Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Le seuil de 300 personnes n’a aucun sens. Tous les collègues élus locaux savent bien que tout dépend de la nature des manifestations, du contexte dans lequel elles se déroulent, du type de personnes qui peuvent les fréquenter, etc.
C’est pourquoi nos collègues députés ont voulu supprimer ce seuil à juste titre. J’ai dû donner des avis défavorables pour des questions de constitutionnalité à trop d’amendements pour ne pas être favorable à cet article qui, lui, vise l’efficacité.
J’émets donc un avis défavorable à ces amendements de suppression.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 72 et 263 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)
Article 3
(Non modifié)
Le premier alinéa de l’article L. 3341-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frais », sont insérés les mots : « par des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale, des agents de police municipale ou des gardes champêtres, après avoir fait procéder à un examen médical, qu’il soit réalisé sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci, attestant que son état de santé ne s’y oppose pas, » ;
2° Après la seconde occurrence du mot : « police », il est inséré le mot : « nationale ».
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 73 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 129 est présenté par M. Gontard, Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 264 rectifié bis est présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 73.
Mme Éliane Assassi. Si l’article 3 peut paraître anodin, il ne l’est pas sur le fond.
La loi du 23 janvier 1873 tendant à réprimer l’ivresse publique et à combattre les progrès de l’alcoolisme a créé la procédure d’ivresse publique et manifeste, l’IPM. Dès son origine, le dispositif de lutte contre l’ivresse publique a été conçu comme comportant une mesure de police administrative dont l’objet est de prévenir les atteintes à l’ordre public et de protéger les personnes.
Actuellement, le placement en chambre de sûreté ne peut être décidé que par des agents relevant de la police ou de la gendarmerie nationale. À ce titre, le transport à l’hôpital de la personne recueillie en état d’ébriété sur la voie publique relève de la compétence des forces de police et de gendarmerie, puisqu’il s’agit d’abord d’une opération de police administrative.
L’extension de cette compétence aux policiers municipaux, telle que prévue par l’article 3, renforcera la superposition des compétences, mais surtout justifiera, à terme, un transfert complet de compétences des policiers nationaux et de gendarmerie aux policiers municipaux qui ne disposent ni des moyens ni de la formation adéquate.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression du présent article.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 129.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement identique de suppression a été parfaitement défendu. Je poursuivrai donc l’exposé des difficultés que peut poser l’article 3.
La procédure d’interpellation pour ivresse publique manifeste fait l’objet de nombreux débats, notamment d’un rapport très fouillé de quatre inspections générales – de la gendarmerie nationale, des affaires sociales, de l’administration et des services judiciaires – qui pointe certains dysfonctionnements.
Cet excellent rapport, dont je vous recommande la lecture ou la relecture, monsieur le ministre, fait état d’une très grande hétérogénéité dans la mise en œuvre de la procédure : la présentation de l’interpellé au corps médical n’est pas systématique ; les actes de procédure et la réponse judiciaire ne sont pas homogènes ; la formation des personnels est limitée.
La conclusion de ce rapport est assez limpide : « Il n’a pas paru […] conforme à la logique française de répartition nationale des pouvoirs, de confier à des polices municipales le pouvoir régalien de retenir une personne contre son gré, l’État étant le meilleur garant de la neutralité et de l’impartialité des interventions publiques. » On ne peut pas être plus clair.
Nous sommes dans le cœur du présent débat : le désengagement de l’État et le transfert de nombreuses compétences de police judiciaire aux polices municipales entraîneront à n’en point douter des disparités dans l’application de leurs prérogatives et, in fine, des inégalités de traitement sur le territoire national.
Interpeller une personne en état d’ivresse peut avoir des conséquences imprévisibles et potentiellement dangereuses : les bons gestes, la modération, la désescalade sont indispensables pour circonscrire le risque à un minimum. Tout cela s’apprend et s’acquiert grâce à une formation adéquate et suffisante qui n’existe pas actuellement. En l’état, cet article nous paraît hautement problématique tant l’ouverture d’une telle compétence à la police municipale semble discutable.
Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° 264 rectifié bis.
M. Jérôme Durain. Dans le droit fil des arguments qui ont été présentés par mes collègues, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souhaite la suppression de cet article.
Cette mesure destinée à prévenir l’ivresse publique manifeste démontre la confusion que nourrit ce texte. Dans quelques années, on finira par désengager la police nationale et la gendarmerie de la lutte contre l’alcoolisme public pour en confier la charge uniquement aux polices municipales. Sous prétexte de simplification, on aménagera des chambres de sûreté ou des cellules de dégrisement dans les locaux municipaux, dans une logique de transfert de charges et de responsabilités, alors même que les agents à qui elles incomberont ne sont pas formés pour exercer ces nouvelles compétences.
Guillaume Gontard a cité des rapports qui concluent au danger d’une telle logique. Nous sommes résolument contre ce transfert.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Cet article vise, d’une part, à instituer un examen médical obligatoire préalablement à toute retenue en cas d’ivresse publique manifeste, d’autre part, à permettre aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de conduire les personnes interpellées pour ce motif au commissariat ou à la gendarmerie.
Il ne fait qu’inscrire dans le droit une pratique qui a déjà cours dans de très nombreuses communes, et qui fonctionne. Cela aura l’avantage d’entraîner une modification des référentiels de formation, ce qui devrait répondre aux préoccupations que vous avez exprimées sur ce sujet.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 73, 129 et 264 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)
Chapitre II
Dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des polices municipales
Article 4
I A (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 324-16 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , les agents de surveillance de Paris » sont supprimés.
I. – Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 511-2 est complété par les mots : « et, à Paris, par des fonctionnaires de la Ville de Paris recrutés à cet effet dans les conditions fixées par le chapitre III du titre III du présent livre » ;
1° bis (nouveau) L’article L. 532-1 est abrogé ;
2° Le titre III est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris
« Art. L. 533-1. – Les fonctions d’agent de police municipale ne peuvent être exercées à Paris que par des fonctionnaires de la Ville de Paris recrutés dans le cadre des dispositions prévues au présent chapitre. Le titre Ier du présent livre leur est applicable, sous réserve des dérogations prévues au présent chapitre.
« Art. L. 533-2. – Par dérogation à l’article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris sont définis par décret en Conseil d’État après avis du Conseil de Paris.
« Art. L. 533-3. – Par dérogation à l’article L. 511-6, les agents mentionnés à l’article L. 533-1 bénéficient d’une formation initiale et continue assurée par la Ville de Paris. Le contenu et la durée de ces formations sont équivalents à ceux des formations dispensées aux agents des cadres d’emplois de la police municipale mentionnés à l’article L. 511-2. La Ville de Paris peut à cet effet passer une convention avec les administrations et établissements publics de l’État chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale et avec le centre national de la fonction publique territoriale.
« Art. L. 533-4. – À Paris, les agents mentionnés à l’article L. 533-1 peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police relatifs au bon ordre, à la salubrité, à la sécurité et la tranquillité publiques.
« Les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables aux interdictions de manifestation sur la voie publique.
« Art. L. 533-5. – Les attributions dévolues par le titre Ier du présent livre au représentant de l’État dans le département sont exercées à Paris par le préfet de police. »
II. – Les statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris sont fixés par référence aux cadres d’emplois de la police municipale. Ils fixent notamment les conditions d’intégration, de reclassement et de formation des fonctionnaires de la Ville de Paris exerçant des fonctions d’agent de police municipale.
Dans des conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l’article L. 533-2 du code de la sécurité intérieure, les agents intégrés au sein des corps des agents de police municipale lors de la constitution initiale de ces corps et astreints à la formation initiale peuvent être dispensés d’une partie de cette formation à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures.
