Séance du 12 mai 2021

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Mes chers collègues, l’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Notre séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet. Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et au respect du temps de parole.

assassinat d’éric masson

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Baptiste Blanc. Ma question s’adresse au chef du Gouvernement, et j’y associerai notre collègue Alain Milon.

Monsieur le Premier ministre, la République a fait corps ; elle doit maintenant faire face. Nous étions réunis hier, en Avignon, pour rendre un dernier hommage au commandant Éric Masson, un « homme de bien », comme vous l’avez justement dit. Hommage lui soit encore rendu ainsi qu’à toutes les forces de l’ordre de notre pays, qu’il faudrait enfin apprendre à aimer !

La République a fait corps autour de ce crime de trop, et je pense que tout un département vous en remercie. Cependant, nos concitoyens ne supportent plus ce goutte-à-goutte de criminalité qui diffuse maintenant jusque dans nos campagnes.

Bédarrides, où vivait Éric Masson, Cavaillon, ma ville, où a eu lieu il y a quelques jours un règlement de compte similaire, les petites villes et les villages qui représentent une Provence heureuse ne veulent pas devenir la base arrière de Marseille. Ils n’acceptent pas cette nouvelle délinquance de masse ultraviolente et totalement désinhibée, qui n’a peur ni de la sanction ni de son exécution.

Il va donc falloir faire face, si nous ne voulons pas que deux cents chasseurs vauclusiens aillent se faire justice comme ils en ont exprimé l’intention.

Monsieur le Premier ministre, pour faire face, nos concitoyens ne souhaitent ni discours ni bougies. Pour faire face, il n’est pas nécessaire de se lancer dans un énième concours Lépine de la nouvelle loi pénale, sans cesse réécrite sous le coup de l’émotion, et qui propose souvent des mesures déjà existantes, mais rarement appliquées.

En effet, l’application des textes est sans doute au centre du problème. Or, pour appliquer les textes, il ne faut pas de nouvelles procédures, mais il faut de vrais moyens. Il se trouve que sur les 11,2 milliards d’euros consacrés à la police nationale, moins d’un milliard est destiné aux dépenses de fonctionnement et à l’investissement.

Quant aux 3,8 milliards d’euros que l’on consacre – seulement – à la justice ordinaire, ils sont la preuve d’une institution notoirement en sous-capacité de jugement, sans parler des conditions de travail de son personnel. Le parquet d’Avignon attend ainsi toujours des nominations, pour prendre un exemple très concret.

Par conséquent, plus il y aura de moyens, plus les réponses policières et judiciaires seront rapides et efficaces. Monsieur le Premier ministre, entendez la demande des territoires et prenez-la au sérieux ! Les territoires ne peuvent plus attendre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Blanc, je veux d’abord m’associer à l’hommage que vous venez de rendre, ainsi qu’à l’émotion que vous exprimez à la suite du meurtre ignoble du commandant Éric Masson. Le Premier ministre, le ministre de l’intérieur et le garde des sceaux l’ont également fait, hier, chez vous, en Avignon. J’adresse, bien sûr, à sa famille comme à ses collègues nos très sincères condoléances.

Éric Masson est mort au cours d’une opération de lutte contre les trafics dans un point de deal en centre-ville d’Avignon. Dans le Vaucluse, tout particulièrement, la lutte contre le trafic de stupéfiants est l’une des priorités de l’action du Gouvernement. À ce titre, les opérations de sécurisation et de surveillance qui sont régulièrement menées dans les quartiers sensibles, notamment à Avignon et Carpentras, ont permis la découverte d’importantes quantités de produits stupéfiants, ainsi que d’armes à feu.

L’engagement du ministère de l’intérieur dans cette lutte est total et nous y mettons les moyens. Vous le savez bien, puisque, lorsque vous avez voté le budget de la sécurité, vous avez insisté sur le fait qu’il était en hausse. Je tiens à vous en remercier de nouveau.

La circonscription interdépartementale de sécurité publique Vaucluse-Gard doit pouvoir bénéficier de renforts. Dès cette année, trente et un nouveaux gardiens de la paix y seront affectés.

La hausse très forte du taux d’élucidation des affaires, à 51 %, témoigne particulièrement de la mobilisation des services de police et de gendarmerie que je tiens à saluer. En témoigne également l’évolution des infractions qui ont été relevées grâce à l’activité des services, avec notamment une hausse de près de 95 % de celles liées au trafic de stupéfiants, entre 2020 et 2021.

Au-delà de l’hommage que nous leur avons rendu, je souhaite également exprimer notre gratitude aux forces de l’ordre.

La gratitude ne suffit pas, vous avez raison, mais c’est une base solide pour agir, d’autant que nous soutenons l’action quotidienne des forces de l’ordre en leur donnant des moyens supplémentaires.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, que l’ensemble du Gouvernement est mobilisé pour soutenir les services de police et de gendarmerie. L’engagement de l’État dans la lutte contre l’insécurité du quotidien et contre les trafics de drogue est total. C’est la priorité numéro un du ministre de l’intérieur, dans le Vaucluse comme partout ailleurs. Il s’agit d’offrir aux Français la vie paisible à laquelle ils ont droit. (MM. Ludovic Haye et François Patriat applaudissent.)

lassitude des forces de l’ordre

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Loïc Hervé. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Plusieurs sénateurs Les Républicains. Il n’est pas là !

M. Loïc Hervé. Stéphanie Monfermé et Éric Masson sont tombés sous les coups de leurs agresseurs dans l’exercice de leur métier, créant un émoi dans la Nation tout entière. Le groupe Union Centriste veut s’associer à l’hommage qui leur a été rendu.

Dans les rangs des forces de sécurité, au sein de la police nationale notamment, après les pleurs et la colère vient le temps des questions. Un grand malaise est perceptible.

Il est vrai qu’il y a les mots dits, et ils ont été forts, monsieur le Premier ministre, dans les deux éloges funèbres que vous avez prononcés.

Cependant, il y a aussi les mots qui sont écrits, ceux qui sont dans la loi, dans la loi pénale en particulier. Il y a surtout la force des décisions que nous attendons de la justice, qui doivent être fermes dans leur prononcé comme dans la réalité de leur application.

Plus encore que ces mots, je crois que les policiers attendent de nous tous, mes chers collègues, nous qui représentons le peuple, une protection et un soutien encore plus forts.

Monsieur le ministre, la loi pour une sécurité globale préservant nos libertés va entrer en vigueur et le Beauvau de la sécurité est en cours. Quelles décisions entendez-vous prendre pour rendre effectif, plus rapidement encore, le soutien que la Nation doit à ceux qui assurent notre sécurité quotidienne ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite tout d’abord rendre hommage à Mme Stéphanie Monfermé et adresser nos pensées à ses proches.

Lors de la rencontre avec les organisations syndicales représentatives de la police nationale, en présence du ministre de l’intérieur et du garde des sceaux, le Premier ministre a rappelé son soutien plein et entier aux policiers. Il a également réaffirmé l’engagement du Gouvernement à concrétiser la volonté du Président de la République de recruter 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires au cours du quinquennat. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.) Cet engagement sera tenu et mettra fin à la diminution des effectifs qui a été enregistrée depuis une dizaine d’années.

Sur le plan budgétaire, les forces de sécurité intérieure (FSI) ont bénéficié d’une augmentation de 1,7 milliard d’euros de crédits depuis 2017, dont 137 millions d’euros supplémentaires pour l’immobilier, grâce au plan France Relance. Concrètement, nous venons de renouveler 25 % du parc opérationnel, ce qui représente 8 520 véhicules. Loin d’être anecdotique, ce renforcement porte sur les moyens qui permettent aux forces de l’ordre de travailler, et favorise des mesures opérationnelles inédites pour protéger ceux qui nous protègent.

De plus, nous avons renforcé les instruments juridiques au service des forces de sécurité intérieure, grâce au vote par la majorité parlementaire de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, grâce au projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, ou encore grâce au projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, présenté en conseil des ministres par Gérald Darmanin.

Par ailleurs, dans le cadre des travaux du Beauvau de la sécurité qui ont été engagés par le ministre de l’intérieur, la question des réponses judiciaires et pénales fera l’objet d’une attention toute particulière, lors de la rencontre du 27 mai prochain.

Enfin, le Premier ministre a également annoncé, mardi dernier, de nouvelles mesures fortes, qu’il s’agisse du plan de 10 millions d’euros pour sécuriser les commissariats et les casernes de gendarmerie, ou du renfort des moyens de la justice pénale grâce à l’engagement du garde des sceaux. En effet, il ne peut y avoir d’action policière efficace sans une réponse pénale dissuasive.

Le Premier ministre a également annoncé vouloir inscrire dans la loi la limitation stricte des possibilités de réduction des peines. La peine de sûreté sera portée à trente ans pour les personnes condamnées à la perpétuité pour un crime commis contre un policier ou un gendarme. Les violences contre les forces de sécurité intérieure seront désormais des délits spécifiques plus durement réprimés. Je pense notamment à la question des refus d’obtempérer.

Enfin, le garde des sceaux prendra une circulaire demandant au parquet une fermeté stricte lorsque les forces de l’ordre sont prises à partie, qui s’exercera par un défèrement systématique et un jugement rapide des auteurs. Je tiens à l’en remercier. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour la réplique.

M. Loïc Hervé. Madame la ministre, j’entends votre réponse, mais c’est individuellement que chaque policier et chaque gendarme attend du changement pour se sentir mieux protégé.

L’annonce d’un rassemblement, le 19 mai prochain, sur l’initiative des syndicats de la police nationale, témoigne dans la période singulière que nous vivons d’un nouveau cri d’alarme. Nous sommes nombreux au Sénat à l’avoir entendu, et nous serons certainement nombreux à soutenir toutes les initiatives qui vont dans le sens de la protection des forces de l’ordre. Elles le méritent ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

situation à jérusalem-est et en cisjordanie

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste.

M. Pierre Laurent. Monsieur le ministre des affaires étrangères, nous sommes des millions à être indignés par les images et les témoignages qui nous parviennent de Jérusalem : ratonnades, expropriations forcées de familles palestiniennes par des colons d’extrême droite, heurts ultraviolents et tirs meurtriers de l’armée israélienne sur l’esplanade et dans la mosquée Al-Aqsa, et maintenant bombardements de la bande de Gaza. Il y a déjà des dizaines de morts, des centaines de blessés.

Ce qui est à l’œuvre, c’est la colonisation systématique et illégale de Jérusalem-Est par le pouvoir extrémiste de Netanyahou, par une armée d’occupation, et par des colons fanatisés.

L’ONU a rappelé que le déplacement forcé de civils par la puissance occupante était illégal au regard du droit international, et « pouvait s’apparenter à des crimes de guerre ». La procureure de la Cour pénale internationale parle de « fondement raisonnable » de crimes de guerre.

Monsieur le ministre, que fait la France ? Notre voix, hier en première ligne, s’est éteinte au fil des ans. Vous avez enterré la résolution du Parlement pour la reconnaissance de l’État de Palestine. La démission internationale et la nôtre encouragent l’escalade meurtrière et colonisatrice de Netanyahou.

Qu’attendez-vous pour réagir à ces violations graves et permanentes du droit international, à ces crimes de guerre établis et répétés, autrement que par des mots creux et par d’indignes renvois dos à dos du pouvoir criminel de Netanyahou et des victimes palestiniennes spoliées de leur droit à un État ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

M. Loïc Hervé. Et rien sur les civils israéliens ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie. Monsieur le sénateur Laurent, l’émotion est bien compréhensible, car nous avons tous ces images en tête. Toutefois, permettez-moi de dire qu’elle n’est pas à géométrie variable : nos pensées vont tout autant aux enfants qui sont morts à Gaza qu’aux civils israéliens qui ont été tués. (M. François Patriat applaudit.)

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. La diplomatie à l’œuvre n’est ni de mots ni d’émotion. Elle doit sans relâche rechercher, avec constance et ténacité, les paramètres d’une paix durable. Par conséquent, la position que nous défendons est très claire : l’escalade en cours est très préoccupante. Le secrétaire général des Nations unies s’est exprimé, ce matin, dans les mêmes termes. La France l’a également fait, sans ambiguïté.

Nous avons rappelé notre ferme opposition à la colonisation, aux démolitions de structures palestiniennes, aux évictions qui ont été perpétrées dans le quartier palestinien de Cheikh Jarrah, notamment. Ces dernières sont illégales au regard du droit international, qui est très clair sur ce point. Elles sont un obstacle majeur à la paix.

Mme Éliane Assassi. Il faut agir !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Cependant, nous condamnons également très fermement les tirs de roquettes…

Mme Laurence Cohen. C’est sans commune mesure !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. … qui, cette nuit encore, ont fait plusieurs victimes, ce qui est inacceptable…

Mme Éliane Assassi. Chaque mort est inacceptable !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Ils doivent donc cesser immédiatement.

Que montrent toutes ces violences, sinon la nécessité d’un processus politique crédible ? Force est de constater que, quelle que soit la partie concernée, la situation politique n’est pas stabilisée, ce qui ne favorise pas l’aboutissement d’une solution politique.

Toutefois, la France ne renoncera pas. (Mme Éliane Assassi s’exclame.) Le Conseil de sécurité des Nations unies se réunit de nouveau aujourd’hui, après la réunion de lundi dernier. Nous porterons d’une voix forte la nécessité d’un processus politique crédible. La France se mobilise aussi aux côtés de partenaires de bonne volonté comme la Jordanie, l’Allemagne ou l’Égypte, dans le cadre d’échanges dont le format a été mis en place par Jean-Yves Le Drian.

La tâche est ardue, voire aride, mais nous ne renonçons pas à participer à l’élaboration d’une solution politique. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour la réplique.

M. Pierre Laurent. Monsieur le ministre, je vous le dis solennellement, votre parole est indigne des responsabilités qui incombent à la France face à une situation d’une telle gravité. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Vous ne pouvez pas renvoyer à un « dos à dos » que vous pratiquez comme une fuite en avant de nos responsabilités. Ce qui est en jeu, c’est Jérusalem-Est ! Vous savez très bien que c’est là le cœur de la crise.

Si vous n’agissez pas, il ne se passera rien. Sans sanction, Netanyahou ne bougera pas. Il se moque de la loi et du droit international, vous le savez parfaitement. Il se moque même de la justice israélienne,…

M. le président. Veuillez conclure.

M. Pierre Laurent. … il faut des sanctions, il faut saisir le Conseil de sécurité,…

M. le président. Il faut conclure !

M. Pierre Laurent. … et il faut suspendre l’accord d’association entre l’Union européenne et l’État d’Israël,…

M. le président. Concluez !

M. Pierre Laurent. … il faut agir vite ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST. – M. Serge Mérillou et Mme Martine Filleul applaudissent également.)

nouvelles dispositions du projet de loi 4d

M. le président. La parole est à M. Ludovic Haye, pour le groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants.

M. Ludovic Haye. Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le projet de loi 4D, présenté ce matin en conseil des ministres, prévoit notamment une évolution législative concernant l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), bien connu sur toutes les travées de notre assemblée. Ce texte est le fruit d’un travail de concertation que vous avez mené depuis plus de deux ans avec les élus locaux, et les aménagements proposés par le Gouvernement à travers la saisine rectificative vont assurément dans le bon sens.

Permettez-moi de saluer la ténacité dont vous avez fait preuve dans ce dossier, madame la ministre (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.), et la volonté forte de convergence que vous appelez de vos vœux, monsieur le président !

Nul ne conteste la nécessité ni la légitimité des objectifs qui ont inspiré cette loi. La mixité urbaine et sociale fonctionne…

M. René-Paul Savary. C’est ça !

M. Ludovic Haye. Je le constate pour l’avoir mise en place en tant que maire, mais pas au rythme de construction tel qu’on le demande actuellement. Aujourd’hui, c’est moins la volonté de répondre aux objectifs arithmétiques de cette loi qui est en cause que la possibilité d’y parvenir.

Il ne vous aura pas échappé que les maires de France doivent encore faire face à un certain nombre de contradictions sur le terrain…

Mme Sophie Primas. Ah ?

M. Ludovic Haye. Parmi elles, je citerai le raisonnement en pourcentage du nombre total de logements, qui a pour effet, tel le tonneau des Danaïdes, que plus vous construisez de logements, plus vous devez en produire. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je citerai également la difficulté de conjuguer un impératif de production importante avec celui de la « moindre consommation foncière » imposée par les documents d’urbanisme ; la contradiction manifeste entre le fait que les agglomérations disposent de plus en plus de compétences en matière de logement, mais que les exigences incombent toujours directement aux maires ; un taux de vacance des logements insuffisamment pris en compte sur les agglomérations dans leur globalité ; des constructions nouvelles qui se font au détriment de la rénovation de certains logements, alors que celle-ci est bien souvent mieux adaptée ; des infrastructures scolaires et périscolaires qui ne correspondent plus à la taille de la population ; un nombre d’agréments pas toujours en parfaite adéquation avec les demandes des communes, dont certaines voudraient faire plus… (Mêmes mouvements.)

Je pourrais poursuivre cette liste, mais je sais que les échanges que vous avez eus avec les élus locaux, durant ces derniers mois, vous ont permis d’entendre leurs craintes.

Madame la ministre, pourriez-vous nous préciser les nouvelles dispositions du projet de loi 4D, introduites par la saisine rectificative ? (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Comment entendez-vous poursuivre les relations constructives avec les élus sur cette question cruciale du logement aidé,…

M. le président. Il faut conclure !

M. Ludovic Haye. … élus qui sont le plus à même de faire des propositions adaptées à leur territoire ? (MM. François Patriat et André Gattolin applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Ludovic Haye, j’ai en effet présenté la loi 4D, ce matin, en conseil des ministres. Elle marquera, je crois, un tournant dans les relations entre l’État et les collectivités territoriales.

Je remercie le Sénat qui a tenu, hier, une conférence de presse. Monsieur le président, vous y étiez, accompagné des deux rapporteurs, Françoise Gatel et Mathieu Darnaud, et vous avez montré l’intérêt que vous portiez à cette loi 4D. Je suis certaine que nous trouverons le chemin pour construire ce travail, qu’il s’agisse de la différenciation territoriale pour s’adapter aux réalités locales, de la décentralisation pour conforter les compétences des collectivités, de la déconcentration pour rapprocher l’État du terrain, et de la décomplexification, c’est-à-dire la simplification de l’action publique.

Depuis sa version initiale, le texte a été enrichi, monsieur le sénateur, par une saisine rectificative qui vient notamment répondre aux préoccupations que vous soulignez sur le dispositif de la loi SRU.

Les nouvelles mesures s’appuient largement sur le rapport du président de la commission nationale SRU, l’ancien sénateur Thierry Repentin. Elles ont été élaborées en concertation avec les acteurs du logement et les collectivités territoriales.

Elles prévoient, tout d’abord, une pérennisation de la loi SRU. Tout le monde sait, en effet, que celle-ci doit s’arrêter en 2025, et qu’il faut donc anticiper pour poursuivre la construction du logement social en France, ce à quoi, je crois, personne ne s’opposera. Les objectifs de construction se trouvent naturellement lissés dans le temps, par voie de conséquence.

Une adaptation du dispositif est prévue pour mieux tenir compte de la « capacité à faire » de chaque collectivité, dans le cadre d’un dialogue entre le préfet et le bloc local, notamment par le biais des contrats de mixité sociale.

Telle est l’ambition que ma collègue Emmanuelle Wargon et moi-même partageons. Pour avoir échangé sur ce sujet, hier, avec Dominique Estrosi Sassone et Valérie Létard, je sais que le Sénat partage également cette ambition.

Parmi les points que vous soulevez, monsieur le sénateur, et dont nous avons déjà longuement discuté avec vos deux collègues, hier, sachez que le régime d’exemption, notamment en matière de foncier ou de vacance, ainsi que l’intercommunalisation des objectifs font l’objet d’un travail continu, qui sera bien sûr poursuivi dans le débat parlementaire. Je suis certaine que celui-ci sera riche.

M. le président. Vous aurez remarqué, madame la ministre, que vous avez bénéficié d’une rallonge de temps de parole, dans la mesure où celui-ci était consacré aux collectivités locales…

symptômes persistants de la covid

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Angèle Préville. Actuellement, des millions de personnes dans le monde n’ont pas vraiment guéri du covid. Elles représentent entre 10 % et 30 % des malades. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a d’ores et déjà reconnu le covid long.

De quoi s’agit-il ? De symptômes prolongés, fluctuants, multisystémiques, développés lors de la phase aiguë de la maladie, et qui persistent : essoufflement, fatigue extrême, brouillard mental, difficultés de mémoire, douleurs articulaires, fourmillements, perte d’odorat, troubles du sommeil, tels sont certains des nombreux symptômes identifiés. Concrètement, les patients vivent une certaine forme d’errance médicale, alors qu’ils subissent un réel handicap, voire une perte d’autonomie.

Savez-vous qu’il est parfois nécessaire de recourir à une rééducation respiratoire face à une respiration devenue dysfonctionnelle ?

L’absence de reconnaissance, couplée aux conséquences sociales que représentent la perte d’emploi ou la vie de famille perturbée, ainsi que les incertitudes concernant les séquelles, dont on soupçonne déjà que certaines seront définitives, sont autant de facteurs qui contribuent à nourrir un sentiment d’abandon que nous devons entendre.

Si les recherches sont absolument indispensables pour aboutir à des traitements efficaces, la reconnaissance du covid long comme une maladie à part entière est notre responsabilité du moment.

Nous avons applaudi les soignants, salué leur engagement, loué leur dévouement. Et effectivement, nous leur en sommes tous tellement reconnaissants !

Désormais, il nous faut passer aux actes, car nombreux sont ceux, parmi eux, qui sont affectés par le covid long. Leur maladie n’est pas reconnue comme maladie professionnelle. Comment pouvons-nous les abandonner ainsi, alors qu’ils n’ont pas ménagé leurs efforts et qu’ils sont montés au front, sans hésitation, comme nous l’espérions ?

Envisagez-vous, madame la ministre, de poser le principe d’une présomption de lien, dès lors que la maladie a été contractée par le soignant alors qu’il était en activité pendant la pandémie, de manière à ce qu’il n’y ait pas d’obstacle à la reconnaissance légitime du covid long comme maladie professionnelle ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Madame la sénatrice Angèle Préville, près de 10 % des patients qui ont été touchés par ce virus présentent, encore plusieurs mois après l’épisode initial, certains symptômes. Cette persistance évoque un covid long.

On distingue schématiquement des patients qui présentent des complications séquellaires de formes graves de la maladie, que celles-ci soient pulmonaires ou neurologiques, et d’autres dont les symptômes généraux, comme les douleurs thoraciques, les céphalées ou la fatigue durable, ainsi que les signes neurosensoriels, tels que la perte du goût et de l’odorat, peuvent être observés au détour d’une forme initialement mineure de la maladie.

