dindar, M. Hingray, Mme Saint-Pé, MM. Canévet et Levi, Mmes Gatel et Perrot, MM. Folliot, Cigolotti et Chauvet, Mme Férat, M. Duffourg, Mme Billon, M. P. Martin, Mme Jacquemet et M. Delcros, est ainsi libellé :

Alinéa 167

1° Au début, insérer une phrase ainsi rédigée :

La France encourage la production de données désagrégées par âge et par sexe, au travers de son dialogue politique avec les États partenaires et à travers un appui technique et financier.

2° Supprimer les mots :

Lorsqu’elles sont disponibles,

3° Après le mot :

sexe

insérer les mots :

et par âge

4° Compléter cet alinéa par les mots :

, les filles et les garçons

La parole est à M. Jacques Le Nay.

M. Jacques Le Nay. Cet amendement a exactement le même esprit, mais sa rédaction est plus synthétique.

M. le président. L’amendement n° 285, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 167

Après le mot :

sexe

insérer les mots :

et par âge

La parole est à M. Gilbert Roger.

M. Gilbert Roger. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Je crois que chacun est favorable au fait de désagréger toutes les données par sexe et par âge.

Les trois amendements sont quasiment identiques, mais nous émettons un avis défavorable sur les amendements n^os 193 rectifié et 8 rectifié, au profit de l’amendement n° 285, dont le dispositif nous paraît beaucoup plus souple, donc plus facile à mettre en place.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Sur le principe, je trouve que la rédaction de l’amendement n° 285 est la plus compacte et la plus lisible. Le seul problème est qu’il n’est pas possible aujourd’hui de désagréger les données par âge.

Je n’ai rien contre les vœux et les pétitions de principe, mais ce n’est techniquement pas possible ! Je ne souhaite pas que les futurs ministres chargés du développement soient redevables d’une disposition qu’ils ne peuvent pas mettre en œuvre.

Du fait de cette impossibilité, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je retire l’amendement n° 193 rectifié !

M. le président. L’amendement n° 193 rectifié est retiré.

M. Jacques Le Nay. Je retire l’amendement n° 8 rectifié !

M. le président. L’amendement n° 8 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Rachid Temal, rapporteur. Monsieur le ministre, l’alinéa 167 débute par les mots « lorsqu’elles sont disponibles ». L’idée est bien de réaliser ce travail seulement quand cela est possible !

Je crois que nous pouvons tous ici nous retrouver sur cette rédaction.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat, monsieur le président !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 285.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 286, présenté par Mmes Lepage et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 169, tableau, cinquième colonne, onzième ligne

Compléter cette ligne par quatre alinéas ainsi rédigés :

– Volume de financement ayant pour objectif le libre et égal accès aux services, notamment les services sociaux de base tels que la santé sexuelle et reproductive

- Volume de financement ayant pour objectif d’assurer la participation effective des femmes et des filles dans les espaces de décisions économiques, politiques et sociaux

- Nombre de personnes dont l’accès aux services sociaux de base tels que la santé sexuelle et reproductive a été amélioré grâce à l’appui de la France, avec des données désagrégées par sexe et par âge

- Nombre de personnes dont la participation effective dans les espaces de décisions économiques, politiques et sociaux, formels et informels, a été amélioré grâce à l’appui de la France, avec des données désagrégées par sexe et âge

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. L’évaluation de notre politique d’APD implique la mise en place d’indicateurs adaptés.

Mieux évaluer, c’est permettre une vision au plus près de la réalité de terrain, et donc adapter notre politique en fonction des besoins réels. Cet amendement vise donc à la mise en place d’indicateurs plus précis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Si l’on peut comprendre et même soutenir la démarche proposée, on peut aussi reconnaître que l’alinéa prévoit déjà un certain nombre d’indicateurs – je crois, chère collègue, que vous l’admettrez avec nous.

Aller plus loin semble compliqué. Je crois, monsieur le ministre, que ce ne serait pas forcément faisable.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 286.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article 1^er et du rapport annexé.

(L’article 1^er et le rapport annexé sont adoptés.)

Articles additionnels après l’article 1^er

M. le président. L’amendement n° 113, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « s’entend de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;

2° Au premier alinéa du VII, après les mots : « et effectue la livraison du titre, », sont insérés les mots : « ou s’il n’y a pas de livraison du titre, » ;

3° La dernière phrase du VIII est ainsi rédigée :

« Un décret précise, que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211-17 dudit code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonération mentionnées au II. »

II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1^er janvier 2020.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Cet amendement concerne la taxe sur les transactions financières (TTF), dont on sait qu’elle rapporte aujourd’hui beaucoup d’argent.

Les amendements de la commission ont augmenté la part de la TTF consacrée au financement de l’APD, mais nous pensons que l’on peut encore faire mieux.

Le présent amendement vise à rétablir une disposition qui était prévue dans la loi de finances pour 2017, laquelle prévoyait l’élargissement de l’assiette de la TTF aux transactions intrajournalières.

À l’époque, on chiffrait entre 2 et 4 milliards d’euros annuels le rendement estimé de cette mesure, prévue par la directive européenne sur une TTF continentale avant d’être abandonnée à la suite de la pression de certains États, laquelle a conduit à abandonner cet objectif – je crois d’ailleurs savoir qu’il y avait, parmi ces pays, la Grande-Bretagne, qui, depuis, a quitté l’Union européenne.

Nous pensons que, pour financer l’APD et aller vers une programmation plus ambitieuse, il serait extrêmement utile de rétablir cette taxation des transactions intrajournalières, car la conséquence en serait un doublement probable du rendement de la TTF.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Cet amendement soulève deux questions.

Premièrement, il faut rappeler que, à la suite du travail de la commission, la part de la TTF affectée à l’APD a doublé, passant de 30 % à 60 %. C’est donc 1,7 milliard d’euros qui est fléché pour l’APD.

Je crois que c’est une avancée importante, et je le dis sous le contrôle du rapporteur de la commission des finances. Celle-ci a nécessité de longues discussions et le Sénat a réalisé un important travail collectif sur le sujet.

Deuxièmement, des questions se posent sur la question des transactions journalières, notamment sur l’absence de transfert de propriété.

À ce stade, pour ne pas ouvrir de débat sur la question juridique, nous préférons émettre un avis défavorable et saluer l’avancée importante du Sénat sur la question de la TTF.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Nous avons soutenu la proposition de la commission d’affecter 60 % de la TTF, conformément, d’ailleurs, à l’objectif initial de celle-ci. Nous estimons, par conséquent, qu’une telle décision ne relève pas de l’exploit…

Nous savons qu’il faut encore se battre aujourd’hui pour que les chiffres soient respectés. Cependant, je n’entends pas que l’on se prive de recettes supplémentaires, qui sont à notre portée et pourraient résoudre de nombreux problèmes liés à la modestie de notre programmation budgétaire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 113.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 114, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à augmenter le taux de prélèvement de la TTF de 0,3 à 0,5 %.

Nous ne sommes pas les seuls à le souhaiter : une proposition de loi déposée par le député UDI Christophe Naegelen va dans le même sens. La question est donc sur la table. Une telle mesure apporterait évidemment des recettes supplémentaires extrêmement importantes et utiles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Encore une fois, au nom de l’accord dynamique que nous avons trouvé pour accroître les recettes liées à la TTF, nous proposons de ne pas en modifier le taux.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 114.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 300 rectifié bis, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français, qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant directement ou indirectement des activités d’organismes publics ou privés français ou des activités des sous-traitants, des fournisseurs ou des bénéficiaires avec lesquels ils entretiennent une relation établie.

La responsabilité des acteurs publics et privés, qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l’oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à inscrire dans le corps de la loi le devoir de vigilance des acteurs français exerçant une influence à l’étranger, et à y associer les mécanismes qui permettent d’assurer son efficacité.

Ce devoir fait partie intégrante de la responsabilité sociétale des acteurs publics et privés français. Il a d’ailleurs été inscrit comme tel dans le CPG.

Rappelons également que, afin d’assurer la cohérence de notre action de coopération internationale, ce devoir concerne l’ensemble des acteurs français publics et privés ayant une influence à l’étranger.

L’importance d’appliquer cette obligation au secteur privé était encore soutenue par le secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne le 18 février 2020 devant le Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI).

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, trois entreprises françaises ont été assignées en justice pour de telles atteintes : EDF, au Mexique ; Casino, pour son rôle dans la déforestation en Amazonie ; Total, dans plusieurs affaires. La survenance encore trop fréquente de ces affaires prouve que nous devons modifier la loi afin d’accompagner nos entreprises à l’étranger dans le changement de leurs pratiques.

Nous proposons d’inscrire dans la loi l’obligation pour ces acteurs de prévenir les atteintes graves, mais aussi de faciliter l’identification de ces atteintes par les autorités judiciaires compétentes et la réparation des préjudices qui ont découlé du manquement à l’obligation de vigilance.

Les organisations non gouvernementales (ONG) nous ont alertés sur l’extrême difficulté que rencontrent les organisations de la société civile, dont les moyens sont limités, pour réunir les éléments nécessaires à la démonstration de la responsabilité de ces acteurs.

Pour remédier à cette faiblesse dans la prévention des atteintes, nous proposons le mécanisme suivant : une personne morale qui ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et en son pouvoir afin de prévenir une atteinte grave est présumée responsable et, par conséquent, obligée de réparer le préjudice que l’exécution de sa vigilance aurait permis d’éviter.

Pour ces organismes, dont les services juridiques et les moyens financiers sont largement supérieurs à ceux des organisations de la société civile, ce mécanisme ne représenterait pas une charge lourde et permettrait une mise en œuvre efficace de la prévention de dommages importants, donc une assurance de la qualité de notre action de coopération internationale.

M. le président. L’amendement n° 142 rectifié, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’accompagne d’une obligation de vigilance pour les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence. Lorsqu’un acteur public français est témoin d’une atteinte grave envers les droits humains et les libertés fondamentales, les normes sociales telles qu’édictées par l’Organisation internationale du travail, ou d’une mise en danger de la santé et de la sécurité des personnes ou de l’environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’il contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, des fournisseurs ou des bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie, il est tenu de le signaler à la justice.

Ce devoir de vigilance s’accompagne d’une veille toute particulière des opérateurs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales quant au choix des opérateurs par lesquels et pour lesquels ils s’engagent, notamment en matière de respect du droit fiscal.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Cet amendement va exactement dans le même sens : il tend à inscrire une obligation de vigilance pour tous les acteurs intervenant dans le domaine de l’aide publique au développement.

Comme cela vient d’être dit, cette question est extrêmement importante. Nous savons, par exemple, que l’AFD et sa filiale Proparco, ainsi que Bpifrance, sont souvent visées dans leurs activités de soutien à l’exportation, qui encouragent des modèles contraires aux objectifs centraux de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), parce qu’elles desservent des modèles agricoles dont les pays ont besoin pour répondre à leurs besoins alimentaires, privilégiant des objectifs d’exportation.

Les exemples sont très nombreux. En République démocratique du Congo, Proparco a financé pendant plus de huit ans – entre 2012 et 2020 – le mégaprojet d’huile de palme Feronia, sur une superficie équivalente à la taille de la Belgique.

D’autres cas sont sur la sellette : Total, en Ouganda ; EDF, au Mexique ; Casino, qui s’approvisionne en viande de bœuf élevée sur des zones déforestées en Amazonie. On pourrait encore citer d’autres exemples.

Grâce à l’inscription dans la loi de ce devoir de vigilance, les projets soutenus seront conformes aux objectifs que nous y avons fait figurer.

M. le président. L’amendement n° 216, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’accompagne d’une obligation de vigilance pour les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que pour les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence. Lorsqu’un acteur public ou privé français est témoin d’une atteinte grave envers les droits humains et les libertés fondamentales, ou d’une mise en danger de la santé et de la sécurité des personnes ou de l’environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, des fournisseurs ou des bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie, il est tenu d’en informer les autorités compétentes pour en connaître.

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Cet amendement vise également à introduire une obligation de vigilance pour nos entreprises publiques ou privées ayant une influence à l’étranger. Celles-ci doivent avoir l’obligation d’informer les autorités compétentes lorsqu’elles constatent des infractions aux droits humains ou une mise en danger pour l’environnement, la santé ou la sécurité. Cette disposition fait d’ailleurs écho à l’amendement que nous avions déjà déposé à l’alinéa 144 du CPG.

Nous souhaitons consacrer ce principe dans le corps de la loi, au sein d’un article additionnel spécifique, au travers de trois amendements complémentaires relatifs au devoir de vigilance. Nous affirmerions ainsi totalement et clairement la volonté de la France d’exiger de nos entreprises un comportement éthique.

M. le président. L’amendement n° 189 rectifié, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’accompagne d’une obligation de vigilance pour les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que pour les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence. Lorsqu’une autorité constituée, un officier public ou un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’une atteinte grave envers les droits humains et les libertés fondamentales ou d’une mise en danger de la santé et de la sécurité des personnes ou de l’environnement, résultant directement ou indirectement des activités d’organismes publics ou privés français ou des activités des sous-traitants, des fournisseurs ou des bénéficiaires avec lesquels ils entretiennent une relation établie, il est tenu d’en informer les autorités judiciaires compétentes pour en connaître.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il s’agit d’un amendement de repli.

Le devoir de vigilance des acteurs publics et privés français concourant à la politique de développement doit nous permettre de prévenir les atteintes graves aux droits humains. Il me semble que Pierre Laurent et moi-même avons démontré à l’instant la pertinence de cette obligation : trois entreprises françaises sont aujourd’hui devant la justice pour de telles atteintes.