Un Conseil parisien de sécurité réunit le maire de Paris ou son représentant, les maires de chaque arrondissement ou leurs représentants, et le préfet de police de Paris. Il est consulté sur les politiques municipales en matière de sécurité et de tranquillité publiques ainsi que sur la doctrine d’emploi de la police municipale. Il se réunit au moins une fois par trimestre.
III (nouveau). – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le 1° quater de l’article 21 est abrogé ;
2° Au septième alinéa de l’article 44-1, les mots : « et les agents de surveillance de Paris sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions des articles L. 531-1 et L. 532-1 » sont remplacés par les mots : « sont habilités à constater par procès-verbal conformément à l’article L. 531-1 ».
IV (nouveau). – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 3515-2, les mots : « , les agents de surveillance de Paris » sont supprimés ;
2° Au sixième alinéa de l’article L. 3136-1, les références : « , L. 531-1 et L. 532-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 531-1 ».
V (nouveau). – Le code de la route est ainsi modifié :
1° L’article L. 130-9-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou, à Paris, par le service dont relèvent les agents de surveillance de Paris, » sont supprimés ;
b) Aux sixième et septième alinéas du III, les mots : « et, à Paris, les agents de surveillance de Paris » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 325-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et, à Paris, par les agents de police judiciaire adjoints appartenant au corps des contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique » sont supprimés ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « et, à Paris, les agents de surveillance de Paris, » sont supprimés.
VI (nouveau). – À l’article L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et des agents de surveillance de Paris, » sont supprimés.
VII (nouveau). – Le I A, le 1° bis du I, les III, IV, V et VI du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Charon, sur l’article.
M. Pierre Charon. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 4 relatif à la création de la police municipale à Paris appelle deux observations.
Tout d’abord, cela fait des années que de nombreux élus parisiens demandent la création de cette police municipale. En 2015, avec Philippe Dominati et Yves Pozzo di Borgo, nous avions fait adopter par le Sénat une proposition de loi sur les pouvoirs de police de la Ville de Paris. Or ce texte n’a jamais été examiné à l’Assemblée nationale.
Pourtant, la création d’une police municipale à Paris est indispensable et urgente. Elle est indispensable pour permettre à la préfecture de police de recentrer ses missions sur le maintien de l’ordre, la lutte contre la criminalité et le terrorisme. Elle est urgente parce qu’il faut répondre à l’insécurité des Parisiens, des personnes qui travaillent dans la capitale ou qui viennent la visiter.
En effet, plus d’un parisien sur deux ne se sent plus en sécurité dans sa ville. L’insécurité à Paris est préoccupante parce que les incivilités et les nuisances de toutes sortes sont considérables.
Je me félicite de ce que la commission ait retenu notre amendement visant à créer un conseil parisien de sécurité composé des maires d’arrondissement. Ces derniers seront enfin associés à la politique municipale dans ce domaine !
Ensuite, je suis extrêmement inquiet face au refus que la maire de Paris oppose à ce que les policiers municipaux en tenue puissent être armés. En effet, leur présence visible sur la voie publique en fera des cibles privilégiées.
Il est imprudent de ne pas inclure dans la formation initiale des policiers qui exercent à Paris un apprentissage au tir, dans le but de professionnaliser encore davantage ces agents.
En France, plus de la moitié des policiers municipaux sont désormais munis d’une arme à feu. Les forces de police municipale doivent avoir les moyens de se défendre et de défendre leurs concitoyens face aux multiples dangers auxquels ils sont confrontés. Il serait irresponsable de leur refuser cette protection.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Dumas, sur l’article.
Mme Catherine Dumas. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la création d’une police municipale à Paris est en effet attendue depuis longtemps par une très large majorité de Parisiens.
La position de la maire de Paris sur le sujet n’a évolué que récemment. Après s’être opposée de manière constante à la création d’une police municipale dans la capitale, celle-ci a opéré, l’an dernier, un revirement visiblement stratégique pour tenter de masquer un très mauvais bilan en matière de sécurité à Paris.