Le handicap est variable selon les personnes et fluctuant au cours du temps. Aucun test biologique ne permet, à ce stade de l’affirmer ou de l’infirmer.

C’est pourquoi il est essentiel de reconnaître ces formes de covid long. C’est chose faite depuis le 14 septembre 2020. Jusqu’à présent, aucun retard dans l’examen des dossiers n’est à déplorer, et près de 25 % des cas ont été reconnus, ce qui correspond aux données épidémiologiques dont nous disposons.

Les soignants et les catégories de personnel qui ont travaillé dans des structures de soins ou dans des structures médico-sociales et qui sont atteints d’une forme grave de la covid, avec des symptômes respiratoires sévères, sont automatiquement et systématiquement reconnus comme victimes de maladie professionnelle.

Les autres cas sont examinés par un comité unique de reconnaissance des maladies professionnelles exclusivement médicales. Celui-ci traite le dossier des personnes qui souffrent d’une maladie inscrite au tableau des maladies professionnelles exclusivement médicales, sans pour autant remplir tous les critères. Il s’occupe également des personnes qui souffrent d’une infection non désignée, mais qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égal à 25 %.

Ainsi, les formes graves, non respiratoires, de la covid peuvent être reconnues. En revanche, les formes bénignes des pathologies ne sont pas concernées et restent du ressort de la prise en charge des soins et des arrêts de travail, au titre de l’assurance maladie. En cas d’évolution, un nouvel examen est possible. À cette date, environ 4 000 dossiers complets ont été reçus par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM), dont 3 200 ont déjà été étudiés parmi lesquels environ 800 ont bénéficié d’un accord.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour la réplique.

Mme Angèle Préville. Madame la ministre, j’attire votre attention sur le fait qu’il faut absolument répondre à toutes les demandes qui vous seront faites. C’est légitime, c’est juste, et nous le devons aux soignants qui se sont engagés très fortement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

revalorisation des salaires des personnels des secteurs médicaux et médico-sociaux

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Maryse Carrère. Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie.

« On a beaucoup parlé du Ségur de la santé, mais nous en sommes les grands oubliés. » Ces propos, madame la ministre, ne sont pas les miens, mais ceux de Virginie, employée de la maison d’accueil spécialisée à Arrens-Marsous, dans les Hautes-Pyrénées. Ils font écho à une situation qu’on pensait suffisamment mise en lumière lors de cette crise du covid, mais qui hélas perdure ! Je parle, bien entendu, de la non-prise en compte de la revalorisation des salaires des soignants qui ne relèvent ni de la fonction publique hospitalière ni du secteur public.

Il reste encore des oubliés du Ségur, malgré les récentes avancées, et vous connaissez leurs revendications, madame la ministre.

Elles portent tout d’abord sur la prime covid et l’incompréhension que créent les différences de situation : selon les établissements, on peut avoir droit à 183 euros supplémentaires ou ne rien recevoir, notamment lorsqu’on exerce dans des maisons d’accueil spécialisées ou dans des établissements d’accueil médicalisé associatifs et privés.

Elles portent aussi sur la question de la revalorisation salariale d’une profession souvent précaire, où l’on travaille à temps partiel et où l’on est rarement rémunéré au-dessus de 900 euros.

Plus qu’une hausse de la rémunération, c’est un statut qui est attendu. La demande de formation des personnels est également forte, dans un domaine où les crises de vocations dues aux conditions de travail ou à la concurrence des hôpitaux viennent peu à peu vider les établissements de leurs soignants.

M. le ministre de la santé, le 27 janvier dernier, répondait en ces termes à ma collègue Guylène Pantel : « Nous garantirons une hausse des revenus à toute cette catégorie de personnes qui, de façon un peu aberrante effectivement, comme vous l’avez dit, n’ont pas bénéficié des revalorisations décidées dans le cadre du Ségur de la santé, mais qui travaillent aujourd’hui aux côtés des soignants qui en ont, eux, profité. Ce n’est qu’une question de temps, et ce temps sera très court, madame la sénatrice, je peux vous l’assurer. » Tels étaient ses propos.

Même si des efforts ont été accomplis pour le secteur médico-social public, il reste encore des personnes qui exercent les mêmes métiers, dans les mêmes conditions difficiles, et qui restent sur le bord du chemin. Aussi, ma question est simple : quelle réponse pouvez-vous leur apporter ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Madame la sénatrice Maryse Carrère, durement éprouvés durant cette crise, nos soignants ainsi que les salariés du « prendre soin » dans le secteur médico-social – pour adopter une dénomination plus large – ont bénéficié d’une reconnaissance forte après des années d’invisibilité.

Tout d’abord, les accords du Ségur de la santé, signés le 13 juillet 2020, ont acté, comme vous l’avez rappelé, une hausse de la rémunération des personnels des établissements hospitaliers et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Cette augmentation de salaire est de 183 euros par mois au sein des Ehpad publics et privés associatifs, et de 160 euros par mois pour le secteur privé commercial. Elle est intégralement prise en charge, financièrement, par les pouvoirs publics.

Le Premier ministre a demandé à Michel Laforcade, l’ancien directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine, d’ouvrir des discussions pour étudier dans quelles conditions étendre le Ségur aux autres salariés du secteur médico-social que vous évoquez. Celles-ci sont en bonne voie.

Par ailleurs, j’ai moi-même ouvert la porte pour que les aides à domicile intervenant chez les personnes âgées et handicapées de la branche d’aide à domicile bénéficient, à partir du 1^er octobre 2021, d’une augmentation salariale de 13 % à 15 %.

Ces hausses représentent un montant de 300 millions d’euros par an supporté par les départements – l’État prendra à sa charge 50 % du budget annuel, 70 % sur les trois derniers mois de 2021. Elles ont été permises par les enveloppes budgétaires établies dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, voté par vos soins.

Je précise aussi, la question m’ayant été posée, que les primes dont il est question ici seront exonérées de charges sociales et non imposables.

Enfin, les salariés du secteur médico-social ont tous pu bénéficier d’une prime covid, y compris dans les cas où le département est financeur, grâce à une aide exceptionnelle de l’État décidée cet été par le Premier ministre, sur ma proposition, pour un montant de 80 millions d’euros.

Au-delà de l’attractivité salariale, le Gouvernement souhaite également modifier l’image de ces métiers et lancera, pour cela, une campagne de communication.

Attractivité, mobilité… : nous entendons donc travailler à la revalorisation et la reconnaissance réelle de ces métiers.

financement du second accompagnant d’un enfant corse hospitalisé sur le continent

M. le président. La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Paul Toussaint Parigi. Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé.

En mai 2019, son prédécesseur, Agnès Buzyn, promettait la prise en charge du deuxième accompagnant de tout enfant malade devant se déplacer sur le continent comme prestation légale.

En novembre 2019, Josiane Chevalier, alors préfète de la Corse, confirmait cette intention, en annonçant la signature d’un décret au 1^er janvier 2020.

Consacrant cet engagement suprême, c’est en septembre de la même année que le Président de la République confirmait à son tour qu’une mesure entrerait en vigueur avant la fin du mois pour sanctuariser ce financement hors fonds d’action sociale.

Voilà deux ans que votre Gouvernement a fait naître dans le cœur des enfants malades l’espoir de pouvoir bénéficier du droit à être accompagnés par leurs deux parents dans le difficile et courageux combat qu’ils mènent pour la vie.

Deux ans de promesses faites aux associations, qui vaillamment portent la voix et la détresse de ces familles, pour mettre fin à une injustice connue et reconnue par votre Gouvernement.

Deux ans au cours desquels vous allez de promesses en reculades, sans qu’une solution de financement pérenne soit aujourd’hui apportée.

En attendant la parution de ce décret, promis maintes fois, mais toujours reporté, les frais de déplacement sont aujourd’hui pris en charge par un dispositif d’action sociale extra-légal temporaire des caisses primaires d’assurance maladie et de la Mutualité sociale agricole, obligeant les parents à avancer les frais de déplacement. Pour ceux qui relèvent d’autres caisses, c’est la collectivité de Corse qui assure la prise en charge. Ce palliatif est fragile et nous ne pouvons nous en satisfaire à long terme.

Plus récemment, la surprise et l’indignation sont venues mettre un terme à l’attente patiente, témoignant de la confiance qu’elles avaient placée en vous, des familles insulaires. Celles-ci ont effectivement appris, par la voix du cabinet de la ministre Jacqueline Gourault, qu’aucun décret n’avait été promis, trahissant par là même la parole de l’État.

Ma question sera donc simple, et la réponse que le Gouvernement apportera n’ira pas au parlementaire que je suis, mais s’adressera aux enfants malades et hospitalisés qui attendent que l’État honore sa parole et tienne ses promesses. Peut-il nous confirmer, comme le ministre des solidarités et de la santé l’a déjà fait le 6 octobre 2020 devant l’Assemblée nationale, que ce décret sera prochainement publié ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, puisqu’il semble que, désormais, les ministres se distribuent la parole. (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Je vous en remercie, monsieur le président.

M. le président. Vous savez que nous avons toutes les tendresses pour vous, madame la ministre ! (Rires et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Christian Cambon. Quel séducteur !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur le sénateur Paul Toussaint Parigi, connaissant très bien ce dossier, je vais me permettre d’apporter certaines précisions.

Alors que j’étais ministre auprès du ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, j’ai moi-même fait en sorte que l’association que vous évoquez soit déclarée d’utilité publique.

Par ailleurs, quand un enfant malade en Corse a besoin de se faire hospitaliser sur le continent, au motif que la réponse médicale est trop spécialisée et n’existe pas sur place, l’accompagnement prévu jusqu’à présent était limité à une personne. Nous l’avons fait passer à deux personnes – en règle générale, il s’agit du couple, le père et la mère. Aujourd’hui, cet accompagnement par une deuxième personne est possible.

Je n’ai pas les chiffres exacts en tête, mais je pourrai vous les envoyer, monsieur le sénateur. Il me semble que 253 enfants et leur famille, environ, ont à ce jour bénéficié du dispositif, qui relève de l’agence régionale de la santé et qui est opérationnel. Vous pouvez compter sur le Gouvernement pour le pérenniser. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

place de la défense dans les plans de relance français et européen

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC.)

M. Daniel Chasseing. Comme nous le voyons, la pandémie de covid-19 a des conséquences économiques très graves. L’Union européenne met actuellement en œuvre des plans de relance pour y faire face. Nous devons nous en féliciter, d’abord parce que c’est la première fois que l’Union s’endette au profit de ses membres, ensuite parce que le montant de 750 milliards d’euros mis en jeu n’est pas négligeable.

Toutefois, nous pouvons regretter que ce plan n’apporte aucun soutien à l’industrie européenne de défense. Il s’agit pourtant de l’un des secteurs essentiels à l’Union européenne.

De nombreuses menaces pèsent sur notre continent. Sans industrie forte, l’autonomie stratégique est en péril, tout comme la sécurité de l’Union.

Non seulement le plan de relance européen ne prévoit rien pour cette industrie, mais il a en plus été obtenu au prix d’une diminution du Fonds européen de défense, lequel passe de 13 milliards à 7 milliards d’euros pour les sept prochaines années, alors que de nombreux États dans le monde augmentent leur budget de défense.

La crise de la covid-19 a ainsi souligné la nécessité de mettre en place une autre souveraineté : les Européens doivent prévoir d’assurer eux-mêmes leur défense.

Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, quelles sont les actions que l’Union européenne envisage au sujet de la défense européenne ?

Par ailleurs, dans le cadre de son budget, la France doit travailler sans attendre à développer ses capacités stratégiques. Des mesures de soutien en faveur de l’industrie de la défense et de l’armement sont-elles prévues dans le plan de relance français ? Si un deuxième plan de relance devait se mettre en place, quelle en serait l’étendue et quelles mesures seraient envisagées au bénéfice de cette industrie ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants. Votre question est importante, monsieur le sénateur Chasseing, puisqu’elle concerne les investissements à venir dans le secteur de la défense au regard de notre souveraineté, nationale comme européenne.

La loi de programmation militaire française, d’abord, est un plan de relance à elle seule ! Et, dans notre pays, cette loi est respectée. Ne serait-ce qu’en 2021, un peu plus de 22 milliards d’euros de crédits – soit une croissance de 1,4 milliard d’euros par rapport à 2020 – seront consacrés aux équipements, notamment aux industries de défense.

Je rappelle que les crédits non consommés en 2020, en raison de la crise du covid-19, ont tous été réinjectés dans un plan de rebond pour soutenir la base industrielle et technologique de défense (BITD) et les PME et PMI fragilisées.

Je rappelle aussi que certaines anticipations de commandes ont été réalisées dans le cadre du plan de soutien à l’aéronautique, à hauteur de 600 millions d’euros pour le ministère des armées.

Le plan de relance français est donc important en matière de défense, et l’on ne peut pas dire qu’il n’y a rien, non plus, au niveau européen.

Le 29 avril, pour la première fois, un Fonds de défense européen a été voté pour un montant de 8 milliards d’euros. C’est une première ! Entre 2021 et 2027, ce fonds profitera, pour un tiers, à la recherche et, pour deux tiers, au développement des capacités. Il viendra, bien sûr, renforcer la base industrielle et technologique de défense européenne et contribuera à la souveraineté de l’Union européenne, que nous appelons tous de nos vœux.

C’est un premier pas important que ce vote du 29 avril dernier – nous pouvons le saluer – et c’est bien évidemment une décision qui profitera aux entreprises françaises du secteur. (M. François Patriat et M. Ludovic Haye applaudissent.)

violences conjugales

M. le président. La parole est à Mme Laurence Garnier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laurence Garnier. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Le 4 mai dernier, une femme est morte sous les coups de son conjoint. Il a tiré dans ses jambes avant de l’immoler par le feu alors qu’elle était encore en vie. Cette femme s’appelait Chahinez Boutaa et elle avait trois enfants.

Monsieur le Premier ministre, rien n’a été fait pour protéger cette femme, alors que tous les voyants étaient au rouge. Son mari avait été condamné à plusieurs reprises. Il possédait une arme. Alors qu’il était sorti de prison en décembre 2020, sa femme avait de nouveau porté plainte en mars dernier. Malgré cela, Mme Boutaa n’avait pas de téléphone grave danger, son conjoint n’avait pas de bracelet anti-rapprochement et personne n’avait saisi son arme.

En résumé, monsieur le Premier ministre, aucune des mesures que vous avez prises à la suite du Grenelle des violences conjugales n’a été mise en place pour cette femme.

La mission d’inspection a rendu ses premières conclusions ce matin. Elle évoque une série de défaillances et de dysfonctionnements. On croirait entendre l’annonce en gare d’un retard de train !

M. Michel Savin. Scandaleux !

Mme Laurence Garnier. Monsieur le Premier ministre, tous les meurtres de femme ne peuvent pas être évités ; celui-là aurait dû l’être, si vous vous étiez donné les moyens d’appliquer des lois que vous avez vous-même votées. Ma question est donc simple : n’avez-vous pas honte d’une telle inefficacité de votre politique ? (Applaudissements prolongés sur les travées des groupes Les Républicains, SER, GEST et CRCE.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Plusieurs sénateurs Les Républicains. Le candidat !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Ce qui parfois me fait honte, c’est l’exploitation… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est l’exploitation cynique et obscène d’une situation que nous avons tous à déplorer avec beaucoup d’émotion ! (Les sénateurs des groupes Les Républicains, SER et CRCE protestent et martèlent leur pupitre.) Nous avons fait bien plus que vous depuis des années ! (Le brouhaha persistant couvre la voix de l’orateur.)

M. le président. Monsieur le garde des sceaux, j’ai appelé tout le monde au respect en début de séance ; merci de bien vouloir répondre de manière respectueuse à l’auteur de la question ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains.)

Plusieurs sénateurs Les Républicains. Merci, monsieur le président !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Je ne sais pas si demander au Premier ministre s’il a honte était particulièrement respectueux, et j’entends répondre sur ce même registre.

C’est nous qui, après le Grenelle des violences conjugales, avons mis en place le bracelet anti-rapprochement, le téléphone grave danger et l’ordonnance d’éloignement. Certains résultats positifs sont déjà à noter, même si, je répète ici ce que j’ai déjà dit, il n’y a bien sûr pas matière à faire du triomphalisme en ce domaine. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Un crime, en particulier perpétré dans ces conditions, est un crime de trop !

Oui, il y a eu des dysfonctionnements ! Vous savez parfaitement quels sont les effectifs de policiers et de magistrats. J’ai été le premier à dire que les bracelets anti-rapprochement ne devaient pas rester dans les tiroirs ; le ministère de la justice – M. le Premier ministre n’a aucune raison d’endosser cela – en a fait circuler en nombre suffisant, mais ils ne sont pas distribués, et ce n’est pas de son fait ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud. Responsable, mais pas coupable !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Le ministre de l’intérieur, Marlène Schiappa et moi-même avons diligenté une inspection sur le cas que vous évoquez, inspection dont le premier rapport d’étape vient d’être rendu. Nous avons dit, les uns et les autres, que nous n’aurons pas la main qui tremble si les dysfonctionnements sont avérés.

Nous n’avons pas à avoir honte d’avoir fait ce que vous n’avez jamais fait ! (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur des travées des groupes RDPI et UC.)

Plusieurs sénateurs Les Républicains. C’est honteux !

situation des mineurs non accompagnés

M. le président. La parole est à M. Michel Dagbert, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Michel Dagbert. Les départements sont les chevilles ouvrières des solidarités : solidarités territoriales, mais aussi solidarités humaines.

Si elles revendiquent régulièrement une meilleure prise en compte du reste à charge des AIS (allocations individuelles de solidarité), pour lesquelles l’Assemblée des départements de France (ADF) a engagé des négociations avec le Gouvernement, ces collectivités territoriales assurent et assument pleinement leurs missions.

Comme le rappellent à juste titre nombre de leurs présidents et comme l’a démontré la crise sanitaire, les départements ne font pas de bruit, mais ils font le boulot !

C’est le cas pour la mise à l’abri et la protection des mineurs non accompagnés (MNA), puisque la compensation par l’État reste conditionnée à la signature d’une convention pour l’appui à l’évaluation de la minorité (AEM).

Par ailleurs, nous ne pouvons que déplorer ces situations, dont la presse se fait l’écho, de jeunes ayant vu leur accompagnement cesser brutalement à l’âge de 18 ans révolus. Il est regrettable que la régularisation de ces jeunes, qui ont brillamment réussi leur parcours d’insertion et d’intégration, ne se fasse souvent qu’à la faveur d’une forte mobilisation de nos concitoyens.

C’est la raison pour laquelle une proposition de loi tendant à sécuriser l’intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) a été déposée par Jérôme Durain et plusieurs de nos collègues.

Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer votre position quant à la prise en charge effective par l’État de l’accueil d’urgence de ces jeunes, ainsi que sur les mesures qui pourraient être retenues, à destination des préfectures, afin d’assouplir la régularisation lorsque l’employeur atteste de la qualité professionnelle et de la parfaite intégration de ces jeunes ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Comme vous le soulignez très justement, monsieur le sénateur Dagbert, la situation des mineurs non accompagnés est complexe, et leur nombre en augmentation. Cela est dû, notamment, à l’activité de filières de passeurs de « faux MNA », que le ministère de l’intérieur travaille à démanteler. Nous entendons ainsi permettre à l’État d’assurer la protection des mineurs qui ont besoin d’obtenir cette protection de la France et qui en ont le droit.

L’État a d’ores et déjà décidé de soutenir davantage les départements. Un accord a été conclu le 17 mai 2018 entre le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France, avec un volet financier opérationnel.

Un financement exceptionnel à destination des départements a été prévu entre 2018 et 2019, et reconduit en 2020. Un nouveau traitement national de collecte des données à caractère personnel – le fichier AEM, que vous connaissez – a été mis en place pour contribuer à l’identification des étrangers qui se déclarent MNA. Enfin, plusieurs actions ont été engagées pour limiter les ruptures de droits au passage de la majorité.

Nous sécurisons donc la phase d’évaluation de la minorité pour que les vrais mineurs puissent faire l’objet d’un placement à l’ASE et nous proposons à ceux d’entre eux qui, placés à l’ASE, sont engagés dans un parcours d’insertion d’anticiper l’examen de leur droit au séjour à la majorité. Il s’agit, conformément à l’instruction du 21 septembre 2020, de permettre un engagement anticipé des démarches liées aux actes d’état civil.

À l’occasion de son déplacement dans le Pas-de-Calais en janvier 2018, le Président de la République a voulu renforcer ce dispositif par la mise en place additionnelle d’une prestation d’aide alimentaire, qui représente 1 800 repas distribués quotidiennement.

En 2021, l’État consacre 14,7 millions d’euros de crédits à la prise en charge humanitaire, soit 60 millions d’euros depuis 2017.

Enfin, s’agissant de l’accès à la nationalité lié au travail, j’ai demandé, par circulaire, que les travailleurs de la première ligne lors de la crise sanitaire du covid, qui ont manifesté leur engagement vis-à-vis de la République pendant cette période de pandémie, bénéficient de mesures plus rapides de naturalisation, indépendamment de leur âge et de la nature de leur travail. (M. François Patriat applaudit.)

réforme du corps préfectoral

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Agnès Canayer. « Ne soyez jamais les hommes de la Révolution mais les hommes du gouvernement […] et faites que la France date son bonheur de l’établissement des préfectures. » Ces mots sont ceux qu’adressa aux nouveaux préfets Napoléon Bonaparte, futur Napoléon I^er, dont le Président de la République commémorait, le 5 mai dernier, le bicentenaire de la mort. Deux cents ans plus tard, nous saluons toujours la création des préfectures, premier pas vers la déconcentration.

Pourtant, monsieur le Premier ministre, dès le lendemain de cette commémoration, vous annonciez devant l’ensemble des préfets et sous-préfets la fin de ce corps d’État.

Cette fonctionnalisation des préfets est incompréhensible.

Elle est incompréhensible, car elle déconstruit l’État et son autorité, une autorité plus que jamais essentielle en ces temps troublés par l’insécurité, la violence et les différentes crises que nous subissons.

Elle est incompréhensible, car elle rompt le lien de proximité entre l’État et les territoires, une proximité qui est la clé de voûte de l’action de l’État déconcentré – le couple préfet-maire a démontré toute son efficacité depuis le début de la crise sanitaire.

Représentants de l’État dans les territoires, les préfets ne sont pas de simples administrateurs. Ils sont le lien entre l’État et les élus locaux. Préfet est un métier ; on le devient grâce au corps préfectoral !

M. Christian Cambon. Très bien !

Mme Agnès Canayer. La loi 4D, tardive et timide, devra s’appuyer sur ce corps bicentenaire pour construire une nouvelle étape de la décentralisation. Car, sans déconcentration, il n’y aura ni différenciation, ni décomplexification, et encore moins de décentralisation !

