Demande de réserve de l’amendement n° 332 du Gouvernement à la fin de l’article 1^er. – M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois ; M. Gérald Darmanin, ministre. – La réserve est ordonnée.

Amendement n° 331 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 211 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 33 rectifié de Mme Valérie Boyer. – Rejet.

Amendement n° 354 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 186 de Mme Esther Benbassa. – Rejet.

Amendement n° 323 rectifié de M. Alain Richard. – Rejet.

Amendement n° 366 de la commission. – Adoption.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Valérie Létard

Amendements identiques n^os 122 de Mme Esther Benbassa et 242 de Mme Éliane Assassi. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 102 rectifié de M. Stéphane Le Rudulier. – Rejet.

Amendement n° 332 rectifié du Gouvernement (précédemment réservé). – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 1^er

Amendement n° 47 rectifié bis de Mme Alexandra Borchio Fontimp. – Retrait.

Amendement n° 163 rectifié quater de M. Christian Bilhac. – Rejet.

Amendement n° 43 rectifié bis de Mme Alexandra Borchio Fontimp. – Rejet.

Amendement n° 119 rectifié de Mme Brigitte Micouleau. – Rejet.

Amendement n° 158 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Amendement n° 303 rectifié de M. Stéphane Ravier. – Rejet.

Amendement n° 44 rectifié bis de Mme Alexandra Borchio Fontimp. – Rejet.

Amendement n° 45 rectifié bis de Mme Alexandra Borchio Fontimp. – Rejet.

Amendement n° 118 rectifié de Mme Brigitte Micouleau. – Rejet.

Amendement n° 67 rectifié bis de M. Laurent Duplomb. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 157 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Amendement n° 304 de M. Stéphane Ravier. – Rejet.

Amendement n° 152 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Amendement n° 46 rectifié de Mme Alexandra Borchio Fontimp. – Rejet.

Article 1^er bis

M. Rémy Pointereau

Amendement n° 262 rectifié de M. Jérôme Durain. – Rejet.

Amendement n° 31 rectifié ter de M. Hervé Maurey. – Adoption.

Amendements identiques n^os 63 rectifié bis de Mme Dominique Estrosi Sassone et 197 rectifié bis de M. Didier Marie. – Adoption des deux amendements.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 1^er bis

Amendement n° 251 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° 209 rectifié bis de M. Henri Leroy. – Rejet.

Article 2

Mme Esther Benbassa

Amendements identiques n^os 72 de Mme Éliane Assassi et 263 rectifié de M. Jérôme Durain. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l’article.

Article 3

Amendements identiques n^os 73 de Mme Éliane Assassi, 129 de M. Guillaume Gontard et 264 rectifié bis de M. Jérôme Durain. – Rejet des trois amendements.

Adoption de l’article.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie

M. Jérôme Bascher

M. Gérald Darmanin, ministre

Amendement n° 246 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 313 rectifié de M. Alain Richard. – Retrait.

Amendement n° 355 du Gouvernement. – Rectification.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° 355 rectifié du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 367 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 4

Amendement n° 56 rectifié de Mme Claudine Thomas. – Retrait.

Article 4 bis (nouveau)

Amendement n° 247 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 5

Amendement n° 58 rectifié de Mme Toine Bourrat et sous-amendement n° 382 de M. Hervé Maurey. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Amendement n° 7 rectifié de M. Jean-Michel Arnaud. – Retrait.

Amendement n° 6 rectifié de M. Jean-Michel Arnaud. – Retrait.

Amendement n° 161 rectifié ter de M. Christian Bilhac. – Rejet.

Amendement n° 169 rectifié de M. Jean-Yves Roux. – Retrait.

Amendement n° 170 rectifié de M. Jean-Yves Roux. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Renvoi de la suite de la discussion.

5. Ordre du jour