La priorité est désormais de créer une police municipale de plein exercice en mettant fin, autant que faire se peut, à l’exception parisienne en matière de répartition des pouvoirs de police.
Nous espérons qu’à l’instar de nombreuses polices municipales, les agents parisiens pourront disposer d’un équipement adéquat, constitué de gilets pare-balles, de caméras-piétons, de radios localisées, d’une flotte de véhicules sérigraphiés, équipés de sirènes et de gyrophares.
Il semble surtout indispensable, comme mon collègue vient de le dire, que cette police municipale soit armée. Si elle ne l’est pas, son équipement se limitera à celui dont disposent déjà les agents de sécurité de la Ville de Paris, à savoir un bâton de défense de type Tonfa et des bombes lacrymogènes. Dans la version de la mairie de Paris, la création de la police municipale parisienne risque de se résumer à un changement d’uniforme, ce qui serait un handicap considérable pour assurer les missions de sécurisation et de tranquillité publique que réclament pourtant de nombreux Parisiens.
En effet, Paris n’est pas un espace comme les autres. Capitale politique, institutionnelle et culturelle, la ville est aussi le lieu de résidence de plus de 2,2 millions d’habitants, le lieu de transit quotidien de millions de Franciliens et aussi celui de séjour de dizaines de millions de touristes.
Pour cette raison, je suis heureuse que la commission ait adopté mon amendement visant à la création d’un conseil parisien de sécurité auquel sera associé l’ensemble des maires d’arrondissement parisien. J’espère que la commission mixte paritaire maintiendra l’article 4 tel que nous l’avons modifié.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dominati, sur l’article.
M. Philippe Dominati. Madame la présidente, monsieur le ministre, je voudrais souligner, comme mes collègues Pierre Charon et Catherine Dumas, l’importance de la création d’une police municipale à Paris.
J’ai retrouvé dans un journal vieux de trente ans, un article faisant état d’une proposition de loi pour la création d’une police municipale à Paris (M. Philippe Dominati brandit un exemplaire du journal Paris Demain.) C’était en avril 1991 et il s’agissait déjà de la troisième tentative, puisque, deux ans auparavant, les sénateurs du RPR et de l’UDF avaient proposé la même chose à l’occasion des élections municipales de 1989. La nécessité de la mesure se faisait donc déjà ressentir il y a trente ans.
Deux raisons expliquent que ce projet puisse désormais aboutir.
La première tient au changement majeur opéré par Mme la maire de Paris, qui a constaté, après trois années de mandat, la nécessité de faire évoluer sa position pour le bien des Parisiens.
La deuxième vient de l’unanimité politique qui s’affiche sur le sujet, et que confirment les amendements déposés par certains députés de la majorité présidentielle. Monsieur le ministre, cette unanimité vous oblige à rattraper le temps perdu.
Le fait que les formations politiques aient mis autant de temps pour constater unanimement la déficience ou l’insuffisance du système de la police nationale à Paris interroge.
Si l’on considère la question sous un angle historique, sous la Ve République, la création du poste de préfet de police s’est opérée au gré des circonstances, sous des gouvernements de gauche et de droite. En Corse, à Lyon ou à Marseille, le choix d’une structure légère l’a emporté sur le système napoléonien où 40 000 fonctionnaires sont chargés d’assurer la sécurité.
Pourquoi a-t-on considéré que cette structure extrêmement légère suffisait à assurer efficacement la sécurité à Marseille, alors qu’il fallait un autre système à Paris ? Laurent Nuñez, qui a été préfet de police de Marseille, pourrait sans doute nous l’expliquer. A-t-on défavorisé les Marseillais en leur accordant moins de moyens ? Ou bien les Parisiens sont-ils pénalisés par un système ankylosé ?
En réalité, si toutes les formations politiques ont franchi le pas de s’accorder sur la nécessité d’une police municipale à Paris, c’est que le système parisien ne fonctionne pas, et ce depuis de nombreuses années.