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous affirmer, ici, au Sénat, que le corps préfectoral ne disparaîtra pas ? Pouvez-vous nous assurer que cette réforme n’ouvre pas la porte à l’arbitraire dans la fonction publique ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean Castex, Premier ministre. Je voudrais d’emblée vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, comme l’a d’ailleurs rappelé Mme la sénatrice Canayer, que vous avez devant vous le Premier ministre qui a promu le couple maire-préfet à la faveur du premier déconfinement.

Vous avez devant vous un Premier ministre qui a eu l’immense honneur d’être secrétaire général de préfecture et sous-préfet d’arrondissement chef-lieu dans sa vie professionnelle – un vrai bonheur ! Je voudrais d’ailleurs dire au Sénat combien je m’associe à l’hommage rendu à l’occasion de cette question à l’administration préfectorale, sous-préfets et préfets, pour son action partout en France, depuis Napoléon sans doute, mais dans les temps actuels particulièrement, au service de la République face à la crise que nous connaissons, matin, midi, soir et nuit, sept jours sur sept et dans des conditions parfois extrêmement difficiles.

Dois-je rappeler à la Haute Assemblée que j’ai remis les préfets au cœur de la gestion de la crise sanitaire, avec les directeurs généraux des agences régionales de santé, comme vous l’avez constaté dans vos départements ?

Dois-je vous rappeler que mon Gouvernement a placé les préfets aux avant-postes d’un des axes essentiels de la politique de l’État pour le pays, à savoir la relance ? J’ai même créé, avec le soutien de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, de nouveaux postes de sous-préfets à la relance…

Je voudrais donc rappeler très solennellement devant vous, comme je l’ai d’ailleurs fait voilà quelques jours devant l’ensemble des préfets et sous-préfets – mais par visioconférence, crise sanitaire oblige –, que la réforme indispensable de la haute fonction publique que nous conduisons, loin de porter atteinte à ces éminentes et indispensables fonctions, vise au contraire, non seulement à les conforter, mais à en accroître l’attractivité.

D’une certaine manière, vous l’avez dit dans votre question, madame la sénatrice Canayer : ce que nous cherchons à valoriser au maximum, c’est la filière préfectorale. C’est le métier qu’il nous faut à tout prix conforter ! Si cela passait par des corps ou des statuts, voilà longtemps que cela se saurait ! (M. Pierre Laurent proteste.) Ce n’est pas là la marque d’une gestion des ressources humaines moderne et dynamique. (Protestations sur les travées des groupes CRCE et SER.)

Nous allons donc revaloriser ce beau métier, cet indispensable métier, en relançant la déconcentration – je vous renvoie à la réponse que Mme Gourault vient de faire.

J’ai déjà pris une circulaire extrêmement importante pour renforcer les prérogatives des préfets et sous-préfets en matière de ressources humaines et de gestion budgétaire, tout en déconcentrant des crédits depuis Paris.

Dans la loi de finances pour 2021, texte examiné dans cette assemblée, l’essentiel des effectifs nets de l’État, hors éducation nationale, a été créé dans les échelons déconcentrés.

Nous allons évidemment instaurer une filière de la préfectorale, car celle-ci suppose expérience, parangonnage, compétences spécifiques. Ce n’est pas parce que, fidèles à l’ordonnance de 1945, nous allons redonner toute sa place à l’interministérialité de la haute fonction publique que nous allons nier la spécificité du métier préfectoral – ce sera même le contraire ! Nous allons renforcer ce métier.

Dans cette réforme, un objectif me tient particulièrement à cœur, au-delà de l’administration préfectorale. L’État déconcentré est trop éclaté, trop dilué… (Mme Françoise Gatel acquiesce.) Nous devons le rassembler autour de l’autorité préfectorale.

Sachez, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’à l’heure actuelle, hors éducation nationale, 85 % des fonctionnaires de la République exercent leur activité dans les territoires et 92 % des hauts fonctionnaires à Paris. On ne peut pas fonctionner comme cela durablement !

Tous les élèves sortant du futur Institut du service public, successeur de l’École nationale d’administration (ENA), seront donc affectés dans leur premier poste sur des fonctions opérationnelles. Aucun ne rejoindra plus les fonctions de contrôle des grands corps de l’État ou des fonctions juridictionnelles. Priorité au terrain !

L’administration préfectorale, je vous le dis, sera restaurée dans son prestige – il est déjà immense – et renforcée dans ses attributions et dans le beau métier qu’elle représente. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.

Mme Agnès Canayer. Vous affirmez vouloir renforcer et moderniser la fonction préfectorale, monsieur le Premier ministre, et nous vous rejoignons sur ce point. Mais vous substituez à une fonction publique loyale une fonction publique inféodée ! (M. le Premier ministre proteste.)

M. Bruno Retailleau. C’est le spoil system !

Mme Agnès Canayer. En touchant aux piliers de l’État, vous risquez de fragiliser tout l’édifice ! Les préfectures sont plébiscitées par 79 % des élus locaux. Votre réforme, pour nous, va à contresens ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

financement des travaux de rénovation de la voirie municipale

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Jean-Marie Mizzon. Ma question s’adresse à Mme la ministre Jacqueline Gourault et porte sur la rénovation de la voirie municipale.

Madame la ministre, ayant été maire durant des décennies (Sourires.), vous savez à quel point les travaux de rénovation de voirie sont une constante dans la vie municipale.

Or, aujourd’hui, nombre de communes n’ont plus les moyens de financer ces travaux, et ce pour deux raisons essentielles. D’une part, le département et la région, qui traditionnellement aidaient le plus les communes à effectuer ces travaux, se sont appauvris. D’autre part, l’État a puissamment réorienté ses priorités avec le plan de relance et la transition écologique.

Ce faisant, on a mis la voirie municipale et sa sécurisation de côté, comme s’il s’agissait d’une sous-dépense, une dépense d’un autre temps, en marge du progrès. C’est absurde !

En effet, il ne peut y avoir de relance ni de transition énergétique sans voirie municipale. Pas de voiture électrique ou à hydrogène sans routes à emprunter ! Pas de plan Vélo sans requalification des voies ! Et il est question ici non pas du simple entretien, relevant des dépenses de fonctionnement, mais vraiment de la rénovation, relevant des dépenses d’investissement.

Ma question est donc simple : le Gouvernement envisage-t-il de réserver une enveloppe à ces travaux de rénovation de la voirie municipale ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, quand vous parlez de l’avenir de la voiture électrique, de la voiture à hydrogène, et de nécessité d’entretenir les routes, je suis tout à fait d’accord avec vous.

Je sais aussi combien il peut être difficile, pour les petites communes, de disposer des crédits permettant de mener les travaux de voirie, qu’il s’agisse des dépenses de fonctionnement, d’investissement ou d’ingénierie. Mais vous savez quand même que l’intercommunalité apporte aujourd’hui des réponses : à ce titre, 75 % des communautés de communes et 85 % des communautés d’agglomération font désormais valoir l’intérêt communautaire, auquel je suis particulièrement attachée.

L’État apporte également des solutions : les financements classiques que constituent la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) peuvent bien entendu être destinés à la voirie…

Mme Christine Herzog. Non, non !

M. Michel Canévet. Mais si !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Dans votre cas précis, peut-être la commission départementale a-t-elle décidé de ne pas utiliser cette ressource. Comme cela a été rappelé, j’ai longtemps été maire et je connais bien ces dispositifs !

À ces financements classiques s’ajoutent, au titre du plan de relance, 1 milliard d’euros de DSIL supplémentaire et 215 millions d’euros destinés aux pistes cyclables, lesquelles peuvent compléter la voirie communale.

Par ailleurs, les programmes Action cœur de ville et Petites villes de demain peuvent financer la voirie communale. Par ce biais, le réaménagement des espaces publics peut bénéficier de l’appui de l’État.

Vous insistez sur les départements et les régions, qui se seraient appauvris…

M. le président. Il va falloir conclure.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cela mérite discussion : à mon sens, ce n’est pas le cas de toutes les régions. De plus, c’est par choix politique que certaines d’entre elles refusent de subventionner la voirie : je le dis haut et fort.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je conclus en vous disant que, naturellement, nous sommes également aux côtés des collectivités territoriales pour l’ingénierie ! (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.

M. Jean-Marie Mizzon. Madame la ministre, à défaut d’être vraie, votre réponse se veut convaincante : ce n’est déjà pas si mal ! Mais la vérité, c’est que depuis trop d’années maintenant les finances des collectivités territoriales sont siphonnées de toute part.

Après des années de baisse sévère, la dotation globale de fonctionnement (DGF) stagne à son niveau le plus bas depuis 2017, ce qui entraîne de lourdes pertes cumulées pour nombre de communes.

Avec la suppression progressive de la taxe d’habitation…

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Compensée !

M. Jean-Marie Mizzon. … et, à présent, celle des impôts locaux de production, le pouvoir fiscal des collectivités aura bientôt entièrement disparu : la mise sous tutelle financière des communes est une marque de fabrique de ce quinquennat. (Mme la ministre proteste.) Ce sont encore des recettes en moins !

M. Laurent Duplomb. Exactement !

M. Jean-Marie Mizzon. Enfin, votre gouvernement refuse de compenser les pertes de recettes tarifaires et les nouvelles dépenses que doivent assumer les communes, en particulier face à la crise. On le comprend très bien : dans une telle situation, elles ne sont pas à même de financer des travaux de voirie sans aide complémentaire.

M. le président. Il faut conclure !

M. Jean-Marie Mizzon. À vous de voir si vous voulez ou non saisir ma proposition ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

réforme des études de santé

M. le président. La parole est à M. Bernard Bonne, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Bernard Bonne. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Madame la ministre, les universités de médecine ont annoncé que, pour l’année 2020-2021, le numerus apertus avait augmenté très sensiblement par rapport au numerus clausus. C’est une excellente décision, que nous attendions tous, avec, de surcroît, un engagement sur cinq ans.

Permettez-moi tout de même de signaler que cette progression est très disparate selon les territoires : 30 % à Paris, 14 % à Lyon, 7 % à Saint-Étienne. Il faudra nous expliquer cette inégalité de traitement.

Je tiens surtout à vous interpeller sur la situation des étudiants inscrits en parcours accès santé spécifique (PASS), très pénalisés en cette année de transition par la réforme des études de santé.

Pour mémoire, parmi les PASS, les primants de 2019-2020 ont eu un taux de réussite moyen de 12 % et une possibilité de passer de nouveau le concours cette année. À ce titre, le taux de réussite moyen s’élève à 40 %. Mais les primants PASS de cette année n’auront qu’un taux de réussite de 12 %, car l’augmentation du nombre de places est presque entièrement dévolue aux étudiants en licence avec option accès santé (LAS), inscrits dans d’autres filières de santé.

De plus, ces primants ne pourront pas redoubler dans les mêmes conditions. En revanche, ceux qui s’inscriront en 2021-2022 retrouveront les places réservées jusque-là aux redoublants : d’après les calculs des universités, leurs chances de réussite seront ainsi d’environ 30 %.

Quelle injustice pour les étudiants de première année de PASS ! Imaginez leur déception d’être dans cette année de transition si défavorable, sans augmentation du nombre d’admis, après avoir subi une année si difficile en raison du confinement.

Madame la ministre, je vous le demande au nom de tous ces étudiants, qui, pour la plupart, sont de grande qualité : augmentez, pour cette année exceptionnelle de transition, le nombre de places pour les PASS. Nous avons besoin de ces médecins dans tous nos territoires ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Monsieur le sénateur, vous avez raison de le rappeler : la loi Ma santé 2022 va transformer les choses en profondeur.

Tout d’abord, les profils des étudiants et les voies d’accès seront diversifiés. Ensuite, les étudiants pourront entreprendre, puis, dans le cadre des réformes des deuxième et troisième cycles, poursuivre leurs études dans tous les territoires : c’est ainsi qu’on luttera véritablement contre la désertification médicale. Enfin, cette année, plus de 10 600 jeunes seront admis en deuxième année d’études de médecine : ce n’était jamais arrivé. Ce chiffre est en augmentation de 14 %, conformément à nos engagements.

M. Jean Castex, Premier ministre. Tout à fait !

Mme Frédérique Vidal, ministre. En outre, il n’y a aucune perte de chance pour les étudiants cette année : l’ensemble des places ajoutées ont été réservées, non pas aux LAS, comme vous le dites, mais à tous les primants, PASS comme LAS. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Belin. Pas du tout !

Mme Frédérique Vidal, ministre. Les chiffres le prouvent, par exemple ceux de l’université de Saint-Étienne, que vous mentionnez. À la rentrée 2021, 264 places seront ouvertes en deuxième année pour l’ensemble des filières de santé – médecine, maïeutique, dentaire et odontologie. De plus, 185 places seront réservées aux étudiants en médecine, contre 170 l’année dernière. En outre, sur ces 264 places, 121 seront réservées aux redoublants et 100 seront destinées aux PASS. Jamais les primants n’ont eu autant de chances de passer en deuxième année d’études de santé !

M. Max Brisson. Alors, tout va bien !

Mme Frédérique Vidal, ministre. Enfin,…

M. le président. Il faut conclure !

Mme Frédérique Vidal, ministre. … il est très important de le préciser : tous les étudiants auront bien sûr une seconde chance,…

Mme Marie Mercier. Mais non !

Mme Frédérique Vidal, ministre. … mais ce sera en progressant dans leurs études et non, comme avant, en redoublant !

pénurie de matières premières

M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Christian Redon-Sarrazy. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance ; j’y associe mon collègue Jean-Claude Tissot, sénateur de la Loire.

Les fédérations des entreprises de l’artisanat et du bâtiment nous ont alertés quant à la pénurie de matériaux et à la flambée des prix qui les frappent.

En dépit de leur mobilisation auprès des pouvoirs publics ces derniers mois, rien ne semble avoir été fait pour anticiper cette situation. Elles connaissent en effet les plus grandes difficultés à s’approvisionner en bois et dérivés de bois, polyuréthane, polystyrène et plaques de plâtre, pour ne citer que quelques exemples. Les prix de l’acier et du PVC ont augmenté respectivement de 106 % et de 114 %, celui du cuivre de 51 %.

Tout le paradoxe est là : les demandes des particuliers et la commande publique en matière de construction sont en hausse, mais les entreprises risquent de ne pas pouvoir les satisfaire faute d’approvisionnements corrects.

Ces pénuries entraînent déjà l’arrêt de certains chantiers. Elles vont certainement affecter de nombreux corps de métiers en conséquence, dans un contexte de relance économique et de préservation impérative de l’emploi.

Certes, la crise sanitaire n’est pas étrangère à ces difficultés. Mais elles n’en étaient pas moins prévisibles, puisque, dans de nombreux secteurs, nous ne maîtrisons plus les chaînes d’approvisionnement de matières premières ou de produits semi-transformés.

Le cas du bois est révélateur : depuis plusieurs années, les grumes françaises, le chêne en particulier, sont massivement exportées vers l’Asie et la Chine, à un prix supérieur de 25 % à 30 % à ce que les scieries françaises sont en mesure de proposer, pour être ensuite importées – si la Chine le veut bien ! – une fois transformées.

Les professionnels de la filière bois ont pourtant maintes fois alerté sur le manque croissant de matières premières pour les transformateurs locaux, sans être pour autant entendus. Aujourd’hui, nous en voyons le résultat : c’est tout le tissu manufacturier français qui est menacé et, une fois de plus, cette situation met fortement en cause notre souveraineté industrielle.

Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour garantir cette autonomie nécessaire au bon fonctionnement de notre industrie si l’avenir nous réserve de nouveaux épisodes de crise, quelle que soit leur nature ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur Redon-Sarrazy, je fais miennes un grand nombre de vos interrogations et vos préoccupations sont aussi celles du Gouvernement. La reprise économique extrêmement rapide en Asie, pour ne pas dire la reprise mondiale, entraîne des tensions sur le prix des matières premières et des difficultés d’approvisionnement.

Vous avez cité un certain nombre d’exemples. Nous pourrions y ajouter l’augmentation du prix du baril de pétrole, qui se traduit à la fois par une hausse des prix de revient pour les secteurs énergivores et par une augmentation du prix de production des matières plastiques, avec des difficultés identiques à celles que vous avez évoquées.

Face à cette situation, nous apportons deux types de réponses.

À court terme, il s’agit tout d’abord d’assurer un suivi extrêmement précis de ces difficultés, secteur par secteur. Il s’agit ensuite de fluidifier les transports et les échanges en activant un certain nombre de mesures douanières ; en menant des actions diplomatiques auprès des pays concernés ; ou encore en réunissant les filières, pour les inciter à mutualiser un certain nombre de moyens et à dissuader les plus grands donneurs d’ordre de constituer des stocks de précaution qui priveraient de plus petits acheteurs. Nous veillons aussi à ce que les acheteurs publics, dans le respect de leurs prérogatives, puissent faire preuve de bienveillance en cas de difficulté sur les chantiers.

Au-delà, nous devons travailler à plus long terme : c’est le but premier du plan de relance et des mesures de résilience. Ainsi, Bruno Le Maire et moi-même nous sommes rendus dans votre département il y a quelques jours pour accompagner un projet de production de matériels médicaux.

Vous évoquez la filière bois : vous savez qu’en la matière nous consacrons beaucoup de moyens à la relocalisation. D’ores et déjà, l’État finance plus de 273 projets à ce titre, notamment pour la reconquête de souveraineté industrielle. Ils sont accompagnés à hauteur de 462 millions d’euros. Au total, ils représentent surtout 1,8 milliard d’euros d’investissements et 25 000 créations d’emplois prévues.

Ce qui se trouve derrière ces emplois et ces investissements, c’est la reconquête de notre souveraineté, c’est la reconstitution des chaînes de valeur, pour qu’à l’avenir nous ne soyons plus dépendants d’autres pays ou d’autres continents pour les matières premières que vous avez évoquées ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Arnaud de Belenet applaudit également.)

organisation des festivals

M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Else Joseph. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la culture.

Madame la ministre, ni vous ni nous, personne ici ne veut d’un deuxième été sans festivals. Mais nous en sommes tous conscients : nous ne pourrons organiser les festivals pendant l’été qu’à la condition de les préparer en amont, avec la kyrielle de mesures qui devront s’imposer à juste titre.

Petit à petit, vous desserrez l’étau : vous levez certaines contraintes, mais globalement les festivaliers sont face à trop d’inconnues, alors que les dates se rapprochent. Dans les Ardennes, le festival du Cabaret vert, supprimé l’an dernier, a d’ores et déjà dû être adapté au contexte.

Un festival, ce n’est pas une séance de cinéma. Un festival, cela doit se programmer longtemps à l’avance : il faut réserver les spectacles et les artistes. Or, si le flou persiste, les organisateurs seront obligés de supprimer leurs manifestations.

Au mois de septembre, dans les Ardennes, se tient le festival mondial des théâtres de marionnettes : ses organisateurs sont très inquiets, car certains festivals sont reprogrammés plus tard dans l’été, ce qui va provoquer une concentration des événements culturels. La mutualisation habituelle du matériel va être mise à mal du fait du resserrement des dates des festivals.

La question du passe sanitaire illustre tout à fait le questionnement que je formule devant vous aujourd’hui. Comment organiser efficacement les contrôles ? Comment appliquer la jauge des quatre mètres carrés par personne ? Comment s’adapter au mieux à toutes les situations ? Comment encadrer la circulation des foules ? Comment sera réglée la question des buvettes ? Les festivaliers ont besoin de connaître l’état de la réflexion au sein du ministère.

Sur d’autres problématiques liées à la covid, l’état d’impréparation du Gouvernement n’a pas aidé à atteindre les objectifs fixés. Je compte sur vous pour nous éclairer au sujet de la culture.

Madame la ministre, je pense, j’espère que vous allez être meilleure que les autres. Ma question est simple : quelles garanties le Gouvernement compte-t-il donner pour les festivals de l’été ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture. Madame la sénatrice Else Joseph, comme vous, je suis convaincue que nos festivals sont un élément structurant de l’animation des territoires. D’ailleurs, j’ai tout fait pour les préserver et pour aider leur travail de programmation par l’établissement des règles sanitaires les plus favorables possible.

Vous connaissez le calendrier et les différences que l’on observe, par exemple, entre un festival de musique baroque dans une église romane et un festival de musique électro susceptible de regrouper 20 000 personnes.

Dans ces conditions, des règles communes sont difficiles à établir. Elles n’en ont pas moins été définies. Vous les connaissez : à partir du 19 mai prochain, une jauge de 35 % autorisée, dans la limite de 800 personnes à l’intérieur et de 1 000 personnes à l’extérieur ; à partir du 9 juin, une jauge de 65 % avec un plafond de 5 000 personnes ; puis, à partir du 1^er juillet, vient la saison des festivals.

Il faut distinguer les festivals assis – vous connaissez les normes que nous avons adoptées à ce titre – et les festivals debout, que vous avez évoqués.

Bien entendu, cet ensemble de règles est en train d’être précisé. À la demande de certains professionnels, nous avons adopté la jauge de quatre mètres carrés par festivalier. Des réunions de travail se tiendront dans les tout prochains jours pour en adapter les modalités. De même, le dispositif relatif au passe sanitaire sera simplifié au maximum, grâce aux lecteurs de QR codes : nous envisageons même de connecter les billetteries avec le QR code du passe sanitaire.

Enfin, les points de restauration et les bars, qui sont si importants pour l’économie de nos festivals, seront autorisés, comme les lieux de restauration classique.

Madame la sénatrice, j’ai bien l’intention de me rendre au festival du Cabaret vert et au festival mondial des théâtres de marionnettes, et j’espère que nous aurons le plaisir de nous y retrouver ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Sido. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, pour la réplique.

Mme Else Joseph. Madame la ministre, vous nous l’avez montré par le passé : les vaccins, vous savez faire ! Eh bien, montrez-nous à présent ce que vous savez faire pour les festivals. Vous l’avez dit, le temps presse : un certain nombre d’annonces doivent être faites.

C’est avec un grand plaisir que nous vous accueillerons dans les Ardennes ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

incertitudes sur les élections consulaires

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Olivier Cadic. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.

Le 29 mai prochain en Amérique, le 30 mai dans le reste du monde, se tiendront les élections consulaires pour élire les conseillers des Français de l’étranger et les délégués consulaires. Les électeurs auront également la possibilité de voter par internet du 21 au 25 mai. C’est heureux et, compte tenu des conditions sanitaires, j’encourage tous nos compatriotes à l’étranger à choisir ce mode de vote pour s’exprimer.

Il y a deux jours, nous avons appris par le Bulletin quotidien le dépôt à l’Assemblée nationale d’un amendement du Gouvernement au projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. Cet amendement vise à permettre, dans les circonscriptions où le scrutin poserait difficulté, le report des élections consulaires.