Comme le prévoit le CPG, l’obligation de vigilance doit se traduire par un devoir des opérateurs ayant connaissance d’atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, de mise en danger de la santé et de la sécurité des personnes ou de l’environnement, d’informer les autorités judiciaires. Ce mécanisme s’inscrit dans l’approche de notre politique de développement, guidée par le principe de ne pas nuire.

Comme l’a souligné le secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne lors de la session extraordinaire du CNDSI et devant le Conseil économique, social et environnemental (CESE), il serait impensable que l’État, ses administrations et ses opérateurs ne respectent pas la loi de 2017 relative au devoir de vigilance. Pour autant, si nous ne doutons pas de la parole du Gouvernement, elle n’engage pas ses successeurs. Par ailleurs, les parlementaires que nous sommes ont un léger tropisme, que vous comprendrez aisément, pour l’écrit, si possible dans un document juridique.

En outre, une législation européenne relative au devoir de vigilance est en ce moment même à l’étude. Le commissaire européen à la justice doit publier un projet de directive au mois de juin prochain. En élèves modèles, prenons un peu d’avance sur cet agenda de travail.

Afin que notre influence à l’étranger ne souffre pas de telles pratiques, et alors même que nous défendons au travers de ce texte le respect et la promotion des droits fondamentaux, je vous demande de voter cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 217, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La responsabilité des acteurs publics et privés, qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l’oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Cet amendement vise à compléter notre amendement n° 216 en instaurant une obligation de réparer le préjudice commis en cas de non-respect de nos valeurs.

L’obligation de vigilance ne doit pas seulement consister en une notion inscrite dans un texte, mais aussi engager la responsabilité des acteurs concernés. Ces derniers doivent donc démontrer avoir pris toutes les mesures en leur pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes et l’environnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Le devoir de vigilance est une question suffisamment importante pour que les dispositions de l’alinéa 146 du CPG fassent également référence à la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, qui instaure un devoir d’information.

Les demandes de leurs auteurs étant globalement satisfaites, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Le Gouvernement est très attaché au principe du devoir de vigilance des entités privées et publiques, qu’il s’agisse d’atteintes aux droits de l’homme, à la santé, à la sécurité ou à l’environnement.

Dans le cadre de sa politique de développement, la France prend en compte l’exigence de la responsabilité sociétale des acteurs publics et privés, qu’elle promeut auprès des pays partenaires et des autres bailleurs de fonds en s’appuyant sur la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. L’AFD met elle-même en œuvre l’ensemble de ces mesures, du fait de son statut bancaire.

Ces questions ont fait l’objet de discussions lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale : le Gouvernement a émis un avis favorable sur les amendements adoptés par les députés visant à intégrer au CPG une obligation de vigilance des acteurs publics œuvrant dans le domaine du développement.

Toutefois, le devoir de vigilance est non pas un objectif à proprement parler des politiques de développement, mais un moyen. Le Gouvernement ne peut donc être favorable à ces amendements, qui n’ont pas leur place dans un article portant sur les grands objectifs de notre politique de développement.

Par ailleurs, comme cela a été souligné, une discussion est en cours à l’échelle européenne sur le devoir de vigilance. Cette discussion devrait aboutir lors de la présidence française – nous allons nous y employer. Il n’est donc pas souhaitable de préempter une décision européenne.

Enfin, le texte prévoit déjà l’inclusion des opérateurs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales dans le champ d’application de nouvelles obligations. Évitons les redondances.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 300 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 142 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 216.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 189 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 217.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 218, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, destinataires de fonds obtenus dans le cadre de l’aide publique au développement versée par l’État ou ses agences et leurs filiales, le versement des sommes octroyées est subordonné au respect des obligations suivantes :

1° La détention d’actifs dans un ou plusieurs des États et territoires non coopératifs en matière fiscale, tels que définis par l’article 238-0 A du code général des impôts, est interdite. Lorsqu’à la date de publication de la présente loi cette règle n’est pas respectée, la société dispose d’un délai de six mois à compter de cette date pour liquider lesdits actifs.

2° La société respecte les dispositions de l’Accord de Paris conclu entre les parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques lors de sa vingt-et-unième session et entré en vigueur le 4 novembre 2016 ou, est engagée dans une démarche s’inscrivant dans les objectifs de celui-ci. À cette fin, elle transmet à l’administration fiscale chaque année, à compter de 2021 un rapport faisant état de sa trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre tel que défini en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement.

3° La société s’est dotée d’un plan de vigilance lorsqu’elle est soumise aux dispositions de l’article L. 225-102-4 du code de commerce.

II. – Toute société contrevenant à au moins une des obligations prévues au I est tenue au remboursement du bénéfice des baisses d’impôt et redevable d’une amende correspondant à 5 % du chiffre d’affaires mondial consolidé de la société. Le cas échéant, cette amende est majorée d’un montant équivalent au montant ou, le cas échéant, à la valeur des dividendes indument versés.

III. – Le présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi.

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Je regrette que les amendements précédents n’aient été acceptés ni par le ministre ni par le rapporteur. Certaines dispositions sont certes inscrites dans le CPG, mais rien ne figure dans le corps du texte. À cet égard, la loi de 2014, qui ne faisait pas explicitement référence au devoir de vigilance, va donc plus loin que ce projet de loi.

Le présent amendement vise à vérifier que les fonds versés par l’État dans le cadre de l’APD seront utilisés de manière éthique. À défaut, les bénéficiaires peu regardants seront non seulement tenus de rembourser les sommes perçues, mais aussi redevables d’une amende correspondant à 5 % des montants.

Le versement des fonds par l’État aux destinataires de l’APD devrait être soumis à davantage de conditions : non-détention d’actifs dans les paradis fiscaux ; remise d’un rapport annuel sur la trajectoire mise en œuvre pour la réduction des gaz à effet de serre ; mise en place d’un plan de vigilance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Cet amendement, qui concerne plusieurs questions complexes, mérite à lui seul une longue discussion. Ses auteurs proposent de subordonner le versement de l’APD au respect de certains critères par les entreprises.

Je voudrais tout d’abord rappeler que la grande majorité des aides concernées sont versées à des organismes publics souverains ou non souverains, et non à des sociétés. Par ailleurs, de nombreuses petites entreprises des pays en développement, qui participent à la mise en œuvre des projets de développement, ne seraient sans doute pas en mesure de présenter des plans pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris.

Au fond, la question est souvent la même : faut-il tout, tout de suite, ou préférons-nous la politique des petits pas ? Ce débat a bien longtemps irradié la partie gauche des hémicycles des assemblées. Nous proposons de maintenir la politique des petits pas… en attendant le Grand Soir !

La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je l’ai déjà souligné, et Mme Carlotti doit le savoir, nous nous appuyons sur la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

L’AFD, qui met en œuvre l’ensemble de ces mesures, dispose d’ores et déjà d’une liste d’exclusion interdisant tout financement à d’éventuels bénéficiaires susceptibles de poser des risques, dans un très grand nombre de domaines – travail des enfants, commerce des produits illégaux, destruction d’habitats critiques… Cet engagement de la France à faire en sorte que les investissements privés soient compatibles avec les ODD et avec le respect du devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis de leurs filiales figure bien dans le texte, à l’alinéa 146 du rapport annexé.

Je comprends votre attachement à ce devoir, madame Carlotti, mais il figure déjà dans le CPG. Le cadre étant bien fixé, et les ODD devant être respectés par les acteurs français, nous préférons éviter les redondances : avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 218.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 2

Avant le 1^er juin de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport portant sur les points suivants :

1° La stratégie de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales mise en œuvre et les résultats obtenus pour l’année écoulée, mesurés notamment par les indicateurs du cadre de résultats défini par le rapport annexé à la présente loi ;

2° La cohérence des politiques publiques françaises, en particulier les politiques agricole et alimentaire, commerciale, fiscale, migratoire, environnementale et climatique, de sécurité et de défense, de recherche et d’innovation et d’appui aux investissements à l’étranger, avec la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, ainsi que la cohérence de l’ensemble de ces politiques avec les objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, et avec le respect et la promotion des droits humains et environnementaux dans les pays en développement ;

2° bis (nouveau) La comparaison des flux d’aide publique au développement français avec les autres flux financiers à destination des pays aidés par la France, en particulier les transferts monétaires des diasporas et les flux issus de la générosité privée ;

3° La mise en œuvre de la trajectoire d’aide publique au développement prévue par la présente loi, incluant une présentation des crédits budgétaires et des ressources extrabudgétaires mobilisés à cet effet ainsi que de la contribution de l’action extérieure des collectivités territoriales et des acteurs territoriaux ;

3° bis La liste des pays dans lesquels intervient l’Agence française de développement ;

3° ter (nouveau) La répartition des montants de l’aide publique au développement française entre prêts, décaissés et non décaissés, et dons, en distinguant par pays, par programme et par opérateur ;

4° Les choix opérés par la France dans l’allocation de ses contributions aux fonds et programmes multilatéraux et bilatéraux, ainsi que leur répartition vers les secteurs et pays prioritaires définis, afin que l’évolution de la répartition budgétaire de l’aide publique au développement traduise bien les priorités sectorielles et géographiques de la France ;

5° Une évaluation de la perception de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France par nos concitoyens et nos partenaires institutionnels ainsi qu’une analyse de la communication mise en œuvre afin de la promouvoir ;

6° Les positions défendues par la France en matière d’aide au développement au sein des institutions financières internationales où elle est représentée ;

7° La liste des pays prioritaires pour l’aide publique au développement et les critères qui ont amené à son établissement ;

8° Les progrès effectués en matière de gouvernance, de respect des droits de l’Homme et de lutte contre la corruption par les pays qui bénéficient de l’aide publique au développement française, afin d’évaluer la cohérence entre les orientations de l’aide publique au développement et les positions diplomatiques et politiques de la France ;

9° (nouveau) La coordination entre acteurs militaires et acteurs de l’aide au développement au Sahel.

Sur cette base, un débat en séance publique a lieu à l’Assemblée nationale et au Sénat, ainsi qu’au Conseil économique, social et environnemental, au Conseil national du développement et de la solidarité internationale et à la Commission nationale de la coopération décentralisée.

M. le président. L’amendement n° 136, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et les indicateurs développés par le Programme des Nations unies pour le développement et des organisations de la société civile impliquées dans le développement solidaire, la lutte contre les inégalités mondiales et la promotion des droits humains

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Nous saluons la remise d’un rapport annuel au Parlement prévue par cet article 2. Il s’agit d’une initiative importante, permettant de guider notre politique d’évaluation des décisions que nous prenons aujourd’hui.

Nous saluons d’autant plus cette initiative que nous proposons une série d’amendements visant à enrichir le contenu de ce rapport.

Le premier de ces amendements vise à intégrer au rapport non seulement une référence à la nomenclature de l’OCDE, mais aussi d’autres indicateurs de développement mis en avant par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), comme l’indice de développement humain (IDH) ou l’IDH ajusté, ou par certaines ONG.

Ce rapport annuel nous donne l’occasion d’ajuster nos objectifs de développement au regard de ces indicateurs élargis par rapport à la nomenclature de l’OCDE.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Il s’agit effectivement d’un article très important.

Le cadre de résultats, indiqué à l’alinéa 169 du CPG, nous paraît suffisamment complet. Il vise à mesurer les résultats pouvant être attribués à la politique de développement française. Il se réfère aux ODD, qui constituent également le cadre de référence du PNUD. Les indices de développement humain sont disponibles, pour chaque pays, dans les rapports annuels du PNUD auxquels chacun peut se référer.

Considérant qu’il ne faut pas complexifier ce cadre de résultats déjà riche et complet, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 136.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 72, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

commerciale,

insérer le mot :

sociale

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement vise à rétablir la cohérence entre la politique de développement solidaire et la politique sociale que la France peut mener dans un certain nombre de pays.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Il s’agit dans cet article d’évaluer la cohérence entre diverses politiques ayant un impact à l’international : politique de développement solidaire, politiques commerciale, fiscale, migratoire, diplomatie, politique de défense… La politique sociale ne semble pas devoir entrer dans cette catégorie.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. L’adoption de cet amendement permettrait de retrouver une cohérence entre la politique de développement solidaire et la politique sociale de la France.

La mesure avait été supprimée en commission à l’Assemblée nationale, mais je n’y suis pas opposé : avis plutôt favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 72.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 137, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Après la deuxième occurrence du mot :

avec

insérer les mots :

d’une part les résolutions de l’Organisation des Nations unies et le droit international, notamment humanitaires et d’autre part

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À cette fin, le rapport analyse la cohérence des négociations internationales, notamment de libre-échange, en cours dans lesquelles la France devrait être partie prenante avec les objectifs définis à l’article 1^er A de la présente loi.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Il convient que le rapport annuel analyse la cohérence des négociations commerciales internationales, notamment de libre-échange, que nous menons avec les pays visés par l’APD.

Il s’agit ici non pas de complexifier, monsieur le rapporteur, mais de s’intéresser à une question essentielle. Les sept accords de partenariat économique ratifiés ou en cours de discussion avec trente-deux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique pourraient entraîner l’abandon de quelque 30 milliards d’euros de rentrées fiscales pour les seuls pays d’Afrique de l’Ouest, selon une étude publiée dans Le Monde diplomatique. Il nous semble que l’analyse de cette cohérence entre objectifs mis en œuvre et négociations internationales doit être intégrée au rapport.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. L’alinéa 3 mentionne déjà la politique commerciale.

Vos positions sont cohérentes : vous souhaitez élargir la question aux accords de libre-échange. Mais il s’agit d’un autre débat, qui n’a pas sa place dans ce texte.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je comprends vos préoccupations, monsieur le président Laurent, mais le rapport annuel, que vous avez salué, sera déjà extrêmement copieux en termes de données fournies. À vous entendre, il faudrait tout y faire figurer, à l’exception peut-être de la politique spatiale – encore que… (Sourires.)