Il serait bon que vous vous attaquiez à cette réforme. Malheureusement, vous n’en avez pas le temps, car le quinquennat touche à sa fin. La police parisienne forme un État dans l’État. Vous êtes le troisième à occuper les fonctions de ministre de l’intérieur sous ce quinquennat, et vous n’aurez pas le temps de vous occuper de ce problème. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sur l’article.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. J’espère que les collègues qui ne sont pas parisiens voudront bien nous excuser de leur donner le sentiment d’assister à un débat du Conseil de Paris… Il faut cependant qu’ils sachent que nous nous entendons bien, ce qui permet des discussions courtoises.
En outre, la création d’une police municipale à Paris sinon recueille l’unanimité, à tout le moins, elle donne lieu à des analyses convergentes. Même si les piques politiciennes ne sont jamais loin, c’est un encouragement à nous montrer positifs.
Dans l’histoire qu’il a retracée, Philippe Dominati a eu l’honnêteté de rappeler l’ancienneté du projet, en se référant à un journal vieux de trente ans, époque où ni Anne Hidalgo ni même Bertrand Delanoë n’étaient encore maire de Paris. Sans simplifier le propos à l’extrême, la structure de la préfecture de police et le statut spécifique de la Ville de Paris ont rendu la situation complexe.
Je suis très heureuse d’entendre mes collègues se satisfaire de cette proposition, parce que nous avions tenté à deux reprises de faire avancer ce sujet dans l’hémicycle. Or, à chaque fois, les mêmes qui se réjouissent aujourd’hui nous ont opposé qu’il ne fallait pas œuvrer « sur un coin de table ». C’est le prétexte généralement avancé pour éviter d’avoir à soutenir la proposition d’un adversaire politique.
L’essentiel reste que le dispositif aboutisse ce soir, après un travail très fructueux mené par la mairie de Paris, le préfet de police et le ministère de l’intérieur.
Alors que Catherine Dumas et Pierre Charon proposaient de créer un conseil parisien de sécurité associant les maires d’arrondissement, le Gouvernement, pour des raisons qui m’échappent, a présenté un amendement qui vise à en exclure le préfet de police. Quelle curieuse idée ! Ce dernier est évidemment compétent sur les questions de sécurité à Paris, de sorte que les maires d’arrondissement auront nécessairement besoin d’échanger avec lui.
Enfin, le préfet de police siège au Conseil de Paris, ce qui montre combien les instances sont entremêlées. La création d’un conseil parisien de sécurité est une très bonne idée – nous le reconnaissons, même si nous sommes adversaires politiques – ; en exclure le préfet de police serait inopportun.
Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher, sur l’article.
M. Jérôme Bascher. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne suis pas parisien, mais je souhaite souligner un léger paradoxe sur le sujet.
Plusieurs d’entre vous ont critiqué le fait que les polices municipales étaient trop souvent appelées à pallier les absences et les carences de la police nationale. Or voilà que l’on va créer une police municipale à Paris ! Je peux comprendre la nécessité de respecter le principe d’égalité sur le territoire.
Cependant, mes chers collègues, quelle ville de France compte le plus de policiers nationaux et de gendarmes en garde statique par habitant, sinon Paris ? La capitale l’emporte de très loin sur toutes les autres villes ! Lorsque vous aurez créé sa police municipale, j’espère, monsieur le ministre, que vous pourrez redéployer les forces de police nationale qui manquent tant dans les villes que vous visitez. Dix agents supplémentaires dans l’une ou dans l’autre, ce sera toujours autant d’effectifs supplémentaires !
Je remercie la mairie de Paris de contribuer, pour une fois, à remplir des missions de police nationale dans les autres communes de France. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Je souhaite intervenir à ce moment important du débat sur une mesure que l’on peut qualifier d’historique, car les élus parisiens l’attendent depuis longtemps. Elle fait désormais l’unanimité ou presque, et le Gouvernement souhaite la soutenir.
Que ce soit sous l’Empire ou même le Consulat, sans parler de l’épisode de la Commune, qui n’a pas arrangé la situation, jamais personne n’a souhaité confier des pouvoirs de sûreté ou de police à la ville capitale. La mesure est donc doublement historique.
Je souhaite cependant revenir sur plusieurs points de désaccord avec le sénateur Dominati. Si nous n’entreprenons pas la réforme qu’il a mentionnée, ce n’est pas par manque de temps, mais pour des raisons qui tiennent à une divergence politique.
Premièrement, la Ville de Paris est une collectivité sui generis. Elle a été la première et la seule à bénéficier du statut de commune, comme capitale du pays, tout en ayant un conseil départemental. Les statuts ont certes évolué, mais la différence avec les autres villes persiste. Par conséquent, la comparaison avec Lyon, Marseille ou même la Corse ne peut être qu’un argument de tribune. Monsieur le sénateur, vous avez bien trop de culture sur les affaires politiques parisiennes – et corses ! (Rires sur des travées du groupe SER.) – pour ne pas vous rendre compte que la comparaison ne tient pas !
La préfète de police de Marseille et le coordonnateur pour la sécurité en Corse – vous constatez déjà la différence – n’ont évidemment pas les mêmes compétences que le préfet de police de Paris.
Ainsi, la préfète de police de Marseille dispose d’importantes compétences, mais elle ne se substitue pas au préfet du département, alors que le préfet de police de Paris est en même temps le préfet du département de la Seine. À l’inverse, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui est aussi le préfet des Bouches-du-Rhône, n’est pas préfet de la ville capitale de la région.
Quant à la Corse, la situation n’est pas comparable puisqu’il revient à un coordonnateur pour la sécurité d’intervenir, qui est en général un sous-préfet.
Enfin, je ne suis pas certain que Marseille ait quoi que ce soit à envier à Paris pour ce qui est de la réussite de sa politique de sécurité, ce qui ne signifie pas que je sous-estime les difficultés de la capitale.
Deuxièmement, si l’État, pendant très longtemps, n’a pas souhaité donner de pouvoirs de police à la Ville de Paris, c’est parce que cette dernière s’est confondue avec le pouvoir central, avec la Nation française, et même avec ses institutions, jusqu’à son drapeau.
Les lieux symboliques et effectifs du pouvoir étaient tous situés à Paris, à tel point que le général de Gaulle a voulu, à un moment, dit-on, déménager de Paris. En effet, qu’ont fait les suzerains ou les présidents en proie à des difficultés, sinon partir de la capitale ?
À Paris, également, les manifestations sur la voie publique ont une portée incomparable par rapport à celles qui se tiennent dans le reste du territoire. Le week-end dernier, en pleine période de covid, les gendarmes mobiles et les CRS ont été mobilisés pour assurer le maintien de l’ordre alors que seize manifestations avaient été déclarées dans la capitale !
Par conséquent, on ne peut pas réduire Paris à n’être qu’une ville plus grande que les grandes villes de province – dont je connais l’importance, car je suis provincial. La capitale se caractérise non seulement par la concentration des lieux de pouvoir et la présence du pouvoir suprême, mais aussi par la concentration du pouvoir économique, et par celle des transports, car, dans la tradition jacobine, la capitale est au centre du réseau ferroviaire, aérien et routier.
Paris concentre aussi tout ce qui relève des atteintes à l’ordre public. Sans vouloir aller trop loin dans une comparaison mortifère qui blesserait les villes de province touchées par le terrorisme, depuis plus de trente ans, la plupart des attentats ont eu lieu à Paris.
Paris n’est donc pas une ville comme les autres.
Au moment où des débats ont cours sur l’introduction du suffrage universel dans la métropole parisienne, même si je précise qu’il n’y a aucun projet gouvernemental dans les cartons du ministère de l’intérieur, est-il raisonnable de créer une concurrence avec le pouvoir central en donnant davantage de prérogatives à la maire de Paris ?