Compte tenu des circonstances auxquelles certains pays font face, on peut comprendre que le vote à l’urne puisse être difficile, voire impossible. Ainsi, le Premier ministre malaisien a annoncé lundi soir l’extension des mesures de confinement strict à l’ensemble de son pays jusqu’au 7 juin inclus. De même, la situation est particulièrement alarmante en Inde.

Après la parution de cet article du Bulletin quotidien, les on-dit se sont très vite propagés. Ils ont pu altérer la sérénité de la campagne dans plusieurs endroits.

Monsieur le secrétaire d’État, le courrier que vous avez adressé hier aux parlementaires ne donne aucun indice quant à l’étendue des circonscriptions potentiellement affectées par cette perspective.

À neuf jours de l’ouverture du scrutin par internet et à dix-sept ou dix-huit jours du vote à l’urne, je souhaite lutter contre les fausses nouvelles et mobiliser les électeurs à l’étranger pour les inciter à participer aux élections consulaires.

Pouvez-vous nous indiquer la liste des circonscriptions concernées par un report éventuel afin de clarifier la situation, alors que nous nous engageons dans la dernière ligne droite ? À défaut, nous souhaitons savoir combien de circonscriptions sont susceptibles d’être affectées et à quelle date leur liste sera connue ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie. Monsieur le sénateur Olivier Cadic, avant de vous répondre, permettez-moi de rendre hommage à Monique Cerisier-ben Guiga, ancienne sénatrice représentant les Français établis hors de France, qui nous a quittés il y a quelques jours. Cette personnalité éminente a promu, notamment, le dispositif français langue maternelle (FLAM). Je tenais à saluer sa mémoire devant vous.

J’en viens à l’organisation de ce scrutin très important : il permettra de désigner les conseillers des Français de l’étranger, qui sont, en quelque sorte, les élus locaux représentant les Français établis hors de France. Il s’agit d’un défi logistique – c’est le cas de toute élection –, d’autant que l’épidémie de covid continue de sévir dans le monde. Je salue d’ailleurs toutes celles et tous ceux – personnes travaillant en ambassade, en consulat ou en administration centrale, élus et assesseurs – qui sont à la tâche pour que ces élections se déroulent dans les meilleures conditions.

Par rapport aux précédents scrutins, 80 % des bureaux de vote ont été maintenus : dans le contexte que nous connaissons, cela mérite d’être souligné.

Pour sa part, le Gouvernement fait tout simplement ce qu’il a dit. Dans le rapport que nous avons remis au Parlement, donc au Sénat, le 18 février dernier, nous l’indiquions très précisément : pour que le scrutin se tienne dans de bonnes conditions, il faut anticiper en prévoyant des mesures transitoires au cas où le vote ne pourrait pas se tenir dans certaines circonscriptions.

En effet, nous ne pouvons pas maîtriser l’évolution de la situation sanitaire ; nous ne pouvons pas non plus maîtriser les décisions souveraines des États où se tiennent ces scrutins, qu’il s’agisse de confinements ou de restrictions de circulation. On pense notamment à l’Inde, que vous avez évoquée.

Notre souhait, c’est naturellement que le scrutin puisse avoir lieu partout – ce serait l’idéal. Si des mesures doivent être prises, ce sera en dernière extrémité et en concertation avec les conseillers des Français de l’étranger.

J’ai instruit les postes diplomatiques pour que, face à d’éventuelles interrogations, ils travaillent avec les élus des conseils consulaires. J’entends que ce rendez-vous, qui concerne les 1,2 million de Français établis hors de France, ait lieu dans les meilleures conditions. Nous-mêmes, nous allons défendre cette ambition politiquement, si tel ou tel État fait preuve de réticences à cet égard.

M. le président. Il faut conclure !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Bref, nous sommes à la tâche et, en milieu de semaine prochaine, nous serons en mesure de vous communiquer cette liste !

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour la réplique.

M. Olivier Cadic. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse : je comprends que, face à cette situation, vous deviez faire preuve de pragmatisme.

L’examen au Sénat de la mesure adoptée hier par nos collègues députés permettra de clarifier le dispositif légal pour la tenue des élections consulaires, en tenant compte de la position de l’Assemblée des Français de l’étranger et de notre expérience ! (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mercredi 19 mai 2021, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Valérie Létard.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la nomination des membres de la mission d’information sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement.

Conformément à l’article 8 du règlement, les listes des candidats remises par les groupes politiques ont été publiées. Elles seront ratifiées s’il n’y a pas d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Madame la présidente, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je ne pouvais être présent lors de la séance de questions d’actualité qui vient de se terminer, parce que je participais à une réunion entre le Président de la République, Emmanuel Macron, et le Président de la République argentine. Au cours de cette séance, M. Pierre Laurent a interrogé le Gouvernement sur la situation au Proche-Orient et le secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne lui a répondu.

Je voudrais dire fortement combien je suis très préoccupé par la gravité de la situation au Proche-Orient. Cette situation, chacun le sait, résulte d’une absence de perspectives politiques. Elle n’a que trop duré et ne pourra que continuer à produire des souffrances et de la violence si la volonté n’est pas là d’avancer résolument vers l’établissement de deux États vivant côte à côte, en paix et en sécurité, avec Jérusalem pour capitale.

Depuis plusieurs jours, particulièrement cette nuit, et encore en ce moment, les affrontements s’intensifient, et le bilan est déjà très lourd parmi les civils palestiniens et israéliens. Le cycle des violences en cours à Gaza, à Jérusalem, mais aussi en Cisjordanie et dans plusieurs villes d’Israël risque de conduire à une escalade majeure.

En moins de quinze ans, la bande de Gaza a connu trois conflits meurtriers. Tout doit être fait pour en éviter un quatrième. Il est donc absolument indispensable que tous les acteurs, sans exception, fassent preuve de la plus grande retenue et s’abstiennent de toute provocation et de toute incitation à la haine pour mettre un terme à des violences dont les premières victimes sont les populations civiles palestiniennes et israéliennes. Pour ces populations, comme pour toute la région, la seule priorité, à cette heure, doit être l’apaisement des tensions.

Je m’entretiendrai très prochainement avec mes homologues israélien et palestinien pour leur faire passer l’ensemble de ces messages et pour contribuer à la désescalade. Je vais aussi m’entretenir dans quelques heures avec mon homologue égyptien pour coordonner nos démarches avec les efforts de l’Égypte, que je salue, qui travaille en ce moment même à un retour au cessez-le-feu à Gaza.

La France condamne dans les termes les plus fermes les tirs de roquettes et de missiles qui se sont intensifiés depuis la bande de Gaza et ont visé Jérusalem et plusieurs zones habitées du territoire israélien, y compris Tel-Aviv. Ces tirs risquent désormais de provoquer un nouveau cycle d’affrontements. Effectués en violation du droit international et revendiqués par le Hamas, ils ne sont pas acceptables.

Nous sommes aussi gravement préoccupés par la situation à Jérusalem. La stricte préservation du statu quo historique sur l’esplanade des mosquées est indispensable ; j’ai abordé cette question avec mon homologue jordanien, compte tenu du rôle spécifique reconnu à la Jordanie sur les lieux saints de Jérusalem.

Je rappelle également notre totale condamnation de la colonisation, qui est contraire au droit international. Les menaces d’évictions forcées visant des résidents palestiniens de Jérusalem-Est à proximité de la vieille ville, notamment à Cheikh Jarrah, participent à l’entreprise de colonisation et alimentent les tensions.

Enfin, le droit à manifester pacifiquement doit être garanti.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je suis pleinement mobilisé, avec le Président de la République, avec nos partenaires européens – allemands en particulier –, égyptiens et jordaniens, pour contribuer à une baisse des tensions. Nous n’avons qu’un seul objectif : une reprise du dialogue entre les parties, en vue d’une résolution juste et durable du conflit dans le cadre du droit international, des résolutions du Conseil de sécurité et des paramètres internationalement agréés.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (projet n° 404, texte de la commission n° 533, rapport n^o 532, avis n° 529).

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 1^er et du rapport annexé.

TITRE I^er (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE

Article 1^er et rapport annexé (suite)

I. – Le présent titre fixe jusqu’en 2025 les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et la programmation financière qui leur est associée. La présente programmation financière est actualisée avant la fin de l’année 2023, après consultation et vote du Parlement, afin d’examiner la possibilité d’atteindre en 2025 l’objectif de 0,7 % du revenu national brut consacrés à l’aide publique au développement.

II. – (Non modifié) Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui établit le cadre de partenariat global fixant les orientations, la stratégie, les modalités de pilotage au niveau central et dans les pays partenaires, ainsi que le cadre de résultats, de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

III. – La France consacrera 0,55 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement en 2022.

IV. – 1. Les crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement », hors charges de pension et à périmètre constant, évolueront comme suit :

Mme la présidente. L’amendement n° 255 rectifié, présenté par Mmes Lepage et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 63, première phrase

Remplacer le mot :

visant

par les mots :

telle que décrite dans la stratégie Droits Humains et Développement et les Objectifs du Développement Durable, qui vise notamment

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Cet amendement vise à rappeler les cadres que la France s’est engagée à respecter en mentionnant les ODD et la stratégie Droits humains et développement de 2019.

La stratégie Droits humains et développement a pour ambition de formaliser le cadre de l’action française d’appui au respect, à la protection et à la réalisation des droits humains via la coopération. Conformément au nouveau consensus européen pour le développement, elle vise également à intégrer l’approche fondée sur les droits humains dans l’ensemble des actions de coopération au développement menées par la France.

Le développement crée les conditions de jouissance effective des droits humains pour toutes et tous, et le respect de ces droits participe à un développement véritablement durable.

Ainsi, il s’agit de continuer à faire évoluer l’approche française, en ne concevant plus les programmes de développement seulement comme des actions de solidarité, mais également comme des outils de soutien à la mise en œuvre des obligations internationales des États en matière de droits humains.

Si la réalisation des droits humains est l’idéal commun à atteindre, c’est également le moyen de parvenir à un développement durable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. La commission avait émis un avis défavorable sur la première version de cet amendement pour des raisons de forme : nous ne comprenions pas sa signification. Désormais rectifié, l’amendement qui vient de nous parvenir fait référence à la stratégie Droits humains et développement du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. À titre personnel, j’émets donc un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Sagesse, compte tenu de cette nouvelle rédaction.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 255 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 53, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 63, deuxième phrase

Supprimer les mots :

et contribue au Fonds pour l’enregistrement des naissances qui lui est attaché

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Nous souhaitons supprimer une disposition qui conduirait à engager la France à contribuer à un fonds inexistant à ce jour. En effet, le fonds dédié du groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique des Nations unies, auquel il est ici fait référence, n’a pas encore été créé, car le montant minimum requis de 5 millions de dollars américains n’a pas été atteint. En attendant, le groupe RDPI appelle la France à continuer à soutenir les agences onusiennes qui travaillent dans ce groupe.

L’enregistrement des naissances et l’identité juridique des enfants sont des sujets centraux et un défi mondial, notamment en Afrique, surtout parmi nos dix-neuf pays prioritaires. Dans certains pays, tels que la Guinée, le Libéria ou le Congo, plus de la moitié de la population n’est pas enregistrée à la naissance et n’a pas d’identité. En quelque sorte, les gens n’existent pas, ce qui ouvre la voie à tous les abus que l’on peut imaginer. Par exemple, sans identité, ces enfants n’ont pas accès à la justice.

Notre inquiétude est d’autant plus grande que les taux d’enregistrement des enfants en Afrique risquent de reculer pendant la pandémie de covid-19. C’est pourquoi nous soutenons vivement la campagne lancée en juin 2020 par l’Union africaine et l’Unicef, intitulée « Mon nom est personne », ce qui rappelle un titre de film célèbre. Cette initiative vise à rallier les États membres de l’Union africaine autour d’un engagement en faveur de l’enregistrement universel des naissances pour tous les enfants en 2030.

Je tiens à saluer le travail remarquable des fonctionnaires d’état civil de nos collectivités qui, dans le cadre de la coopération décentralisée, participent à l’établissement d’états civils fiables dans tous les pays possibles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Il est vrai que l’alinéa 103 détaille déjà l’action de la France en matière d’enregistrement des naissances et que, par ailleurs, le fonds pour l’enregistrement des naissances n’existe pas pour le moment.

L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Le plaidoyer que vient de faire M. Yung pour l’enregistrement des naissances est essentiel : il s’agit du premier des droits. Cela montre l’ampleur du travail qu’il reste encore à faire. J’ajoute que l’enregistrement des naissances est aussi une forme de sécurité.

Il est proposé ici de supprimer une disposition qui conduirait à engager la France à contribuer à un fonds qui, pour le moment, est inexistant.

Je partage l’avis du rapporteur, sans pour autant sous-estimer l’ampleur du sujet non plus que sa gravité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour explication de vote.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Nous ne pouvons être favorables à cet amendement, mais je remercie M. Yung de son explication de texte.

Monsieur le ministre, vous avez exprimé à plusieurs reprises, dans le débat, la nécessité, pour des millions d’enfants, de disposer d’un état civil, c’est-à-dire d’une existence juridique, donc d’une existence. Or 166 millions d’enfants de moins de 5 ans n’ont jamais été déclarés à l’état civil, soit un enfant sur quatre dans le monde, un sur deux en Afrique.

Nous avons tous à l’esprit la campagne de l’Unicef Mon nom est personne. À la suite de cette mobilisation, cette question fondamentale est désormais sur la table des discussions internationales.

Sur l’initiative des Nations unies, un groupe de travail coprésidé par l’Unicef, le PNUD et le département des affaires économiques et sociales de l’ONU s’est constitué ; des États comme la Grande-Bretagne, la Suisse ou le Canada ont déjà répondu présents à cette participation, sur la base du volontariat.

Nous n’avons pas bien entendu la position de la France quant à la participation volontaire à ce groupe de travail. Va-t-elle s’engager à y participer ? En conséquence, le moment venu, va-t-on conférer à ce groupe de travail les moyens nécessaires à sa réussite ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Madame Carlotti, plusieurs années d’expérience m’ont conduit à ces constats dramatiques. Ma vigilance et ma détermination sont donc totales sur ce sujet.

Peut-être êtes-vous mal informée : nous faisons partie de ce groupe de travail.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 53.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 256, présenté par Mmes Lepage et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 63, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La France reconnaît les enfants et les jeunes, en particulier les filles, adolescentes, jeunes femmes et femmes comme des actrices à part entière des dynamiques de transformation sociale en ne les considérant pas uniquement comme des bénéficiaires de l’aide, et favorise leur participation authentique dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. La participation de tous à l’élaboration des politiques publiques les concernant est un enjeu majeur de demain. Les femmes sont particulièrement mises à l’écart dans les instances de décision ; cet amendement vise donc à ce que notre aide publique au développement les considère comme des décisionnaires et les encourage à concourir aux politiques publiques qui les concernent.

Je ne développerai pas plus avant cet argumentaire, qui est le même que pour l’amendement n° 207, lequel avait été satisfait par l’adoption de l’amendement n° 1 rectifié de Mme Doineau.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Nous ne sommes pas opposés à cet amendement par principe, mais il s’insérerait dans un alinéa relatif à l’approche par les droits humains en général et non à l’égalité entre les femmes et les hommes ni à la participation des populations à la politique de développement durable, traitées à d’autres endroits du texte. Cela ne nous semble pas approprié : l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 256.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 257, présenté par Mmes Lepage et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 63, troisième phrase

Après les mots :

égalité entre les femmes et les hommes

insérer les mots :

et les filles et les garçons

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. L’égalité doit se concevoir dès le plus jeune âge ; l’égalité entre les filles et les garçons est une condition incontournable de la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes, dont le Gouvernement a fait une grande cause du quinquennat.

Vulnérables parmi les vulnérables, les filles sont doublement discriminées du fait de leur sexe et de leur âge et se trouvent encore trop souvent négligées sur le plan de la santé, de l’éducation, de la nutrition et de la protection. Une mobilisation forte et marquée est donc indispensable.

Il est important que la conception de l’égalité diffusée par notre aide publique au développement s’applique dès la naissance. La loi de 2014 actait ainsi l’importance de la prise en compte de la situation spécifique des filles par l’intégration de leurs besoins et de leurs droits dans la définition et la mise en œuvre des actions de solidarité internationale.

Cet aspect revêt une importance majeure dans les pays définis comme prioritaires pour la France, où les moins de 18 ans constituent généralement la moitié de la population. L’égalité entre les filles et garçons doit s’inscrire dans un continuum avec l’égalité entre les femmes et les hommes, qu’il est important de rappeler dans ce texte pour qu’elle soit considérée ainsi dans l’ensemble des programmes de façon intégrée et transversale.

À l’instar de la loi de 2014, cet amendement vise à assurer une visibilisation de ce problème particulier.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour explication de vote.

Mme Marie-Arlette Carlotti. En fait, je souhaiterais poser une question à M. le ministre : quand la France a-t-elle adhéré au groupe de travail sur l’identité juridique ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je suis désolé, mais je n’ai pas un logiciel permanent qui me permette de vous répondre. Cela se passe au sein des Nations unies à New York. Je me rapprocherai de vous à cette fin, mais mes collaborateurs me confirment l’adhésion de la France.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Elle doit être récente, alors !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je peux vous dire que notre engagement sur le sujet est très ancien. À chaque Assemblée générale des Nations unies – peut-être ne les avez-vous pas toutes suivies –, nous avons rappelé cette nécessité. En tout cas, je vous remercie de votre vigilance et de votre attention sur tout ce qui se passe aux Nations unies.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 257.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 258, présenté par Mmes Lepage et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 63, troisième phrase

Après les mots :

égalité entre les femmes et les hommes

Insérer les mots :

, de la lutte contre les mutilations sexuelles,

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Dans ce projet de loi, les mutilations sexuelles sont considérées comme étant liées à la santé ou encore à l’égalité entre les filles et les garçons. Or il est nécessaire d’affirmer qu’elles relèvent des droits humains. Cet amendement tend donc à insérer une mention des mutilations sexuelles dans le paragraphe relatif aux droits humains.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Même remarque que précédemment : c’est un sujet très important, mais il a déjà été traité dans les alinéas 52, 54 et 67.

Nous émettons donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. L’alinéa 63 présente l’approche de la France en matière de droits humains : État de droit, identité juridique, liberté d’expression et de croyance, dépénalisation de l’homosexualité, protection de l’enfance, etc. Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, nous ne souhaitons pas détailler l’ensemble des principes que nous défendons.

La question de la lutte contre les mutilations sexuelles est très importante. C’est pourquoi elle a fait l’objet d’amendements spécifiques dans le paragraphe relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Nous ne souhaitons pas donner suite à cet amendement à l’alinéa 63, parce que ses termes sont expressément inscrits avec plus de force ailleurs dans le texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je peux comprendre cet amendement. Des collègues ont travaillé sur ce sujet très sensible au sein de la délégation aux droits des femmes, présidée par Mme Billon. Cette démarche est donc tout à fait louable.

Ce problème concerne nombre de pays. Il mérite beaucoup d’engagement de la part de tous les États. Les aspects juridiques ont en effet été rappelés, ainsi que la dimension humaine.

Cela étant, je me rallierai à la position de la commission exprimée par notre rapporteur.

Mme la présidente. La parole est à Mme Claudine Lepage, pour explication de vote.

Mme Claudine Lepage. Je me rends aux arguments de M. le ministre. Je retire donc cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 258 est retiré.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 17 rectifié est présenté par M. Bourgi, Mmes Artigalas, Briquet, Carlotti et Conway-Mouret, MM. Devinaz, Houllegatte et Marie, Mmes Monier et Préville, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot et Mme Van Heghe.

L’amendement n° 157 est présenté par Mme Lienemann.

L’amendement n° 297 est présenté par Mmes Taillé-Polian et Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 63, troisième phrase

Après le mot :

homosexualité

insérer les mots :

et du respect des principes de Yogyakarta

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.

Mme Marie-Arlette Carlotti. En octobre 2020, Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, dévoilait un plan national d’actions 2020-2023 pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+. Dans le cadre de ce plan, des engagements ont été pris en matière de politique internationale, parmi lesquels une amplification de l’action de la France en faveur de la défense des libertés fondamentales des personnes LGBT+, partout dans le monde.

Le champ d’une telle action comprend évidemment la dépénalisation de l’homosexualité, inscrite dans le présent projet de loi, mais il ne saurait être limité à cette thématique. C’est pourquoi nous proposons que soit mentionné dans ce projet de loi le respect des principes de Yogyakarta, lesquels n’émanent certes pas d’un traité international, mais d’une déclaration faisant autorité à l’échelle internationale et qui vise l’interdiction absolue de toute discrimination à l’endroit des personnes LGBT et intersexes. Elle vise à leur garantir une protection contre les violences et les tortures, à défendre le respect de leur droit à la vie privée, de leur accès à la justice et à l’exercice de leur liberté d’expression et d’association, leur accès à l’emploi, à la santé, à l’éducation, etc.

L’inscription de cette référence dans le corps de la loi n’a pas été acceptée, mais, à mon sens, celle-ci peut figurer dans le cadre de partenariats.

Mme la présidente. L’amendement n° 157 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 297.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement, identique à l’amendement n° 17 rectifié, qui a été parfaitement défendu par ma collègue, a pour objet de transposer les engagements pris par le Gouvernement en inscrivant dans ce projet de loi le respect des principes de Yogyakarta.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Les principes de Yogyakarta sont « des principes sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre ». Ils ont été présentés le 26 mars 2007 au Conseil des droits de l’homme, puis le 7 novembre de la même année lors d’un événement en marge de l’Assemblée générale des Nations unies coorganisé par l’Argentine, le Brésil et l’Uruguay.

Ces principes, élaborés au nom d’une coalition d’ONG, n’ont pas de valeur contraignante en droit international des droits de l’homme et ils n’ont pas été endossés formellement par les États. Il serait donc prématuré de les introduire dans ce texte, aux côtés des engagements internationaux validés par les États et, donc, contraignants en droit international.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je me suis déjà exprimé sur ce sujet pour rappeler que les principes de Yogyakarta, dont je partage complètement la philosophie et les engagements, n’ont pas de valeur contraignante en droit international des droits de l’homme. Il ne me semble donc pas opportun que le Gouvernement les valide en inscrivant leur respect dans ce projet de loi, fut-ce dans un rapport annexé.

Pour autant – vous le savez, car vous suivez de près l’activité des Nations unies, madame Carlotti… –, en 2008, quelques mois après l’adoption des principes de Yogyakarta, nous avons proposé avec les Pays-Bas d’introduire une déclaration relative à l’orientation sexuelle dans les travaux de l’Assemblée générale des Nations unies. Cette initiative visait à faire avancer ce dossier, qui suit son cours.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Mme Lienemann avait déposé un amendement identique, qu’elle n’a pas pu défendre. Je souhaite donc apporter mon soutien, au nom de Mme Lienemann et de tout notre groupe, à ces deux amendements identiques.