À vouloir trop faire, on ne pourra rien faire. Tenons-nous-en à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale et de la commission pour ne pas faire de ce rapport une encyclopédie de l’action de la France – voire plus encore, puisqu’un amendement à venir vise à demander au Gouvernement d’identifier les flux financiers entre États à l’échelle mondiale !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 137.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 138, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Après la deuxième occurrence du mot :

avec

insérer les mots :

d’une part les résolutions de l’Organisation des Nations unies et le droit international, notamment humanitaires et d’autre part

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À cette fin, le rapport analyse la compatibilité entre l’aide publique au développement française et les dispositifs proposés par Business France et Bpifrance dans le cadre de la diplomatie économique avec les objectifs définis à l’article 1^er A de la présente loi.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Dans le même esprit, cet amendement concerne Business France et BPI.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 138.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 139, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Après la deuxième occurrence du mot :

avec

insérer les mots :

d’une part les résolutions de l’Organisation des Nations unies et le droit international, notamment humanitaires et d’autre part

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À cette fin, le rapport analyse les conséquences financières des conventions fiscales signées par la France et leur impact sur les ressources fiscales des pays bénéficiant en parallèle de mesures d’aide au développement et leur cohérence avec les objectifs définis à l’article 1^er A de la présente loi.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 140.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 140, présenté par Mme Gréaume, M. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Après la deuxième occurrence du mot :

avec

insérer les mots :

d’une part les résolutions de l’Organisation des Nations unies et le droit international, notamment humanitaires et d’autre part

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À cette fin, le rapport analyse l’ampleur de l’effet de substitution des C2D sur l’aide publique française ainsi que le rôle de ces derniers dans la politique d’influence française.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Pierre Laurent. L’amendement n° 139 concerne l’analyse de la cohérence des conventions fiscales.

Je suis quelque peu insistant sur cette question, car le sujet me semble fondamental. L’objectif de l’APD est aussi de permettre à ces pays d’atteindre un niveau de développement tel qu’il leur permette de se passer de notre aide.

L’amendement n° 140 concerne les contrats de désendettement et de développement (C2D). Nous avions proposé de les sortir de la comptabilité de l’APD, ce qui nous a été refusé. À défaut, nous proposons que le rapport analyse les éventuels effets de substitution. J’insiste également sur cette question, qui mérite d’être regardée de près et non pas balayée d’un revers de main.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Pour ce qui est de l’amendement n° 139, l’alinéa 3 mentionne déjà la question de la cohérence de l’APD avec la politique fiscale française.

L’avis est donc défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 140. Mercredi dernier, nous avons débattu de la question des C2D. M. le ministre pourra nous donner quelques précisions sur le fond, mais cet ajout ne nous semble pas pertinent dans cet alinéa.

L’avis est également défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je comprends que des questions se posent sur les C2D, mais les résultats obtenus grâce à ces contrats dans tel ou tel pays figureront bien dans le rapport.

Comme je l’ai déjà souligné, le C2D conclu avec la République du Congo a permis d’assurer l’alimentation en eau potable de 500 000 Congolais. De même, j’ai discuté aujourd’hui avec le président du Soudan de ce qu’il fera à la suite de la décision, intervenue voilà quelques heures, d’annuler la dette de son pays. Si tout cela n’est pas du développement, qu’est-ce donc ?

L’ensemble des résultats et des affectations des C2D figurera dans le rapport, comme tout ce qui concerne l’APD. Mais je ne suis pas favorable à leur retrait de l’APD.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. L’amendement n° 140 ne vise pas à exclure les C2D de l’APD, mais à prévoir que le rapport analyse les risques de substitution.

Toutefois, puisque vous me confirmez que le bilan de l’affectation des C2D sera intégré au rapport, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 140 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 139.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 219 rectifié, présenté par Mmes Lepage et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

humains et

par les mots :

humains, en particulier des droits de l’enfant, et des droits

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. L’article 2 du projet de loi prévoit un rapport de suivi annuel de la politique d’aide publique au développement.

Ce rapport porte notamment sur la cohérence des politiques publiques françaises et de la politique d’APD avec le respect et la promotion des droits humains.

Cet amendement vise à ajouter les droits des enfants, en reprenant la rédaction de l’alinéa 3 de l’article 1^er A. Cet ajout semble indispensable, car la ratification de la Convention des droits de l’enfant implique non seulement une action extérieure de la France conforme aux droits de l’enfant et visant leur effectivité, mais également l’application des droits de l’enfant sur le territoire français. Il est donc indispensable que ces droits fassent l’objet d’un suivi au regard de la cohérence des politiques publiques.

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Le Nay, Longeot, Détraigne, de Belenet et Kern, Mme Dindar, M. Hingray, Mme Saint-Pé, MM. Canévet et Levi, Mme Gatel, MM. Folliot, Cigolotti et Chauvet, Mme Férat, M. Duffourg, Mme Billon, M. P. Martin, Mme Jacquemet et M. Delcros, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

humains

insérer les mots :

, en particulier des droits de l’enfant,

La parole est à M. Jacques Le Nay.

M. Jacques Le Nay. Il s’agit d’un amendement de cohérence, porté par Élisabeth Doineau, qui vise à reprendre la rédaction retenue dans l’ensemble du texte, notamment à l’article 1^er A.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement n° 219 rectifié et défavorable à l’amendement n° 2 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 219 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 2 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 319, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

pays aidés par la France

par les mots :

dix-neuf pays prioritaires

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Comme je l’ai souligné voilà quelques instants, le Gouvernement souhaite réviser la disposition introduite par la commission des affaires étrangères du Sénat à l’alinéa 4, qui vise à intégrer au rapport annuel la comparaison des flux de l’APD avec les autres flux financiers à destination des pays partenaires.

Cette comparaison est très pertinente, mais la compilation de l’ensemble des flux privés vers tous les pays en développement est méthodologiquement longue et difficile, voire impossible pour ce qui concerne les dons de personnes privées, et ne saurait être réalisée à moyens constants.

C’est la raison pour laquelle, au regard de l’ampleur de la tâche, le Gouvernement propose de recentrer cette comparaison sur les pays prioritaires de notre APD.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. En apparence, l’adoption de cet amendement reviendrait à restreindre le champ d’une disposition introduite en commission.

Toutefois, après en avoir débattu avec le Gouvernement et au sein de la commission, nous préférons nous assurer que le rapport soit de qualité et remis à temps. Mieux vaut évoquer les dix-neuf pays prioritaires visés par la France que de trop étendre le champ du rapport. À cet égard, je pense également à nos collègues de la commission des finances, qui ne voulaient pas consacrer davantage de moyens humains à cette question.

Pour ces raisons, la commission est favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 319.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 73, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les montants de l’aide publique au développement française transitant par les instruments d’aide liée, en particulier les prêts du Trésor et le Fonds d’études et d’aide au secteur privé ;

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement tend à permettre la mise en évidence des outils de l’aide liée française.

Cette aide est gérée par la direction générale du Trésor via des prêts concessionnels et le Fonds d’études et d’aide au secteur privé (Fasep) – études de faisabilité ou assistance technique, par exemple. La mise en œuvre de ces financements est assurée par Natixis.

Depuis que la France a décidé – en 2002, voilà vingt ans ! – de délier son aide, ces outils ont un poids marginal dans l’APD. Toutefois, il nous paraît utile de les intégrer dans le champ du rapport annuel afin de voir comment ils évoluent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Le rapport annuel comporte déjà de nombreux éléments, mais aucune information complémentaire relative à des instruments d’aide liée.

La commission est donc favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 73.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 221, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est également indiqué le montant de sa contribution volontaire au fonds créé par le Groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique de l’Organisation des Nations unies ;

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Cet amendement tend à obtenir le montant et le fléchage de la future contribution de la France au fonds des Nations unies dédié à l’identité juridique.

Cet amendement est en cohérence avec l’engagement de la France d’adhérer au groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique, et de contribuer au fonds pour l’enregistrement des naissances qui lui est attaché. En effet, il s’agit du seul fonds ayant pour objectif de mener des actions concrètes en vue de l’établissement systématique d’un état civil.

Comme l’a rappelé ma collègue Marie-Arlette Carlotti lors de la discussion générale, l’enregistrement des naissances et l’aide à la constitution d’un état civil fiable est fondamental pour que chaque personne soit reconnue et dispose de tous ses droits, et ce tout au long de sa vie.

Le groupe initial a été créé sur proposition du Secrétaire général des Nations unies, Antonio Guterres, en septembre 2018. Ce groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique est coprésidé par le Fonds des Nations unies pour l’enfance (Unicef) et le PNUD. Pérennisé en 2019 afin de mettre en place la feuille de route des Nations unies pour l’identité légale pour la période 2020-2030, il doit aider les pays membres de l’ONU en difficulté à atteindre les ODD 16.9 et 17.19 d’ici à 2030 au travers d’actions concrètes. Ainsi, treize pays ont été identifiés pour y mener potentiellement des actions de renforcement de l’état civil.

Un fonds spécifique a été créé, qui peut être abondé par les agences onusiennes membres de ce groupe de travail et par des pays membres de l’ONU. La Suisse, le Royaume-Uni et le Canada, par exemple, ont déjà manifesté leur intérêt – la France, pas encore.

Au regard de l’enjeu que représente l’enregistrement des naissances en matière de développement, il apparaît aujourd’hui indispensable que la France apporte une contribution volontaire à ce fonds en faveur de l’enregistrement des naissances et de la délivrance d’actes de naissance.

Cet amendement est également l’occasion de proposer à la France d’adhérer à ce groupe et de contribuer à ce fonds afin de donner une forme concrète à son engagement.

C’est la raison pour laquelle le rapport au Parlement sur les choix opérés par la France dans l’allocation de ses contributions aux fonds et programmes multilatéraux doit intégrer l’enregistrement des naissances via ce fonds spécial des Nations unies.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Tout d’abord, l’amendement est satisfait par l’alinéa 8, qui prévoit une information sur les contributions aux fonds multilatéraux. Il ne semble donc pas opportun de mentionner un fonds en particulier.

Ensuite, l’importance d’agir via le groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique pour consolider les systèmes d’état civil, objectif tout à fait louable, est mentionnée dans le CPG, à l’alinéa 63.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Nous avons déjà eu des échanges sur ce sujet essentiel la semaine dernière. L’identité juridique pour tous est un enjeu majeur. Depuis des années, nous intervenons en appui de tous les pays partenaires sur ce sujet. Nous finançons les organisations internationales spécialisées dans le cadre de l’agenda sur l’identité juridique de l’ONU, que vous avez cité.

Nous soutenons le groupe de travail de l’ONU pour cet agenda, qui a été créé en 2018. Il est coprésidé par le PNUD, l’Unicef et le département des affaires économiques et sociales (DAES) du Secrétariat des Nations unies. Il n’est pas ouvert aux États membres, mais la France, comme les autres États, peut participer à ses travaux via des contributions financières. C’est ce que nous faisons, comme certains de nos partenaires.

Vous avez évoqué la Suisse, le Canada et la Norvège. En 2020, la France a financé l’Unicef à hauteur de 1 million d’euros, puisque le fonds que vous évoquez n’est pas encore créé. Dès qu’il le sera, nous y contribuerons directement, compte tenu de l’importance du sujet.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour explication de vote.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse précise.

La semaine dernière, vous m’avez dit que la France avait adhéré à ce groupe de travail. Pourtant, l’adhésion formelle n’apparaît nulle part. Peut-être pouvez-vous me donner aujourd’hui la date de cette adhésion ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Vous êtes une meilleure experte que moi des Nations unies… Je vous le répète, nous n’adhérons pas au groupe de travail, lequel est uniquement constitué des agences que j’ai évoquées précédemment.

En revanche, nous soutenons l’Unicef, au même niveau que nos partenaires suisses, canadiens ou norvégiens, soit à hauteur de 1 million d’euros.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 221.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 74, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

nos concitoyens et nos

par les mots :

sa population et ses

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Cet amendement rédactionnel part du constat que le terme « concitoyens » est trop restrictif. Nous estimons que la perception des ressortissants étrangers établis sur notre territoire, en particulier les membres des diasporas, doit également être prise en considération, ce que permet le terme « population ».

Comme le précise le CPG, les diasporas jouent un rôle essentiel dans le déploiement de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France, du point de vue tant financier que des compétences qu’elles peuvent mettre à disposition de leur pays d’origine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Une telle précision paraît effectivement utile, dans la mesure où le terme « population » couvre les diasporas.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 74.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 160 rectifié, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Bourgi, Leconte, Cardon et Antiste, Mmes Bonnefoy, Briquet et Poumirol, M. Tissot, Mmes Lepage, Jasmin et Préville, MM. Devinaz et Redon-Sarrazy, Mme Artigalas et MM. P. Joly et J. Bigot, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

qu’une

par les mots :

que par les citoyens des pays partenaires, et une

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Nous ne devons pas perdre de vue que les populations des pays partenaires sont les premières destinataires de notre politique d’aide publique au développement. Malheureusement, le plus souvent, ces populations ne perçoivent pas les effets de nos actions, encore moins leur pertinence et leur portée, du fait de l’insuffisance de notre communication à leur égard.

Pire encore, notre présence et nos actions au sein des pays en développement, des espaces de plus en plus concurrentiels, font l’objet d’une hostilité qui alimente des discours antifrançais. Le cas du Sahel en est une illustration éloquente. Notre ambassadeur en République centrafricaine, que nous avons auditionné voilà quelques heures, vient de nous le confirmer.