Depuis Napoléon, et même Colbert avant lui, jusqu’à la Commune, Paris a toujours été jugée comme trop éruptive, révolutionnaire et contestataire pour qu’on puisse lui accorder des pouvoirs de police. Telle est la perspective historique dans laquelle s’inscrit cette proposition de loi.
Troisièmement, la police municipale de Paris sera ce que les élus de Paris voudront en faire. En effet, c’est au Conseil de Paris qu’il appartient de délibérer pour la créer.
Même si sur le fond, nous travaillons en bonne entente avec Mme la maire, nous avons un désaccord de forme sur ce point. Selon nous, il revient à un décret en Conseil d’État de préciser le statut de la police municipale, mais c’est le Conseil de Paris qui légitimement la crée.
Dans la mesure où le Gouvernement respecte les collectivités locales, au premier rang desquelles la capitale, nous considérons qu’il appartient à la Ville de Paris de fixer l’organisation de sa police municipale.
Monsieur le sénateur Charon, dans la mesure où je connais la vie parisienne, et compte tenu de la manière dont je conçois le rôle des polices municipales, je comprends votre émoi que celle de Paris ne soit pas armée. Ce choix est celui de la Ville de Paris. Il relèvera d’une délibération au Conseil de Paris. Vous pourrez donc exprimer vos dissensions avec Mme Hidalgo lors des débats à venir.
Quoi qu’il en soit, je ne souhaite pas qu’on oblige la Ville de Paris à avoir une police municipale armée. Cela vaut pour toutes les autres polices municipales de France.
Monsieur Bascher, cette police municipale favorisera l’égalité, à défaut d’un rééquilibrage entre les villes. Pour l’instant, ce sont les agents nationaux de la préfecture de police de Paris qui encadrent les nombreuses manifestations culturelles, sportives et récréatives que la Ville de Paris organise, qu’il s’agisse des festivals, de l’aménagement des quais en plage, ou même de la circulation. Ces policiers pourraient œuvrer non seulement en province, mais aussi pour lutter contre la délinquance qui se développe dans la capitale.
Enfin, monsieur le sénateur, il n’y a pas d’État dans l’État. J’ai confiance dans le préfet de police de Paris. Le jour où ce ne sera plus le cas, je proposerai au Président de la République de le remplacer.
Comme ministre de l’intérieur, j’ai la chance d’avoir sous mes ordres le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la police nationale et le préfet de police de Paris, avec lequel je m’entretiens chaque semaine, sinon plus, au sujet d’affaires qui concernent spécifiquement Paris et les trois départements franciliens de la petite couronne.
Je puis vous assurer que mon ministère est aux côtés du préfet de police pour toutes les instructions qu’il peut donner, tous les comptes rendus qu’il établit, toutes les nominations, suspensions ou passages en conseil de discipline, tous les modes d’organisation de l’ordre public, toutes les demandes formulées par les CRS et les gendarmes mobiles mobilisés périodiquement dans la ville capitale.
L’État profond n’existe que quand les politiques ne font pas leur travail de politiques. Lorsque j’ai repris la présidente Assassi, alors qu’elle évoquait le préfet Lallement, ce n’était pas pour l’attaquer personnellement. Cependant, les hauts fonctionnaires sont placés sous mon autorité, de sorte que toutes les dispositions qu’ils prennent relèvent de ma responsabilité. Par conséquent, tant que je ne propose pas au Président de la République de remplacer le préfet de police de Paris, j’assume la responsabilité de ses décisions.
N’allez pas laisser croire à nos concitoyens qu’il existerait un pouvoir secret, en dehors du contre-pouvoir que représente le contrôle du Parlement, que je respecte, car je suis très attaché à la Ve République. Il n’y aura d’État dans l’État que le jour où les politiques se comporteront comme des technocrates. Je ne crois pas que ce soit mon cas.