Par ailleurs, je souhaite remercier M. le ministre de la réponse précise, en complément de celle du secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne, qu’il a apportée à ma question concernant la situation extrêmement préoccupante au Proche-Orient.

À mes yeux, les appels à la désescalade n’auront de sens que s’ils sont accompagnés d’actions fortes visant à tarir les causes de la situation actuelle, en particulier l’accélération de la colonisation forcée de Jérusalem-Est par le pouvoir de M. Netanyahou. C’est sur ce point qu’il faut agir pour mettre un terme à cette situation.

Comme je l’avais indiqué dans ma question, j’estime que le débat sur les sanctions internationales est devant nous. En effet, à défaut d’une réaction internationale à la mesure de cette situation, je crains que cette escalade de la colonisation, qui se poursuit malheureusement depuis des mois, ne s’arrête pas.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 17 rectifié et 297.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 259, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 63, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La France respecte et promeut les Principes directeurs des Nations Unies sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme qui permettent de réaffirmer que l’extrême pauvreté est une grave violation des droits humains et proposent les principes pour y remédier.

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à intégrer la question de l’extrême pauvreté dans l’approche fondée sur les droits humains et à renforcer les capacités des citoyens afin qu’ils soient en mesure de faire valoir leurs droits.

Les principes directeurs des Nations unies sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme, adoptés en septembre 2012 par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies avec le soutien de la diplomatie française, constituent une avancée majeure dans la pensée sur l’extrême pauvreté en tant que grave violation de l’ensemble des droits de l’homme et sur les politiques pour l’éradiquer, consacrant ainsi l’approche par les droits. Ces principes constituent un instrument permettant aux pays comme aux organisations internationales de veiller à ce que les politiques publiques, y compris les efforts d’éradication de la pauvreté, atteignent les membres les plus pauvres de la société, respectant et défendant leurs droits, et tiennent compte des importants obstacles sociaux, culturels, économiques et structurels à l’exercice des droits de l’homme auxquels les personnes vivant dans la pauvreté se heurtent.

Par ailleurs, ainsi que le souligne ATD Quart Monde, ces principes directeurs identifient explicitement les démarches que les gouvernements et les acteurs concernés devraient entreprendre pour garantir que toute personne puisse jouir de ces droits et que la misère soit éradiquée.

Cet amendement tend donc à introduire une continuité des engagements pris par la France sur la scène internationale.

Enfin, dans sa déclaration du 15 octobre 2020 relative au projet de loi, la CNCDH « recommande que les principes directeurs des Nations unies sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme soient également intégrés dans le projet de loi et servent d’éléments structurants ».

L’introduction de cette référence à l’alinéa 63 nous semble donc essentielle.

Permettez-moi d’ajouter quelques mots.

Nous regrettons la décision qui a été prise de ne pas renouveler la présence d’ATD Quart Monde au sein du Conseil économique, social et environnemental en tant que personnalité qualifiée, alors même que 15 % des personnes vivent sous le seuil de pauvreté en France. Pendant que la pandémie, plus encore aujourd’hui, fait basculer dans l’extrême pauvreté des familles entières qui s’en sortaient, que ce soit en France ou dans le monde, ce choix est un mauvais signal pour les plus démunis. C’est regrettable pour cette organisation, qui joue un rôle central dans la lutte contre l’extrême pauvreté.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Il existe malheureusement un lien évident entre l’extrême pauvreté et l’absence de droits humains. La commission a donc émis un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 259.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, pour répondre aux nombreuses questions qui me parviennent concernant l’heure de fin de notre séance, je vous indique que, avec l’accord de la commission et du Gouvernement, nous lèverons la séance à dix-neuf heures.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 5 rectifié est présenté par Mme Doineau, MM. Le Nay, Longeot, Détraigne, de Belenet et Kern, Mme Dindar, M. Hingray, Mme Saint-Pé, MM. Canévet et Levi, Mmes Gatel et Perrot, MM. Folliot, Cigolotti et Chauvet, Mme Férat, M. Duffourg, Mme Billon, M. P. Martin, Mme Jacquemet et M. Delcros.

L’amendement n° 197 rectifié est présenté par Mme Poncet Monge, MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

L’amendement n° 260 est présenté par Mmes Lepage et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 63, quatrième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et veille à l’application des quatre grands principes directeurs que sont la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement et le droit à la participation

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau. Le texte de loi mentionne désormais à plusieurs reprises les droits de l’enfant grâce à l’adoption d’amendements que mes collègues et moi-même avons présentés. Monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je vous en remercie, car ce sont des avancées notables.

Il apparaît toutefois que la mention de la convention internationale des droits de l’enfant dans le paragraphe sur l’approche par les droits gagnerait à être suivie de la mention des quatre principes directeurs que sont la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement et le droit à la participation, afin de renforcer la visibilité de la convention internationale des droits de l’enfant dans ce projet de loi, qui en fait désormais une priorité.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 197 rectifié.

M. Guillaume Gontard. Le projet de loi mentionne à plusieurs reprises les droits de l’enfant, ce qui constitue une avancée notable dont il convient de maintenir la cohérence tout au long du texte. Le présent amendement vise donc à y intégrer les principes directeurs de la convention internationale des droits de l’enfant, à savoir la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement ainsi que le droit à la participation et à l’éducation.

Compte tenu de la situation dramatique dans laquelle se trouvent des millions d’enfants dans le monde, renforcer la visibilité de la convention internationale des droits de l’enfant dans ce projet de loi et en préciser les priorités permettrait d’effectuer un cadrage plus clair des missions des politiques publiques françaises. Il ne s’agit pas d’un ajout superflu, mais bien de la marque de l’engagement de la France en faveur de la protection des droits de l’enfant et d’une garantie de la prise en compte de leurs droits et de leur situation particulière de vulnérabilité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Claudine Lepage, pour présenter l’amendement n° 260.

Mme Claudine Lepage. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. La mention des quatre grands principes directeurs de la convention internationale des droits de l’enfant nous paraît être une précision utile. Nous avons donc émis un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 5 rectifié, 197 rectifié et 260.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 54, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 63, sixième phrase

Remplacer les mots :

y compris les membres des organisations syndicales

par les mots :

en particulier les membres des organisations syndicales et les défenseurs des droits des populations autochtones

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Ces dernières années, les attaques contre les défenseurs des droits des populations autochtones, qui s’efforcent de défendre leurs droits sur les terres et les ressources, et parfois même leur culture, ont augmenté de façon spectaculaire. Aujourd’hui, ces défenseurs ne jouissent pratiquement d’aucune reconnaissance juridique et sont bien souvent inexistants aux yeux de nombreuses organisations internationales.

En France, nous avons une sensibilité particulière sur cette question, car nous avons des populations autochtones en Guyane, en Nouvelle-Calédonie et en Mélanésie. Mais, en Europe, la dernière population autochtone est la population samie, en Scandinavie, qui compte à peu près 5 000 personnes. De ce fait, nous ne disposons pas, à l’échelon européen, de cette culture de la protection des droits des populations préexistantes.

Cette nouvelle conception de l’aide au développement que nous portons, nourrie par l’expérience de la France, mais aussi des autres pays qui contribuent aux aides apportées aux pays destinataires, doit participer à la reconnaissance et à la visibilité des droits des populations autochtones. Je parle bien de populations autochtones et non pas de peuples. En effet, aux termes de la Constitution française, le peuple est un et indivisible. Je souscris pleinement à ce principe, en vertu duquel, d’ailleurs, la France ne peut pas ratifier la convention n° 159 de l’Organisation internationale du travail.

Pour autant, nous soutenons clairement ces populations. Leurs défenseurs sont des hommes et des femmes qui luttent pour que ces populations ne soient pas dépossédées de leurs terres ou déplacées. Ils luttent aussi contre les violences sexuelles, documentées à travers le monde, dont sont victimes les femmes et les jeunes filles autochtones.

Cet amendement vise tout simplement à leur apporter la protection dont ils ont besoin pour mener à bien leur lutte, car leurs vies sont parfois mises en danger.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Cet amendement vise à introduire dans le texte des dispositions tendant à l’exercice d’une vigilance particulière s’agissant des territoires où vivent des peuples autochtones.

Monsieur le ministre, je rappelle que la France est signataire de la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones du 13 septembre 2007. Par ailleurs, lors de la visite du chef Raoni, le 16 mai 2019, l’Élysée a indiqué que la France défend les droits des autochtones, notamment en tant qu’acteurs essentiels de la préservation des forêts et de la biodiversité et, par conséquent, engagés dans la lutte contre les dérèglements climatiques.

Les auteurs de cet amendement soulignent précisément ce lien entre peuples autochtones et protection de l’environnement. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Une déclaration ne vaut pas texte de loi et n’a pas de valeur juridique, monsieur le rapporteur.

Soyons clairs : nous ne réglerons pas les difficultés relatives au statut des populations autochtones par un débat ici, en France, portant sur des questions de développement.

Il faut être attentif aux mots que l’on emploie. Ainsi, il me semblerait préférable de renvoyer aux défenseurs des droits « des personnes appartenant à des populations autochtones » plutôt que « des populations autochtones ». En l’état actuel de sa rédaction, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. La formulation actuelle me paraît également un peu floue. Je vais donc rectifier mon amendement dans le sens suggéré par le ministre. Cette formulation me semble plus cohérente et plus juste pour soutenir la défense de ces droits fondamentaux en France et par la France.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, et ainsi libellé :

Alinéa 63, sixième phrase

Remplacer les mots :

y compris les membres des organisations syndicales

par les mots :

en particulier les membres des organisations syndicales et les défenseurs des droits des personnes appartenant à des populations autochtones

Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 54 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 261, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 63

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La France promeut le devoir de vigilance des entités publiques et privées ayant une influence et un impact sur les droits humains et l’environnement au-delà des frontières nationales.

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Nous souhaitons que la France prenne en compte l’exigence de responsabilité sociétale des acteurs, publics ou privés, et qu’elle la promeuve auprès des pays partenaires et des autres bailleurs de fonds. Pour cela, il sera demandé à nos entreprises, qu’elles soient publiques ou privées, d’exercer un devoir de vigilance quant à leur attitude à l’étranger, de respecter les droits humains, environnementaux et sociaux et, bien sûr, de maîtriser leur impact. Tel est le sens de cet amendement.

Au demeurant, cette proposition s’appuie sur le droit français existant, en particulier sur la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Nous avons eu plusieurs débats sur le devoir de vigilance. Comme cela a été indiqué, nous considérons que ce sujet est traité de façon détaillée à l’alinéa 146 du rapport annexé.

Le présent amendement étant satisfait, nous en demandons le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Madame Carlotti, l’amendement n° 261 est-il maintenu ?

Mme Marie-Arlette Carlotti. Oui, je le maintiens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 261.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 262, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 63

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France s’engage à favoriser la participation effective des personnes en situation de vulnérabilité, et à « ne laisser personne de côté », selon le principe onusien au cœur de l’agenda 2030. La France, grâce à une approche inter-sectionnelle reconnaissant que plusieurs discriminations peuvent être expérimentées par une même catégorie de personnes, veillera à favoriser la participation effective des personnes traditionnellement les plus exclues.

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Mme Marie-Arlette Carlotti. J’ai déjà défendu l’exigence de ne laisser personne de côté. Il s’agit de favoriser la participation de tous, particulièrement des personnes les plus vulnérables. Ce principe onusien – chacun aura compris que je suivais de près les travaux de l’ONU (Sourires.) – figure dans notre droit, et il a déjà été largement promu par la France. J’estime donc qu’il a sa place dans le cadre de partenariats.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. La France promeut une approche fondée sur les droits humains ainsi qu’une approche inclusive.

Le terme « inter-sectionnelle » est un néologisme ; or il me semble que la loi doit être compréhensible par tous. Il s’agit à mes yeux d’un élément important, notamment du développement durable. Nous ne sommes donc pas favorables à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Le Gouvernement a accepté un autre amendement tendant à introduire une référence au principe « ne laisser personne de côté » consacré dans l’agenda 2030 fixant les ODD. Toutefois, ce principe n’incluant pas l’approche intersectionnelle, nous ne pouvons soutenir cet amendement.

Par ailleurs, cette approche est limitée, car un fait ne peut juridiquement être poursuivi en même temps sous deux qualifications différentes. Par conséquent, plusieurs circonstances aggravantes ne pourront être visées que si la loi le prévoit explicitement.

Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 262.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 55, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 66, deuxième phrase

Remplacer les mots :

doit être désormais considérée comme

par les mots :

est

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Les auteurs de cet amendement de coordination font le constat que la France n’a pas à rougir de ses actions menées jusqu’à présent en faveur de la promotion de la santé comme bien public mondial.

La promotion de la santé comme bien public mondial « est » bel et bien un élément constitutif et même une priorité de la politique française de développement. J’en citerai quelques exemples : les 10 millions d’euros annuels donnés au Fonds français Muskoka, dont l’objectif est d’améliorer l’accès des femmes à des soins de santé de qualité en Afrique, nos contributions aux fonds multilatéraux, notre contribution de 2 millions d’euros à l’Académie de la santé de l’OMS, située à Lyon, ou l’initiative Santé en commun de l’AFD.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Il s’agit d’une simplification rédactionnelle à laquelle nous n’avons pas d’objection à opposer.

L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 55.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 263, présenté par Mmes Conway-Mouret et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mme G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 66

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La France s’attache à répartir son aide entre les programmes internationaux et le soutien au renforcement des systèmes sanitaires nationaux.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. La pandémie que nous traversons a démontré l’importance de bénéficier d’un système de santé solide. Elle nous a fait redouter le scénario du pire pour les pays en développement, notamment les pays de l’Afrique subsaharienne, dont les systèmes de santé sont très fragiles et manquent cruellement d’investissements. Toutefois, cette pandémie n’est pas terminée. De nouvelles crises sanitaires mondiales ne sont malheureusement pas exclues à l’avenir.

Dans ces pays en développement, plus particulièrement africains, les défis sanitaires sont le lot du quotidien. Après soixante ans de politiques d’aide au développement dans de nombreux pays classés comme prioritaires, les infrastructures sanitaires demeurent défaillantes et parfois même absentes. Les personnels de santé sont en nombre insuffisant, l’absence de médicaments engendre le commerce illégal sur les marchés et l’absence d’assurance maladie empêche les plus précaires de se soigner.

Alors que le domaine de la santé est affiché comme étant au cœur de nos priorités, ce souhait ne se traduit pas dans la réalité. En 2016, par exemple, la répartition sectorielle montre que seulement 4 % de l’aide publique au développement bilatérale brute française a été allouée au secteur de la santé, ce qui est très peu.

Il est temps de s’attacher aux effets sur le terrain. C’est pourquoi cet amendement vise à contribuer au renforcement des systèmes de santé de base des pays en développement qui ne sont pas soutenus par les programmes internationaux, concentrés sur les programmes mondiaux de lutte contre les épidémies et les urgences sanitaires. Il tend d’abord à agir prioritairement au bénéfice des populations les plus vulnérables, en particulier les femmes dans le cadre des droits à la santé sexuelle et reproductive, mais aussi les enfants. Il vise ensuite à assurer la disponibilité de médicaments en qualité et quantité suffisantes sur tout le territoire pour les pathologies à traiter. Enfin, il a pour objet de consolider globalement les systèmes de santé en renforçant la formation des personnels de santé et en accompagnant les États dans la réforme de l’organisation et du financement de leurs systèmes.

Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement. Nous pourrons ainsi encore une fois nous efforcer d’être au plus près des besoins quotidiens des populations.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury, rapporteur. Même si ces deux aspects ont déjà été pris en compte dans le texte, nous n’avons pas d’objection à émettre contre cet amendement. L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. J’ai pour ma part une objection, non pas sur le fond, mais sur la forme.

Le renforcement des systèmes de santé des pays partenaires figure déjà à l’alinéa 66. S’agissant du vecteur financier, il va de soi qu’il convient d’utiliser les différents instruments de la palette dont nous disposons, au travers de financements multilatéraux et bilatéraux.

J’émets donc un avis défavorable, non pas sur le fond, mais plutôt sur la forme, afin de préserver la cohérence du texte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. Par cet amendement, nous proposons simplement une meilleure répartition des crédits. Il ne s’agit pas de revenir sur ce qui figure dans le texte, mais de préciser qu’il convient de mettre l’accent sur les programmes sanitaires nationaux plutôt que sur les grands programmes internationaux.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 263.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 264, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 67, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

En cohérence avec la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) de consacrer 0,1 % du revenu national brut à l’aide publique au développement santé, la France s’engage à consacrer 15 % de son aide publique au développement en dons à la santé mondiale d’ici 2022.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement, qui a pour objet de compléter l’amendement n° 263 défendu précédemment et de lui donner une traduction concrète, vise à préciser qu’une part plus importante de l’aide française doit aller au secteur de la santé. La France fait déjà beaucoup, mais elle doit faire davantage compte tenu de la situation sanitaire actuelle.

Bien que le secteur de la santé figure parmi les cinq priorités définies par le Cicid, le présent projet de loi ne fournit pas d’indications chiffrées sur la part de financement qui lui est consacrée. Cet amendement vise à remédier à cet état de fait dans le contexte particulier de pandémie de covid-19.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Comme je l’ai indiqué hier, si la commission a souhaité être ambitieuse, notamment quant à la trajectoire financière, elle a jugé préférable de fixer des critères permettant de dire oui sur le principe sans fixer de montants afin de ne pas rigidifier l’APD. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Nous devons être cohérents dans nos réflexions.

La commission a fait une proposition relative aux ciblages. Bien que nous ne soyons pas tout à fait parvenus à un accord sur les pourcentages, nous sommes d’accord sur les logiques. En ajoutant du ciblage au ciblage, on se condamnerait à l’inertie. Si l’on doit allouer 15 % à tel secteur et 20 % à tel autre, dont une partie en dons et une partie en prêts, et tout cela en accordant tel pourcentage aux dix-neuf pays prioritaires, on ne s’en sortira pas !

Je vous appelle donc à la raison. Je comprends votre volonté de souligner la nécessité d’agir sur les enjeux de santé, mais ces derniers sont déjà inscrits en plusieurs endroits du texte, y compris à l’article 1^er A.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Nous avons déjà eu ce débat hier. C’est une chose de dire qu’il ne faut pas rigidifier, mais il faut tout de même affirmer des priorités avec des objectifs ciblés.

Nous devons au moins nous mettre d’accord sur un constat : nous avons adopté à l’instant un amendement – que je n’ai pas voté – de M. Yung qui tend à dire que la France n’a pas à rougir et à affirmer que la santé est un bien public mondial. On peut toujours dire qu’elle l’est aux yeux de la France, mais, dans les faits, la santé n’est pas un bien public mondial. L’effort à fournir pour traduire cette idée concrètement est considérable. Il faut donc s’assigner des objectifs ambitieux en la matière. À défaut, on pourra continuer d’affirmer des principes très justes, ils resteront très loin des réalités.

Si cet amendement est maintenu, je le voterai.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 264.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 169 rectifié, présenté par MM. Savin, D. Laurent, Regnard, Fialaire, Sol, Pellevat et Somon, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Lefèvre, Mandelli et Rapin, Mmes Di Folco, Deroche et Micouleau, MM. Laugier, Darnaud et Kern, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Henno, Mme Puissat, MM. A. Marc, Meurant, Laménie, Mouiller, Hingray, Charon et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Lassarade et Belrhiti, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Guerriau, Mme Raimond-Pavero, MM. Brisson et Gremillet, Mme de La Provôté, MM. E. Blanc, Belin, Genet, P. Martin et Wattebled, Mmes Ventalon et Schalck, MM. Allizard et Klinger, Mme Gosselin, MM. Bouchet et Moga, Mme Borchio Fontimp et M. Folliot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 67, deuxième phrase

Après le mot :

pandémies,

insérer les mots :

la lutte contre la sédentarité,

II. – Alinéa 72

Après le mot :

inégalités,

insérer les mots :

à la lutte contre la sédentarité,

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Il est regrettable que la lutte contre la sédentarité ne soit pas prise en compte dans les axes prioritaires de la politique de développement solidaire et de la lutte contre les inégalités mondiales. Cet amendement vise donc à ajouter cette lutte aux axes des politiques menées par la France.

Selon de très nombreuses études, l’inactivité physique et la sédentarité seraient responsables de 7,2 % des morts par an, soit plus de 4 millions de décès. Il me semble donc important d’inscrire la lutte contre la sédentarité dans ce texte, axe majeur de la politique française.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. La lutte contre la sédentarité, bien que légitime, ne figure pas au même niveau que les priorités de santé déclinées dans les alinéas 67 et 72 : renforcement des systèmes de santé, atteinte d’une couverture santé universelle, lutte contre le VIH et la tuberculose…

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 169 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 265, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 67, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et contre la malnutrition

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Cet amendement vise à ancrer la malnutrition au rang des engagements de la France pour atteindre les objectifs de développement durable 2 et 3 – Faim zéro, bonne santé, bien-être… – et ouvrir ainsi un champ d’action sur cette question.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui concerne une question très importante.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 265.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 266, présenté par Mmes Conway-Mouret et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mme G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 67

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La France renforce les partenariats entre les chercheurs des laboratoires français et ceux des pays en développement et favorise la création de laboratoires nationaux.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. La pandémie de la covid-19 a illustré l’importance de disposer d’un système de santé efficace et la nécessité de renforcer l’unité d’action internationale dans le domaine de la recherche sanitaire – en somme, l’exigence de faire preuve de solidarité. Dans le même temps, la crise sanitaire a jeté une lumière crue sur les inégalités en matière sanitaire. Selon l’Organisation mondiale de la santé, l’Afrique abrite un quart des personnes malades dans le monde, mais ne fabrique qu’une part infime – moins de 2 % – des médicaments consommés sur le continent.

Cet amendement vise donc à permettre aux pays en développement d’acquérir leur autonomie dans le domaine de la recherche, en particulier sanitaire. Cet objectif ne pourra être atteint qu’en renforçant la coopération entre les chercheurs et en favorisant la création de laboratoires implantés localement. Cela permettrait à ces pays de mener des travaux de recherche innovants et de pouvoir faire face aux crises épidémiques qui les touchent plus localement.

Mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement afin de faire vivre la solidarité et de doter les pays en développement de leviers à même de leur octroyer un véritable pouvoir d’action dans le domaine de la recherche. L’adoption de cet amendement aura aussi pour effet d’enrayer la fuite des cerveaux et de permettre aux chercheurs de ne pas avoir à s’expatrier pour des raisons professionnelles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Cet amendement très important vise à mettre en place des coopérations entre laboratoires pour permettre aux chercheurs locaux de rester travailler dans leur pays.