Cette ignorance, voire cette hostilité, devrait nous inviter à repenser notre stratégie de communication. Tel est justement l’objet de cet amendement, qui vise à élargir l’évaluation de la perception de notre politique d’aide au développement, non seulement par nos concitoyens mais également par les populations des pays partenaires.

Cet élargissement permettrait d’emporter davantage leur adhésion, d’autant que les gouvernants et les élites de ces pays ne communiquent pas forcément sur les projets portés et financés par notre APD. Par ailleurs, il rendrait plus perceptible notre volonté d’accompagner les États destinataires dans la mise en œuvre de leur politique de développement vers des résultats probants et concrets.

Mes chers collègues, je vous invite donc à voter cet amendement, dont les dispositions nous permettraient de disposer d’un réel ancrage local, dans des espaces où l’influence étrangère est de plus en plus présente. Surtout, cela nous permettrait d’emporter l’adhésion des populations bénéficiaires, parfaitement informées sur notre présence, laquelle n’est bien sûr pas uniquement militaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Par cet amendement, il s’agit d’évaluer la perception de l’APD française par les citoyens des pays partenaires. Comme pour l’amendement précédent, le terme de « population » aurait pu être utilisé. Si une telle évaluation n’est sans doute pas aisée à réaliser, la rédaction de cet amendement paraît suffisamment souple.

L’avis est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 160 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 312 rectifié, présenté par MM. Gold, Guérini, Bilhac et Guiol, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Fialaire, Mme Guillotin et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les positions défendues par la France en matière d’aide au développement au sein de l’Union européenne ;

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement déposé par mon collègue Éric Gold vise à compléter la liste des informations demandées dans le cadre du rapport prévu par l’article 2 du projet de loi, que le Gouvernement doit remettre chaque année au Parlement. Il s’agit d’ajouter les positions défendues par la France en matière d’aide au développement au sein de l’Union européenne.

L’APD est, depuis longtemps, une des priorités de la politique extérieure de l’Union européenne, avec la création, prévue dès 1957, du premier fonds européen de développement, le FED.

Aujourd’hui, l’Union européenne est le contributeur le plus important en matière d’aide au développement à l’échelle mondiale, avec une contribution de 75,2 milliards d’euros pour l’année 2019, soit 55,2 % de l’aide apportée au niveau mondial.

En 2017, un nouveau consensus européen pour le développement a été défini, afin de constituer un cadre commun global pour la coopération européenne. Au sein de celui-ci, l’Union et les États membres s’engagent à avoir une approche globale, à la fois dans la conception du développement et dans les moyens mis en œuvre.

J’ajoute que notre principal opérateur, l’AFD, met en œuvre des fonds délégués dans le cadre d’opérations financées par l’Union européenne, comme le précise l’article 7 du présent projet de loi.

Compte tenu du poids financier de l’aide européenne, il convient de connaître les positions que la France défend dans le cadre communautaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. La dimension multilatérale, en particulier européenne, est évidemment essentielle. Elle est prise en compte par l’alinéa 8 de l’article et mentionnée à l’alinéa 18 du CPG.

Si l’intention nous paraît intéressante, nous sommes soucieux de ne pas alourdir le rapport prévu à l’article 2. La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. Jean-Claude Requier. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 312 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 152, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La liste complète des engagements financiers des agences de l’État et de leurs filiales, comprenant notamment la mention des intermédiaires financiers et bénéficiaires finaux, ainsi que les informations relatives aux modes et critères de contractualisation des projets financés, notamment les contrats relatifs aux partenariats publics-privés, aux passations de marchés ainsi que les mentions relatives au respect des normes sociales et environnementales ;

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Il s’agit d’obtenir une plus grande transparence s’agissant des recours, à nos yeux trop importants, aux partenariats public-privé (PPP).

Une enquête du Monde diplomatique de novembre dernier montrait comment la Banque africaine de développement encourageait à signer de plus en plus de PPP, dans l’espoir d’atteindre les ODD d’ici à 2030.

Depuis 2018, ce sont plus de 450 de ces contrats qui ont été signés, avec pour principales conséquences une augmentation de l’inégalité d’accès aux services publics, des scandales de surfacturation et, d’une manière générale, un gouffre financier pour les États. Ainsi, ce sont les secteurs stratégiques des infrastructures routières et de transport en général, des services énergétiques ou des services publics de première nécessité qui ont été investis par les grands groupes au travers de ces PPP, avec des concessions s’étalant sur plusieurs décennies.

Les résultats sont inquiétants. Le cofondateur du Forum anti-privatisation (APF), le socialiste sud-africain Trevor Ngwane, a résumé en quelques mots la situation : les PPP justifieront une nouvelle vague de privatisations. Une telle conclusion avait déjà été établie voilà douze ans par Philip Alston, l’ancien rapporteur spécial sur l’extrême pauvreté et les droits humains de l’ONU.

Une telle situation coûte une fortune aux États. Ainsi, le Ghana a dû payer en 2019 plus de 250 millions de dollars pour du gaz inutilisé dans le cadre du projet gazier de Sankofa, l’entreprise concessionnaire n’ayant pas rempli sa part du marché en termes de délais et ayant surévalué les besoins en gaz.

Au Sénégal, c’est l’Autoroute de l’Avenir qui a conduit Dakar à contractualiser avec Eiffage. Au bout du compte, l’entreprise a investi 70 milliards de francs CFA, soit quatre fois moins que l’État. Toutefois, en termes de retombées, c’est exactement l’inverse, puisque l’État n’empochera que la TVA et devra en sus rembourser 200 milliards de francs CFA, autant de revenus qui ne seront pas reversés au nécessaire développement des services nationaux.

Pour toutes ces raisons, le recours problématique aux PPP nécessite, à notre avis, d’être mis en lumière. L’APD française ne doit pas s’engager dans le soutien à cette voie.

M. le président. L’amendement n° 222, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La liste complète des engagements financiers des agences de l’État et de leurs filiales, comprenant notamment la mention des intermédiaires financiers et bénéficiaires finaux, ainsi que les informations relatives aux modes et critères de contractualisation des projets financés, notamment les contrats relatifs aux partenariats publics privés, aux passations de marchés ainsi les mentions relatives au respect des normes sociales et environnementales.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement le souligne, l’un des objectifs de ce projet de loi est de veiller à inscrire l’aide au développement dans un cadre de transparence et de redevabilité exigeant.

Une part de plus en plus importante de l’APD et des soutiens publics français destinés au secteur privé vers les pays en développement est opérée via des fonds d’investissement, parfois localisés dans des territoires opaques ou à fiscalité faible.

La publication de l’intégralité des engagements financiers des agences de l’État et de leurs filiales, ainsi que la mention des intermédiaires financiers et bénéficiaires finaux de ces engagements, permettra une réelle traçabilité et redevabilité de ces actions. Les bénéficiaires finaux sont trop rarement connus quand les opérateurs ont recours à des intermédiaires financiers, ce qui ne permet pas de s’assurer de la destination finale des soutiens.

Cette publication permettra également de s’assurer que ces intermédiaires financiers ne sont pas localisés dans des territoires opaques, dans une démarche d’évitement de l’impôt.

Alors que le nombre de PPP augmente, la publication de ces contrats et des passations de marchés doit permettre d’entamer une démarche de transparence, en France et dans les pays concernés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Mon argumentaire vaudra pour les deux amendements. Il reviendra à la commission indépendante d’évaluation, que nous évoquerons lors de l’examen de l’article 9, de contribuer à la redevabilité et à la transparence de la politique de développement solidaire.

Le rapport au Parlement prévu à l’article 2 n’a pas vocation à permettre de telles évaluations a posteriori, puisqu’il concerne la stratégie et les résultats ; il ne s’agit pas d’un audit de tous les engagements financiers que nous émettons.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. J’irai dans le sens de M. le rapporteur, d’autant qu’une bonne partie, sinon la totalité, des éléments que l’on peut rendre disponibles le sont d’ores et déjà. En effet, l’AFD dispose d’une politique de transparence et de redevabilité très stricte, qui prévoit la publication en ligne sur une base mensuelle de l’intégralité des activités opérationnelles du groupe, selon les standards internationaux, à la fois les directives de l’OCDE et les normes de l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide (IITA).

La politique de transparence de l’AFD prévoit également la publication d’un grand nombre de documents : politiques internes, stratégies d’intervention, rapports financiers semestriels, rapports d’activité et de responsabilité environnementale et sociale, et comptes rendus des décisions des conseils d’administration, conformément aux principes de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement de 2008.

Nous respectons ces principes d’appropriation, ce qui implique que les États et les partenaires bénéficiaires sont responsables des passations de marché, des contractualisations et des mises en œuvre de projets.

L’AFD ne peut pas publier des données sur les activités dont elle n’a pas la responsabilité. Encore une fois, une bonne partie des informations demandées, au moins s’agissant du rôle de l’AFD, sont d’ores et déjà publiques. Pour le reste, la commission d’évaluation pourra se saisir d’un certain nombre d’éléments. Par ailleurs, le rapport fournira d’autres informations. Pour autant, la préoccupation des auteurs des amendements est tout à fait partagée sur le fond.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 152.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 222.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 195 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer les mots :

droits de l’Homme

par les mots :

droits humains dont les droits de l’enfant

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Outre le remplacement des mots « droits de l’Homme » par « droits humains », cet amendement de reformulation vise à ce que soit clairement prise en compte, dans le texte, la protection des droits de l’enfant.

L’ajout que nous proposons semble indispensable, car la ratification de la Convention internationale des droits de l’enfant implique une action extérieure de la France conforme aux droits de l’enfant et visant leur effectivité.

L’ONU rappelait en mars dernier qu’en 2020, à la suite de la pandémie, le nombre d’enfants vivant dans la pauvreté avait augmenté de 142 millions. Ce chiffre s’ajoute à celui des 663 millions d’enfants qui vivaient déjà dans la pauvreté, selon l’Unicef. Des dizaines de millions d’enfants ont été déscolarisés, des dizaines de millions d’autres ont perdu un parent, voire les deux, et se retrouvent en situation d’extrême vulnérabilité. Ainsi, 172 millions d’enfants sont encore victimes de travail forcé, 5 millions d’enfants de moins de cinq ans meurent encore chaque année de maladies, de faim et de maltraitances dues à la pauvreté.

Les droits de l’enfant doivent être visibilisés. Il s’agit non pas d’un ajout esthétique ou d’une précision superflue, mais de la protection des enfants et des engagements de la France dans le cadre de la Convention internationale des droits de l’enfant, de sa responsabilité en tant que pays donateur d’orienter ses politiques publiques dans un cadre législatif clair prenant en compte les plus vulnérables, dont les enfants.

M. le président. L’amendement n° 180 rectifié, présenté par Mmes Lepage, S. Robert, Conway-Mouret, Van Heghe, Meunier, Préville et Jasmin, MM. Gillé, Tissot et P. Joly, Mmes Monier et Rossignol, MM. Antiste et Féraud et Mmes Artigalas et Billon, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer les mots :

droits de l’Homme

par les mots :

droits humains

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Cet amendement vise à remplacer la référence aux droits de l’Homme par une référence aux droits humains. Dans la mesure où je me suis déjà exprimée plusieurs fois sur ce sujet, je le considère comme défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. À plusieurs endroits du texte, nous avons déjà inséré les mots « droits humains » et « droits de l’enfant ».

La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 195 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 195 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 180 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 75, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 13

1° Remplacer la première occurrence du mot :

acteurs

par le mot :

les actions

2° Remplacer les mots :

acteurs de l’aide au

par les mots :

les actions de

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement vise à préciser que les informations fournies par le Gouvernement concerneront la coordination entre les actions militaires et celles de développement, et non pas uniquement la coordination des acteurs visés, formulation qui paraît plus restrictive.

Je saisis d’ailleurs l’occasion qui m’est donnée pour apporter tout le soutien de notre groupe aux acteurs de terrain, et pour saluer l’engagement des militaires de l’opération Barkhane et celui des acteurs du développement au Sahel.

La pression militaire permanente a permis d’éviter la constitution d’un sanctuaire djihadiste. Comme chacun le sait, la solution devra aussi être politique, économique et sociale. Elle impliquera un volet « reconstruction », dans lequel l’action des acteurs du développement sera déterminante. Je salue le rôle joué par la coopération décentralisée et les jumelages entre nos communes françaises et celles du Sahel. On peut citer à cet égard la ville d’Orsay et la commune nigérienne de Dogondoutchi, ou la Bretagne et le nord de Madagascar.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. On pourrait effectivement considérer que cette modification est rédactionnelle. Toutefois, le mot « actions » va plus loin que celui d’« acteurs ».

L’amendement permettant d’améliorer les dispositions prévues, la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 75.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 220 rectifié, présenté par Mmes Conway-Mouret et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mme G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment les informations relatives à la distribution des ressources affectées aux « trois D » (défense, diplomatie et développement)

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Afin de garantir une meilleure lisibilité de nos actions et, surtout, de maintenir une cohérence dans les objectifs que nous nous sommes fixés pour l’APD de la France, nous avons besoin d’une plus grande transparence.

La doctrine consistant à combiner la défense, la diplomatie et le développement, appelés les « 3D », n’est pas forcément très équilibrée. Il suffit de parcourir le rapport de la Cour des comptes sur les actions civiles et militaires de la France dans les pays du G5 Sahel, publié le 22 avril 2021, pour comprendre très vite que la majorité des sommes concernent les dépenses militaires et que l’APD n’a pas suivi la même progression.

Le cas du Sahel est éloquent. En effet, l’idée selon laquelle la solution à la crise traversée par la région serait politique et non pas militaire fait désormais consensus. La présence de la France dans les pays de la bande sahélo-saharienne est parfois remise en cause et fait l’objet d’un certain ressentiment de la part de populations qui peinent à voir, dans leur vie quotidienne, les résultats du développement promis.

