Séance du 16 mars 2021

Mme le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

Mme le président. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 11 mars 2021 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

Mme le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale (proposition n° 150, texte de la commission n° 410, rapport n° 409, avis n° 393).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de me présenter devant la Haute Assemblée pour évoquer cette proposition de loi déposée par Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot à l’Assemblée nationale.

Ce texte important, qui a donné lieu à de nombreuses heures de débat, porte sur quatre sujets contigus, formant ce que le rapporteur à l’Assemblée nationale a qualifié de « continuum de sécurité ».

Le premier de ces sujets importants est le renforcement du pouvoir des polices municipales, dont il est entendu qu’il a vocation non pas à se substituer au pouvoir de l’État, mais à s’exercer en même temps. Ce renforcement s’opérera à la demande expresse des élus locaux et dans des conditions que la loi doit définir. M. le rapporteur Daubresse a notamment proposé en commission des lois un certain nombre de changements des critères retenus pour permettre une meilleure incorporation des collectivités locales.

L’article 1^er prévoit ainsi que les élus locaux qui le souhaitent pourront solliciter le renforcement du pouvoir des polices municipales à titre expérimental, non pas – je le répète – pour se substituer aux pouvoirs de l’État, mais pour exercer ces pouvoirs en même temps que l’État.

L’Assemblée nationale avait proposé, avec l’accord du Gouvernement, que cette expérimentation dure trois ans. M. Daubresse suggère au nom de la commission que cette durée soit portée à cinq ans. Le Gouvernement y sera favorable, car cela permettra d’étendre aux prochains mandats municipaux le recours par les polices municipales à un certain nombre de pouvoirs qui leur sont aujourd’hui refusés alors qu’ils pourraient leur permettre d’être plus performantes.

Je pense notamment à la consultation de certains fichiers, à la verbalisation des amendes forfaitaires délictuelles, aux saisies, aux interventions relatives à la sécurité routière, au contrôle de l’alcoolémie ou de stupéfiants, que les polices municipales ne sont pas aujourd’hui en mesure d’effectuer faute de moyens juridiques et pour lesquels elles doivent passer par la police ou la gendarmerie nationales. Cela entraîne une perte de temps, une perte d’énergie et une perte d’efficacité, alors même que, à l’évidence, ces polices municipales et les maires concourent à la sécurité de nos concitoyens, ne serait-ce que pour appliquer les arrêtés du maire, qu’ils soient relatifs à la tranquillité ou à la salubrité publiques.

Il est également prévu à l’article 1^er que cette expérimentation doit être volontaire. Le Gouvernement n’a pas souhaité imposer aux maires de France que la police municipale soit armée sur l’ensemble du territoire national, option qui était notamment évoquée par une partie du groupe Les Républicains et souhaitée par la présidente de la région Île-de-France. De manière plus générale, il n’a pas souhaité imposer de pouvoirs supplémentaires sans demander l’avis des autorités municipales.

Les maires qui en manifesteront la volonté pourront donc solliciter à titre expérimental et pour cinq ans le renforcement des pouvoirs de police municipale, sous réserve que les critères prévus par la loi soient satisfaits, en l’occurrence, aux termes du texte amendé par la commission des lois, qu’ils emploient au moins quinze policiers municipaux et un chef de service.

Il ne s’agit pas de faire à la place de l’État, mais il ne s’agit pas non plus de donner des pouvoirs de police judiciaire aux polices municipales. En effet, si nous donnions des pouvoirs de police judiciaire aux polices municipales, notamment la possibilité d’effectuer des contrôles d’identité, cela aurait pour conséquence que les polices municipales ne seraient placées non sous l’autorité du maire, mais sous l’autorité du procureur de la République. Cela ne nous paraît ni convenable ni souhaitable. Je crois que les élus locaux en conviendront.

Cette expérimentation ambitieuse connaît donc deux limites : d’une part, elle ne vise pas à permettre aux polices municipales de faire des choses à la place de l’État, car il ne s’agit pas pour l’État de se décharger ; d’autre part, elle ne prévoit pas de confier de pouvoirs de police judiciaire au sens plein du terme aux polices municipales.

Par ailleurs, à la demande du Gouvernement et en lien direct avec la mairie de Paris, le texte prévoit, pour la première fois depuis la Commune, la création d’une police municipale à Paris. Ce point est très important, et même historique, car chacun se souvient des raisons pour lesquelles la République n’a pas souhaité que Paris ait une police. Les temps ont changé, les manifestations ont changé,…

M. Jérôme Bascher. Pas tellement…

M. Gérald Darmanin, ministre. … la manière dont nous fonctionnons désormais dans le cadre du continuum de sécurité a changé, si bien que la mairie et Mme la maire de Paris ont exprimé le souhait de disposer d’une police municipale, et que le Premier ministre et moi-même avons jugé, sous l’autorité du Président de la République, que nous ne pouvions le refuser à la ville capitale.

Je tiens toutefois à préciser qu’il ne s’agit pas de faire une exception pour la Ville de Paris. Il appartiendra au conseil de Paris, par délibération, de créer ou de ne pas créer une police municipale et de l’armer ou de ne pas l’armer. Mme la maire de Paris a indiqué qu’elle ne souhaitait pas qu’elle soit armée. Cette décision relève de sa responsabilité propre, et nous respectons sa position. Comme pour tout statut de la fonction publique, un décret pris en Conseil d’État précisera les modalités d’action de cette police municipale et, comme toute autre police municipale, celle-ci devra par ailleurs être formée. En tout état de cause, si le Sénat la permet, la police nationale, les Parisiens comme la Ville de Paris bénéficieront de cette avancée.

Après les polices municipales, dont j’ai brossé à gros traits les compétences nouvelles fondées sur l’expérimentation et sur la volonté, le deuxième sujet très important est l’image.

L’image est partout dans nos sociétés : elle aide à informer, à intervenir, à contester, à juger et parfois à rejuger. C’est une technologie dont la police nationale, la gendarmerie nationale, mais aussi les polices municipales doivent pouvoir disposer.

Après les nombreux débats relatifs à l’efficacité des caméras de vidéoprotection, qui ont intéressé le Parlement pendant plus de trente ans et qui, je crois, sont désormais tranchés, le débat porte aujourd’hui sur les drones. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a considéré que le législateur n’avait pas épuisé sa compétence et qu’il aurait dû légiférer sur l’utilisation des drones.

Ces drones sont des sortes de caméras de vidéoprotection volantes, à la différence près que l’on ne peut pas protéger l’intimité des personnes dans des conditions similaires à celles qui sont permises par les caméras de vidéoprotection et que l’on ne peut pas informer les personnes qui sont surveillées comme on le fait à l’entrée des villes vidéoprotégées. Il reste que ces drones sont d’une grande efficacité. Or, avec un peu de provocation, on peut dire qu’aujourd’hui tout le monde a le droit d’utiliser un drone, sauf la police nationale.

Les services placés sous la tutelle du ministère de l’intérieur, qu’il s’agisse de la police administrative, de la police judiciaire ou plus encore de la police dite du renseignement, doivent disposer de cette nouvelle technologie comme tous les pays qui nous entourent, sous réserve que son utilisation soit encadrée par les avis du Conseil d’État, par la CNIL et par le législateur.

La rédaction de ces dispositions est difficile, monsieur le rapporteur, parce que nous devons définir ensemble des finalités…

M. Loïc Hervé, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Et des garanties !

M. Gérald Darmanin, ministre. … qui nous permettent d’utiliser les drones sans tomber dans la société de l’ultrasurveillance. Mais ne tombons pas non plus dans une société de l’ultranaïveté,…

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Oh !

M. Gérald Darmanin, ministre. … dans laquelle les forces de police et de gendarmerie seraient considérées comme des coupables en puissance, en vertu d’une forme de Minority Report appliqué à l’envers à des forces de sécurité qui ne seraient pas capables de garantir les libertés. N’inversons pas les rôles : ce sont non pas les délinquants, mais la police et la gendarmerie qui, depuis plus de deux siècles, en France, garantissent les libertés.

Nous devons donc définir ces garanties et ces finalités afin – nous l’espérons – de pouvoir utiliser, dès cet été, des moyens technologiques modernes pour lutter contre les trafics de stupéfiants, les rodéos, le terrorisme ou les crimes et délits causant des troubles à l’ordre public. Par ailleurs, je tiens à souligner devant le Sénat que nous accueillerons demain de grands événements tels que les jeux Olympiques de Paris ou la Coupe du monde de rugby, qui, nulle part dans le monde, ne se tiennent sans l’utilisation de ces technologies.

L’image, ce sont aussi les caméras de vidéoprotection. Nous devons améliorer la technocratie qui entoure parfois leur utilisation. Nous devons également écouter le monde rural, qui a besoin de développer d’autres façons de faire pour mutualiser les moyens d’intervention.

Une disposition permet ainsi, sur le modèle de ce qu’a proposé le conseil départemental de l’Oise, de relier des caméras de vidéoprotection à un centre de supervision urbain en lien direct avec le département et non plus avec la commune ou l’agglomération. (M. Jérôme Bascher approuve.)

Des articles facilitent la mutualisation des polices municipales, y compris dans le monde rural.

Par ailleurs, l’usage des caméras de vidéoprotection, notamment des caméras-piétons, est renforcé.

Le Président de la République a souhaité la généralisation des caméras-piétons pour toutes les brigades de gendarmerie et de police nationales au 1^er juillet. En effet, cet outil aide à la décision judiciaire. Il permet d’encadrer les interventions de police, afin notamment que les contrôles ne puissent faire l’objet d’aucune contestation. Et il contribue à calmer les individus qui sont en face des policiers, tant il est vrai que ceux qui les insultent la nuit sont souvent – grande différence ! – doux comme des agneaux lorsqu’ils sont en poste.

Ces caméras contribuent à ce que la police et la gendarmerie soient mieux contrôlées et à ce que les délinquants soient mieux condamnés, mais elles posent aussi des difficultés, notamment techniques. Je ne reviendrai pas sur le nouvel appel d’offres lancé par le ministère de l’intérieur, lequel attend les dispositions qui seront prises par le législateur pour conclure les négociations.

Les policiers et les gendarmes ne peuvent pas regarder ces caméras pendant l’action, alors que cela pourrait très largement les aider, par exemple pour relever une plaque d’immatriculation, déterminer la couleur d’un pull-over ou clarifier des faits qui se sont déroulés devant leurs yeux afin d’engager des poursuites, notamment en cas de crimes et délits. Ces images, qui ne seraient en aucun cas modifiées et demeureraient toujours à la disposition de l’autorité judiciaire ou des inspections internes, pourraient également contribuer à la rédaction des rapports. Sous les ordres d’officiers de police judiciaire mieux formés, leur utilisation permettra demain – je l’espère – de mieux condamner, car le bon travail de policier et de gendarme est aussi la condition de la bonne réponse pénale.

Une troisième finalité avait été imaginée par les députés – je crois savoir que la commission des lois n’a pas souhaité la retenir, ou du moins, a considéré qu’elle était discutable –, à savoir la possibilité, pour le ministère de l’intérieur ou la hiérarchie, d’utiliser ces images. J’ai entendu l’argument des rapporteurs, qui évoquaient notamment une possible « guerre des images ». J’ai donc souhaité – je tiens à l’indiquer devant le Sénat – accompagner la décision de la commission des lois afin de ne pas revenir sur cette disposition. La troisième finalité prévue par le législateur n’a donc pas été retenue, en tout cas au regard de ce qu’avait prévu l’Assemblée nationale.

Après les polices municipales et les images, le troisième sujet est la sécurité privée.

La sécurité privée est partout sur le territoire national. Elle remplace désormais utilement dans le continuum de sécurité un travail qu’auraient pu effectuer les policiers nationaux, municipaux ou les gendarmes, mais que, précisément, ils ne faisaient pas. Elle est pourtant très utile : plus personne aujourd’hui n’imagine qu’un grand magasin soit tenu par des policiers, chacun comprenant que c’est un agent de sécurité privée qui organise cette sécurité. Mesdames, messieurs les parlementaires, combien de ces agents de sécurité privée gardent un festival, une opération de communication festive, une fête sportive ou une rencontre culturelle dans nos communes ?

Ces agents de sécurité privée risquent leur vie chaque jour pour défendre nos concitoyens. J’ai aujourd’hui une pensée pour cet agent de sécurité privée qui a empêché le terroriste d’entrer dans le Stade de France avec son sac et sa bombe, et de tuer des dizaines, peut-être même des centaines de personnes. Nous devons à ces agents tout notre respect, ainsi que la reconnaissance de la Nation.

Toutefois, la filière des agents de sécurité est dense, et sans doute a-t-elle été créée un peu ex nihilo. C’est pourquoi ces agents ont besoin d’être davantage formés et leur filière régulée afin de réduire le recours à la sous-traitance. Nous avons tous connu des difficultés dans nos responsabilités locales électives : nous contractions avec une personne le matin, mais c’est une autre personne qui, l’après-midi, venait effectuer la mission.

Les dispositions relatives à la sécurité privée sont utiles. Elles permettent de consolider la filière économique et prennent au sérieux cet échelon du continuum de sécurité qui ne doit jamais remplacer la police et la gendarmerie dans leurs pouvoirs de contrainte de liberté ou d’enquête, mais dont les acteurs doivent être considérés comme contribuant efficacement à la sécurité de nos concitoyens.

Le quatrième sujet est la protection que nous devons aux forces de l’ordre, aux femmes et aux hommes qui, tous les jours, risquent leur vie pour nous protéger dans des conditions que nous savons de plus en plus violentes et difficiles, parce que la société est de plus en plus violente et le monde de plus en plus difficile.

Plusieurs dispositions sont à l’ordre du jour.

Permettez-moi d’abord de saluer le dépôt prochain par M. le garde des sceaux du projet de loi sur la justice. Parmi les nombreuses dispositions très positives prévues dans ce projet de loi, il en est une dont je voudrais particulièrement me féliciter, car elle est en ligne avec une conviction que je porte depuis longtemps : la fin des remises de peine automatiques. Comme M. le garde des sceaux l’a indiqué dans la presse, le projet de loi prévoit leur suppression.

L’article 23 de la proposition de loi de M. Fauvergue et Mme Thourot prévoyait la suppression des remises de peine automatiques – et, dans ce cas, particulièrement injustes – pour les agresseurs de policiers, de gendarmes, de policiers municipaux ou de militaires de l’opération Sentinelle. Cet article devient superfétatoire, mais je sais que M. le rapporteur a d’autres idées. Comme je l’ai indiqué en amont et en aval des travaux de la commission des lois, je les examinerai avec sagesse.

Restons cependant conscients, mesdames, messieurs les parlementaires, qu’une disposition prise dans ce texte relatif à la sécurité globale ne s’appliquera qu’un an et demi, voire deux ans avant l’entrée en vigueur de la future loi sur la justice. Dans ce cadre, essayons de nous rapprocher au maximum de ce que souhaite M. le garde des sceaux.

J’en viens à l’article 24 de cette proposition de loi.

Cet article a été beaucoup débattu dans les hémicycles et en dehors. Je veux redire ici tout l’intérêt que présente cet article et toute la volonté du ministère de l’intérieur et du Gouvernement de maintenir une disposition qui n’a rien à voir avec l’article 18 de la loi dite « Séparatisme », en ce sens qu’il vise à protéger les policiers et les gendarmes au cours des opérations de police. Nous nous en remettrons à la sagesse du rapporteur lors de l’examen de ce texte et dans le cadre de la CMP, dont nous espérons qu’elle sera conclusive afin de parvenir à la meilleure rédaction possible.

Certains souhaitent inscrire la disposition dans le code pénal plutôt que dans le code de la presse. Certains souhaitent créer un délit de « provocation à l’identification », d’autres portent d’autres propositions. Ce débat appartient désormais aux chambres. Sur l’amendement du rapporteur, l’objectif essentiel et légitime de protéger nos policiers et nos gendarmes dans leurs actions étant conservé, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat. Je sais que le rapporteur a travaillé pour protéger nos forces de l’ordre, et je l’en remercie.

D’autres dispositions relatives aux forces de l’ordre font naître des débats au Sénat, comme la possibilité que les policiers détiennent une arme en dehors de leurs heures de service, notamment dans les établissements recevant du public (ERP) culturels ou festifs.

Notez que c’est déjà possible, et même souhaité dans les transports en commun, certains présidents d’exécutifs locaux offrant en échange aux policiers la gratuité des transports en commun. Si je comprends que la question puisse être posée concernant les ERP culturels, je tiens à rappeler que le policier n’est jamais un ennemi.

Comme vous sans doute, je n’oublierai jamais que, lorsque la barbarie frappe, elle frappe aussi dans les lieux où l’on fait la fête. Or la mémoire des événements passés nous porte à le croire, lorsque des policiers sont présents, et cela même en dehors des heures de service, ils interviennent au péril de leur vie. Ayez cela en tête au moment de légiférer.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi importante va renforcer considérablement la confiance qu’a la Nation dans ses forces de l’ordre. Permettez-moi de saluer les policiers, les gendarmes et les policiers municipaux pour leur travail et leur abnégation. Dans le profond du pays, je sais qu’ils sont aimés, respectés et admirés par la population française.

Je ne doute pas que nous aurons des différences d’appréciation au cours du débat. Il ne s’agit pas pour le Gouvernement, en soutenant la proposition de loi de l’Assemblée nationale, d’imaginer une police fédérale et une police locale. Ce n’est pas souhaitable un seul instant, mais nous ne souhaitons pas non plus retirer au maire la supervision de la police municipale et des caméras de vidéoprotection. Chacun sait que le maire n’ignore pas la sécurité dans sa ville. Le législateur a d’ailleurs prévu que les caméras de vidéoprotection sont l’apanage du maire et de son pouvoir de police. Le maire détient une autorité de salubrité publique et de tranquillité publique ; il concourt utilement à la sécurité de sa commune. Dans le continuum de sécurité, à tout moment les polices nationale et municipale peuvent intervenir.

Je veux rappeler dans cette enceinte combien les policiers municipaux sont eux aussi mis à l’épreuve des balles des terroristes. Ils ont d’ailleurs déploré des décès, en 2015-2016, lors des attentats en région parisienne, mais aussi très récemment, à Nice, où des policiers municipaux sont intervenus les premiers au risque de leur vie pour arrêter le terroriste qui s’était infiltré dans l’église.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi vise à renforcer le pouvoir de la police et de la gendarmerie nationales, à améliorer la sécurité de nos concitoyens grâce aux polices municipales et dans le respect de la volonté des maires, à professionnaliser la sécurité privée et à utiliser l’image à bon escient, sans tomber dans le monde de Big Brother. Je ne doute pas que, conscients des moyens législatifs, financiers mais aussi moraux que nous devons donner à nos forces de l’ordre, vous ferez œuvre utile en adoptant la proposition de loi de vos collègues de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et RDSE.)

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Vous l’avez dit, monsieur le ministre, la proposition de loi relative à la sécurité globale a connu diverses péripéties qui ont induit beaucoup de confusion et d’inquiétude, alors même qu’elle comporte de nombreuses dispositions intéressantes visant à faciliter la complémentarité de l’action des différentes composantes de la sécurité intérieure de notre pays.

Je ne reviendrai pas sur les conditions dans lesquelles les députés Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot ont déposé une proposition de loi à la suite de leur rapport intitulé D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale. Mais nous avons tous noté que cette proposition a été retirée, que le ministère de l’intérieur s’en est saisi et que le texte comporte désormais des propositions beaucoup plus importantes et structurelles, que vous avez commentées à l’instant.

Nous l’avons noté, le Gouvernement, en se saisissant d’un texte d’initiative parlementaire, a évité l’obligation de publication d’une étude d’impact, la saisine préalable du Conseil d’État et la saisine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Pourtant, ces études et saisines auraient pu éviter bien des polémiques.

Depuis novembre, Loïc Hervé et moi-même avons procédé à plus de quarante heures d’audition, entendant plus d’une centaine de personnes et institutions. De très nombreux collègues ont apporté leur contribution – je tiens à les en remercier –, partageant éclairages et expériences de terrain.

Monsieur le ministre, comme moi vous avez été maire. Or un maire voit les choses d’une autre manière que parfois certaines personnes qui occupent les bureaux bien douillets des ministères. Si nous partageons clairement les objectifs sous-tendus par la proposition de loi, nous avons cherché à mesurer leur impact à l’aune de nos libertés publiques, qu’il nous appartient de défendre. C’est la raison pour laquelle le président de la commission des lois, François-Noël Buffet, a saisi la CNIL, qui nous a rendu un avis particulièrement éclairant.

J’évoquerai les polices municipales et la protection des policiers et gendarmes, tandis que Loïc Hervé abordera les autres sujets.

La police municipale, tout d’abord.

Prenant acte de la montée en puissance des polices municipales, l’article 1^er de la proposition de loi prévoit d’élargir, à titre expérimental, les prérogatives judiciaires des agents de police municipale sous l’autorité du parquet fonctionnel et toujours sous l’autorité hiérarchique du maire.

En 2011, le Conseil constitutionnel a posé deux limites à l’extension de ces prérogatives, en indiquant qu’elles devaient être exercées sous l’autorité du procureur et que les policiers municipaux ne pouvaient bénéficier de pouvoirs généraux ni d’enquête ni d’investigation. Nous nous sommes donc tenus à cette ligne rouge.

La commission a porté la durée de l’expérimentation à cinq ans, et ce pour une raison simple : la concomitance avec le mandat du maire, qui permet de lancer la formation des policiers municipaux, d’effectuer une évaluation à mi-parcours puis avant la fin de l’expérimentation, et ensuite de rectifier un certain nombre de choses, s’il le faut, pour le mandat municipal suivant. Cette extension relève donc davantage du bon sens que d’une volonté de changer la durée de l’expérimentation, que vous aviez prévue plus courte, je suppose, dans un souci d’aller plus vite.

La proposition de loi comprend également plusieurs articles utiles relatifs à la police municipale.

Nous avons élargi certaines des prérogatives dont vous n’aviez pas prévu l’extension, par exemple la possibilité de constater des occupations illicites de terrain. Quand nous déplorons des squats ou la présence de gens du voyage sur certains terrains publics – c’est encore une fois le maire qui s’exprime –, il faut aller vite. Or le maire connaît tous les terrains publics de sa commune.

Ce matin, nous avons également permis qu’on puisse constater la possession de stupéfiants, conformément au souhait exprimé par les maires de différentes catégories de communes. Pour autant, nous demeurons hostiles à la saisie, car celle-ci suppose une appréciation d’opportunité qui concerne non pas seulement les stupéfiants et les cigarettes de contrebande, mais aussi les défauts de permis de conduire et, donc, la saisie de véhicules. Or nous n’avons pas à ce jour de réponse satisfaisante des administrations centrales quant aux conditions de cette saisie.

Je ne reviendrai pas sur la seconde partie, notamment sur la police municipale parisienne. J’estime que nous avons trouvé de bonnes rédactions pour différentes mesures, comme la création de brigades cynophiles.

J’en viens rapidement à l’article 24.

Vous nous avez proposé une nouvelle rédaction visant à réprimer la provocation à l’identification des policiers, gendarmes et policiers municipaux.

Enfin, l’article 23 revoit complètement le régime des réductions de peines.

Au total, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons essayé de dépassionner ce débat et de trouver un nouvel équilibre entre renforcement…

Mme le président. Il faut conclure, monsieur le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. … du continuum de sécurité et préservation de nos libertés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – MM. François Patriat et Alain Richard applaudissent également.)

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Yves Bouloux applaudit également.)

M. Loïc Hervé, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi renforce la complémentarité entre les différents acteurs de la sécurité, grâce à des dispositions sur la sécurité privée et sur la sécurité dans les transports, auxquelles je me suis plus particulièrement intéressé. J’évoquerai également le volet relatif à la vidéoprotection et à la captation d’images, destiné à amplifier les moyens d’action dont disposent nos forces de sécurité.

Sur ces différents points, la commission des lois s’est attachée à conserver les apports du texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, tout en introduisant de nouvelles garanties pour la protection des libertés publiques. Ainsi, loin d’être laxiste, le texte élaboré par la commission est beaucoup plus équilibré et robuste juridiquement.

Tout d’abord, la proposition de loi a pour ambition de professionnaliser davantage le secteur de la sécurité privée, afin qu’il puisse prendre toute sa place dans le continuum de sécurité, notamment à l’approche des grands événements sportifs que doit accueillir notre pays, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre.

Le texte entend mieux encadrer le recours à la sous-traitance dans les activités de surveillance et de gardiennage. Il renforce également les prérogatives du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps), qui assure la police administrative du secteur. Ses agents de contrôle pourront notamment constater par procès-verbal certaines infractions.

La proposition de loi vise aussi à garantir la qualité du recrutement et de la formation des agents privés de sécurité. Si la commission partage cet objectif, elle a veillé cependant à ne pas exclure du marché du travail des personnes peu qualifiées qui trouvent dans les métiers de la sécurité une première opportunité d’embauche et, donc, une première expérience professionnelle.

En contrepartie de cet effort de professionnalisation, le texte prévoit de confier de nouvelles responsabilités aux agents privés de sécurité, mais de manière très ponctuelle, comme nous aurons l’occasion de le voir au cours du débat.

Ensuite, la proposition de loi entend faciliter le recours aux techniques de la captation d’images.

Qu’il s’agisse de la vidéoprotection, des caméras embarquées ou des drones, la commission a souhaité suivre l’avis rendu par la CNIL à la demande de son président, François-Noël Buffet, et privilégier une approche équilibrée. S’il ne faut pas refuser le progrès technique quand il sert l’efficacité des forces de l’ordre, il convient de toujours vérifier que ces innovations ne menacent pas les libertés publiques, auxquelles nos concitoyens comme nous-mêmes sommes légitimement attachés.

La commission a tenu à s’assurer que les captations d’images répondent à des nécessités opérationnelles précises, que les finalités soient bien établies, que la formation des personnels destinataires de ces images soit suffisante, que la sécurité des enregistrements et la traçabilité des accès soient bien garanties.

Nous avons réservé l’usage des drones aux situations dans lesquelles ils sont particulièrement adaptés, comme les infractions graves, les lieux difficiles d’accès – c’est un sénateur de montagne qui vous parle – ou bien ceux qui exposent les agents à des dangers particuliers. Nous avons prévu un régime souple d’autorisation préalable par le préfet ou le procureur, et nous avons interdit les techniques les plus intrusives, notamment la captation des sons, la reconnaissance faciale, ainsi que les interconnexions automatisées de données.

En ce qui concerne les caméras mobiles des forces de l’ordre, nous avons refusé la diffusion d’images directement dans les médias ou sur les réseaux sociaux, car elle risquerait d’alimenter ce que nous avons appelé – c’est vrai, monsieur le ministre – la « bataille médiatique » ou la « guerre des images », au lieu d’apaiser les relations entre la police et la population, ce qui doit être notre première préoccupation.

Nous avons également limité à des motifs opérationnels précis la possibilité de consultation immédiate par les agents des images de leurs caméras mobiles.

Sur ce point, monsieur le ministre, je prends acte de votre proposition et je la salue au nom de mon collègue corapporteur et des membres de la commission des lois. Le constat, partagé, suscitait l’inquiétude.

Enfin, cette proposition de loi vise à simplifier les modalités d’intervention des forces de sécurité dans les transports publics et sur le réseau routier.

La commission partage cet objectif, mais elle a souhaité garantir la sécurité juridique des dispositifs mis en place et encadrer les nouveaux pouvoirs dévolus aux forces de sécurité qui interviennent sur les réseaux routier et ferroviaire. Tel a été l’objet des travaux que nous avons menés avec Étienne Blanc, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

En conclusion, mes chers collègues, je vous inviterai à adopter ce texte à l’issue des débats. Il contient de nombreuses mesures utiles pour améliorer la sécurité de nos concitoyens, dans le respect des libertés auxquelles notre institution est depuis toujours attachée, comme l’histoire l’a si souvent montré. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. Étienne Blanc, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire a été saisie de neuf articles, dont sept portent essentiellement sur la sécurité dans les transports.

Les auditions que j’ai menées ont fait ressortir quatre constats.

Premièrement, les priorités des usagers ont évolué. Pour des raisons de confidentialité, ces derniers ont longtemps été rétifs à l’utilisation des caméras et à l’exploitation des images, se montrant très sourcilleux sur les libertés individuelles. Désormais, comme nous l’ont confirmé les représentants de l’Association des usagers des transports, la sécurité prime : chacun souhaite que l’on installe davantage de caméras, que les échanges d’images soient plus fluides, que la police nationale et les services de la surveillance générale (SUGE) de la SNCF interviennent plus rapidement.

Cette évolution est d’autant plus frappante que l’insécurité dans les transports s’est développée de manière considérable à la faveur de la crise pandémique. Les chiffres sont éloquents : la fréquentation des transports publics a chuté de 30 % à 40 % en Île-de-France, alors que la délinquance, en hausse de 17 %, se traduit par des agressions directes et beaucoup plus violentes qu’auparavant.

Deuxièmement, il faut développer la coordination entre les différents services chargés de la sûreté dans les transports. À la Gare du Nord, exemple révélateur, neuf services différents interviennent dans ce domaine, dont : les douanes, la brigade des réseaux franciliens, la police aux frontières, le groupe de protection et de sécurité des réseaux (GPSR) pour la RATP, la SUGE pour la SNCF, des entreprises privées, et parfois d’autres.

En 2016, la loi Savary avait ouvert la possibilité d’une coordination renforcée entre ces services. Cinq ans plus tard, Marseille est la seule ville à avoir mis en place un protocole de coordination.

C’est la raison pour laquelle la commission a proposé un amendement qui tend à rendre la coordination obligatoire dans les départements de plus d’un million d’habitants, par le biais d’un contrat passé entre les différents acteurs intervenant dans le domaine de la sécurité.

Troisièmement, il convient de clarifier le dispositif de surveillance des lieux où s’exercent les activités de transport. En effet, ni la SUGE ni le GPSR ne peuvent intervenir dans les commerces situés dans les gares, alors que les commerçants le souhaiteraient car ils constatent une migration de la délinquance des transports vers leurs magasins.

Une autre demande forte porte sur la nécessité de mieux coordonner le déclenchement des caméras-piétons mises à la disposition des agents chargés de la sécurité pour la SNCF et pour la RATP.

Quatrièmement, nous devons faire face à un problème lancinant, au sujet duquel vous avez exprimé des réserves, monsieur le ministre. Les agents peuvent constater des infractions commises par des personnes qui ne détiennent pas de titre de transport et qui donnent une fausse identité lors de leur interpellation. L’une d’elles n’a pas hésité à répondre : « Nom : Trump. Prénom : Donald. Lieu de résidence : White House » ! L’agent, un peu surpris, a déclenché le dispositif d’appel des services de police. Cependant, il faut attendre parfois trois quarts d’heure pour que ceux-ci arrivent.

Mme le président. Il faut conclure, monsieur le rapporteur pour avis.

M. Étienne Blanc, rapporteur pour avis. Voilà pourquoi nous vous proposerons un amendement qui vise à mettre à la disposition des agents une plateforme intermédiaire donnant directement accès aux informations concernant l’identité des personnes interpellées, tout en garantissant la protection des droits individuels.

Mme le président. Il faut vraiment conclure.

M. Étienne Blanc, rapporteur pour avis. La loi de 2016 avait prévu un tel dispositif, mais il n’a jamais été mis en œuvre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme le président. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

Mme le président. Je suis saisie, par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, d’une motion n° 70.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, relative à la sécurité globale (n° 410, 2020-2021).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 7, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour la motion.

Mme Éliane Assassi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, rédigée conjointement avec le ministère de l’intérieur, cette proposition de loi du groupe La République En Marche à l’Assemblée nationale s’exonère donc d’étude d’impact et d’avis du Conseil d’État, alors qu’elle porte un véritable projet de société libéral, également défendu par d’autres biais.

Son examen à l’Assemblée nationale est intervenu entre deux publications importantes du ministère de l’intérieur : d’une part, le Schéma national du maintien de l’ordre ; d’autre part, le Livre blanc de la sécurité intérieure, qui préfigure une troisième loi pour la programmation de la sécurité intérieure, après celles de 2002 et de 2009.

Pourtant, loin de répondre aux inquiétudes de nos concitoyens en matière de sécurité, les politiques gouvernementales menées depuis 2002 en faveur du « tout-sécuritaire » se sont toutes révélées contre-productives.

Ce projet de société mûri depuis de nombreuses années arrive à un point de maturation important.

En effet, le projet de « sécurité globale » repose sur le renforcement du maillage constitué par des agents qui pourront exercer une surveillance sur tout le territoire.

Ainsi, pour combler le prétendu manque d’effectifs – il reste à démonter – dans la police nationale ou la gendarmerie, la majorité gouvernementale choisit d’augmenter le nombre des agents de police municipale et de sécurité privée, dans un but de « continuum de sécurité », jolie formule qui dissimule la marchandisation de la sécurité publique et la délégation des missions de services publics à des entreprises qui n’ont pour unique finalité que la recherche de la rente.

En parallèle, on se dote d’outils de surveillance massive, toujours plus prégnants sur notre territoire. Après les caméras individuelles « fixées » sur les agents de police et de gendarmerie, sur les agents municipaux, et désormais sur les agents de la RATP et de la SNCF, les caméras embarquées sur le matériel roulant se multiplient, venant s’ajouter à celles de vidéosurveillance fixes déjà largement implantées dans l’espace public.

Autre innovation importante, le texte prévoit un encadrement juridique de l’utilisation des caméras aéroportées sur des engins volants sans pilotes, les drones.

Ces propositions interviennent alors qu’aucun questionnement n’a été ouvert pour renforcer les moyens dont disposent les forces de l’ordre ou pour former les autres agents de sécurité. Rien non plus sur l’atteinte aux libertés publiques que peuvent constituer ces outils « orwelliens », pour lesquels le texte crée un cadre juridique. Telle est la philosophie de cette proposition de loi.

Tous les dispositifs qui y figurent ont en commun d’augmenter la surveillance et la répression dans l’espace public. Plusieurs libertés sont ainsi mises en péril, telles que celle d’aller et venir anonymement dans l’espace public, ou bien encore la liberté et le droit de manifester. La Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) ont pourtant établi que ces libertés étaient menacées par le développement des outils de surveillance de masse, tels que les drones, dans la mesure où ils favorisent un recours démultiplié à la captation d’images, qui conduira les populations à « s’autocensurer ».

En outre, cet usage disproportionné de nouvelles technologies porte atteinte au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles comme l’a, à plusieurs reprises, rappelé la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Par ailleurs, l’article 24, dans sa rédaction initiale, remettait en cause la liberté et le droit d’informer. Notre commission l’a réécrit, mais la rédaction reste si floue qu’elle laisse toujours une latitude importante pour réprimer tout comportement visant à dénoncer des actes commis par les forces de l’ordre et, donc, pour limiter ainsi la possibilité de contestation au profit d’un pouvoir de police fort et indiscutable.

Dans sa seconde partie, moins problématique, l’article ne fait que décliner et spécifier certaines dispositions de la loi Informatique et libertés, conformément au conseil formulé par la présidente de la CNIL.

Il n’en reste pas moins que nous demanderons la suppression pure et simple de cet article, qui reste un article « de la police, pour la police et par la police », du moins pour ce qui est des syndicats majoritaires.

Plutôt que de reconnaître l’existence d’un problème notable dans les pratiques policières, le texte prévoit un dispositif qui « invisibilise » toute dérive. Il ne s’agit en aucun cas de protéger les policiers, mais d’empêcher toute diffusion d’image compromettante.

Mes chers collègues, ce texte acte un changement de paradigme en matière de sécurité publique. L’espace public devient un espace de contrôle et de suspicion où chaque citoyen est considéré comme un suspect, voire un terroriste potentiel, en tout cas comme une menace.

Ainsi, un manifestant sera considéré, de haut rang, non plus comme un individu qui exprime son désaccord politique avec le Gouvernement, mais comme un ennemi. C’est du moins ce qui ressort des propos du préfet de police de Paris, M. Lallement, lorsque, s’adressant à une manifestante, il déclare : « Nous ne sommes pas dans le même camp. »

Chers collègues, de quel camp parle-t-il ? Nous sommes bien loin de la tradition française du maintien de l’ordre par la désescalade de la violence. On assiste au contraire à un déferlement de violence, ces dernières années, contre le mouvement social en particulier.

En défendant ce texte, le Gouvernement fait la démonstration de son incapacité à penser la police dans notre démocratie. Depuis des décennies, on met bout à bout « plusieurs polices » sans réévaluer le système dans son ensemble. La question des valeurs n’est pas considérée, ce qui explique que l’on en reste à des « mesurettes ».

Ce texte n’ouvre pas même un début de réflexion sur le contrôle de la police ni ne lance de débat.

En outre, ce gouvernement, comme les précédents, privilégie une vision policière de la cohésion sociale. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.) Comment ne pas rapprocher ce projet de l’hyperprésidentialisation et de la fuite en avant libérale, qui cassent les droits sociaux et bradent les services publics ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Julien Bargeton. Idéologie !

Mme Éliane Assassi. L’expression « sécurité globale » relève d’une terminologie américaine développée à partir de l’idée qu’aux États-Unis la police et l’armée font partie d’une même globalité.

Un vrai texte de sécurité globale ne devrait-il pas contenir des mesures sur le logement, l’éducation, l’alimentation, la santé ?

Le groupe CRCE veut défendre une politique progressiste de sécurité, dans laquelle les policiers refonderaient leur institution autour du respect des principes républicains, pour en faire une police proche des citoyens, au service de leurs attentes et de leurs besoins.

Monsieur le ministre, nous ne sommes pas du tout de ceux qui pensent que nous basculons tout à coup vers un régime autoritaire. En revanche, nous estimons que, au fil des lois sécuritaires, antiterroristes ou de sécurité intérieure, une construction progressive est à l’œuvre, par « petites touches ».

Olivier Cahn, professeur en droit privé et sciences criminelles, écrit à juste titre : « Si l’on juxtapose toutes les lois depuis environ 2014, pas à pas les libertés disparaissent. »

C’est aussi ce que Tocqueville avait pressenti dès le XVIII^e siècle, lorsqu’il prévenait : « C’est dans le renoncement à la liberté que se trouve le danger majeur pour la société démocratique. »

Or ce danger est exacerbé par cette loi qui favorise l’avènement d’une société panoptique et, donc, disciplinaire, où le contrôle social est la règle, et qui n’a rien à envier aux meilleures fictions.

Cette évolution est d’autant plus troublante dans le contexte actuel, particulièrement compliqué : nos libertés sont drastiquement réduites, face à la double menace de la pandémie de covid-19 et du terrorisme. Alors qu’il est difficile pour nos concitoyens d’entrevoir un paysage lumineux et serein, le Gouvernement génère de l’angoisse, en allongeant la série de lois ultrasécuritaires qui font miroiter une protection efficace contre toute menace dans l’espace public.

Il déploie toujours plus de moyens pour lutter contre la délinquance, avec pour objectif le niveau « zéro » de la délinquance.

M. Roger Karoutchi. On en rêve…

Mme Éliane Assassi. Ne pourrait-on pas l’atteindre autrement qu’en œuvrant à une société orwellienne, totalitaire ? Il sera impossible de revenir sur ce choix de société extrêmement dur, car, si l’on avance sur la répression, on recule sur les libertés.

Nous considérons que la lutte contre l’insécurité exige la mobilisation de l’ensemble des services publics et leur développement dans tous les territoires de la République. Le récent rapport sur la pauvreté en France, publié par l’Observatoire des inégalités, est une illustration dramatique des inégalités territoriales. C’est sur ce terreau de la disparition des services publics que se développent les trafics de stupéfiants et la loi des bandes organisées.

À cet égard, en ce qui concerne les plus jeunes, le code de justice pénale des mineurs ne permettra pas de lutter contre les phénomènes de violence extrême récemment observés en Ile-de-France.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous rejetons ce texte pour des raisons très politiques. Il est en effet porteur d’un projet de société extrêmement dangereux, que nous combattrons dans les amendements que nous présenterons, tout en veillant au respect des principes républicains.

Mme le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Éliane Assassi. Je citerai pour conclure l’article XII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. » (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

Mme Cécile Cukierman. Très bien !

Mme le président. La parole est à M. Henri Leroy contre la motion.

M. Henri Leroy. Madame la présidente, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, cette proposition de loi est-elle une révolution ? Non ! Représente-t-elle une possibilité d’évolution positive ? Bien sûr que oui !

Mes chers collègues, c’est notre devoir de voter contre cette motion de rejet que propose la gauche de la gauche de notre hémicycle.

Mme Éliane Assassi. Tenez-vous-en à « la gauche » ! Cela suffira.

Mme Cécile Cukierman. Vous, vous êtes la droite de la droite !

M. Henri Leroy. Cette gauche qui estime que les voyous ont toujours des excuses atténuantes et les forces de sécurité toujours des circonstances aggravantes.

M. Roger Karoutchi. Eh voilà !

M. Henri Leroy. Oui, nous, sénateurs Républicains,…

Mme Éliane Assassi. De droite !

M. Henri Leroy. … avons marché pour honorer la mémoire de Maggy Biskupski, cette jeune policière de 36 ans qui, le 12 novembre 2018, s’est donné la mort, anéantie par le harcèlement et les menaces qu’elle subissait.

Oui, nous, sénateurs Républicains, avons pleuré Mélanie Lemée, cette jeune gendarme de 26 ans, fauchée volontairement le 4 juillet 2020 par un chauffard.

Mme Éliane Assassi. Nous aussi !

M. Henri Leroy. Oui, nous, sénateurs Républicains, avons une pensée en ce moment pour ce jeune policier et sa compagne policière, assassinés chez eux, à Magnanville, le 13 juin 2016 devant leur jeune fils de 3 ans.

Mme Éliane Assassi. Nous aussi ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Henri Leroy. La tergiversation n’est pas de mise face au sacrifice du colonel Arnaud Beltrame, que nous ne devrons jamais oublier.

Mme Éliane Assassi. Nous ne l’oublions pas ! Cela ne vous appartient pas ! (Marques d’agacement sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Henri Leroy. Insultes, crachats, coups et blessures, menaces de mort, tel est le triste quotidien que vivent de nombreux gendarmes et policiers, dans le silence médiatique le plus absolu. L’état moral de ces femmes et de ces hommes, qui servent la République au quotidien, ne cesse de s’aggraver. Notre devoir est de leur donner les moyens de lutter concrètement contre cette violence qui ne cesse de s’intensifier.

Alors qu’ils risquent leur vie pour assurer notre sécurité, la réponse pénale face aux délinquants se révèle très souvent, trop souvent, insuffisante, pour ne pas dire dérisoire.

Ce constat est terrible, car il traduit le sentiment d’abandon et de mépris que subissent nos policiers et nos gendarmes, qu’ils ressentent au tréfonds d’eux-mêmes.

Mes chers collègues, je vous le dis, tout ce qui peut être voté pour assurer la sécurité des Français et la protection de ceux qui en sont les garants est une excellente chose. S’y opposer, c’est mettre encore plus en péril leur sécurité et même leur intégrité, leur honneur, leur famille, bref, leur environnement de vie professionnel et privé.

Alors que les crimes violents se multiplient et que nos forces de sécurité se retrouvent de plus en plus souvent dans des situations extrêmement difficiles dans l’exercice de leur métier, nous devons absolument être à leurs côtés !

Pour conclure, je voudrais inviter ceux qui ont cosigné cette motion à faire une visite de l’établissement de santé Le Courbat,…

Mme Éliane Assassi. Nous y sommes allés, dans le cadre d’une mission d’information !

M. Henri Leroy. … qui accueille les agents en dépression, en burn-out ou tout simplement épuisés, détruits physiquement et psychologiquement.

Oui, nous y avons été et nous avons constaté !

Allez-y, vous comprendrez la détresse de leur famille, l’angoisse que ces femmes et ces hommes vivent au quotidien !

Mme Éliane Assassi. Quel rapport avec le texte ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Henri Leroy. Mes chers collègues, c’est sans hésiter une demi-seconde que je vous demande de voter contre cette motion de rejet, pour dire aux forces de sécurité que nous les respectons, que nous les soutenons dans leur travail et que nous légiférons pour les aider à faire face.

La Haute Assemblée sortira grandie et se montrera pleinement responsable si elle sait prendre la juste mesure de cet important dossier que constitue la sécurité publique. Sans sécurité, il n’y a plus de liberté. Les Françaises et les Français espèrent nous voir enfin donner des moyens et des compétences élargies aux forces de sécurité intérieure pour assurer la quiétude publique, qui disparaît un peu plus chaque jour. (Applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. La commission est défavorable à cette motion tant sur le fond que sur la forme.

Madame Assassi, vous avez précisé que votre opposition à ce texte se justifiait « par des raisons très politiques » et pour défendre un projet de société.

Selon l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne », c’est-à-dire à la sécurité. Le droit à la sécurité est donc un droit fondamental sur lequel nous devons travailler.

Comme secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion sociale, puis comme ministre délégué dans le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, sous la présidence de Jacques Chirac, j’ai eu l’occasion de parcourir les quartiers les plus en difficulté de France. Partout, la sécurité était l’une des principales préoccupations des habitants.

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas le sujet de la motion !

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Nous devons évidemment tout faire pour améliorer les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre travaillent et pour leur assurer une meilleure complémentarité.

Quant à la forme, vous dites que l’examen de ce texte reste insuffisant. Or, Loïc Hervé, moi-même et de nombreux parlementaires…

Mme Éliane Assassi. J’en étais !

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. … – dont vous-même, en effet – de l’opposition et de la majorité, nous avons pris le temps d’améliorer ce texte, en cherchant le bon équilibre entre la nécessité de renforcer la sécurité et celle de préserver les libertés. Le travail a été fait, donc nous rejetons cette motion préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Je remercie M. Leroy et M. le rapporteur, si ce n’est du soutien qu’ils apportent au texte, du moins de la part qu’ils prennent au débat. Cela va même un peu plus loin pour ce qui est de l’intervention de M. Leroy.

Madame la présidente Assassi, vous avez utilisé des mots extrêmement durs contre le Gouvernement, de ceux qu’il m’est extrêmement compliqué de laisser passer en tant que ministre de la République profondément républicain.

Avant toute chose, je tiens à dire que j’ai le plus grand respect pour les élus du parti communiste, un respect lié à la fois à mon identité régionale – on le dira comme cela –, à mon histoire familiale et à la cohérence philosophique qui est souvent celle de ce parti. (Marques de surprise sur des travées du groupe Les Républicains.) Cependant, on y observe une sorte de « mélenchonisation » que je ne peux accepter. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST. – Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Éliane Assassi. C’est un reproche que l’on ne peut pas me faire !

M. Gérald Darmanin, ministre. Ce n’est pas une insulte.

Mme Éliane Assassi. C’est inadmissible, monsieur le ministre !

M. Gérald Darmanin, ministre. Mais non…

Mme Éliane Assassi. Vous ne me connaissez pas !

M. Gérald Darmanin, ministre. D’abord, et j’en suis étonné, madame Assassi, vous avez dénigré les syndicats. Certes, il s’agissait des syndicats de police, mais on ne peut pas choisir ses syndicats.

En l’occurrence, les syndicats de police tiennent des discours parfois justes, mais pas toujours, parfois positifs, mais pas toujours, parfois exagérés, mais parfois aussi au-dessous de la réalité. En tous les cas, ils sont respectables et respectés, comme l’est toute organisation professionnelle. Il est un peu dommage de les montrer du doigt d’autant que, il faut bien l’avouer, je ne vous ai pas souvent entendue dire du mal des syndicats.

Ensuite, vous avez cité Tocqueville et même Orwell. (M. Jérôme Bascher s’exclame.) Il ne me semblait pourtant pas qu’Orwell avait écrit 1984 pour dénoncer un gouvernement ultralibéral.