La commission y est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 266.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 126, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 69, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

À cette fin, la France augmentera massivement son apport financier aux initiatives ACT-A et COVAX et promeut, aux côtés de l’Union européenne, la signature d’un traité international sur la préparation et la riposte aux pandémies qui consacre les vaccins comme bien public mondial et la levée des brevets.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. La seule levée des brevets n’est pas suffisante pour compenser les inégalités vertigineuses d’accès aux vaccins. Elle est toutefois nécessaire pour démultiplier les capacités de production de doses.

On peut saluer le fait que la France envoie en Afrique de l’Ouest un demi-million de doses de vaccins d’ici à la mi-juin. Cet acte de solidarité est d’autant plus bienvenu que la France accusait un certain retard dans la mise en œuvre d’initiatives qu’elle avait pourtant largement initiées, comme ACT-A.

Sauf à ce que les pays européens offrent gracieusement les doses de vaccins aux pays les moins avancés, on ne voit pas comment la campagne vaccinale pourrait s’organiser dans ces territoires.

Comme le soulignait mon collègue Pierre Laurent, la France doit augmenter massivement son apport financier aux initiatives ACT-A et Covax et promouvoir, aux côtés de l’Union européenne, la signature d’un traité international sur la préparation et la riposte aux pandémies, qui consacre les vaccins comme biens publics mondiaux et permette la levée des brevets.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. L’alinéa 69 mentionne déjà l’initiative ACT-A, ainsi que la promotion d’un traité international.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je me suis déjà exprimé sur ces questions. Le Gouvernement ne peut être favorable à un amendement qui tend à demander la signature d’un traité qui n’existe pas encore.

Hier, un orateur a dit que Covax n’existait pas, ne marchait pas. (Protestations sur les travées du groupe SER.) Le Président argentin, que je viens de rencontrer, a pourtant remercié la France d’avoir pris cette initiative. Ce dispositif lui a permis de recevoir un million de doses, alors même qu’il dirige un pays capable de produire des doses de vaccins.

Lors de notre entretien, nous avons discuté du G20, qui se tiendra à l’automne et qui pourrait déboucher sur des orientations communes. Il souhaiterait mobiliser la communauté internationale en faveur de la libre circulation des principes actifs.

Il en parlerait beaucoup mieux que moi, mais l’exemple de l’Argentine vaut pour tous les pays qui ont connu des difficultés d’approvisionnement des principes actifs, dont les exportations ont été bloquées par les États-Unis. L’Union européenne, quant à elle, a exporté autant qu’elle a consommé.

Aujourd’hui, 57 millions de doses ont déjà été distribuées dans le cadre de Covax, projet initié voilà un an par le Président de la République.

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix cet amendement, j’appelle en discussion l’amendement n° 267, qui fait l’objet d’une discussion commune, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :

Alinéa 69, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La France soutient la proposition de dérogation temporaire aux droits de propriété intellectuelle touchant au commerce définis dans l’accord ADPIC de l’OMC afin de faciliter le partage au niveau mondial de ces droits pour la recherche, la production et l’accès aux vaccins et traitements contre la Covid-19.

La parole à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Mme Marie-Arlette Carlotti. C’est la troisième fois que je m’exprime ici sur la levée des brevets – j’espère que ce sera la bonne.

Monsieur le ministre, je n’ai entendu personne dire que Covax n’existait pas. Nous avons seulement dit qu’il faudrait peut-être aller plus loin, à savoir lever les brevets.

Hier, vous avez souligné que le mécanisme existait déjà – nous le savions. En 1953, le gouvernement français, comprenant que les brevets sur les produits pharmaceutiques pouvaient poser problème, notamment en cas d’épidémie, a créé la licence d’office, dans l’intérêt de la santé publique. Ce dispositif existe aujourd’hui dans 156 pays. En 2001, l’OMC a adopté une déclaration sur l’application des aspects des Adpic dans le domaine de la santé publique. Cette déclaration permet expressément aux États de recourir à ce type de licence en cas d’épidémie.

Cette possibilité de dérogation doit être utilisée, puisqu’elle existe. Il s’agit donc avant tout d’une décision politique. Nous souhaitons que la France soutienne cette dérogation lors de la prochaine réunion de l’OMC sur les Adpic, les 8 et 9 juin prochain.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Je partage les propos de Mme Carlotti sur la question des vaccins et de leur diffusion à travers le monde. C’est aussi de cette manière que l’on viendra à bout de la pandémie. Toutefois, je m’exprime en tant que rapporteur. Je me dois donc de rappeler que le texte mentionne déjà l’initiative ACT-A, ainsi que la promotion d’un traité international.

Inscrire dans un projet de loi une initiative temporaire, liée à un moment particulier, ne semble pas pertinent. Mieux vaut un engagement ou une parole forte de la France, à travers la voix du chef de l’État ou du ministre ici présent. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je suis très heureux que Mme Carlotti reconnaisse l’intérêt de mes propos d’hier sur la propriété intellectuelle et sur la possibilité de faire fonctionner le dispositif de la licence ouverte dans le cadre de l’OMS et de l’OMC. C’est ce que nous voulons faire, mais pour les pays qui en ont besoin et qui le demandent.

Je l’ai dit hier – mais je ne suis pas certain d’avoir été bien entendu –, nous allons ajouter un cinquième pilier à ACT-A, consacré à la production, ce qui posera inévitablement la question de l’adaptation des normes des licences et des brevets, en particulier en ce qui concerne les principes actifs.

Nous nous inscrivons dans cette logique, que nous avons lancée voilà un an avec l’Union européenne, et qui a permis d’aboutir à ces initiatives.

Comme vous tous, j’espère que nous allons sortir de cette période difficile. Mais le problème des variants demeure à moyen terme. Il faut donc s’assurer de la pérennité de l’action des organismes de recherche sur les vaccins, partout dans le monde. Vos déclarations, madame Carlotti, me confortent dans cette position.

Le Gouvernement partage vos préoccupations, mais ne peut être favorable à votre amendement pour les raisons de normes, de référence et de réglementation évoquées par le rapporteur.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Monsieur le rapporteur, pourquoi ne pourrait-on pas inscrire la levée des brevets dans la loi ?

Depuis le début de cette pandémie, nous avons voté bien des lois spécifiques pour faire face à la crise sanitaire que nous traversons. Je rappelle qu’il s’agit d’une pandémie mondiale. Cette disposition serait donc tout à fait exceptionnelle. J’espère d’ailleurs que nous n’en vivrons plus à l’avenir. Dès lors, pourquoi ne pas prévoir à titre exceptionnel dans la loi la levée des brevets en cas de crise mondiale ?

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Roger, pour explication de vote.

M. Gilbert Roger. Nous voulons insister, car cette crise pandémique marque dans les esprits, dans les chairs, dans les vies, partout dans le monde.

La production générique de vaccins doit devenir réalité. Comme le souligne le rapporteur, il faut une prise de parole forte du Gouvernement. Sur ce point, sans être taquin, sachez que nous serons d’accord avec vous, monsieur le ministre.

Vous disiez à l’instant que le dispositif de licence ouverte pouvait fonctionner à la condition que les pays concernés le demandent. Or le président de la Tanzanie, qui ne croyait pas au covid et qui pensait que l’on pouvait s’en sortir avec des prières, a laissé des foules de touristes français, russes et autres se rendre à Zanzibar, ce qui permettait à son pays de faire rentrer des devises. Aujourd’hui, il est mort du covid, et son pays est en grande souffrance.

Il ne faut pas se contenter d’attendre, mais pousser l’ensemble des dirigeants à prendre conscience de la situation. Je pourrais aussi parler de ce qui s’est passé au Brésil ou, pendant un temps, aux États-Unis avec le Président Trump. Nous ne pouvons, à travers nos paroles gouvernementales ou parlementaires, nous contenter d’attendre que les volontés se fassent jour. Il faut aller plus loin, car ce sont souvent les plus pauvres qui paient l’addition.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Nous avons déjà eu ce débat hier. Tout ne pourra sans doute pas être mis dans la loi, même si je vais soutenir ces amendements, mais il est ici question de la cohérence de nos politiques publiques.

Nous venons d’adopter un amendement visant à encourager la coopération des milieux de la recherche afin de créer des laboratoires nationaux dans les pays en développement. Ici, il est question de l’application concrète du principe de bien public mondial. Monsieur le ministre, vous venez également d’évoquer la création d’un cinquième pilier à ACT-A, consacré à la production.

Si l’on veut traduire dans les faits des politiques d’accès à la santé à l’échelle mondiale – c’est aussi l’objet des politiques d’APD –, nous avons besoin à la fois de cohérence et de beaucoup de politique. Sans doute faudrait-il aussi débattre de la stratégie de certains acteurs français, notamment de Sanofi, en ce qui concerne la production de médicaments. Est-elle conforme à cette mise en cohérence qui permettrait d’avancer pour faire de la santé un bien public mondial ?

J’espère que nous pourrons échanger sérieusement sur ces problèmes de cohérence, à l’occasion de futurs débats ou à partir des travaux de la commission d’évaluation. En réalité, les stratégies des acteurs français privés et publics divergent beaucoup des principes que nous affirmons dans la loi. Ce problème de cohérence, entre autres choses, nous empêche de progresser vers la réalisation de nos objectifs.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 126.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 267.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 56, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 69, cinquième phrase

Remplacer les mots :

, visant une meilleure coordination des bailleurs et agences multilatérales pour permettre à tous de vivre en bonne santé

par les mots :

pour permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous, qui vise une meilleure coordination des bailleurs et des agences multilatérales

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement rédactionnel vise à reprendre la dénomination officielle du plan d’action mondial pour permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous de l’Organisation mondiale de la santé.

Cela me permet de souligner que l’Organisation internationale du travail a rejoint ce plan d’action voilà trois mois, aux côtés de douze autres organisations multilatérales, afin d’aider les pays à atteindre les objectifs de développement durable liés à la santé d’ici à 2030.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 56.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 57, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 71

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cadre, le sport constitue un levier pour la réalisation de l’ODD 3.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Dans son discours de Ouagadougou de novembre 2017, le Président de la République a affirmé que le sport constitue un « levier d’action pour la jeunesse et le développement économique et social en Afrique ».

Nous proposons, par cet amendement, de souligner le rôle essentiel du sport dans la réalisation de l’ODD 3, à savoir santé et bien-être.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Plusieurs amendements ont déjà été adoptés sur le sport et l’intérêt du sport.

Cet amendement me semble mal positionné, puisqu’il vise un alinéa consacré à la réduction des inégalités d’accès aux soins, à la protection sociale et à la prévention des épidémies. Pour ces raisons, la commission y est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Toute la question est de savoir comment assurer la cohérence des formulations à l’issue de la commission mixte paritaire, dont j’espère qu’elle sera conclusive. En attendant, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 57.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 170 rectifié, présenté par MM. Savin, D. Laurent, Regnard, Fialaire, Sol, Pellevat et Somon, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Lefèvre, Mandelli et Rapin, Mmes Di Folco, Deroche et Micouleau, MM. Laugier, Darnaud et Kern, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Henno, Mme Puissat, MM. A. Marc, Meurant, Laménie, Mouiller, Hingray, Charon et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Lassarade et Belrhiti, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Guerriau, Mme Raimond-Pavero, MM. Brisson et Gremillet, Mme de La Provôté, MM. E. Blanc, Belin, Genet, P. Martin et Wattebled, Mmes Ventalon et Schalck, MM. Allizard et Klinger, Mme Gosselin, MM. Bouchet et Moga, Mme Borchio Fontimp et MM. Husson et Folliot, est ainsi libellé :

Alinéa 71

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’activité physique et sportive, qui contribue à la réalisation de ces objectifs, est intégrée dans l’action bilatérale de la France en matière de santé.

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. L’amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Cinq amendements concernant le sport ont déjà reçu un avis favorable de la commission.

Comme l’a souligné M. le ministre, à force d’ajouter des éléments à tous les alinéas, il ne s’agira bientôt plus d’un texte, mais d’une encyclopédie.

La commission est défavorable à cet amendement, mal positionné.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

M. Michel Savin. Je retire l’amendement !

Mme la présidente. L’amendement n° 170 rectifié est retiré.

L’amendement n° 178 rectifié, présenté par Mmes Lepage, Meunier, Préville, Conway-Mouret et Jasmin, M. Gillé, Mme Van Heghe, MM. Tissot et P. Joly, Mmes Monier et Rossignol, MM. Antiste et Féraud et Mmes Artigalas et Billon, est ainsi libellé :

Alinéa 75

Remplacer les mots :

l’employabilité

par les mots :

l’insertion socio-économique

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. L’employabilité n’est qu’un aspect de l’insertion socio-économique, laquelle désigne un processus conduisant à l’insertion d’une personne dans son milieu social et dans un milieu de travail.

Trouver un emploi requiert une adaptation au milieu dans lequel on vit et une maîtrise des méthodes de recherche et d’obtention d’un emploi. De nombreux facteurs interdépendants influent sur l’insertion réussie, qui se traduit par une intégration satisfaisante, tant pour la personne que pour la société.

Ces facteurs, tant sociologiques qu’économiques, politiques, culturels, démographiques et géographiques, ne doivent pas être négligés. Les auteurs de cet amendement proposent donc de prendre en compte l’employabilité à travers le défi global que représente l’insertion socio-économique des populations.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Il a semblé nécessaire à la commission d’élargir le spectre et l’approche de l’insertion socio-économique : avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 178 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 273, présenté par M. Vallini, Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 76

Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées :

La France amplifie ses efforts face à la crise éducative majeure à laquelle sont confrontés plus de 214 millions d’enfants de 3 à 18 ans en raison de la crise multidimensionnelle de la Covid 19 qui s’ajoute aux contextes de vulnérabilités et creuse les inégalités. 75 millions d’enfants et de jeunes, dont 39 millions de filles, étaient déjà marginalisés à cause des conflits armés, des déplacements forcés et des catastrophes naturelles. Elle fait de l’éducation une priorité de sa réponse à la Covid 19 et tire des enseignements de cette crise afin de contribuer à la résilience des systèmes éducatifs et de s’assurer qu’aucun enfant et jeune ne soit privé d’éducation, et ainsi d’environnements protecteurs et d’opportunités pour se réaliser pleinement. Elle s’engage à consacrer 4 % de son aide humanitaire à l’éducation et à renforcer le nexus urgence-développement en matière d’éducation.

La parole est à M. André Vallini.

M. André Vallini. À côté de la santé, l’éducation, frappée de plein fouet par la crise sanitaire, constitue un autre sujet très important.

Selon l’Unesco, l’éducation reste globalement absente de la réponse financière à la covid-19, ne bénéficiant que de 0,78 % des plans de relance au niveau mondial. La covid-19 va donc encore aggraver le déficit de financement annuel de l’éducation dans les pays les plus pauvres, évalué à 200 milliards de dollars par an.

Si des engagements ne sont pas pris, avec une programmation financière précise et adéquate, les risques de voir une génération entière sacrifiée demeurent immenses, notamment dans les pays les plus pauvres. Pour ces raisons, nous proposons de mettre l’accent sur l’éducation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. La commission partage totalement les propos de M. Vallini sur le rôle essentiel de l’éducation. Toutefois, l’avis est défavorable sur cet amendement, mais sera favorable sur le suivant.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Le Cicid, auquel j’ai déjà fait référence et auquel ce texte fait également référence, a fait de l’éducation une des cinq premières priorités de notre politique de développement.

Notre APD en faveur de l’éducation a progressé de 15 % depuis le début du quinquennat et notre contribution au Partenariat mondial pour l’éducation (PME) a été multipliée par dix. Notre engagement se poursuivra dans ce secteur très prioritaire, raison pour laquelle le cadre de partenariat global (CPG) comporte un chapitre consacré aux priorités de notre action, en particulier les alinéas 75 à 80.

Toutefois, comme je l’ai souligné voilà quelques instants, nous ne souhaitons pas créer de nouvelles cibles d’APD, sinon nous ne pourrons pas toutes les atteindre en même temps. Imaginons un projet pour l’éducation dans un pays prioritaire qui devra atteindre 15 % de l’aide dans ce pays ; il faudrait s’assurer que cela entre dans les 30 %, que la part de prêts et de dons est correcte par rapport au critère des 80 %, que la part du multilatéral et du bilatéral soit correcte, qu’il reste assez de crédits pour les 10 % consacrés à la santé… Bref, si l’on additionnait tous les ciblages proposés depuis le début de cette discussion, seul un mathématicien extrêmement pointu pourrait faire les arbitrages.

Il faut affirmer l’importance de l’éducation et du Partenariat mondial pour l’éducation, comme le souhaite M. Vallini, mais la multiplication des cibles rendrait toute action inefficace.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 273.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 268, présenté par M. Vallini, Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 77

1° Au début

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

La France rappelle que l’éducation est non seulement un droit humain et un droit fondamental de l’enfant et des jeunes, inscrit dans la Convention Internationale des Droits de l’Enfant ratifiée par la France. L’éducation est aussi un levier pour remédier à toutes les inégalités et favoriser l’engagement citoyen dans les processus de changements socio-économiques et politiques.

2° Première phrase

Après les mots :

égalité entre les femmes et les hommes

insérer les mots :

et les filles et les garçons

et après les mots :

cohésion sociale

insérer les mots :

, changement climatique, consolidation de la paix, exercice de la citoyenneté et défense des droits humains

II. – Alinéa 79

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La France adopte une approche multisectorielle qui promeut la collaboration et la coordination entre et à travers les ministères (de la santé, affaires sociales, famille, justice, éducation, etc.) et multipartite (bailleurs, Gouvernements, OSC et organisations de jeunes, au niveau local, national et international) au sein du secteur de l’éducation.

La parole est à M. André Vallini.

M. André Vallini. Monsieur le ministre, je vous donne acte de l’augmentation de l’APD consacrée à l’éducation depuis 2017. En réalité, le mouvement avait commencé avant, lorsque j’avais pu arracher in extremis une légère augmentation dans le budget pour 2017, voté en 2016, notamment en faveur de l’éducation des jeunes filles. Vous avez encore accentué cet effort. Nous sommes en train de reconstituer le fonds mondial pour l’éducation.

J’ai participé, l’autre jour, à une réunion en visioconférence avec des parlementaires de plusieurs pays. Vous le savez comme moi, l’éducation est à la base de tout, y compris de la santé, notamment de la santé reproductive et sexuelle – je pense à l’éducation des jeunes filles. Elle est à la base du développement de l’emploi, elle est aussi à la base de la paix.

Je voudrais citer une interview du nouveau Président du Niger, Mohamed Bazoum, parue dans Le Figaro – vous avez assisté, je crois, à son investiture. Il a succédé au Président exemplaire Issoufou, qui a réalisé deux mandats et a laissé démocratiquement sa place en organisant des élections libres. Le journaliste lui posait la question suivante : « Nombre de Nigériens s’engagent dans le djihad. Que comptez-vous faire pour les en détourner ? Est-ce la misère qui les pousse à s’enrôler ? » Le Président Bazoum lui a répondu : « Je tiens à affirmer qu’il n’y a pas un lien direct, de cause à effet, entre la pauvreté et le terrorisme. C’est surtout le manque d’éducation, par l’école, qui explique l’enrôlement de certains jeunes. » Tout est dit ! (Applaudissements sur des travées des groupes SER et RDPI.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Effectivement, les droits de l’enfant et l’éducation sont importants. L’amendement vise à promouvoir une approche multisectorielle et une meilleure coordination entre les différents acteurs de l’éducation dans les pays aidés.

La commission a donc émis un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 268.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 269, présenté par Mmes Conway-Mouret et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mme G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 77, après la deuxième phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

La France encourage les pays bénéficiaires de l’aide bilatérale à refonder en toute autonomie leurs programmes scolaires. Par son concours, elle participe à la consolidation de la formation des enseignants et au renforcement du système éducatif dans les pays en voie de développement, notamment en finançant des infrastructures et des équipements scolaires en vue de favoriser l’apprentissage dans des conditions idoines et de couvrir de manière uniforme les territoires ruraux et urbains.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement concerne également l’éducation. Je commencerai aussi sa présentation par une citation, mais de Nelson Mandela, qui affirmait à juste titre que « l’éducation est l’arme la plus puissante que l’on puisse utiliser pour changer le monde ». En effet, l’éducation est le gage d’un développement durable en mesure d’apporter des effets concrets face aux défis socio-économiques, politiques et démographiques auxquels les pays en voie de développement sont confrontés.

Nous sommes tous d’accord sur le fait que l’accès à l’éducation est un objectif prioritaire ; mais, dans les faits, et bien que la France consacre 992 millions d’euros d’aide bilatérale à l’éducation dans les pays en développement, seulement 1,8 % de l’APD bilatérale est allouée à l’éducation de base et 19 % de ces fonds sont attribués aux pays les plus fragiles classés comme étant prioritaires. À titre d’exemple, seulement 5 % de l’APD bilatérale allouée à l’éducation de base est orientée vers les pays du Sahel, alors même que ces pays se trouvent à la croisée de tous les défis du développement.

Le surpeuplement des classes, le nombre réduit d’enseignants travaillant dans des conditions peu valorisantes et faiblement rémunérés par les États, l’insuffisance de manuels scolaires adaptés et actualisés, le délabrement des infrastructures ou l’obsolescence des équipements ont pour conséquence de dégrader les conditions d’études. Le présent amendement vise donc à aboutir à une meilleure répartition des crédits de l’aide publique au développement en faveur de l’éducation en les orientant vers le financement des infrastructures et des équipements scolaires.

Ces disparités sont également liées au lieu de résidence, puisque les zones rurales défavorisées bénéficient peu, sinon quasiment pas, d’initiatives publiques en faveur du développement. C’est pourquoi cet amendement tend à insister sur la nécessité de couvrir de manière uniforme l’ensemble des territoires ruraux et urbains.

In fine, ces insuffisances entravent l’effort d’un système éducatif inclusif et performant. Pourtant, il y a urgence. En effet, selon l’Unicef, en 2030, le nombre d’enfants à scolariser atteindra 619 millions, dont 444 millions pour la seule Afrique subsaharienne. Ces enfants sont la force vive qui prendra part demain au développement de leur pays.

Mes chers collègues, en adoptant cet amendement pour renforcer la qualité des conditions d’études, nous ferions le choix, je le crois, d’une politique d’aide au développement responsable, qui agit à la racine des causes premières des inégalités telles que l’analphabétisme, la déscolarisation et la fuite des forces vives vers les pays du Nord.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Vous avez raison de rappeler une nouvelle fois le rôle essentiel de l’éducation. Cet amendement vise à préciser ce que recouvre l’aide en matière d’éducation : financement d’infrastructures et d’équipements, mais aussi formation des enseignants.

La commission a donc émis un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je suis un peu réservé pour une raison d’ordre rédactionnel, que Mme Conway-Mouret comprendra, je l’espère.