Il est donc important et urgent que notre action s’inscrive à l’aune du contexte politique, et surtout social, de ces pays. La politique étrangère de la France est déterminante, tant pour la sécurité et le développement socio-économique du Sahel que pour notre sécurité, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Les complémentarités entre actions militaire et civile d’aide à la stabilisation et au développement placent, de fait, à parité les moyens que nous devons consacrer au développement.

Cet amendement vise donc à offrir une meilleure grille de lecture de nos efforts en faveur du développement, en veillant, dans la présentation de la distribution des ressources, à ce que la dimension « développement » soit une composante à part entière de la politique étrangère de la France à l’égard des pays partenaires.

Il s’agit également de contribuer au renforcement du droit de regard du Parlement sur la répartition des ressources affectées aux 3 D.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. En commission, nous étions très majoritairement favorables au fait de lier l’action militaire et l’aide au développement, notamment au Sahel.

Par cet amendement, il s’agit de fournir les informations quantitatives détaillant la stratégie en termes financiers, en plus des informations qualitatives déjà demandées.

La commission y est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je suis défavorable à cet amendement, en raison de son imprécision.

En effet, je ne crois pas qu’il soit prévu de faire figurer dans le rapport le financement d’opérations particulières de défense. Certes, il peut s’agir de financements parallèles à une opération de défense. Tout cela me semble un peu confus.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 220 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 76, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le nombre d’experts techniques internationaux français, avec leur secteur d’intervention et leur secteur géographique d’activité.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement prévoit que le Gouvernement recense dans son rapport annuel transmis au Parlement le nombre d’experts techniques internationaux français, avec leur secteur d’intervention et leur secteur géographique d’activité.

De ce point de vue, nous avons un désaccord avec notre collègue Jean-Claude Requier, qui préférerait un rapport séparé. Pour notre part, nous souhaitons que ces informations figurent dans le rapport général annuel.

Compte tenu du contexte actuel, marqué par une concurrence accrue et une forte demande d’expertise, il nous paraît utile de disposer de ces informations chaque année. Par ailleurs, le Sénat, vous le savez, n’est pas favorable à la multiplication des rapports.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. L’objet de cet amendement est traité à l’alinéa 23 de l’article 8. La commission vous proposera d’adopter un amendement de M. Requier dont l’objet est identique, mais qui maintient les dispositions relatives à ce rapport au sein de l’article 8.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 76.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 77, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les actions menées par la France pour consolider le cadre de la mobilité croisée et des volontariats réciproques, pour favoriser le développement d’opportunités d’engagement à l’international et pour prévenir les dérives du « volontourisme ».

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Le volontariat est un levier transversal d’action de notre politique de développement solidaire.

Ce rôle essentiel est reconnu par le Gouvernement qui, dans ce texte, se donne les moyens de promouvoir l’accès de toutes et de tous au dispositif de volontariat à l’international et de développer des volontariats dits « réciproques » : des Français vont dans les pays que nous avons évoqués et de jeunes ressortissants de ces pays exercent leur activité de volontaires dans des communes françaises.

L’adoption de cet amendement permettrait au Gouvernement de rendre compte annuellement des actions menées en ce sens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Cet amendement constitue le prolongement logique de l’article 6 du projet de loi. En effet, il paraît intéressant de pouvoir disposer chaque année d’un bilan de sa mise en œuvre.

Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 77.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 13, présenté par M. Requier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Supprimer les mots :

en séance publique

et les mots :

à l’Assemblée nationale et au Sénat, ainsi qu’

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Claude Requier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Cet amendement tend à supprimer la disposition selon laquelle un débat en séance publique se tient à l’Assemblée nationale et au Sénat sur le rapport annuel transmis par le Gouvernement au Parlement.

L’article 48 de la Constitution prévoit que l’ordre du jour est fixé par chaque assemblée. Il ne revient pas à une disposition d’une loi de programmation de contraindre l’ordre du jour des assemblées parlementaires. Une telle disposition ne nous paraît donc pas nécessaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Techniquement, M. Requier a certainement raison. Cet amendement vise à supprimer la mention d’un débat par le Parlement sur le rapport annuel.

Nous avions rejeté cet amendement en commission, bien que l’argumentaire de notre collègue soit exact : cette disposition n’est absolument pas nécessaire pour qu’un débat parlementaire annuel ait lieu. Pour autant, nous considérons qu’elle a une valeur politique et symbolique et qu’elle conforte le rôle du Parlement dans le contrôle de la politique d’APD.

Il nous paraît difficile de mentionner un débat au CESE, au CNDSI, et à la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) sans évoquer aussi la tenue d’un débat devant les deux chambres du Parlement.

Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Sagesse.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Je suis très surpris par cet amendement. En effet, c’est la première fois depuis longtemps que le Parlement évoque ces questions. Cela n’arrive pas tous les jours ! On nous propose d’instaurer un débat en séance publique au Parlement de manière régulière ; et nous, en tant que parlementaires, nous refuserions une telle proposition ?

Cela fait trois ans que nous attendons ce débat et ce projet de loi sur un sujet qualifié, depuis le début, de « majeur ». Nous avons subi dix jours de discussion sur la proposition de loi pour une sécurité globale et quinze jours sur le projet de loi « séparatisme », mais nous aurons consacré seulement trois jours à ce projet de loi relatif à l’APD, laquelle est peut-être plus utile pour lutter contre le séparatisme que bien des discours…

Je trouve cette demande étrange !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Claude Requier, rapporteur pour avis. Mon cher collègue, on ne refuse pas le débat, on ne veut pas qu’on nous l’impose. Ce n’est pas la même chose !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 13.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(L’article 2 est adopté.)

Article 2 bis (nouveau)

I. – Les associations, les entreprises de l’économie sociale et solidaire telles que définies dans la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les partenaires sociaux (organisations syndicales et d’employeurs) et les citoyens dont les représentants des plus vulnérables jouent un rôle essentiel pour la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Ils contribuent, notamment au travers d’activités d’éducation à la citoyenneté et à la solidarité internationale, à l’information, la formation et l’appropriation citoyenne des enjeux du développement durable et solidaire. En ce sens, l’État reconnaît le volontariat comme levier transversal d’action de la politique de développement solidaire et promeut l’accès de toutes et tous aux dispositifs de volontariat à l’international et aux volontariats dits « réciproques ».

II. – L’État associe à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales les organisations de la société civile, françaises et des pays partenaires, les destinataires des actions de développement solidaire et populations défavorisées, ainsi que les mouvements citoyens engagés dans des actions de développement solidaire. Il met en place les conditions permettant leur participation à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes et des projets de développement qu’il finance. L’État organise un dialogue annuel avec les acteurs de la société civile qui couvre toutes les composantes associées à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, sur l’article.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Cet article 2 bis a un sens réel. Il vise à reconnaître formellement le rôle joué par les organisations de la société civile (OSC) dans la politique d’aide au développement.

Certes, le texte initial comportait certaines avancées : on y parlait de « relations permanentes » entre l’État et les OSC et un article était consacré au volontariat international. Tout cela va dans le bon sens. Toutefois, la reconnaissance du rôle des OSC demeurait trop déclarative et assez peu contraignante, y compris sur la question du droit d’initiative.

C’est pourquoi les membres de la commission ont voulu, à la quasi-unanimité, consacrer un article à la société civile, en affirmant la dimension partenariale.

Pour le Sénat, les associations sont non pas de simples prestataires, mais de réels partenaires, tant dans l’élaboration que dans la mise en œuvre de la politique de développement.

Les associations qui ont suivi nos travaux se sont réjouies de la position des sénateurs et de cet article spécifique, dans lequel elles se reconnaissent et qu’elles réclament depuis longtemps. Le CESE, dans un avis de février 2020, préconisait un tel article dédié, qui avait reçu l’accord de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Devant le CNDSI, M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères s’était inscrit dans la même direction, le 18 février 2020, affirmant qu’« un amendement, lors du débat parlementaire, pouvait transformer l’alinéa 8 de l’article 1^er en un article complet dédié à la société civile ». C’est ce que nous avons fait !

Je pense donc que le Gouvernement soutiendra cette proposition, et je souhaite que M. Yung retire les amendements qu’il s’apprête à présenter.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 79, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 2

1° Première phrase

Après les mots :

actions de développement solidaire

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, les citoyens engagés, les entreprises de l’économie sociale et solidaire, ainsi que les partenaires sociaux.

2° Deuxième phrase

Après le mot :

développement

insérer le mot :

solidaire

3° Dernière phrase

a) Au début

Ajouter les mots :

Avec ces acteurs de la société civile, française et des pays partenaires,

b) Supprimer les mots :

avec les acteurs de la société civile

c) Remplacer les mots :

associées à

par le mot :

de

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Nous partageons l’objectif de cet article dédié à l’action des OSC.

Néanmoins, notre devoir étant de nous assurer que ce que nous votons est clair et lisible, nous proposons de remédier à une redondance rédactionnelle entre les alinéas 1 et 2, sans rien enlever – j’insiste sur ce point – à la portée de cet article.

En effet, le premier alinéa revient à souligner le rôle essentiel joué par ces acteurs, tandis que le deuxième appelle l’État à les associer au déploiement de la politique de développement solidaire. Nous souhaitons donc, à des fins de clarification de cet article, que ce sujet, celui de l’association par l’État de l’ensemble des acteurs mentionnés via un dialogue annuel avec ceux-ci, soit développé en un seul alinéa.

Par ailleurs, il s’agit de supprimer la référence au volontariat : ce sujet est déjà traité à l’article 6, qui a justement pour objet les volontariats réciproques. C’est parce que l’État reconnaît leur effet de levier transversal qu’une disposition entière est consacrée au développement et au régime juridique de ces volontariats.

J’ajoute que nous venons de voter un amendement du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) visant à intégrer dans le champ du rapport annuel transmis au Parlement le bilan des actions menées par le Gouvernement en matière de volontariats réciproques. En outre, l’alinéa 23 du rapport annexé mentionne aussi ce sujet.

Cette précision n’apparaît donc pas utile à l’article 2 bis.

M. le président. L’amendement n° 80, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

(organisations syndicales et d’employeurs) et les citoyens dont les représentants des plus vulnérables

par les mots :

et les citoyens, dont les représentants des plus vulnérables,

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 81, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 1, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Cet amendement de repli vise à supprimer la référence au volontariat ; ce sujet est déjà traité à l’article 6, qui a justement pour objet les volontariats réciproques. C’est parce que l’État reconnaît leur effet de levier transversal qu’une disposition entière est consacrée au développement et au régime juridique de ces volontariats.

Je rappelle également que nous venons de voter un amendement du groupe RDPI, qui intègre dans le champ du rapport annuel transmis au Parlement le bilan des actions menées par le Gouvernement en matière de volontariats réciproques.

Quant au rapport annexé, il dispose également, à l’alinéa 23, que « La France encourage l’accès de tous, en veillant à intégrer celles et ceux qui vivent en situation de pauvreté ou de vulnérabilité, aux dispositifs de volontariat à l’international, y compris dans le cadre de la mobilité croisée et des volontariats réciproques ». Il n’apparaît donc pas utile de le préciser à nouveau dans cet article 2 bis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Ces trois amendements, qui ne sont pas identiques, ont recueilli des avis différents.

L’amendement n° 79 tend à supprimer partiellement l’article 2 bis introduit par la commission, qui consacre le rôle des OSC dans la politique de développement solidaire.

Il s’agit, plus précisément, de supprimer le premier alinéa de l’article, qui reconnaît le rôle des différents partenaires et promeut le volontariat. Or cet alinéa est indissociable du suivant, qui fixe le principe d’association des OSC dans le cadre d’un dialogue annuel.

Avis défavorable, donc, sur cet amendement.

L’amendement n° 80 nous paraît au contraire améliorer la rédaction de l’article 2 bis en supprimant une mention inutile qui figure entre parenthèses. Avis favorable.

Quant à l’amendement n° 81, il vise à supprimer la référence au volontariat dans cet article qui consacre le rôle des OSC, mais aussi des citoyens, dans la politique de développement solidaire. La référence au volontariat a pourtant toute sa place dans un alinéa qui consacre le rôle de la société civile. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. La difficulté de ce texte – on le voit bien sur chaque sujet –, c’est la redondance des formulations et des rappels, entre le CPG et les articles proprement dits notamment.

J’entends bien qu’il faille mettre en avant et valoriser le rôle des OSC. C’est ce que je fais, en pratique, dans tous mes propos publics.

Sur les modalités concrètes de cette valorisation, je m’en remets à la sagesse du Sénat – cet avis vaut pour les amendements n^os 79 et 80 ; pour ce qui est de l’amendement n° 81, en revanche, j’y suis vraiment très favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 79.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 80.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 81.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 223, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Les organisations de la société civile disposent d’un droit d’initiative au sens des articles 15 et 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Ce droit s’applique aux financements mentionnés au VII de l’article 1^er de la présente loi et aux actualisations qu’elle prévoit. À échéance 2022, 70 % de l’aide publique au développement bilatérale française versée aux et transitant par les organisations de la société civile sera consacré aux dispositifs soutenant ce droit. Les actions financées participent à l’atteinte des objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

La parole est à M. Gilbert Roger.

M. Gilbert Roger. Dans le droit fil de ce qu’évoquait ma collègue Marie-Arlette Carlotti, nous souhaitons insister sur le rôle des OSC. Tel est le sens de cet amendement, qui a pour objet de renforcer leur place et d’assurer la lisibilité de la dimension partenariale dans l’aide au développement.

Nous préférons cette solution aux amendements de notre collègue Richard Yung, dont je résumerai l’esprit de la manière suivante : à l’instar de ce qui s’est passé avec la Convention citoyenne pour le climat, on organise une convention, mais on ne veut surtout pas appliquer les propositions qui en sont issues.

Nous sommes d’accord avec M. le ministre : appliquons ! Et votons cet amendement.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Ce que vous proposez existe déjà !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. La question du droit d’initiative des OSC a été traitée à l’article 1^er, qui prévoit un dispositif dédié pour les projets présentés par les OSC.

Cet article prévoit par ailleurs une augmentation substantielle du montant de l’APD transitant par les OSC.

Il convient donc de ne pas revenir ici sur les dispositions de l’article 1^er, déjà ambitieux. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. La redondance, toujours ! Je voudrais le redire ici : reconnaître dans la loi un droit d’initiative des ONG, c’est exactement ce à quoi je me suis engagé à plusieurs reprises au cours des années qui viennent de s’écouler. Cette reconnaissance est déjà présente dans le texte, mais à l’article 1^er ; pas la peine de l’y mettre deux fois…

Aucune raison particulière ne motive donc l’adoption de cet amendement, d’autant que l’article 1^er a été complété lors de l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale, par un alinéa reconnaissant « le rôle, l’expertise et la plus-value des OSC, tant du Nord que du Sud ». Le sujet a été traité.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 223.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 224, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Sauf concertation frauduleuse avec la personne au profit de laquelle les fonds ou les ressources économiques ont été mis à disposition ou utilisés, les organisations de solidarité internationale reconnues par le droit français y compris les organisations humanitaires impartiales dont l’objet est de porter assistance aux personnes vulnérables, ainsi que leur personnel, sont exclues du champ d’application de l’article L. 562-4 du code monétaire et financier. Elles sont dégagées de toute responsabilité et aucune poursuite pénale ne peut être engagée à leur encontre de ce chef par application des articles L. 562-5 et L. 574-3 du même code, des articles 421-2-2 et 421-5 du code pénal et de l’article 459 du code des douanes.

Les transactions et opérations interdites en application de l’article L. 562-5 du code monétaire et financier qui sont destinées à la conduite des activités des organisations de solidarité et des organisations humanitaires, de leurs employés et contractants, sont autorisées en l’absence de concertation frauduleuse telle que mentionnée au premier alinéa du présent paragraphe.

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Cet amendement vise à compléter l’article 2 bis en modifiant les articles du code monétaire et financier, du code pénal et du code des douanes issus de la transposition de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. L’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 qui a procédé à cette transposition et qui renforce l’application des mesures de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition a en effet occulté son application aux organisations de solidarité internationale, et fait potentiellement obstacle à la mise en œuvre de l’action humanitaire par ces organisations.

Dans les faits, seraient ainsi sanctionnées désormais la simple mise à disposition ou l’utilisation de fonds et ressources économiques au profit de certaines personnes, ce qui concernera les soins et les vivres, y compris à l’étranger, sans que soit prévu le caractère intentionnel ou non de l’infraction supposée.

En tant qu’elle ne prévoit aucune exemption humanitaire, cette ordonnance aurait pour effet de remettre en cause les conditions et principes d’intervention des organisations humanitaires et de solidarité internationale, de criminaliser les activités relevant de l’action humanitaire et de faire peser sur les organisations de solidarité présentes sur le terrain le risque de poursuites et de condamnations pénales. Cette ordonnance aurait déjà des répercussions sur la poursuite même des activités sur le terrain.

Dans l’attente d’une mise en conformité avec les obligations découlant de cette ordonnance et d’une clarification du droit applicable, certains bailleurs de fonds chargés de procéder au criblage des bénéficiaires finaux, comme l’AFD, ont suspendu des contrats de financement, provoquant le blocage des opérations concernées par ces contrats.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Eh oui ! Et nous allons continuer.

M. Thierry Cozic. Pourtant, tant dans les recommandations de la Commission européenne sur l’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme que dans la recommandation n° 8 de février 2021 du Groupe d’action financière (GAFI), est évoquée de façon insistante la nécessaire prise en compte des organismes à but non lucratif dans l’édiction de mesures de lutte contre le financement du terrorisme, selon une approche fondée sur les risques et sur des mesures ciblées et proportionnées.

Par ailleurs, la directive du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme, pierre angulaire du cadre juridique de l’Union européenne en la matière, exclut bien de son champ d’application les activités humanitaires.

Nous plaçant aux côtés des organisations internationales de solidarité, nous défendons donc, par cet amendement, l’exemption au motif de l’action humanitaire des dispositions qui viennent d’être intégrées dans le droit français par l’ordonnance relative au gel des avoirs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Cet amendement, qui soulève des questions de fond, introduit des dispositions normatives à l’article 2 bis, dont ce n’est pas véritablement l’objet.

Les modifications proposées – cela a été souligné – portent sur des dispositions du code pénal, du code monétaire et financier et du code des douanes introduites par ordonnance, aux fins de transposer la directive de 2015 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

D’après les auteurs de l’amendement, les modalités de cette transposition feraient obstacle à l’action des organisations humanitaires. Nous demandons l’avis du Gouvernement sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. C’est une affaire sérieuse, cet amendement !

Mme Hélène Conway-Mouret. Absolument !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. J’y suis totalement et vigoureusement opposé.

La disposition visée prévoit une clause d’exonération de responsabilité très large pour les OSC en matière de lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux.

Nous avons déjà eu ce débat la semaine dernière. Pour ce qui est de l’humanitaire, les choses sont claires : il n’y a pas de criblage et l’affectation ne saurait être soumise à quelque vérification que ce soit. Concernant le développement, en revanche, tel n’est pas le cas : il y a une obligation de criblage visant à vérifier si les fonds mis à disposition d’actions de développement sont bien affectés à de telles actions et ne sont pas détournés à d’autres fins.

J’imagine que nous sommes tous d’accord là-dessus, mais je n’en suis pas certain : l’amendement tel qu’il est rédigé ne porte pas uniquement sur l’humanitaire, mais intègre aussi le développement et la partie intermédiaire, la « zone grise », qu’on appelle « stabilisation », immédiatement postérieure à la crise. Est-ce encore de l’humanitaire ? Est-ce déjà du développement ? Il y a parfois matière à hésitation…

J’ai déjà donné des exemples ici même ; je veux bien le faire de nouveau, mais ils sont légion… Prenons le cas de travaux à haute utilisation de main-d’œuvre menés par des ONG tout à fait respectables dans tel ou tel pays : est-on bien sûr de la vérification des destinataires finaux des paiements ? Je connais bien un pays où la question se pose : la République centrafricaine. En RCA, il faut vérifier ; à défaut, on alimente les milices ! Et je pourrais multiplier les exemples…

Il y a donc un problème – et je n’ai pas dit que je l’avais résolu – avec la zone grise. Et c’est précisément parce qu’il y a un problème qu’il faut identifier les critères en fonction desquels on décide, pour telle ou telle action menée, s’il y a criblage ou pas.

Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement en attendant que nous ayons fait un rapport sur ce sujet. Ce n’est pas un rapport de plus ; c’est un rapport nécessaire sur lequel, d’ailleurs, je me suis engagé à l’Assemblée nationale. Il est indispensable que nous puissions déposer sur les bureaux des commissions des affaires étrangères des deux assemblées, trois mois après la promulgation du texte, des propositions permettant de sortir de cette difficulté.

On ne peut pas être laxiste là-dessus ; il y va du financement du terrorisme : ce n’est pas un sujet secondaire !

Je suggère donc que vous retiriez cet amendement en attendant le rapport qui vous sera communiqué, parce que cette affaire nécessite vraiment une précision et une intelligence des situations très particulières. On ne peut pas se contenter du tarif habituel en matière de lutte contre le blanchiment : c’est beaucoup plus complexe que cela.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour explication de vote.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Monsieur le ministre, nous comprenons totalement ce que vous dites. Nous sommes nous aussi pleins d’allant à nous battre contre le terrorisme et contre certaines actions complices du terrorisme.

Dans l’amendement que nous avons déposé, de mon point de vue, nous ne visions que les actions humanitaires et les associations humanitaires. Peut-être est-il mal rédigé ; en conséquence, et à ce stade, tout en vous disant que nous ne faisons pas preuve de laxisme, nous allons retirer cet amendement.

M. Rachid Temal, rapporteur. Sage décision.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Il est vrai que cette affaire est très complexe ; les associations humanitaires peuvent donner des vivres à des gens qui n’ont aucune intention malhonnête, et telles étaient bien les situations que nous visions.

M. le président. L’amendement n° 224 est retiré.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Il n’y a vraiment de ma part aucune suspicion de maladresse ou de perversité. Mais je parle – un peu – d’expérience : j’ai vu des situations où les risques étaient non seulement patents mais visibles. Je comprends très bien que les organisations humanitaires, que je rencontre moi aussi, y compris dans les zones à risques, disent qu’elles ne peuvent plus aller ici ou là, qu’elles ne peuvent plus faire ceci ou cela,…

Mme Marie-Arlette Carlotti. Eh oui !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. … parce que la dure réalité de situations conflictuelles et dramatiques le leur interdit. Eh oui : elles ne peuvent pas ! Et dans d’autres endroits, elles peuvent.

Il faut essayer d’établir des règles concernant la partie grise, la partie « stabilisation », entre l’humanitaire et le développement. Comment fait-on ? Il existe des points de vue différents, des situations différentes ; nous allons essayer de trouver un dispositif qui puisse servir de référence pour tout le monde.

M. le président. Je mets aux voix l’article 2 bis, modifié.

(L’article 2 bis est adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES

Article 3

I. – La première phrase de l’article unique de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques est ainsi modifiée :

1° (nouveau) Les mots : « le premier mardi d’octobre » sont remplacés par les mots : « avant le 1^er juin de chaque année » ;

2° Après le mot : « durable », sont insérés les mots : « cohérents avec les indicateurs de suivi mondiaux du programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, définis par la commission statistique des Nations unies ».

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2311-1-1 et des articles L. 3311-2, L. 3661-2, L. 4310-1, L. 4425-2, L. 5217-10-2, L. 71-110-2 et L. 72-100-2 est complétée par les mots : « et à contribuer à l’atteinte des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies » ;

2° Le I de l’article L. 2573-38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 2311-1-1 est applicable aux communes de la Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi de programmation n° … du … relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. »

M. le président. L’amendement n° 82, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Les mots : « annuellement au Parlement, le premier mardi d’octobre » sont remplacés par les mots : « au Parlement, avant le 1^er juin de chaque année » ;

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Favorable également.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 82.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(L’article 3 est adopté.)

Article 4

Le chapitre V du titre unique du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 1115-1, après le mot : « France, », sont insérés les mots : « et notamment du programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, » ;

2° Il est rétabli un article L. 1115-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1115-3. – Les autorités organisatrices de la mobilité en application du I de l’article L. 1231-1 du code des transports, les communes continuant à organiser des services de mobilité en application du II du même article L. 1231-1 et l’établissement public “Île-de-France Mobilités” mentionné à l’article L. 1241-1 du même code peuvent, dans la limite de 1 % des ressources hors versement destiné au financement des services de mobilité affectées aux budgets des services de mobilité, financer sur ces budgets des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l’article L. 1115-1 du présent code, des actions d’aide d’urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements ainsi que des actions de solidarité internationale dans le domaine de la mobilité. »

M. le président. L’amendement n° 83, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le premier alinéa de l’article L. 1115-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils prennent en considération dans ce cadre le programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 décembre 2015. » ;

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à ne pas singulariser l’Agenda 2030 au détriment, par exemple, de l’accord de Paris.

Nous proposons de maintenir telle quelle la première phrase de l’article L. 115-1 du code général des collectivités territoriales, qui fixe le principe et le cadre général de l’action extérieure des collectivités territoriales et la répartition des compétences avec l’État, et de déplacer cette mention de l’Agenda 2030 à la fin de cette phrase fondatrice.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. L’Assemblée nationale a souhaité mentionner spécifiquement l’Agenda 2030 parmi les engagements internationaux auxquels l’action extérieure des collectivités locales doit se conformer.

Cet amendement vise à assouplir la formulation proposée tout en maintenant la référence à l’Agenda 2030.

Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 83.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 84, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

hors versement destiné au financement des services de mobilité affectées aux budgets

par les mots :

affectées aux budgets des services de mobilité, hors versement destiné au financement

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Amendement de clarification rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 84.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4, modifié.

(L’article 4 est adopté.)

Article additionnel après l’article 4

M. le président. L’amendement n° 291, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en œuvre et les résultats de l’action extérieure des collectivités territoriales via les dispositifs prévus aux articles L. 1115-1-1 et L. 1115-2 du code général des collectivités territoriales.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il s’agit d’une demande de rapport, dont on peut présager le destin, celui peut-être d’un amendement d’appel.

Alors que le projet de loi prévoit la création d’un dispositif « 1 % mobilité », nous proposons que soit effectué, via un rapport remis au Parlement, un bilan des dispositifs « 1 % » destinés aux services essentiels dont peuvent déjà se saisir les collectivités territoriales.

Rappelons-le : ces dispositifs nés en 2005 avec la loi Oudin-Santini permettent d’attribuer aux collectivités des ressources propres pour le financement du développement solidaire dans les secteurs de l’eau, de l’énergie et du traitement des déchets. Dans ce contexte, il nous semble particulièrement utile de faire une évaluation de ces dispositifs, alors que la place des collectivités territoriales est mise en valeur dans ce texte.