Disons-le, mettre en cause ce texte, parce qu’il correspondrait à ce que décrivait Orwell, d’un côté, et pour son libéralisme, de l’autre, est un peu contradictoire.

Mme Cécile Cukierman. Le libéralisme mène pourtant au totalitarisme !

M. Gérald Darmanin, ministre. C’est faux !

Mme Cécile Cukierman. Trop de libéralisme peut mener à l’oppression !

M. Gérald Darmanin, ministre. Pas du tout, madame la sénatrice, c’est dans le principe même du libéralisme que de ne pas opprimer !

Enfin, madame Assassi, vous avez formulé un certain nombre de critiques, qui, selon moi, relèvent du pur art oratoire.

Premièrement, vous avez accusé les délégations de service public (DSP) d’être un instrument de la marchandisation, voire de la privatisation de la sécurité publique. Mais les élus communistes, eux aussi, mettent en place des DSP ! J’en connais même qui ont des casinos sur leur territoire ! (Rires ironiques sur les travées du groupe CRCE.) Ce n’est pas grave en soi. (Sourires.) Après tout, le privé peut aussi favoriser la mise en œuvre d’un certain nombre de politiques. En tout cas, il faut respecter la sécurité privée.

Deuxièmement, vous avez dit que c’était parce qu’il n’y avait pas assez de policiers et de gendarmes que l’on déléguait la sécurité à d’autres acteurs. Or notre gouvernement propose la création de 10 000 postes de policiers et gendarmes. Très franchement, le renforcement de nos forces de sécurité profite à tous les territoires, y compris, bien sûr, ceux où des élus communistes sont aux responsabilités. Il n’y a pas d’incompatibilité entre les deux.

Si nous proposions de diminuer le nombre de policiers ou de gendarmes, nous pourrions comprendre que vous considériez la hausse du nombre d’agents de police municipale et de sécurité privée comme un palliatif. Mais, en l’occurrence, notre gouvernement est celui qui a créé le plus d’emplois dans la gendarmerie et la police nationales depuis que le ministère de l’intérieur existe.

Troisièmement, vous avez affirmé – c’est une attaque extrêmement difficile à entendre – que ce texte mettait en péril la liberté d’aller et venir, le droit de propriété – qui ne serait donc plus du vol –, ainsi que le droit de manifester.

Mais, c’est tout le contraire, madame Assassi ! Ce sont l’ordre et la sécurité qui permettent aux femmes ou aux enfants de circuler de leur lieu de résidence à l’endroit où ils sont scolarisés, où ils travaillent ou s’adonnent à leurs loisirs.

Ce sont justement l’ordre et la sécurité que garantissent les policiers et les gendarmes avec les matériels qui leur permettent d’agir. C’est grâce à eux que tout le monde est en mesure de posséder sereinement un certain nombre de biens. Les petites gens savent très bien, et mieux que personne, que l’État garantit la sécurité des citoyens qui n’ont pas les moyens de se la payer.

Vous devriez d’ailleurs savoir que les policiers et les gendarmes sont pour la plupart des enfants du peuple. Les enfants des patrons du CAC 40 deviennent rarement brigadier-chef à Tourcoing ou à Marseille. Il s’agit souvent de personnes qui ont justement besoin d’être aidées et soutenues. Ces policiers et ces gendarmes ne sont pas à l’ordre d’un gouvernement, mais à celui du peuple français au nom de l’État, ce qui est assez différent.

Je passe rapidement, madame, sur le fait que vous avez attaqué un préfet, alors que celui-ci n’est pas en mesure de vous répondre, ce qui est un peu dommage. (Mme Éliane Assassi proteste.). Votre attaque, je la prends pour moi, car je suis responsable des faits et gestes des hauts fonctionnaires, et d’ailleurs de tous les fonctionnaires qui sont sous ma responsabilité.

Vous déplorez la difficulté qu’il y a à manifester aujourd’hui. Mais c’est parce que les manifestations n’ont plus rien à voir avec ce qu’il se passait il y a quinze ou vingt ans !

C’est parce que les manifestants ont de moins en moins de services d’ordre…

Mme Cécile Cukierman. Ça va être de notre faute !

M. Gérald Darmanin, ministre. … que l’on assiste à des attaques répétées contre les biens et les personnes, des attaques insupportables contre les policiers et les gendarmes. On dénombre très exactement 3 000 policiers et gendarmes blessés dans des manifestations depuis trois ans : 3 000 ! Et nous devrions estimer que c’est la police qui est responsable de ce que vous critiquez ?

Il va de soi que la police de la République doit respecter une déontologie, bénéficier d’une formation et de moyens et, évidemment, subir des sanctions et se soumettre à des inspections lorsque certains de ses membres salissent l’uniforme de la République ; mais je me refuse à prendre une petite partie pour le tout.

Vous avez défendu une position extrêmement politique. Je me permets de vous dire que vous vous trompez de combat : la protection des individus et des biens est une grande mesure sociale. J’estime être à la tête d’un grand ministère social, parce que nous sommes là quand plus personne n’est là. Les policiers sont des urgentistes, qui interviennent après que tout le monde a failli.

Je terminerai, madame Assassi, en vous disant que, s’il y a des lois antiterroristes, c’est parce qu’il y a des terroristes, et que, s’il y a des lois pour la sécurité, c’est parce qu’il y a des délinquants ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC, RDSE et Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Éliane Assassi. Vous n’avez pas répondu à la question !

Mme le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous inscrivons dans la démarche de nos collègues du groupe CRCE.

En effet, on pouvait espérer qu’une proposition de loi, encore intitulée « sécurité globale », s’attelle d’abord à améliorer les conditions de travail et la formation des policiers, à lutter contre le mal-être de nombreux agents, à renforcer les équipes, à restaurer dans la sérénité une confiance entamée entre la France et sa police, à exiger une police exemplaire qui protège en luttant avec fermeté contre toutes les dérives, même marginales, qu’il s’agisse de violence, d’actes de racisme ou de sexisme, à créer une autorité indépendante de contrôle de la police pour lutter contre l’impunité, à revoir une doctrine de maintien de l’ordre qui, trop souvent, tue et mutile des manifestants, à réinvestir les quartiers populaires en créant une véritable police de proximité.

Rien de tout cela !

À la place, on nous propose un désengagement massif de l’État, qui se défausse de ses responsabilités sur les polices municipales et la sécurité privée, désengagement qui porte en germe un renforcement dramatique des inégalités territoriales, une course à l’armement qui s’apparente à une véritable fuite en avant sécuritaire, une dérive orwellienne de surveillance de masse, qui, avec le funeste article 24 notamment, piétine les droits des individus et les libertés publiques, au premier rang desquels la liberté d’informer et le droit de manifester.

On ne peine guère à trouver outre-Atlantique le modèle qui vous inspire, et il fait froid dans le dos ! Une image glaçante vient à l’esprit : celle de ces polices municipales américaines, plus équipées que des soldats, moins formées que des réservistes de la gendarmerie, qui abattent dans le dos des citoyens en fuite, le plus souvent afro-américains. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Naturellement, cette perspective effrayante nous est proposée par un ancien chef du RAID, sans avis du Conseil d’État ni étude d’impact, le tout en plein état d’urgence sanitaire, alors que le droit de manifester est contraint, et ce contre l’avis de toutes les associations de défense des libertés publiques ou de la Défenseure des droits.

M. Jean Bacci. Vous préférez le Venezuela ?

M. Guillaume Gontard. N’en jetez plus, la coupe est pleine !

Alors que la crise sanitaire dure et nous épuise, que la crise économique et sociale s’aggrave jour après jour, qu’il nous faut inventer le monde d’après, sobre et résilient, le Gouvernement n’a rien d’autre à proposer aux Françaises et aux Français que la poursuite de cette dérive sécuritaire et liberticide.

Triste spectacle que…

Mme le président. Il faut conclure.

M. Guillaume Gontard. … ce Gouvernement impuissant devant les défis…

Mme le président. Merci, mon cher collègue.

M. Guillaume Gontard. … qui nous font face, réduit à agiter les peurs…

Mme le président. Vous avez dépassé votre temps de parole.

M. Guillaume Gontard. … et à chasser sur les terres du Rassemblement national. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme le président. La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

M. Jérôme Durain. Je suis assez étonné que le débat s’engage dans les termes que l’on nous a proposés.

Réfuter le caractère politique d’un débat parlementaire sur la sécurité publique est un peu surprenant. Si nous sommes là pour parler de diverses mesures techniques intéressant la police, la gendarmerie et la police municipale, il n’est peut-être pas utile que nous soyons aussi nombreux dans l’hémicycle.

Il s’agit donc bien d’un texte politique. Tolérez qu’un certain nombre d’entre nous, ici, dans cet hémicycle, considèrent que l’équilibre entre sécurité et libertés publiques soit un sujet dont on doit se préoccuper. Si Éliane Assassi a déposé, au nom de son groupe, une motion tendant à opposer la question préalable, c’est justement parce que ce texte pose cette question.

Alors, évidemment, ce n’est pas une révolution, mais on perçoit un glissement dans le rapport entre la police et la population. Quand le préfet Lallement dit à une manifestante : « Nous ne sommes pas dans le même camp, madame », il s’agit bien – n’en déplaise au ministre – d’un glissement.

La police de la République est issue de la République. D’ailleurs, cher Henri Leroy, sur ces travées, nous sommes tout aussi attachés à la sécurité des policiers et des gendarmes que vous.

M. Jérôme Bascher. Prouvez-le !

M. Jérôme Durain. Ne nous accusez pas du sort qui leur a été fait, des blessures qui leur ont été infligées, des décès que les forces de l’ordre ont eu à déplorer. Nous y sommes très attachés.

Nous sommes aussi très attachés à ce que policiers, gendarmes et policiers municipaux puissent travailler dans de bonnes conditions. C’est précisément la raison pour laquelle nous allons développer des arguments dans ce débat.

Il nous semble que, en guise de continuum, vous nous proposez une confusion. Tout le monde va tout faire, mais personne ne va rien faire correctement, et pas partout !

Les polices municipales sont inégalitaires, parce que toutes les municipalités n’ont pas les mêmes moyens. Les policiers municipaux, qui devront assurer le lien avec la population, vont faire ce que devrait faire la police d’État, laquelle conservera les seules missions de police judiciaire, de renseignement et de maintien de l’ordre. Il y a là un glissement dont nous allons, je l’espère, passer de longues minutes à débattre.

S’agissant des défenseurs des libertés publiques, je ne crois pas qu’ils soient tous mélenchonistes. Quand la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’inquiète de certaines évolutions qui pourraient découler du texte, elle pose des questions que nous devons tous nous poser. Nombreux sont ceux, juristes, avocats, magistrats et journalistes, qui débattent de ces questions dans le débat public.

Nous sommes à notre place quand nous posons ces questions et quand nous soutenons la motion déposée par le groupe communiste : nous voulons une police de la République, issue de la République, qui défende la sécurité et la liberté ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)

Mme le président. Je mets aux voix la motion n° 70, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 90 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Discussion générale (suite)

Mme le président. Dans la suite de la discussion générale, mes chers collègues, je vous demande de respecter vos temps de parole.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi relative à la sécurité globale aurait mérité, à mon sens, d’être examinée en même temps que le prochain projet de loi confortant le respect des principes de la République, car il existe une osmose entre ces deux textes. Il est tout de même un peu dommage d’avoir « tronçonné » la discussion de ces textes, dans la mesure où l’examen de l’un rejaillit sur l’examen de l’autre, et réciproquement.

Quoi qu’il en soit, je ne peux que me réjouir de ce que ce texte essaie d’inscrire les différents acteurs de la sécurité, la police et la gendarmerie, mais aussi les polices municipales, dans une même logique. On peut cependant regretter que le texte vise avant tout les polices municipales, la police nationale et la gendarmerie, et que d’autres acteurs, d’autres agents publics participant aux missions de sécurité, soient un peu oubliés.

C’était le cas, dans le texte que nous a transmis l’Assemblée nationale, des gardes champêtres, par exemple. Monsieur le ministre, je ne vois pas pourquoi ces gardes champêtres ne sont pas traités comme les policiers municipaux.

M. Loïc Hervé, rapporteur. On ne va pas passer trois minutes sur les gardes champêtres !

M. Jean Louis Masson. Il s’agit en effet d’employés municipaux, qui jouent un rôle très semblable à celui des policiers municipaux. C’est un exemple parmi d’autres : de nombreux autres services de l’État ou services parapublics auraient mérité de mieux figurer dans ce texte. Il en est un peu question dans cette proposition de loi, mais insuffisamment : je pense notamment aux agents de la police ferroviaire et des douanes.

Parfois, on peut même se poser des questions sur l’action de la police nationale. Dans mon département, par exemple, la police a récemment été informée de l’existence d’un trafic de drogue, mais il a finalement fallu que ce soient les douanes qui interviennent pour contrôler les voitures suspectées. En effet, dans certains cas, lorsqu’il ne s’agit pas d’une intervention de nature judiciaire, la police a finalement moins de pouvoirs que les douanes. Dans d’autres cas, c’est bien entendu l’inverse.

Plus généralement, il faut bien voir que, face à la délinquance, ce texte a un peu trop tendance à réduire les libertés de tous ceux qui fonctionnent normalement, autrement dit les libertés de la population générale, plutôt qu’à se concentrer sur les délinquants et les criminels de tous bords. C’est peut-être là sa faiblesse.

Cela me fait penser à un ex-candidat à l’élection présidentielle, qui voulait absolument passer la racaille au Kärcher, qui n’a finalement rien passé du tout et, sous l’autorité duquel – une fois qu’il a été élu Président de la République –, la délinquance et la criminalité…

Mme le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean Louis Masson. … ont finalement prospéré. D’ailleurs, pour soutenir la délinquance…

Mme le président. Merci !

M. Jean Louis Masson. J’en termine, madame la présidente, plus que trente secondes…

Mme le président. Sûrement pas ! Vous avez dépassé votre temps de parole ! (Rires ironiques.)

M. Jean Louis Masson. Pour soutenir la délinquance, ce président avait même supprimé 10 000 emplois de policiers !

Mme le président. Merci !

M. Jean Louis Masson. Vive le Kärcher ! (Rires ironiques.)

Mme le président. Mon cher collègue, je vous prie de bien vouloir porter correctement votre masque, jusqu’au nez. Cette remarque est valable pour l’ensemble de l’hémicycle.

La parole est à M. Alain Marc. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – MM. Bernard Fialaire et Arnaud de Belenet applaudissent également.)

M. Alain Marc. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, plus de la moitié de nos concitoyens se sentent en insécurité au quotidien.

Cette triste réalité est reflétée par un sondage paru en fin d’année dernière, mais aussi par l’actualité. Il est urgent de remédier à une telle situation. L’ordre public et la sécurité se trouvent en effet au fondement de la vie en société et de l’exercice des libertés.

Assurer la sécurité de nos concitoyens est l’une des missions les plus essentielles de l’État. Même si d’autres acteurs y concourent au sein d’un « continuum de sécurité », c’est à l’État qu’il revient de faire respecter les lois sur le territoire national et de permettre une activité sereine.

Les policiers municipaux et les gardes champêtres sont un important pilier. Ces agents sont présents en permanence sur les territoires des communes qui ont pu les recruter. Ils sont proches des habitants et de leurs préoccupations. Nous soutenons donc l’expérimentation visant à confier à certaines polices municipales des prérogatives de police judiciaire. Elle permettra de déterminer le bon niveau d’exercice de ces compétences.

À ce titre, nous insistons sur la nécessité d’une bonne complémentarité entre les polices nationale et municipale, notamment l’indispensable compatibilité entre leurs outils informatiques.

Il faut néanmoins prendre garde à ne pas creuser davantage le fossé entre la ville et la campagne. Toutes les communes n’ont pas les moyens de recruter des agents de police municipale, et nombre de celles qui ont pu en recruter ne disposent pas d’effectifs suffisants pour participer à l’expérimentation prévue à l’article 1^er.

Je me félicite à cet égard de ce que la commission des lois ait abaissé le seuil à quinze agents. La question de la pérennisation de l’expérimentation se posera nécessairement. Il faudra veiller à ce que les petites communes ne soient pas pénalisées à cette occasion et que la sécurité soit uniforme sur l’ensemble de notre territoire.

L’autre acteur de la sécurité est le secteur privé. Nous soutenons l’encadrement de la sous-traitance, qui améliorera la clarté de l’exécution de ces contrats. Dans les domaines de l’accès à la profession et du contrôle par le Cnaps, la commission a proposé des rééquilibrages bienvenus, qui devraient emporter l’adhésion.

En plus de ces deux piliers, le texte que nous examinons a été enrichi, par rapport à celui qui avait été initialement déposé, d’un volet relatif à la vidéoprotection.

Les récentes décisions de la CNIL et du Conseil d’État interdisant l’usage de drones munis de caméras à des fins d’ordre public impliquaient de définir le régime légal de leur utilisation.

S’il est important de donner à nos forces de l’ordre un accès à cette technologie, il est indispensable d’encadrer son usage pour protéger les libertés publiques et garantir la validité des procédures fondées sur de tels éléments de preuve. À cet égard, je me réjouis que la commission ait pris en compte les recommandations de la CNIL. L’encadrement proposé est à même de renforcer la confiance placée dans la vidéoprotection.

Par ailleurs, nous soutenons le choix d’écarter la possibilité offerte aux forces de l’ordre de diffuser des images aux fins d’information du public sur les circonstances d’une intervention. Il ne faudrait pas que le remède soit pire que le mal.

Enfin, concernant le renforcement de la protection des forces de l’ordre, nous regrettons que l’article 24 ait été la source de vives polémiques, alimentées par des déclarations malheureuses.

Il faut défendre ceux qui nous défendent. En la matière, la rédaction proposée par nos rapporteurs nous semble meilleure, sans qu’elle parvienne toutefois à résoudre toutes les difficultés. Nos forces de l’ordre ont avant tout besoin de moyens matériels suffisants pour remplir leur mission sereinement.

L’ensemble des mesures figurant dans ce texte contribue à l’amélioration de la sécurité de nos concitoyens. La question des moyens financiers consacrés à nos forces de l’ordre reste cependant centrale. Nous serons à vos côtés, monsieur le ministre, chaque fois qu’il sera question d’améliorer les conditions de sécurité de nos gendarmes et de nos policiers, car il y va en définitive de la protection de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes RDPI et UC.)

Mme le président. La parole est à Mme Esther Benbassa. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Murmures accentués sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Esther Benbassa. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que le contexte de crise sanitaire a déjà fortement ébranlé nos libertés individuelles et collectives, le Gouvernement et la majorité LaREM font le choix de les miner plus encore avec ce texte, témoignage d’un virage ultrasécuritaire et droitier à la veille de l’élection présidentielle.

M. Loïc Hervé, rapporteur. Il ne faut pas exagérer !

Mme Esther Benbassa. La commission propose que cette proposition de loi dite de « sécurité globale » s’intitule désormais « pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés ».

M. Loïc Hervé, rapporteur. Bien trouvé, n’est-ce pas ? (Sourires.)

Mme Esther Benbassa. C’est un curieux titre pour un texte qui se soucie si peu des libertés. (M. Loïc Hervé, rapporteur, proteste.)

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Vous devriez venir plus souvent en commission des lois, madame Benbassa !

Mme Esther Benbassa. Cette proposition de loi, conçue à l’origine pour acter un élargissement des compétences de la police municipale, s’est vue détournée de son objet principal. Elle est en réalité pilotée par le Gouvernement, lui-même aux ordres des syndicats de police les moins progressistes, et impose des dispositions dangereuses, dénoncées par maints observateurs, dont les rapporteurs du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, la Défenseure des droits et la CNCDH.

La version du texte qui nous est soumise ne saurait satisfaire mon groupe, compte tenu des nombreuses atteintes aux droits et libertés fondamentales qu’elle comporte toujours et le peu de garanties qui ont été introduites.

Certaines modifications apportées par la commission des lois peuvent, bien sûr, être saluées. Celle-ci a, par exemple, supprimé l’article 20 bis, qui prévoyait la transmission d’images provenant des systèmes de vidéoprotection installés dans les parties communes d’immeubles.

De même, la réécriture de l’article 24, qui crée un délit de « provocation à l’identification », permet de limiter l’impact de la disposition initiale sur la liberté de la presse, même si, dans le même temps, elle introduit une sanction plus dure.

Le réel problème que soulève l’article 24 n’a cependant pas été réglé. L’infraction prévue porte encore atteinte de manière disproportionnée à la liberté d’expression ; elle crée un obstacle supplémentaire au contrôle des policiers et des gendarmes et, par conséquent, à l’action de la justice.

M. Loïc Hervé, rapporteur. Ce n’est pas vrai !

Mme Esther Benbassa. Monsieur Daubresse, ce n’est pas un dialogue ! J’aimerais terminer mon intervention.

M. Gérald Darmanin, ministre. Il n’a rien dit !

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Je n’ai rien dit,…

M. Alain Richard. Oui, mais notre collègue a compris d’où venait le danger ! (Sourires.)

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. … mais je l’ai pensé très fort ! (Nouveaux sourires.)

Mme Esther Benbassa. Steve Maia Caniço, Cédric Chouviat, Michel Zecler, nous avons tous à l’esprit ces victimes dont nous n’aurions rien su ou qui n’auraient pas pu se défendre sans ces images.

Les articles 21, 22 et 22 bis concernent le déploiement et l’intensification de la vidéosurveillance, ce à quoi nous, écologistes, nous opposons.

Entre surveillance de masse « en marche » et instillation de la peur, ce gouvernement a fait le choix de la doctrine Big Brother. L’usage des drones, particulièrement intrusif, inquiète légitimement, tant il est lui aussi susceptible de brider la liberté de manifester.

Nous disons également non au maintien de l’article 25, qui prévoit la possibilité, pour les policiers nationaux et les militaires de la gendarmerie, de conserver leur arme en dehors des heures de service et dans des établissements recevant du public.

Reconnaissons enfin que ce texte n’a hélas de « global » que le nom. Il manque d’ambition et ne s’appuie sur aucune vision complète et réellement novatrice de la sécurité en France.

Rien n’a été pensé quant à la formation des policiers, notamment sur les questions de la lutte contre tous les types de discrimination.

Rien n’a été envisagé non plus pour remédier aux contrôles au faciès, aux violences policières ou encore à cette culture de l’impunité qui jette le discrédit sur l’image des forces de l’ordre, et contribue à saper le lien de confiance nécessaire entre celles-ci et la population.

Briser l’omerta qui protège les agents violents quand la majorité des bons agents en subissent les conséquences aurait constitué une réponse juste. D’où ma question : à quand une inspection générale de la police nationale (IGPN) indépendante ?

Prétextant une situation sécuritaire dégradée, le Gouvernement alimente en réalité, et sans réel fondement, une surenchère sécuritaire dans notre pays au travers de ce projet de loi déguisé en proposition de loi.

Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE.)

Mme le président. Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-sept, est reprise à seize heures.)

Mme le président. La séance est reprise.

La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons, aujourd’hui, demain et après-demain, d’une proposition de loi d’une réelle ampleur, qui nous donne l’occasion d’améliorer, de façon significative, les moyens concrets de la sécurité de nos concitoyens ; c’est de cela que je souhaite parler.

Certes, des questions de principe ont pu être abordées et pourront l’être de nouveau au cours du débat ; c’est, comme toujours, légitime. Néanmoins, je suggère au Sénat d’observer qu’aucun des cadres classiques du droit de la sécurité publique, ces cadres éprouvés et reconnus comme constitutionnels qui sont la base de notre législation dans les trois domaines concernés, n’est affecté par les dispositions de ce texte, tel qu’il nous arrive de l’Assemblée nationale. Il s’agit d’un texte de moyens et non de changement de principes.

En effet, ne sont modifiés ni le statut ou les relations avec l’État des polices municipales, ni le cadre d’action de la sécurité privée, ni les principes de l’utilisation des images vidéo en matière de sécurité publique. Nous abordons, je le répète, un texte de moyens, de modalités, de développement des capacités.

L’Assemblée nationale et le Gouvernement ont cherché à donner à cette proposition de loi les bons outils d’efficacité ; cela a également été la volonté, je tiens à le souligner, des deux rapporteurs au fond – Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé –, dont le travail méthodique a bien préparé notre débat, ainsi que celle du rapporteur pour avis.

Je commencerai par un mot de diagnostic. Les effectifs disponibles sont en progression dans les trois ensembles : police et gendarmerie nationales, police municipale, y compris gardes champêtres, et sécurité privée, mais les besoins de présence et d’intervention, sans cesse plus intenses, dans un contexte que je ne décris pas – stupéfiants et délinquance associée, terrorisme, criminalité organisée et délinquance de proximité, qui font face à l’aspiration des citoyens à un cadre de vie stable et respecté –, imposent de chercher l’efficacité.

Il n’y a pas de baguette magique pour augmenter les effectifs. Indépendamment du problème budgétaire, il y a des limites au recrutement dans les trois secteurs : on observe des difficultés de recrutement, du point de vue de la qualité et du nombre des candidats, tant dans la police municipale que dans la police nationale, la gendarmerie et la sécurité privée ; prenons d’ailleurs garde de trop abaisser le niveau du recrutement. J’ajoute que les formations initiales sont importantes et coûteuses en effectifs.

Par conséquent, il est bienvenu de travailler sur le gain d’efficacité et de clarté dans les cadres opérationnels des trois types de force. C’est ce que le présent texte tend à faire.

Au cours des précieuses minutes de mon temps de parole, je souhaite surtout insister sur le premier secteur, l’élargissement des capacités des polices municipales. Cet élargissement est largement souhaité sur toutes les travées ; il tient compte de la présence de proximité de la police municipale, de sa connaissance fine du terrain, de l’élévation régulière de ses capacités, de ses qualifications et de son accoutumance à la coopération quotidienne avec la police nationale et avec la gendarmerie.

Ainsi, ce texte lance une expérimentation de grande ampleur, ouvrant aux polices municipales comptant plus de quinze agents qualifiés la capacité de relever des infractions dans plusieurs champs qui – nous le savons tous – comptent beaucoup dans l’atmosphère de sécurité locale. J’en cite quelques-unes, pour montrer que l’on n’est pas non plus en train de bouleverser l’équilibre des pouvoirs : la vente à la sauvette, les infractions à la législation des débits de boissons et de l’ivresse publique, la dégradation de biens publics, le défaut de permis de conduire et d’assurance, les obstacles déposés sur la voie publique, l’intrusion sur les terrains communaux ou dans les locaux communaux, les occupations de parties communes d’immeuble ou encore la consommation de stupéfiants. Qui peut dire que les polices municipales ne sont pas légitimes pour intervenir face à ces types de délits ? Le cadrage me semble avoir été bien fait et il faut, selon moi, s’en tenir là.

Bien sûr, il peut y avoir un débat, tout à fait justifié et respectable, sur certaines de ces capacités, mais le cadre me semble particulièrement sécurisant du point de vue des libertés, puisque cette évolution reposera sur le volontariat de chaque commune, après délibération, qu’il y aura un contrôle attentif du procureur et que la convention de coopération avec la police nationale sera renouvelée, adaptée.

Des propos négatifs ont été tenus à propos d’un « retrait » ou d’un « transfert » de la police nationale. Je veux le souligner devant les collègues qui ont tenu ces propos, rien, dans ce texte, ne prévoit un retrait quelconque des prérogatives de la police ou de la gendarmerie nationales, ce qui serait d’ailleurs contradictoire avec la nature même de ces forces de sécurité.

En revanche, la coopération sera plus équilibrée, puisqu’elle permettra aux forces nationales de réserver leurs interventions aux situations les plus porteuses de risque sécuritaire. Il n’y a par ailleurs pas de mal à prévoir un nombre très important de communes volontaires pour cette expérimentation.

Je souhaite également exprimer ma satisfaction à voir arriver une réponse à une demande ancienne de nombre d’entre nous : la possibilité de mutualiser les polices municipales par un syndicat intercommunal, de sorte que le rapport entre employeur, champ géographique et type d’autorité soit bien clarifié, pour les cas, nombreux, où une communauté n’est pas en mesure d’assurer cette mission.

En ce qui concerne la sécurité privée, le texte procède à une mise à jour et à l’accroissement de la vigilance des autorités publiques sur le fonctionnement des sociétés concernées. Je le signale, aucun des articles du code de la sécurité intérieure qui énumèrent, de façon limitative, les interventions et les droits d’action des sociétés de sécurité privées n’est modifié. Ce qui change, ce sont les règles de recrutement, de formation et de discipline, ainsi que les conditions de contrôle de la sécurité privée par la police et par le Cnaps.

Mme le président. Il faut conclure, cher collègue.

M. Alain Richard. Je conclus en résumant rapidement ce que je voulais dire sur la vidéo : là encore, les principes restent inchangés, il ne s’agit que d’une extension technique.

Mme le président. Merci !

M. Alain Richard. Je termine en disant que, naturellement, nous ne pouvons voter cette proposition de loi qu’en ayant une pensée pour le personnel de sécurité,…

Mme le président. Il faut vraiment conclure !

M. Alain Richard. … la police et la gendarmerie, auxquels nous adressons nos témoignages d’estime et de confiance. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que cette proposition de loi puisse être enrichie, corrigée, mise en perspective par le Sénat ; c’est cela, la grandeur et la richesse du Parlement.

La proposition de loi Fauvergue-Thourot fait tout d’abord la part belle au renforcement des pouvoirs et du rôle des polices municipales, aux côtés de la police nationale et de la gendarmerie.

Nous mesurons bien l’intérêt qu’a l’État, principalement en zone urbaine, à proposer une montée en puissance d’une police intercommunale, laquelle permettrait, à terme, un désengorgement des forces de l’ordre, certes contractualisé avec celles-ci.

La commission des lois a souhaité encadrer les missions qui pourraient être confiées à ces nouvelles unités intercommunales et nous souscrivons à cette volonté. Les policiers municipaux ont bien pour rôle de faire appliquer des arrêtés et orientations des collectivités locales et, sauf en cas d’urgence, ils ne peuvent être des policiers adjoints de fait.

Par ailleurs, à l’heure où nous devons retisser des liens de confiance avec nos forces de l’ordre, il est indispensable de ne pas ajouter de la confusion chez nos concitoyens ; chacun doit pouvoir exercer ses compétences et la répartition de celles-ci doit être lisible pour tous.

Surtout, nous sommes pour le moins inquiets des conséquences, pour l’efficacité territoriale de la sécurité, de la multiplication des polices intercommunales. Le champ de cette expérimentation est régalien ; il s’agit du droit fondamental de la sécurité. Où sera l’égalité territoriale, quand des intercommunalités dotées de moyens substantiels auront une police municipale disposant d’équipements et de moyens matériels importants, peut-être supérieurs à ceux de la gendarmerie ou de la police nationale, tandis que d’autres n’auront pas la capacité de se doter d’une telle force supplémentaire ?

M. Didier Marie. C’est vrai !

M. Jean-Yves Roux. J’aimerais penser que les territoires, notamment ruraux, qui n’apparaîtront pas sur les radars de la contractualisation sont exempts d’incivilités et d’insécurité ; mais c’est bien loin d’être le cas et nous ne souhaitons pas que les expérimentations puissent, in fine, engendrer un désengagement de l’État en matière de sécurité.

M. Didier Marie. C’est le risque !

M. Jean-Yves Roux. C’est pourquoi nous sommes plus que jamais attentifs aux caractéristiques des bilans intermédiaire et définitif de ces expérimentations. Ainsi, nous demandons expressément que les conséquences en matière d’aménagement du territoire et d’efficacité y soient pleinement mesurées. Nous demandons également plus de souplesse pour la constitution de syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU), ce qui pourrait réduire les inégalités induites par cette proposition de loi.

En revanche, nous rejoignons pleinement les objectifs de la proposition de loi pour ce qui concerne la nécessité de réguler plus fortement les sociétés de sécurité privée, dans un contexte de fort essor de cette profession. Les actes héroïques des vigiles du Bataclan et de l’Hyper Cacher attaqués en 2015 ne doivent pas occulter la diversité des professionnels et la nécessité de veiller à la stabilité de ce secteur.

C’est pourquoi nous avons souhaité encadrer plus encore la sous-traitance, dont la multiplication des maillons est une menace pour l’efficacité et la sûreté des missions de ces sociétés.

Nous avons également entendu réaffirmer le rôle de la CNIL dans le contrôle de ces entreprises ; nous sommes prêts à doter cette autorité de régulation de moyens dédiés suffisants. De plus, le secteur de la surveillance fait appel à l’utilisation massive et sans doute croissante de la vidéoprotection. Nous avons donc voulu ajouter une obligation de moyens concernant la protection des données.

J’en viens à l’article 24, réécrit par les rapporteurs de la commission des lois.

En la matière, notre seule boussole est la Constitution. Il est indispensable que la police républicaine puisse accomplir son travail d’interpellation sans crainte pour la vie de ses membres. Il est indispensable également que la liberté de la presse soit préservée, de même que notre droit commun à la sûreté, c’est-à-dire l’assurance, pour le citoyen, que le pouvoir de l’État ne s’exercera pas sur lui de façon arbitraire et excessive. Sans nul doute, la rédaction de la commission des lois du Sénat s’attache à concilier l’objectif initial du texte avec nos valeurs fondamentales.

Toutefois, vous me permettrez de douter qu’il soit facile d’interpréter les termes : « provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification d’un agent ». Faut-il ajouter du brouillard à la polémique ? Pas sûr… Du reste, l’article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République n’est-il pas suffisant en la matière ?

Je terminerai en évoquant le recours aux drones de surveillance.

Ce sujet mériterait un autre texte, plus approprié et plus approfondi. Donc, comment pouvons-nous accepter que, en plein examen de ce texte, un décret autorise par ailleurs la surveillance à des fins statistiques du port du masque dans les transports ? Est-ce bien le moment ? Est-ce urgent, alors que la confiance dans la surveillance est si entachée ? Comme le disait Voltaire, « la modération est le trésor du sage »… (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme le président. Mes chers collègues, je vous demanderai de bien vouloir baisser d’un ton pour vos petites conversations privées, qui se transforment peu à peu, notamment sur ma droite, en un grand brouhaha. (Délinquants ! et exclamations ironiques sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Je vous rassure, mes chers collègues (Mme le président se tourne vers le côté gauche de l’hémicycle.), ma prochaine remarque sera pour vous ; il y en aura pour tout le monde… (Sourires.)

C’est une question de respect pour l’orateur.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux rappeler, en préambule, que l’hommage rendu à ceux qui perdent la vie dans l’exercice de leur mission de service public – une mission régalienne, assurer la sécurité de chacun – n’appartient à aucun camp. Cet hommage appartient à toutes les femmes et tous les hommes que nous sommes et qui représentent, ici, les territoires et, à l’Assemblée nationale, les citoyens. Finalement, il appartient à chacun, car c’est en rendant collectivement cet hommage, sans clivage politique, que nous ferons République, surtout dans la société d’aujourd’hui, qui est fragmentée et parfois même déstructurée, fragilisée. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER.)

Mme Éliane Assassi. Bravo !

Mme Cécile Cukierman. Je veux également rappeler que la femme de gauche – pas besoin d’autre qualificatif – que je suis, membre du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que l’ensemble des membres des autres groupes, avons été confrontés très tôt, en tant qu’élus locaux, à ces questions. On nous a d’ailleurs parfois montrés du doigt, accusés, des années 1980 jusqu’à voilà quelque temps. C’était l’époque où certains hurlaient, à l’abri des ors de la République, aux « quartiers perdus » de la République, qui étaient en réalité les quartiers oubliés de la République.

La réponse à apporter à ces quartiers est de faire toujours plus de service public, afin de répondre aux besoins de tous. Nous n’avons jamais nié la question de la sécurité ; nous avons même été amenés très tôt à répondre à un défi – la nécessité de faire société, de faire République –, quand le chômage et la précarité frappaient, avec toute la violence que cela suppose, les habitants de nos quartiers.

Je rappelle cette évidence, parce que ce sentiment d’insécurité est d’abord un vécu lié à une violence subie et parce que ce sentiment, ce vécu, touche en premier lieu les classes populaires. Oui, monsieur le ministre, oui, messieurs les rapporteurs, nous y apportons des réponses politiques et sans aucun dogmatisme, contrairement à ce que certains ont indiqué au sein de cet hémicycle.

J’en viens au présent texte.

Je ferai tout d’abord une remarque de forme, mais bien évidemment liée au fond : nous débattons d’une proposition de loi. Loin de nous l’idée de remettre en cause l’initiative parlementaire, mais, pour une mission régalienne aussi importante que la sécurité, un projet de loi eût été judicieux, afin de bénéficier, par exemple, d’une étude d’impact, d’un avis du Conseil d’État ou de la CNIL sur des sujets majeurs tels que la légalisation des drones, la diffusion en direct des images des caméras-piétons au centre d’opérations ou encore les nouvelles prérogatives de la police municipale.

En ce qui concerne la police municipale, justement, le renforcement des missions et des compétences des agents de cette force suscite des questions, car ces derniers relèvent d’un cadre d’emploi de la fonction publique territoriale et ils n’ont pas la même formation que les gardiens de la paix et les gendarmes. Cette proposition de loi contribue à une confusion entre les différents corps de police, alors que les polices municipales sont sous la hiérarchie des maires et qu’il y a, de ce fait, autant de doctrines d’emploi que de communes.

Au-delà même de la question financière, c’est bien le problème de la rupture d’égalité entre les territoires qui se pose ; d’ailleurs, est-ce le rôle des collectivités territoriales que d’hériter d’une telle responsabilité, qu’elles ne pourront pas, nous le savons d’ores et déjà, assumer ?

L’urgence est de s’atteler au renforcement des moyens de la police nationale, dans sa mission de service public et de proximité, par le recrutement de nouveaux policiers nationaux formés à renouer le lien avec la population. Aussi, si la proposition de loi vise, il faut le souligner, à « offrir aux Françaises et aux Français une “sécurité globale” », le texte reste silencieux sur la stratégie de maintien de l’ordre. Rien n’apparaît sur ce sujet, dans une logique de pacification et d’apaisement des tensions, afin de garantir un strict équilibre entre protection de l’ordre public et respect des libertés publiques.

Le travail de réécriture de la commission des lois, parfois efficace, demeure à nos yeux bien en deçà des attentes ; nous y reviendrons au cours de la discussion des articles.

Avant de passer à l’examen de ce texte, je dirai que penser, proposer et agir pour la sécurité, pour toute la sécurité – tant celle du quotidien, dans nos quartiers et nos communes, que celle qui permet d’assurer la protection de notre État, de notre République –, c’est tirer les conséquences des errements de la politique conduite depuis 2002, de l’abandon de la police de proximité, à l’origine des graves dysfonctionnements que nous constatons au quotidien.

Penser la sécurité, c’est rétablir le lien de confiance entre les forces publiques et la population.

Enfin, penser la sécurité, c’est répondre à la souffrance et aux conditions de travail extrêmement difficiles des fonctionnaires de police et de gendarmerie.

Autant d’éléments absents de ce texte, ce qui nous conduira à ne pas voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER.)

Mme le président. La parole est à M. Jérôme Durain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jérôme Durain. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme la plupart de mes collègues présents, j’ai rencontré nombre d’acteurs de la sécurité au cours des derniers mois, afin de préparer l’examen de cette proposition de loi. L’un d’eux m’a dit qu’il y avait eu dix-huit textes sur la sécurité depuis 2001. Je suis allé vérifier et il se trompe totalement : il y a eu, en réalité, dix-huit textes sur la sécurité entre 2001 et 2009 ! Les services du ministère sauront sans doute m’éclairer sur le décompte précis de cette inflation législative galopante… D’ailleurs, le problème n’est sans doute pas tant dans la multiplication des textes que dans leur inefficacité relative.

Je tiens à adresser aux auteurs de cette proposition de loi un message amical : leur initiative législative initiale ne méritait pas forcément le tombereau de commentaires provoqué par ce texte depuis que le ministère de l’intérieur a souhaité reprendre la plume.

J’en profite également pour saluer très sincèrement le travail de nos deux rapporteurs,…

M. Loïc Hervé, rapporteur. Merci !

M. Jérôme Durain. … qui ont décrit la genèse de cette proposition de loi avec force détails. Pour résumer, nous avons affaire à une proposition de loi écrite par deux députés puis modifiée par le ministre de l’intérieur, avant qu’un article problématique, l’article 24, ne devienne l’objet des convoitises de différents collectifs, se caractérisant d’abord par l’irrespect de la procédure parlementaire ; on se souvient du groupe de travail ; on n’est pas loin du « séparatisme » constitutionnel…

La place Beauvau a multiplié, ces dernières années, les manœuvres de diversion. Dois-je le rappeler, ce texte arrive après un schéma national du maintien de l’ordre. Dois-je le rappeler, ce texte arrive avant un « Beauvau de la sécurité », qui démontre la non-pertinence du fameux « continuum de sécurité », puisque n’y interviennent que des représentants de la police nationale et de la gendarmerie, laissant police municipale et sécurité privée sur le pas de la porte… Dois-je le rappeler, nous aurons, après cela, un projet de loi pluriannuelle de programmation, si nous n’avons pas, auparavant, un texte contre les bandes, un autre contre les feux d’artifice et, peut-être, si nous sommes sages, un troisième contre les islamo-gauchistes….

Le problème ne viendrait-il pas plutôt de l’incontinence législative en matière sécuritaire ? Un fait divers ? Une loi ! Un « tweet » de travers ? Une loi ! Le Conseil constitutionnel censure une loi ratée ? Tentons de la faire repasser ! Ce ras-le-bol lié à l’accumulation des lois, je l’ai entendu dans la bouche de tous mes interlocuteurs – policiers, avocats, juges, organisations non gouvernementales (ONG) – et ce n’est pas qu’une question de forme ; c’est une question de fond.

Ainsi, on nous dit qu’il existe déjà six dispositions législatives permettant de répondre aux problèmes que cherche à résoudre l’article 24 ; six ! Le Gouvernement en ajoute une autre avec cet article et se dit, par la suite, qu’il serait bon d’en ajouter une supplémentaire, avec l’article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République.

Le Gouvernement peut être reconnaissant envers les rapporteurs d’avoir réécrit cet article 24. Pour sa part, le groupe socialiste n’a jamais demandé une telle réécriture ; cela expliquera notre manque d’entrain à appuyer votre travail en la matière, messieurs les rapporteurs ; n’en soyez pas choqués.

Chers collègues, je tombe dans le même panneau que bon nombre de commentateurs en évoquant, si tôt, l’article 24 du texte, mais cet article ne mérite pas un tel honneur ; nous lui ferons son affaire un peu plus tard…

Puisque nous en sommes au stade de la discussion générale, permettez-moi d’émettre quelques généralités.

Cette proposition de loi s’articule autour de la déclinaison du continuum de sécurité. Au travers des prises de position de ses rapporteurs, mais également de la délégation aux collectivités territoriales et des groupes d’opposition, le Sénat a déjà commencé à faire entendre la ligne de la chambre des territoires sur ce continuum de sécurité. Cette ligne, c’est que nous sommes quelque peu dubitatifs…

La complémentarité entre police nationale et police municipale est un objectif louable, mais la recherche de cette complémentarité ne doit pas dissimuler une tentative de défaussement de l’État ; c’est ce que craignent nombre de collectivités, non par manque de sens des responsabilités, mais d’abord en raison des inégalités territoriales et des différences dans la définition des rôles de la police municipale, selon les endroits.

Comment organiser un continuum, quand il n’y a pas de continuité, puisqu’il n’existe pas de police municipale partout et que cette police n’a pas, partout, les mêmes objectifs ni les mêmes moyens ? Comment assurer la continuité, quand certaines collectivités, plus riches et plus attrayantes, attireront mécaniquement le gros des groupes ? Le continuum de sécurité signifie-t-il que la police municipale de ma commune doit être considérée comme une force antiterroriste ou comme une police de la tranquillité et de la proximité ? Les responsabilités des policiers municipaux et celles des policiers nationaux se recoupent-elles ? Leurs membres sont-ils contrôlés de la même manière ?

Ces questions auxquelles nous apportons tous, dans cet hémicycle, une réponse différente démontrent que ce continuum ne va pas de soi. Celui-ci ne va même pas jusqu’au Beauvau de la sécurité, je l’ai rappelé précédemment, et je ne sais pas s’il va jusqu’à l’état-major de La République En Marche, puisque j’ai pu observer, le week-end dernier, qu’il fallait aussi envisager un continuum avec une police régionale, que des candidats marcheurs cherchent à populariser en vue des échéances du mois de juin…

L’encadrement de la sécurité privée, recherché au travers de ce texte, représente un objectif louable. Les forces de sécurité privée constituent une composante non négligeable de la sécurité dans notre pays. Que l’on s’en félicite ou non, c’est quelque chose de dorénavant ancré relativement profondément dans notre pays et il est bienvenu d’essayer d’améliorer les choses en la matière. Une réforme plus forte du Cnaps aurait sans doute été préférable et l’on pourra discuter des mesures précises en la matière, mais, sur la philosophie, nous sommes d’accord.

J’aborde maintenant ce qui constitue le troisième axe de ce texte : la question des images, seule solution trouvée pour aborder les rapports entre police et population dans ce texte.

On sait la frilosité traditionnelle du ministère en la matière : les citoyens et associations engagés n’ont ainsi pas été invités au Beauvau de la sécurité. Les caméras-piétons ne font pas disparaître les tensions entre la police et la population ; elles les documentent.

C’est d’ailleurs la même chose pour tout dispositif de captation vidéo : ce ne sont jamais des solutions miracles ; ce sont toujours des outils, non des fins en soi. Comme ce sont des outils, il faut en assurer une utilisation saine. Je salue d’ailleurs le travail de Loïc Hervé, dont la qualité de membre du collège de la CNIL a sans doute permis d’écrire des amendements souvent bienvenus. Sont-ils suffisants ? À gauche, nous en doutons.

Vous l’aurez compris, nous abordons l’examen de ce texte en étant critiques mais ouverts sur les améliorations que notre chambre pourra apporter. Cette loi de « sécurité bancale » n’appelle ni enthousiasme ni construction de barricades. Elle exige d’abord notre vigilance et notre travail, au cours de cette semaine d’examen. Police nationale, gendarmerie, police municipale, forces de sécurité privées, gardes champêtres, avocats, magistrats, citoyens engagés ; tous n’ont pas la même vision du monde, mais nous devons partir du principe qu’ils sont tous dans le même camp, pour reprendre, en les retournant, les propos d’un célèbre préfet.

La sécurité c’est l’affaire de tous, policiers avec citoyens, gendarmes avec juges, municipaux avec avocats et j’irais même jusqu’à dire : majorité avec oppositions ! La balle est donc dans votre camp, monsieur le ministre.

Puisque, depuis le début de l’examen de ce texte, on parle sans cesse de continuum, il faut instaurer non un simple mais un double continuum : pour les policiers et les forces de sécurité intérieure, un continuum entre clarté, sens des missions, encadrement, formation et moyens sécurisés ; pour les citoyens, un continuum entre sécurité, liberté, lisibilité et égalité territoriale. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Mme le président. La parole est à M. Philippe Bas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. Philippe Bas. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte va consolider les moyens d’action et la protection des forces de sécurité, ce que nous réclamions.

Notre commission l’a bien amendé ; elle en a même réécrit certains articles, comme l’article 24. Elle contribue ainsi à tirer le Gouvernement d’un mauvais pas.

Le Sénat reprend à son compte l’exigence d’une protection accrue des policiers et des gendarmes, tout en préservant intégralement la liberté des journalistes. Je remercie notre rapporteur, Marc-Philippe Daubresse, d’avoir su imaginer une solution très pertinente et je salue le travail de son collègue rapporteur, Loïc Hervé.