Mettez-vous à la place du ministre de l’éducation du Niger : que penseriez-vous en lisant que la France encourage les pays bénéficiaires de l’aide bilatérale à refonder leurs programmes scolaires ? Il se trouve que je connais le ministre de l’éducation du Niger. À sa place, je ne sais pas si j’interpréterais bien un tel alinéa ; je me dirais peut-être : mais de quoi je me mêle ?

Seule cette première phrase me pose problème ; sur le fond, je suis d’accord avec vous.

Quoi qu’il en soit, soyons vigilants : ce texte, in fine, sera lu, y compris par les gouvernements des pays prioritaires.

Par conséquent, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. J’entends vos arguments, monsieur le ministre. Cependant, la phrase encourage les pays bénéficiaires de l’aide bilatérale à refonder « en toute autonomie » leurs programmes scolaires. Il n’y a donc là absolument aucune ingérence.

Cette phrase m’a été inspirée par une expérience personnelle. Quand la réserve parlementaire existait encore – elle était fort utile –, j’ai soutenu une association au Mali qui a lancé la refondation du programme d’enseignement des mathématiques au collège. Des enseignants maliens, avec l’aide des enseignants de mathématiques français du lycée français, se sont engagés dans cette initiative grâce à la modique somme de 2 000 euros, qui leur a permis d’acheter quelques équipements et de louer une salle.

En un an, cette équipe a grandi, des membres du ministère de l’éducation nationale maliens se sont joints à elle, et elle a pu refonder l’ensemble du programme de mathématiques au niveau du collège. Cette expérience absolument extraordinaire a pu être réalisée grâce à une aide modeste, preuve qu’il est possible d’aider à une refondation en toute autonomie.

Dans le cas auquel je fais référence, je n’ai pas été à l’origine de la démarche, mais j’ai été sollicitée par ceux qui en étaient à l’initiative : j’ai seulement décidé d’apporter un financement pour lancer les travaux, qui ont eu lieu en toute autonomie. Telle est la genèse de la rédaction de cet amendement.

À mon sens, il s’agit d’une très belle histoire : lorsque j’ai ensuite reçu l’ensemble de l’équipe à la résidence de France, j’ai pu lire une très grande fierté dans leurs yeux.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Plus j’avance dans l’examen de votre amendement, plus je m’interroge. Malgré vos déclarations, il ne s’agit ni plus ni moins que de demander aux pays bénéficiaires de l’aide de refonder leurs programmes. Certes, « en toute autonomie », mais c’est la moindre des choses !

Quels programmes faudra-t-il refonder ? Au nom de quoi ? Tout cela me laisse perplexe. À la place du ministre de l’éducation nationale du Niger, je ne serais pas ravi, d’autant que les programmes ont déjà été validés par les enseignants et l’inspection des pays en question. Certes, les pays aidés sont contents de recevoir de l’aide pour construire des écoles et former les équipes, mais cette première phrase pose question.

Si je pousse jusqu’au bout le raisonnement et que je dénoue la pelote, quid des programmes d’histoire, par exemple ? Faut-il aborder la question de la colonisation ? C’est une question qui se posera en filigrane.

Je demeure donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Je suis tout à fait d’accord avec M. le ministre.

Chère collègue, le simple fait de demander la refondation des programmes est un jugement de valeur ! À quel titre nous prononcerions-nous sur les programmes de ces pays ? On peut certes juger l’état de leurs collèges, estimer qu’il y en a trop en milieu urbain et pas assez en milieu rural, mais la question fondamentale des programmes scolaires dépend de chaque pays.

Certaines choses, qui peuvent se susurrer parfois à l’oreille, ne sauraient être inscrites dans la loi. Je ne peux donc vous suivre et voter un amendement qui conditionnerait l’aide bilatérale à la refondation des programmes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour explication de vote.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Il serait, à mon sens, dommage de rejeter cet amendement, même si je comprends vos arguments, monsieur le ministre. Ne pourrions-nous pas le rectifier afin de supprimer le terme trop directif de « refonder », qui semble poser problème, et proposer une rédaction plus respectueuse du ministre de l’éducation nationale du Mali ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Des ministres de l’éducation nationale de tous les pays !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Rachid Temal, rapporteur. Chacun partage l’objectif de cet amendement. Peut-être faudrait-il en supprimer la première phrase ? Nous pourrions alors tous l’accepter.

M. André Gattolin. Bravo !

Mme la présidente. Madame Conway-Mouret, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

Mme Hélène Conway-Mouret. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 269 rectifié, présenté par Mmes Conway-Mouret et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mme G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :

Alinéa 77, après la deuxième phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Par son concours, la France participe à la consolidation de la formation des enseignants et au renforcement du système éducatif dans les pays en voie de développement, notamment en finançant des infrastructures et des équipements scolaires en vue de favoriser l’apprentissage dans des conditions idoines et de couvrir de manière uniforme les territoires ruraux et urbains.

Quel est maintenant l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 269 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 270, présenté par Mmes Conway-Mouret et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mme G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 77, après la quatrième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L’aide publique au développement de la France s’attache particulièrement à renforcer l’enseignement professionnel, en vue d’accroître l’employabilité des jeunes.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. La population du continent africain est majoritairement jeune. Cette jeunesse est une richesse et porte en son sein les futurs architectes de leurs sociétés respectives. Pourtant, nombre de ces jeunes sont privés d’emploi et ne bénéficient d’aucune perspective, ce qui constitue un véritable frein pour l’effort d’un développement économique et social.

L’autre conséquence est que ces jeunes nourrissent les flux migratoires vers les pays du Nord, deviennent des proies privilégiées pour les passeurs et sont parfois même recrutés par des groupuscules terroristes. À cet égard, le cas des pays du Sahel est éloquent.

C’est donc à ce niveau que notre aide publique au développement doit obtenir des résultats concrets, favorisant l’employabilité de ces jeunes. Or les économies des pays en développement, plus particulièrement celles de la bande sahélo-saharienne, sont marquées par une inadéquation entre la formation et l’employabilité. En effet, les formations dispensées dans des domaines divers tels que le commerce, le droit, l’économie, les finances et les ressources humaines occupent une place prépondérante et produisent un nombre important de citadins intellectuels, finalement touchés par un chômage massif.

A contrario, les secteurs primaire et secondaire offrent davantage de débouchés, permettent une insertion plus rapide à l’aune des besoins de ces populations et constituent une voie privilégiée pour relever les défis de l’essor de l’industrialisation et, par exemple, de la modernisation de l’agriculture sous-régionale. La valorisation de ces secteurs nécessiterait la mise en place et le renforcement de filières d’enseignement technique industriel et d’enseignement agricole.

Par ailleurs, l’existence d’une main-d’œuvre qualifiée est une condition sine qua non permettant l’accueil de capitaux en vue des investissements nécessaires dans la transformation locale des produits.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Cet amendement est important, mais il est redondant avec l’alinéa suivant, qui aborde les éléments de formation professionnelle, d’apprentissage et d’insertion.

J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Madame Conway-Mouret, l’amendement n° 270 est-il maintenu ?

Mme Hélène Conway-Mouret. Je n’ai pas bien saisi l’avis de la commission. Cet amendement est-il satisfait ?

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Rachid Temal, rapporteur. L’alinéa suivant reprend déjà les éléments sur la formation professionnelle et l’insertion. Votre amendement est donc redondant. Il serait assez compliqué de tout reprendre à chaque alinéa. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer.

Mme Hélène Conway-Mouret. Je le retire !

Mme la présidente. L’amendement n° 270 est retiré.

L’amendement n° 272, présenté par M. Vallini, Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 77

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La France contribue, en coordination avec les autres acteurs de l’aide, à appuyer les États les plus fragiles, pour renforcer leurs capacités en matière de conception et de mise en œuvre des politiques éducatives, avec une attention particulière à la promotion de l’égalité de genre et la non-discrimination à travers les systèmes éducatifs. La France s’engage à atteindre progressivement la part de 15 % de l’APD totale pour l’éducation, et de 50 % de l’APD éducation à l’enseignement de base dans les pays à faible revenu et les États fragiles, en mettant la priorité sur les pays d’Afrique subsaharienne.

La parole est à M. André Vallini.

M. André Vallini. C’est un amendement que vous allez trouver très contraignant, monsieur le ministre. Il serait néanmoins remarquable, sur le plan symbolique, que la France s’engage, eu égard à tout ce qui a été dit depuis une vingtaine de minutes sur l’importance de l’éducation, à consacrer progressivement 15 % de son APD totale à l’éducation et 50 % de cette APD éducation à l’enseignement de base dans les pays à faible revenu et les États fragiles, avec une priorité pour les pays d’Afrique subsaharienne.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Par cohérence avec la jurisprudence de la commission, j’émets un avis défavorable, d’autant que l’instauration d’un double critère complexifie cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je connais l’attachement du sénateur Vallini aux enjeux d’éducation. Nous avons évoqué le Niger et la nécessité d’assurer l’éducation des filles, mais cela vaut aussi pour les cinq pays du Sahel.

Le Niger compte aujourd’hui 27 millions d’habitants et en comptera plus de 50 millions en 2050. L’accélération démographique va devenir ingérable. L’éducation est évidemment l’un des moyens de maîtriser cette évolution. Le Président Bazoum, au Niger, est tout à fait déterminé sur ce point, comme d’ailleurs son prédécesseur. Il en va de même du Président Kaboré au Burkina Faso. Il s’agit évidemment des deux pays les plus sensibles, avec le Mali, mais qui connaît une situation politique plus instable.

Quoi qu’il en soit, comme l’a souligné le rapporteur, il ne me paraît pas utile de complexifier davantage le dispositif en imposant un pourcentage global de 30 % intégrant l’aide multilatérale et l’aide bilatérale pour les pays les plus pauvres. Je ne vois pas comment on s’en sortirait avec un tel critère. Mieux vaut s’en tenir à fixer des priorités, comme nous le faisons au travers de ce texte ou de partenariats globaux.

Le plan mondial pour l’éducation sera réactivé dans les semaines qui viennent et donnera au multilatéralisme, en particulier en Afrique, une dimension forte. La France y contribuera. Certes, l’effort éducatif est une grande priorité, mais il ne doit pas être ficelé par des critères de pourcentage.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 272.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 58, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 78, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Sur le plan bilatéral, la France appuie l’accès universel à un socle de connaissances et de compétences fondamentales, en particulier à travers les interventions de l’AFD, les activités des opérateurs dédiés à l’enseignement supérieur et à la recherche au Sud (CIRAD, CNRS, IRD, Campus France), celles de l’Institut Pasteur, ainsi que les projets de coopération menés par les ambassades.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement vise, d’une part, à apporter une modification rédactionnelle, car l’Institut Pasteur ne fait pas partie des opérateurs du ministère. Il convient donc en quelque sorte de le sortir de la liste. Il vise, d’autre part, à mettre en évidence la contribution de Campus France à l’appui de la France en faveur de l’accès universel à un socle de connaissances et de compétences fondamentales.

Dans son discours de Ouagadougou, le Président de la République a déclaré : « Renforcer vos établissements et vos cursus universitaires, c’est multiplier les partenariats, les échanges, les formations croisées, les doubles diplômes, qui répondront à vos attentes. »

Campus France porte notamment le programme « Partenariats avec l’enseignement africain », aux côtés du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Cet appel à projets financé par l’AFD, qui est l’un des volets de la stratégie « Bienvenue en France », vise à financer des partenariats universitaires ambitieux dans des secteurs prioritaires pour le développement des dix-huit pays africains éligibles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Cette amélioration rédactionnelle est bienvenue. Elle s’accompagne de la reconnaissance du rôle de l’opérateur Campus France.

L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je n’ai pas de remarque à faire sur Campus France.

Nous avons évoqué précédemment la cinquième branche d’ACT-A. Bien évidemment, l’Institut Pasteur aura un rôle déterminant à jouer en Afrique en matière de production de vaccins, puisqu’il bénéficie à la fois des compétences et de l’insertion. Il me semble donc utile d’insister sur sa présence.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 58.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Louault, Canévet, Le Nay, Détraigne et Moga, Mmes Herzog et Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mmes Billon et Jacquemet et MM. Chauvet, Delahaye, Longeot et P. Martin, est ainsi libellé :

Alinéa 78, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La France fixe, parmi les priorités de l’AFD, le financement des écoles qui enseignent le français.

La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. Cet amendement vise à favoriser l’apprentissage du français, dans le droit fil d’un amendement voté hier. Pour le soutenir, je veux vous faire part d’une anecdote.

Il y a une dizaine d’années, dans le cadre d’une mission parlementaire, je me suis rendu dans l’un des pays les plus pauvres d’Amérique centrale, le Salvador, pays qui doit faire face à de nombreuses difficultés, notamment liées à une insécurité chronique. J’avais alors visité le site d’une opération de développement agricole financé par l’AFD, ainsi que le lycée français de San Salvador.

J’avais été frappé par un élément particulier : tous les échanges que nous avions eus avec les ministres de ce pays s’étaient déroulés en français, sans interprète. Le ministre de la défense en personne connaissait ma ville de Castres, car il avait été lui-même étudiant boursier à Toulouse. Issu d’une famille pauvre, il avait étudié le français à l’école française, puis au lycée français Antoine-et-Consuelo-de-Saint-Exupéry, grâce à quoi il avait pu faire carrière.

Le fait que la quasi-totalité des élites parlent notre langue dans un pays hispanophone me semble donc un élément particulièrement important en termes de promotion sociale, mais aussi en termes de rayonnement pour notre pays.

Lors de ce déplacement, je me suis aperçu que, si l’AFD finançait à juste titre des projets de développement agricole, notre lycée français était dans un état de délabrement assez consternant. Cet amendement vise donc à permettre, via l’AFD, de favoriser le financement des écoles qui enseignent le français. De manière plus générale, il s’agit de soutenir certaines actions menées par des associations. Je pense, notamment, à l’association Amitiés Solidaires Sénégal. Toutes ces associations réalisent des efforts significatifs pour favoriser l’apprentissage de notre langue, ce qui peut constituer un moyen très important de développement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Vous avez raison de le rappeler, mon cher collègue, la francophonie est un élément essentiel de notre politique publique. Le texte ne mentionne pas le soutien à l’enseignement du français, c’est une lacune que vient combler cet amendement.

L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je suis hésitant, et je vais tenter de vous expliquer pourquoi, monsieur Folliot.

Je sais que vous êtes plus rugby que football, mais vous devez connaître George Weah, l’ancien avant-centre du PSG, devenu Président du Libéria. Il assure d’ailleurs la promotion du sport dans son pays. Si l’on suit votre amendement, le Libéria n’aurait pas droit à cette aide, car il s’agit d’un pays anglophone. Je ne peux donc manquer de le trouver quelque peu prescriptif.

En dépit de mon engagement déterminé en faveur de la francophonie, je ne pense pas que tel soit le rôle de l’AFD. Cela relève plutôt de l’AEFE.

George Weah, qui parle très bien français, ne manquerait pas de s’interroger sur le sens d’un tel amendement, d’autant que l’AEFE est déjà un très bon outil pour soutenir les établissements qui enseignent le français.

Comme précédemment, quand il a été question de la refondation des programmes, cet amendement me pose problème. Autant je suis tout à fait désireux de renforcer la francophonie partout où c’est possible, point sur lequel je sais me montrer très exigeant, autant il me semble que nous devons faire preuve ici de prudence.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot. Il ne s’agit pas, je le précise, pour l’AFD de ne financer que les établissements dépendant de l’AEFE. Il s’agit d’aider les établissements, quels qu’ils soient, qui enseignent le français.

Si un établissement au Libéria enseignait le français – et ce serait une très bonne chose –, il est bien évident qu’il pourrait être également financé grâce à l’AFD. Mon amendement vise uniquement, via l’AFD, à offrir cette possibilité et cette capacité, quel que soit le pays.

Nous devons avoir une vision la plus large et dynamique possible de la francophonie et ne pas nous limiter aux pays de tradition francophone. Certains pays, qui ne sont pas historiquement francophones, comptent sur leur territoire des écoles qui enseignent en langue française, qu’elles soient privées, confessionnelles, publiques ou autres.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Rachid Temal, rapporteur. Nous disposons, bien sûr, de l’AEFE. Le financement des écoles, qui est un débat récurrent, ne va pas sans poser quelques difficultés, nous le savons, mais c’est un autre sujet.

Ici, il s’agit de l’enseignement du français et non de l’enseignement en français. Au Libéria ou ailleurs, nous n’aurions pas de souci : nous pourrions soutenir George Weah, dont le fils est également joueur de football et est passé aussi par le PSG avant d’aller en Angleterre.

Cela étant, monsieur le ministre, l’AFD a la capacité de dire oui ou de dire non grâce à son conseil administration. Je ne vois donc aucune difficulté particulière à soutenir un tel amendement, d’autant qu’il est important de rappeler, au travers de ce texte, notre attachement à l’égard de la francophonie et de l’enseignement du français partout dans le monde.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je prie M. Folliot de bien vouloir m’excuser, mais je suis gêné moralement par la rédaction de cet amendement. Je persiste donc à émettre un avis défavorable. Il est question de francophonie dans bien d’autres amendements, mais, ici, cela me dérange. Je ne sais pas comment on pourrait faire en Éthiopie ou en Afghanistan… Je comprends votre intention, mais cela ne fonctionne pas dans ce texte.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 59, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 78, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

En vue de la réalisation de l’ODD 4, la France promeut le sport, qui favorise également l’inclusion sociale, l’égalité entre les filles et les garçons, ainsi que la paix.

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Le 23 octobre 2018, le Comité international olympique et la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement ont coorganisé, pour la première fois, une table ronde intitulée « Investir dans le sport pour les ODD ». Cet événement avait pour objectif de réfléchir à des politiques et des initiatives concrètes visant à renforcer la contribution du sport et des investissements qui y sont liés à l’atteinte des objectifs de développement durable.

Quant à l’Agence française de développement, elle déploie une stratégie appelée « Sport et développement », qui fait du sport l’un des nouveaux axes de son action, en mettant l’accent sur la question de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Partout et de tout temps, le sport est un vecteur d’émancipation et d’expression. Sa pratique permet d’inculquer des valeurs essentielles, notamment aux jeunes. Il est alors primordial d’inscrire dans la loi que la France fera la promotion du sport, qui est un outil réel d’inclusion sociale, d’égalité entre filles et garçons et, naturellement, un instrument de promotion de la paix.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Parmi les nombreux amendements relatifs au sport, celui-ci est essentiel. Vous avez raison de rappeler, monsieur Gattolin, que le sport favorise l’inclusion sociale, l’égalité entre filles et garçons, ainsi que la paix.

L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 59.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 171 rectifié, présenté par MM. Savin, D. Laurent, Regnard, Fialaire, Sol, Pellevat et Somon, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Lefèvre, Mandelli et Rapin, Mmes Di Folco, Deroche et Micouleau, MM. Laugier, Darnaud et Kern, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Henno, Mme Puissat, MM. A. Marc, Meurant, Laménie, Mouiller, Hingray, Charon et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Lassarade et Belrhiti, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Guerriau, Mme Raimond-Pavero, MM. Brisson et Gremillet, Mme de La Provôté, MM. E. Blanc, Belin, Genet, P. Martin et Wattebled, Mmes Ventalon et Schalck, MM. Allizard et Klinger, Mme Gosselin, MM. Bouchet et Moga, Mme Borchio Fontimp et M. Folliot, est ainsi libellé :

Alinéa 78

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

La France intègre le sport comme un nouvel outil pour contribuer à l’éducation, l’égalité et l’épanouissement, la formation et l’insertion professionnelle des jeunes dans les pays partenaires. Le sport offre un cadre structurant, un espace de dialogue et de sensibilisation efficace pour amener des jeunes non scolarisés ou déscolarisés à entamer des démarches de formation, et peut contribuer à l’insertion citoyenne, économique et sociale des jeunes, et la lutte contre toutes les formes de discriminations. À travers les interventions des ambassades, de l’AFD et des différents partenaires du mouvement sportif national et international, le sport est également utilisé comme outil pour sensibiliser les publics jeunes de façon ludique sur des enjeux liés aux ODD.

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. L’amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Nous sommes bien évidemment favorables au sport comme vecteur d’éducation, mais cet amendement ne vise pas le bon alinéa.

L’avis est donc défavorable.

M. Stéphane Piednoir. Oh ! C’est dur !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 171 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Le Nay, Longeot, de Belenet et Kern, Mme Dindar, M. Hingray, Mme Saint-Pé, MM. Canévet et Levi, Mmes Gatel et Perrot, MM. Folliot, Cigolotti et Chauvet, Mme Férat, M. Duffourg, Mme Billon, M. P. Martin, Mme Jacquemet et M. Delcros, est ainsi libellé :

Alinéa 79, première phrase

Après les mots :

(Unicef)

insérer les mots :

dans son action multisectorielle en faveur de l’enfance

La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau. L’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale et, depuis hier, au Sénat a permis l’adoption d’un langage plus robuste sur les droits de l’enfant – je m’en félicite –, y compris sur l’indispensable approche multisectorielle de l’enfance, notamment grâce aux mentions des droits de l’enfant et de la convention internationale des droits de l’enfant.

Pour cette raison, il semble souhaitable et logique de préciser que la France soutient l’Unicef, certes sur l’éducation, qui est déjà une priorité affirmée dans la loi, mais également dans son approche multisectorielle pour l’effectivité des droits de l’enfant.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Il convient en effet de soutenir l’action multisectorielle de l’Unicef en faveur de l’enfance.

L’avis est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 271, présenté par M. Vallini, Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 79

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

et à l’éducation de base dans les pays à faible revenu

par les mots :

publics dans les pays d’Afrique subsaharienne et notamment les pays prioritaires de l’APD

2° Dernière phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

La France promeut l’éducation comme un service public gratuit. Dans cette perspective, elle s’engage à travailler en collaboration avec les pays partenaires pour réguler l’implication des acteurs privés dans l’éducation afin de garantir l’accès de tous les enfants à une éducation gratuite de qualité pour l’enseignement de base, et lutter contre toute forme de discrimination.

La parole est à M. André Vallini.

M. André Vallini. Cet amendement vise à ce que la France promeuve l’éducation comme un service public gratuit, afin d’encourager les États partenaires à favoriser les systèmes scolaires publics, inclusifs, stables, bien financés, gratuits et conformes aux droits humains.

Il faut faire en sorte que l’école dans ces pays soit, comme l’école publique chez nous, un sanctuaire préservé des intérêts marchands et, bien sûr – nous l’avons tous en tête – des financements religieux et des influences qui vont avec.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’alinéa 78, qui dispose que la France « concentre ses efforts […] sur l’élargissement de l’accès gratuit à l’éducation de base » et par l’alinéa 77 relatif au renforcement de l’éducation publique au Sahel.