Pour rappel, ce sont environ 5 000 collectivités territoriales qui mènent aujourd’hui des actions de coopération avec des collectivités étrangères. L’aide publique provenant des collectivités locales représente 2,6 % de l’APD totale, une proportion relativement élevée en comparaison avec les autres pays du Comité d’aide au développement.

Toutefois, selon le rapport du député Hervé Berville, seul le dispositif « 1 % eau et assainissement » est aujourd’hui réellement utilisé, sachant que presque 10 % de l’APD des collectivités proviennent des syndicats franciliens des eaux et de l’assainissement. Quinze ans après la création du premier dispositif « 1 % », il paraît donc essentiel de faire le bilan de ces mécanismes en analysant les modalités de leur mise en œuvre par les collectivités ainsi que leurs résultats, et en nous demandant comment il serait possible de faciliter leur appropriation par les collectivités compétentes.

La remise d’un tel rapport permettrait d’envisager de nouvelles améliorations des canaux de notre APD.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Un point très complet est déjà effectué chaque année dans le cadre du rapport sur l’aide publique au développement des collectivités territoriales réalisé sous l’égide de la CNCD. Ce rapport annuel est fondé, précisons-le, sur une déclaration obligatoire par les collectivités de leur contribution à l’APD. Les informations souhaitées par les auteurs de cet amendement y sont données.

J’ajoute que le rapport prévu à l’article 2 du projet de loi comportera un point sur la contribution de l’action extérieure des collectivités territoriales et des acteurs territoriaux à la politique de développement solidaire.

Un rapport supplémentaire ne nous paraît donc pas nécessaire ; la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Mon administration est en mesure de préparer un rapport spécifique sur la mise en œuvre et les résultats de l’action extérieure des collectivités territoriales via les dispositifs « 1 % ».

J’émets néanmoins un avis de sagesse : nous n’avons pas d’objection, mais la redondance, encore et toujours, est peut-être inutile.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 291.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 4 bis

Article 5

Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale constitue l’enceinte privilégiée et permanente de concertation entre les principaux acteurs du développement et l’État sur les objectifs, les orientations, la cohérence et les moyens de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Sa composition, qui garantit une représentation équilibrée de chaque sexe, son organisation et ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret. Il comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. – (Adopté.)

Article 6

I. – La loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale est ainsi modifiée :

1° L’article 1^er est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la référence : « 9 », sont insérés les mots : « ou tout groupement d’intérêt public agréé » ;

b) Aux troisième et dernier alinéas, après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « ou en France » ;

c) À la fin du troisième alinéa, les mots : « dans les domaines de la coopération au développement et de l’action humanitaire » sont remplacés par les mots : « , visant à participer à la réalisation des objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies » ;

1° bis Au deuxième alinéa de l’article 1^er, au dernier alinéa de l’article 3 ainsi qu’au premier alinéa et à la fin du dernier alinéa de l’article 5, après le mot : « association », sont insérés les mots : « ou le groupement d’intérêt public » ;

2° L’article 2 est ainsi rédigé :

« Art. 2. – Le volontaire de solidarité internationale accomplit une ou plusieurs missions dans un État dont il n’est pas le ressortissant ou le résident régulier. Il ne peut accomplir une mission dans un des États membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, sauf, pour les seuls ressortissants ou résidents réguliers d’États non membres de l’Union européenne ou non parties à l’accord sur l’Espace économique européen, en France. » ;

2° bis L’article 4 est ainsi modifié :

a) À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « ou d’un groupement d’intérêt public » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « ou les groupements d’intérêt public » ;

c) À la seconde phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « association », sont insérés les mots : « ou au groupement d’intérêt public » et, après la seconde occurrence du mot : « association », sont insérés les mots : « ou le groupement d’intérêt public » ;

2° ter L’article 9 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « association », sont insérés les mots : « ou tout groupement d’intérêt public » et le mot : « agréée » est remplacé par le mot : « agréé » ;

b) À la seconde phrase, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « ou aux groupements d’intérêt public ».

II. – (Non modifié) L’utilisation des termes « volontariat », « bénévolat » ou de leurs dérivés pour caractériser des activités payantes et à but lucratif et dont la contribution financière ne participe pas à financer le projet initial ou des projets annexes d’intérêt général relève de la pratique du dol au sens de l’article 1137 du code civil. Ces activités lucratives sont définies comme relevant du volontourisme.

M. le président. L’amendement n° 330, présenté par MM. Saury et Temal, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

en application du même article 9

La parole est à M. le rapporteur.

M. Hugues Saury, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle visant à préciser que les groupements d’intérêt public (GIP) sont bien, comme les associations, agréés pour l’envoi de volontaires de solidarité internationale, en application de l’article 9 de la loi de 2005.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 330.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 85, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

les mots : « dans les domaines de la coopération au développement et de l’action humanitaire » sont remplacés par les mots : « visant à »

par les mots :

sont insérés les mots : « , en vue de »

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement a pour objet les contrats de volontariat de solidarité internationale ; il vise à rétablir la possibilité d’effectuer des missions d’intérêt général dans le domaine de l’action humanitaire.

En effet, l’Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à rendre obligatoire l’inscription de ces volontariats de solidarité internationale dans la réalisation de l’Agenda 2030. Mais, tel que rédigé, l’amendement ainsi adopté a eu pour effet de supprimer la mention de la possibilité d’effectuer des missions d’intérêt général.

Aujourd’hui, devant la multiplication des catastrophes climatiques, des crises humanitaires et des conflits, une telle suppression paraît injustifiée. Les acteurs humanitaires et ceux du développement ne sont pas exactement les mêmes. Le présent amendement vise donc à remédier à cette suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir la mention de l’action humanitaire, tout en maintenant les références aux ODD.

Cette précision nous semble intéressante : avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 85.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 6, modifié.

(L’article 6 est adopté.)

Article 6 bis

Les entreprises, les organisations ou les établissements d’enseignement supérieur, français ou étrangers, préparant depuis la France l’envoi à l’étranger de volontaires, de bénévoles ou de stagiaires dans le but d’effectuer des stages, des missions, des séjours touristiques ou des excursions au sein d’organisations qui bénéficient à des mineurs sont tenus de vérifier l’absence de condamnation de ces volontaires, bénévoles ou stagiaires à une peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure mentionnée au bulletin n° 3 en application du 4° de l’article 777 du code de procédure pénale. – (Adopté.)

Article additionnel après l’article 6 bis

M. le président. L’amendement n° 143, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de leur activité de soutien aux secteurs publics et privés, de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et en cohérence avec les objectifs et principes définis dans la présente loi, les opérateurs participant à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales veillent à ce que les projets qu’ils soutiennent ne participent pas à la privatisation des services publics dans les pays récipiendaires.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Cet amendement, auquel tient ma collègue Michelle Gréaume, vise à préciser dans la loi que les opérateurs participant à la politique publique de développement veillent à ce que les projets qu’ils soutiennent ne participent pas à la privatisation des services publics dans les pays récipiendaires.

Les exemples sont nombreux d’efforts publics ou de soutiens à des secteurs publics, dans le domaine de la santé notamment, débouchant sur des privatisations, en l’occurrence d’hôpitaux. On constate parfois, c’est vrai, une amélioration des soins, mais le coût de ces installations en rend l’accès totalement impossible à la grande majorité de la population, ce qui est évidemment contraire à l’objectif de l’APD.

Il nous paraît donc important de préciser cet objectif de non-privatisation des projets publics que nous soutenons via l’APD.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de principe contre les privatisations. Chacun, en la matière, est libre de sa position ; je crois même pouvoir dire que je partage celle de M. Laurent. Reste qu’il me semble difficile d’expliquer aux pays concernés que, si nous les aidons, c’est à telle ou telle condition… Il y va du respect des prises de position d’États souverains et légitimes.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 143.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 7

I. – L’article L. 515-13 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Art. L. 515-13. – I. – L’Agence française de développement exerce une mission permanente d’intérêt public au sens de l’article L. 511-104. Cette mission consiste à :

« 1° De manière prioritaire, financer l’accès aux services essentiels dans les pays les moins avancés et en particulier dans les pays prioritaires de la politique de développement solidaire française, par des opérations de dons et de prêts concessionnels ;

« 2° Réaliser des opérations financières de toute nature en vue de financer les biens publics mondiaux, la convergence économique et la lutte contre le changement climatique dans les pays en voie de développement ;

« 3° (nouveau) Contribuer au développement des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution.

« Elle rend compte séparément de ces trois activités.

« II. – L’Agence française de développement est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l’État et contribuant à l’action extérieure de la France au sens de l’article 1^er de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État.

« Le conseil d’administration de l’agence comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, et leurs suppléants.

« Chaque année, le ministre chargé du développement et le ministre chargé de l’économie remettent au directeur général de l’agence une lettre d’objectifs. »

II. – (Non modifié) L’Agence française de développement est autorisée à gérer, notamment sous la forme de fonds de dotation mentionnés à l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ou de conventions particulières ou sous toute autre forme juridique ou contractuelle appropriée, des fonds publics et privés dans le cadre d’opérations financées par l’Union européenne, par des institutions ou organismes internationaux, par des collectivités publiques, par des États étrangers, par des établissements de crédit et banques de développement et par des personnes morales publiques ou privées, de droit français ou de droit étranger. Elle peut également confier la gestion de fonds publics ou privés aux mêmes entités dans le cadre de conventions particulières.

III. – (Non modifié) L’Agence française de développement est autorisée à détenir tout ou partie du capital de la société par actions simplifiée Expertise France.

IV. – (Non modifié) Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coopérations opérationnelles entre l’Agence française de développement et la Caisse des dépôts et consignations dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, sur l’article.

M. Michel Canévet. Nous abordons, avec cet article, la situation d’un opérateur important de l’aide publique au développement, l’Agence française de développement.

Nous pouvons nous réjouir qu’un certain cadrage du fonctionnement de l’AFD soit institué dans cet article. En effet, beaucoup de nos collègues ont eu l’occasion de dénoncer un certain nombre d’errements, comme je les qualifie volontiers, et en tout cas de s’étonner que la politique publique de développement de la France se fasse, par exemple, en direction de la Chine ou de la Turquie au moment où celles-ci fustigeaient le Président de la République.

La Cour des comptes s’est également émue de quelques difficultés de fonctionnement. À étudier les données budgétaires relatives à l’évolution des frais de fonctionnement administratif de l’AFD, j’observe que, sur la période 2020-2022, leur augmentation est évaluée à un peu moins de 10 %, ce qui, dans le contexte budgétaire que nous connaissons, appelle à une certaine vigilance.

On demande à l’ensemble des administrations de l’État de faire attention à l’évolution de leurs dépenses ; il convient donc aussi que l’on soit particulièrement vigilant sur les dépenses de fonctionnement de l’AFD, et en particulier sur les questions de rémunération des personnels – on sait, par un rapide calcul, que les charges par employé, pour ce qui concerne l’AFD, sont tout à fait importantes.

Se pose aussi la question, monsieur le ministre, de la localisation du futur siège de l’AFD. On entend évoquer un projet assez significatif concernant ce siège, et on se demande à quoi véritablement vont servir tous ces mètres carrés. Il est important que nous soyons rassurés, au moment où vient en débat la question de la programmation pluriannuelle de la politique de développement, sur les moyens que l’on entend mobiliser en faveur de cette politique.

À quoi vont servir, en particulier, les nombreux mètres carrés disponibles à l’emplacement du futur siège de l’AFD ? Combien coûte ce projet ? Nous nous posons légitimement, en tant que parlementaires, un certain nombre de questions à ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Édouard Courtial, sur l’article.

M. Édouard Courtial. Le présent article compte parmi les plus importants du projet de loi que nous examinons aujourd’hui. Il s’agit de réinstaurer un pilotage politique et stratégique d’une administration sous tutelle du ministère de l’économie et des finances et du ministère des affaires étrangères.

Cela est d’autant plus indispensable que les crédits gérés par l’AFD atteignent les 14 milliards d’euros.

Par ailleurs, et à l’issue de ce parcours législatif, l’AFD fonctionnera comme une véritable holding, avec ses filiales Proparco et Expertise France. L’AFD va ainsi devenir le fer de lance de l’aide publique française. Par conséquent, la redéfinition de ses missions, leur hiérarchisation et leur ciblage géographique sont indispensables.

De même, il est impératif que l’Agence soit exemplaire et fasse preuve de davantage de transparence, tant sur le volet financier, notamment dans ses prises de participation financière dans les autres banques de développement, qu’en matière de publication précise de tous les projets qu’elle finance. La traçabilité des fonds et des activités doit être exigée.

Il importe enfin qu’une vigilance accrue soit de mise, alors que le seuil critique d’endettement de nombreux pays africains auxquels elle alloue des prêts est atteint. Selon le FMI, sur les dix-neuf pays prioritaires de l’aide française, dix-huit sont en situation de risque modéré ou élevé. Il semble ubuesque que les fonctionnaires de Bercy n’appliquent pas la doctrine Lagarde interdisant l’allocation de prêts souverains aux pays considérés comme à risque de surendettement par le FMI.

L’article a été modifié par la commission, celle-ci étant animée par une fervente volonté de renforcement de la tutelle de l’État. Je forme le vœu que ces modifications soient maintenues en commission mixte paritaire et qu’à l’avenir l’AFD fonctionne dans le respect des principes que j’ai rappelés.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 317, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 6

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 515-13. – I. – L’Agence française de développement exerce une mission permanente d’intérêt public au sens de l’article L. 511-104. Cette mission consiste à réaliser des opérations financières de toute nature en vue de :

« 1° Contribuer à la mise en œuvre de la politique d’aide au développement de l’État à l’étranger, notamment en finançant :

« - l’accès aux services essentiels dans les pays les moins avancés et en particulier dans les pays prioritaires de la politique de développement française, particulièrement par des opérations de dons et de prêts concessionnels ;

« - les biens publics mondiaux, la convergence économique et la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement ;

« 2° Contribuer au développement des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution.

« L’Agence française de développement rend compte de ces différentes activités.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Cet amendement vise à rappeler que l’AFD contribue avant tout à la politique de développement définie par l’État.

Il s’agit de revenir sur une modification de la commission, qui tend à reformuler les missions de l’AFD dans le code monétaire et financier. Nous n’y sommes pas opposés, mais nous souhaitons aussi renforcer la définition des missions de l’Agence.

Le Gouvernement souscrit pleinement à la volonté des sénateurs de distinguer la mission de l’agence dans les pays les moins avancés (PMA), en particulier dans les pays prioritaires, de celle qui vise à financer les biens publics mondiaux, dont le climat, dans l’ensemble des pays en développement. Nous souhaitons renforcer encore cette disposition en précisant que l’AFD contribue avant tout à la mise en œuvre de la politique de développement définie par l’État,…

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères. Très bien !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. … ainsi que le prévoyait le texte voté à l’Assemblée nationale. L’approbation de M. le président de la commission nous conforte dans cette direction !

Il me paraît par ailleurs important de ne pas formuler les missions de l’AFD de manière trop prescriptive afin de préserver la capacité de l’Agence à intervenir aussi dans les PMA dans les domaines de la gouvernance, de la stabilisation ou encore du climat et de l’environnement, ainsi que sous forme de garanties et de prises de participation dans ces pays.

Nous ne souhaitons pas, en effet, priver les pays prioritaires des actions que pourront mener nos opérateurs dans ces domaines en particulier, qui ne sont pas réservés aux pays à revenu intermédiaire ou émergents.

Il est enfin important de préserver la capacité de l’AFD à financer l’accès aux services essentiels de l’ensemble des pays en développement, y compris dans les pays à revenu intermédiaire, a fortiori dans le contexte sanitaire que nous connaissons.

Cet amendement vise à enrichir et à préciser davantage le texte de la commission.

M. le président. Le sous-amendement n° 344, présenté par MM. Saury et Temal, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Amendement n° 317

1° Alinéa 5, au début

Ajouter les mots :

de manière prioritaire,

2° Alinéa 8

Après les mots :

rend compte de

insérer les mots :

chacune de

La parole est à M. le rapporteur.

M. Rachid Temal, rapporteur. Le présent sous-amendement vise à compléter l’amendement n° 317 du Gouvernement en précisant quelles sont les missions prioritaires : c’est l’outil qui est au service de l’État et non l’inverse.

Par ailleurs, nous voulons opérer une distinction entre les deux missions prioritaires et ajouter la notion de priorité quant aux premières missions, ce qui est essentiel en l’état.

M. le président. L’amendement n° 86, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

voie de

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. L’amendement n° 20 rectifié bis, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Louault, Canévet, Le Nay, Détraigne et Moga, Mmes Herzog et Férat, M. J.M. Arnaud, Mmes Billon et Jacquemet et MM. Chauvet, Delahaye, Longeot et P. Martin, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, des terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton

La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. Cet amendement vise à corriger un oubli, voire une injustice. Aux termes de l’alinéa 5 de l’article 7 du projet de loi, l’AFD a pour mission de « contribuer au développement des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ». Nous souhaitons y ajouter les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), et l’île de Clipperton.

L’article 72-3 de la Constitution mentionne tous les outre-mer, mais ce texte ne fait état que des collectivités territoriales. Or il se trouve que les TAAF et l’île de Clipperton, dénommée aussi île de la Passion, ne sont pas constituées en collectivités territoriales. Le texte, tel qu’il est rédigé, ne leur permet donc pas de bénéficier des crédits de l’AFD.

Comme il ne s’agit pas de collectivités, ces territoires – c’est le terme juridique qui les désigne – n’ont pas de fiscalité ou de ressources propres provenant de l’État, ou alors très peu. Il me paraît donc légitime que l’on puisse tenir compte de cette situation.

J’ai eu l’occasion, dans un autre cadre, de rédiger un rapport sur la situation de l’île de la Passion-Clipperton. Pour y installer une base scientifique, le soutien de l’AFD était prévu. Il serait dommage que la loi vienne altérer cette perspective en excluant ces territoires.

Je rappelle que les TAAF procurent à la France une zone économique exclusive (ZEE) de plus de 2,2 millions de kilomètres carrés, auxquels s’ajoutent 436 000 kilomètres carrés grâce à l’île de la Passion-Clipperton, contre 345 000 kilomètres carrés de ZEE pour la France hexagonale, Corse comprise. Il s’agit donc d’un enjeu symbolique et important.

M. le président. Merci de conclure, cher collègue !

M. Philippe Folliot. Ces territoires sont les éternels oubliés. Il importe de réparer cette injustice !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Comme cela était attendu par tout le monde, les missions de l’AFD évoluent de manière considérable. À titre personnel, il me semble que nous touchons ici à la limite de l’exercice. Certes, la question d’une plus large restructuration de l’Agence se pose, mais il faudra attendre une autre loi ou des débats ultérieurs. Aujourd’hui, restons-en là.

La commission est favorable à l’amendement n° 317 du Gouvernement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 344 de la commission.

La commission est également favorable à l’amendement rédactionnel n° 86.

Quant à l’amendement n° 20 rectifié bis, même s’il a été intéressant d’entendre l’ensemble de votre présentation, monsieur Folliot, les TAAF et l’île de Clipperton sont bien mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, donc couvertes par la rédaction issue de la commission.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Comme l’a souligné à juste titre M. le rapporteur, ce texte vise à redéfinir en profondeur les missions de l’AFD. Voilà pourquoi l’Assemblée nationale a modifié ce texte, voilà pourquoi la commission des affaires étrangères du Sénat l’a modifié également et voilà pourquoi le Gouvernement souhaite intervenir à son tour au travers d’un amendement, complété par le sous-amendement n° 344 de la commission, que je soutiens.

Quant à l’amendement n° 20 rectifié bis, je rejoins le point de vue de M. le rapporteur puisque l’article 72-3 de la Constitution intègre bien les TAAF et l’île de Clipperton.

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote sur l’amendement n° 20 rectifié bis.

M. Philippe Folliot. Peut-être n’ai-je pas été assez clair… Le texte fait référence aux collectivités territoriales mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. Or, dans la mesure où les TAAF et l’île de Clipperton ne sont pas des collectivités territoriales, elles sont, de fait, exclues du dispositif.

C’est tout l’intérêt de cet amendement. Voilà pourquoi je ne peux le retirer. Ou alors, il faudrait modifier le texte et remplacer les termes « collectivités territoriales » par les mots « l’ensemble des territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution ».

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 344.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 317, modifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 86 et 20 rectifié bis n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 135 rectifié, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

à caractère industriel et commercial

par le mot :

administratif

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Cet amendement vise à modifier le statut de l’AFD. La loi précise qu’il s’agit d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).

Or l’un des objectifs déclarés de ce texte est de renforcer la tutelle politique sur l’AFD, ainsi que la maîtrise et le pilotage de notre politique publique. Nous ne voyons pas en quoi le statut d’EPIC serait préférable à un statut d’établissement public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Changer le statut de l’AFD, qui est actuellement un EPIC, aurait des conséquences majeures, notamment sur son personnel. C’est aussi une société de financement, et il n’est pas possible de modifier ce statut au débotté.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 135 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de bien vouloir m’en excuser, mais je dois rejoindre le Forum pour le développement des économies africaines. Je ne pourrai donc pas assister à la fin de vos débats sur ce texte. Mon collègue Jean-Baptiste Lemoyne, dont personne n’ignore la compétence, me remplacera avec talent.

Avant de vous quitter, je veux vous remercier de votre assiduité sur ce sujet important pour la France. Je souhaite que, au terme de ce débat, le Sénat se prononce par un vote significatif et qu’un accord soit trouvé en commission mixte paritaire sur ce texte, qui a fait l’objet de nombreuses discussions fructueuses et sereines. C’est un symbole fort pour l’image de la France.

M. le président. L’amendement n° 134, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 8

1° Remplacer les deux occurrences du mot :

deux

par le mot :

trois

2° Compléter cet alinéa par les mots :

dont au moins un député et un sénateur de l’opposition

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Cet amendement vise à assurer le pluralisme de la représentation parlementaire au sein du conseil d’administration de l’AFD. Il s’agit d’augmenter d’une unité le nombre de parlementaires et de garantir qu’au moins un de ces parlementaires vienne de l’opposition.

Certes, lorsque deux sénateurs doivent siéger dans un organisme, il arrive souvent que l’un soit issu de la majorité et l’autre de l’opposition. Mais il n’en va pas de même à l’Assemblée nationale, où les deux députés actuellement désignés pour siéger au conseil d’administration de l’AFD sont tous deux membres de La République En Marche.

Il nous semble utile pour notre mission de contrôle d’assurer le pluralisme de la représentation parlementaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Nous sommes tous d’accord pour défendre le pluralisme. Or la loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination prévoit déjà dans son article 3 le respect de la configuration politique des deux assemblées.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie. Tout d’abord, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de vous retrouver pour la fin de l’examen de ce texte.

Le Gouvernement, sur cet amendement, partage l’avis de la commission. Le conseil d’administration de l’AFD est composé de quatre membres titulaires – deux sénateurs et deux députés – et de quatre suppléants. Pour respecter les équilibres que vous évoquez, monsieur le sénateur, nul n’est besoin de voter un tel amendement.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Il suffit de voir comment les choses se passent pour constater que le respect du pluralisme n’a rien d’automatique, loin de là !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour explication de vote.

Mme Marie-Arlette Carlotti. S’il s’agit d’un principe évident, pourquoi ne pas l’inscrire dans la loi ? Nous aurions ainsi l’assurance que le pluralisme serait respecté !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 134.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 293, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, désignés de manière à assurer une représentation égale de chaque sexe

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Le présent projet de loi porte de fortes ambitions en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, ambitions que notre groupe et l’ensemble de notre assemblée ont renforcées par le biais de plusieurs amendements.

Nous nous réjouissons que la France ait adopté le qualificatif de diplomatie « féministe », bien que cela reste encore un objectif de notre politique et ne soit pas tout à fait une réalité effective.

Afin que l’ensemble de la politique de développement de la France se mette en cohérence avec ses ambitions féministes, nous souhaitons inscrire dans cet article la nécessité que les parlementaires siégeant au conseil d’administration de l’AFD soient désignés de manière paritaire, ce qui nous semble relever de la plus basique exigence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Comme vous, nous partageons la volonté de faire respecter la parité. C’est déjà une réalité dans le champ politique, grâce aux efforts consentis sur certaines travées ainsi que dans l’ensemble des collectivités et des administrations.

Il n’est pas souhaitable d’introduire des dispositions spécifiques spécialement pour l’AFD. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous expliquer ce qu’il compte faire, puisque c’est lui qui nomme les personnalités, pour assurer la parité totale lors des prochaines nominations ?

En l’état, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. La loi de 2018 est claire, comme la composition du conseil d’administration de l’AFD tend à le montrer. La récente désignation tant de Mme Isabelle Briquet que de M. Alain Joyandet comme représentants de la Haute Assemblée prouve que chacun accorde de l’importance à cette parité et qu’elle est bien effective à chaque nomination.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 293.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 292, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il comprend également parmi ses membres des représentants des ministères chargés de l’économie, des affaires étrangères, de l’outre-mer et de l’écologie.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il s’agit, au regard des priorités environnementales de l’APD française établies par le présent projet de loi – priorités qui, cela ne vous étonnera pas, nous tiennent particulièrement à cœur –, d’inscrire au sein du conseil d’administration de l’AFD la présence de représentants des ministères compétents de l’aide publique au développement, en particulier du ministère chargé de l’écologie, qui est le seul ministère parmi ceux qui sont mentionnés à ne pas avoir encore de représentants au sein de ce conseil. Sa représentation est pourtant essentielle si l’on souhaite réellement mettre en œuvre, en coordination avec les autres ministères compétents, la réalisation de l’Agenda 2030.

C’était l’une des recommandations du rapport du député Hervé Berville, qui notait que cette inclusion devrait notamment « permettre de prendre en compte opérationnellement les transformations sous-tendues par les objectifs de développement durable et les implications relatives à la volonté de rendre l’AFD 100 % compatible avec l’accord de Paris ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Je suis évidemment d’accord avec les objectifs de l’accord de Paris, mais il n’est pas tout à fait question de cela ici.

En effet, il s’agit ici de la nomination des membres du conseil d’administration de l’AFD, laquelle est déterminée par la partie réglementaire du code monétaire et financier en son article R. 515-17. Seule la mention des parlementaires est nécessairement de niveau législatif.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Je partage l’avis de la commission, pour la raison de fond qui vient d’être avancée par M. le rapporteur.

Par ailleurs, nous souhaitons mettre en place des conseils d’administration plus resserrés pour aller vers davantage d’efficacité, ce qui ne nuit en rien à la prise en compte du développement durable ou de l’écologie. L’expertise et l’engagement en la matière de Laurence Tubiana, qui préside le conseil d’administration de l’AFD, ne font aucun doute.

C’est pourquoi je demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai aussi un avis défavorable.

M. le président. Madame Poncet Monge, l’amendement n° 292 est-il maintenu ?

Mme Raymonde Poncet Monge. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 292.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 309 rectifié n’est pas soutenu, mais il est repris par la commission.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 348, présenté par M. Saury, au nom de la commission des affaires étrangères, et ainsi libellé :

Alinéa 9

Après le mot :

développement

insérer les mots :

, le ministre chargé de l’écologie

La parole est à M. le rapporteur.