Au travers de la réécriture de l’article 24, la démonstration est faite, une fois de plus, que nul n’est besoin de nommer une commission gouvernementale pour corriger un texte adopté par l’Assemblée nationale. Chaque assemblée est là, précisément, pour affiner le travail législatif de l’autre. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, RDSE et INDEP.)

Il serait temps de réfléchir à une méthode de prévention des accidents législatifs, qui paraissent se multiplier en cette fin de quinquennat… (Sourires.) On reproche parfois au Parlement de ralentir le travail gouvernemental, mais on pourrait tout aussi bien reprocher au Gouvernement sa boulimie législative, M. Durain vient de le dire.

Il semble que les gouvernements s’ingénient de plus en plus à faire passer leurs projets via des propositions de loi. Il suffit alors de mettre en œuvre la procédure accélérée et le tour est joué. La semaine d’initiative parlementaire, voulue par Nicolas Sarkozy, redevient gouvernementale ; le texte peut alors aboutir dans des délais records, sans étude d’impact, sans consultation du Conseil d’État ni de la CNIL, sans délibération du conseil des ministres et avec une inscription ultrarapide à l’ordre du jour.

L’abcès de fixation de l’article 24 démontre que ce détournement de procédure a ses limites ; l’improvisation législative se paye comptant.

Je tiens aussi à saluer l’initiative prise par le président Buffet, qui a consulté la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; l’avis de celle-ci s’est révélé précieux et notre rapporteur Loïc Hervé s’en est fortement inspiré.

La volonté de renforcer l’utilisation des technologies de sécurité ne peut pas aboutir au détriment des libertés, c’est évident.

Tel qu’il a été amendé par notre commission, le texte dont nous sommes saisis présente un réel intérêt pour la sécurité publique. L’aggravation continue de la violence au cours des années récentes, la multiplication des agressions et des actes de vandalisme en marge des manifestations, les violences toujours plus grandes en opposition à l’action des forces de sécurité, ajoutées à la mobilisation intensive de notre appareil de sécurité pour faire face à la menace terroriste, mettent à rude épreuve policiers et gendarmes.

L’inversion des réalités est à l’œuvre à travers les mises en cause à répétition du recours à la force légale. C’est une manière insidieuse, dans certaines travées, de transformer les défenseurs de la loi en agresseurs et les agresseurs en victimes (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.).

Faut-il le rappeler, l’usage régulier de la force au nom de la loi ne constitue pas une violence ; le recours à la contrainte légale est même une des raisons d’être de la police et de la gendarmerie. Si tout abus dans l’exercice de la contrainte légale doit être sanctionné, il faut, tout de même, avoir le courage de dire que les violences policières demeurent heureusement très rares, tandis que les violences dont sont victimes les représentants des forces de sécurité sont de plus en plus nombreuses.

Ainsi, le nombre d’agressions contre des gendarmes a augmenté de 76 % en dix ans et plus de 10 000 policiers et gendarmes sont blessés en mission chaque année. La première condition de la sécurité des Français est donc bien la protection des agents des forces de l’ordre et le renforcement de leurs moyens d’action.

Nous n’allons pas reprocher au Gouvernement de s’en préoccuper enfin ; il serait même bien inspiré de s’en tenir désormais à cette ligne claire, en rompant avec l’ambiguïté du « en même temps » qui était encore à l’œuvre ces derniers mois, quand certaines méthodes d’interpellation ont brusquement été interdites pour éteindre une polémique venue d’Amérique, avant même que de nouvelles méthodes aient pu être enseignées aux policiers. Les travaux de nos collègues Catherine Di Folco et Maryse Carrère ne manqueront pas d’éclairer notre assemblée sur ces questions.

Pour autant, le Sénat, fidèle à sa vocation de défenseur des libertés, doit aussi être attentif à ce que les moyens des forces de sécurité soient strictement proportionnés aux objectifs qui leur sont assignés. Ainsi l’exploitation d’images de vidéosurveillance ou de caméras-piétons sera-t-elle strictement encadrée – merci, monsieur Hervé ! Quant aux drones, ils doivent pouvoir être utilisés, par exemple, pour contrôler des mouvements de rue, pour suivre des commandos de Black Blocs – il y en a ! –, pour empêcher des actes de vandalisme, mais il est impératif que le dispositif législatif retenu garantisse la protection de la vie privée.

Enfin, les dispositions relatives à la police municipale devraient permettre un meilleur continuum entre police locale et police nationale, mais sans faire peser sur les maires des responsabilités qui ne peuvent relever que de l’État, lequel ne saurait se défausser sur eux. Comme l’a montré Marc-Philippe Daubresse, la bonne articulation des missions des uns et des autres sera gage d’efficacité.

Pour toutes ces raisons, les propositions de notre commission en vue d’améliorer ce texte utile, bien que mal né, me semblent devoir être approuvées par le Sénat. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

Mme le président. La parole est à Mme Françoise Gatel. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Françoise Gatel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer l’excellent travail de nos rapporteurs, Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé, l’écoute et la rigueur dont ils ont fait preuve pour ce texte quelque peu délicat, dont le contexte et les conséquences nous invitent à dépasser frénésie et posture.

Le Sénat a aujourd’hui la responsabilité d’œuvrer à la recherche de l’équilibre entre libertés individuelles et sécurité, socle du contrat social qui fonde notre démocratie.

La cohabitation de ce texte avec d’autres initiatives, telles que le Livre blanc de la sécurité intérieure, le Schéma national du maintien de l’ordre ou le Beauvau de la sécurité, atteste de la nécessité, mais aussi de la difficulté, d’adapter la loi aux évolutions de la délinquance et de la violence, ainsi qu’à celles des technologies, lesquelles peuvent permettre, par l’image, de transformer parfois si douloureusement ceux qui nous protègent en cibles et en victimes tragiques.

Cette violence, qui va de l’incivilité à la délinquance, à l’agression, à l’attentat, se répartit tristement, mais certainement, dans tout le territoire et gangrène notre cohésion sociale.

Nos rapporteurs, et la commission des lois, monsieur le président Buffet, ont, aux yeux du groupe Union Centriste, sécurisé juridiquement et apaisé ce texte qui avait été quelque peu chahuté lors des débats à l’Assemblée nationale. Le Sénat l’a en quelque sorte ciselé, en relevant le défi de renforcer la sécurité, de mieux protéger la police, de préserver la liberté de la presse et la nécessaire transparence envers les citoyens.

J’aborderai principalement quatre points.

Premièrement, l’article 21, concernant l’usage des caméras mobiles, ou « piétonnes », qui a été remanié de manière pertinente, permet d’éviter le risque d’une « bataille médiatique » – pour reprendre les termes de Loïc Hervé – douteuse. Les images captées par la police doivent garder un caractère exclusivement probatoire et non participer à l’alimentation des directs des chaînes d’info.

Deuxièmement, sur le fameux article 24, qui a suscité une opposition parfois hystérisée à l’Assemblée nationale, liée à des convictions que je ne conteste pas, entre liberté de la presse et protection des forces de sécurité, le débat devrait s’apaiser grâce à la proposition de nos rapporteurs, notamment de Marc-Philippe Daubresse. La sanction se déporte du champ de la loi de 1881 vers le code pénal, avec la notion de provocation intentionnelle à l’identification du fonctionnaire.

Troisièmement, l’article 25 suscite des débats au sein de notre groupe.

Le continuum de sécurité justifie-t-il l’autorisation d’un port d’arme volontaire en dehors des heures de service dans un établissement recevant du public ? Quand l’actualité s’efface, et avec elle l’émotion qu’elle a suscitée, la menace reste, elle, bien présente, et nul ne connaît le jour, l’heure ou le lieu où elle frappera. Or nous avons appris, dans la crainte et la douleur, que les lieux de culture ou les grands événements sportifs sont statistiquement des cibles de choix pour des malfaisants.

Doit-on craindre des égarements potentiels ou permettre une réactivité sur-le-champ, maîtrisée et professionnelle, de membres des forces de sécurité ? Chacun des sénateurs de notre groupe répondra à cette question en fonction de ses propres convictions.

Quatrièmement, en ce qui concerne la police municipale, je voudrais attirer tout particulièrement votre attention, monsieur le ministre, sur la proposition d’étendre le champ de ses compétences. Il ne s’agit pas pour nous de remettre en cause l’attribution de nouvelles compétences pour permettre plus de réactivité et de proximité, mais les expérimentations proposées à la demande de certains élus nous posent question. La sécurité est une compétence régalienne de l’État, lequel ne saurait la transférer aux collectivités ou la diluer. Seule la tranquillité du voisinage peut relever de la police du maire.

La création d’une police municipale et son dimensionnement relèvent de la seule et libre initiative des conseils municipaux, mais force est de constater la montée en puissance de la police municipale, par nécessité très souvent, pour gérer plus efficacement les incivilités du quotidien et, parfois, pour pallier la carence de l’État dans certains domaines.

Ensuite, l’expérimentation proposée sera, et devra rester, volontaire, à l’initiative des communes, comme devra l’être son élargissement éventuel à l’issue de la période d’expérimentation.

Enfin, le cadrage de cette expérimentation, qui devra faire l’objet d’une convention de coordination entre l’État et les communes concernées – vous l’avez indiqué et les rapporteurs y ont insisté –, exige une évaluation précise et transparente.

Si toute expérimentation nécessite une évaluation, celle-ci s’impose pour cette disposition à deux titres : parce qu’il s’agit d’une compétence régalienne, mais aussi en raison de l’absence d’étude d’impact préalable à ce texte, s’agissant d’une proposition de loi.

Pour conclure, le groupe Union Centriste votera ce texte en réaffirmant que la sécurité est un pilier de la démocratie, mais qu’il faut tout autant protéger les libertés, ce que la sécurité doit permettre de faire.

Notre pays est secoué par un sentiment d’insécurité croissant, qui ne peut être ignoré ou méprisé. Il faut nommer les choses pour les endiguer, car la peur est très mauvaise conseillère.

S’il n’y a pas de liberté sans sécurité, la sanction, monsieur le ministre, est, au mieux, curative et ne saurait suffire à guérir nos maux sans une mobilisation collective de l’État, des collectivités territoriales, mais aussi de la famille en faveur de l’éducation, de la prévention et de l’intégration, et sans la juste efficience et réactivité de la justice. J’ai bien compris que ce volet fera l’objet d’un second épisode, qui interviendra très prochainement avec le garde des sceaux.

Comme il faut un village pour aider un enfant à grandir, c’est la Nation tout entière qui doit se mobiliser pour endiguer ce fléau, mais aussi pour protéger ceux qui protègent la République et nous protègent, et dont nous devons saluer l’engagement, qu’ils payent parfois de leur vie. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à M. Roger Karoutchi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en effet, le nombre de textes sur la sécurité est inflationniste ; ainsi va le monde et vous ne changerez pas le devenir de la société en limitant le nombre de lois !

On bouge, tout bouge. La définition de la sécurité n’est pas la même aujourd’hui que celle qui prévalait avec un Sartine sous Louis XV, un Fouché sous Napoléon I^er ou un Persigny sous Napoléon III. À l’époque, la sécurité relevait d’un maillage au profit du régime. Par la suite, elle a reçu l’ordre public comme définition, pour favoriser l’installation de la III^e République, l’ordre public face aux ligues, l’ordre public, avec Jules Moch, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale contre les grèves insurrectionnelles.

Nous n’avons changé de doctrine de sécurité qu’après 1968. Alors, la police et la gendarmerie ont adopté un rôle d’accompagnement de la société, mais aussi de soutien, de pilier de la République. Ce sont devenus deux éléments clés, fondateurs, permanents, de la possibilité pour la République de se défendre et de s’incarner afin que les citoyens se sentent, certes, en sécurité, mais en sécurité dans un régime politique qui est le leur, qui serait déstabilisé par la violence.

J’entends bien, aujourd’hui, le débat, qui remonte à vingt ou vingt-cinq ans, entre sécurité et liberté. Mais, depuis Chevènement et les sauvageons, malheureusement, ces derniers ont beaucoup progressé et, des sauvageons, nous sommes passés à la sauvagerie puis de la sauvagerie à l’extrême violence. C’est la réalité aujourd’hui.

Je remercie tous ceux qui ont soutenu les forces de sécurité, au-delà de toute opinion politique. J’admets très bien, madame Assassi, que tous les rangs, tous les camps et tous les groupes politiques peuvent soutenir la police et la gendarmerie.

Aujourd’hui, celles-ci sont les éléments premiers de la défense de la République. Nous avons de plus en plus affaire à des bandes, à des groupes, qui, sous couvert de violences, d’agressions, d’extrême brutalité, sont en réalité hostiles à la République. Ils la déstabilisent, la remettent en cause et n’attendent qu’une chose : qu’elle s’effondre, se fracture ou devienne un régime dictatorial et tellement autoritaire qu’ils auront eu raison de se montrer violents à son égard.

Il faut donc à la fois respecter nos libertés et donner à la gendarmerie et à toutes les polices, municipale comme nationale, les moyens et la légitimité d’agir. C’est cela, aujourd’hui, la difficulté pour le ministre de l’intérieur, aussi valeureux que vous soyez, monsieur le ministre, si je peux me permettre une petite flatterie en passant, qui pourrait être utile pour obtenir un avis favorable du Gouvernement sur mes amendements futurs. (Sourires.) Monsieur le rapporteur, en voulez-vous aussi ? Je vous en prie ! (Nouveaux sourires.)

Chacun le sait, dans nos villes, dans nos départements, la violence et l’insécurité sont là. J’entendais évoquer l’expression « sentiment d’insécurité » – pardon à qui l’a employée –, qui a coûté si cher à Jospin ! Il y a de l’insécurité, et non un sentiment d’insécurité. Il y a des actes de violence, de délinquance, qui se multiplient, partout.

Qui appelle-t-on dans ces cas-là ? Ceux qui les critiquent de manière intellectualisée, s’ils sont agressés ou cambriolés, si leurs enfants sont menacés, s’ils sont interpellés sur les réseaux sociaux de manière agressive, appellent évidemment la police ou la gendarmerie.

On ne peut pas dire aux membres de la police et de la gendarmerie qu’ils sont les éléments référents, ceux qui défendent la République, que l’on compte sur eux, que l’on a besoin d’eux, et puis, lorsqu’il faut leur donner les moyens et étendre leurs capacités ou leurs missions, refuser de le faire au nom de la liberté.

Celle-ci doit être respectée, mais la première des libertés de nos concitoyens, c’est d’être en sécurité. Comment voulez-vous vivre, agir, être au Parlement, si vous avez le sentiment de ne pas être en sûreté, d’être menacé, de ne pas être suffisamment serein pour travailler, pour avoir une vie de famille ?

Oui, ce texte apporte des éléments supplémentaires ; il y en aura d’autres, bien sûr, monsieur le ministre. Personne ne se fait d’illusion, il ne s’agit pas du texte définitif sur la sécurité, parce que l’on ne sait pas comment la délinquance et les agressions contre la République vont évoluer dans les années à venir. Elles seront peut-être plus brutales, peut-être – qui sait ? – moins. Si tel devait être le cas, nous pourrions alors élaborer un texte contenant un peu plus d’éléments de liberté.

Aujourd’hui, cependant, la société française est fracturée, elle est menacée, elle en a marre, elle a le sentiment de ne plus être respectée par celles et ceux qui croient toujours pouvoir échapper à la police et à la justice.

Il faut renverser la charge de l’inquiétude : il faut que les citoyens qui vivent normalement dans un cadre légal soient en sûreté avec la police et la gendarmerie, et que les délinquants, les agresseurs, les Blacks Blocs soient ceux qui se sentent vraiment menacés. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe RDPI.)

Mme le président. La discussion générale est close.

Mme le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour un rappel au règlement.

M. Guillaume Gontard. Madame la présidente, je souhaite faire un rappel au règlement sur le fondement de l’article 36 alinéa 3, au titre de l’article 29 bis, concernant l’ordre du jour de notre assemblée et la bonne tenue de nos débats.

Nous entamons cette après-midi l’examen d’une proposition de loi nécessitant un travail sérieux, en ce qu’elle vient bousculer nos libertés fondamentales. Dans le même temps, la commission des lois examinera demain matin plus de 400 amendements déposés sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République.

La même commission est saisie au fond pour deux textes consécutifs, ce qui représente une charge de travail extrêmement lourde pour tout le monde : les parlementaires, leurs équipes, les groupes et l’administration. Cela nuit à la qualité du travail législatif, dont le Sénat se fait pourtant une fierté.

De surcroît, nos débats vont se croiser, puisque nous examinerons le fameux article 24 en séance et, parallèlement, en commission, l’article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République, tous deux relatifs à la diffusion d’informations ou d’images concernant les dépositaires de l’autorité publique.

Nous comprenons que le Gouvernement souhaite tenir son agenda chargé avant la fin du quinquennat, mais cela ne peut se faire au détriment de la qualité du travail parlementaire. Je souhaite donc attirer votre attention, madame la présidente, mes chers collègues, sur la nécessité de garantir cette qualité. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.

Mme le président. Nous reprenons l’examen de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi relative à la sécurité globale

TITRE I^er

DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES

Chapitre I^er

Dispositions relatives aux prérogatives des polices municipales et rurales

Article 1^er

I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article et au plus tard le 30 juin 2021, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre employant au moins quinze agents de police municipale ou gardes champêtres, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, peuvent demander à ce que leurs agents de police municipale et gardes champêtres exercent les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI.

Les communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure employant en commun au moins quinze agents de police municipale ou gardes champêtres, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, peuvent également demander conjointement à ce que leurs agents de police municipale et gardes champêtres exercent les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI du présent article.

La candidature d’une commune à cette expérimentation est présentée par le maire, après délibération du conseil municipal. La candidature d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est présentée par le président de l’établissement public, et porte sur le territoire des seules communes dont le maire et le conseil municipal ont préalablement exprimé leur accord à la mise en place de l’expérimentation.

Dans les conditions définies par décret en Conseil d’État, un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la justice détermine les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation au regard de l’organisation de la coopération locale entre les services de police municipale, les forces de sécurité de l’État et le procureur de la République et de l’évaluation de la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prévue à l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure.

Un décret détermine les obligations de formation complémentaire s’imposant aux agents de police municipale et aux gardes champêtres exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI du présent article pendant la première année de mise en œuvre de l’expérimentation.

Au plus tard neuf mois avant le terme de l’expérimentation, les communes et établissements publics concernés remettent au Gouvernement un rapport d’évaluation. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation générale de la mise en œuvre de l’expérimentation, auquel sont annexés les rapports d’évaluation communaux et intercommunaux, au plus tard six mois avant son terme. Un décret fixe les critères d’évaluation de l’expérimentation communs à toutes les communes et établissements publics concernés aux fins de la remise d’un rapport au Gouvernement.

À la moitié de la durée fixée pour l’expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les communes et établissements publics participant à l’expérimentation ainsi qu’une évaluation intermédiaire de l’expérimentation. Les observations des collectivités territoriales et établissements publics participant à l’expérimentation sont annexées au rapport.

II. – Par dérogation au second alinéa de l’article 21-2 du code de procédure pénale, les agents de police municipale et les gardes champêtres adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par l’intermédiaire des directeurs de police municipale ou des chefs de service de police municipale dûment habilités, au procureur de la République.

Une copie de ces documents est adressée sans délai aux officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.

III. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 325-1-1 du code de la route, en cas de constatation d’un délit ou d’une contravention de la cinquième classe prévus par le même code ou le code pénal pour lesquels la peine de confiscation du véhicule est encourue, le directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale dûment habilité, peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.

IV. – (Supprimé)

V. – Sous l’autorité du directeur de police municipale ou du chef de service de police municipale, les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal, dès lors qu’ils sont commis sur le territoire communal et qu’ils ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les délits prévus :

1° À l’article 446-1 du code pénal ;

2° Au premier alinéa du I de l’article L. 221-2 du code de la route ;

2° bis (nouveau) À l’article L. 236-1 du même code ;

3° À l’article L. 324-2 dudit code ;

3° bis À l’article L. 412-1 du même code ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation ;

5° (Supprimé)

6° À l’article 226-4 du code pénal, lorsqu’ils concernent un local appartenant à une personne publique ;

7° À l’article 322-4-1 du même code, lorsque le terrain appartient à une personne publique ;

8° À l’article 322-1 dudit code ;

9° Au 3° des articles L. 317-8 et L. 317-9 du code de la sécurité intérieure.

Ils peuvent également constater par procès-verbal, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les contraventions relatives aux débits de boissons, à la lutte contre l’alcoolisme, à la répression de l’ivresse publique et à la protection des mineurs mentionnées au titre V du livre III de la troisième partie du code de la santé publique et dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.

VI. – Par dérogation au premier alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale et à l’article L. 522-4 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale et les gardes champêtres sont habilités à relever l’identité des auteurs des délits que la loi les autorise à constater, aux fins d’en dresser procès-verbal. Les procès-verbaux qu’ils établissent peuvent également comporter les déclarations spontanées des personnes faisant l’objet du relevé d’identité.

Si l’auteur refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le second alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale s’applique.

VI bis. – Par dérogation au 2° du I de l’article L. 451-1-1 et au deuxième alinéa de l’article L. 451-1-2 du code des assurances, lorsque les agents de police municipale ou les gardes champêtres en font la demande dans le cadre de leur mission de contrôle de l’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile, l’organisme d’information leur indique si le véhicule contrôlé répond à l’obligation d’assurance prévue au chapitre I^er du titre I^er du livre II du même code ou s’il bénéficie de l’exonération prévue à l’article L. 211-1 dudit code.

VII. – Les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale doivent, pour transmettre au procureur de la République les rapports et procès-verbaux établis par les agents de police municipale et procéder à l’immobilisation d’un véhicule, en application des II et III, y être habilités personnellement en vertu d’une décision du procureur général près la cour d’appel dans le ressort duquel est affecté le fonctionnaire, après avoir suivi une formation et satisfait à un examen technique selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État.

La décision d’habilitation est valable pour toute la durée de ses fonctions, y compris en cas de changement d’affectation dans un service de police municipale d’une autre commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre autorisé à mettre en œuvre l’expérimentation en application du I au sein du ressort d’une même cour d’appel.

Les conditions d’octroi, de retrait et de suspension pour une durée déterminée de l’habilitation prévue au deuxième alinéa du présent VII sont fixées par décret en Conseil d’État.

Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait de l’habilitation, l’agent concerné peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général statue dans un délai d’un mois. À défaut, son silence vaut rejet de la demande.

Dans un délai d’un mois à compter du rejet de la demande, l’agent concerné peut former un recours devant la commission prévue à l’article 16-2 du code de procédure pénale. La procédure applicable devant cette commission est celle prévue à l’article 16-3 du même code.

Sans préjudice de l’autorité hiérarchique exercée par le maire, dans l’exercice des missions prévues au présent VII, les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale sont placés sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l’instruction du siège de leur fonction dans les conditions prévues aux articles 224 à 230 du code de procédure pénale.

VIII (nouveau). – Les agents de police municipale et les gardes champêtres exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées aux II et IV à VI bis du présent article et qui sont mis à disposition d’une ou plusieurs communes dans les conditions prévues aux articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 522-2 du code de la sécurité intérieure sont placés en permanence sous l’autorité du directeur ou du chef de service de police municipale.

IX (nouveau). – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prévue à l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure détermine les conditions dans lesquelles les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI du présent article sont mises en œuvre.

Mme le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, sur l’article.

M. Rémy Pointereau. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord saluer l’excellent travail de la commission des lois, qui permet un encadrement plus rigoureux de l’expérimentation des nouvelles attributions judiciaires des agents de police municipale.

Cet encadrement correspond aux recommandations qui figurent dans le rapport que j’ai réalisé avec notre collègue Corinne Féret, relatif à l’ancrage territorial de la sécurité intérieure et qui a été présenté le 28 janvier dernier devant la délégation aux collectivités territoriales.

Dans le cadre de nos travaux, nous avons été témoins des préoccupations des élus locaux. Les maires sont soucieux de contribuer à l’émergence d’un véritable continuum de sécurité, mais ne veulent pas servir de palliatif au désengagement de l’État. Ils redoutent que l’élargissement expérimental des compétences de la police municipale ne s’apparente à une substitution entre celle-ci et les forces étatiques. Les amendements adoptés en commission à l’article 1^er réduisent le risque de voir peser sur les communes, à terme, de nouvelles charges non compensées, au mépris de l’article 72-2 de la Constitution.

Ainsi cet article 1^er partage-t-il l’esprit de notre rapport, lequel appelait à accepter avec vigilance l’expérimentation des nouvelles compétences des polices municipales. Les maires doivent rester libres de définir la doctrine d’emploi de leur police municipale, dans une logique de souplesse, faisant confiance à « l’intelligence territoriale ». D’ailleurs, M. François Baroin, président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), à qui nous avons remis ce document, nous l’a confirmé.

Aussi, et conformément à l’une des conclusions de ce travail, il nous semble qu’il convient de préciser le champ de l’évaluation intermédiaire prévue par la commission des lois du Sénat. Tel est l’enjeu de l’amendement que nous avons déposé à cet article. Au-delà du sort qui lui sera réservé et pour l’ensemble des raisons précitées, je voterai l’article 1^er tel que modifié par notre assemblée. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à Mme Brigitte Micouleau, sur l’article.

Mme Brigitte Micouleau. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite insister sur l’importance de la simplification des procédures, notamment forfaitisées, particulièrement en ce qui concerne les contraventions. Les policiers municipaux en sont le plus souvent exclus : ils sont donc contraints de rédiger leurs écrits sur papier, ce qui ralentit le traitement procédural et engorge les services judiciaires, sans compter que le montant des contraventions n’est souvent pas dissuasif.

En 2011, la Cour des comptes indiquait que les polices municipales étaient souvent plus présentes sur le terrain que la police nationale, sans pour autant opposer les unes à l’autre. La montée en effectif des polices municipales en France conduit à augmenter significativement l’activité contraventionnelle, ce qui emporte un impact réel sur les services de l’officier du ministère public.

Par ailleurs, les infractions aux arrêtés du maire – contraventions de première classe, jusqu’à 38 euros – ne sont pas forfaitisées. Elles nécessitent donc, là aussi, un traitement lourd et coûteux, alors même qu’elles représentent une grande partie de l’activité contraventionnelle.

La faiblesse du montant des amendes, l’absence de dématérialisation et de forfaitisation génèrent donc beaucoup de déchet, ce qui obère en même temps l’action publique et les politiques locales de sécurité conduites par les maires.

Les possibilités procédurales n’étant pas en adéquation avec l’impact humain de la police municipale, il paraît important de modifier l’article R. 48-1 du code de procédure pénale, en le complétant de la liste des infractions actuellement relevées par les agents de police municipale, lesquelles méritent une amende forfaitisée.

Monsieur le ministre, les maires sont en attente des arrêtés que vous pourriez prendre en ce sens.

Mme le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman. Cher collègue Karoutchi, je vous ai bien écouté et vous avez raison : il n’est pas question d’un sentiment, mais plus certainement d’un ras-le-bol. Au quotidien, je rencontre les habitants de la vallée de l’Ondaine, dans mon département ; j’étais hier dans le département voisin du Rhône, à la rencontre des habitants de la ville de Vénissieux et de ses élus. Dans toutes ces communes, dont certaines, pas toutes, sont dirigées par des majorités communistes, il y a des policiers municipaux.

Notre intervention sur cet article ne nous conduira donc pas à nous opposer, par principe, à un fait qui existe et qui est devenu une réalité, pour répondre en partie à ce ras-le-bol du quotidien. Ma collègue Éliane Assassi pourra en dire de même s’agissant du département de la Seine-Saint-Denis.

Outre ce ras-le-bol face à l’insécurité, se fait jour le sentiment, chez ces femmes et ces hommes qui habitent dans ces territoires, que certains ont qualifiés de perdus, mais que nous considérons comme oubliés, que cette mission régalienne de l’État, supposée venir à leurs côtés pour leur assurer une tranquillité au quotidien, n’est pas exercée, qu’elle est absente.

Monsieur le ministre, vous avez reçu de nombreux courriers d’élus locaux, de parlementaires, qui vous ont alerté sur la baisse des effectifs. Les deux dernières lois de finances ont introduit quelques corrections en ce sens, mais vous savez comme nous que les effectifs sont encore insuffisants dans nombre de nos commissariats pour répondre à cette problématique du quotidien et à ce ras-le-bol que vivent les habitants des quartiers populaires.

Cet article 1^er propose, outre l’expérimentation, sur laquelle je ne reviens pas car nous aurons très certainement l’occasion d’en reparler, de déléguer un peu plus encore aux polices municipales la mission régalienne de l’officier de police judiciaire. Nous nous y opposons parce que, demain, à force de se décharger sur la police municipale, ce sont les commissariats qui vont être réduits et disparaître encore plus de nos quartiers.

Mme le président. Merci de conclure, ma chère collègue.

Mme Cécile Cukierman. Ce sentiment d’insécurité et l’insécurité au quotidien elle-même s’en trouveront donc renforcés.

Mme le président. La parole est à M. Patrick Kanner, sur l’article.

M. Patrick Kanner. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’illusion que l’État central est capable de prendre en charge toutes les facettes de la sécurité s’est largement dissipée, y compris dans l’esprit de nos concitoyens.

Nous ne discutons pas ici de la création de la police municipale : elle existe ; de même, cela fait longtemps qu’ont émergé les acteurs de la sécurité privée : c’est un constat. Cela répond à une demande sociale de protection élargie, toujours plus insistante de la part de nos concitoyens qui vivent, non, en effet, monsieur Karoutchi, dans un climat d’insécurité, mais bien, dans certains secteurs, dans une insécurité croissante.

Nous assumons que l’État délègue à des acteurs locaux la gestion de tâches relevant de l’idée de proximité, mais je voudrais citer à mon tour le rapport de Corinne Féret et de Rémy Pointereau : « [L’]extension de la compétence de la police municipale peut être perçue par certains élus locaux comme une forme de désengagement de l’État, alors que la sécurité est une mission régalienne qui lui incombe prioritairement. » Je ne peux que saluer cette conclusion.

Nous souhaitons, mes chers collègues, que les polices municipales soient des partenaires fiables de nos forces de l’ordre. Élargir leur champ d’intervention n’apparaît pas d’emblée comme une mauvaise chose, je vous le concède, mais nous souhaitons plus de garanties sur l’encadrement de cette extension ; nous demandons que soit mis en place un contrôle, celui de la commission consultative des polices municipales, condition sine qua non pour maintenir un lien de confiance entre la population et sa police municipale.

Nous souhaitons également que le champ des actions déléguées relève bien de l’action de proximité. C’est pourquoi l’extension des pouvoirs de la police municipale doit être circonscrite aux actions qui relèvent traditionnellement de la police de la tranquillité, de la police de proximité.

Mes chers collègues, dans le cadre de la discussion de cet article 1^er, nous serons également attentifs à ce que nos polices ne tombent pas dans une logique concurrentielle et s’inscrivent bien dans un partage des rôles.

De ce point de vue, permettez-moi de citer un avis récent de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, daté du 11 février : « La CNCDH déplore, […], l’attribution croissante de missions de police judiciaire à la police municipale. Cette tendance ne va pas dans le sens d’une pacification des rapports entre la police et la population, et ne peut qu’encourager un désengagement de l’État et de la police nationale au profit d’agents chargés de mettre en œuvre les priorités de certains élus locaux, particulièrement sensibles aux enjeux électoraux. »

Voilà les réserves que nous mettrons en avant en défendant nos amendements, afin de permettre un juste partage des rôles entre la police nationale et la police municipale. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme le président. La parole est à M. Thomas Dossus, sur l’article.

M. Thomas Dossus. J’irai dans le même sens que les orateurs précédents : cet article acte ce que les élus locaux vivent depuis des années, à savoir une forme de désengagement progressif de l’État dans certains territoires.

L’article 1^er propose aux maires de s’emparer de missions que l’État voudrait, à terme, délaisser. Nous ne nous y trompons pas, cette expérimentation marque le début d’un transfert de compétences. Comme l’a dit M. Karoutchi, il s’agit d’une première étape : d’autres textes suivront, et ce processus – on le sait – va s’accélérer. La sécurité publique, pourtant, est d’abord et avant tout une mission régalienne.

Les polices municipales doivent assurer la tranquillité publique au sein de nos territoires ; elles sont des agents du vivre ensemble. Elles doivent apaiser l’espace commun et, donc, acquérir la confiance des habitantes et des habitants. Tel est le cœur de leurs missions, dont on commence un peu à les détourner. Avec l’article 1^er, on commence à nourrir une confusion des genres en faisant un pas de plus dans l’escalade du tout-répressif. On entame ainsi un désengagement de l’État.

Vous prévoyez que les polices municipales soient chargées, par voie d’expérimentation, de plusieurs missions normalement dévolues à la police nationale. Alors qu’au niveau local nous devons privilégier une approche globale, multisectorielle et non uniquement centrée sur la répression, nous préférerions un pacte social de la tranquillité plutôt qu’un continuum du tout-sécuritaire.

Nous souhaitons la suppression de cet article ; à défaut de l’obtenir, nous défendrons des amendements visant à encadrer ces transferts de compétences. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur. Je voudrais, à titre de propos liminaire sur l’article 1^er, répondre aux interpellations qui m’ont été faites, à commencer par celles du groupe Les Républicains et singulièrement de Mme Micouleau sur la question des moyens qui sont donnés aux maires pour appliquer les dispositions relatives à leur autorité.

Madame la sénatrice, la police administrative, dont vous savez qu’elle est celle à la fois de la tranquillité publique et de la salubrité, participe de l’autorité du maire. En outre, je rappelle, à l’attention du dernier intervenant notamment – notre divergence n’est pas une divergence d’opinion, mais une différence de constat –, que la loi de la République accorde au maire une compétence qu’il ne partage avec personne d’autre, celle qui a trait à la vidéoprotection.

La police et la gendarmerie nationales sont également là pour faire respecter les arrêtés du maire, dont je rappelle qu’il est à la fois un élu de la République, évidemment, et un agent de l’État. À ce titre, même s’il n’est pas véritablement – chacun le sait – officier de police judiciaire, il possède des compétences de police judiciaire qui ne sont reconnues qu’à lui et pas aux autres élus locaux.

Je conviens avec vous que le montant des amendes prévues n’est pas à la hauteur des enjeux. Un attroupement, la consommation d’alcool sur la voie publique, tous ces « petits faits », comme dirait Stendhal, relatifs aussi au bruit ou à la salubrité, renforcent l’insécurité de nos concitoyens. Je me suis donc engagé devant l’Assemblée nationale à augmenter certaines de ces amendes. La proportionnalité devra évidemment être au rendez-vous, mais je réitère cet engagement devant vous.

J’ai proposé pas plus tard qu’hier – je vois le garde des sceaux demain et nous aurons peut-être l’occasion d’en reparler lundi dans le cadre du Beauvau de la sécurité – un décret que nous pourrions prendre en commun dans les jours qui viennent, en accompagnement de cette proposition de loi, que, j’espère, vous voudrez bien adopter. Ce décret prévoira une augmentation très importante des amendes afférentes au pouvoir de police du maire. Vous avez parfaitement raison : 35 euros pour des gens qui se regroupent intempestivement et créent un désordre souvent lié au trafic de stupéfiants, ce n’est pas dissuasif ; j’ai moi-même connu cette situation très frustrante.

Madame Cukierman, je partage avec vous, peut-être parce que nous sommes élus de territoires similaires, l’idée que les classes populaires, les classes travailleuses, ont besoin de sécurité. Vous souhaitez une augmentation des effectifs de police, notamment dans les quartiers dits « politique de la ville », qui sont en fait souvent, comme vous l’avez dit, des oubliés des politiques publiques depuis bien longtemps. Permettez-moi de constater que cela veut dire – je ne le dis pas pour vous, mais pour l’ensemble de la Nation – que tout le monde aime les policiers, puisque tout le monde en réclame au ministère de l’intérieur ; c’est sans doute une bonne chose.

À ces policiers il faut évidemment adjoindre une nouvelle politique d’urbanisme et une nouvelle politique du logement. Il y a évidemment un lien entre l’insalubrité des logements ou un urbanisme conçu autour de venelles à l’ancienne, d’une part, et le renforcement de l’insécurité, d’autre part : ces facteurs poussent un certain nombre de personnes à commettre des actes délictueux en lien avec le chômage, la misère, la non-éducation et, parfois, la mauvaise intégration sur le territoire national, et ils empêchent les policiers et les gendarmes d’intervenir dans des conditions normales.

Les effectifs seront bien sûr au rendez-vous. Les créations de postes souhaitées par le Parlement – avant tout, je vous prie de m’en excuser, par la majorité de l’Assemblée nationale – se concrétiseront partout sur le territoire de la République. Mais, si l’on veut qu’ils soient plus efficaces, ces effectifs de police doivent être accompagnés de moyens supplémentaires, juridiques mais aussi matériels – les policiers ont besoin de matériel pour intervenir, ce que les maires doivent prendre en considération.

Je n’arrête pas de souligner et de répéter que, s’il n’y a pas de caméras de vidéoprotection dans une ville, on peut bien ajouter 200 ou 300 policiers : les seconds ne seront jamais aussi efficaces que les premières dans l’élucidation et dans la prévention, étant précisé que les caméras ne résolvent évidemment pas tout et ne sauraient remplacer le contact humain, essentiel, primordial, que doit assurer la police de la République. Les deux vont ensemble : davantage d’effectifs, mais aussi des moyens techniques, donc des caméras de vidéoprotection.

Vous le savez bien, l’article 1^er n’est en fait qu’une expérimentation émanant de la volonté des élus. Je ne comprends d’ailleurs pas très bien la dernière intervention : les dispositions de cet article sont fondées sur la territorialisation, qui est souhaitée, me semble-t-il, par le Sénat, sur l’expérimentation, que permet désormais la Constitution de la République, et sur la volonté des élus. On ne peut donc pas dire que nous imposions grand-chose ; l’État n’est pas jacobin sur ce point, c’est le moins qu’on puisse dire.

C’est le respect des libertés locales et de la démocratie qui prévaut : dans certains endroits, les citoyens ont voulu plus de sécurité et voté pour des maires qui s’engagent en ce sens ; dans d’autres, les élus avaient clairement dit, en tant que candidats, qu’ils n’installeraient pas de caméras de vidéoprotection et qu’ils ne souhaitaient pas s’occuper des questions de sécurité. Nous respectons évidemment la légitimité populaire, tout en constatant que ce n’est pas toujours dans ces derniers endroits que ça se passe le mieux – c’est le moins qu’on puisse dire…

Lorsque la police municipale arrête un véhicule dans le cadre d’un contrôle routier – c’est un acte qui relève de la vie de tous les jours –, songez que les trois policiers municipaux que la ville a embauchés – elle fait des efforts considérables pour cela – doivent appeler le commissariat de police nationale pour avoir accès au fichier des véhicules ou à celui des permis de conduire et ainsi savoir si le véhicule est ou non volé ! Cela fait perdre du temps à tout le monde : aux policiers municipaux, qui pourraient faire davantage, du point de vue de la proximité notamment, aux policiers nationaux – ils n’ont pas vocation à faire du standard téléphonique – et à la personne contrôlée, qui se demande pourquoi on passe un coup de fil pour savoir ce qu’il en est de son permis de conduire. Cet article 1^er est aussi concret que cela : point d’idéologie là-dedans.

Mme le président. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 71 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 121 est présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

L’amendement n° 195 rectifié est présenté par MM. Marie et J. Bigot, Mme Briquet, MM. Devinaz et P. Joly, Mmes Lepage et Lubin et MM. Jacquin, Stanzione, Todeschini et Tissot.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 71.

Mme Cécile Cukierman. Proposition est faite, via cet article 1^er, d’expérimenter l’attribution aux policiers municipaux de pouvoirs de police judiciaire. La question, monsieur le ministre, n’est donc pas du tout de savoir s’il faut ou non développer les caméras dans nos communes et, si oui, selon quelles modalités et contrôlées par qui. Le président de la région où je suis élue fait suffisamment en direction des communes dans ce domaine pour que je sache combien tout le monde a sa dose en matière de caméras assurant, ou pas, d’ailleurs, la sécurité sur la voie publique.

M. Gérald Darmanin, ministre. Sauf Grenoble !

Mme Cécile Cukierman. Tout le monde a ce qu’il lui faut, en tout cas celles et ceux qui le demandent.

Je veux donc revenir sur ce qui nous intéresse, à savoir l’objet de cet article 1^er. Je l’ai dit en intervenant sur l’article : la commission des lois a certes encadré plus précisément cette expérimentation, mais cela ne suffit pas. C’est dans l’essence même de ce qu’autorise cette expérimentation que nous ne nous retrouvons pas ; d’où cette proposition de suppression.

Il nous semble, pour ne pas dire que nous en sommes convaincus, qu’à travers cet article et cette expérimentation nous contribuons en définitive à refermer le piège du désengagement de l’État de ses missions régaliennes sur le droit fondamental de chacune et de chacun à vivre et à s’épanouir en toute sécurité là où il le souhaite.

La crise que traverse notre pays aujourd’hui est une crise de l’impuissance publique ; or, nous le savons, cette expérimentation, qui consiste à donner des pouvoirs de police judiciaire à la police municipale, sera très inégalitaire ; elle va également affaiblir la police nationale, comme je le disais voilà un instant, alors que nous avons besoin de la renforcer et de la développer pour l’orienter vers une police de proximité et du quotidien réconciliée avec la population. Ainsi allons-nous aggraver le décalage entre la police et les citoyens, donc les inquiétudes, les incompréhensions et les dérapages, et faire reposer cette responsabilité sur les élus locaux.

Mme le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 121.

Mme Esther Benbassa. Nous savons bien dans cet hémicycle – et nos collectivités le savent mieux encore – que, quand l’État souhaite procéder à un transfert de compétences, ce n’est jamais bon signe… En l’espèce, l’article 1^er octroie des compétences de police judiciaire à la police municipale.

Du fait de l’inégalité de ressources entre les communes, cette délégation de compétences pourrait conduire à des inégalités de traitement entre les citoyens et à un morcellement de l’action des forces de l’ordre sur le territoire. Surtout, deux visions de la police municipale en France s’opposent.

Il y a la vision classique, celle que mon groupe et moi-même portons : une police de proximité qui met l’accent sur la prévention et la gestion des conflits ainsi que sur l’accueil et la prise en charge des victimes et la protection des populations les plus vulnérables. Cette police offrirait en particulier des services de proximité aux femmes et aux enfants victimes de violences ; non équipée d’armement létal, elle ferait même de la très grande proximité au contact des habitants, des associations, des commerçants, etc. Elle serait notamment formée aux luttes contre les discriminations et serait, par sa mixité et sa parité, à l’image des citoyens qu’elle accompagne et protège au quotidien.

Il y a la vision que proposent les auteurs de ce texte : une police municipale dont les missions ressemblent à celles d’une police nationale – prétendu continuum de sécurité, en réalité symbole d’une confusion de compétences entre les différentes forces de sécurité, à laquelle nous nous opposons. C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande la suppression de l’article 1^er.

Mme le président. La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 195 rectifié.

M. Didier Marie. Cet article transfère des compétences de police judiciaire aujourd’hui exercées par des policiers nationaux et par des gendarmes à des policiers municipaux, sous certaines conditions de taille et d’organisation de service.

Il convient de rappeler que la police municipale est placée sous l’autorité du maire, alors que les forces de sécurité de l’État agissent sous la direction, le contrôle et la surveillance de l’autorité judiciaire. Ce transfert de pouvoir crée donc à mes yeux une source de confusion : il rend difficile pour le citoyen la distinction entre les compétences des uns et des autres, mettant ainsi à mal la relation de confiance entre police et population. Il conduit par ailleurs à une situation d’insécurité juridique.

On assiste là à un glissement d’une police de la tranquillité, de la médiation, de la prévention, une police locale, vers une police de sécurité, l’État se déchargeant au passage de ses responsabilités sur les communes qui devront, pour les assumer, sortir leur portefeuille.

L’État doit garder tout ce qui est du domaine régalien et du champ judiciaire. Le continuum républicain de sécurité doit garantir la cohérence de l’action publique et lutter contre les disparités locales. Or cette expérimentation crée un continuum à plusieurs vitesses, selon que l’on est volontaire ou non pour l’expérimentation, selon que l’on en a ou non les moyens, selon que l’on est une grande ville ou un village.

La sécurité efficace, monsieur le ministre, c’est celle qui est exercée par une police républicaine retrouvant le lien avec les Français, une police et une gendarmerie dotées des moyens nécessaires, de principes déontologiques clairs et de temps de formation suffisants.

La République est une et indivisible. À ce titre, elle doit garantir un égal accès à la sécurité à tous les citoyens sur l’ensemble du territoire. L’article 1^er, en introduisant cette expérimentation et ce transfert de compétences de police judiciaire, remet en cause ce principe. C’est la raison pour laquelle je demande à mon tour sa suppression.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Nous avons une divergence de fond, que nous avons déjà exprimée, avec les auteurs de ces trois amendements.

Le renforcement des prérogatives judiciaires des agents de police municipale repose sur un triple constat : les élus et leurs administrés accordent une importance grandissante à la sécurité et à la tranquillité publiques ; les moyens des forces de sécurité intérieure sont insuffisants pour faire face à l’augmentation de la délinquance du quotidien ; les polices municipales manquent d’autonomie et leurs prérogatives sont limitées.

Pour autant, nous ne souhaitons pas que cette expérimentation se fasse dans n’importe quelles conditions. C’est pourquoi nous avons introduit dans le texte une série de garde-fous et de garanties. Nous ne sommes donc pas d’accord avec la proposition de suppression de l’article : avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. J’entends ce qui est dit par nos collègues socialistes, mais je suis en total désaccord. Ils se fondent sur un principe d’égalité qui n’existe pas. Les polices municipales sont librement dimensionnées par les communes – cette liberté est de leur seul ressort.

Dans le texte proposé, les rapporteurs ont pris soin d’être très exigeants sur l’évaluation et – nous le verrons certainement tout à l’heure – sur l’atterrissage de l’expérimentation, pour éviter un élargissement.

Il me semble difficile pour la chambre des territoires de s’opposer à de la différenciation quand nous ne cessons d’en réclamer. Si des communes en font la demande, il faut le leur permettre, tout en réaffirmant que la sécurité est une compétence régalienne et qu’il ne s’agit nullement d’un transfert déguisé, mais d’une meilleure réactivité demandée par certains élus.

Mme le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Si l’on voit se multiplier les polices municipales, c’est parce que l’État se désengage, la police nationale se retirant des territoires, et que les citoyens demandent des réponses. On assiste donc à un glissement permanent qui va en s’accentuant. L’octroi de prérogatives de police judiciaire aux polices municipales va encore conforter ce mouvement, qu’il faudrait au contraire arrêter.

Madame Gatel, vous dites ne pas comprendre au motif qu’il y a une inégalité entre les territoires. C’est vrai ! Mais, là, au lieu de résoudre le problème, on va l’aggraver. Certaines communes qui ont de petites polices municipales et cherchent à travailler plutôt sur la prévention, par exemple, ont déjà des difficultés à recruter devant la course à l’échalote qui se joue en la matière : c’est à qui donnera le plus de moyens matériels, de capacités d’action et de prérogatives, y compris en matière d’armement.

Or que va-t-on faire avec cette expérimentation ? On va aggraver cette inégalité entre les territoires en donnant à l’État plus de latitude pour se retirer encore davantage. Cette proposition d’expérimentation va vraiment à l’encontre de l’intérêt général dans notre République.

Mme le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Je m’inscris en faux contre ce que dit notre collègue Françoise Gatel. Oui, nous sommes la chambre des territoires ! Mais il n’a jamais été question ici, me semble-t-il, d’envisager la différenciation en dehors des lois de la République et de l’unicité de celle-ci ! Reconnaître la différence et la spécificité ne veut pas dire remettre en cause les règles de la République.

Quoi qu’on en pense – je n’ai pas le temps de développer ce point –, parce que cette question de la sécurité est aujourd’hui, selon tous les sondages d’opinion portant sur l’état d’esprit des Français, leur priorité n° 1 ou n° 2, elle doit demeurer une compétence régalienne dans laquelle l’État doit prendre toute sa part.

Les missions dont nous parlons sont des missions de police judiciaire : il ne s’agit pas simplement d’accompagner le traitement de faits délictueux tels que des problèmes de voisinage ou des comportements d’incivilité au cœur d’une ville ou d’un village. Ouvrir aujourd’hui ce champ à l’expérimentation, c’est inévitablement reconnaître qu’en définitive – nous avons tous en tête de nombreux exemples, mais je ne les énumérerai pas – l’État, c’est-à-dire la puissance publique, n’est pas en mesure d’assumer cette mission régalienne qui est celle de la sécurité et qu’il faut donc l’en dessaisir.

La décentralisation, ce n’est pas la casse de l’État – notre groupe l’a toujours dit. Nous avons besoin d’un État fort et de collectivités territoriales fortes, et il faut définir leurs missions respectives. Parce qu’il y va de l’égalité de tous les Français, quelles que soient leur condition sociale et leur situation territoriale, certaines missions doivent être remplies par l’État ; ainsi seulement peut-on répondre au besoin de République partout dans notre pays !

Mme le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Je voudrais moi aussi répondre à notre collègue Françoise Gatel.

La police municipale existe ; maire pendant de nombreuses années, j’ai moi-même créé et équipé une police municipale tout en veillant, dans le cadre d’un protocole négocié avec le préfet, à ce que les responsabilités des uns et des autres soient clairement déterminées.

L’amendement que nous avons déposé pour supprimer l’article 1^er ne vise pas à supprimer les polices municipales ; il s’agit de leur refuser la faculté de réaliser des missions de police judiciaire. D’ailleurs, au cours des auditions qui ont été effectuées, les représentants des polices municipales n’ont pas réclamé la possibilité d’exercer ces missions.

M. Gérald Darmanin, ministre. Ce sont les maires qui le réclament !

M. Didier Marie. Ils sont tout à fait satisfaits de ce qu’ils peuvent faire.

En fonction des équipes municipales et des choix effectués par les électrices et les électeurs, il existe certes des doctrines d’emploi différentes – s’il existe quelque chose comme une forme de différenciation, c’est peut-être là qu’il faut la chercher. En tout état de cause, ce dont nous avons besoin partout aujourd’hui, c’est davantage de police nationale et de gendarmerie, avec des règles déontologiques affirmées, des moyens et une formation.

Si les choses ne vont pas bien, c’est aussi parce que la police de proximité de l’État a été supprimée et que ces policiers manquent dans nos quartiers, dans nos villes et dans nos villages. Il ne faut pas déplacer le problème !

Donner aux polices municipales la possibilité d’exercer des compétences de police judiciaire, c’est un vrai problème. Nos rapporteurs s’en sont d’ailleurs émus, puisqu’ils réduisent le champ d’application de ces facultés d’intervention accordées aux polices municipales.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 71, 121 et 195 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président. L’amendement n° 99 rectifié quinquies, présenté par MM. Decool, Wattebled, Malhuret, Capus, Chasseing, Guerriau, A. Marc et Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen et Regnard, Mme V. Boyer, M. Bascher, Mme Drexler, MM. Bouchet, Laménie et Lefèvre, Mme Ventalon, MM. Détraigne, Pellevat et Duplomb, Mmes Garriaud-Maylam, Perrot et F. Gerbaud, MM. Chauvet et Guiol, Mme Guillotin, M. Houpert, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Ravier et Longeot, Mmes Létard et Herzog et MM. Klinger, Gueret et H. Leroy, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le mot :

expérimental

insérer les mots :

et dans le respect de l’article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales

La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. L’exercice de la police administrative générale est une prérogative historique du maire. Toutefois, les débats à l’Assemblée nationale sur l’expérimentation créée à l’article 1^er de cette proposition de loi ont pu laisser penser que la création d’un SIVU chargé du fonctionnement des policiers intercommunaux reviendrait en réalité à lui déléguer le pouvoir de police.

Cet amendement tend à affirmer dans la loi que la mise en place d’une telle expérimentation n’est pas de nature à remettre en question l’exercice du pouvoir de police par le maire.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Je tiens à rassurer M. Marc et ses collègues : rien dans cet article ou dans les suivants ne vient remettre en cause les pouvoirs de police que le maire tient du code général des collectivités territoriales.

Dans le cadre de l’expérimentation, les policiers municipaux pourraient être placés sous l’autorité fonctionnelle du procureur – je l’ai dit. L’ajout proposé risquerait donc d’introduire une confusion.

Mon cher collègue, vous n’avez pas du tout à vous inquiéter. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme le président. Monsieur Marc, l’amendement n° 99 rectifié quinquies est-il maintenu ?

M. Alain Marc. Non, je le retire.

Mme le président. L’amendement n° 99 rectifié quinquies est retiré.

Je suis saisie de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 319 rectifié bis, présenté par MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 1

1° Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

quatre

2° Remplacer la date :

30 juin

par la date :

31 octobre

La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Compte tenu du calendrier de la procédure législative, du temps nécessaire à la publication des textes d’application et à la formalisation des candidatures, il nous semble préférable que la période d’expérimentation commence le 31 octobre de cette année. Nous suggérons en outre de fixer la durée de cette expérimentation à quatre ans, afin qu’elle s’achève avant la fin du mandat municipal en cours, qui interviendra en mars 2026.

Mme le président. Le sous-amendement n° 365, présenté par MM. Daubresse et L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Amendement n° 319 rectifié bis, alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Nous sommes d’accord sur le fait que la date du 30 juin est trop rapprochée – le Gouvernement avait envisagé pour sa part une date plus éloignée. M. Richard fait une proposition qui nous semble tout à fait pertinente, en tout cas tenable : le 31 octobre. Pour autant, nous souhaitons que la durée de l’expérimentation soit maintenue à cinq ans. Nous avons en effet prévu des évaluations à mi-parcours ; si l’on veut vraiment que cette expérimentation soit réalisée avec toutes les garanties qui ont été demandées, cela nous semble nécessaire.

Nous sommes donc favorables à cet amendement, sous réserve de l’adoption de notre sous-amendement.

Mme le président. L’amendement n° 255 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer les mots :

et au plus tard le 30 juin 2021

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey. La commission des lois a supprimé la mention selon laquelle les mesures d’application de l’article conditionnant l’entrée en vigueur de l’expérimentation interviennent avant le 30 juin 2021, lui substituant une autre mention indiquant que l’expérimentation entre en vigueur au plus tard à cette même date. Selon nous, une forme d’ambiguïté est ainsi introduite. N’oublions pas non plus qu’il est prévu que les candidatures des communes et des EPCI intéressés sont subordonnées à l’organisation d’une délibération, ce qui pose un problème de délais.

Logiquement, si l’amendement de M. Richard sous-amendé était adopté, le nôtre tomberait. Cela étant, nous pourrions nous rallier à sa proposition.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Je comprends la préoccupation de M. Durain – je le lui ai dit. Je pense néanmoins que le texte de M. Richard sous-amendé tel que je le propose permet de résoudre le problème.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Avis favorable à la date du 31 octobre, qui nous convient très bien : c’est un bon compromis entre la date retenue par le Gouvernement, qui était en effet trop lointaine, et la date proposée dans un premier temps par les parlementaires, qui était peut-être trop proche.

Sagesse sur la durée de l’expérimentation : nous nous en remettons à la commission des lois.

Avis défavorable sur l’amendement du groupe socialiste, qui retrouvera malgré tout ses petits, si j’ose dire, avec l’adoption de l’amendement n° 319 rectifié bis sous-amendé par la commission.

Mme Laurence Harribey. Je retire mon amendement !

Mme le président. L’amendement n° 255 rectifié est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 365.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 319 rectifié bis, modifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 57 rectifié bis, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mme V. Boyer, M. Courtial, Mme Puissat, MM. J.M. Boyer, Nougein et Bonne, Mmes Gruny et Deromedi, MM. B. Fournier, Savin, Bouchet et Brisson, Mme Berthet, MM. Genet et Charon, Mme de Cidrac et MM. Gueret, Laménie, Le Rudulier et Tabarot, est ainsi libellé :

Alinéa 1

1° Remplacer les mots :

à fiscalité propre employant au moins quinze agents de police municipale

par les mots :

employant au moins dix agents de police municipale

2° Supprimer les mots :

, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale,

La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer. L’amendement est défendu.

Mme le président. L’amendement n° 155 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guiol et Requier, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 et 2

1° Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

trois

2° Supprimer les mots :

, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale,

II. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

directeurs de police municipale ou des chefs de service de police municipale

par les mots :

agents de police municipale

III. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

le directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale

par les mots :

l’agent de police municipale dûment habilité

IV. – Alinéa 12

Supprimer les mots :

Sous l’autorité du directeur de police municipale ou du chef de service de police municipale

V. – Alinéas 28 et 33

Remplacer les mots :

directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale

par les mots :

agents de police municipale

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. L’expérimentation dont nous débattons vise le nombre des agents de police municipale et les conditions qui définiront cette différenciation. Certes, un amendement a déjà été adopté en commission, qui a abaissé de vingt à quinze le nombre d’agents de police municipale et de gardes champêtres nécessaires à l’expérimentation. Toutefois ce seuil demeure trop élevé. Il pénalise les communes de petite taille, souvent situées en milieu rural et hyper-rural.

Si l’objet de la proposition de loi est de permettre aux collectivités locales d’accompagner l’État dans son devoir d’assurer la sécurité en veillant, notamment, sur l’ensemble du territoire de la République au maintien de la paix et de l’ordre public, à la protection des personnes et des biens, cela ne peut se faire au seul bénéfice des grandes agglomérations urbaines. La problématique de la délinquance au quotidien touche autant les petites communes que les autres.

L’objet de cet amendement est donc de permettre à ces dernières de participer à l’expérimentation prévue en abaissant à trois le nombre minimum de policiers municipaux nécessaires pour accéder au dispositif.

Mme le président. L’amendement n° 299 rectifié ter, présenté par MM. Wattebled, Decool, Menonville et A. Marc, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Capus, Rietmann, Perrin et de Belenet, Mmes Garriaud-Maylam et Puissat, MM. Longeot et Ravier, Mme Dumont, MM. Charon, Laménie et Moga, Mme Herzog, MM. Hingray et Détraigne, Mme Drexler et M. Guiol, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 et 2

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

trois

II. – Alinéas 1, 2 et 8

Après la troisième occurrence du mot :

municipale

insérer les mots :

ou encore un agent de police municipale de grade de brigadier-chef principal,

III. – Alinéas 10 et 12

Après la deuxième occurrence du mot :

municipale

insérer les mots :

ou encore l’agent de police municipale de grade de brigadier-chef principal dûment habilité,

IV. – Alinéas 28 et 33

Remplacer les mots :

et les chefs de service de police municipale

par les mots :

, les chefs de service de police municipale et les agents de police municipale de grade de brigadier-chef principal

V. – Alinéa 34

Remplacer les mots :

ou du chef de service de police municipale

par les mots :

, du chef de service de police municipale ou d’un agent de police municipale de grade de brigadier-chef principal

La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. L’augmentation de l’insécurité concerne malheureusement l’ensemble du territoire, et pas seulement les grandes villes.

Dans les faits, le seuil de vingt agents ne correspond pas à la répartition des effectifs des polices municipales sur le territoire national, puisque la moyenne nationale révèle un effectif moyen de 4,9 agents pour 10 000 habitants. Imposer un tel seuil revient également à méconnaître le fait que nombre de ces services ne comptent ni directeur de police municipale ni chef de service de police municipale, mais sont pourtant commandés par un brigadier-chef principal.

Ce seuil imposé risque de laisser sur le bord du chemin de nombreuses communes, notamment en zones qui relèvent de la gendarmerie nationale puisque les communes de plus de vingt agents sont essentiellement situées dans les zones qui relèvent de la police nationale. Or une telle expérimentation, pour être pertinente, doit s’appuyer sur un échantillon représentatif des services existants.

Le présent amendement vise à adapter à la réalité et à la diversité de nos territoires les conditions de seuil et d’encadrement de l’expérimentation. Ainsi, il tend à laisser la possibilité à l’ensemble des communes ayant au moins trois agents de police municipale, dont un brigadier-chef principal, de participer à l’expérimentation visant à leur accorder les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI du présent article de cette proposition de loi.

Mme le président. L’amendement n° 258 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 28

1° Supprimer les mots :

transmettre au procureur de la République les rapports et procès-verbaux établis par les agents de police municipale et

2° Remplacer les mots :

des II et

par le mot :

du

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey. L’article 1^er permet, par dérogation aux règles du code de procédure pénale qui prévoient une transmission par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire (OPJ), aux agents de police municipale d’adresser directement leurs rapports et PV simultanément au maire et, par l’intermédiaire des directeurs ou des chefs de service de police municipale, au procureur de la République. Les officiers de police judiciaire étant simplement informés sans délai de cette transmission, ils ne joueront plus le rôle de filtre de la qualité et de l’opportunité de ces actes.

Cette nouvelle situation, même appliquée à titre expérimental, va inévitablement entraîner une surcharge de travail pour les magistrats du parquet et leurs services de traitement en temps réel, en particulier dans les communes les plus importantes, et nécessitera la mise en œuvre de nouveaux cadres de partenariat entre le procureur de la République et la police municipale, conséquences auxquelles la présente proposition de loi n’apporte pas de réponse concrète.

L’absence de projection de cette mesure, alors que la France est le pays en Europe qui compte le moins de procureurs par habitant et où les parquets exercent le plus grand nombre de missions, la rend inadéquate.

Mme le président. L’amendement n° 322 rectifié, présenté par MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 8

après les mots :

l’article 21-2

insérer les mots :

et à l’article 27

La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Aux termes de l’expérimentation prévue par ce texte, obligation est faite aux policiers municipaux d’adresser leurs procès-verbaux immédiatement au procureur de la République. Comme le présent article inclut à juste titre les gardes champêtres dans le champ de l’expérimentation, il convient d’y ajouter la mention de la dérogation à l’article 27 du code de procédure pénale, qui fixe les modalités de transmission des rapports et procès-verbaux des gardes champêtres au procureur de la République.

Mme le président. L’amendement n° 50 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. H. Leroy, Mme Demas, MM. Tabarot et Genet, Mmes Garnier et Pluchet, MM. Le Rudulier, Le Gleut et Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme V. Boyer, MM. Burgoa, Charon et Courtial, Mmes Deroche, Deromedi, Dumont, Gruny et Joseph, MM. Laménie, Lefèvre et Mandelli, Mme Micouleau, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero et M. Savin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu’aux officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents

II. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.

Mme Alexandra Borchio Fontimp. Cet amendement a pour objet de supprimer le terme « copie » dans un souci de cohérence. Comme vous le savez, cette proposition de loi tend à insister sur l’idée d’un continuum de sécurité pour améliorer l’action de nos forces de l’ordre. Pour que la police nationale et la police municipale puissent œuvrer de manière conjointe et coordonnée, cet amendement vise à garantir une véritable communication.

Mme le président. L’amendement n° 287 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet et Gillé, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer les mots :

ou le chef de service de police municipale

par les mots :

, le chef de service de police municipale ou le garde champêtre

La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. Cet amendement vise à habiliter les gardes champêtres à procéder à des immobilisations et à des mises en fourrière de véhicules. Il repose sur trois arguments.

Premièrement, les compétences des gardes champêtres sont attestées par le concours qu’ils passent et par la formation qu’ils reçoivent au CNFPT.

Deuxièmement, la législation actuelle autorise déjà les gardes champêtres à constater les infractions et à dresser des procès-verbaux.

Troisièmement, beaucoup de communes rurales et de petites communes ne disposent pas d’une police municipale. Elles sont dépendantes de la disponibilité de la gendarmerie nationale, disponibilité qui est parfois aléatoire.

Pour ces trois raisons, nous vous proposons d’habiliter les gardes champêtres à immobiliser et à mettre en fourrière des véhicules.

Mme le président. L’amendement n° 315 rectifié, présenté par MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Après la troisième occurrence du mot :

municipale

insérer les mots :

et les gardes champêtres

La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Dans le même esprit que mon amendement précédent, cet amendement de cohérence vise à compléter la rédaction issue des travaux de la commission de manière à y englober les gardes champêtres.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Les amendements n^os 57 rectifié bis, 155 rectifié et 299 rectifié ter visent à réduire le nombre de policiers municipaux nécessaire pour candidater à l’expérimentation. J’ai eu l’occasion de m’exprimer à cet égard : il faut déterminer un seuil pertinent de policiers. En outre, la condition d’encadrement est fondamentale à la réussite de l’expérimentation si l’on veut que la relation soit fluide entre le directeur ou le chef de service de police municipale et le procureur, sous l’autorité fonctionnelle duquel il se trouvera.

Après de multiples auditions, nous avons décidé de diminuer le seuil, qui est passé de vingt à quinze agents. Il ne nous semble pas possible de l’abaisser davantage au risque de compromettre l’expérimentation. La commission est donc défavorable à ces trois amendements.

En ce qui concerne l’amendement n° 258 rectifié, M. Durain et ses collègues proposent que, à l’instar du cadre de droit commun, les officiers de police judiciaire jouent le rôle de filtre pour transmettre les procès-verbaux. Dans le cadre de l’expérimentation, ce sont les directeurs et chefs de service de police municipale, indispensables à l’expérimentation, qui joueront ce rôle de filtre. Ils seront formés à cet effet.

Les auteurs de cet amendement soulèvent une réelle question, celle de la capacité des parquets à engager des poursuites pénales, mais ils n’apportent pas de réelle réponse. La commission a donc émis un avis défavorable.

L’amendement n° 322 rectifié de M. Richard est cohérent avec la position que nous avons retenue sur les gardes champêtres. J’émets donc un avis favorable.

L’amendement n° 50 rectifié de Mme Borchio Fontimp sur les modalités de transmission aux officiers de police judiciaire des procès-verbaux est pertinent. La commission a donc émis un avis favorable.

L’amendement n° 287 rectifié de M. Durain concerne la mise en fourrière par les gardes champêtres. Je rappelle que nous sommes dans le cadre d’une expérimentation. Or, dans le cadre de cette expérimentation, les gardes champêtres sont placés sous l’autorité du directeur ou du chef de service de police municipale. Il n’est donc pas utile d’attribuer cette prérogative directement aux gardes champêtres alors que le directeur ou le chef de service de police municipale bénéficiera de cette compétence.

L’amendement n° 315 rectifié de M. Richard est également un amendement de cohérence avec l’alinéa 8 de l’article 1^er de la proposition de loi, qui prévoit que les agents de police municipale et les gardes champêtres adressent sans délai leurs rapports. La commission a émis un avis favorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Le Gouvernement partage les avis de la commission sur l’ensemble des amendements : favorable aux amendements de M. Richard et défavorable aux autres amendements.

Je souhaite répondre d’un mot à M. Marc, qui s’étonne de la disproportion entre les grandes et les petites collectivités et s’interroge sur les raisons d’un seuil à vingt ou à quinze agents, ainsi que sur la présence d’un chef de service de police municipale. Pourquoi maintenons-nous ce seuil ? Il pourrait être de douze ou de dix-sept agents, mais la commission a voulu le fixer à quinze, et nous la suivons bien volontiers.

Quoi qu’il en soit, la précision la plus importante est la présence requise d’un chef de service de police municipale. En effet, il y aura des rapports écrits. Les chefs de service de police municipale auront une fonction d’OPJ, et ils seront formés pour pouvoir transmettre au procureur de la République les constats effectués. C’est pourquoi, madame Borchio Fontimp, nous n’approuvons pas votre amendement, même si j’en comprends la philosophie. Notre rédaction nous paraît plus efficace pour prévenir les doublons et éviter que les services de police ne soient ressaisis de dossiers déjà traités par la police municipale. Nous souhaitons nous garder des doubles saisies, qui risquent de rendre les procédures illisibles.

Peu importe le nombre de policiers municipaux, ce qui est surtout important c’est qu’il y ait au moins un chef de service de police municipale gradé afin que celui-ci soit le garant devant l’autorité judiciaire – c’est d’ailleurs elle qui l’a demandé – des procédures que nous transmettons.

Je le dis ici devant le Sénat, la « mauvaise réponse pénale » peut s’expliquer par le fait que la loi ou les magistrats souhaitent plus ou moins s’attaquer à un certain nombre de méfaits et de troubles de l’ordre public, mais elle peut aussi souvent s’expliquer par le fait que les policiers nationaux et les gendarmes rédigent mal leurs enquêtes. L’OPJ et son chef ne font donc pas toujours ce qu’ils doivent, l’un parce qu’il n’est pas à jour de sa formation – ce à quoi doit veiller l’employeur, c’est-à-dire le ministère de l’intérieur –, l’autre parce qu’il n’a pas toujours envie de corriger les enquêtes avant de les transmettre au procureur de la République. C’est ce professionnalisme que nous devons chercher à retrouver.

Au moment où nous demandons des efforts en ce sens aux agents du ministère l’intérieur, il nous semble quelque peu difficile de ne pas en exiger autant des agents de police municipale dans le cadre de cette expérimentation. Voilà pourquoi nous tenons à la présence d’un chef de service de police municipale. Certes, cela exclut du coup les petites collectivités locales, mais nous l’assumons pour tenir l’objectif expérimental de l’article 1^er.

Mme le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. J’aimerais des explications : pourquoi instituer un tel seuil, alors qu’il s’agit d’une expérimentation ? J’ai bien compris, monsieur le ministre, que la présence d’un chef de service était nécessaire pour apprécier la qualité du travail fourni par l’agent de police municipale lors de l’élaboration du rapport, ce dernier devant être transmis dans de bonnes conditions. Mais pourquoi une police municipale composée de quatre ou de cinq agents n’aurait-elle pas un chef de service ? J’ai été maire d’une commune dont la police municipale était composée de quatre agents et d’un chef de service !

Le but de l’expérimentation n’est-il pas de déterminer dans quelle mesure il est possible d’assurer dans des conditions optimales un continuum de sécurité ? Dans cette optique, il me semble utile d’expérimenter la mesure sur des services de police de tailles différentes. Fixer un seuil dès avant l’expérimentation, même à quinze, me paraît très réducteur. Malgré les explications qui ont été avancées, je ne comprends pas l’intérêt d’un tel seuil. Pourquoi l’établir à quinze et non à dix ou à huit ? Je n’ai pas déposé d’amendement, mais j’ai du mal à saisir la logique de tout cela. La présence d’un chef de service me paraît le point le plus important. C’est largement suffisant pour conduire une expérimentation. Nous verrons bien in fine où fixer le seuil.

Mme le président. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Mon intervention va dans le sens de celle d’André Reichardt : pourquoi fixer le seuil à quinze et non en dessous ?

Un de nos collègues et ancien ministre de la défense a organisé les communautés de brigades – n’est-ce pas, cher Alain Richard ? Désormais, des brigades de gendarmerie rurales interviennent parfois dans des milieux semi-urbains et ne sont plus sur le terrain. L’idée que nous pourrions abaisser les seuils nous permettrait sans doute d’atteindre ce continuum souhaité par chacun. La sécurité, me semble-t-il, s’en trouverait renforcée, y compris en milieu rural, même s’il y a moins d’insécurité qu’en ville. Nous devons non pas nous aligner vers le bas, mais souhaiter au contraire un niveau de sécurité qui soit le plus haut possible, pour tous les Français.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. J’ai entendu que les brigades de gendarmerie des secteurs urbains pourraient être redéployées. Monsieur le ministre, je le redis : c’est absolument hors de question ! Dans les communes où la gendarmerie a disparu au profit de la police, les maires souhaitent un retour à l’ancien régime. Pourquoi ? Eh bien, tout simplement parce que, quand on a supprimé les casernes de gendarmerie, on n’a pas créé pour autant en remplacement des commissariats !

Mme le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Toutes les interventions en soutien à ces amendements me renforcent dans ma conviction que cette expérimentation posera problème. Nos collègues sont déjà quasiment dans la généralisation. Abaisser le seuil de l’expérimentation, par définition, revient à l’ouvrir à davantage de communes. L’étape est déjà franchie : on va vers une volonté de généralisation, et chacun se dit que la police municipale de la commune dont il a été maire ou dont il est encore conseiller municipal pourrait, elle aussi, profiter de la possibilité d’exercer des compétences de police judiciaire. C’est la preuve que nous avons déjà mis le doigt dans l’engrenage !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Tout à fait !

M. Alain Richard. Les élus le demandent !

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Tout ce que vient de dire notre collègue Marie plaide en faveur de l’avis défavorable de la commission. Si nous voulons mener cette expérimentation dans les meilleures conditions possible, il ne faut pas la généraliser, d’autant que M. le ministre a évoqué un problème majeur, à savoir l’articulation entre le procureur, autorité fonctionnelle, et les policiers municipaux exerçant des prérogatives de police judiciaire.

J’ai été élu vingt-cinq ans à l’Assemblée nationale, la plus petite commune de ma circonscription comptait 170 habitants, la plus grande en comptait 30 000 : j’ai rencontré tous les cas de figure ! Depuis que je suis sénateur de notre grand département du Nord, je suis également au fait de tout ce qui a trait aux communes rurales. Nous savons tous ici qu’un minimum d’organisation s’impose. Les policiers municipaux appliquent déjà les arrêtés du maire. Dans une commune de 1 000 habitants, il n’est pas possible de leur demander d’accomplir de surcroît, après formation, des tâches de police judiciaire, sous l’autorité du procureur.

Mettons de notre côté toutes les chances pour que cette expérimentation réussisse. Nous verrons ensuite s’il est possible de faire évoluer le seuil. Pourquoi le fixer à quinze agents ? Parce qu’une série de villes moyennes, souvent des villes de 10 000 habitants et plus, mais je n’ai pas voulu d’un seuil par nombre d’habitants, car c’est avant tout une question d’organisation, nous ont dit : nous avons une police avec dix ou douze agents ; nous pouvons aller jusqu’à quinze, mais nous allons nous organiser différemment, avec un chef de service.

Un brigadier-chef, même si j’ai beaucoup de respect pour la gendarmerie et pour tout ce qui se passe sur le terrain, ne pourra pas assumer cette tâche au vu de l’ensemble des exigences de professionnalisation imposées à cet intermédiaire par rapport au procureur. Voilà pourquoi nous avons tranché en faveur d’un seuil de quinze agents.

Nous allons mener l’expérimentation, puis nous verrons s’il est possible d’aller plus loin dans le cadre d’une extension, mais jamais – je rejoins Françoise Gatel sur ce point – d’une généralisation. Il ne s’agit pas de généraliser cette expérimentation à toute la France. Il s’agira au bout de l’expérimentation d’en faire le bilan et de déterminer si l’on peut continuer à professionnaliser et à renforcer la coordination entre la police nationale et la gendarmerie, d’une part, et la police municipale, d’autre part.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 57 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 155 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 299 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 258 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 322 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 50 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 287 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 315 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 302, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

demander à ce

par le mot :

obtenir

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les communes volontaires, dès lors qu’elles satisfont aux conditions énumérées au premier alinéa, sont retenues pour cette expérimentation. Un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la justice entérine la liste des communes volontaires pour mettre en œuvre l’expérimentation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Le choix des mots, qui fait la sémantique d’un texte de loi, fixe les limites et donc l’action de ceux qui devront l’appliquer. Par conséquent, ce choix est déterminant.

Je vous propose, mes chers collègues, une modification de termes dont les conséquences ne sont pas sans importance. Face à l’augmentation plus qu’alarmante du phénomène d’insécurité, l’évolution des prérogatives de nos polices municipales doit pouvoir être garantie si le maire juge que la situation dans sa commune l’exige.

L’efficacité passant d’abord par la réactivité, c’est au maire, élu de terrain par excellence, de décider si les agents de police municipale ou gardes champêtres doivent exercer des compétences de police judiciaire dans le cadre de la nouvelle expérimentation prévue par cet article. Les maires qui souhaitent participer à cette expérimentation doivent pouvoir « obtenir » que leurs agents de police municipale et gardes champêtres exercent les compétences de police judiciaire, et non pas simplement le « demander », ce qui ne leur garantit rien.

Ce n’est pas au ministère de l’intérieur ou au ministère de la justice de décider qui a le droit de participer à cette expérimentation, mais c’est aux municipalités de le faire dans le respect de leurs libertés et du principe de subsidiarité auquel je suis, comme vous, mes chers collègues, très attaché, car ils sont le garant d’une démocratie incarnée, d’une action de sécurité de proximité et d’une politique publique cohérente avec la réalité des situations locales.

Cet amendement vise à réaffirmer les pouvoirs de police générale du maire et à réinstaurer l’autorité à l’échelon le plus proche des situations de conflit. Si nous voulons que la peur change de camp, il faut montrer que nos collectivités ont une force de frappe puissante, élargie et déterminée. Pour porter de nouvelles ambitions en matière de sécurité adaptées à notre présent et afin de ne pas nous laisser déborder par un futur plus violent encore, il faut leur donner une incarnation territoriale.

Le maire est le premier concerné par la sécurité sur son territoire, car il est celui qui est sollicité en permanence. Il doit, dès lors, pouvoir obtenir ces nouvelles compétences de police judiciaire pour ses agents. Il n’y a pas de sécurité globale sans sécurité locale.

En soutien effectif et efficace à nos communes, à leurs habitants et à nos maires désireux de participer pleinement au rétablissement de la sécurité, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

Mme le président. L’amendement n° 320 rectifié, présenté par MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Après les mots :

président de l’établissement public,

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

après avoir recueilli l’accord des maires et des conseils municipaux de l’ensemble des communes auprès desquelles les agents sont mis à disposition dans le cadre de l’article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure.

La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. L’expérimentation pourra être engagée par les communes qui disposent de quinze agents et par les EPCI qui ont mis en place une police municipale de même effectif.

Quand il s’agit d’une commune, la décision du maire de participer à cette expérimentation doit être approuvée par délibération du conseil municipal.

Dans le cas d’un EPCI, il nous semble préférable de rechercher un consensus et de prévoir que l’ensemble des conseils municipaux de toutes les communes mettant des policiers à la disposition de l’EPCI se prononcent positivement pour pouvoir participer à l’expérimentation.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Monsieur Ravier, il existe deux conditions fondamentales pour participer à l’expérimentation : une condition de seuil et une condition d’encadrement. Vous souhaitez supprimer le verrou de l’arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice dans la définition des communes participant à l’expérimentation.

Nous avons prévu un certain nombre d’obligations dans le texte, notamment l’existence de conventions de coordination entre les mairies et la police nationale, afin de bien définir les moyens mis en œuvre et de délimiter les compétences respectives des uns et des autres. En plus du seuil et de la condition d’encadrement, il faut bien sûr apprécier si les conditions sont réunies sur le terrain pour que cette coordination se fasse.

Dans un certain nombre de départements, y compris dans le mien, il existe des endroits où cela ne fonctionne pas du tout entre la police municipale et la police nationale et où les règles élémentaires ne sont pas toujours respectées. En revanche, dans d’autres endroits, cette coopération est très fluide. Ce critère doit donc évidemment entrer en ligne de compte et doit pouvoir être pris en considération par le ministre de l’intérieur et par le ministre de la justice. La commission a donc émis un avis défavorable sur votre amendement.

L’amendement n° 320 rectifié vise à prévoir que la candidature d’un EPCI porte sur l’ensemble de son territoire, après accord unanime des communes membres.

Plusieurs de nos collègues ont considéré qu’il était dommage de ne pas pouvoir mettre en place une mutualisation, notamment en zone rurale. Sur l’initiative de plusieurs d’entre eux, qui siègent sur diverses travées du Sénat, nous pourrons le faire à partir d’un syndicat intercommunal, qu’il s’agisse d’un Sivom ou d’un SIVU.

M. Richard souhaite prévoir une condition d’unanimité. Or j’ai vu beaucoup de cas, notamment en zone rurale, dans lesquels, au sein d’un Sivom, une partie des communes étaient d’accord pour mutualiser quand d’autres ne le souhaitaient pas. On ne va pas imposer à ces dernières une mutualisation contre leur gré ; à défaut, l’expérimentation partirait sur de très mauvaises bases.

Considérant qu’il faut laisser la possibilité aux maires de communes faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunale de mettre en place ou non la mutualisation et respecter leur avis, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 320 rectifié.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. L’avis est défavorable sur l’amendement n° 302 de M. Ravier, pour les raisons invoquées par M. le rapporteur, et favorable sur l’amendement n° 320 rectifié de M. Richard.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 302.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 320 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 150 rectifié, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme de Marco et MM. Fernique, Salmon et Parigi, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

exercent les compétences

par les mots :

exercent tout ou partie des compétences

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Nous étions contre l’article 1^er. Le fait d’acter, même par voie d’expérimentation, un transfert de compétences de la police nationale comporte un risque important de dévoyer la police municipale.

Plutôt que de transférer de manière indivisible l’ensemble du bloc de compétences prévues à l’article 1^er, nous proposons d’aller au bout de la logique de cette expérimentation, en prévoyant a minima que les communes et EPCI puissent choisir les compétences dont ils veulent se saisir.

Notre amendement vise à répondre de manière plus fine aux besoins des territoires face au risque de désengagement de l’État. Il présente par ailleurs un autre avantage : il permet d’avoir un retour d’expérience. Une fois l’expérimentation lancée, l’État saura quelles ont été les compétences choisies par les collectivités, quelles sont celles qui répondent à des problèmes rencontrés sur les territoires et celles que les responsables locaux de la sécurité souhaitent voir relever de l’échelon national.

Cet amendement vise à transformer une expérimentation verticale en un réel outil de coconstruction avec les territoires.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Je comprends la préoccupation des auteurs de l’amendement, mais celui-ci est partiellement satisfait.

Dans le dispositif que nous avons imaginé, le bloc de compétences n’est pas monolithique et les policiers municipaux vont désormais pouvoir s’y intégrer, alors que tel n’était pas le cas dans le cadre de l’expérimentation. Ce bloc est défini précisément par les conventions de coordination entre la police municipale et la police nationale.

Si le maire ne souhaite pas que ses policiers municipaux exercent tel type de compétences, il le prévoit dans la convention de coordination. C’est beaucoup plus simple que d’écrire un article de loi : la police nationale et la police municipale, via le maire et le représentant du ministre, se mettent d’accord pour choisir des compétences dans le bloc global qui sera défini par la loi.

Ce dispositif me semble plus cohérent. Je souhaite donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme le président. Monsieur Dossus, l’amendement n° 150 rectifié est-il maintenu ?

M. Thomas Dossus. Oui, je le maintiens.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 150 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 117 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon et Bascher, Mme Bellurot, MM. Bonne et Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Charon, Chasseing et Decool, Mmes Deroche, Deromedi et Dumont, M. Favreau, Mme Garriaud-Maylam, M. Grand, Mmes Gruny et Joseph, MM. Laménie, D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy, Menonville, Meurant, Milon, Pellevat, Pemezec et Regnard, Mme Saint-Pé et M. Savary, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 et 2

Remplacer la référence :

VI

par la référence :

V

II. – Alinéas 25 et 26

Rédiger ainsi ces alinéas :

VI. – Le premier alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , ainsi que des délits que la loi les autorise à constater, aux fins d’en dresser procès-verbal ».

La parole est à Mme Brigitte Micouleau.

Mme Brigitte Micouleau. Cet amendement soulève la question de la mise en œuvre du relevé d’identité pour toute infraction constatée par les policiers municipaux, qu’il s’agisse de contraventions, de délits ou de crimes.

Le VI de l’article 1^er de la proposition de loi prévoit d’ores et déjà une dérogation. Il ne s’agit cependant, en vertu du I de l’article 1^er, que d’une disposition expérimentale pour cinq ans, accessible aux seuls EPCI à fiscalité propre et aux communes employant au moins quinze agents de police municipale.

La rédaction proposée supprime le caractère expérimental de la possibilité d’établir des relevés d’identité pour les délits que les policiers municipaux sont autorisés à constater.

Mme le président. L’amendement n° 260 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 13, 15, 18, 22 à 26

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain. Cet amendement « voiture-balai » permet de réviser les épisodes précédents.

Nous proposons de supprimer un certain nombre d’alinéas qui visent à étendre les compétences transférées aux polices municipales dans le cadre de l’expérimentation. Nous voyons dans ces dispositions non pas le moyen d’assurer un continuum de sécurité, comme on nous l’annonce, mais plutôt une source de confusion, dans la mesure où il y a substitution de compétences. En effet, ce que feront les polices municipales relève, à notre sens, des compétences de l’État. Il s’agit également d’une source de confusion pour nos concitoyens, du fait de l’insécurité juridique que ces dispositions induisent. Certains de nos collègues ont d’ailleurs précédemment demandé pourquoi on n’abaissait pas le seuil, par exemple.

Dans la cartographie nationale de la sécurité publique, il y aura donc « à boire et à manger » : tout le monde fera de tout partout, mais pas avec les mêmes moyens, et on n’en est même pas certain… On passe d’une compétence régalienne assurée par un État qui prend ses responsabilités à une espèce de maillage en peau de léopard auquel personne ne comprendra rien. Ce n’est satisfaisant ni pour les citoyens ni pour les policiers municipaux.

On a parlé de la question de la double hiérarchie : à un moment, c’est le maire qui est l’autorité hiérarchique, à un autre, c’est le procureur. Le président de notre groupe, Patrick Kanner, a évoqué les risques d’une politique du chiffre qui pourrait être organisée localement. Les travers que l’on rencontre au plan national peuvent aussi exister au plan local. C’est le même problème pour les instances de contrôle. Comment les policiers locaux seront-ils inspectés ? Encore une fois, sous l’apparence d’un continuum, c’est plutôt une confusion qui s’installe. Je vous fais grâce des arguments budgétaires, mais, tout cela, il faudra le payer !

La question de l’ivresse publique et manifeste finira aussi par se poser, comme bien d’autres. À un moment, on nous dira qu’il est compliqué de garder les cellules de dégrisement dans les commissariats et qu’il faut les installer dans nos hôtels de ville.

In fine, rien de tout cela ne va dans le bon sens.

Enfin, en vertu du contrat de sécurité intégrée, on nous demandera, si nous voulons bénéficier des services de la police nationale, de mettre la main au portefeuille. Par conséquent, nous ne sommes pas des fanatiques de cette expérimentation, pas plus que des dispositions relatives aux compétences transférées.

Mme le président. L’amendement n° 96 rectifié ter, présenté par MM. Tabarot, Savary, Longeot, Anglars, Bacci et Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. J.B. Blanc, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Boré et Burgoa, Mme Canayer, MM. Chaize, Charon et Chasseing, Mme L. Darcos, M. de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deromedi, Drexler, Dumont et Joseph, MM. B. Fournier, Genet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guerriau, Hingray, Lefèvre, Le Rudulier, Levi, Longuet, Mandelli, Maurey, Milon, Moga, Piednoir et Ravier, Mme Raimond-Pavero, MM. Regnard et Sautarel, Mme Schalck, MM. Somon, Verzelen, C. Vial, Vogel, Gueret et Laménie, Mme Deroche, MM. Rojouan et Cuypers et Mme Micouleau, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dès lors qu’ils sont confrontés dans le cadre de leurs interventions à une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction ne relevant pas de leurs prérogatives, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au présent alinéa sont habilités à relever son identité sous l’ordre et la responsabilité de l’officier de police judiciaire territorialement compétent.

La parole est à M. Philippe Tabarot.

M. Philippe Tabarot. Cet amendement issu du terrain, de la réalité des opérations quotidiennes des polices municipales, a été cosigné par 58 de nos collègues.

Dans l’exercice de leurs missions de sécurité du quotidien, les polices municipales sont amenées à constater des infractions ne relevant pas de leur champ de compétence. Elles peuvent ainsi être confrontées, sans le savoir, à des individus dangereux figurant sur des fichiers dédiés aux individus recherchés, violents ou terroristes, par exemple.

La rédaction actuelle de l’article 78-6 du code pénal limite à un petit nombre de situations la possibilité pour les policiers municipaux de relever l’identité des personnes. Il est proposé de mettre fin à cette incohérence, qui met en danger, à la fois, les agents de police judiciaire adjoints, mais également les officiers de police judiciaire lorsque leur est présenté un individu dont le caractère dangereux n’est pas encore révélé.

Cet amendement vise à permettre aux agents de police municipale de relever l’identité, sous l’ordre et la responsabilité de l’OPJ territorialement compétent, dès lors qu’ils sont confrontés dans le cadre de leurs interventions à une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction ne relevant pas de leurs prérogatives. Ce relevé d’identité ne s’inscrit pas dans le cadre d’une enquête, mais a pour seule finalité l’amélioration de la prise en charge, en toute connaissance de cause, et la protection de l’intégrité des agents.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. L’amendement n° 117 rectifié présenté par Mme Micouleau vise à inscrire de manière durable dans la loi que les policiers municipaux peuvent relever l’identité des auteurs des délits que la loi les autorise à constater.

Cet amendement est partiellement satisfait dans le cadre de l’expérimentation. Si nous mettons en place une expérimentation, c’est justement parce que les policiers municipaux ne peuvent pas actuellement constater de délits. Nous avons donc prévu qu’ils pourraient relever l’identité des auteurs de délits dans ce cadre. Une fois l’expérimentation achevée, nous verrons s’il faut une traduction législative de cette mesure.

Pour des raisons de cohérence juridique, et tant que l’expérimentation n’est pas terminée, il me semble plus pertinent de conserver l’ensemble des dispositions qui répondent à ce que souhaite Mme Micouleau. L’avis est donc défavorable sur cet amendement, même si je considère que notre collègue a raison sur le fond.

L’amendement n° 260 rectifié présenté par M. Durain va dans un sens tout à fait contraire. J’en ai bien compris l’objet : nos collègues socialistes veulent réduire drastiquement la liste des infractions que les agents de police seraient autorisés à constater dans le cadre de l’expérimentation. Les policiers municipaux ne pourraient même pas relever l’identité des auteurs des infractions qu’ils pourraient constater ! On se demande à quoi servira l’expérimentation s’il ne leur est pas possible de faire cela… L’avis est donc défavorable.

Sur l’amendement n° 96 rectifié ter présenté par M. Tabarot, je suis davantage gêné. L’inspiration est bonne, me semble-t-il. Il est vrai que, dans l’exercice de leurs missions de sécurité du quotidien, les policiers municipaux sont confrontés de temps en temps, et malheureusement de plus en plus souvent, à des individus dangereux. Ils ont certes, dans le cadre de l’expérimentation, la possibilité de constater plusieurs délits, mais doivent continuer à faire appel à un OPJ pour un certain nombre d’autres délits. Ils ne peuvent donc pas relever systématiquement l’identité.

Je vous invite à la prudence, mes chers collègues. J’ai en effet été maire, tout comme M. le ministre et nombre d’entre vous. Attention à ce qui peut se passer lorsque des policiers municipaux, placés sous l’autorité hiérarchique du maire, sont conduits à relever l’identité d’individus dangereux ou pouvant poser problème ! Il me semble plus simple de garantir une procédure en faisant appel à l’OPJ, sachant que l’expérimentation étendra justement le champ des délits autorisant de relever l’identité. Je préférerais que l’on attende la fin de l’expérimentation pour aller plus loin, le cas échéant.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Je ferai deux réponses, l’une adressée à M. Tabarot, l’autre à M. Durain.

Monsieur Durain, j’ai du mal à vous comprendre. Vous répétez depuis le début de notre séance que des communes n’auront pas les moyens suffisants… Mais la sécurité relève d’un choix politique, comme la culture. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. Jérôme Durain. Ah bon ? Les ressources locales, c’est un choix ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Tout à fait ! Vous faites politiquement un choix budgétaire. Nous avons été nombreux ici à gérer des budgets communaux : on peut réduire la dette, baisser les impôts, les augmenter, mettre davantage d’argent ici ou là.

Certaines compétences relèvent des mairies. Ainsi, la vidéoprotection, je le répète, est une compétence municipale, dont je constate qu’elle est plus ou moins utilisée selon la volonté politique des élus, ce qui est bien normal ; sinon, tout serait contraint, et il n’y aurait pas de différences entre les programmes électoraux, puis les villes seraient toutes gérées de la même façon, qu’elles le soient par la gauche, les écologistes, la droite ou les communistes.

Il est évident qu’il peut y avoir des choix. J’ai, pour ma part, été maire de l’une des communes les plus pauvres de France. Or nous avons réussi, à la fois, à diminuer les impôts, à réduire la dette et à installer davantage de caméras de vidéoprotection. Mon prédécesseur, qui était pourtant socialiste, avait d’ailleurs armé la police municipale.

C’est donc une question de choix. Il faut accepter qu’il y ait des différences politiques, ce qui n’est pas grave. Il faut simplement éviter de qualifier d’empêchement ce qui relève de choix, parfois idéologiques. Ayons cela bien en tête : des compétences sont laissées aux élus pour créer ou non une police municipale, ou pour généraliser ou non la vidéoprotection.

Monsieur Tabarot, vous avez évoqué la question des contrôles d’identité. Je suis quelque peu gêné, car je comprends, en lisant votre amendement, qu’il s’agit de vérification d’identité. Or vous avez dit vous-même, comme M. le rapporteur, qu’il fallait distinguer vérification et contrôle d’identité.

Le relevé d’identité est déjà une compétence de la police municipale. La vérification d’identité, c’est autre chose, et l’on n’a pas besoin d’une carte d’identité pour y procéder.

Mme la ministre déléguée a évoqué au cours de la journée la nouvelle carte d’identité. Je rappelle, à cet égard, que la carte d’identité n’est pas obligatoire en France. Chacun sait que, pour vérifier l’identité d’un individu, il suffit que plusieurs personnes, en premier lieu des policiers municipaux, le reconnaissent.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ça ne marche pas comme ça dans la vraie vie !

M. Gérald Darmanin, ministre. Pour vérifier l’identité de Marc-Philippe Daubresse, il n’est pas nécessaire de lui demander sa pièce d’identité ou de faire des recherches relevant de l’autorité judiciaire, car nous sommes plusieurs ici à pouvoir constater qu’il s’agit bien de lui.

Je suis en revanche opposé à ce que les policiers municipaux procèdent à des contrôles d’identité, et ce doublement. En effet, cela reviendrait à donner aux policiers municipaux davantage de pouvoirs qu’aux gendarmes et aux policiers nationaux.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Absolument : article 78-2 !

M. Gérald Darmanin, ministre. En outre, c’est bien mal connaître les contrôles d’identité que de penser que les policiers y procèdent de leur propre initiative. Ce n’est jamais le cas ! Ils y procèdent pour deux raisons.

Première raison : ils ont constaté qu’un crime ou un délit avait été commis à proximité. Par exemple, un crime est commis à la gare du Nord ; les policiers, à bon droit, ont le droit de contrôler l’identité des personnes dans cette gare et aux alentours dans les moments qui suivent ce crime, et ils doivent le justifier.

Deuxième raison : le procureur de la République autorise par réquisition le contrôle d’identité. Lors de mes échanges, par médias interposés, avec la Défenseure des droits, je me suis d’ailleurs beaucoup interrogé sur ses propos. En effet, par définition, c’est toujours l’autorité judiciaire qui autorise le contrôle d’identité.

L’argument selon lequel vous allez donner plus de pouvoirs aux polices municipales qu’aux policiers nationaux et aux gendarmes, vous avouerez qu’il est assez fort.

J’en viens à la façon de procéder au contrôle d’identité.

Lorsqu’une personne n’a pas de pièce d’identité et que l’on n’est pas en mesure de vérifier son identité, il faut alors faire un acte relevant de la police d’enquête, de la police judiciaire : recours au TAJ, qui est un fichier de police judiciaire, ou réalisation de recherches pour vérifier l’identité de la personne.

Ces recherches sont parfois très compliquées. La personne concernée peut, par exemple, être un étranger en situation irrégulière qui n’a plus aucun papier et dont l’administration française essaie de savoir depuis de nombreuses années qui il est, où il est né, de quel pays il vient, dans quelles conditions il est venu en France. Il peut aussi d’agir d’un Français ayant, pour diverses raisons, usurpé une identité. Il y a 850 000 usurpations d’identité par an dans notre pays ! C’est d’ailleurs pourquoi nous allons proposer, à la demande du Président de la République, une nouvelle carte d’identité.

Votre amendement, monsieur Tabarot – M. le rapporteur Daubresse l’a très bien dit –, est pavé de bonnes intentions. Je peux comprendre votre interrogation, et je la comprenais d’autant plus lorsque j’étais maire. Mais, d’une part – j’y insiste –, il reviendrait à donner plus de moyens aux polices municipales qu’aux policiers nationaux et aux gendarmes, sauf à considérer que votre police est sous l’autorité du procureur de la République ; dans ce cas, vous embaucherez des personnes qui ne vous obéiront pas, c’est grosso modo le cas du ministère de l’intérieur. D’autre part, ce serait donner des pouvoirs d’enquête judiciaire ou de contrainte – je ne crois pas que ce soit le souhait du Sénat, en tout cas pas de sa commission des lois – à l’encontre de personnes contrôlées qui n’auraient pas donné spontanément leur carte d’identité.

S’il s’agit de présenter sa carte d’identité comme on le fait lorsque la caissière de supermarché vous le demande, alors il n’y a pas de problème, cela se passe spontanément, et 95 % des polices municipales fonctionnent ainsi. Le problème concerne les 5 % de personnes qui refusent de donner leur identité. Il faut alors recourir à des pouvoirs d’enquête et de contrainte que nous ne souhaitons pas donner à la police municipale.

L’avis est donc défavorable.

Mme le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Monsieur le ministre, dans votre réponse à Jérôme Durain, vous tentez d’opposer les élus vertueux, qui seraient favorables aux politiques de sécurité, et les autres, qui ne feraient pas ce choix et s’en désintéresseraient.

Sur la question des moyens, soyons réalistes. On en a souvent parlé ici, en particulier à l’occasion de l’examen des projets de loi de finances : les marges de manœuvre des collectivités sont particulièrement restreintes aujourd’hui, et le dernier avatar qu’est la suppression de la taxe d’habitation ne va pas nous aider, particulièrement dans ce domaine. Surtout, nous n’avons pas la même conception de l’exercice de la sécurité à l’échelle locale.

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous sommes d’accord !

M. Didier Marie. Pour notre part, nous considérons que la police nationale et la gendarmerie doivent exercer des missions de police judiciaire, et que les polices municipales doivent se consacrer à des missions de police de tranquillité. Cela n’empêche pas bon nombre de communes, y compris parmi celles que nous dirigeons, de consacrer de gros moyens à cette police de proximité, de la tranquillité et de la médiation. Nous pensons en effet qu’elle est utile dans nos quartiers et dans nos villes.

En tout état de cause, nous voulons que l’État soit présent et consacre les moyens nécessaires au maintien de la sécurité, une mission qui lui revient, et que la police judiciaire relève de sa compétence. Il ne faut pas opposer les élus qui seraient prétendument favorables aux politiques de sécurité et ceux qui ne le seraient pas. Cela est faux et relève d’un manque de subtilité !

Mme le président. La parole est à M. Philippe Tabarot, pour explication de vote.

M. Philippe Tabarot. J’ai vraiment du mal à comprendre la position de M. le ministre, de même que la vôtre, monsieur le rapporteur.

Au moment où les délinquants sont de plus en plus violents et dangereux, où les actes de terrorisme se multiplient, vous refusez que ceux qui sont souvent en première ligne, c’est-à-dire les policiers municipaux, dans le cadre d’une expérimentation et avec l’accord de l’officier de police judiciaire – je le rappelle ! –, aient la possibilité de simplement vérifier l’identité des individus dangereux qu’ils ont face à eux.

Les policiers municipaux ne sont pas des sous-acteurs de la sécurité. En refusant de faire évoluer cet article, on les met en danger, et je le regrette.

Je retire cependant mon amendement.

Mme le président. L’amendement n° 96 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

M. Jérôme Durain. Je vais faire une réponse à la réponse du ministre de l’intérieur… Je suis admiratif de ce monde idéal qu’il a évoqué et dans lequel les collectivités seraient toutes dotées de moyens suffisants et n’auraient plus qu’à arbitrer entre des politiques, c’est-à-dire entre le rond-point, le gymnase, la distribution de livres aux enfants, ou la sécurité et la police municipale… La réalité, elle, est quelque peu différente !

Il s’agit effectivement de choix politiques. Mais l’État fait aussi un choix politique lorsqu’il décide de ne plus accomplir certaines missions et demande aux territoires de les assumer. Or ce choix politique a des conséquences qui vont au-delà du rond-point, du gymnase ou du stade flambant neuf. On parle tout de même de sécurité publique, soit d’une mission régalienne !

Que se passera-t-il pour les citoyens d’une commune dont le maire ne voudra pas ou ne pourra pas assumer cette compétence ? La sécurité ne sera-t-elle pas garantie ?

Les membres de mon groupe et moi-même ne nous satisfaisons pas de cette situation dans laquelle un certain nombre de compétences régaliennes, comme la sécurité publique qui doit être garantie à chaque citoyen de ce pays, sont laissées au petit bonheur la chance aux territoires, certains ayant les moyens de les exercer et pas d’autres.

Par ailleurs, monsieur le ministre, au terme de cette expérimentation que vous nous promettez, une fois la sécurité publique transférée au bloc local, que fera la police nationale ? De la police judiciaire, du renseignement, du maintien de l’ordre ? Que restera-t-il du lien entre la police et la population ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Caricature !

M. Jérôme Durain. Qu’est-ce que la police de la République, une fois que l’essentiel des compétences qui font la vie de tous les jours, comme vous dites, sont transférées au bloc local ?

Tout cela est porteur d’évolutions qui ne sont pas anodines. Et dire « si on veut, on peut », je trouve cela tout de même un peu court ! C’est méconnaître la situation financière des collectivités territoriales et l’importance de ce sujet de la sécurité dans notre pacte républicain. C’est aussi ouvrir des voies de déviance, des biais. On sait en effet que, localement, certains élus auront tendance à faire plus dans des champs de compétence parfois dangereux pour le vivre ensemble.

Faites attention à ne pas banaliser la sécurité publique !

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 117 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 260 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 171 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol et Requier et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cet arrêté détermine également la mise en œuvre de l’expérimentation au regard de la capacité des agents de police municipale à intervenir dans un délai raisonnable sur l’ensemble du périmètre intercommunal concerné.

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. En l’état actuel, l’article 1^er du présent texte prévoit une expérimentation qui renforcera le pouvoir des agents de police municipale des communes, mais également dans le cadre des intercommunalités lorsqu’une mise en commun a été décidée.

Si nous pouvons admettre le principe d’une telle expérience, y compris au niveau intercommunal, il nous paraît essentiel que les intercommunalités susceptibles d’y participer proposent un service de police efficace. Or nous constatons que, dans certaines intercommunalités, le périmètre géographique qu’elle recouvre ne permet pas d’atteindre cette efficacité.

Aussi cet amendement vise-t-il à rappeler que la taille de certains EPCI peut être un frein à une intervention équitable des forces de sécurité sur l’ensemble du périmètre retenu. Il s’agit de faire valoir la nécessité de prendre en compte dans l’organisation retenue non seulement les moyens mis en œuvre, mais aussi leur répartition et leur capacité d’intervention mobile sur tout le périmètre concerné, et ce dans la plupart des circonstances climatiques.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Je comprends la motivation de M. Roux, mais pas du tout l’outil qu’il veut mettre en place. Si j’ai bien compris, il propose que l’arrêté ministériel qui fixe la liste des communes et EPCI participant à l’expérimentation détermine également la mise en œuvre de cette dernière au regard de la capacité des agents de police municipale à intervenir dans un délai raisonnable sur le périmètre concerné.

La mise en œuvre effective de l’expérimentation, je l’ai expliqué précédemment, est définie localement, au cas par cas. C’est bien le maire ou l’EPCI qui est la force motrice dans les conventions de coordination.

On ne va pas recentraliser par un arrêté ce que l’on doit faire sur le terrain ! C’est au maire, sur place, avec les autorités de la police nationale et de la gendarmerie, de prévoir dans une convention de coordination les modalités ainsi que les moyens au regard du périmètre concerné. Je suis surpris par cette proposition de recentralisation.

L’avis est donc défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 171 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 250, présenté par Mmes Taillé-Polian et Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois après la publication de l’arrêté prévu à l’alinéa précédent, le conseil municipal de chaque commune retenue au titre de l’expérimentation objet du présent article est tenu de désigner un déontologue. Ce dernier, dans des conditions précisées par décret, est tenu de contrôler le respect de l’indépendance et de la loyauté des procédures conduites par les agents de police municipale pour les compétences qu’ils exercent au titre du même article. Il veille également au respect des règles éthiques et de déontologie des agents de la police municipale dans l’exercice de leurs fonctions. À défaut d’une telle désignation dans ce délai, la commune concernée perd immédiatement son éligibilité à la présente expérimentation.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à demander aux conseils municipaux des communes qui « bénéficieraient » de l’expérimentation de se doter d’un déontologue, agent de neutralité chargé de veiller à ce que le déploiement des nouveaux pouvoirs de police municipale se fasse dans les meilleures conditions possible.

On le sait, les polices municipales sont placées sous l’autorité du maire. Certes, le maire est un agent de l’État, mais il est aussi un politique, qui peut parfois agir ou faire agir ses agents selon des logiques électorales ou des enjeux de nature politique. Des problématiques de respect de la déontologie et de rapport aux citoyens peuvent également se poser, et ce quelles que soient les forces de l’ordre concernées.

Pour que cette expérimentation n’ajoute pas davantage d’interrogations au sujet des liens de confiance, lesquels n’existent, hélas, pas suffisamment, entre les forces de l’ordre et les citoyennes et les citoyens, il nous semble important que des tiers de confiance puissent veiller au respect de la déontologie, voire procéder à des formes de médiation.

Sur ce terrain local du respect de la déontologie et de l’action des forces de police, y compris municipales, nous avons besoin, je crois, de ce type de garanties.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Je suis doublement opposé à cet amendement.

Premièrement, il existe un principe de libre administration des collectivités locales. On ne va pas ajouter des déontologues, voire, comme le prévoit un autre amendement, des coordinateurs de CLSPD… Le maire décide de ce qu’il veut faire ! S’il a pour s’occuper de ces questions un adjoint, un chef de service ou un agent, c’est très bien. Quoi qu’il en soit, le principe de libre administration des collectivités locales s’applique.

Mme Françoise Gatel. Très bien !

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Deuxièmement, je m’inscris en faux contre vos propos, madame Taillé-Polian. Un arrêt de la Cour de cassation interdit aux maires d’intervenir dans l’exercice des prérogatives de police judiciaire dès lors que l’agent de police municipale est sous l’autorité fonctionnelle du procureur. Un maire qui viendrait orienter l’action de tels policiers dans tels quartiers, de manière subjective et non éthique, pour reprendre votre préoccupation, serait en contradiction flagrante avec cette jurisprudence et, donc, condamné.

Selon moi, il n’y a donc pas lieu de prévoir des déontologues.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Je comprends la nécessité d’être exigeant et précautionneux, mais ne pourrait-on pas ici, dans la chambre des territoires, faire confiance aux élus, qui décident librement avec leur conseil municipal de l’organisation des choses ? Ne pourrait-on pas les laisser s’administrer librement, au lieu de décider pour eux et d’imposer, encore une fois, des contraintes normatives qui ne produiront pas forcément davantage d’effets positifs ?

Mme le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Nous assistons à une dérive sécuritaire. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Pour par part, j’ai envie de dire : pourquoi ne ferions-nous pas confiance aux citoyens et aux citoyennes ? Oui, il faut prévoir un encadrement pour que tout le monde ait des garanties sur la façon dont le système fonctionne ! Si cette expérimentation est mise en place, il faut un certain nombre de garde-fous.

Dans notre pays, les rapports entre les forces qui disposent de pouvoirs de police et nos concitoyens peuvent poser problème, et il ne faut pas le nier. Le respect de la déontologie en est un exemple. Soit nous faisons comme si cela n’existait pas, et nous faisons confiance à tout le monde et nous ne mettons en place aucun encadrement, soit nous faisons face au problème.

J’estime d’ailleurs que le Gouvernement aurait dû faire figurer dans cette loi des dispositions sur les instances qui contrôlent les forces de police nationale, puisqu’il avait annoncé une réforme de l’IGPN. Or il n’y a rien ! Si le Gouvernement était vraiment sérieux, il aurait mis sur la table des propositions pour rendre l’IGPN indépendante et donner davantage de garanties aux citoyens. Ce serait un moyen d’améliorer la confiance entre les citoyens et les forces de police, qui nous permettrait d’éviter l’escalade à laquelle on assiste. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa. Je ne comptais pas intervenir, mais après avoir entendu votre intervention, madame Taillé-Polian, je me demande si nous vivons dans le même monde ! J’ai l’impression que certains de nos collègues vivent dans des espaces clos, hermétiques, ce qui les empêche de voir la réalité du terrain.

Pour moi, « sécurité » n’est pas un gros mot.

M. Jérôme Durain. Pour nous non plus !

M. Laurent Burgoa. En tant qu’élu, que l’on soit maire, conseiller départemental ou régional, ou parlementaire, nous sommes sans cesse interpellés sur des problèmes de sécurité et d’emploi.

Ma chère collègue, il faut arrêter avec les stéréotypes ! Vous êtes hors sol, comme le sont malheureusement certains parlementaires qui ne sont pas présents. Je veux rendre hommage à Mme Gatel, qui préside la délégation aux collectivités territoriales, avec à ses côtés notre collègue Rémy Pointereau : comme nous, ils ont les mains dans le cambouis et savent comment les choses fonctionnent. Contrairement à vous qui êtes, je le redis, hors sol ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Monique Lubin. On n’est pas plus hors sol que vous !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous aussi, nous sommes des élus locaux !

Mme le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Madame Taillé-Polian, je ne peux pas vous laisser tenir de tels propos sur la police nationale et l’inspection générale de la police nationale.

Premièrement, vous évoquez le divorce entre la population et la police, mais je rappelle que plus de 70 % des Français aiment la police. Tout le monde l’aime d’ailleurs, puisque tout le monde réclame des policiers supplémentaires… Heureusement que les policiers sont là pour nous protéger ! Ce réquisitoire lancinant ne sert pas ce que nous souhaitons tous : la paix publique.

On ne peut pas, me semble-t-il, parler de divorce entre la police et la population, car l’une fait partie de l’autre. Les policiers sont père et mère de famille ; ils sont citoyens avant d’être policiers et le seront après. Par ailleurs, cette profession est l’une de celles dans lesquelles s’engagent le plus les enfants des classes populaires.

Deuxièmement, l’inspection générale de la police nationale n’a jamais été réformée par un ministre de l’intérieur, y compris socialiste : ni par M. Cazeneuve, ni par M. Valls, ni par M. Fekl, ni par M. Le Roux, sans remonter à des temps plus lointains. Sans doute considéraient-ils que l’IGPN fonctionnait bien, parce qu’elle était soumise à l’autorité judiciaire. Si ce service était inféodé au ministre de l’intérieur, si je donnais des ordres et si nous organisions des réunions secrètes pour nous couvrir, pensez-vous que les procureurs de la République accepteraient de confier, toujours et en tout lieu, à l’IGGN ou à l’IGPN les problèmes relevant du judiciaire ?

L’IGPN enquête sous l’autorité des procureurs de la République, qui constituent des dossiers jugés par des magistrats du siège. Il ne s’agit pas d’une inspection interne. Des inspections administratives peuvent par ailleurs être menées : les décisions prises sont susceptibles de faire l’objet de recours lorsqu’elles ne plaisent pas aux personnes concernées.

Le problème de l’IGPN est plutôt que ses recommandations ne sont pas assez suivies et qu’elles ne sont pas rendues publiques – j’ai d’ailleurs été le premier ministre de l’intérieur à les faire publier. Lorsque l’IGPN remet ses conclusions, le ministre n’est pas tenu de les suivre : j’ai souhaité, dans le cadre du Beauvau de la sécurité, que le ministre soit tenu de suivre a minima les propositions de l’IGPN et qu’un délai soit fixé à cette dernière – trois semaines ou un mois – pour la remise des conclusions, afin que les dossiers ne traînent pas. J’insiste, le problème de l’IGPN, c’est qu’elle n’est pas assez suivie, et non pas qu’elle est trop molle !

Madame la sénatrice, l’autorité judiciaire ne confierait jamais à l’inspection générale de la police nationale la moindre enquête relative à des policiers si elle ne la considérait pas comme une grande inspection, à l’instar de l’IGGN. À la place des caricatures – à la limite de contrevérités – auxquelles nous avons eu droit, il serait préférable que vous vous rendiez compte de ce qui se passe dans la police nationale, un corps qui est défendu par la population, qui est méritoire et qui nous protège. Pendant que nous parlons, ils risquent leur vie pour assurer notre protection ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je m’étonne que ceux qui s’opposent à nous dans ce débat le fassent de manière si schématique. Certaines réponses aux propos de Mme Assassi, de Mme Taillé-Polian et de M. Durain m’ont surpris : elles laissent à penser qu’une partie des sénateurs et des élus ne défendrait ni la République, ni la police, ni la gendarmerie, ni la sécurité. Je suis étonné qu’on puisse développer ce genre d’argument, car, en ce qui me concerne, je ne me permettrais pas de procéder de la sorte vis-à-vis de n’importe lequel de mes collègues sénateurs.

En réalité, ce que nous essayons de dire, c’est que, si nous souhaitons évidemment assurer la sécurité dans notre pays et défendre la République, tout en étant proches de la police et de la gendarmerie comme 60 %, 70 % ou 80 % des Français, nous avons une conception différente de la manière d’y parvenir. Nous le disons depuis le commencement du débat, les propositions qui nous sont faites ne permettront pas de résoudre les problèmes de sécurité des citoyens et de bien-être des gendarmes et des policiers.

Nous vous proposons un certain nombre de solutions, et nous nous étonnons que les propositions du Gouvernement au travers de ce texte aillent dans un sens qui ne nous paraît garantir ni la sécurité des citoyens ni le bien-être des policiers et des gendarmes en France. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mmes Laurence Harribey et Monique Lubin applaudissent également.)

Mme le président. La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

M. Jérôme Durain. Un pouvoir accru nécessite un contrôle accru. Regardons les missions qui pourront être transférées aux polices municipales : les rodéos motorisés, l’occupation illicite de halls d’immeuble, la vente à la sauvette, le port ou le transport sans motif légitime d’armes, de munitions ou d’éléments d’armes de la catégorie D. Quand nos policiers municipaux essayeront d’empêcher un rodéo motorisé, cela pourra mal tourner ! Nous risquons d’être confrontés à des incidents, et il faudra alors déterminer ce qui s’est passé.

De même qu’il existe une instance de contrôle pour la police nationale et une autre pour la gendarmerie nationale, il faut une instance de contrôle pour les polices municipales. Car elles seront exposées, en raison des pouvoirs, de l’armement et des missions qui leur seront confiés, à ce type de risque ! Ce n’est pas nous qui avons évoqué les violences policières ; ce n’est pas nous qui avons estimé – il me semble qu’il s’agit de Christophe Castaner – que la déontologie posait question. Le rapport de Jean-Michel Fauvergue sur la déontologie interroge l’organisation de l’IGPN.

La question de l’impartialité des instances de contrôle de la police et de la gendarmerie est dans le débat public. Prétendre que notre collègue Sophie Taillé-Polian dit des contrevérités est justement une contrevérité ! La question du contrôle de ceux qui exercent l’autorité est dans le débat public.

Nous aimons nos policiers et nos gendarmes, mais nous voulons qu’ils soient contrôlés, tout comme nous aimons nos enfants lorsque nous leur donnons une taloche parce qu’ils ont fait une ânerie. Nous devons être fermes avec ceux qui exercent des responsabilités particulières. L’affection que nous leur portons et le droit à exercer l’autorité que nous leur reconnaissons doivent s’accompagner d’une vigilance particulière. Un déontologue peut être utile. C’est la raison pour laquelle nous voterons cet amendement.

Mme le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa. Monsieur Darmanin, vous êtes certes le ministre de la police,…

M. Gérald Darmanin, ministre. De l’intérieur !

Mme Esther Benbassa. … mais ne pensez-vous pas que vous devriez être également le ministre de celles et de ceux qui sont blessés, mutilés, éborgnés, tabassés par la police et la gendarmerie ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Comment régler le problème ? Nous allons en débattre à l’article 24 : sans vidéos et sans images, l’IGPN aurait refermé les dossiers et aucune enquête n’aurait été menée, comme c’est l’habitude.

Vous ne pouvez pas prendre en considération la sécurité et la protection des policiers et des gendarmes sans prendre en compte celle de la population. Si l’IGPN continue à fonctionner de la même façon, il y aura de moins en moins d’enquêtes. J’espère que, sans porter atteinte à l’intégrité physique et psychique des policiers, il sera encore possible de diffuser des vidéos pour stopper ces dérives que nous constatons dans la police et, un peu moins, dans la gendarmerie…

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Étienne Blanc, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je veux répondre à notre collègue écologiste.

Dans un grand nombre de démocraties du monde, le dialogue – je ne parle pas de consensus – existe sur ces sujets, et les échanges sont assez apaisés. On ne s’y jette pas des invectives à la figure, parce que les citoyens attendent que l’on fasse preuve de responsabilité.

Je m’adresse à vous, monsieur Benarroche : comment permettre un dialogue responsable quand certains maires de votre famille politique, à l’occasion de la Journée de la femme, défilent devant une pancarte « Police nationale, scandale » et quand, dans le même cortège, certains établissent un lien entre police nationale et viol, sans qu’aucun chez vous dénonce ces agissements ? Voilà pourquoi il existe un fossé entre nous et que nous ne pouvons avoir un dialogue apaisé ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Marc applaudit également.)

Mme le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Madame Benbassa, je passe rapidement sur vos caricatures et vos attaques contre la police nationale et la gendarmerie, que je ne cautionne évidemment pas et que je trouve franchement scandaleuses.

La police nationale représente 5 % des effectifs de toute la fonction publique de l’État et 55 % des sanctions prises contre les fonctionnaires. Les policiers sont les fonctionnaires les plus contrôlés, les plus poursuivis et les plus sanctionnés.

Mme Esther Benbassa. Bizarre…

M. Gérald Darmanin, ministre. Faites donc le même exercice avec tous les corps de la fonction publique de l’État !

M. Jérôme Durain. Ce n’est pas notre travail !

M. Gérald Darmanin, ministre. Cela révèle votre obsession contre les policiers. (Mme Esther Benbassa proteste.)

Je ne connais pas beaucoup d’administrations autres que celle que j’ai l’honneur de diriger qui dénombrent chaque année entre dix et vingt morts en service et des milliers – oui, des milliers ! – de blessés. En outre, je le redis, 55 % des sanctions – du simple avertissement à des jours de suspension, en passant par le blâme – de toute la fonction publique de l’État concernent les policiers, alors qu’ils ne représentent que 5 % des effectifs.

Je le dis au Parlement : intéressons-nous à l’ensemble de la fonction publique de l’État pour voir si un corps est aussi accompagné et contrôlé que celui de la police nationale ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Alain Marc applaudit également.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 250.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 151 rectifié est présenté par M. Dossus, Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

L’amendement n° 212 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 321 rectifié est présenté par MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

1° Remplacer le mot :

décret

par les mots :

arrêté du ministre de l’intérieur

2° Supprimer les mots :

pendant la première année de mise en œuvre de l’expérimentation

La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 151 rectifié.

M. Thomas Dossus. J’espère qu’en demandant davantage de formation pour les agents je ne vais pas jeter la suspicion sur eux…

L’article 1^er prévoit une formation complémentaire des policiers municipaux des collectivités concernées par l’expérimentation, afin qu’ils puissent assurer correctement leurs nouvelles compétences. Le texte initial fixe une durée de formation d’un an, alors que l’expérimentation durera cinq ans. Cette durée nous semble trop courte.

À l’heure actuelle, la formation des agents municipaux est d’ores et déjà un sujet d’inquiétude pour les acteurs de terrain. Lors des auditions que nous avons menées, plusieurs magistrats et avocats nous ont alertés sur la méconnaissance de certaines procédures, qui fragilise parfois l’enquête tout entière.

Nous le savons, la première constatation sur le terrain est souvent le point de départ de la procédure. Si celle-ci présente des vices de forme, c’est tout l’édifice qui peut s’écrouler. Si de telles difficultés existent déjà aujourd’hui, qu’en sera-t-il demain quand les compétences prévues à l’article 1^er seront bel et bien transférées au niveau municipal ?

La formation doit être exercée tout au long de l’expérimentation : tel est le sens de cet amendement. Par ailleurs, nous souhaiterions qu’elle soit à la charge de l’État et non des collectivités. En effet, les budgets des politiques de tranquillité publique sont souvent extrêmement serrés et ne permettent pas la prise en charge de formations nouvelles, a fortiori si celles-ci, en cas d’adoption de notre amendement, devaient durer cinq ans.

L’article 40 de la Constitution ne nous a pas permis de mettre à la charge de l’État ce budget supplémentaire. Nous souhaiterions que le Gouvernement s’engage ici à ce que l’État finance ces formations, puisque les compétences nouvelles relèvent de son niveau de responsabilité.

Mme le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 212 rectifié.

Mme Cécile Cukierman. Au-delà du débat que nous avons eu sur cette expérimentation et le transfert de compétences à la police municipale, nous pensons qu’il est nécessaire de faire monter en gamme, par une offre de formation, le niveau des policiers municipaux, dès lors qu’ils doivent mettre en œuvre ces nouvelles prérogatives. Cette formation ne peut pas être concentrée sur la première année : elle doit avoir lieu être tout au long de l’expérimentation pour accompagner toutes celles et tous ceux qui seront concernés par celle-ci.

Mme le président. La parole est à M. Alain Richard, pour présenter l’amendement n° 321 rectifié.

M. Alain Richard. Mon intervention va dans le même sens que la précédente.

J’ai écouté le rapporteur, mais je pense que la rédaction du texte est maladroite : elle prévoit une formation des agents de police municipale aux tâches liées à l’élargissement des compétences qui est concentrée sur la première année. Or il ne faut pas oublier la mobilité professionnelle, les nouvelles nominations, les mutations, ainsi que les objectifs de formation et l’intensification de la formation sur certaines spécialités.

D’une part, comme notre amendement tend à le suggérer, un décret n’est pas nécessaire pour fixer le cadre de cette formation, qui relève du champ de compétence du ministre de l’intérieur : un arrêté ministériel suffit.

D’autre part, le développement de la formation adaptée aux nouvelles missions doit se développer sur la totalité de la durée de l’expérimentation, et pas seulement sur la première année.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Les auditions que nous avons les uns et les autres conduites ont démontré l’obligation de parfaire la formation. Comme vient de le dire notre collègue Richard, un décret n’est pas nécessaire : un arrêté suffit. Par ailleurs, la formation doit évidemment être faite tout au long de l’expérimentation.

Mon avis est donc favorable sur ces trois amendements identiques.

Mme Françoise Gatel. Très bien !

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac. J’étais jusqu’à hier président du conseil régional d’orientation et délégué régional du CNFPT.

J’entends dans les propos qui ont été tenus une remise en cause à demi-mot de la formation des policiers municipaux. Je voudrais témoigner de la compétence, de l’investissement sans faille et de l’efficacité des formateurs du CNFPT, ainsi que de la qualité des formations dispensées.

Ces formations découlent des textes réglementaires, mais aussi de la discussion permanente entre les élus et les représentants du personnel, puisque le CNFPT est une instance paritaire. Il faut rendre hommage à la formation effectuée par le CNFPT, qui a beaucoup progressé au fil des expériences et des années. Je ne voudrais pas qu’on sorte de cet hémicycle en pensant que les policiers municipaux reçoivent une formation bâclée prodiguée par des incompétents. Encore une fois, je veux saluer le travail remarquable effectué par le CNPFT.

Mme le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je voudrais rassurer notre collègue : l’idée n’est pas du tout de remettre en cause les formations dispensées par le CNFPT. Si de nouvelles compétences sont confiées aux policiers municipaux, il est extrêmement important de renforcer la formation. Si ces derniers ont davantage de responsabilités, notamment la capacité d’intervenir dans le champ de la police judiciaire, nous ne pouvons qu’être favorables à la formation des agents qui seront en situation d’exercer ces compétences. Le CNFPT peut, et doit, en être l’outil.

Je le répète, il s’agit non pas d’une remise en cause, mais d’une demande d’approfondissement des formations au regard de l’extension du domaine de compétences.

Mme le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. J’irai dans le même sens : au travers de notre amendement, il n’est nullement question de remettre en cause la qualité de la formation, bien au contraire. Cette formation est un atout.

Tous les maires qui ont des polices municipales sont demandeurs de formations régulières, non parce que la formation reçue serait de mauvaise qualité, mais parce que les missions supplémentaires confiées à la police municipale nécessitent une formation au long cours, et non pas concentrée sur quelques mois. Notre amendement traduit davantage une reconnaissance de la formation qu’une remise en cause de sa qualité.

Mme le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. La rédaction de l’alinéa tel qu’il figure dans le texte de la commission me convient tout à fait. C’est bien lors de la première année que doivent être organisées les formations pour donner aux agents les moyens d’exercer leurs nouvelles compétences.

J’ai bien compris que tant M. le rapporteur que M. le ministre étaient favorables à l’extension de la formation. Je voudrais vraiment insister sur la nécessité de dispenser cette formation le plus rapidement possible à compter de l’application du texte.

Pour avoir été, je l’ai dit précédemment, maire d’une commune qui comptait une police municipale, j’ai bien vu que cette formation devait être dispensée le plus rapidement possible à l’agent concerné, d’autant qu’il fallait parfois chercher de nouveaux agents de police municipale. Rien de plus angoissant pour un maire qui a recruté de nouveaux policiers municipaux que d’apprendre que le CNFPT ne peut pas mettre en œuvre les formations avant un certain délai ! Nous avions des agents dont la formation n’était pas complète.

Je le répète, même si j’ai bien noté que M. le rapporteur et M. le ministre étaient d’accord pour étaler la formation sur la durée de l’expérimentation, je regrette qu’il ne soit pas mentionné à un endroit du texte que les moyens doivent être surtout concentrés sur la première année, parce que, à l’issue de ce délai, il faut que les agents soient vraiment opérationnels.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 151 rectifié, 212 rectifié et 321 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme le président. L’amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Requier et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après le mot :

complémentaire

insérer les mots :

et leur modalité de financement

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Le dispositif instituant une expérimentation en matière de police municipale n’oublie pas un aspect essentiel des questions de sécurité : la formation.

En effet, à l’alinéa 5, l’article 1^er de la proposition de loi prévoit qu’un décret déterminera les obligations de formation complémentaire s’imposant aux agents de police municipale et aux gardes champêtres s’inscrivant dans cette expérience. Toutefois, nous voulons faire remarquer que le coût de formation constitue une charge supplémentaire pour les petites communes et les petits EPCI, et ce d’autant plus que des frais de tenue et de signalisation sont prévus également pour les gardes champêtres. Aussi, il paraît nécessaire que le décret prévoie également les modalités de prise en charge de ces frais de formation.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il s’agit d’une précision utile : avis favorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 172 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 180 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Bonnecarrère et de Belenet, Mmes N. Goulet, Vérien et Canayer, M. Lafon, Mme Billon, MM. Delahaye, Capo-Canellas, J.M. Arnaud, Bonneau, Canevet, Détraigne et Delcros, Mmes Dindar et Doineau, M. Duffourg, Mme Férat, M. Hingray, Mme Jacquemet, MM. Kern, Le Nay, P. Martin et Moga, Mmes Morin-Desailly et Saint-Pé et M. Chauvet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Toutes les infractions pouvant être constatées par les agents de police municipale ou les gardes champêtres territoriaux, que ce soit à titre expérimental ou pérenne, sont au nombre des infractions pour lesquelles l’action publique est éteinte par le règlement d’une amende forfaitaire au sens de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale. Elles peuvent à cet effet être traitées par la voie du procès-verbal électronique.

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel. Cet amendement vise, en procédant à une simplification, à faire gagner du temps et de l’argent à nos communes grâce au recours à des procès-verbaux électroniques pour l’ensemble des verbalisations liées aux compétences détenues soit par des policiers municipaux, soit par des gardes champêtres.

Mme le président. L’amendement n° 62 rectifié, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Gruny et Joseph, M. Rapin, Mmes Di Folco et L. Darcos, MM. Chatillon, Le Gleut, Mouiller, Lefèvre et Bonne, Mme Lopez, MM. Genet, Bouchet, Guené et Charon, Mmes Drexler et Canayer, M. J.B. Blanc, Mmes Malet et Delmont-Koropoulis, MM. Perrin et Rietmann, Mme Puissat, MM. B. Fournier, Rojouan et Regnard, Mmes Lavarde et Demas, MM. Bacci, Bonnus, Panunzi et Cadec, Mme Thomas, MM. Burgoa et Cardoux, Mme Belrhiti, M. Sautarel, Mmes V. Boyer et Noël, MM. Karoutchi et Cambon, Mme Micouleau, MM. Courtial et Chaize, Mmes Bellurot, Deromedi, Richer, Lassarade et Dumont, MM. Longuet, Bascher, Bazin, Houpert et del Picchia, Mmes Garnier et Raimond-Pavero, MM. Chevrollier, Savary, Saury et Gueret, Mme Schalck, MM. Klinger, H. Leroy, Duplomb, Bouloux, Laménie et Belin, Mme Bourrat et M. Husson, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 24

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Toutes les infractions pouvant être constatées par les agents de police municipale ou les gardes champêtres territoriaux, que ce soit à titre expérimental ou pérenne, sont au nombre des infractions pour lesquelles l’action publique est éteinte par le règlement d’une amende forfaitaire au sens de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale. Elles peuvent à cet effet être traitées par la voie du procès-verbal électronique.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Pour compléter ce que vient d’exposer Françoise Gatel, puisque notre amendement est similaire au sien, je dirai que la mesure proposée me semble être un gage d’efficacité, de rapidité et d’équité en condensant les procédures.

Force est de reconnaître que l’établissement d’une contravention papier comporte plusieurs inconvénients, qui conduisent souvent au non-recouvrement des sommes devant être versées, notamment en raison de la longueur des procédures. Cela peut saper l’autorité du maire et contribuer à nourrir un sentiment d’impunité. D’où l’intérêt de pouvoir extraire les agents d’une logique de liste propre aux procès-verbaux écrits pour développer la verbalisation par amende forfaitaire.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Tout le monde sait combien je suis sensible aux préconisations de Mmes Gatel et Estrosi Sassone. Néanmoins, je considère leurs amendements comme étant d’appel. En effet, la décision de soumettre une infraction à la procédure de l’amende forfaitaire dépend non pas de la personne qui est habilitée à la constater, mais de la nature de l’infraction.

De fait, la grande majorité des infractions qui sont concernées par l’expérimentation font déjà l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire. Le procès-verbal électronique, qui remplace le procès-verbal manuscrit pour les infractions faisant l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire, est déjà possible. Les policiers et gendarmes sont dotés des équipements pour faire les procédures électroniques, mais également les policiers municipaux dont la commune a décidé d’adopter ce système.

Le problème doit être réglé non pas dans la loi, mais dans un règlement. Ce qui me conduit à vous interroger, monsieur le ministre : est-il possible d’avancer sur ce sujet ?

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. L’avis est défavorable sur ces deux amendements, même si j’y suis favorable sur le fond.

La mesure proposée relève du domaine réglementaire. Je sais que les parlementaires n’aiment pas vraiment ce type de réponse, mais c’est pourtant le cas ! En outre, l’adoption de vos amendements, mesdames les sénatrices, desservirait la cause que vous souhaitez défendre, en prévoyant des mesures non pérennes – il s’agit d’une expérimentation pour cinq ans, en vertu de l’article 1^er. Or, si nous mettons en place le PVE – et il faut le faire ! –, il doit être pérenne et être indépendant de l’expérimentation des polices municipales et des équipes municipales candidates à cette expérimentation. Le PVE doit pouvoir être appliqué partout, tout le temps. Vous avez vous-même, madame la sénatrice Gatel, évoqué les gardes champêtres.

C’est une mesure réglementaire que nous prendrons – je m’y engage. Je vais essayer de le faire d’ici à la fin de cette année. La grande difficulté que nous rencontrons, c’est que nous devons toiletter l’ensemble des amendes pour voir lesquelles peuvent être éligibles au PVE, ce qu’avait déjà fait le ministère de l’intérieur pour ses propres amendes.

Vous le savez, la police nationale n’a pas encore généralisé les PVE pour tous ses agents, contrairement à la gendarmerie. D’ailleurs, 85 000 boîtiers vont parvenir dans les commissariats dans les jours qui viennent.

Je le répète, je m’engage à mettre en place la mesure qui est proposée d’ici à la fin de l’année et à informer la commission des lois et les deux sénatrices qui ont présenté ces amendements de l’avancée de notre travail.

Mme le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Sous le bénéfice de ces explications, si mes collègues retirent leurs amendements, je m’engage à vérifier que le ministre sera bien fidèle à son engagement.

M. Gérald Darmanin, ministre. Comme d’habitude !

Mme le président. Madame Gatel, l’amendement n° 180 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Gatel. Eu égard à l’appel que nous avons lancé, aux réponses que nous avons reçues, à la confiance que nous entretenons à l’égard du rapporteur et du ministre ainsi qu’à la mission de contrôle que nous exercerons tous ensemble, je retire cet amendement.

Mme le président. L’amendement n° 180 rectifié est retiré.

Madame Estrosi Sassone, l’amendement n° 62 rectifié est-il maintenu ?

Mme Dominique Estrosi Sassone. Non, je le retire, madame le président.

Mme le président. L’amendement n° 62 rectifié est retiré.

L’amendement n° 257 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités du contrôle par la commission consultative des polices municipales de l’action des agents de police municipale pendant toute la durée de mise en œuvre de l’expérimentation.

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey. Le présent amendement a pour objet le contrôle de l’action des agents des polices municipales dans le cadre de l’expérimentation, ce qui permet de sécuriser les choses.

Nous proposons la mise en œuvre d’un mécanisme de contrôle de l’action des agents de police municipale, qui serait exercé par la commission consultative des polices municipales (CCPM). Les modalités de ce contrôle seraient définies par décret pris en Conseil d’État.

Par cohérence avec cette nouvelle mission que nous envisageons de confier à la CCPM, nous présentons un amendement à l’article 6 quater B, qui est lié.

Cet amendement a trois objectifs.

D’abord, il traduit la recommandation émise par nos collègues Corinne Féret et Rémy Pointereau dans leur rapport d’information sur l’ancrage territorial de la sécurité intérieure présenté au nom de la délégation aux collectivités territoriales. Ces derniers constataient l’insuffisance du contrôle dont la responsabilité repose, in fine, sur le pouvoir hiérarchique exercé par les maires, ce qui est insuffisant au regard de l’extension du champ d’intervention des polices municipales ainsi que de la banalisation de leur armement.

Nous proposons d’aller plus loin en prenant en compte la question du contrôle mené par le ministère de l’intérieur, uniquement dans le cadre de l’évaluation de l’expérimentation.

Ensuite, nous souhaitons poursuivre la démarche de la commission des lois concernant l’article 6 quater B pour faire évoluer le rôle de la CCPM, afin qu’elle puisse se mobiliser sur un autre thème qui nous apparaît majeur. Sur ce sujet décisif du contrôle, le rôle de la CCPM et l’expertise de ses membres doivent être valorisés. Il est en effet nécessaire de tirer toutes les conséquences de l’orientation que va imprimer la proposition de loi sur les polices municipales avec l’extension des pouvoirs judiciaires.

Enfin, le présent amendement répond à l’exigence générale d’un contrôle accru et indépendant de toutes les forces de sécurité qui est, aujourd’hui, l’une des conditions de restauration du lien de confiance entre la population et les policiers, policiers municipaux et gendarmes chargés d’en assurer la sécurité à l’échelon local ou national.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Je comprends la préoccupation des auteurs de cet amendement ; toutefois, la commission ne pense pas que la question puisse être réglée par la commission consultative des polices municipales dont ce n’est pas le rôle.

Les modalités de contrôle des services de police municipale sont, quant à elles, prévues à l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure. Je rappelle que le maire, lors d’une bavure dans sa commune, peut saisir une inspection générale indépendante, que nous avons d’ailleurs auditionnée.

On pourrait répliquer à cela que le maire ne le fera pas forcément. Néanmoins, l’alinéa 33 de l’article 1^er prévoit que, « sans préjudice de l’autorité hiérarchique exercée par le maire, dans l’exercice des missions prévues au présent VII, les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale sont placés sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l’instruction du siège de leur fonction […] ». En somme, ils sont soumis à un contrôle judiciaire très exigeant, ce qui rend cet amendement d’autant plus superfétatoire que ce n’est pas le rôle des commissions consultatives des polices municipales. L’avis est donc défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 257 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 213, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 6, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le rapport d’évaluation générale remis au Parlement par le Gouvernement fait l’objet d’un débat avec vote au Parlement en séance publique.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Il nous semble y avoir, à travers cette expérimentation, un changement radical de paradigme dans l’approche de la sécurité intérieure de notre République, notamment par le renforcement d’une police municipale rattachée à une collectivité contre une police nationale républicaine qui s’efface du fait du manque de moyens qu’on lui attribue.

Cette évolution risque bien de créer un effet de cliquet qui nous empêchera de revenir sur le délitement de cette police nationale. Nous pensons donc que le Parlement doit pouvoir démocratiquement juger d’une telle expérimentation et décider d’un déploiement au niveau national, au regard des évaluations réalisées. C’est pour cela que nous souhaitons que le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement fasse l’objet d’un débat en séance avec un vote. L’objectif est que le sujet soit partagé par l’ensemble des sénatrices et des sénateurs.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Le Sénat étant traditionnellement opposé aux rapports, je conserve la jurisprudence défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Je ne saurais contrarier le Sénat… (Sourires.)

Mme le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Puisque personne ne veut faire preuve d’excès, permettez-moi de préciser que nous ne demandons pas un rapport, puisque celui-ci existe ; nous demandons un débat et un vote sur celui-ci.

Je veux bien qu’on soit contre les amendements que notre groupe dépose, ainsi va la vie démocratique. Néanmoins, si l’on pouvait simplement répondre par des arguments sur notre amendement, cela aiderait à ce que nous ayons les débats apaisés que tout le monde appelle de ses vœux.

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Si vous voulez parler du rapport qui suit l’évaluation, Mme Gatel a déposé des amendements très précis à ce sujet : nous faisons une évaluation à la suite de laquelle on regarde dans quelles conditions et si l’expérimentation peut être poursuivie et pour qui. C’est non pas un débat au Parlement, mais, bien évidemment, une nouvelle loi, faisant forcément l’objet d’un nouveau débat, qui fixera les conditions dans lesquelles on poursuit l’expérimentation. Il n’y a pas lieu de rajouter un débat au débat.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 213.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 168 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

expérimentation,

insérer les mots :

il est organisé un débat sur cette expérimentation au sein de l’assemblée délibérante et

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. L’un des aspects les plus essentiels des dispositifs expérimentaux, si ce n’est le plus essentiel, est l’évaluation. Sans celle-ci, toute expérience est presque nécessairement infructueuse.

Le dispositif proposé n’élude pas cette question en prévoyant notamment que, neuf mois au plus tard avant le terme de l’expérimentation, les communes et établissements publics concernés devront remettre au Gouvernement un rapport d’évaluation. Aussi, dans la perspective de ces rapports, il nous semble essentiel que le texte précise qu’ils devront également faire préalablement l’objet d’un débat au sein de l’assemblée délibérante initiatrice.

Ce débat permettra notamment d’informer l’ensemble des membres de l’EPCI de la façon dont a été mise en œuvre cette expérimentation voire, si besoin, de corriger d’éventuelles difficultés.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. L’alinéa 7 prévoit que, à mi-parcours de l’expérimentation, celle-ci fasse l’objet d’une évaluation. Qu’il soit alors organisé un débat sur cette expérimentation au sein de l’assemblée délibérante me semble pertinent. L’avis est donc favorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 168 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 106 rectifié, présenté par M. Pointereau, Mmes Féret et Gatel, M. Menonville, Mme Jacques, MM. de Legge et Mizzon, Mme Puissat, MM. Bouloux et Burgoa, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Brisson, Mmes Malet et Deromedi, MM. Perrin, Rietmann, Cardoux, Bascher et Savin, Mmes Noël et Berthet, MM. Laugier, Pemezec, Genet, Savary, Longeot, Gueret et Bonne, Mme Thomas, M. J.M. Arnaud, Mme Dindar, MM. Somon, Kern et Lefèvre, Mmes Raimond-Pavero, Guillotin, Billon et Muller-Bronn, M. D. Laurent, Mmes Richer, Chauvin et Garriaud-Maylam, MM. Kerrouche, B. Fournier et Laménie, Mme Imbert, MM. Moga, Hingray, Piednoir et de Nicolaÿ, Mmes L. Darcos et Demas, MM. Vogel, del Picchia, Boré, Le Rudulier, Allizard, Guené et Gremillet, Mme Drexler, MM. H. Leroy, Le Gleut et Chauvet, Mme de Cidrac et MM. Duffourg et Guiol, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Après l’alinéa 7

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

Cette évaluation porte en particulier sur :

- les résultats de la formation complémentaire dispensée aux agents de police municipale et aux gardes champêtres exerçant les compétences de police judiciaire ;

- l’efficacité de la coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prévue à l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;

- le coût généré par l’exercice des nouvelles compétences prévues au présent article.

L’évaluation fournit également un bilan des modalités de contrôle des polices municipales et précise si ces dernières ont fait l’objet d’un contrôle mené par le ministère de l’intérieur.

Les observations des collectivités territoriales et établissements publics participant à l’expérimentation sont annexées au rapport.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Les rapporteurs de la commission des lois ont complété l’article 1^er en précisant qu’à la moitié de la durée fixée pour l’expérimentation, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport présentant les communes participant à l’expérimentation ainsi qu’une évaluation intermédiaire de cette dernière.

Le présent amendement vise à préciser le champ de cette évaluation intermédiaire de l’expérimentation. Elle doit porter, en particulier, sur les résultats de la formation complémentaire dispensée aux agents de la police municipale et aux gardes champêtres exerçant les compétences de police judiciaire, l’efficacité de la coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État ainsi que le coût généré par l’exercice des nouvelles compétences prévues par le présent article.

Enfin, l’évaluation doit fournir un bilan des modalités de contrôle des polices municipales – elles ont été largement discutées tout à l’heure – et préciser l’objet d’un contrôle mené par le ministère de l’intérieur.

Les observations des collectivités territoriales et des établissements publics participant à l’expérimentation doivent être annexées à ce rapport.

Tout cela devrait permettre une évaluation précise de cet ancrage territorial et de ces nouvelles compétences, qui, évidemment, coûteront aux collectivités et demanderont davantage de formation et de contrôle.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. La commission est très favorable à cet amendement de la délégation aux collectivités territoriales parce qu’il répond à l’exigence de contrôle par une évaluation à mi-parcours avec des modalités claires sur ce que l’on attend de ce contrôle.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 106 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 298 rectifié quater, présenté par Mme Gatel, MM. Pointereau, Darnaud et Bas, Mme Deroche, MM. Longeot, Lafon et Bonnecarrère, Mmes Vérien, N. Goulet et Billon, MM. Canevet, Capo-Canellas, Chauvet, Delahaye, Delcros et Détraigne, Mmes Férat et Guidez, MM. Hingray, Kern, Laugier et Le Nay, Mme Loisier, MM. Louault, P. Martin et Mizzon, Mme Morin-Desailly, MM. Moga et Prince, Mme Saint-Pé, M. Belin, Mme Bellurot, MM. Bonhomme, Bouchet, Brisson et Burgoa, Mme Canayer, MM. Cardoux, Charon, Chatillon et Chevrollier, Mmes L. Darcos, Demas, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert, Hugonet et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Mandelli, Mouiller et de Nicolaÿ, Mme Noël, M. Perrin, Mme Puissat, MM. Reichardt, Saury, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Vogel, Chasseing, Decool, Lagourgue, A. Marc et Wattebled, Mme Mélot, MM. Haye, Bonne, C. Vial, Guiol et Levi et Mme Guillotin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Avant l’expiration de la durée fixée pour l’expérimentation et au vu de son évaluation, si le législateur décide du maintien et de la généralisation des mesures prises à titre expérimental, il subordonne cette extension des prérogatives judiciaires des agents de police municipale à la demande expresse des communes et établissements publics concernés.

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel. Monsieur le ministre, j’ai trouvé que vous manquiez quelque peu d’allant sur l’amendement précédent. Celui-ci me semblait pourtant excellent, puisque les expérimentations doivent, de manière générale, être conduites avec rigueur et exigence, a fortiori quand il s’agit d’une compétence régalienne. Mais peut-être aurez-vous plus d’enthousiasme pour celui-ci, qui traite de l’atterrissage de l’expérimentation.

Le Sénat vient d’adopter une loi sur la simplification de l’expérimentation, disposant qu’à l’issue d’expérimentations de transferts de champs de compétences autorisés par la loi, l’expérimentation peut-être être pérennisée dans les collectivités qui y ont eu recours. Sur l’initiative du Gouvernement, il est prévu qu’elle pourrait être aussi élargie à des collectivités n’ayant pas souhaité expérimenter cette compétence. Cela signifie que l’on va imposer à des collectivités qui n’ont pas exprimé cette volonté un transfert de compétence.

Il me semble que, dès lors que nous abordons le sujet de l’expérimentation, il faut en étudier l’atterrissage. C’est l’objectif de cet amendement œcuménique et transpartisan, qui atteste la vigilance du Sénat. Selon nous, s’il y a pérennisation et généralisation à l’issue de l’expérimentation, cela ne peut être proposé qu’aux communes volontaires pour accepter cet élargissement de compétence.

Mme le président. L’amendement n° 202, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au terme de l’expérimentation, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre employant au moins quinze agents de police municipale ou gardes champêtres, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, pourront décider de bénéficier des mesures du présent article sur la seule base du volontariat, avec possibilité de revenir sur cette décision.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Cet amendement va dans le même sens que le précédent, que j’ai d’ailleurs cosigné. Ce qui nous inquiète n’est pas tant l’expérimentation que sa généralisation. En ce qui concerne les polices municipales, nous souhaitons que les maires restent décideurs de l’évolution de celle-ci. Quel que soit le résultat de l’expérimentation, nous souhaitons que la généralisation ne soit pas imposée à tout le monde, mais que la conservation de cette compétence par les maires soit fondée sur le volontariat. C’est sous la forme, par exemple, de conventions signées avec le ministère de l’intérieur et sur lesquelles elles pourraient revenir à tout moment que les communes continueraient de bénéficier de ces mesures.

Il s’agit donc de laisser la possibilité de ce choix aux maires qui doivent rester les décideurs. Nous sommes pour le « qui paye, décide », en l’occurrence au profit des polices municipales qui font souvent le travail que fait, mal, l’État – c’est d’ailleurs pour cette raison qu’elles ont été créées. L’idée est donc, tout en menant cette expérimentation, que ce soit sur la base du volontariat que les communes puissent s’inscrire dans ce cadre.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. L’amendement signé par Mme Gatel et ses collègues va dans le sens de ce que j’ai dit : on subordonne la pérennisation de l’expérimentation à la volonté des communes au moment de l’atterrissage.

Cela étant, nous savons tous que, dans cinq ans, le législateur aura toute latitude pour définir les modalités du moment. Pour autant, rien n’empêche le législateur d’aujourd’hui de signifier son état d’esprit pour la généralisation. La précision me semble donc tout à fait utile. L’amendement de M. Delahaye allant dans le même sens, je propose d’adopter plutôt celui de Mme Gatel, sur lequel j’émets un avis favorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. C’est un avis défavorable, mais, madame Gatel, on ne va pas se battre sur cet amendement. Il me paraît en effet bizarre d’indiquer ce qui pourrait éventuellement arriver dans la loi dans cinq ans.

Souvent, les commentateurs disent que la loi est bavarde ; or évoquer des dispositions sur ce que donnerait dans cinq ans une expérimentation – une partie d’entre nous ne sera, d’ailleurs, plus là, ce que je me souhaite pour ma santé personnelle – n’ira pas pour les contredire. Et ce, d’autant plus si l’on part du principe qu’il y a expérimentation sans en prévoir la généralisation. Nous n’avons rien prévu du tout et j’ai dit qu’il n’y aurait, à la suite de l’expérimentation, pas de bascule d’un modèle à un autre. Il me semble donc que vous pouvez être bien rassurés sur ce point.

Madame Gatel, je n’ai pas été très heureux de l’amendement de M. Pointereau parce que, si je peux comprendre son souci, je suis en désaccord avec l’idée de définir dans le détail la liste des critères devant être évalués dans le cadre de l’expérimentation – il ne me semble pas que ce soit du domaine de la loi.

Nous avons déjà eu, à l’Assemblée nationale, un débat sur la mi-évaluation, sans doute rendue plus efficace par l’amendement Daubresse qui, en la faisant passer à cinq ans, en allonge la durée. En revanche, fixer aussi précisément les critères sur lesquels doit porter cette évaluation, comme le propose M. Pointereau, ne relève pas forcément, je l’ai dit, du domaine de la loi. Néanmoins, comme l’idée m’a paru bonne, j’ai donné un avis de sagesse, lequel n’était pas l’indication de mon administration – comme quoi je peux ne pas suivre son avis.

S’agissant, en revanche, du deuxième point je ne suis pas sûr que ce soit une bonne façon de faire la loi que de dire ce qu’on va faire dans cinq ans, « si ». Chacun, évidemment, juge comme il le souhaite cet amendement.

Mme le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Sans traîner sur le sujet, je trouve que ce n’est pas le rôle du Sénat, dont la mission est de compléter et d’améliorer la qualité de la loi, d’écrire aujourd’hui, dans un article de loi, quelque chose qui prétendrait contraindre le législateur dans cinq ans.

Madame Gatel, puis-je vous faire observer que le texte sur l’expérimentation auquel vous faisiez référence est un texte de loi organique qui, lui, peut légitimement encadrer la loi. Les dispositions prévues à cet amendement ont valeur de motion ou de résolution, mais n’ont aucun caractère législatif. Il me semble donc que ce n’est pas notre rôle.

Mme le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Je pense, au contraire, que nous sommes tout à fait dans notre rôle. Nous sommes dans la défense des élus, notamment des élus locaux, en tant que représentants des territoires. Or nous sommes en train de mettre le doigt dans un engrenage d’expérimentation et de généralisation pouvant être très dangereux pour beaucoup de nos collègues maires qui n’auraient pas envie, dans cinq ans, d’entrer dans ce système.

J’étais et je reste réservé sur l’expérimentation qui ne me convainc guère – mais pourquoi pas, si un certain nombre de communes la demandent – ; toutefois, disons dès maintenant que nous ne sommes pas favorables à la généralisation. C’est le sens de ces amendements. Et nous sommes tout à fait en droit de le dire dès maintenant – qui, parmi nous, sera encore présent pour le dire dans cinq ans ? Nous voulons ainsi exprimer aujourd’hui notre défense des pouvoirs des élus locaux et des maires.

Mme le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse que, naturellement, je désapprouve totalement. (M. le ministre rit.) Je félicite très chaleureusement le rapporteur pour sa pertinence.

On me dit de ne pas légiférer aujourd’hui pour quelque chose qui arrivera dans cinq ans, date à laquelle nous ne serons plus là. Certes, mais nous traitons d’un sujet qui relève de la libre administration des maires, la création d’une police municipale relevant de la seule volonté d’un conseil municipal. On ne peut donc imposer à une collectivité ni la création ni le dimensionnement de sa police municipale.

Chat échaudé craint l’eau froide : je pense que le texte que nous avons voté il y a peu, dont M. Richard, à juste titre, rappelle que c’est un texte organique, peut inspirer. Aussi, dans cinq ans, si un gouvernement, à la suite de l’expérimentation, impose des compétences de libre administration au nom du principe d’égalité à toutes les collectivités ayant telle taille de police municipale ou de population, on nous reprochera de n’avoir pas évoqué cet aspect lors de la discussion de la loi.

Parlons-en donc, faisons davantage qu’ouvrir le débat et disons clairement aux collectivités, au moment où elles s’engageront dans l’expérimentation, qu’elles ne seront pas obligées de pérenniser les choses s’il y a une difficulté. Je trouve cela rassurant, monsieur le ministre, et suis étonnée que vous ne me suiviez pas avec plus d’enthousiasme sur cette affaire.

M. Christian Bilhac. Bravo !

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Je voudrais appuyer ce que vient de dire Mme Gatel. Ce n’est pas un avis favorable de complaisance. J’ai l’honneur d’être à l’origine de l’amendement Méhaignerie-Barrot-Daubresse qui a introduit le droit à l’expérimentation dans la Constitution. Je me souviens des débats de l’époque et des questions très pertinentes que posaient les parlementaires ; elles sont toujours aussi pertinentes aujourd’hui.

Il paraît que le Gouvernement va nous présenter une loi 5D touchant au droit à la différenciation et aux questions d’expérimentation. Nous avons des inquiétudes légitimes sur la question de la généralisation de ces expérimentations et sur la manière dont on doit apprécier le terme de différenciation.

En introduisant, dans ce débat important, l’amendement que, je l’espère, nous allons voter dans un instant, nous émettons un signal d’alarme montrant que nous sommes très vigilants sur ce sujet,…

Mme Françoise Gatel. Très bien !

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. … que nous ne ferons pas des expérimentations dans n’importe quelles conditions et qu’on ne mettra pas en œuvre le droit à la différenciation dans n’importe quelles conditions. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Je comprends bien les motivations de Mme Gatel, de M. Delahaye et d’autres collègues visant à faire respecter, à tout le moins, la demande expresse des communes concernées par l’expérimentation des polices municipales.

Je n’ai pas voulu signer cet amendement pour une évidente raison de forme : le législateur, s’il décide du maintien et de la généralisation des mesures prises à titre expérimental, doit subordonner cette extension des prérogatives judiciaires des agents de police municipale à la demande expresse des communes.

Le moment venu, le législateur décidera bien ce qu’il voudra, mes chers collègues. On peut se faire plaisir en votant cela, mais ce qu’une loi décide, une autre loi peut en décider l’inverse. Dans un, deux ou trois ans, lorsque l’expérimentation sera faite, le législateur en place décidera ce qu’il voudra.

C’est une pétition bien sympathique, mais qui, à mon avis, ne tiendra pas le moment venu. Il appartiendra au législateur de décider ce qu’il voudra.

Mme le président. Je vous signale, mon cher collègue, que vous avez cosigné cet amendement n° 298 rectifié quater. (Rires.)

Je mets aux voix l’amendement n° 298 rectifié quater.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. En conséquence, l’amendement n° 202 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 332, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. – Les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent également, pour les infractions commises sur la voie publique et qu’ils sont habilités à constater, procéder à la saisie des objets ayant servi à la commission des infractions ou qui en sont le produit et pour lesquelles la peine de confiscation de l’objet ou du produit est prévue. Les objets saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés, en présence de la personne, qu’elle en soit la propriétaire ou qu’elle en ait la libre disposition. La saisie est constatée par procès-verbal.

La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Il est défendu.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir la possibilité de procéder à des saisies dans le cadre de l’expérimentation ; l’amendement n° 331, qui suit, vise à rétablir la possibilité de constater la consommation de stupéfiants.

Après débat avec nos collègues ainsi qu’avec les présidents d’associations d’élus de grandes villes et de villes moyennes, la commission a donné, ce matin, un avis favorable au rétablissement de la possibilité de constater la consommation de stupéfiants. Néanmoins, elle a émis un avis défavorable à la possibilité, qui l’inquiète, de procéder à des saisies.

Nous considérons que les saisies ne sont pas un acte anodin, car, si l’on peut saisir des stupéfiants ou des cigarettes de contrebande, on peut également saisir des véhicules. Je demande à ceux qui ont exercé des fonctions municipales de voir dans quelles conditions un policier municipal constatant qu’un conducteur roule sans permis procède ou non à une saisie. Où met-on le véhicule ? A-t-on des scellés pour les saisies de stupéfiants ? En cas de problèmes, qui est responsable, et de quoi ?

Nous devons être prudents sur ces questions. Monsieur le ministre, alors que nous avons eu des réponses tout à fait satisfaisantes – même si elles ne sont pas celles que nous souhaitions – de vos services sur de nombreux sujets, nous n’en avons pas reçu sur la question de la conservation des scellés et de ces saisies.

Nous nous sommes donc inquiétés à ce sujet. Cela m’amène à émettre un avis favorable sur le constat de consommation de stupéfiants, mais défavorable sur la possibilité de procéder à des saisies.

M. Gérald Darmanin, ministre. Madame la présidente, si vous me le permettez, j’aimerais présenter dans la foulée l’amendement n° 331.

Mme le président. Je vous en prie, monsieur le ministre.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 331, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Alinéa 19

Rétablir le 5° dans la rédaction suivante :

5° À l’article L. 3421-1 du code de la santé publique ;

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. S’agissant, tout d’abord, de l’amendement précédent, je remercie le rapporteur qui s’est dit favorable à ce que, dans le cadre de l’article 1^er, les policiers municipaux puissent donner des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Je soutiens évidemment le rétablissement de la disposition prévue à l’Assemblée nationale.

Concernant le second point, lié avec le premier, mais pouvant être différent, permettez-moi de préciser que la Cour de cassation, par un arrêt de 2019, a déjà autorisé les polices municipales à procéder à des saisies.

Prenons trois exemples qui peuvent être ceux des polices municipales.

Un exemple de verbalisation AFD : si le Sénat et l’Assemblée nationale valident le fait que les policiers municipaux peuvent mettre des AFD pour consommation de stupéfiants, la verbalisation sera possible pour quelqu’un qui, n’ayant pas fini de consommer son stupéfiant, se retrouve donc en possession d’une telle matière lors de la verbalisation.

Deuxième exemple, celui d’une vente à la sauvette : imaginons des tours Eiffel vendues, près d’un lieu touristique, par quelqu’un qui les étale sur un drap. C’est illégal et, demain, grâce à la disposition de l’article 1^er, il pourra être verbalisé par les policiers municipaux. L’objet de la verbalisation sera évoqué pour la saisie.

Troisième exemple, vous évoquez, monsieur Daubresse, des objets d’un plus gros volume comme des motos, des quads ou voitures, dont on peut se demander ce qu’ils deviendraient en cas de saisie. Ils pourraient effectivement encombrer et poser des questions de frais puis d’admission en non-valeur, comme on les connaît dans les collectivités.

Sur le premier point, le ministère de la justice et le ministère de l’intérieur sont clairs, y compris à l’égard des services de police : les petites quantités de stupéfiants doivent être détruites immédiatement ; il n’est pas nécessaire de les garder sous scellés. Il suffit de constater la consommation du stupéfiant qui relève de l’AFD. Il n’est donc, par définition, pas question de saisie.

Lorsque les quantités sont plus importantes, on sort du champ de l’AFD pour entrer dans celui du trafic de stupéfiants. C’est alors la police nationale et la gendarmerie qui interviennent, et non la police municipale.

Je rappelle que c’est le procureur de la République de chaque ressort qui encadre les quantités et la nature des drogues relevant de l’AFD.

Pour ce qui concerne le deuxième point, à savoir les tours Eiffel et autres objets du même acabit, avouez qu’il serait un peu absurde de ne pas permettre aux policiers municipaux de constater les ventes à la sauvette, dont nous constatons tous les désagréments ! Il serait un peu dommage de pouvoir verbaliser un marchand à la sauvette, installé à côté d’un marchand ambulant qui, lui, est officiellement déclaré auprès de la délégation de service public ou de la régie directe, sans pouvoir saisir ses produits, qui, au reste, ne sont pas très volumineux. On pourrait d’ailleurs imaginer que la commune, sous l’autorité du procureur de la République – cette possibilité existe sur d’autres sujets –, les concède, par exemple, aux centres communaux d’action sociale (CCAS), aux caisses des écoles ou aux associations, auprès desquels elle intervient au quotidien.

Troisièmement, je conviens avec vous, monsieur le rapporteur, que la police nationale et la gendarmerie doivent régler, notamment avec la justice, la question des objets plus volumineux concernant le constat des saisies, puis la destruction des produits, leur revente par les services du domaine ou leur réutilisation par les services de police. De manière générale, l’État doit fortement progresser sur ce sujet des saisies.

Si vous le souhaitez, je suis prêt à rectifier l’amendement du Gouvernement ou à prendre ici des engagements concernant les objets volumineux devant être apportés directement aux services de police nationaux et à la gendarmerie. Nous pourrions les définir : il ne s’agirait ni de stupéfiants ni de tours Eiffel. Ce n’est évidemment pas à la commune de s’occuper de leur entreposage ou de réaliser le travail d’enquête.

Cependant, ce cas paraît assez exceptionnel, puisque je constate que, si nous ouvrons aux polices municipales, par l’article 1^er, le pouvoir de constater des infractions en accédant directement à des fichiers, nous ne leur donnons pas la possibilité de saisir, par exemple, un véhicule qui roulerait à très grande vitesse sur une portion de route municipale. Il est évident que l’officier de police judiciaire (OPJ) serait alors appelé.

Par conséquent, je suis disposé à prévoir que la police municipale puisse restituer à la police nationale ou à la gendarmerie les saisies qu’elle vient d’effectuer, mais, en lien avec l’amendement relatif aux AFD que le Sénat va peut-être adopter et puisque nous parlions des stupéfiants, il me paraîtrait anormal de verbaliser un consommateur de cannabis et de lui laisser sa marchandise, dont on peut être certain qu’il ne la détruira pas lui-même. Il serait absurde que la personne verbalisée doive se présenter au commissariat ou que l’OPJ doive se déplacer pour que cette marchandise de faible quantité soit détruite.

Pour terminer, je veux dire que, pour avoir souvent accompagné des policiers sur le terrain – comme vous tous, mesdames, messieurs les sénateurs –, y compris lorsque j’étais maire, j’ai déjà vu des policiers nationaux, en dehors du strict cadre légal, détruire eux-mêmes les produits objets du délit, sans même procéder à la verbalisation. Nous savons tous ici qu’une partie des policiers municipaux font sans doute de même lorsqu’ils outrepassent leurs pouvoirs.

L’AFD sera d’autant plus efficace qu’elle sera inscrite au casier de la personne verbalisée et qu’il y aura une destruction encadrée par la loi, comme la Cour de cassation l’a déjà prévu.

Je trouverais donc un peu ubuesque que vous adoptiez l’amendement n° 331 et pas l’amendement n° 332.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Je veux remercier M. le ministre de ses précisions. Nous travaillons sur le sujet depuis le mois de novembre. Nous n’avions encore jamais entendu de parole aussi claire, notamment sur la question des stupéfiants.

Monsieur le ministre, vous avez répondu partiellement à ma préoccupation et à celle de tous les élus ici présents, notamment s’agissant des stupéfiants, qui est de ne pas mettre en danger les maires ni bien évidemment les policiers municipaux dans l’exercice de leurs responsabilités.

En revanche, vous n’avez pas répondu à la question de l’opportunité de la saisie d’un véhicule. Qui décide de cette opportunité en cas de défaut de présentation de telle ou telle pièce ?

J’ai bien entendu vos propos. Pour notre part, nous voulons aussi essayer d’avancer de manière à répondre à la préoccupation de plusieurs collègues maires. Dès lors – je m’adresse à M. le président de la commission des lois –, ne pourrait-on pas différer le vote de cet amendement, de manière qu’il soit rectifié pour parvenir à une rédaction qui puisse convenir à tous ?

Demande de réserve

Mme le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Eu égard à la fois à l’interprétation que vient de faire M. le rapporteur, mais également à l’explication importante donnée par M. le ministre de l’intérieur, je demande la réserve du vote de l’amendement jusqu’à la fin de l’examen de l’article 1^er, afin de nous laisser le temps de le rectifier.

Mme le président. En application de l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la commission demande la réserve jusqu’à la fin de l’examen de l’article 1^er du vote sur l’amendement n° 332.

Lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Favorable.

Les services doivent avoir le temps de travailler ensemble afin que nous puissions proposer une bonne rédaction.

Peut-être faudrait-il procéder au vote de l’amendement après la suspension de nos travaux.

Mme le président. Il n’y a pas d’opposition ?…

La réserve est ordonnée.

Je mets aux voix l’amendement n° 331.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 211, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Ces trois amendements en discussion commune ne vont pas tout à fait dans le même sens.

En effet, pour notre part, nous refusons l’extension des pouvoirs de la police municipale. Je répète que notre objectif n’est pas de nous opposer aux polices municipales telles qu’elles existent ; faisons cependant attention.

Tout d’abord, les polices municipales n’existent pas dans toutes les communes, pour des raisons diverses, qui tiennent parfois à des questions de moyens.

Au demeurant, quand elles existent, elles n’ont pas toutes les mêmes prérogatives, ainsi que nombre de nos collègues l’ont déjà largement évoqué.

Par conséquent, même si le renforcement des prérogatives accordées aux policiers municipaux peut être séduisant et donner le sentiment d’une meilleure efficacité potentielle, il conduirait inévitablement à fragiliser les missions globales de la police nationale, à laquelle il semble que nous soyons toutes et tous attachés ici, et à accroître les inégalités territoriales dans la mise en œuvre de la sécurité au service de chacune et de chacun.

Mme le président. L’amendement n° 33 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, MM. B. Fournier, Le Rudulier, Bonnus, Brisson, Boré, Somon et Charon, Mme Bellurot, M. Saury, Mme Canayer, M. Klinger, Mmes Delmont-Koropoulis, Schalck et Deroche, MM. H. Leroy, Tabarot et Cuypers, Mmes Dumas et Dumont, MM. Pellevat et Mandelli, Mmes Drexler et Thomas, MM. Bonhomme, Cadec, Panunzi, Regnard et Courtial, Mme Garriaud-Maylam, M. Longuet, Mme Joseph, M. Bonne, Mme Deromedi, M. Houpert, Mmes Bonfanti-Dossat et de Cidrac et M. Guené, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Après le mot :

pénal

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer. Nous sommes toujours dans le cadre de l’expérimentation de l’article 1^er, qui vise à élargir les compétences des policiers municipaux.

Aujourd’hui, la police municipale ne peut pas constater le squat de locaux qui n’appartiennent pas à la commune.

Le présent amendement est tout simple : il vise à permettre à la police municipale de constater les délits de squat sur le territoire de la commune.

L’intérêt de cet amendement est multiple. Nous savons que, en la matière, la police nationale est souvent débordée. En outre, nous sommes toujours contraints par le délai de flagrance de 48 heures. Au reste, les squats constituent un véritable fléau à certains endroits.

L’intervention de la police municipale sur le territoire communal permettrait véritablement de constater les délits d’occupation dans les 48 heures et de faire avancer toutes les affaires qui traînent et qui empoisonnent la vie de nos communes et de nos concitoyens, parfois de manière dramatique.

J’espère donc, mes chers collègues, que vous voterez mon amendement.

Mme le président. L’amendement n° 354, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 20 et 21

Remplacer les mots :

une personne publique

par les mots :

la commune, à un de ses établissements publics ou à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre autorisé à mettre en œuvre l’expérimentation en application du I

La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Il est défendu.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, la commission a fait le choix d’une vision extensive des occupations illicites de terrain.

Fort de mon expérience d’élu local, je répète que nombre de nos collègues sont confrontés à des occupations illicites, par des gens du voyage ou des squatteurs, et se trouvent largement démunis, les procédures étant extrêmement lourdes et compliquées.

Les policiers municipaux doivent pouvoir constater les occupations sur les terrains publics, à savoir les terrains de la commune et de l’intercommunalité à laquelle elle appartient, mais aussi sur les terrains appartenant, par exemple, à des établissements publics comme Voies navigables de France (VNF) ou à la SNCF. En effet, au quotidien, les maires peuvent parfaitement identifier 90 % des terrains publics des communes.

Mme Boyer voudrait aller plus loin, son amendement visant l’ensemble des terrains squattés, y compris ceux qui appartiennent à des personnes privées. Cette mesure est évidemment pertinente sur le fond, mais elle nécessiterait des actes d’enquête pour identifier le propriétaire du local privé en question. Nous nous trouverions alors en contradiction avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui empêche les policiers municipaux d’effectuer des actes d’investigation. Si je comprends la préoccupation qui sous-tend l’amendement, je ne peux donc pas y être favorable.

Monsieur le ministre, votre amendement n° 354 vise les terrains appartenant à la commune ou à l’établissement de coopération intercommunale à laquelle elle appartient. Je veux dire à l’ancien maire de Tourcoing qu’une telle rédaction ne règle pas tous les problèmes d’occupation illicite de terrains publics ! La commission souhaite que la mesure puisse concerner tous les terrains publics.

Elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 211, sur l’amendement n° 33 rectifié de Mme Boyer, compte tenu du risque d’inconstitutionnalité que j’ai évoqué et, en l’état, sur l’amendement n° 354 du Gouvernement – pour ce dernier, l’avis pourrait évoluer si son dispositif allait un peu plus loin.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. La lutte contre les squats est évidemment un sujet très important dans toutes les communes de France. Il faut donner davantage de moyens aux policiers municipaux dans cette lutte dans le cadre de l’expérimentation. En effet, ces policiers sont sans doute ceux qui connaissent le mieux la commune et qui sont le plus présents au moment où les difficultés sont constatées.

Je mets de côté les occupations illicites par les gens du voyage ou par les membres de la communauté rom, puisque, à partir du mois d’octobre, une amende forfaitaire délictuelle de 3 500 euros pourra notamment être prononcée en cas d’installation. Cette amende sera bien plus efficace que les saisies et les plaintes auprès des procureurs de la République auxquelles on recourt aujourd’hui. Il me semble qu’elle révolutionnera en partie les occupations illicites, qui empoisonnent la vie de nombreuses communes, singulièrement rurales.

Une fois que nous avons décidé que les polices municipales devaient pouvoir constater les squats, trois degrés d’intervention sont envisageables.

À cet égard, la position du Gouvernement, qui considère que les policiers municipaux doivent pouvoir constater les occupations illicites de locaux appartenant à la commune, à l’intercommunalité ou aux syndicats dont elle fait partie, constitue déjà une avancée.

Pourquoi ne visons-nous pas tout le domaine public ? Parce que nous pensons, monsieur le rapporteur, qu’aller au service de l’urbanisme pour vérifier si tel ou tel terrain appartient à l’État, à la région ou au syndicat mixte des transports, lequel peut d’ailleurs être une personne privée, est déjà un acte d’enquête.

Le droit n’est pas simple, et rien ne serait pire, pour un maire, qu’une procédure invalidée parce que les policiers municipaux auraient procédé à des actes d’enquête, ayant considéré à tort que le site concerné appartenait au domaine public au sens de la commission des lois, même si je ne peux que souscrire au bon sens qui vous caractérise.

Si le dispositif était adopté comme tel, il faudra veiller, en CMP, à ce qu’il soit bien solide juridiquement. Il ne faudrait pas que les policiers municipaux qui ont consulté les documents d’urbanisme en dehors des heures d’ouverture du service d’urbanisme – le soir, tôt le matin ou le week-end –, puissent se voir reprocher cet acte d’enquête pour les raisons que vous avez évoquées, madame Boyer.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement maintient son amendement, qui distingue les locaux et terrains qui sont la propriété directe de la commune ou dont celle-ci est « actionnaire » – je pense aux syndicats – et ceux qui relèvent du public non communal. J’espère que je me fais bien comprendre.

Madame Boyer, on peut être d’accord avec vous, mais il n’est pas toujours évident de savoir à qui appartient un local. Comme l’a très bien dit M. le rapporteur, cela nécessite parfois de longues semaines, voire de longs mois d’enquête.

Au reste, l’urbanisme peut parfois être particulier dans les territoires ultramarins, en Corse, mais aussi sur certains territoires de la République. Il n’est pas toujours évident de connaître le propriétaire d’un site. J’ai eu à connaître personnellement d’affaires où la personne qui se disait victime de squat n’était pas le véritable propriétaire du terrain, pour des raisons de succession, de divorce ou du fait d’autres problèmes qui ne relèvent pas de la police municipale.

Il faut évidemment lutter très fortement contre les squats. La police nationale et la gendarmerie doivent être au rendez-vous, à la demande des procureurs de la République le cas échéant. La loi Wargon permettra d’améliorer considérablement la situation, mais les policiers municipaux n’ont pas les moyens d’enquête judiciaire leur permettant de savoir si telle ou telle personne dispose d’un titre de propriété.

Je pense que le vote de votre amendement mettrait plutôt les policiers municipaux et les maires en difficulté, indépendamment du risque constitutionnel évoqué par M. le rapporteur.

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Je remercie M. le ministre de ses explications.

Je vais maintenir la position de la commission. En effet, pour avoir passé de nombreuses années à m’occuper d’aménagement et d’urbanisme, je ne vois pas en quoi il faudrait une enquête pour savoir que, dans une commune, tel terrain appartient à VNF et tel autre à la SNCF. La plupart des communes ont élaboré un plan local d’urbanisme, et celui-ci est public.

Cela étant, nous en rediscuterons en CMP.

Pour ce qui concerne les terrains privés, cette possibilité paraît complètement impossible.

Mme le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.

Mme Valérie Boyer. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je ne saurais partager votre avis, à la fois pour des raisons pratiques et compte tenu de l’expérience qui a été la mienne en tant que maire.

D’abord, il existe des applications. Aujourd’hui, les cadastres sont tous disponibles sur internet et sont donc consultables 24 heures sur 24. Par conséquent, il n’est pas très compliqué d’éditer un document cadastral faisant état de la propriété.

Ensuite, demander à une personne de présenter au maire ou à la police municipale un acte de propriété ne relève pas d’une enquête : c’est une simple vérification.

Enfin, je ne vois pas pourquoi la police municipale ne pourrait pas constater, à la demande d’une personne qui produirait, par exemple, une copie du cadastre et un acte de propriété, qu’existe un squat, quitte à ce qu’il y ait une enquête ensuite.

Il est extrêmement rare que l’on ait des difficultés à retrouver le propriétaire d’un terrain. En revanche, les personnes privées victimes de squat sont très nombreuses. Elles sont en mesure de produire leurs papiers. Au reste, je rappelle que le délai de 48 heures nous oblige à trouver des solutions pour aider nos concitoyens à sortir de l’enfer que sont les squats.

Comment les Français peuvent-ils comprendre que l’on ne permette pas à la police municipale aujourd’hui de constater l’existence d’un squat ? Il s’agit non pas d’effectuer une enquête, mais de dresser un simple constat. Au demeurant, il n’existe pas aujourd’hui d’autre moyen d’engager la procédure d’expulsion.

N’infligeons pas une double peine à nos concitoyens dont les propriétés sont squattées, qui sont dans des situations absolument dramatiques. Je pense que la simplicité et la transparence nous obligent à permettre à la police municipale, là où elle existe, de constater l’existence d’un squat dans le délai de flagrance de 48 heures. C’est l’enquête qui dira ensuite si la preuve de la propriété est difficile à établir, et non l’inverse. (Très bien ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 211.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 354.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 186, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 31

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Il est instauré un moratoire sur l’usage des armes de catégorie B et C mentionnées aux articles R. 511-12 à R. 511-13 du code de la sécurité intérieure pour lesquelles les policiers municipaux sont susceptibles d’être autorisés à en faire usage.

Ce moratoire s’applique pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Au terme du moratoire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation générale sur l’opportunité de doter la police municipale d’armes de la catégorie B et C et ses conséquences sur la relation entre la police et la population.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Selon un rapport de la Cour des comptes d’octobre 2020, 77 % des policiers municipaux disposent d’armes et plus de la moitié d’entre eux – 57 % exactement – sont dotés d’une arme à feu.

Alors que le délitement de la confiance entre les citoyens et les forces de sécurité se poursuit à chaque bavure policière et à chaque absence de sanction des infractions commises par ces agents, et alors que l’image de la police se dégrade de manière exponentielle depuis les manifestations des gilets jaunes, nos polices municipales, faisant fi de ces constatations, sont de plus en plus armées.

Cela ne va aucunement dans le sens de de la restauration de la confiance nécessaire afin que l’action des forces de sécurité se déroule dans les meilleures conditions possible et que celle-ci soit respectée par tous.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires affirme son opposition au virage sécuritaire caractérisé par une police municipale d’intervention armée et offensive, présente sur la majorité du territoire.

Le maintien de l’ordre devrait être considéré comme une prérogative régalienne de l’État, quand la police municipale devrait assurer un rôle de police de proximité, une police du quotidien.

Le présent amendement de repli du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires tend ainsi à prévoir un moratoire sur le désarmement de la police municipale et une étude d’impact sur la relation entre police municipale et citoyens.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. La commission est évidemment défavorable à cet amendement.

Il faut faire confiance au maire ! Le désarmement est une décision qui lui appartient. Un moratoire imposé d’en haut et de Paris ne se justifie pas.

Faisons confiance aux collectivités locales.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 186.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 323 rectifié, présenté par MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Remplacer les mots :

Sans préjudice de l’autorité hiérarchique exercée par le maire, dans

par le mot :

Pour

La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Madame la présidente, il commence à se faire tard, mais je demande, à M. le rapporteur et à M. le ministre en particulier, un peu d’attention sur cet amendement qui porte sur une subtilité.

M. Didier Marie. Les autres peuvent donc se dispenser d’écouter ? (Rires sur les travées du groupe SER.)

M. Alain Richard. Les relevés d’infraction qui sont prévus plus tôt à l’article 1^er se font sous l’autorité hiérarchique du maire. Le maire est donc légalement en capacité de donner des instructions de service aux policiers municipaux, leur demandant de se concentrer sur tel ou tel délit ou de travailler dans tel ou tel quartier.

Il s’agit ici d’un autre pouvoir : celui d’adresser le procès-verbal – en le contrôlant – au procureur. Ce pouvoir est exercé par le chef de police municipale, raison pour laquelle l’expérimentation est subordonnée à l’existence de celui-ci.

En droit, écrire « sans préjudice de l’autorité hiérarchique exercée par le maire » signifie que l’autorité hiérarchique du maire continue à s’appliquer dans cette matière et donc qu’on lui donne le pouvoir de faire obstacle à la transmission du PV. Cela ne me paraît pas heureux.

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j’estime qu’il serait préférable que cette mention disparaisse de l’alinéa. Le seul rôle que doit pouvoir avoir le chef de police lors de la transmission du procès-verbal est de le relire, de le compléter ou de corriger un élément de fait. Le maire ne doit quant à lui pas pouvoir intervenir sur le contenu de ce PV.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Je ne partage pas l’explication de texte que vient de faire M. Richard.

« Sans préjudice de l’autorité hiérarchique exercée par le maire » signifie que le maire continue à avoir une autorité hiérarchique sur le directeur et sur le chef de service de police municipale.

Cela étant, il est sous le contrôle de l’autorité judiciaire pour les actes qu’il effectue en conséquence.

Je maintiens donc l’avis défavorable de la commission, qui a été défendu ici par plusieurs de mes collègues.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Favorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 323 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 366, présenté par MM. Daubresse et L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 34

Remplacer la mention :

IV

par la mention :

V

La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Favorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 366.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Valérie Létard.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 1^er (suite)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 122 est présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

L’amendement n° 242 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités du contrôle par l’Inspection générale de l’administration, de l’action des agents de police municipale, exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées au présent article.

…. – Les actes définis au présent article sont dirigés par le procureur de la République sous la surveillance du procureur général et de la chambre d’instruction.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 122.

Mme Esther Benbassa. L’article 1^er, comme cela a déjà été souligné, vise à octroyer des compétences de police judiciaire à des policiers municipaux, dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de trois ans. Le transfert s’effectue après une habilitation du procureur général.

Pour certains actes, le directeur de la police municipale pourra agir directement après autorisation préalable du procureur de la République. Les agents de police municipale seraient également autorisés à établir des procès-verbaux lorsque cela ne nécessite pas de leur part un acte d’enquête, et ce pour une liste de contraventions définies.

Il apparaît que le texte ne prévoit aucun mécanisme de contrôle des polices municipales agissant comme officier de police judiciaire.

En conséquence, cet amendement tend à proposer un double mécanisme de contrôle de l’action des agents de police municipale : d’une part, un contrôle par l’inspection générale de l’administration, qui sera défini par décret pris en Conseil d’État selon des modalités assimilables à celles qui sont mises en place pour la police nationale et pour la gendarmerie nationale ; d’autre part, un contrôle par la voie judiciaire, selon les modalités prévues par le code de procédure pénale prévoyant que les actes des agents de police municipale agissant comme officier de police judiciaire soient placés sous contrôle du procureur de la République.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 242.

Mme Cécile Cukierman. Il s’agit de permettre le contrôle des agents de police municipale dans les prérogatives de police judiciaire qui leur sont dévolues afin de garantir la constitutionnalité de l’ensemble du dispositif.

Les nouvelles missions dévolues à la police municipale posent directement la question du lien entre les policiers municipaux, dans leurs fonctions de police judiciaire, et les administrations judiciaires qui en assument le contrôle.

Certes, le transfert de compétence s’effectue après l’habilitation du chef de service par le procureur général. Pour autant, cette seule garantie ne nous semble pas suffisante.

C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’adopter un dispositif, préconisé par le Conseil national des barreaux, instaurant un double mécanisme de contrôle des agents de police municipale, à la fois par l’inspection générale de l’administration, dont le contrôle sera défini par décret pris en Conseil d’État selon des modalités assimilables à celles qui sont mises en place pour la police nationale et pour la gendarmerie nationale, et par un contrôle judiciaire, selon les modalités prévues par le code de procédure pénale prévoyant que les actes des agents de police municipale agissant comme officier de police judiciaire soient placés sous contrôle du procureur de la République.

Ces garanties nous semblent indispensables pour placer l’action de ces policiers municipaux dans le cadre de la mission judiciaire constitutionnellement définie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Mme Benbassa et Mme Cukierman proposent d’indiquer que les actes réalisés dans le cadre de l’expérimentation sont dirigés par le procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et de la chambre d’instruction. Cette partie de leurs amendements est déjà satisfaite par la rédaction actuelle de l’article 1^er.

Elles proposent également de renvoyer à un décret le soin de définir les modalités du contrôle de l’action des agents de police municipale par l’inspection générale de l’administration. Or ces modalités sont déjà définies à l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure.

Par ailleurs, l’article 6 ter de la proposition de loi assouplit ces modalités de contrôle afin de les rendre plus facilement réalisables.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 122 et 242.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Le Rudulier, Husson et Meurant, Mmes Demas, Bellurot et Drexler, MM. Babary, Tabarot et del Picchia, Mme Dumont, M. de Nicolaÿ, Mme Gruny, MM. Boré, Brisson, Favreau et Regnard, Mmes Raimond-Pavero, Deroche, Lopez, Deromedi, V. Boyer, M. Mercier et Gosselin, M. Bonne, Mmes Belrhiti et Thomas et MM. Genet et Bascher, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après l’article L. 234-3 du code de la route, il est inséré un article L. 234-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 234-3-…. – À titre expérimental, dans dix départements et pour une durée de six mois à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, et par dérogation aux dispositions de l’article L. 234-3 du présent code, le directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale agissant sur réquisition ou sur autorisation préalable du procureur de la République territorialement compétent précisant les lieux et les dates de cette réquisition ou autorisation, peut soumettre à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré et à des épreuves de dépistage de l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants l’auteur présumé d’une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur impliqué dans un accident de la circulation mortel ou ayant occasionné un dommage corporel ou matériel. »

La parole est à M. Stéphane Le Rudulier.

M. Stéphane Le Rudulier. Cet amendement vise à renforcer la lutte contre l’alcoolémie et l’usage des stupéfiants sur la route. Ces deux problématiques majeures sont génératrices d’accidents plus ou moins graves, parfois mortels.

Nous souhaitons permettre, à titre expérimental, aux directeurs de police municipale ou aux chefs de service de la police municipale de procéder, sur réquisition du procureur de la République ou avec son autorisation préalable, à des dépistages soit du taux d’alcoolémie soit de l’usage de stupéfiants d’un conducteur présumé en infraction au code de la route ou impliqué dans un accident mortel ou ayant causé des dommages corporels ou matériels.

Monsieur le ministre, renforcer la lutte contre l’insécurité routière était l’une des préoccupations du Livre blanc de la sécurité intérieure que vous aviez présenté en novembre dernier. L’adoption de cet amendement permettrait d’élargir le champ de cette préconisation aux forces de police municipale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Je comprends et partage l’intention de M. Le Rudulier, mais il propose une expérimentation dans l’expérimentation.

Il s’agit d’autoriser les directeurs et chefs de service de la police municipale dans dix départements et pour une durée de six mois à soumettre à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique l’auteur présumé d’une infraction grave.

Comme je l’ai déjà dit à Mme Boyer, c’est un acte d’enquête. À ce titre, le Conseil constitutionnel le censurerait comme il a censuré, voilà quelques années, la possibilité pour les policiers municipaux, au motif qu’ils sont sous l’autorité du maire.

Par ailleurs, les auteurs de cet amendement ne précisent pas la finalité de ces contrôles – les agents de police municipale n’étant pas compétents pour constater les infractions en question – ni les modalités de choix des dix départements concernés.

En outre, les policiers municipaux peuvent déjà procéder à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique, sous l’ordre et la responsabilité d’un officier de police judiciaire. J’entends bien qu’il s’agit d’être beaucoup plus pragmatique et d’aller directement à la compétence des policiers municipaux, mais le dispositif proposé se heurte à une inconstitutionnalité.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 102 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous en revenons à l’amendement n° 332, dont le vote a été précédemment réservé et qui, entre-temps, a été rectifié par le Gouvernement.

Je suis donc saisie d’un amendement n° 332 rectifié, présenté par le Gouvernement, ainsi libellé :

I. - Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

ou contacter l’officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent en vue de procéder à la saisie du véhicule sous son ordre et son autorité.

II. - Alinéa 11

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. – Les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent également, pour les infractions mentionnées aux 1° et 5° du V du présent article commises sur la voie publique, procéder à la saisie des objets ayant servi à la commission des infractions ou qui en sont le produit et pour lesquelles la peine de confiscation de l’objet ou du produit est prévue. La saisie est constatée par procès-verbal.

Pour l’infraction mentionnée au 1° du même V, les objets saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés, en présence de la personne, qu’elle en soit la propriétaire ou qu’elle en ait la libre disposition. Le directeur de police municipale ou le chef de service dûment habilité contacte l’officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent en vue de lui confier les saisies ainsi réalisées.

Pour l’infraction mentionnée au 5° dudit V, les produits saisis sont immédiatement détruits, en présence de la personne, qu’elle en soit la propriétaire ou qu’elle en ait la libre disposition.

La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Il s’agit en effet de l’amendement que nous avions réservé, à la suite de l’adoption de l’amendement n° 331 sur la constatation et l’amende forfaitaire délictuelle pour les trafics de stupéfiants.

Sur la question des saisies, nous sommes parvenus à une rédaction qui peut satisfaire la commission. S’il restait encore quelques détails à corriger, nous pourrions le faire en commission mixte paritaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Je remercie le ministre : chacun a fait un pas vers l’autre pour trouver une solution qui permette de répondre à nos préoccupations. Il faut toujours garder en tête l’objectif principal.

Nous avons pu exprimer de manière juridique les précisions que vous avez apportées sur les saisies de stupéfiants et leur destruction immédiate. Nous avons aussi balayé le cas des ventes à la sauvette et exclu les ventes d’armes. Les garanties juridiques ont été apportées.

Vous avez bien voulu reprendre une partie de notre rédaction, ce dont je vous remercie. Notre objectif était d’avancer, ce que nous avons fait : avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 332 rectifié, précédemment réservé.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1^er, modifié.

(L’article 1^er est adopté.)

Articles additionnels après l’article 1^er

Mme la présidente. L’amendement n° 47 rectifié bis, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. H. Leroy, Mme Demas, MM. Genet, C. Vial, Le Gleut et Le Rudulier, Mmes Schalck, Garnier et Pluchet, M. Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Bonnus et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Burgoa, Charon et Courtial, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Dumont, M. B. Fournier, Mmes Gruny et Joseph, MM. Laménie, Lefèvre et Mandelli, Mme Micouleau, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. Savin et Somon et Mme Thomas, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Six mois avant la fin de l’expérimentation prévue par l’article 1^er de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût que représente ce dispositif pour les collectivités ainsi que sur les modalités de compensation proposées par le Gouvernement.

Ce rapport est remis au plus tard le 30 décembre 2023.

La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.

Mme Alexandra Borchio Fontimp. Les policiers municipaux sont sur le terrain chaque jour et servent avec honneur pour assurer l’ensemble de leurs missions présentes et à venir.

Toutefois, l’élargissement des compétences dévolues à la police municipale, prévu à l’article 1^er, risque de peser significativement sur les finances locales. Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement pour évaluer l’impact d’une telle expérimentation et exposer les mesures d’accompagnement prévues pour permettre sa pérennisation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Mme Borchio Fontimp a suivi nos débats et sait que l’article 1^er prévoit déjà deux évaluations : une à mi-parcours et une autre six mois avant le terme de l’expérimentation. Il n’y a donc pas lieu de demander un rapport supplémentaire.

La question que pose notre collègue, à juste titre, est celle de l’intégration du coût de l’expérimentation afin de mesurer l’impact de ce dispositif sur les collectivités locales avant toute éventuelle extension. Or la rédaction adoptée en commission, notamment avec nos collègues de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, permet d’intégrer cette question dans le champ des rapports.

Votre amendement me paraissant satisfait, madame Borchio Fontimp, je vous demande de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Alexandra Borchio Fontimp, l’amendement n° 47 est-il maintenu ?

Mme Alexandra Borchio Fontimp. Non, je le retire, madame la présidente. Il s’agissait d’attirer l’attention du Gouvernement pour l’appeler à être très attentif à l’impact de cette extension sur les finances locales.

Mme la présidente. L’amendement n° 47 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 163 rectifié quater, présenté par MM. Bilhac, J.M. Arnaud et Bourgi, Mme de Cidrac, MM. Grand et Haye, Mme Herzog, MM. Hingray, P. Joly, Joyandet, Lefèvre et Mizzon, Mme Paoli-Gagin, MM. Moga, Artano et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Fialaire, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier, Roux et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 511-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 511-1-…. – Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les maires, les agents de police municipale et les gardes champêtres sont habilités à accéder directement aux fichiers suivants :

« 1° Le fichier national des immatriculations créé par l’arrêté ministériel du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations ;

« 2° Le système d’immatriculation des véhicules créé par l’arrêté ministériel du 10 février 2009 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “système d’immatriculation des véhicules” ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ;

« 3° Le fichier des objets et véhicules signalés créé par l’arrêté ministériel du 7 juillet 2017 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Fichier des objets et des véhicules signalés” (FOVeS) ;

« 4° Le fichier des personnes recherchées créé par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

« 5° Le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés prévu à l’article L. 451-1-1 du code des assurances ;

« 6° Le fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance prévu au même article L. 451-1-1. »

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Les services de police municipale n’ont pas accès aux différents fichiers de police non plus que les maires. Comment parler alors de « continuum de sécurité » dans notre pays si des milliers de communes en sont écartées ?

Demain, les policiers municipaux pourront, à l’instar des membres de la police nationale et des gendarmes, avoir accès à différents fichiers, en particulier celui des immatriculations.

Toutefois, dans ces milliers de communes qui n’ont pas de police municipale, les maires sont dépourvus : un véhicule qui gêne le passage de la benne à ordures ou un camion de déménagement qui bloque une voie, ce n’est pas trop grave ; mais si un véhicule gêne l’arrivée des secours, le maire doit déranger la gendarmerie pour savoir à qui il appartient. Il est vrai que, souvent, dans les communes rurales, il le sait, mais pas toujours.

J’ai été maire trente-sept ans. J’ai entendu François Mitterrand, Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy, François Hollande et Emmanuel Macron rappeler, lors du Congrès des maires, que nous étions le socle, les piliers, les fantassins de la République. Je pense que ces fantassins de la République, qui sont aussi officiers de police judiciaire, pourraient avoir le droit d’accéder à ces fichiers. Ce serait un témoignage de reconnaissance bienvenu. Le leur refuser, alors que toutes les forces de police y ont accès, serait ressenti comme une marque de défiance, sinon de mépris.

Mme la présidente. L’amendement n° 43 rectifié bis, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, MM. H. Leroy, Tabarot, Genet, Le Gleut et Le Rudulier, Mmes Pluchet, Schalck et Garnier, M. Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Charon et Courtial, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Dumont, M. B. Fournier, Mmes Gruny et Joseph, MM. Laménie, Lefèvre et Mandelli, Mme Micouleau, M. Piednoir, Mme Procaccia, MM. Segouin et Somon et Mme Thomas, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Accès aux fichiers

« Art. L. …. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir accès, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans les fichiers suivants :

« 1° Le fichier national des immatriculations ;

« 2° Le système d’immatriculation des véhicules ;

« 3° Le fichier des véhicules volés ainsi que le fichier des objets et véhicules signalés ;

« 4° Le fichier des véhiculés assurés ;

« 5° Le fichier des personnes recherchées.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.

Mme Alexandra Borchio Fontimp. Les remontées de terrain démontrent que certaines interdictions imposées par le législateur aux policiers municipaux sont de nature à les ralentir dans leur travail.

Pour y remédier, les auteurs de cet amendement proposent d’ouvrir l’accès à certains fichiers particulièrement utiles, voire souvent nécessaires, pour permettre aux policiers municipaux de mener à bien leurs missions, à savoir assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

Mme la présidente. L’amendement n° 119 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon, Babary et Bascher, Mme Bellurot, MM. Bonne et Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Charon, Chasseing et Decool, Mmes Deroche, Deromedi et Dumont, M. Favreau, Mme Garriaud-Maylam, M. Grand, Mmes Gruny et Joseph, M. Laménie, Mme Lassarade et MM. D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy, Menonville, Meurant, Milon, Pemezec, Regnard, Savary et Savin, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 511-1-…. – I. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune, sont autorisés à accéder directement aux informations du fichier national du permis de conduire, du système d’immatriculation des véhicules, du fichier des objets et des véhicules signalés et du fichier des personnes recherchées, aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions qu’ils sont habilités à constater, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître.

« II. – Les modalités techniques de l’accès à ces données et informations sont définies par un arrêté du ministre de l’intérieur.

« L’accès est gratuit. »

La parole est à Mme Brigitte Micouleau.

Mme Brigitte Micouleau. Cet amendement vise à autoriser l’extension gratuite et complète de l’accès des policiers municipaux à quatre fichiers prioritaires : le système d’immatriculation des véhicules (SIV), le système national du permis de conduite (SNPC), le fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS) et le fichier des personnes recherchées (FPR).

La gratuité de cet accès est un point primordial. Actuellement, il est très coûteux pour les grosses polices municipales. Il est anormal qu’elles soient contraintes de payer pour effectuer une activité de service public.

Monsieur le ministre, lors de la discussion de la proposition de loi à l’Assemblée nationale, le 18 novembre dernier, vous avez renouvelé votre engagement d’autoriser par décret l’accès aux fichiers, soulignant ainsi le caractère réglementaire de la mesure. Il me paraît important d’insister encore sur ces points, en particulier sur la gratuité.

Mme la présidente. L’amendement n° 158 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Corbisez et Fialaire, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Dans l’exercice de leur fonction, les agents de police municipale ont accès aux fichiers suivants :

« a) Le fichier des objets et véhicules signalés créé par l’arrêté ministériel du 7 juillet 2017 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Fichier des objets et des véhicules signalés” (FOVeS) ;

« b) Le fichier des personnes recherchées créé par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

« c) Le fichier de traitement des antécédents judiciaires prévu à l’article 230-10 du code de procédure pénale. »

II. – Aux première et troisième phrases du premier alinéa de l’article 230-10 du code de procédure pénale, les mots : « et de la gendarmerie nationales » sont remplacés par les mots : « nationale, de la police municipale et de la gendarmerie nationale ».

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Si cette proposition de loi prévoit d’accroître les missions de la police municipale avec l’objectif d’en faire l’une des composantes essentielles de la sécurité intérieure du pays, il est primordial de donner aux agents les moyens nécessaires pour répondre à l’exercice de leurs nouvelles compétences.

Aussi, des dispositions doivent être prises pour permettre aux agents de la police municipale d’établir l’identité des contrevenants et de faciliter les activités opérationnelles. L’accès à différents fichiers doit donc leur être facilité – je pense notamment au fichier des objets et véhicules signalés, au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et au fichier des personnes recherchées.

Cet amendement vise donc à ouvrir sans équivoque l’accès des agents de police municipale à ces fichiers dans le cadre de l’exercice de leurs missions.

Mme la présidente. L’amendement n° 303 rectifié, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre I^er du livre V de code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section …

« Accès aux fichiers

« Art. L 511-…. – Les agents de police municipale, individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d’en connaître, ont directement accès aux données du fichier des objets et des véhicules signalés.

« Art L. 511-…. – Les agents de police municipale, individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d’en connaître, ont directement accès aux données du fichier des personnes recherchées prévu par l’article 230-19 du code de procédure pénale. »

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Cet amendement vise à permettre aux maires de proposer un accès des agents de police municipale au fichier des objets et des véhicules signalés, ainsi qu’au fichier des personnes recherchées, lequel regroupe notamment les personnes interdites de manifestation, interdites de séjour et de territoire français, interdites de quitter le territoire français, interdites de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation et les personnes faisant l’objet d’interdictions relatives à une peine alternative à la prison.

L’évolution, l’adaptation des polices municipales est primordiale pour endiguer l’insécurité grandissante dans les grandes agglomérations, notamment lors des manifestations, autorisées ou pas, où l’on retrouve encore et toujours les membres des Black Blocs ou autres milices d’extrême gauche (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.), groupes organisés ultraviolents, bien connus des services de police et de justice et qui constituent une sorte de génération sans identité, si ce n’est celle de détester tout ce qui est enraciné et qui porte un uniforme de police, qu’il soit national ou municipal. Ces associations, elles, ne sont pas dissoutes – allez savoir pourquoi !

La délinquance, les cambriolages et les agressions n’épargnent pas non plus les communes rurales. L’accès des policiers municipaux aux fichiers doit être pris en compte pour endiguer un ensauvagement qui frappe désormais la société tout entière.

Puisque l’État semble vouloir se décharger d’une partie de sa fonction régalienne sur les communes, il doit aussi faire confiance aux élus locaux en leur accordant les moyens nécessaires – a fortiori quand cela ne coûte rien.

Ceux qui enfreignent la loi profitent trop souvent des trous béants dans le filet sécuritaire pour agir en toute impunité. La numérisation est un progrès, à condition qu’elle soit utilisée par toutes les forces qui peuvent permettre de rétablir l’ordre. L’utilisation de fichiers complets et rapides d’accès par la police municipale permettra un maillage territorial plus serré et donc plus efficace. La troisième force de sécurité du pays ne doit pas être la cinquième roue du carrosse, mais un véritable acteur du continuum de sécurité.

En témoignage de soutien à nos polices municipales, désireuses de nouveaux moyens d’action pour assurer la sécurité, je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 44 rectifié bis, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. H. Leroy, Mme Demas, MM. Tabarot, Le Gleut et Le Rudulier, Mmes Pluchet et Garnier, M. Genet, Mme Schalck, MM. Babary et Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bouloux et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Charon et Courtial, Mmes de Cidrac, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Dumont, M. B. Fournier, Mmes Gruny et Joseph, MM. Klinger, Laménie, Lefèvre et Mandelli, Mme Micouleau, M. Piednoir, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero, M. Segouin et Mme Thomas, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre I^er du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Accès aux fichiers

« Art. L. …. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir accès, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier des objets et des véhicules signalés mentionné par l’arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Fichier des objets et des véhicules signalés”.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.

Mme Alexandra Borchio Fontimp. Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à permettre l’accès des policiers municipaux a minima au seul fichier des objets et des véhicules signalés, conformément à la recommandation de la Cour des comptes.

Ce serait un premier pas fortement apprécié de nos policiers municipaux. Parce qu’elle est un maillon essentiel dans la lutte contre toutes les formes d’insécurité, la police municipale doit aujourd’hui gagner en autonomie.

Mme la présidente. L’amendement n° 45 rectifié bis, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. H. Leroy, Mme Demas, M. Tabarot, Mmes Garnier et Schalck, M. Le Rudulier, Mme Pluchet, MM. Genet, Le Gleut et Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Bonnus et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Charon et Courtial, Mmes de Cidrac, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Dumont, M. B. Fournier, Mmes Gruny et Joseph, MM. Laménie, Lefèvre et Mandelli, Mme Micouleau, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. Segouin et Somon et Mme Thomas, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir accès, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans les fichiers suivants :

1° Le fichier national des immatriculations ;

2° Le système d’immatriculation des véhicules ;

3° Le fichier des véhicules volés ainsi que le fichier des objets et véhicules signalés ;

4° Le fichier des personnes recherchées ;

5° Le système national des permis de conduire.

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent paragraphe.

La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.

Mme Alexandra Borchio Fontimp. Il s’agit encore d’un amendement de repli qui vise, cette fois, à permettre aux policiers municipaux d’accéder à différents fichiers, notamment à celui des objets et véhicules signalés pour une durée expérimentale de cinq ans.

Calquée sur la temporalité choisie par la commission des lois, cette expérimentation revêt un caractère nécessaire et est très attendue sur le terrain.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Ces amendements ont tous pour objet de donner aux policiers municipaux accès à différents fichiers.

Je vous rappelle que les policiers municipaux bénéficient déjà d’un accès direct au fichier national du permis de conduire et au système d’immatriculation des véhicules, mais à des tarifs particulièrement exorbitants, comme l’a souligné Mme Micouleau.

Ces questions étant de nature réglementaire, il me semblerait fort utile que le ministre accepte de renouveler devant nous les engagements qu’il a pris à l’Assemblée nationale.

En ce qui concerne les deux autres fichiers, les policiers municipaux peuvent déjà être destinataires d’informations qu’ils contiennent. Ainsi, lors du contrôle d’un véhicule sur leur initiative, ils peuvent interroger les services de la police nationale pour déterminer si ce véhicule fait l’objet d’une inscription au fichier des objets et véhicules signalés.

De même, l’article 5 du décret sur le fichier des personnes recherchées leur permet d’être informés oralement d’informations qui y figurent, notamment afin de parer à un danger pour la population.

Je rappelle également que notre ancien collègue François Pillet, aujourd’hui membre du Conseil constitutionnel, a attiré à plusieurs reprises notre attention sur le fait que l’accès d’un trop grand nombre de personnes au fichier des personnes recherchées – je pense notamment aux « fichés S » – poserait un gros problème aux sources.

Lors de l’examen de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, dont j’étais le rapporteur, les services secrets et les services de police et de gendarmerie nous avaient alertés sur ce dernier point. On ne peut diffuser tous azimuts des fichiers qui visent à confirmer l’implication de certaines personnes dans des affaires terroristes.

Ces fichiers étant tous de nature réglementaire, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur l’ensemble des amendements. J’aimerais toutefois entendre le ministre et savoir ce qu’il compte faire, notamment en ce qui concerne le coût prohibitif de l’accès des policiers municipaux aux fichiers des permis de conduire ou des immatriculations. Il faut vraiment régler ce problème. Merci de nous éclairer, monsieur le ministre.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Je répondrai bien volontiers à votre interpellation, monsieur le rapporteur.

J’émettrai un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, mais il ne s’agit pas d’un avis de principe. Plusieurs questions se posent. En ce qui concerne l’accès aux fichiers, je ferai remarquer aux auteurs de certains amendements que beaucoup a déjà été fait.

L’article 1^er va permettre d’ouvrir différents fichiers, dans le cadre d’une expérimentation. Cet accès relève du domaine réglementaire. Je tiendrai l’engagement que j’ai pris devant l’Assemblée nationale et que je réitère devant le Sénat.

Nous sommes en désaccord sur d’autres fichiers. Nous aurons l’occasion d’en reparler, mais si les services du ministère de l’intérieur eux-mêmes n’y ont pas accès, il n’y a aucune raison pour que les polices municipales y aient accès en premier.

Se pose enfin la question du coût de l’accès à ces fichiers, mais aussi celle des conditions d’accès, puisqu’ils ne sont consultables que sur un poste fixe – il pourrait être intéressant de disposer de tablettes, de téléphones embarqués pour les consulter en direct et développer ainsi l’usage du procès-verbal électronique (PVE), comme pour la police nationale et la gendarmerie. Les fichiers évoqués sont nombreux et ne recouvrent pas toujours la même chose, ce qui peut être source de confusion.

Indépendamment de l’article 1^er de cette proposition de loi, les polices municipales ont déjà accès au SIV et au SNPC. Mon prédécesseur a pris un décret permettant cette consultation. Les amendements qui visent à ouvrir ces deux fichiers sont donc satisfaits.

L’accès au fichier des véhicules assurés permet de savoir si un véhicule est assuré ou non. Il peut y avoir beaucoup de fraudes à l’assurance avec les voitures volées ou d’autres sujets en lien avec le SIV et le SNPC. L’article 1^er, dont vous avez voté conformes plusieurs dispositions, ouvrira ce fichier aux polices municipales. Les amendements qui concernent le FVA, comme celui de M. Bilhac, par exemple, sont donc déjà satisfaits.

J’ai proposé, à l’Assemblée nationale, d’ouvrir par voie réglementaire, l’accès de la police municipale à certains fichiers qui n’entrent pas dans le champ de l’article 1^er d’ici au début de l’expérimentation, le 31 octobre prochain.

Il s’agit tout d’abord du fichier de déclaration et d’identification de certains engins motorisés (Dicem), qui regroupe les deux-roues, les quads et autres véhicules. Cet accès sera très utile aux collectivités pour les contrôles routiers et la lutte contre les rodéos.

Il s’agit ensuite du système d’information national des fourrières (SIF) et du Docverif, qui permet aux policiers municipaux de s’assurer de la validité d’un titre d’identité – il ne s’agit pas d’un contrôle d’identité, mais de la vérification d’un titre présenté spontanément.

Je me suis engagé à ce que les policiers municipaux aient accès à ces trois fichiers, hors de l’expérimentation. Il ne reste donc que deux difficultés : le FOVeS et le FPR.

Je rappelle que les polices municipales ont déjà accès au FOVeS, en passant par le PVE – encore faut-il qu’elles soient équipées…

Enfin, le Gouvernement n’est pas favorable à l’accès des polices municipales au fichier des personnes recherchées. Ce fichier permet notamment de consulter les fiches S.

Les fiches S sont finalement liées au FSPRT, le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, c’est-à-dire en relation avec l’islam radical, ou bien concernent les militants violents de l’ultradroite ou de l’ultragauche, qualifiés comme tels par les services de renseignement.

Le principe d’un fichier de renseignements, c’est d’être peu connu. Son intérêt, c’est le suivi des personnes, sans qu’elles soient informées de leur inscription à ce fichier. On peut ainsi découvrir leurs actes ou leur associer des contacts, ce qui nourrit le travail des services de renseignement et leur permet d’intercepter ceux qui seraient susceptibles de commettre des attentats terroristes.

Une fiche S ne signifie pas forcément que la personne est soupçonnée de radicalisation. Il peut s’agir d’un simple contact avec une personne radicalisée.

Si l’ensemble des policiers municipaux de France et l’ensemble des 36 000 maires de France pouvaient avoir accès au fichier des personnes recherchées et aux fiches S, le principe même du renseignement français serait mis à bas. Il faudrait alors recréer, en dehors d’un cadre légal, un nouveau fichier, et tout serait à recommencer, ce qui aurait pour conséquence une importante perte de temps.

Par ailleurs, vous le savez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, parmi les élus de la République, il existe des gens fichés S par le ministère de l’intérieur. Il serait singulier d’ouvrir ces informations à ceux-là mêmes qui pourraient être concernés ! Je le dis avec gravité, sans entrer dans les détails, pour des raisons que chacun comprendra.

En outre, en lien avec la discussion que nous avons eue tout à l’heure, je rappelle que le Sénat n’a pas souhaité adopter les propositions de M. Philippe Tabarot relatives aux contrôles d’identité, dont les forces de police et de gendarmerie n’ont d’ailleurs pas l’initiative, puisqu’elles agissent toujours sous l’autorité du procureur de la République. Or il faudrait bien évidemment contrôler l’identité d’une personne pour la retrouver dans le fichier des personnes recherchées, ces dernières ayant bien évidemment vocation à cacher leur identité !

Il serait donc contraire à la position de la commission des lois de donner des pouvoirs directs de police judiciaire aux polices municipales, alors même que les policiers nationaux et les gendarmes n’en disposent pas.

Par conséquent, pour des raisons de fonctionnement du renseignement, que chacun comprend, par refus d’étendre les pouvoirs de police judiciaire, et pour ne pas donner aux polices municipales plus de pouvoir qu’aux services du ministère de l’intérieur – tout le monde n’a pas accès au FPR au ministère de l’intérieur ! –, il ne me paraît pas de bonne politique d’élargir l’accès au FPR.

Le Gouvernement s’oppose à la communication aux élus du FPR, les personnes figurant dans ce fichier au titre des fiches S ne pouvant être distinguées des autres.

En revanche, nous pourrions tout à fait imaginer – ce point fera sans doute l’objet d’un débat dans le cadre du texte contre le séparatisme – un accès au fichier des personnes condamnées. Il faut savoir distinguer un fichier de renseignements d’un fichier de condamnations. Ce dernier, le Fijait, le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, qui a été mis en place par le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve, est étendu dans le projet de loi contre le séparatisme, puisqu’il concernera également les personnes qui font l’apologie du terrorisme.

À cet égard – c’est un débat que nous avons eu à l’Assemblée nationale –, si les élus veulent savoir, par exemple dans le cadre d’une embauche, si une personne a déjà été condamnée pour apologie du terrorisme, pour complicité d’actes terroristes ou pour des actes terroristes, nous sommes favorables à ce qu’ils puissent consulter le Fijait.

Je le souligne, il s’agit d’un fichier de condamnations, alors que le fichier S est un fichier de renseignements. Tous les jours, le ministère de l’intérieur efface ou ajoute de nouvelles personnes. En effet, après recherches, le signalement peut ne pas aboutir. Sur 22 000 personnes inscrites au FSPRT – dont les islamistes radicaux –, seulement 8 000 fiches sont actives.

Je suis donc favorable à l’ensemble des demandes d’ouverture aux fichiers évoqués, à l’exception du FPR. Mais il existe deux manières d’accéder à un fichier : soit l’accès est total, soit on entre le nom d’une personne pour savoir si elle figure dans le fichier.

Nous aurons sans doute l’occasion d’évoquer ces questions avec l’Association des maires de France et son président, François Baroin, avec qui nous avons déjà engagé une réflexion.

En revanche, je m’oppose absolument à l’ouverture du FPR, qui serait contraire à ma position et à celle du Sénat.

Madame la sénatrice, sur la question de l’accès à ces fichiers et du paiement demandé, auquel j’ai également été confronté en tant que maire, je peux vous dire, après avoir mené des recherches, que ce n’est pas l’État qui vous fait payer quelque chose.

Il existe aujourd’hui une licence informatique en vertu de laquelle les collectivités payent pour accéder aux fichiers. Pour la ville de Tourcoing, à l’époque où j’en étais le maire, cela représentait quelques milliers d’euros. Je peux comprendre que les collectivités locales considèrent la situation comme compliquée.

Je le répète, ce n’est pas l’État qui facture. Si nous adoptions votre amendement, nous facturerions des milliers et des milliers d’euros, pour ne pas dire des millions, à l’État. J’ai d’ailleurs du mal à comprendre pourquoi cet amendement n’a pas été rejeté au titre de la recevabilité financière – il y a sans doute une subtilité qui m’échappe.

Par conséquent, je propose que nous réfléchissions, avec MM. les rapporteurs et M. le président de la commission des lois, à cette question, qui est d’ordre réglementaire. Sans doute convient-il d’engager la discussion avec les entreprises informatiques concernées et d’imaginer une solution interne à l’État, en faisant travailler la direction du numérique, afin d’éviter toute facturation. Il serait en effet plus facile de pouvoir consulter ces fichiers non pas sur un ordinateur fixe, mais sur des tablettes ou des téléphones mobiles, notamment dans le cadre de contrôles routiers.

Vous le comprendrez, je ne peux accepter l’idée que l’État prenne en charge l’ouverture de l’intégralité de ces fichiers aux élus, alors que nous n’en connaissons pas le coût. Quoi qu’il en soit, je vous rejoins sur un point, madame la sénatrice : nous devrons très rapidement revenir sur cette question si nous voulons que les maires assurent, comme vous le souhaitez, un continuum de sécurité.

Je demande donc le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable. En effet, certains seront satisfaits par les mesures réglementaires que je me suis engagé à prendre devant l’Assemblée nationale et le Sénat. Quant à ceux qui visent à élargir l’accès au FPR, j’y suis politiquement et par principe, pour une question de souveraineté, opposé. Enfin, je m’engage à travailler dans les semaines et les mois qui viennent à une solution de gratuité pour les collectivités locales.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 163 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 119 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 158 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 303 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 118 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon et Bascher, Mme Bellurot, MM. Bonne, Bouchet, Brisson, Burgoa, Charon et Decool, Mmes Deroche, Deromedi et Dumont, M. Favreau, Mme Garriaud-Maylam, M. Grand, Mmes Gruny et Joseph, MM. Laménie, D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy, Menonville, Meurant, Milon, Pellevat et Pemezec, Mme Procaccia et MM. Regnard et Savary, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 511-1-…. – Un arrêté du ministre de l’intérieur définit les indicateurs permettant de mesurer l’activité des polices municipales et met en place des statistiques relatives aux saisines judiciaires initiées par les polices municipales. »

La parole est à Mme Brigitte Micouleau.

Mme Brigitte Micouleau. Par cet amendement, il s’agit de définir les indicateurs répressifs standards – le Natinf, qui désigne la nature d’une infraction – communs à toutes les polices municipales, afin de mesurer leur activité et leur efficacité.

Il s’agit également d’identifier les saisines judiciaires initiées par les polices municipales dans le cadre des statistiques nationales de la délinquance produites par le ministère de l’intérieur, afin de positionner la police municipale dans le paysage de la sécurité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Notre collègue propose de renvoyer à un décret le soin de définir des indicateurs qui permettraient de mesurer l’activité des polices municipales et de mettre en place, en quelque sorte, des statistiques relatives aux saisines judiciaires initiées par lesdites polices.

Je le rappelle, les polices municipales sont plurielles. Leur doctrine d’emploi dépend beaucoup de la volonté politique du maire, ainsi que de la nature de la délinquance sur le territoire. Il ne me semble donc pas très pertinent, au nom de l’autonomie des collectivités locales, d’introduire une mesure de leur activité, ce qui engagerait les maires à se diriger vers des polices municipales peut-être plus interventionnistes, alors que certaines d’entre elles sont au contraire centrées sur une plus grande proximité.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 118 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 67 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb et Retailleau, Mme Primas, MM. J.M. Boyer et Bas, Mme Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme Férat, M. D. Laurent, Mmes Chauvin et Noël, M. Allizard, Mme Schalck, M. H. Leroy, Mme Gatel, MM. de Nicolaÿ et Sol, Mmes Ventalon et Raimond-Pavero, MM. Courtial, Gueret, Lagourgue et Darnaud, Mme Sollogoub, MM. Menonville et Laugier, Mmes Muller-Bronn et Lavarde, M. Hugonet, Mmes L. Darcos, Belrhiti, de La Provôté, Procaccia et Saint-Pé, M. Saury, Mme Lassarade, M. Levi, Mme Dindar, MM. Longeot et Anglars, Mmes Deromedi, Puissat et Pluchet, M. Piednoir, Mme Imbert, M. Paccaud, Mme Paoli-Gagin, M. Brisson, Mme Berthet, M. Chaize, Mme Dumont, MM. Burgoa, Husson, Decool, de Legge, Cuypers et Louault, Mme Di Folco, MM. Somon, Sautarel et Cambon, Mme Doineau, MM. Houpert, Lefèvre et Maurey, Mme Lopez, MM. Laménie, Bouchet et B. Fournier, Mmes Micouleau et Borchio Fontimp, MM. Bascher, Milon, Chauvet et Savary, Mmes Billon et Bellurot, MM. Pointereau, Rietmann, Pellevat, Savin et Dallier, Mme Gruny, MM. Longuet, Belin, Genet, Chevrollier, Cadec, Le Nay, Panunzi et Rojouan, Mme Demas, MM. Hingray, Segouin, Cardoux et Grand, Mmes Guidez, Joseph et Deseyne, M. Vogel, Mme M. Mercier, MM. Chasseing et Klinger, Mme Richer, M. Tabarot, Mme Deroche, M. Wattebled, Mmes Canayer, Malet et Delmont-Koropoulis, MM. Duffourg, Sido, Guerriau, P. Martin et Chatillon, Mme Garriaud-Maylam, M. Mizzon, Mme N. Goulet, M. Bonnus, Mme Drexler, MM. Favreau et Pemezec, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bonne, Malhuret et Moga, Mme Loisier, M. Charon, Mme de Cidrac et M. Bouloux, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».

II. – À titre expérimental, dans les conditions prévues à l’article 1^er de la présente loi, les policiers municipaux et les gardes champêtres peuvent constater les délits prévus à l’article 226-4 du code pénal lorsque ces délits sont commis au sein des installations mentionnées à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ou au sein d’une exploitation agricole concernée par des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives aux dangers sanitaires en application de l’article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime.

La parole est à M. Laurent Duplomb. (Exclamations et marques d’encouragement sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb. Cet amendement vise à réprimer plus efficacement les intrusions illégales dans les exploitations agricoles, qui se multiplient depuis quelques années. Monsieur le ministre, il n’est pas acceptable que des gens puissent, en toute impunité, entrer dans des exploitations agricoles et placer des caméras. Ils ne se posent aucune question d’ordre sanitaire ; ils violent le droit de propriété et l’intégrité des agriculteurs.

Qui accepterait qu’on pose une caméra dans sa salle de bains pour vérifier que l’eau ne coule pas pendant que vous vous lavez les dents ? Ou bien pour contrôler que vous coupez l’électricité en sortant d’une pièce ? Qui accepterait qu’on pose des caméras à son domicile, à son insu, pour vérifier qu’un animal domestique n’est pas maltraité ? Personne !

Monsieur le ministre, le 11 mars de cette année, en déplacement dans l’Allier avec le ministre de l’agriculture et le ministre de la ruralité, vous avez dit aux agriculteurs et, plus largement, au monde rural que vous ne les oubliiez pas.

Nous devons améliorer les dispositifs d’ores et déjà existants ; ils méritent d’être renforcés face au malaise des éleveurs confrontés à ces intrusions. Monsieur le ministre, je vous dis « banco » ! Faites en sorte que mon amendement soit adopté !

Celui-ci vise à introduire deux modifications du code pénal.

Premièrement, il s’agit d’alourdir les peines relatives à l’intrusion dans des bâtiments d’élevage, en les faisant passer d’un an de prison et 15 000 euros d’amende à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.

Deuxièmement, je vous propose, à titre expérimental, que les policiers municipaux et les gardes champêtres aient la possibilité, comme les policiers et les gendarmes, de constater ces infractions.

Monsieur le ministre, si vous voulez nous faire plaisir, émettez un avis favorable sur cet amendement ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Cet amendement nous a demandé beaucoup de travail. D’une part, il fallait que sa rédaction lui permette d’éviter les foudres de l’article 45 de la Constitution, ce qui est désormais le cas. D’autre part, il convenait de trouver des solutions positives.

Je remercie notre collègue Laurent Duplomb du temps qu’il a passé sur ce sujet. Par conviction, il voulait faire aboutir les choses.

Je veux le souligner, la première mesure introduite par cet amendement a déjà été votée deux fois par le Sénat, à l’occasion de l’examen d’autres textes. Toutefois, elle n’a toujours pas abouti, Laurent Duplomb a eu raison de le dire. Il s’agit d’alourdir le quantum de la peine prévu à l’article 226-4 du code pénal pour les personnes qui se livrent à ces exactions.

La seconde mesure vise à donner, dans le cadre de l’expérimentation, la possibilité aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de constater ces infractions.

Certains pourraient s’interroger sur cette nouvelle mission des policiers municipaux et des gardes champêtres, qui pourrait paraître en décalage. Toutefois, notre collègue pose une vraie question, face à de vrais phénomènes et une délinquance en zone rurale qui ne fait que s’amplifier.

Par conséquent, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement. À titre personnel, je le voterai. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur le sénateur, je pense que vous avez parfaitement raison. (Marques d’approbation sur les mêmes travées.) Et il n’y a pas de « mais » ! Si j’étais sénateur,…

M. Loïc Hervé, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Cela pourrait arriver !

M. Gérald Darmanin, ministre. … ce n’est pas un scoop pour les élus du Nord, j’aurais également voté cet amendement. Toutefois, vous le comprendrez, je ne peux faire mieux que M. le rapporteur et émettrai donc un avis de sagesse. Et je suis sûr que votre assemblée le votera.

Vous évoquez un problème important. Votre position correspond, vous l’avez dit, à mon engagement, ainsi qu’à celui du ministre de l’agriculture.

Les violations des exploitations agricoles sont insupportables et scandaleuses. Les agriculteurs, qui se lèvent tôt le matin et se couchent tard le soir, rencontrent de grandes difficultés pour faire respecter leur outil de travail et leur identité. Je m’associe donc parfaitement à vos propos.

Cet amendement tend à créer, habilement, un nouveau délit. Vous opérez une confusion nécessaire, juridiquement assez fragile et qui pourrait être retoquée par le Conseil constitutionnel, entre la violation de domicile et la violation de l’exploitation agricole. Nous le savons tous en tant qu’élus de territoires ruraux, les agriculteurs vivent presque toujours sur leur exploitation.

Surtout, cet amendement s’inscrit dans le cadre d’un article additionnel après l’article 1^er, qui traite de la police municipale. Il s’agit de faire en sorte que la police et la gendarmerie, mais aussi la police municipale et les gardes champêtres puissent constater des atteintes manifestes au droit de propriété.

Dans la mesure où des questions juridiques se posent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse positive de la Haute Assemblée, malgré son accord sur le fond. N’étant pas membre du Sénat, je ne peux voter cet amendement ; mais mon esprit vous accompagne. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je prolongerai vos propos, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre.

Permettez-moi d’avancer un élément majeur permettant de reconnaître la violation de domicile. Les agriculteurs peuvent construire une seule maison à côté d’une exploitation d’élevage. Elle est appelée la « maison de gardiennage ». Ainsi, la loi française reconnaît la nécessité de proximité et de confusion entre l’exploitation et le domaine privé. Je précise ce point, dans la mesure où vous avez évoqué une « fragilité » du dispositif prévu par M. Duplomb.

Par ailleurs, je veux insister sur ce point, la période que nous traversons actuellement avec la crise de la covid, l’élevage français l’a déjà connue avec d’autres crises sanitaires. Aujourd’hui, les responsabilités des éleveurs, leur cahier des charges et les chartes les contraignent à enregistrer le passage de ceux qui viennent visiter leur exploitation.

On ne peut pas prendre le risque sanitaire de véhiculer des maladies qui se transmettent de l’homme à l’animal. On l’a vu cet hiver avec la crise aviaire, mais aussi avec la tuberculose, la brucellose et la peste porcine. Souvent, on s’aperçoit que l’être humain est le vecteur de la maladie dans les élevages.

Ni les élevages, ni les éleveurs, ni la santé humaine en général ne doivent être exposés à des maladies à la suite d’intrusions non répertoriées et non officielles dans des élevages.

Mine de rien, cet amendement est plus important qu’il n’y paraît. Surtout, il est stratégique dans la protection des éleveurs et de l’élevage, mais aussi de la population française et de son économie. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville. Nous voterons cet amendement, qui est important pour protéger les exploitations agricoles et les agriculteurs et pour les garantir contre les risques sanitaires liés aux intrusions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Je salue avec beaucoup de gravité cet amendement présenté par notre collègue Laurent Duplomb avec sincérité et conviction.

Monsieur le ministre, mon collègue Daniel Gremillet l’a rappelé, au-delà du risque sanitaire que font courir ces intrusions, il existe une spécificité, une exception, en matière d’urbanisme, liée à l’activité agricole.

J’ai une pensée toute particulière pour un jeune couple, qui a, sur mon territoire, un élevage de poules pondeuses, ce qui est aujourd’hui politiquement incorrect. Il n’empêche que ces gens, qui ont engagé leurs biens dans cette activité, font régulièrement l’objet d’intrusions violentes, la nuit, dans des conditions très difficiles. Leurs enfants, qui habitent dans la maison près de l’élevage, ont peur la nuit. Ils n’osent plus dire quelle est la profession de leurs parents. C’est exactement la même chose que ce que vous avez rappelé pour les policiers.

Je souhaite vraiment que cet amendement soit adopté. La liberté des uns s’arrête là où on fragilise les autres. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Monsieur le ministre, lors de l’examen d’un précédent texte, nous avions promis à Laurent Duplomb d’examiner favorablement, dans le cadre de cette proposition de loi, un amendement similaire à celui qu’il présentait, mais qui tombait sous le coup de l’article 45 de la Constitution.

Comme l’a dit notre collègue Daniel Gremillet, en zone de montagne, la seule façon de construire – mon collègue aveyronnais Jean-Claude Anglars peut en témoigner –, pour un agriculteur, c’est de placer sa maison à moins de 100 mètres des bâtiments d’élevage. Il y a donc un lien fort entre ces derniers et l’habitation. Par conséquent, lorsqu’il y a intrusion dans un bâtiment d’élevage, on peut quasiment considérer qu’il y a aussi violation de domicile.

Nous voterons bien évidemment cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Je le rappelle, nous avons voté une proposition de loi relative au délit d’entrave, qui concernait également les intrusions, lesquelles nient le droit de propriété, dans les exploitations agricoles. Ces intrusions mènent parfois à des destructions et à des situations de chômage technique pour les personnels des exploitations agricoles.

Je regrette presque le caractère modéré de cet amendement. Le phénomène végane et son dogmatisme ont conduit à des situations beaucoup plus graves que celles qu’a évoquées mon collègue, que je rejoins complètement.

Je souhaite vraiment que le quantum de la peine soit relevé.

M. Didier Marie. Nos collègues sont en campagne…

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 67 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1^er. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

L’amendement n° 157 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Fialaire, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le 4° de l’article 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les agents de police municipale habilités et ayant eu antérieurement au cours de leur carrière la qualité d’officier de police judicaire au sein de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. » ;

2° Après le 4° de l’article 20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les agents de police municipale habilités et ayant eu antérieurement au cours de leur carrière la qualité d’agent de police judicaire au sein de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. »

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. L’un des objectifs de ce texte est de rapprocher la police municipale de la police et de la gendarmerie nationale, tant du point de vue de leurs fonctions que de leur capacité d’intervention.

Or nous observons dans certains services de police municipale que des agents ont parfois déjà eu les qualités d’OPJ, officier de police judiciaire, ou d’APJ, agent de police judiciaire, au cours de leur carrière. Ils ont exercé dans la police ou la gendarmerie nationale avant d’entrer dans le corps de la police municipale, où ils sont, d’une certaine façon, rétrogradés de la fonction d’APJ adjoint.

Cet amendement vise donc à redonner aux anciens gendarmes et policiers nationaux recrutés comme policiers municipaux les pouvoirs de police judiciaire pour lesquels ils ont reçu une formation dispensée dans leurs écoles nationales respectives. Cela permettrait une montée en compétences rapide des polices municipales, objectif partagé par tous.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Je me suis déjà exprimé sur ce point. Mme Nathalie Delattre propose d’attribuer la qualité d’officier de police judiciaire aux agents de police municipale qui étaient précédemment OPJ. Or le Conseil constitutionnel a déjà censuré l’attribution de la qualité d’agent de police judiciaire à des agents de police municipale. Si nous adoptions cet amendement, nul doute qu’il le censurerait à nouveau. Je ne peux donc pas y être favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 157 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 304, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 21 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dès lors que l’agent de police municipale est amené, en cas de force majeure et pour les besoins d’une mission de police, à sortir des limites administratives de la commune à laquelle il est rattaché, en vue d’interpeller une personne susceptible d’avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, il dispose des mêmes prérogatives que lorsqu’il exerce ses fonctions sur les limites administratives de la commune à laquelle il est rattaché. »

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Cet amendement est une proposition de bon sens. Oui, cela arrive !

La commune est une réalité territoriale intrinsèque, mais certaines réalités, comme l’insécurité, ne tiennent aucun compte de ces limites administratives. Dans le cas d’une poursuite par un policier municipal d’un délinquant dangereux, c’est-à-dire d’un individu susceptible d’avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, puisque la prise en charge – et non plus en chasse – n’est plus autorisée pour tout autre acte de délinquance, l’adoption de cet amendement permettrait que l’interpellation puisse se faire sur le territoire d’une commune voisine par un policier municipal, dans le même cadre que lorsqu’il exerce ses fonctions dans les limites administratives de la commune à laquelle il est rattaché.

Les délinquants et les personnes en fuite font encourir un risque à toute la population et n’ont aucune frontière pour se déplacer et commettre leur délit. C’est pourquoi il paraît juste de ne pas contraindre les policiers municipaux de respecter un périmètre dont se moque bien la réalité.

Si les délinquants ont une nationalité – certains en ont même plusieurs –, la violence n’a pas de passeport communal. Il est tout de même extravagant que les seules frontières infranchissables soient les frontières communales et que les seuls qui ne puissent les franchir soient les représentants des forces de l’ordre.

C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à inscrire dans le code de procédure pénale cette mesure de bon sens pour nos policiers municipaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. M. Ravier propose qu’on puisse autoriser un policier municipal à sortir de sa commune pour interpeller l’auteur d’un crime ou d’un délit.

D’une part, je le rappelle, les policiers municipaux ne sont pas compétents pour interpeller les auteurs de crime ou de délit. Ils doivent en référer immédiatement aux officiers de police judiciaire compétents territorialement.

D’autre part, vous l’imaginez aisément, si on laissait un policier municipal sortir de sa commune pour interpeller un éventuel délinquant, cela poserait quelques soucis avec le maire de la commune voisine, qui dispose lui aussi de policiers municipaux. En cas de bavure, on se trouverait confronté à des problèmes majeurs de responsabilité.

Tout cela n’est pas très cohérent, ni pour ce qui concerne la capacité d’interpeller ni pour ce qui concerne le fait de sortir de la commune pour interpeller.

La commission est donc défavorable à cet amendement à un double titre.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 304.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 152 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article 44-1 du code de procédure pénale, les mots : « homologuée par le procureur de la République » sont remplacés par les mots : « envoyée au procureur de la République, lequel peut s’y opposer par une décision motivée dans un délai de quarante-huit heures ».

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. En l’état actuel du droit, le maire dispose de la possibilité de proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation du préjudice.

Ce dispositif conforte l’autorité du maire en mettant à sa disposition un premier niveau de réponse pénale, qui prend la forme soit d’une indemnisation financière de la commune, soit d’une activité non rémunérée au profit de la commune.

Seulement, la transaction proposée par le maire a jusqu’à présent rencontré peu d’écho dans les communes. En effet, ce dispositif peut sembler complexe à mettre en œuvre, notamment pour des raisons juridiques.

Dans les faits, la transaction est rarement mise en application. Aussi, par cet amendement, il s’agit d’assouplir et d’accélérer administrativement cette procédure.

Pour y parvenir, il convient de repenser le rôle du procureur de la République dans le cadre de la procédure de transaction. Il ne serait plus nécessaire pour lui de l’homologuer. Le document lui serait simplement transmis. Il aurait toutefois la possibilité de s’y opposer dans un délai strict de quarante-huit heures et par une décision motivée.

Une telle réforme serait également l’occasion de renforcer la confiance accordée aux maires et à leur rôle dans la répression de la délinquance.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. L’intention de Mme Delattre est tout à fait louable puisqu’elle suggère que la transaction qui est proposée par le maire ne soit plus homologuée par le procureur, mais fasse l’objet d’une éventuelle décision a posteriori. Je comprends bien l’utilité d’une telle disposition qui contribuerait à rendre la procédure plus efficace.

Toutefois, je dois indiquer que la procédure actuelle est assez simple d’utilisation. En tant que maire, j’y ai recouru à plusieurs reprises. Toutefois, il est vrai qu’elle est très méconnue des maires ; sans doute un travail de pédagogie serait-il nécessaire.

Quoi qu’il en soit, la procédure d’homologation doit être maintenue, car on ne peut pas imaginer une décision a posteriori du procureur. C’est pourquoi, tout en comprenant le souci d’efficacité des auteurs de l’amendement, je dois émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 152 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 46 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Tabarot, Mme Demas, MM. H. Leroy, Le Rudulier et Le Gleut, Mmes Schalck, Pluchet et Garnier, MM. Genet et Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Charon et Courtial, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Dumont, M. B. Fournier, Mme Gruny, MM. Klinger, Laménie, Lefèvre et Mandelli, Mme Micouleau, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. Savin, Segouin et Somon et Mme Thomas, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 20 et 21-1° » sont remplacées par les références : « à l’article 20 et aux 1° et 2° de l’article 21 ».

La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.

Mme Alexandra Borchio Fontimp. Cet amendement tend à autoriser les agents de police municipale à réaliser des contrôles d’identité afin d’améliorer la sécurité de nos concitoyens et de renforcer leur confiance en l’État.

En 2017, un rapport de la commission des lois du Sénat sur les polices municipales indiquait déjà « que cette limite aux attributions des agents de police municipale peut susciter des difficultés dans la mise en œuvre de leurs missions ». Constatant chaque jour l’implication de l’échelon local dans la sécurité du quotidien, j’estime qu’il serait opportun de faire évoluer la loi sur le sujet.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Nous avons déjà eu ce débat tout à l’heure en commission des lois : après avoir exposé ses arguments, M. Tabarot a retiré son amendement.

En 2010, le législateur souhaitait permettre aux policiers municipaux, en tant qu’agents de police judiciaire adjoints, de procéder à des contrôles d’identité. Le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition, en indiquant que confier ce pouvoir aux agents de police municipale, qui, relevant des autorités communales, ne sont pas mis à disposition des officiers de police judiciaire, ne serait pas conforme à l’article 66 de la Constitution.

Si nous votons cet amendement, il sera donc censuré par le Conseil constitutionnel. J’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 1^er bis

L’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « est », il est inséré le mot : « systématiquement » ;

2° Au troisième alinéa, après le mot : « également », il est inséré le mot : « systématiquement ».

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, sur l’article.

M. Rémy Pointereau. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois a opportunément modifié l’article 1^er bis pour concilier l’exigence de bonne information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune avec la charge incombant au parquet.

L’Assemblée nationale avait prévu une information systématique des maires pour les suites données aux infractions causant un trouble à l’ordre public et constatées par les agents de police municipale ou signalées au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Si cette idée peut paraître séduisante, elle n’est pas réaliste et serait sans doute contreproductive.

En effet, comme j’ai pu le constater au travers des travaux que nous avons conduits avec Corinne Féret dans le cadre de notre rapport, l’information systématique des maires entraînerait une charge de travail démesurée pour les parquets. Je salue le travail de la commission des lois, qui a su trouver une position d’équilibre : il est légitime que le maire soit informé des suites judiciaires données aux infractions qu’il signale, dès lors qu’il en fait la demande au cas par cas et que cette information lui est nécessaire dans le cadre de ses fonctions.

Le garde des sceaux, que nous avons rencontré, a d’ailleurs appelé les procureurs à renforcer les relations institutionnelles avec les élus locaux dans une récente circulaire du 15 décembre 2020. Dans le cadre de nos travaux, nous avons reçu les représentants de la Conférence nationale des procureurs de la République, mais également le procureur de Valenciennes, lequel est parvenu à fluidifier les relations avec les quatre-vingt-deux maires de son ressort au travers notamment d’actions de formation dédiées aux élus locaux, la création d’une boîte aux lettres électronique gérée par ses soins et la mise en place de groupes de travail pour traiter des incidents qui perturbent la vie quotidienne des maires.

Les parquets doivent répondre aux demandes du maire, et la relation maire-parquet doit être plus fluide. Le sentiment d’impunité doit être réduit au maximum, et les dépôts de plainte, traités dans les meilleurs délais. Ainsi, la réussite des politiques de sécurité sur le terrain permettra une articulation renforcée entre les élus locaux et le maillon judiciaire.

Mme la présidente. L’amendement n° 262 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey. L’article 1^er bis prévoit de rendre systématique l’information du maire sur les suites judiciaires données aux infractions commises sur le territoire de la commune. Nous proposons sa suppression, eu égard au respect du principe de séparation des pouvoirs et à la charge de travail excessive que ferait peser cette disposition sur l’activité des parquets.

L’introduction du présent article dans la proposition de loi n’était pas attendue. Je rappelle que les rapporteurs à l’Assemblée nationale et le ministre de l’intérieur avaient exprimé un avis défavorable dans un premier temps.

Les modifications introduites par la commission des lois ne nous semblent pas faciliter la compréhension de cet article. Au contraire, elles contribuent à le rendre plus complexe par l’ajout d’injonctions contradictoires, en associant par exemple l’adverbe « systématiquement » à la formulation « à sa demande ».

Nous estimons qu’il ne faut pas déséquilibrer le dispositif actuel issu de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique qui renforce déjà l’information du maire de manière équilibrée. Cette réforme étant relativement récente, sa mise en œuvre nécessite un temps d’adaptation avant le recueil d’un premier retour d’expérience.

À nos yeux, le problème n’est pas tant l’information que le traitement judiciaire donné aux infractions commises et à leur juste perception par les forces de sécurité nationales et municipales, qui éprouvent quelquefois le sentiment de travailler pour rien.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Tous ceux qui ont été maires savent bien que la procédure qui est prévue dans les textes n’est pas systématique. D’ailleurs, bien des maires souhaiteraient connaître la suite qui a été donnée à un certain nombre de procédures judiciaires. Pour autant, ils ne demandent pas forcément à être informés de la suite donnée à chaque procédure. En revanche, lorsqu’ils demandent à être informés, il faut que l’on puisse systématiquement leur répondre favorablement. Tel était l’objet de l’amendement adopté en commission.

J’ajoute que notre collègue Hervé Maurey et plusieurs de ses collègues ont déposé l’amendement n° 31 rectifié ter visant à introduire l’obligation d’information du maire par le procureur dès lors qu’une procédure est classée sans suite. De fait, il est fréquent que les maires ignorent la suite qui a été donnée à leur demande. L’introduction de cette précision me paraît donc tout à fait justifiée.

Quoi qu’il en soit, le présent article étant tout à fait utile pour faire en sorte que les maires soient bien au fait de ce qui se passe sur leur territoire, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. Claude Kern. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Je partage le constat de Marc-Philippe Daubresse : depuis la loi Engagement à proximité de Sébastien Lecornu, le maire a la possibilité, à sa demande, de demander au procureur des informations sur les affaires qui se sont déroulées sur sa commune.

La commission des lois souhaite revenir à une rédaction plus proche de ce qu’avait déjà décidé le législateur. Je soutiens la position du rapporteur.

Il ne s’agit pas de surcharger les parquets ni de sous-informer ou de ne pas informer les élus, mais de trouver le bon équilibre. Il me paraît que la systématisation de toutes les relations entre l’autorité judiciaire et les communes – qui sont parfois très grandes, ce qui entraînerait la transmission de quantité d’informations – nuirait à l’efficacité de la puissance publique, tant de l’autorité judiciaire que de la municipalité.

Je me range donc à l’avis du rapporteur, madame la présidente : avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Cet amendement me donne l’occasion de saluer le travail accompli par nos collègues Rémy Pointereau et Corinne Féret au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur l’ancrage territorial de la sécurité intérieure.

J’en viens au présent amendement. La commission a proposé à juste titre de revenir à la rédaction de la loi Engagement et proximité. En effet, comme cela était précisé dans ce texte, le continuum de sécurité suppose aussi que le maire soit informé quand il l’estime nécessaire des suites d’une affaire. L’articulation entre le procureur et le maire est extrêmement importante ; mon collègue Rémy Pointereau et moi-même avons eu l’occasion d’en discuter ce matin avec le garde des sceaux.

La position de la commission me paraissant très sage, je ne voterai pas cet amendement qui tend à annuler le travail effectué en commission.

Par ailleurs, ma chère collègue, le cumul de l’adverbe « systématiquement » et de l’expression « à la demande » me semble assez compréhensible : la phrase indique que, dès lors que le maire formule une demande d’information, le procureur doit systématiquement y répondre. Tel est le sens de la rédaction retenue par la commission des lois.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 262 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 31 rectifié ter, présenté par MM. Maurey, Capo-Canellas, Lafon et Détraigne, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, Chauvet, J.M. Arnaud et Fernique, Mme Guidez, MM. Kern, Laugier, Le Nay, Longeot et Moga, Mmes Morin-Desailly, Perrot et de La Provôté, M. S. Demilly, Mme Primas, M. Belin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouloux, Mme de Cidrac, MM. Courtial et de Nicolaÿ, Mmes Demas et Drexler, M. Duffourg, Mme Dumont, MM. Houpert, Lefèvre, H. Leroy, Mandelli, A. Marc, Pellevat, Reichardt, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. C. Vial, Vogel, Laménie et Le Rudulier, Mme Pluchet, MM. Chasseing, Decool, Guerriau et Menonville, Mme Paoli-Gagin et MM. Wattebled et Tabarot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, les mots : « des suites judiciaires données aux » sont remplacés par les mots : « des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des »,

II. – Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :

…° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « est », il est inséré le mot : « systématiquement » ;

b) Après le mot : « République », sont insérés les mots : « des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, » ;

…° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le procureur de la République informe au titre des deuxième à quatrième alinéas du présent article le maire d’une décision de classer sans suite la procédure, il indique les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient. » ;

…° Au dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. J’ai bien entendu les explications à la fois du rapporteur et du ministre, mais je souhaite malgré tout présenter cet amendement relatif à l’information des maires des suites judiciaires données par le procureur de la République à des infractions, que les maires soient ou non à l’origine de la procédure.

Force est de constater que si ces obligations d’information sont prévues par la loi, celles-ci sont, dans les faits, peu respectées.

Par ailleurs, nombre de ces infractions font l’objet d’un classement sans suite sans qu’il soit indiqué aux maires les motifs ayant conduit à cette décision. Il me paraît important que les maires, qui consentent des efforts nombreux, soient informés des raisons qui ont conduit à un classement sans suite. Il conviendrait donc que le maire soit informé systématiquement des raisons pour lesquelles une infraction, qu’il l’ait ou non signalée, a été classée sans suite.

Le présent amendement vise ainsi à étendre l’obligation d’indiquer au maire, lorsque celui-ci interroge le procureur de la République, les raisons juridiques ou d’opportunité qui justifient un classement sans suite, que l’infraction soit constatée par la police municipale, par la police nationale ou par la gendarmerie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Comme je l’ai indiqué précédemment, cet amendement tend à introduire des précisions tout à fait utiles et complémentaires de l’amendement initial adopté par la commission.

J’émets un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 63 rectifié bis est présenté par Mmes Estrosi Sassone, Gruny et Joseph, M. Rapin, Mmes Di Folco et L. Darcos, MM. Chatillon, Le Gleut, Mouiller, Lefèvre et Bonne, Mme Lopez, MM. Genet, Bouchet, Guené et Charon, Mmes Drexler et Canayer, M. J.B. Blanc, Mmes Malet et Delmont-Koropoulis, MM. Perrin et Rietmann, Mme Puissat, MM. B. Fournier, Rojouan, Savary, del Picchia et Chevrollier, Mmes Garnier et Raimond-Pavero, MM. Saury et Gueret, Mme Schalck, MM. Tabarot, Klinger, H. Leroy, Bouloux et Regnard, Mmes Lavarde et Demas, MM. Bacci, Bonnus, Panunzi et Cadec, Mme Thomas, MM. Burgoa et Cardoux, Mme Belrhiti, M. Sautarel, Mmes V. Boyer et Noël, MM. Karoutchi et Cambon, Mme Micouleau, MM. Courtial et Chaize, Mmes Bellurot, Deromedi, Richer, Lassarade et Dumont, MM. Longuet, Bascher, Bazin, Houpert, Laménie et Belin, Mme Bourrat et M. Husson.

L’amendement n° 197 rectifié bis est présenté par MM. Marie et J. Bigot, Mme Briquet, MM. Bourgi, Cardon, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mmes Lubin, Lepage et S. Robert et MM. Stanzione, Tissot et Todeschini.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « et des gardes champêtres »

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Cet amendement vise à intégrer les gardes champêtres au dispositif instauré par la loi Engagement et proximité. Celui-ci prévoit que le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République des suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune, tant par les agents de la police municipale que par les forces de police nationale et de gendarmerie.

Dans les communes rurales, les gardes champêtres sont bien souvent la seule police de proximité. Si nous votons cet amendement, mes chers collègues, nous satisferons ainsi les attentes des maires de ces communes qui souhaitent obtenir un retour d’information.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 197 rectifié bis.

M. Didier Marie. Dans la droite ligne de l’amendement présenté par ma collègue Dominique Estrosi Sassone, le présent amendement vise à intégrer les infractions relevées par les gardes champêtres aux infractions susceptibles de faire l’objet d’une demande d’information par le maire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il s’agit de deux amendements tout à fait pertinents au bénéfice des communes rurales. Avis très favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 63 rectifié bis et 197 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1^er bis, modifié.

(L’article 1^er bis est adopté.)

Articles additionnels après l’article 1^er bis

Mme la présidente. L’amendement n° 251, présenté par Mmes Taillé-Polian et Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour permettre l’identification des agents et des agentes, le port de la carte professionnelle doit être visible tout au long de l’exécution de leurs missions. »

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à étendre aux agents de la police municipale l’obligation du port de la carte professionnelle visible tout au long de l’exécution de leurs missions.

En effet, l’extension de leurs prérogatives justifie à nos yeux un encadrement et des garanties supplémentaires. Nous demandons donc, comme c’est déjà censé être les cas pour les forces de police nationale, que la carte professionnelle de ces agents soit visible dès lors qu’ils sont en mission à l’extérieur. Cela contribuera à garantir les droits de chacun.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Les policiers municipaux sont déjà astreints au port de la tenue et de la carte professionnelle tout au long de leur service. Le port de la tenue permettant de les identifier ès qualités, il y a aucune raison de les obliger à porter leur carte professionnelle de manière visible. J’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 251.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 209 rectifié bis, présenté par M. H. Leroy, Mme Micouleau, MM. Sol, Menonville et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. Frassa, Le Rudulier et Longeot, Mmes Boulay-Espéronnier et Borchio Fontimp, M. J.M. Boyer, Mme Deromedi, M. A. Marc, Mme Joseph, M. Bonne, Mme Demas, MM. Milon, Regnard, Mouiller, B. Fournier et Cuypers, Mme Gatel, MM. Tabarot, Laménie et Belin, Mme Imbert, MM. Bouloux et Gremillet, Mme Dumont et M. Capus, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise à disposition de caméras aéroportées par la police municipale.

La parole est à M. Henri Leroy.

M. Henri Leroy. Les caméras aéroportées seraient d’une utilité évidente dans les collectivités territoriales. Elles permettraient aux polices municipales d’améliorer la surveillance des massifs forestiers, de la circulation dans les communes touristiques, notamment en période de vacances scolaires ou encore la vigilance relative aux aléas climatiques – dernièrement, nous avons connu des épisodes particulièrement meurtriers.

Cet amendement a donc pour objet de demander la remise d’un rapport après la promulgation du présent texte. Celui-ci nous permettra de déterminer les modalités réglementaires et l’encadrement administratif et juridique qu’il convient de prévoir pour l’affectation de ces caméras aux collectivités territoriales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Les réflexions de M. Leroy sont pertinentes, mais la jurisprudence constante du Sénat est bien connue : nous refusons les demandes de rapport.

Je dois donc émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 209 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 2

À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « mentionnée à l’article L. 613-3 du présent code » sont supprimés et, après la référence : « L. 226-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».

Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.

Mme Esther Benbassa. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 2 apporte une modification subtile, mais aux conséquences non négligeables au code de la sécurité intérieure.

En effet, cet article supprime la mention de l’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure. Les agents de police municipale affectés à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle pourront ainsi procéder à des inspections visuelles de bagages et à des palpations de sécurité, quelle que soit la taille de la manifestation, alors qu’actuellement, cela n’est possible que pour les manifestations réunissant au moins 300 spectateurs.

Nous doutons de l’utilité d’une telle disposition, et une fois de plus, nous nous opposons à ce glissement sécuritaire. Si la volonté de ce gouvernement est d’étendre les champs d’intervention de la police municipale, cela doit être fait dans le sens de l’accompagnement, du dialogue, de la médiation et de la participation citoyenne à la paix collective et à l’apaisement des conflits, et non pour créer encore plus de contrôle et de surveillance des citoyens.

Cet article est en totale opposition avec la conception que le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires se fait de la police municipale.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 72 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 263 rectifié est présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 72.

Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à supprimer l’article 2. La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, qui a entériné des mesures d’état d’urgence dans le droit commun, avait effectivement permis que les polices municipales procèdent à des inspections visuelles de bagages et à des palpations lors de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, et qu’elles accèdent ainsi à des prérogatives propres à la police nationale. À l’époque, nous nous étions opposés à cette mesure, notamment parce que c’est un cadeau empoisonné pour les communes qui dépensent de plus en plus pour assurer la sécurité de manifestations sur leur territoire.

Cet article prévoit de lever le seuil des 300 spectateurs pour les manifestations visées. L’on pourrait comprendre que l’effet de seuil contraigne à surveiller et à sécuriser davantage, mais dans ce cas, n’importe quelle petite manifestation pourrait donner lieu à ce type de contrôle. Cela nous paraît porter atteinte aux libertés et au respect de la vie privée.

Par ailleurs, il faut avoir en tête le contexte actuel : il n’y a plus de manifestations sportives ou presque, plus de manifestations culturelles – ce qui suscite d’ailleurs beaucoup de mouvements de contestation en ce moment –, plus de manifestations associatives. Dans ce contexte, il ne me semble pas opportun d’envoyer le message à tous les acteurs de ces secteurs et aux Français qui souhaitent qu’on puisse revivre et retrouver de la convivialité et de la fraternité qu’à la moindre initiative prise tout le monde sera contrôlé et palpé et tous les bagages fouillés.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 263 rectifié.

M. Joël Bigot. Il s’agit d’un amendement de suppression.

L’article 2 de la proposition de loi permet aux agents de police municipale affectés à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle de procéder à des inspections visuelles de bagages et à des palpations de sécurité, quelle que soit la taille de la manifestation, alors que ce n’est possible dans le droit actuel que pour les manifestations d’au moins 300 spectateurs. Ce seuil, jugé très restrictif par les auteurs de la proposition de loi, est supprimé.

D’apparence anodine, la suppression du seuil de 300 spectateurs n’en soulève pas moins une difficulté en ce qu’elle méconnaît le respect des principes de finalité et de proportionnalité.

Les opérations de vérification – palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages – auxquelles les personnes sont susceptibles d’être soumises pour accéder ou circuler dans le périmètre de la manifestation sont justifiées par des raisons de sécurité liées à l’importance du nombre de personnes qu’elles sont susceptibles d’attirer.

La finalité de la mesure est circonscrite et ne peut s’appliquer à n’importe quel rassemblement de personnes dans le cadre d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle, car entrent en ligne de compte le droit d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée.

C’est dans le même esprit que ce critère s’impose pour conditionner la mise en œuvre des périmètres de protection. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 226–1 du code de la sécurité intérieure, un périmètre de protection ne peut en effet porter que sur un lieu ou un événement exposé « à un risque d’actes de terrorisme, à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation ».

En outre, l’article 2 est une source d’insécurité juridique, alors que la finalité recherchée et les catégories d’agents habilités à procéder aux vérifications sont identiques. Cette mesure reviendrait à dissocier les manifestations rassemblant un grand nombre de personnes de celles qui sont mineures, selon qu’elles se déploient dans le cadre d’une manifestation ou dans le cadre d’un périmètre de sécurité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Le seuil de 300 personnes n’a aucun sens. Tous les collègues élus locaux savent bien que tout dépend de la nature des manifestations, du contexte dans lequel elles se déroulent, du type de personnes qui peuvent les fréquenter, etc.

C’est pourquoi nos collègues députés ont voulu supprimer ce seuil à juste titre. J’ai dû donner des avis défavorables pour des questions de constitutionnalité à trop d’amendements pour ne pas être favorable à cet article qui, lui, vise l’efficacité.

J’émets donc un avis défavorable à ces amendements de suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 72 et 263 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 est adopté.)

Article 3

Le premier alinéa de l’article L. 3341-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : « frais », sont insérés les mots : « par des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale, des agents de police municipale ou des gardes champêtres, après avoir fait procéder à un examen médical, qu’il soit réalisé sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci, attestant que son état de santé ne s’y oppose pas, » ;

2° Après la seconde occurrence du mot : « police », il est inséré le mot : « nationale ».

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 73 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 129 est présenté par M. Gontard, Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

L’amendement n° 264 rectifié bis est présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 73.

Mme Éliane Assassi. Si l’article 3 peut paraître anodin, il ne l’est pas sur le fond.

La loi du 23 janvier 1873 tendant à réprimer l’ivresse publique et à combattre les progrès de l’alcoolisme a créé la procédure d’ivresse publique et manifeste, l’IPM. Dès son origine, le dispositif de lutte contre l’ivresse publique a été conçu comme comportant une mesure de police administrative dont l’objet est de prévenir les atteintes à l’ordre public et de protéger les personnes.

Actuellement, le placement en chambre de sûreté ne peut être décidé que par des agents relevant de la police ou de la gendarmerie nationale. À ce titre, le transport à l’hôpital de la personne recueillie en état d’ébriété sur la voie publique relève de la compétence des forces de police et de gendarmerie, puisqu’il s’agit d’abord d’une opération de police administrative.

L’extension de cette compétence aux policiers municipaux, telle que prévue par l’article 3, renforcera la superposition des compétences, mais surtout justifiera, à terme, un transfert complet de compétences des policiers nationaux et de gendarmerie aux policiers municipaux qui ne disposent ni des moyens ni de la formation adéquate.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression du présent article.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 129.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement identique de suppression a été parfaitement défendu. Je poursuivrai donc l’exposé des difficultés que peut poser l’article 3.

La procédure d’interpellation pour ivresse publique manifeste fait l’objet de nombreux débats, notamment d’un rapport très fouillé de quatre inspections générales – de la gendarmerie nationale, des affaires sociales, de l’administration et des services judiciaires – qui pointe certains dysfonctionnements.

Cet excellent rapport, dont je vous recommande la lecture ou la relecture, monsieur le ministre, fait état d’une très grande hétérogénéité dans la mise en œuvre de la procédure : la présentation de l’interpellé au corps médical n’est pas systématique ; les actes de procédure et la réponse judiciaire ne sont pas homogènes ; la formation des personnels est limitée.

La conclusion de ce rapport est assez limpide : « Il n’a pas paru […] conforme à la logique française de répartition nationale des pouvoirs, de confier à des polices municipales le pouvoir régalien de retenir une personne contre son gré, l’État étant le meilleur garant de la neutralité et de l’impartialité des interventions publiques. » On ne peut pas être plus clair.

Nous sommes dans le cœur du présent débat : le désengagement de l’État et le transfert de nombreuses compétences de police judiciaire aux polices municipales entraîneront à n’en point douter des disparités dans l’application de leurs prérogatives et, in fine, des inégalités de traitement sur le territoire national.

Interpeller une personne en état d’ivresse peut avoir des conséquences imprévisibles et potentiellement dangereuses : les bons gestes, la modération, la désescalade sont indispensables pour circonscrire le risque à un minimum. Tout cela s’apprend et s’acquiert grâce à une formation adéquate et suffisante qui n’existe pas actuellement. En l’état, cet article nous paraît hautement problématique tant l’ouverture d’une telle compétence à la police municipale semble discutable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° 264 rectifié bis.

M. Jérôme Durain. Dans le droit fil des arguments qui ont été présentés par mes collègues, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souhaite la suppression de cet article.

Cette mesure destinée à prévenir l’ivresse publique manifeste démontre la confusion que nourrit ce texte. Dans quelques années, on finira par désengager la police nationale et la gendarmerie de la lutte contre l’alcoolisme public pour en confier la charge uniquement aux polices municipales. Sous prétexte de simplification, on aménagera des chambres de sûreté ou des cellules de dégrisement dans les locaux municipaux, dans une logique de transfert de charges et de responsabilités, alors même que les agents à qui elles incomberont ne sont pas formés pour exercer ces nouvelles compétences.

Guillaume Gontard a cité des rapports qui concluent au danger d’une telle logique. Nous sommes résolument contre ce transfert.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Cet article vise, d’une part, à instituer un examen médical obligatoire préalablement à toute retenue en cas d’ivresse publique manifeste, d’autre part, à permettre aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de conduire les personnes interpellées pour ce motif au commissariat ou à la gendarmerie.

Il ne fait qu’inscrire dans le droit une pratique qui a déjà cours dans de très nombreuses communes, et qui fonctionne. Cela aura l’avantage d’entraîner une modification des référentiels de formation, ce qui devrait répondre aux préoccupations que vous avez exprimées sur ce sujet.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 73, 129 et 264 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3.

(L’article 3 est adopté.)

Chapitre II

Dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des polices municipales

Article 4

I A (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 324-16 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , les agents de surveillance de Paris » sont supprimés.

I. – Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 511-2 est complété par les mots : « et, à Paris, par des fonctionnaires de la Ville de Paris recrutés à cet effet dans les conditions fixées par le chapitre III du titre III du présent livre » ;

1° bis (nouveau) L’article L. 532-1 est abrogé ;

2° Le titre III est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« CHAPITRE III

« Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris

« Art. L. 533-1. – Les fonctions d’agent de police municipale ne peuvent être exercées à Paris que par des fonctionnaires de la Ville de Paris recrutés dans le cadre des dispositions prévues au présent chapitre. Le titre I^er du présent livre leur est applicable, sous réserve des dérogations prévues au présent chapitre.

« Art. L. 533-2. – Par dérogation à l’article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris sont définis par décret en Conseil d’État après avis du Conseil de Paris.

« Art. L. 533-3. – Par dérogation à l’article L. 511-6, les agents mentionnés à l’article L. 533-1 bénéficient d’une formation initiale et continue assurée par la Ville de Paris. Le contenu et la durée de ces formations sont équivalents à ceux des formations dispensées aux agents des cadres d’emplois de la police municipale mentionnés à l’article L. 511-2. La Ville de Paris peut à cet effet passer une convention avec les administrations et établissements publics de l’État chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale et avec le centre national de la fonction publique territoriale.

« Art. L. 533-4. – À Paris, les agents mentionnés à l’article L. 533-1 peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police relatifs au bon ordre, à la salubrité, à la sécurité et la tranquillité publiques.

« Les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables aux interdictions de manifestation sur la voie publique.

« Art. L. 533-5. – Les attributions dévolues par le titre I^er du présent livre au représentant de l’État dans le département sont exercées à Paris par le préfet de police. »

II. – Les statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris sont fixés par référence aux cadres d’emplois de la police municipale. Ils fixent notamment les conditions d’intégration, de reclassement et de formation des fonctionnaires de la Ville de Paris exerçant des fonctions d’agent de police municipale.

Dans des conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l’article L. 533-2 du code de la sécurité intérieure, les agents intégrés au sein des corps des agents de police municipale lors de la constitution initiale de ces corps et astreints à la formation initiale peuvent être dispensés d’une partie de cette formation à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures.

Un Conseil parisien de sécurité réunit le maire de Paris ou son représentant, les maires de chaque arrondissement ou leurs représentants, et le préfet de police de Paris. Il est consulté sur les politiques municipales en matière de sécurité et de tranquillité publiques ainsi que sur la doctrine d’emploi de la police municipale. Il se réunit au moins une fois par trimestre.

III (nouveau). – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le 1° quater de l’article 21 est abrogé ;

2° Au septième alinéa de l’article 44-1, les mots : « et les agents de surveillance de Paris sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions des articles L. 531-1 et L. 532-1 » sont remplacés par les mots : « sont habilités à constater par procès-verbal conformément à l’article L. 531-1 ».

IV (nouveau). – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 3515-2, les mots : « , les agents de surveillance de Paris » sont supprimés ;

2° Au sixième alinéa de l’article L. 3136-1, les références : « , L. 531-1 et L. 532-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 531-1 ».

V (nouveau). – Le code de la route est ainsi modifié :

1° L’article L. 130-9-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou, à Paris, par le service dont relèvent les agents de surveillance de Paris, » sont supprimés ;

b) Aux sixième et septième alinéas du III, les mots : « et, à Paris, les agents de surveillance de Paris » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 325-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « et, à Paris, par les agents de police judiciaire adjoints appartenant au corps des contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique » sont supprimés ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « et, à Paris, les agents de surveillance de Paris, » sont supprimés.

VI (nouveau). – À l’article L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et des agents de surveillance de Paris, » sont supprimés.

VII (nouveau). – Le I A, le 1° bis du I, les III, IV, V et VI du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Charon, sur l’article.

M. Pierre Charon. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 4 relatif à la création de la police municipale à Paris appelle deux observations.

Tout d’abord, cela fait des années que de nombreux élus parisiens demandent la création de cette police municipale. En 2015, avec Philippe Dominati et Yves Pozzo di Borgo, nous avions fait adopter par le Sénat une proposition de loi sur les pouvoirs de police de la Ville de Paris. Or ce texte n’a jamais été examiné à l’Assemblée nationale.

Pourtant, la création d’une police municipale à Paris est indispensable et urgente. Elle est indispensable pour permettre à la préfecture de police de recentrer ses missions sur le maintien de l’ordre, la lutte contre la criminalité et le terrorisme. Elle est urgente parce qu’il faut répondre à l’insécurité des Parisiens, des personnes qui travaillent dans la capitale ou qui viennent la visiter.

En effet, plus d’un parisien sur deux ne se sent plus en sécurité dans sa ville. L’insécurité à Paris est préoccupante parce que les incivilités et les nuisances de toutes sortes sont considérables.

Je me félicite de ce que la commission ait retenu notre amendement visant à créer un conseil parisien de sécurité composé des maires d’arrondissement. Ces derniers seront enfin associés à la politique municipale dans ce domaine !

Ensuite, je suis extrêmement inquiet face au refus que la maire de Paris oppose à ce que les policiers municipaux en tenue puissent être armés. En effet, leur présence visible sur la voie publique en fera des cibles privilégiées.

Il est imprudent de ne pas inclure dans la formation initiale des policiers qui exercent à Paris un apprentissage au tir, dans le but de professionnaliser encore davantage ces agents.

En France, plus de la moitié des policiers municipaux sont désormais munis d’une arme à feu. Les forces de police municipale doivent avoir les moyens de se défendre et de défendre leurs concitoyens face aux multiples dangers auxquels ils sont confrontés. Il serait irresponsable de leur refuser cette protection.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Dumas, sur l’article.

Mme Catherine Dumas. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la création d’une police municipale à Paris est en effet attendue depuis longtemps par une très large majorité de Parisiens.

La position de la maire de Paris sur le sujet n’a évolué que récemment. Après s’être opposée de manière constante à la création d’une police municipale dans la capitale, celle-ci a opéré, l’an dernier, un revirement visiblement stratégique pour tenter de masquer un très mauvais bilan en matière de sécurité à Paris.

La priorité est désormais de créer une police municipale de plein exercice en mettant fin, autant que faire se peut, à l’exception parisienne en matière de répartition des pouvoirs de police.

Nous espérons qu’à l’instar de nombreuses polices municipales, les agents parisiens pourront disposer d’un équipement adéquat, constitué de gilets pare-balles, de caméras-piétons, de radios localisées, d’une flotte de véhicules sérigraphiés, équipés de sirènes et de gyrophares.

Il semble surtout indispensable, comme mon collègue vient de le dire, que cette police municipale soit armée. Si elle ne l’est pas, son équipement se limitera à celui dont disposent déjà les agents de sécurité de la Ville de Paris, à savoir un bâton de défense de type Tonfa et des bombes lacrymogènes. Dans la version de la mairie de Paris, la création de la police municipale parisienne risque de se résumer à un changement d’uniforme, ce qui serait un handicap considérable pour assurer les missions de sécurisation et de tranquillité publique que réclament pourtant de nombreux Parisiens.

En effet, Paris n’est pas un espace comme les autres. Capitale politique, institutionnelle et culturelle, la ville est aussi le lieu de résidence de plus de 2,2 millions d’habitants, le lieu de transit quotidien de millions de Franciliens et aussi celui de séjour de dizaines de millions de touristes.

Pour cette raison, je suis heureuse que la commission ait adopté mon amendement visant à la création d’un conseil parisien de sécurité auquel sera associé l’ensemble des maires d’arrondissement parisien. J’espère que la commission mixte paritaire maintiendra l’article 4 tel que nous l’avons modifié.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dominati, sur l’article.

M. Philippe Dominati. Madame la présidente, monsieur le ministre, je voudrais souligner, comme mes collègues Pierre Charon et Catherine Dumas, l’importance de la création d’une police municipale à Paris.

J’ai retrouvé dans un journal vieux de trente ans, un article faisant état d’une proposition de loi pour la création d’une police municipale à Paris (M. Philippe Dominati brandit un exemplaire du journal Paris Demain.) C’était en avril 1991 et il s’agissait déjà de la troisième tentative, puisque, deux ans auparavant, les sénateurs du RPR et de l’UDF avaient proposé la même chose à l’occasion des élections municipales de 1989. La nécessité de la mesure se faisait donc déjà ressentir il y a trente ans.

Deux raisons expliquent que ce projet puisse désormais aboutir.

La première tient au changement majeur opéré par Mme la maire de Paris, qui a constaté, après trois années de mandat, la nécessité de faire évoluer sa position pour le bien des Parisiens.

La deuxième vient de l’unanimité politique qui s’affiche sur le sujet, et que confirment les amendements déposés par certains députés de la majorité présidentielle. Monsieur le ministre, cette unanimité vous oblige à rattraper le temps perdu.

Le fait que les formations politiques aient mis autant de temps pour constater unanimement la déficience ou l’insuffisance du système de la police nationale à Paris interroge.

Si l’on considère la question sous un angle historique, sous la V^e République, la création du poste de préfet de police s’est opérée au gré des circonstances, sous des gouvernements de gauche et de droite. En Corse, à Lyon ou à Marseille, le choix d’une structure légère l’a emporté sur le système napoléonien où 40 000 fonctionnaires sont chargés d’assurer la sécurité.

Pourquoi a-t-on considéré que cette structure extrêmement légère suffisait à assurer efficacement la sécurité à Marseille, alors qu’il fallait un autre système à Paris ? Laurent Nuñez, qui a été préfet de police de Marseille, pourrait sans doute nous l’expliquer. A-t-on défavorisé les Marseillais en leur accordant moins de moyens ? Ou bien les Parisiens sont-ils pénalisés par un système ankylosé ?

En réalité, si toutes les formations politiques ont franchi le pas de s’accorder sur la nécessité d’une police municipale à Paris, c’est que le système parisien ne fonctionne pas, et ce depuis de nombreuses années.

Il serait bon que vous vous attaquiez à cette réforme. Malheureusement, vous n’en avez pas le temps, car le quinquennat touche à sa fin. La police parisienne forme un État dans l’État. Vous êtes le troisième à occuper les fonctions de ministre de l’intérieur sous ce quinquennat, et vous n’aurez pas le temps de vous occuper de ce problème. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sur l’article.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. J’espère que les collègues qui ne sont pas parisiens voudront bien nous excuser de leur donner le sentiment d’assister à un débat du Conseil de Paris… Il faut cependant qu’ils sachent que nous nous entendons bien, ce qui permet des discussions courtoises.

En outre, la création d’une police municipale à Paris sinon recueille l’unanimité, à tout le moins, elle donne lieu à des analyses convergentes. Même si les piques politiciennes ne sont jamais loin, c’est un encouragement à nous montrer positifs.

Dans l’histoire qu’il a retracée, Philippe Dominati a eu l’honnêteté de rappeler l’ancienneté du projet, en se référant à un journal vieux de trente ans, époque où ni Anne Hidalgo ni même Bertrand Delanoë n’étaient encore maire de Paris. Sans simplifier le propos à l’extrême, la structure de la préfecture de police et le statut spécifique de la Ville de Paris ont rendu la situation complexe.

Je suis très heureuse d’entendre mes collègues se satisfaire de cette proposition, parce que nous avions tenté à deux reprises de faire avancer ce sujet dans l’hémicycle. Or, à chaque fois, les mêmes qui se réjouissent aujourd’hui nous ont opposé qu’il ne fallait pas œuvrer « sur un coin de table ». C’est le prétexte généralement avancé pour éviter d’avoir à soutenir la proposition d’un adversaire politique.

L’essentiel reste que le dispositif aboutisse ce soir, après un travail très fructueux mené par la mairie de Paris, le préfet de police et le ministère de l’intérieur.

Alors que Catherine Dumas et Pierre Charon proposaient de créer un conseil parisien de sécurité associant les maires d’arrondissement, le Gouvernement, pour des raisons qui m’échappent, a présenté un amendement qui vise à en exclure le préfet de police. Quelle curieuse idée ! Ce dernier est évidemment compétent sur les questions de sécurité à Paris, de sorte que les maires d’arrondissement auront nécessairement besoin d’échanger avec lui.

Enfin, le préfet de police siège au Conseil de Paris, ce qui montre combien les instances sont entremêlées. La création d’un conseil parisien de sécurité est une très bonne idée – nous le reconnaissons, même si nous sommes adversaires politiques – ; en exclure le préfet de police serait inopportun.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher, sur l’article.

M. Jérôme Bascher. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne suis pas parisien, mais je souhaite souligner un léger paradoxe sur le sujet.

Plusieurs d’entre vous ont critiqué le fait que les polices municipales étaient trop souvent appelées à pallier les absences et les carences de la police nationale. Or voilà que l’on va créer une police municipale à Paris ! Je peux comprendre la nécessité de respecter le principe d’égalité sur le territoire.

Cependant, mes chers collègues, quelle ville de France compte le plus de policiers nationaux et de gendarmes en garde statique par habitant, sinon Paris ? La capitale l’emporte de très loin sur toutes les autres villes ! Lorsque vous aurez créé sa police municipale, j’espère, monsieur le ministre, que vous pourrez redéployer les forces de police nationale qui manquent tant dans les villes que vous visitez. Dix agents supplémentaires dans l’une ou dans l’autre, ce sera toujours autant d’effectifs supplémentaires !

Je remercie la mairie de Paris de contribuer, pour une fois, à remplir des missions de police nationale dans les autres communes de France. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je souhaite intervenir à ce moment important du débat sur une mesure que l’on peut qualifier d’historique, car les élus parisiens l’attendent depuis longtemps. Elle fait désormais l’unanimité ou presque, et le Gouvernement souhaite la soutenir.

Que ce soit sous l’Empire ou même le Consulat, sans parler de l’épisode de la Commune, qui n’a pas arrangé la situation, jamais personne n’a souhaité confier des pouvoirs de sûreté ou de police à la ville capitale. La mesure est donc doublement historique.

Je souhaite cependant revenir sur plusieurs points de désaccord avec le sénateur Dominati. Si nous n’entreprenons pas la réforme qu’il a mentionnée, ce n’est pas par manque de temps, mais pour des raisons qui tiennent à une divergence politique.

Premièrement, la Ville de Paris est une collectivité sui generis. Elle a été la première et la seule à bénéficier du statut de commune, comme capitale du pays, tout en ayant un conseil départemental. Les statuts ont certes évolué, mais la différence avec les autres villes persiste. Par conséquent, la comparaison avec Lyon, Marseille ou même la Corse ne peut être qu’un argument de tribune. Monsieur le sénateur, vous avez bien trop de culture sur les affaires politiques parisiennes – et corses ! (Rires sur des travées du groupe SER.) – pour ne pas vous rendre compte que la comparaison ne tient pas !

La préfète de police de Marseille et le coordonnateur pour la sécurité en Corse – vous constatez déjà la différence – n’ont évidemment pas les mêmes compétences que le préfet de police de Paris.

Ainsi, la préfète de police de Marseille dispose d’importantes compétences, mais elle ne se substitue pas au préfet du département, alors que le préfet de police de Paris est en même temps le préfet du département de la Seine. À l’inverse, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui est aussi le préfet des Bouches-du-Rhône, n’est pas préfet de la ville capitale de la région.

Quant à la Corse, la situation n’est pas comparable puisqu’il revient à un coordonnateur pour la sécurité d’intervenir, qui est en général un sous-préfet.

Enfin, je ne suis pas certain que Marseille ait quoi que ce soit à envier à Paris pour ce qui est de la réussite de sa politique de sécurité, ce qui ne signifie pas que je sous-estime les difficultés de la capitale.

Deuxièmement, si l’État, pendant très longtemps, n’a pas souhaité donner de pouvoirs de police à la Ville de Paris, c’est parce que cette dernière s’est confondue avec le pouvoir central, avec la Nation française, et même avec ses institutions, jusqu’à son drapeau.

Les lieux symboliques et effectifs du pouvoir étaient tous situés à Paris, à tel point que le général de Gaulle a voulu, à un moment, dit-on, déménager de Paris. En effet, qu’ont fait les suzerains ou les présidents en proie à des difficultés, sinon partir de la capitale ?

À Paris, également, les manifestations sur la voie publique ont une portée incomparable par rapport à celles qui se tiennent dans le reste du territoire. Le week-end dernier, en pleine période de covid, les gendarmes mobiles et les CRS ont été mobilisés pour assurer le maintien de l’ordre alors que seize manifestations avaient été déclarées dans la capitale !

Par conséquent, on ne peut pas réduire Paris à n’être qu’une ville plus grande que les grandes villes de province – dont je connais l’importance, car je suis provincial. La capitale se caractérise non seulement par la concentration des lieux de pouvoir et la présence du pouvoir suprême, mais aussi par la concentration du pouvoir économique, et par celle des transports, car, dans la tradition jacobine, la capitale est au centre du réseau ferroviaire, aérien et routier.

Paris concentre aussi tout ce qui relève des atteintes à l’ordre public. Sans vouloir aller trop loin dans une comparaison mortifère qui blesserait les villes de province touchées par le terrorisme, depuis plus de trente ans, la plupart des attentats ont eu lieu à Paris.

Paris n’est donc pas une ville comme les autres.

Au moment où des débats ont cours sur l’introduction du suffrage universel dans la métropole parisienne, même si je précise qu’il n’y a aucun projet gouvernemental dans les cartons du ministère de l’intérieur, est-il raisonnable de créer une concurrence avec le pouvoir central en donnant davantage de prérogatives à la maire de Paris ?

Depuis Napoléon, et même Colbert avant lui, jusqu’à la Commune, Paris a toujours été jugée comme trop éruptive, révolutionnaire et contestataire pour qu’on puisse lui accorder des pouvoirs de police. Telle est la perspective historique dans laquelle s’inscrit cette proposition de loi.

Troisièmement, la police municipale de Paris sera ce que les élus de Paris voudront en faire. En effet, c’est au Conseil de Paris qu’il appartient de délibérer pour la créer.

Même si sur le fond, nous travaillons en bonne entente avec Mme la maire, nous avons un désaccord de forme sur ce point. Selon nous, il revient à un décret en Conseil d’État de préciser le statut de la police municipale, mais c’est le Conseil de Paris qui légitimement la crée.

Dans la mesure où le Gouvernement respecte les collectivités locales, au premier rang desquelles la capitale, nous considérons qu’il appartient à la Ville de Paris de fixer l’organisation de sa police municipale.

Monsieur le sénateur Charon, dans la mesure où je connais la vie parisienne, et compte tenu de la manière dont je conçois le rôle des polices municipales, je comprends votre émoi que celle de Paris ne soit pas armée. Ce choix est celui de la Ville de Paris. Il relèvera d’une délibération au Conseil de Paris. Vous pourrez donc exprimer vos dissensions avec Mme Hidalgo lors des débats à venir.

Quoi qu’il en soit, je ne souhaite pas qu’on oblige la Ville de Paris à avoir une police municipale armée. Cela vaut pour toutes les autres polices municipales de France.

Monsieur Bascher, cette police municipale favorisera l’égalité, à défaut d’un rééquilibrage entre les villes. Pour l’instant, ce sont les agents nationaux de la préfecture de police de Paris qui encadrent les nombreuses manifestations culturelles, sportives et récréatives que la Ville de Paris organise, qu’il s’agisse des festivals, de l’aménagement des quais en plage, ou même de la circulation. Ces policiers pourraient œuvrer non seulement en province, mais aussi pour lutter contre la délinquance qui se développe dans la capitale.

Enfin, monsieur le sénateur, il n’y a pas d’État dans l’État. J’ai confiance dans le préfet de police de Paris. Le jour où ce ne sera plus le cas, je proposerai au Président de la République de le remplacer.

Comme ministre de l’intérieur, j’ai la chance d’avoir sous mes ordres le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la police nationale et le préfet de police de Paris, avec lequel je m’entretiens chaque semaine, sinon plus, au sujet d’affaires qui concernent spécifiquement Paris et les trois départements franciliens de la petite couronne.

Je puis vous assurer que mon ministère est aux côtés du préfet de police pour toutes les instructions qu’il peut donner, tous les comptes rendus qu’il établit, toutes les nominations, suspensions ou passages en conseil de discipline, tous les modes d’organisation de l’ordre public, toutes les demandes formulées par les CRS et les gendarmes mobiles mobilisés périodiquement dans la ville capitale.

L’État profond n’existe que quand les politiques ne font pas leur travail de politiques. Lorsque j’ai repris la présidente Assassi, alors qu’elle évoquait le préfet Lallement, ce n’était pas pour l’attaquer personnellement. Cependant, les hauts fonctionnaires sont placés sous mon autorité, de sorte que toutes les dispositions qu’ils prennent relèvent de ma responsabilité. Par conséquent, tant que je ne propose pas au Président de la République de remplacer le préfet de police de Paris, j’assume la responsabilité de ses décisions.

N’allez pas laisser croire à nos concitoyens qu’il existerait un pouvoir secret, en dehors du contre-pouvoir que représente le contrôle du Parlement, que je respecte, car je suis très attaché à la V^e République. Il n’y aura d’État dans l’État que le jour où les politiques se comporteront comme des technocrates. Je ne crois pas que ce soit mon cas.

Mme la présidente. L’amendement n° 246, présenté par Mme Assassi, M. P. Laurent, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Même si cela ne relève pas d’un choix maîtrisé, comme l’a dit Marie-Pierre de La Gontrie, l’article 4 pose un acte politique dans le cadre d’une loi de sécurité globale qui entretient une confusion préjudiciable entre les missions de police municipale et les missions de sécurité publique de la police nationale.

Les sujets que mes collègues de droite parisiens ont mentionnés en parlant d’insécurité relèvent de la police nationale, et cela dans n’importe quelle commune de France. Plutôt que de créer une police municipale à Paris, il faudrait en vérité créer plus de police nationale à Paris. C’est ainsi qu’il convient d’aborder le sujet.

En effet, il faut des moyens de police supplémentaires à Paris pour assurer la sécurité publique du quotidien. Monsieur Bascher, Paris compte effectivement un grand nombre de policiers, mais je vous invite à visiter le vingtième arrondissement, lieu qui m’est cher et dans lequel je vis depuis toujours. Vous constaterez que les policiers « en statique » ne sont pas si nombreux ! Ce n’est pas comme dans le septième arrondissement, et pourtant dans le vingtième, les habitants sont beaucoup plus nombreux.

Dans les arrondissements populaires les plus peuplés de Paris, la présence de la police nationale fait défaut. Moins d’un quart des policiers présents à Paris travaillent dans les commissariats d’arrondissement. Le problème est réel.

Par conséquent, le risque est grand que la création de la police municipale serve de prétexte à entretenir ce désengagement. Les propos que j’entends sur les missions qui devraient être celles de la police municipale parisienne, et sur la possibilité de son armement, contrairement à la définition et au périmètre d’action auxquels se tient la maire de Paris, m’inquiètent, car il y a là une dérive qui s’affirme.

L’adoption de cet article laisserait place à deux interprétations radicalement différentes des missions de cette police municipale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 246.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 313 rectifié, présenté par MM. Richard, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Nous sommes évidemment favorables à l’instauration de la police municipale de Paris. Le débat est ancien et le sujet a été discuté à l’occasion d’autres épisodes législatifs. Cette fois-ci, nous considérons que l’affaire est mûre et nous approuverons donc pleinement cette instauration.

Nous sommes globalement d’accord avec l’idée d’un conseil de concertation entre les élus parisiens et le préfet de police.

Cependant, nous avons été surpris de la tonalité impérative de l’article relatif à ce conseil de concertation. Il nous semble que l’obligation qui est faite de soumettre à ce conseil l’ensemble des documents qui encadrent l’activité de la sécurité à Paris est trop rigide.

Puisque cette formulation nous déplaît, nous avons choisi d’en proposer la suppression, ce qui est sans doute une sanction un peu abrupte. Je vais donc retirer cet amendement au profit de celui du Gouvernement, qui se borne à recadrer les missions de ce conseil en les allégeant.

Mme la présidente. L’amendement n° 313 rectifié est retiré.

L’amendement n° 355, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 16

1° Première phrase

Supprimer les mots :

, et le préfet de police de Paris

2° Deuxième phrase

Après le mot :

publiques

insérer les mots :

relevant de la compétence du maire de Paris

La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Pour éviter que nous nous engagions dans un mauvais débat, je répondrai à Mme de La Gontrie, puisqu’elle m’a interpellé, que le préfet de police, non seulement siège au Conseil de Paris, mais devra aussi participer aux travaux que mèneront le maire de Paris et les membres du conseil parisien de sécurité sur la police municipale parisienne, tout comme le fait un commissaire divisionnaire ou un directeur départemental de la sécurité publique (DDSP) dans son département ou sa circonscription.

Pour éviter toute exagération en la matière, je dis également qu’il ne faut pas passer de rien à tout, autrement dit d’une situation où la Ville de Paris a moins de moyens que les autres communes à une situation où elle en aurait davantage : il n’existe aucun autre conseil de sécurité dans aucune autre ville de France ou aucun autre territoire de la République. Comme chacun le sait, il n’y a que des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) – il y en a d’ailleurs un à Paris – au sein desquels le préfet de police ou son représentant doit évidemment être présent.

Il ne faudrait pas que le nouveau conseil parisien de sécurité, tel qu’il est conçu, laisse penser que la Ville de Paris, qui n’a pas eu de police municipale pendant longtemps, réglera désormais elle-même toutes les questions relatives à la sécurité, alors que celles-ci relèvent bien sûr, puisqu’elles vont bien au-delà de la seule sécurité publique, de l’État. Sinon, la police parisienne deviendrait en quelque sorte un État dans l’État, pour reprendre l’expression employée par M. Dominati.

Cependant, je comprends bien la préoccupation de M. Charon et des élus parisiens concernant les maires d’arrondissement.

Ces derniers, un peu plus qu’ailleurs, plus encore qu’à Lyon ou à Marseille – si les élus de ces villes me permettent de citer cet exemple –, puisque les maires de secteur ne sont pas des maires d’arrondissement – je sais qu’il existe un débat très ancien autour de l’intérêt qu’il y aurait à maintenir les dispositions de la loi PLM, mais les maires d’arrondissement ont à l’évidence une légitimité incontestable, un vrai pouvoir politique, malgré un pouvoir réduit sur le plan administratif –, ne doivent effectivement pas être négligés par la mairie centrale. À ce titre, le texte mérite sans doute une adaptation.

Si la volonté du Sénat est de faire en sorte que le préfet de police de Paris ou son représentant participe à des réunions au cours desquelles sont évoquées des questions de sécurité relevant de la compétence du maire de Paris, j’y suis favorable. En revanche, je suis défavorable à l’idée de créer un conseil de sécurité spécifique lors duquel le préfet de police viendrait prendre ses ordres de la mairie de Paris et des maires d’arrondissement.

Si j’ai déposé cet amendement, madame la sénatrice, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est parce que je souhaitais que l’on ait ce débat. Je vais le maintenir, même si j’imagine bien qu’il ne sera pas adopté. Je vous laisserai le soin d’évoquer ces questions avec vos homologues de l’Assemblée nationale lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

En tout cas, la volonté du Gouvernement est claire : nous voulons donner une police municipale à Paris, et non donner à la police municipale de Paris davantage de pouvoirs que ceux dont bénéficient les autres polices municipales de France.

Comme je l’ai dit à sa maire, la Ville de Paris pourra d’ailleurs candidater, si elle le souhaite, à l’expérimentation prévue à l’article 1^er, puisque vous venez de le voter. Comme elle y aura certainement accès, elle pourra rapidement envisager que sa police municipale assure un certain nombre de missions, y compris dans l’hypothèse où celle-ci ne serait pas armée.

En résumé, si ce conseil parisien de sécurité, qui est sui generis, un peu comme l’est la Ville de Paris, a pour objet d’associer les maires d’arrondissement à la politique de prévention et de sécurité – au sens du CLSPD – en présence du préfet de police, j’y suis favorable ; en revanche, si l’objectif est de faire en sorte que la ville fixe la politique en matière de sécurité à Paris et donne des ordres au préfet, j’y suis défavorable.