Par ailleurs, se pose la question de l’enseignement privé, qu’il ne faut pas oublier.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Différents points me gênent dans cette partie de notre débat, que l’on retrouve dans plusieurs amendements. Je ne dis pas qu’il s’agit de perversité concertée ; c’est la conjonction d’amendements qui arrivent au même moment. En effet, nous sommes vraiment devenus prescriptifs !

L’article 1^er A, article « leader » du projet de loi, dispose : « La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est fondée sur un dialogue politique global […] avec les pays partenaires ». Par ailleurs, tout au long de ce texte, nous faisons preuve d’une grande vigilance sur la question du partenariat.

Or, au fur et à mesure que notre discussion avance – ce que je dis ne concerne pas uniquement l’amendement présenté par André Vallini –, il s’agit d’expliquer aux pays partenaires comment il faut faire ! Par exemple, on promeut l’éducation à condition que ce soit un service public gratuit et que le français y soit enseigné.

L’amendement précise que l’objectif est « de garantir l’accès de tous les enfants à une éducation gratuite de qualité pour l’enseignement de base, et lutter contre toute forme de discrimination ». Soit ! Mais, à vrai dire, cela me met mal à l’aise. Autant le début de l’amendement me convient, autant les deux dernières phrases me laissent perplexe, car elles traduisent la tentation, que je peux moi-même avoir parfois, de donner des conseils dans des domaines qui relèvent de la responsabilité des États concernés.

On a toujours le droit de dire à un pays partenaire que l’on n’est pas d’accord avec tel point, mais le fait d’être trop prescriptif nuit au partenariat. Je tiens donc, à cet égard, à exprimer ma désapprobation ou tout au moins mon interrogation. Encore une fois, ce n’est pas une critique contre M. Vallini ; il s’agit d’une question d’ordre philosophique.

Mme la présidente. La parole est à M. André Vallini, pour explication de vote.

M. André Vallini. Je comprends les propos de M. le ministre. Il est vrai qu’il faut éviter d’être prescriptif et, surtout, animé par un esprit néocolonial ; personne ici ne le nie.

La formulation que nous avons retenue est la suivante : la France « s’engage à travailler en collaboration avec les pays partenaires pour réguler l’implication des acteurs privés dans l’éducation ». On peut remplacer le mot « collaboration » par « partenariat » ; quoi qu’il en soit, je ne vois pas ce que cela a de prescriptif.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 271.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 60, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 80, deuxième phrase

Remplacer les mots :

favoriser le développement des pays du Sud et à leur permettre

par les mots :

permettre aux pays du Sud

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 61.

L’amendement n° 60 est purement rédactionnel.

L’amendement n° 61 est également rédactionnel, mais j’appelle votre attention sur l’utilisation du mot « talents ». Je rappelle que nous nous étions engagés dans le discours de Ouagadougou à accueillir près de mille talents africains par an sur le sol français dans les secteurs de l’innovation, de la recherche et de la création d’entreprise.

Mme la présidente. L’amendement n° 61, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 80, quatrième phrase

Après les mots :

mais aussi

insérer les mots :

des « talents »

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 60.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 61.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Savin, D. Laurent, Regnard, Fialaire, Sol, Pellevat et Somon, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Lefèvre, Mandelli et Rapin, Mmes Di Folco, Deroche et Micouleau, MM. Laugier, Darnaud et Kern, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Henno, Mme Puissat, MM. A. Marc, Meurant, Laménie, Mouiller, Hingray, Charon et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Lassarade et Belrhiti, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Guerriau, Mme Raimond-Pavero, MM. Brisson et Gremillet, Mme de La Provôté, MM. E. Blanc, Belin, Genet, P. Martin et Wattebled, Mmes Ventalon et Schalck, MM. Allizard et Klinger, Mme Gosselin, M. Moga, Mme Borchio Fontimp et M. Folliot, est ainsi libellé :

Alinéa 80, dernière phrase

Après le mot :

culturelle,

insérer le mot :

sportive,

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Le rapporteur a rappelé à plusieurs reprises que le sport était souvent mis en avant dans les amendements sur le présent projet de loi. Tel est le cas, parce que le sport a été le grand oublié de ce texte ! Ce n’est la faute ni des rapporteurs ni du Sénat, mais il convient de rectifier l’oubli du Gouvernement à cet égard.

Nous revenons régulièrement sur ce sujet, car de nombreux partenaires – l’AFD, des fédérations, le monde olympique, les ambassades – s’impliquent dans ce domaine. Il était dommage que le sport ne soit pas inscrit dans le projet de loi. Plus qu’un oubli, c’était un manque de reconnaissance du travail réalisé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Afin que le sport soit une nouvelle fois mis à l’honneur dans ce texte, la commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 172 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 274, présenté par M. Vallini, Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 80

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La France s’engage à officiellement ne comptabiliser dans l’APD (selon les critères de l’OCDE) que les bourses et les frais d’écolage bénéficiant aux 19 pays prioritaires de l’aide française. La France met en place des indicateurs ou des dispositifs de suivi permettant de vérifier que les bourses répondent aux priorités de la politique de développement française.

La parole est à M. André Vallini.

M. André Vallini. L’amendement vise à ce que la France comptabilise moins de frais d’écolage dans son APD éducation. Elle fait en effet partie des pays qui comptabilisent le plus ces frais, notamment les bourses destinées aux étudiants issus de pays en développement, dans lesquels on sait qu’ils ne retournent pas toujours.

Ce montant représente pour la France 75 % de l’APD éducation. Nous souhaitons que, à l’instar du Royaume-Uni, des États-Unis, de la Finlande, du Canada et de la Suède, notre pays comptabilise beaucoup moins ces frais.

Mme la présidente. L’amendement n° 323, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 148 à 161

Rédiger ainsi ces alinéas :

V. – Prévisions d’aide publique au développement de la France sur la période 2020-2022

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Cet amendement a pour objet une révision du tableau des prévisions d’APD figurant dans le rapport annexé, qui présente pour la première fois la trajectoire globale de notre APD, conformément à l’engagement pris par le Président de la République.

Ce tableau repose dans sa version actuelle sur des données budgétaires disponibles en septembre 2020. De nouveaux éléments justifient cette mise à jour tenant compte, dans un souci de transparence et de clarté, des dernières données disponibles et des prévisions de croissance du programme de stabilité 2021-2027.

Mme la présidente. L’amendement n° 129, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 149, tableau, septième ligne

Supprimer cette ligne.

II. – Alinéa 154

Supprimer les mots :

les frais de formation en France d’étudiants issus des pays inscrits sur la liste des pays éligibles à l’APD (écolages),

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Une nouvelle fois, l’enjeu est non pas de dire que la France ne doit plus accueillir de jeunes étrangers en formation, mais de savoir dans quelle mesure il s’agit d’aide publique au développement.

Cette comptabilisation pose en effet deux questions.

Premièrement, si la France apporte effectivement presque 1 milliard d’euros au secteur de l’éducation dans le cadre de son APD, la grande majorité de cette somme, soit environ 70 %, est versée au titre des frais d’écolage. Cela signifie que 70 % de cette somme ne quitte jamais le territoire français et n’est pas dirigée vers le renforcement des systèmes éducatifs locaux.

Deuxièmement, cela crée des situations paradoxales. Ainsi, les frais d’écolage des étudiants chinois représentent chaque année 67 millions d’euros, comptabilisés dans l’aide publique au développement française.

Au total, un peu plus de 15 % des frais d’écolage sont alloués aux pays prioritaires de l’aide française. Ce déséquilibre risque encore d’augmenter dans les années à venir à la suite de la mise en place du plan « Bienvenue en France », qui nécessitera une augmentation des apports français dédiés à la venue d’étudiants étrangers dans notre pays.

Vous l’avez compris, cet amendement vise à sortir les frais d’écolage du champ de l’aide publique au développement.

Mme la présidente. L’amendement n° 130, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 149, tableau, huitième et neuvième lignes

Supprimer ces lignes.

II. – Alinéa 154

Supprimer les mots :

les frais d’accueil et de santé de réfugiés provenant de ces mêmes pays,

III. – Alinéa 161, première phrase

Supprimer les mots :

(frais d’accueil et de santé des demandeurs d’asile)

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Une nouvelle fois, on doit s’interroger sur ce qu’est le cœur de l’aide publique au développement.

Si l’accueil des réfugiés est une nécessité, sa comptabilisation en aide publique au développement pose question à plusieurs titres : premièrement, elle gonfle artificiellement l’aide apportée aux populations locales ; deuxièmement, nous devons nous interroger sur la pertinence d’une telle comptabilisation.

Il est vrai, monsieur le ministre, que l’idée vient à la base de l’OCDE, mais elle reste d’application volontaire. En effet, les règles du Comité d’aide au développement autorisent les pays à comptabiliser en APD certaines dépenses en rapport avec les réfugiés, mais elles n’en font aucunement une obligation. C’est bien la France et, plus largement, l’Union européenne qui ont fait ce choix. Or quels sont les motifs d’une telle comptabilisation ?

Cet amendement vise à sortir les frais d’accueil et de santé des réfugiés du champ de l’aide publique au développement.

Mme la présidente. L’amendement n° 110, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 151, première phrase

Remplacer les mots :

4,8 milliards d’euros en 2022, 5,6 milliards d’euros en 2023, 6,4 milliards d’euros en 2024 et 7,2 milliards d’euros en 2025

par les mots :

5,8 milliards d’euros en 2022, 6,647 milliards d’euros en 2023, 7,388 milliards d’euros en 2024 et 8,166 milliards d’euros en 2025

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Il s’agit d’un amendement de cohérence.

Mme la présidente. L’amendement n° 16, présenté par M. Requier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 151, première phrase

Après l’année :

2022

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, 5,3 milliards d’euros en 2023, 5,8 milliards d’euros en 2024 et 6,3 milliards d’euros en 2025, conformément à l’article 1^er de la présente loi.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde, au nom de la commission de finances. Cet amendement de coordination par rapport à l’amendement n° 11, voté précédemment, vise à assurer la cohérence des dispositions du rapport annexé avec l’article 1^er du projet de loi.

Mme la présidente. L’amendement n° 71, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 151, seconde phrase

1° Après le sigle :

FSPI),

insérer les mots :

le soutien à l’action extérieure des collectivités territoriales,

2° Remplacer les mots :

ainsi qu’au Fonds européen de développement

par les mots :

ainsi qu’à l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement vise, d’une part, à mentionner le financement par le programme 209 du soutien à l’action extérieure des collectivités territoriales et, d’autre part, à prendre en considération les derniers développements relatifs au nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour 2021-2027, lequel crée un instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale qui comprend les dépenses de l’Union en matière de développement international.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Chacun en conviendra, l’amendement n° 274 soulève un véritable débat sur le calcul de l’APD, notamment sur les frais d’écolage et ceux de santé des migrants. Cependant, il nous semble compliqué, à l’occasion d’un tel amendement, de modifier une classification de l’OCDE. Nous demandons donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

La mise à jour du tableau des prévisions d’APD de la France sur la période 2020-2022, prévue par l’amendement n° 323 du Gouvernement, permet de disposer de données exactes et à jour. L’avis est donc favorable.

J’en viens à l’amendement n° 129. Les règles de comptabilité de l’APD sont établies, je le rappelle, par le Comité d’aide au développement de l’OCDE. L’avis est donc défavorable sur cet amendement, de même que sur l’amendement n° 130.

L’amendement n° 110, qui est certes de coordination, n’est pas cohérent avec la trajectoire que nous avons adoptée à l’article 1^er. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 16 de la commission des finances vise à effectuer la coordination nécessaire avec l’amendement relatif à la trajectoire financière adopté à l’article 1^er. L’avis est donc favorable.

Enfin, la commission est favorable aux précisions apportées par l’amendement n° 71.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. J’ai du mal à comprendre au nom de quelle cohérence tous ces amendements font l’objet d’une discussion commune.

Sur les amendements n^os 274, 129 et 130, qui concernent le même sujet, j’observe que le débat a déjà eu lieu à l’Assemblée nationale. Je suppose qu’un pourvoyeur d’arguments rend visite aux différents groupes : le coup de la Finlande, je l’ai déjà entendu !

On connaît l’ampleur de l’aide au développement de la Finlande : chacun peut s’en rendre compte en se rendant dans les pays en développement… Certes, elle ne comptabilise pas les frais d’écolage, mais je ne connais pas un autre pays qui fasse de même. Quant à moi, je respecte les règles. Au nom de quoi supprimerions-nous les frais d’écolage de la comptabilité de l’OCDE et des normes internationales reconnues ? L’écolage ne relèverait-il pas du développement ? Accueillir des étudiants africains qui viennent suivre leurs études en France et retourneront ensuite dans leur pays, n’est-ce pas du développement ? Qu’est-ce donc, alors ? De l’assistance ?

Je crois savoir d’où vient cet argumentaire récurrent, mais je ne le dirai pas en séance publique.

L’avis est donc défavorable sur ces trois amendements.

Il l’est également sur les amendements n^os 110 et 16, qui ne sont pas en phase avec ma position sur la trajectoire financière dont je vous ai fait part lors de l’examen de l’article 1^er.

En revanche, à l’instar de M. le rapporteur, je soutiens l’amendement n° 71 présenté par M. Yung.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 274.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je précise, monsieur le ministre, que, si amendement n° 323 est en discussion commune avec les autres, c’est parce qu’il vise à réécrire les alinéas 148 à 161 ; s’il est adopté, les amendements suivants tomberont.

Je mets aux voix l’amendement n° 323.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os 129, 130, 110, 16 et 71 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 62, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 83, première phrase

Remplacer le mot :

transformation

par le mot :

transition

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 62.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 275, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 83, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

notamment pour lutter contre le gaspillage de ressources alimentaires lié aux carences de moyens logistiques et de stockage

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Mme Marie-Arlette Carlotti. La sécurité alimentaire est primordiale.

Les denrées que nous acheminons vers les pays les plus pauvres périssent souvent ou finissent putréfiées en raison des conditions de stockage dans les ports ou de problèmes logistiques pour écouler ces denrées dans les villes. Il faut mettre l’accent sur la conservation alimentaire. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. L’avis est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 275.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 307, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 88, quatrième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par quatre phrases ainsi rédigées :

Elle exerce en conséquence sa vigilance sur les projets agricoles à emprise foncière importante, publics ou privés, ainsi que sur les projets visant à lutter contre le changement climatique et la perte de biodiversité tels que les aires protégées, financés par les entités du groupe de l’Agence française de développement. Elle exerce une vigilance particulière sur les projets menés dans les territoires où vivent les peuples autochtones puisqu’en raison de leur relation étroite avec leur environnement, ceux-ci sont particulièrement vulnérables aux conséquences de l’accaparement des terres. Lorsque leurs droits territoriaux sont reconnus et respectés, ils assurent la protection efficace et la gestion durable de l’environnement naturel, dont ils dépendent pour leur subsistance, leur santé et leur mode de vie. Enfin, elle propose d’intégrer des clauses spécifiques au foncier dans les principes directeurs de l’OCDE concernant les investissements étrangers et d’apporter son soutien aux défenseurs des droits à la terre et à l’environnement.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à compléter les deux amendements précédents que nous avons déposés sur la question du respect des droits des peuples autochtones. Il a pour objet d’assurer le respect des droits de ces peuples dans la mise en œuvre des projets agricoles à emprise foncière importante et des projets visant à lutter contre le changement climatique et la perte de biodiversité, tels que les aires naturelles protégées.

Comme je l’ai déjà évoqué, les peuples habitant ces territoires sont particulièrement vulnérables face aux projets de protection de la biodiversité, qui reposent sur une conception excluant toute présence et toute activité humaines.

De la même manière, ces populations sont exposées à différentes formes d’accaparement des terres, ce qui a des conséquences dévastatrices pour leur santé, leurs moyens de subsistance, leur mode de vie, qui dépendent tous étroitement de leur environnement.

La politique d’aide au développement doit prendre en compte de manière systématique la vulnérabilité de ces populations face aux deux dangers que je viens d’exposer, en favorisant les mécanismes de conservation fondés sur la gestion communautaire par les peuples autochtones.

Cet amendement vise à assurer la cohérence entre les politiques publiques ayant un impact sur les ODD, les objectifs de la politique de développement et la diplomatie économique française.

Pour parvenir à cet objectif, l’amendement reprend la proposition faite par la France à l’OCDE de prévoir des clauses relatives au foncier dans les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Cette mesure a été adoptée par notre pays dans le cadre de son engagement international pour la responsabilité des entreprises.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Nous avons déjà évoqué cette thématique à plusieurs reprises. L’avis est favorable pour les raisons que vous venez d’évoquer, mon cher collègue, s’agissant du respect des droits des peuples autochtones.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 307.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 276, présenté par M. Temal, Mme Carlotti, MM. Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 93, au début

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La France met en œuvre la stratégie internationale pour l’eau et l’assainissement 2020-2030.

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Mme Marie-Arlette Carlotti. J’espère que M. le rapporteur Temal émettra un avis favorable sur cet amendement. (Sourires.)

Alors que les autres priorités sectorielles identifiées dans le CPG font référence aux stratégies existantes dans le secteur, aucune référence à la stratégie internationale pour l’eau et l’assainissement 2020-2030 n’est intégrée dans la priorité sectorielle n° 4 sur l’eau et l’assainissement.

À la suite d’une demande du Cicid, la France a adopté cette nouvelle stratégie internationale en février 2020, après un processus de consultation d’un an et demi, piloté par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et impliquant de nombreux acteurs.

La stratégie constitue un document d’orientation politique pour l’action extérieure de la France dans le domaine de l’eau, de l’assainissement et de l’hygiène. Cette action poursuit, d’après le document, deux objectifs : l’accès universel et équitable à l’eau potable, à l’assainissement et à l’hygiène, et la gestion intégrée des ressources en eau à l’échelle des bassins versants.

Cet amendement vise à intégrer cette référence à l’alinéa 93 du rapport annexé.

Mme la présidente. L’amendement n° 305, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 94, après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

La France met en œuvre la stratégie internationale pour l’eau et l’assainissement 2020-2030. Elle s’engage à augmenter la part de ses dons dédiés à ce secteur, et intensifie ses efforts sur l’assainissement et l’hygiène, en consacrant, d’ici à 2030, la moitié de l’APD du secteur à l’assainissement.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à clarifier nos engagements dans le secteur de l’eau et de l’assainissement, en prévoyant notamment une augmentation de nos dons à ce secteur et en inscrivant une référence à la stratégie internationale de la France pour l’eau et l’assainissement 2020-2030, qui a été adoptée en février 2020.

Cette proposition nous semble cohérente dans la mesure où les autres priorités sectorielles identifiées dans le CPG reposent sur les stratégies existantes dans leur secteur, ce qui contribue à les renforcer.

La stratégie doit orienter notre action extérieure dans le domaine de l’eau, de l’assainissement et de l’hygiène, secteur essentiel de l’aide publique au développement. Ses recommandations sont cohérentes avec les grandes orientations du texte. Le document reconnaît la prépondérance néfaste de l’instrument des prêts : en 2019, 87 % des versements bilatéraux pour ce secteur se faisaient sous cette forme, ce qui a eu pour conséquence d’orienter l’APD « eau et assainissement » vers les pays à revenus intermédiaires, destinataires de 75 % de cette aide entre 2015 et 2019. Cela est tout à fait regrettable, car l’accès à l’eau et aux installations sanitaires est essentiel dans les pays les plus pauvres ou en crise, qui ne peuvent rembourser des prêts. Il faut donc prévoir une meilleure répartition des dons dans ce secteur.

Enfin, cet amendement vise à intégrer un second objectif fixé par la stratégie internationale : consacrer d’ici à 2030 la moitié de l’APD du secteur à l’assainissement, qui représentait 136 millions de dollars en 2019, contre 431 millions pour l’eau.

L’assainissement reste un enjeu majeur quand l’on sait que, selon les données de l’OMS et de l’Unicef, 2,4 milliards de personnes n’ont pas d’accès élémentaire à une installation sanitaire et que 1 milliard d’entre elles défèquent en plein air. Or l’accès à ces installations réduit de plus de 30 % la morbidité diarrhéique et impacte fortement la nutrition, l’accès à l’éducation ou l’égalité des genres.

Au regard de ces enjeux, pourquoi ne pas faire mention de la stratégie française déjà adoptée en la matière ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. L’avis est favorable sur l’amendement n° 276, excellemment présenté par Mme Carlotti, qui vise à faire référence à la stratégie internationale pour l’eau et l’assainissement 2020-2030.

Par conséquent, nous sommes défavorables à la rédaction de l’amendement n° 305.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

Nous préférons intégrer dans le texte l’amendement n° 276 plutôt que l’amendement n° 305.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 276.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 305 n’a plus d’objet.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Au terme de cette deuxième partie de débat, je voudrais adresser quelques remerciements.

Nous aurons l’occasion à l’issue du débat, lorsque le vote interviendra, d’en tirer les leçons et de montrer comment le Sénat a enrichi ce texte. En attendant, je veux d’ores et déjà remercier la présidence, le ministre pour sa qualité d’écoute et la dimension constructive qu’il a donnée à nos échanges et, surtout, nos collègues, singulièrement celles et ceux qui n’appartiennent pas à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Certes, la matière est assez technique, mais il s’agit tout de même d’une affaire de l’ordre de 15 milliards d’euros. Ce montant n’est pas tout à fait sans importance et participe très largement de l’aide que la France, dans sa générosité, peut offrir aux pays qui en ont véritablement besoin.

Mes chers collègues, je vous remercie d’avoir sacrifié de votre temps ; je sais qu’un certain nombre d’entre vous ont reporté leur départ pour ce long week-end. Je voulais vous dire mon immense gratitude.

Le débat reprendra lundi à seize heures : la fin de l’après-midi et la soirée devraient nous permettre de conclure l’examen du texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons examiné 53 amendements au cours de la journée ; il en reste 141.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée lundi 17 mai 2021 :

À seize heures et le soir :

Suite du projet de loi de programmation, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (texte de la commission n° 533, 2020-2021).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures.)

nomination de membres d’une mission d’information

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, la liste des candidatures préalablement publiée est ratifiée.

Mission d’information sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement (vingt-trois membres)

Mmes Catherine Belrhiti, Annick Billon, Céline Boulay-Espéronnier, M. Hussein Bourgi, Mme Toine Bourrat, MM. Guillaume Chevrollier, Thomas Dossus, Mmes Sabine Drexler, Jacqueline Eustache-Brinio, Joëlle Garriaud-Maylam, M. Jacques Grosperrin, Mmes Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Nadège Havet, Micheline Jacques, MM. Patrick Kanner, Claude Kern, Mmes Claudine Lepage, Colette Mélot, Catherine Morin-Desailly, M. Pierre Ouzoulias, Mmes Elsa Schalck et Sabine Van Heghe.

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER