Séance du 4 décembre 2020

Mme Elsa Schalck. Cet amendement vise à solliciter un rapport sur le service national universel.

On l’a vu, le fonctionnement et le déploiement du SNU posent question. L’expérimentation n’a pas pu avoir lieu, mais les crédits ont été augmentés. Je ne reviendrai pas sur les chiffres, qui ont été longuement évoqués au cours du débat. Précisons simplement que le quasi-doublement des crédits s’explique par une mauvaise estimation initiale du coût du dispositif.

C’est surtout la volonté d’étendre progressivement le SNU à l’ensemble d’une classe d’âge de 800 000 jeunes qui interroge, car cette politique correspondrait à une dépense annuelle de presque 2 milliards d’euros.

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de présenter un rapport précis sur le SNU, qui décrive tant son coût que son déploiement. Il s’agit d’examiner quel est son apport pour les jeunes en termes d’apprentissage de la citoyenneté et d’évaluer la coordination avec les autres actions en faveur de l’engagement des jeunes.

La remise de ce rapport, qui contiendra des données concrètes, permettrait la tenue d’un débat sur le SNU au sein du Parlement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Je le dis à notre collègue Elsa Schalck, nouvellement élue au Sénat, les demandes de rapport sont ici toujours compliquées. Le réflexe est plutôt d’y être défavorable. Si nous avions su que nous examinions cet amendement le jour de votre anniversaire, ma chère collègue, nous aurions émis un avis de sagesse… (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État. Madame la sénatrice, vous mettez le doigt sur un projet sur lequel nous fondons énormément d’espoirs. Vous avez raison, puisque nous en sommes au début de la réflexion, il faut des préfigurations et des évaluations.

Jusqu’à présent, les évaluations étaient portées de manière qualitative et quantitative par un institut statistique qui est rattaché à mon administration chargée de la jeunesse et la vie associative. Il s’agit de l’Injep, qui a produit des études sur la première et la deuxième étape du projet et sur son évolution.

Aujourd’hui, le service national universel suscite beaucoup d’envie et d’enthousiasme, mais il doit encore convaincre.

J’émettrai donc un avis de sagesse, en demandant à Mme Schalck de bien vouloir corriger la date prévue et de prévoir le 31 octobre. Tous les documents susceptibles d’illustrer l’intérêt du SNU seront bénéfiques au débat et à l’unité autour de ce projet.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote. Soyez bref, mon cher collègue ! (Sourires.)

M. Pierre Ouzoulias. Je serai Altoséquanais, monsieur le président… Trente-six communes, cela incite à la modestie ! (Nouveaux sourires.)

Je suis très favorable à cet amendement, comme nous l’avons été à la demande de rapport relative au pass culture, et ce pour les mêmes raisons.

Sur ces deux projets du Président Macron que vous soutenez avec conviction, madame la secrétaire d’État – et je comprends votre intérêt –, le Parlement n’a jamais été consulté.

Vous avez mis en place ces projets à la suite d’un excès d’orgueil du Président de la République – permettez-moi de le présenter comme cela –, dans le cadre d’une programmation extrêmement efficace de communication. Puis on a demandé au Parlement de ratifier les budgets correspondants.

Vous nous dites depuis plusieurs années, s’agissant du pass culture et du SNU, que vous êtes en phase d’expérimentation. Le Parlement aimerait bien connaître les données de cette expérimentation ! Les chiffres du pass culture, que nous demandons depuis trois ans, nous les avons obtenus en séance…

Si vous considérez vraiment que ces deux dispositifs, que je relie entre eux, sont deux éléments structurants, l’un pour la culture, l’autre pour le sport et les associations, alors nous devons avoir un véritable débat sur ces sujets dans l’hémicycle.

M. le président. Madame Schalck, acceptez-vous de corriger votre amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement ?

Mme Elsa Schalck. Oui, j’accepte de prévoir une date de remise du rapport au plus tard le 31 octobre 2021.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-1091 rectifié ter, présenté par Mme Schalck, MM. C. Vial, Brisson et Savin, Mme Gruny, MM. Mouiller et Kern, Mmes Joseph, Lopez et Borchio Fontimp, MM. Laménie, H. Leroy, Regnard et Paccaud, Mmes Muller-Bronn, Drexler et Belrhiti, M. Piednoir, Mmes Garriaud-Maylam et Garnier, MM. Cuypers, Klinger, Saury et Houpert, Mme V. Boyer, MM. Genet, Chatillon, Courtial et Vogel, Mme Deromedi, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat et MM. D. Laurent, Bonne, Charon et Gremillet, et ainsi libellé :

Après l’article 73

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 31 octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le service national universel. Ce rapport présente en particulier l’évaluation de l’expérimentation du dispositif, son pilotage, son coût, sa coordination avec les autres dispositifs existants en faveur de l’engagement et détaille son apport pour les jeunes en termes d’apprentissage à la citoyenneté.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 73.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

M. le président. J’informe le Sénat qu’une candidature pour siéger au sein de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures cinq, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Justice

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Justice » (et articles 55 bis à 55 quinquies).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la mission « Justice » regroupe les crédits budgétaires destinés à la justice judiciaire, à l’administration pénitentiaire et à la protection judiciaire de la jeunesse.

Doté de 10,06 milliards d’euros l’année prochaine, le ministère de la justice bénéficierait de 657 millions d’euros supplémentaires par rapport à cette année, soit une hausse de 7 % à périmètre constant. Hors contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions », les crédits pour 2021 augmentent même de 8 %, soit 607 millions d’euros.

Cette hausse est supérieure de 200 millions d’euros à la trajectoire prévue par l’article 1^er de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Toutefois, hors les mesures de périmètre et de transfert intervenues depuis le vote de cette loi, l’écart avec celle-ci n’est que de 100 millions d’euros.

Cet effort budgétaire représente ni plus ni moins qu’une hausse nécessaire des moyens consacrés à l’exercice de cette mission régalienne. Une hausse d’autant plus nécessaire que, l’an passé, le budget proposé n’était pas conforme à la trajectoire de la loi de programmation : l’augmentation était deux fois inférieure à l’annuité adoptée par le Parlement, pourtant quelques mois plus tôt seulement.

Le budget qui nous est proposé constitue donc un rattrapage indispensable, car la situation demeure fragile, comme en témoigne la dégradation des principaux indicateurs de performance de la mission, notamment les délais moyens de traitement des procédures pénales ou civiles. Bien sûr, la crise sanitaire a eu des répercussions sur le fonctionnement de la justice, mais elles se sont ajoutées aux difficultés structurelles que connaît le ministère.

La création de 1 500 emplois supplémentaires est prévue pour l’année prochaine, dont 1 092 pour l’administration pénitentiaire. Les créations d’emploi sont marquées par la priorité stratégique fixée pour le budget pour 2021 du ministère : le renforcement de la justice de proximité, destiné à lutter plus efficacement contre la petite délinquance du quotidien. Ainsi, sur les 318 postes créés pour la justice judiciaire, 150 seront affectés au renforcement de l’équipe autour du magistrat.

Tous les programmes de la mission sont concernés par cette priorité, mais la justice judiciaire figure en première ligne. En effet, les crédits alloués aux frais de justice augmentent de 127 millions d’euros, dont une partie renforcera les moyens d’enquête et d’expertise de la justice. Cette hausse répond à la technicisation croissante des enquêtes, mais constitue surtout une mesure de sincérité budgétaire, car ce poste à fait l’objet d’une sous-budgétisation récurrente ces dernières années. Par ailleurs, 15 millions d’euros supplémentaires sont alloués aux délégués du procureur, qui apportent une réponse pénale rapide dans les faits de délinquance du quotidien.

Un effort particulier est consacré aux dépenses d’investissement : 164 millions d’euros de crédits supplémentaires sont accordés à l’administration pénitentiaire au titre du programme immobilier pénitentiaire, 270 millions d’euros sont consacrés au financement des 7 000 places qui seront créées d’ici à la fin du quinquennat et 25 millions d’euros aux études des opérations de la seconde phase de construction de 8 000 places supplémentaires, qui seront lancées d’ici à 2022.

Par ailleurs, la transformation numérique du ministère se poursuit et prend tout son sens dans le contexte de la crise sanitaire. Dans cette perspective, 207 millions d’euros sont consacrés au plan de transformation numérique du ministère, qui s’accélère, s’agissant tant de l’équipement des juridictions en matériels que du développement de projets applicatifs. Ces investissements coûteux nécessitent toutefois un suivi attentif, afin que les délais soient respectés, mais surtout qu’ils soient utiles aux professionnels.

Je terminerai par deux remarques à propos de la hausse de 28 millions d’euros des moyens consacrés à l’aide juridictionnelle, un effort qui intègre une enveloppe de 25 millions d’euros destinée à financer les mesures retenues par le Gouvernement à la suite de la mission confiée au printemps dernier à Dominique Perben au sujet de l’avenir de la profession d’avocat.

D’une part, cette hausse de 50 millions d’euros en année pleine reste inférieure aux 100 millions d’euros préconisés par Dominique Perben pour améliorer la rétribution des avocats.

D’autre part, cette réforme, notamment la revalorisation de l’unité de valeur, est traduite dans l’article 55 bis, rattaché à la mission « Justice », adopté à l’Assemblée nationale par la voie d’un amendement du Gouvernement. Nous ne disposons d’aucune évaluation préalable de l’article, puisque cette réforme ne figurait pas dans le projet de loi de finances initial. Comme l’année dernière, le Gouvernement réforme donc l’aide juridictionnelle par un amendement de dernière minute… Cela n’est pas acceptable !

Telles sont les observations que je souhaitais présenter sur ce projet de budget du ministère de la justice. La commission des finances recommande au Sénat l’adoption des crédits, compte tenu de l’effort budgétaire consenti pour la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Marc, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, voilà plusieurs années que la commission des lois plaide en faveur d’un renforcement substantiel des moyens de la justice, notamment de son administration pénitentiaire, afin d’améliorer les conditions de détention des personnes condamnées et de favoriser leur réinsertion.

Les crédits alloués à l’administration pénitentiaire dans le projet de budget pour 2021 progressent de 9 %, hors crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions ». Cette augmentation importante ne nous paraît pas excessive au regard de l’ampleur des besoins en matière de personnel, d’entretien des locaux et de construction de nouvelles places de prison.

Ces moyens supplémentaires doivent permettre de financer les deux priorités de l’administration pénitentiaire : l’augmentation des effectifs – plus d’un millier d’emplois sont créés – et la poursuite du programme 15 000 places, visant à livrer 7 000 nouvelles places de prison d’ici à la fin de 2022 et 8 000 autres à l’horizon de 2027.

Les emplois créés serviront, d’abord, à combler les vacances de poste constatées chez les surveillants pénitentiaires. Ensuite, 300 créations d’emploi renforceront les services pénitentiaires d’insertion et de probation. Enfin, plus de 400 créations de postes sont prévues pour constituer les équipes ayant vocation à travailler dans les futurs établissements pénitentiaires.

Quant au programme immobilier, il a pour ambition de réduire la surpopulation carcérale en construisant de nouvelles maisons d’arrêt et de favoriser la réinsertion en créant des structures d’accompagnement vers la sortie, les SAS, et en expérimentant des établissements tournés vers le travail.

Actuellement, 654 places sont en cours de réalisation, et un marché a été notifié aux entreprises pour 3 450 places supplémentaires. L’an prochain, deux établissements devraient être livrés, à Lutterbach, près de Mulhouse, et à Koné, en Nouvelle-Calédonie. L’ouverture de ce dernier établissement améliorera la qualité d’un parc pénitentiaire souvent fort dégradé dans nos départements et collectivités d’outre-mer.

L’année 2020 a été marquée par une forte baisse de la population carcérale, consécutive à la crise sanitaire, qui pourrait nous conduire à nous interroger sur la pertinence de maintenir ce programme immobilier inchangé. Toutefois, il est vraisemblable que le nombre de détenus va rapidement retrouver son niveau habituel, maintenant que les juridictions ont repris leur activité.

De plus, la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme, de la Cour de cassation, puis du Conseil constitutionnel, sur la notion de conditions indignes de détention constitue une incitation supplémentaire à investir dans nos prisons. Nous devons faire disparaître ces situations choquantes, où trois personnes partagent une cellule de neuf mètres carrés avec un matelas au sol, si nous voulons éviter que des juridictions décident de libérations inopportunes du point de vue de la politique pénale ou de la sécurité publique.

Compte tenu de l’effort budgétaire engagé, la commission des lois a émis un avis favorable sur les crédits de l’administration pénitentiaire pour 2021. Toutefois, elle souligne que cet effort devra être maintenu dans la durée, si nous voulons véritablement remettre à niveau notre service public pénitentiaire. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Agnès Canayer, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en hausse de 7 % à périmètre constant, le budget de la mission « Justice » fera un vrai bond l’année prochaine. Nous nous en réjouissons, d’autant que cette augmentation est supérieure de 200 millions d’euros à l’annuité 2021 prévue par la loi de programmation du 23 mars 2019 et même conforme à la trajectoire votée par le Sénat. La commission des lois a donc émis un avis favorable sur ces crédits.

Reste, monsieur le garde des sceaux, que ce budget, alléchant de prime abord, est loin du budget historique que vous revendiquez. En effet, à la lumière de la réalité de la vie des tribunaux et des justiciables, les moyens accordés sont à relativiser, compte tenu des retards accumulés dans les investissements en matériel, les recrutements et le paiement de charges antérieures.

Ainsi, en matière d’emplois, près de 1 082 recrutements sont prévus, en tenant compte du quatrième projet de loi de finances rectificative : ces moyens supplémentaires sont évidemment bienvenus, mais, lorsqu’on décortique l’annonce, certaines craintes se font jour… En effet, sur ces 1 082 emplois, seuls 168 sont pérennes – 50 magistrats, le reste pour les greffes –, soit moins que les 513 emplois pérennes créés en 2020. Si le taux de vacance des magistrats est aujourd’hui de moins de 1 %, celui des greffiers avoisine les 7 %, avec 670 emplois vacants. La promesse de résorber la vacance d’ici à la fin de 2021 est donc loin d’être tenue.

Par ailleurs, les 914 recrutements contractuels – juristes assistants et aides-greffiers, qualifiés de « sucres rapides » – sont destinés à résorber les difficultés des juridictions pénales de proximité. Favoriser la justice de proximité est louable, mais la vraie justice de proximité, celle du quotidien, celle qui concerne tous les citoyens, est la justice civile ; la justice pénale, elle, ne concerne que les délinquants – d’ailleurs, elle traite trois fois moins d’affaires que les juridictions civiles.

La courbe des stocks des tribunaux judiciaires est alarmante. L’intégration des juridictions de la sécurité sociale a importé plus de 200 000 affaires en attente, et la crise sanitaire et la grève des avocats ont alourdi ce stock de plus de 18 000 affaires, alors même que le nombre de nouvelles affaires a baissé de 39 %. Pas sûr que les sucres rapides réussiront à éviter la crise…

Par ailleurs, la revalorisation de l’aide juridictionnelle, très attendue par les avocats, doit se réaliser de deux manières : par l’augmentation de l’unité de valeur de 32 à 34 euros et par la revalorisation ciblée du barème de certaines missions, comme l’audition libre et la médiation.

Selon nous, le budget ne va pas assez loin dans cette direction. Prévues à hauteur de 27,5 millions d’euros en 2021, les augmentations coûteront 50 millions d’euros en année pleine, soit bien moins que les 100 millions d’euros recommandés par la mission Perben afin de relever l’unité de valeur à 40 euros, comme les professions le demandent.

Ce budget est un bon début : espérons que l’effort financier en faveur de la mission sera poursuivi, voire accentué. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Dominique Vérien, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, trois minutes pour vous parler des finances de la justice, c’est un peu court… Je ferai donc part à M. le garde des sceaux de ma principale réflexion sur le sujet : l’argent, c’est bien, mais ce n’est pas suffisant !

L’argent, c’est bien, évidemment : il est utile lorsqu’il paie magistrats, greffiers et autres personnels ; utile aussi lorsqu’il accompagne les associations d’aide aux victimes – monsieur le garde des sceaux, je salue l’investissement en la matière du gouvernement auquel vous appartenez ; utile encore lorsqu’il permet au tribunal de Bobigny d’être hors d’eau et à d’autres d’être câblés ou bien aménagés pour accueillir les justiciables.

Utile, l’argent l’est également, ou du moins devrait l’être, pour mettre à niveau l’informatique – le matériel, mais aussi les logiciels.

Du côté du matériel, si en ce mois de décembre vous atteignez presque votre but pour les magistrats – équiper 90 % d’entre eux d’un ordinateur portable –, reconnaissez que le taux d’équipement de 50 % envisagé pour les greffiers est encore loin : si 10 % sont équipés, c’est bien le bout du monde…

Du côté des logiciels, en revanche, vous investissez fortement, mais, semble-t-il, pas assez concrètement. Heureusement que, dans cet hémicycle, nous avons majoritairement dépassé les cinquante ans… Sinon, nous ne comprendrions même pas ce que je vais vous dire. Figurez-vous, mes chers collègues, que certains applicatifs de la justice tournent encore sous Windows 3 et avec WordPerfect ! Lorsque j’ai commencé à travailler, en mai 1990, voilà trente ans, Windows 3 sortait et WordPerfect touchait à sa fin…

Certes, un grand plan de rénovation numérique a été mis en place, d’un montant de 530 millions d’euros, dont 350 millions d’euros, soit près de 67 %, ont déjà été dépensés. Mais voilà : les agents bidouillent – c’est le terme qu’ils emploient –…

M. François Bonhomme. C’est l’esprit français !

Mme Dominique Vérien, rapporteure pour avis. … sur des applicatifs non mis à jour. Songez que les juges d’instruction doivent retaper tout ce que la police ou la gendarmerie a déjà saisi, et que les juges des tribunaux de commerce travaillent avec leur adresse électronique personnelle ! Sur plusieurs centaines de greffiers à Paris, deux seulement ont une connexion à distance sur l’applicatif Winci…

Dans ce domaine les réformes reculent, comme l’expliquera notre collègue Iacovelli en présentant son amendement. Bref, la justice n’est pas, techniquement, entrée dans le XXI^e siècle !

Monsieur le garde des sceaux, si l’on veut penser la justice et lui donner la force qu’elle mérite, elle ne doit pas être empêtrée dans des problèmes techniques. Nous avons émis un avis favorable sur les crédits de cette mission, mais resterons vigilants sur ce sujet. (Mme Nadia Sollogoub et M. Jean-Pierre Sueur applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Maryse Carrère, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il m’appartient de vous présenter les crédits du programme « Protection judiciaire de la jeunesse », sur lesquels la commission des lois a émis un avis favorable.

La protection judiciaire de la jeunesse représente 9,4 % des crédits de l’ensemble de la mission « Justice », moins d’un quart des crédits du programme « Administration pénitentiaire » et un peu plus d’un quart de ceux du programme « Justice judiciaire ». Les missions dévolues à la PJJ, qui assure le suivi de près de 150 000 jeunes chaque année, justifient qu’un examen spécifique de ses crédits et de ses missions soit réalisé chaque année par la commission des lois.

Le projet de loi de finances pour 2021 dote la protection judiciaire de la jeunesse d’un budget de 789,8 millions d’euros hors pensions, en augmentation de 53,2 millions d’euros, soit 7,2 %, par rapport à la loi de finances initiale pour 2020. Cette augmentation particulièrement importante est supérieure à celles des années antérieures ; elle est en rapport avec la hausse de l’ensemble de la mission, mais doit être soulignée et saluée.

Toutefois, cette augmentation doit être analysée au regard de l’effet de rattrapage nécessaire à la concrétisation des engagements des années antérieures en matière de créations de postes et des enjeux d’adaptation importants auxquels fait face la PJJ, principalement – mais pas uniquement – en lien avec la réforme de l’ordonnance de 1945 relative à la justice des mineurs, dont l’entrée en vigueur est désormais reportée au 31 mars prochain.

Si le projet de budget pour 2021 prévoit de nouvelles créations de postes, la PJJ a souffert, au cours des dernières années, d’un écart croissant entre le nombre de postes théoriquement ouverts par le budget et une dotation en crédits insuffisante pour recruter effectivement des personnels au sein des différents cadres. Le nombre de postes au sein de la PJJ a augmenté chaque année entre 2015 et 2019, mais moins que les plafonds d’emplois autorisés pouvaient le laisser supposer.

Ces difficultés en matière de créations de postes sont à mettre en regard de l’important volant de personnels contractuels auquel la PJJ doit avoir recours ; ceux-ci constituent près de 19,7 % de ses effectifs.

En l’état, le budget de la PJJ prévoit la création nette de 40 postes, dont 19 postes liés à l’ouverture de nouveaux centres éducatifs fermés et 20 postes pour la participation aux cellules de recueil d’informations préoccupantes. Un emploi sera créé pour le suivi des mineurs en milieu ouvert, vers lequel 83 emplois seront redéployés par ailleurs.

Le renforcement et la formation des équipes d’éducateurs sont essentiels pour mettre en œuvre le nouveau code de la justice pénale des mineurs. En l’état des stocks d’affaires et de l’organisation des services, la mise en œuvre de la réforme au 31 mars prochain sera donc difficile.

Un autre axe essentiel du budget la PJJ depuis deux ans est la création des centres éducatifs fermés.

Déjà importante au regard du nombre de jeunes placés en leur sein, la part de ces structures dans les dépenses de la PJJ est amenée à croître, avec la création de vingt nouveaux CEF dans les prochaines années. Les CEF ont une utilité pour éviter la prison, mais certains posent aussi des difficultés de gouvernance et de lien avec les parcours d’insertion. Je salue donc la volonté de la PJJ de diversifier les modes d’hébergement.

Alors que la protection judiciaire de la jeunesse fait face à des défis majeurs, je me réjouis, monsieur le garde des sceaux, que le Parlement puisse enfin discuter du nouveau code de la justice pénale des mineurs. J’espère que son examen au Sénat, prévu à la fin de janvier, donnera lieu à un débat d’ampleur. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Votre budget, monsieur le garde des sceaux, augmente de 8 %. C’est positif, et il faut le dire, parce que c’est vrai. Une fois qu’on l’a dit, il faut ajouter que ce rattrapage devra être suivi de nombreux autres rattrapages. Certes, il y en a déjà eu précédemment, mais d’une ampleur moindre. Les statistiques, que nous connaissons tous, montrent que, par rapport aux autres pays d’Europe ou de l’OCDE, nous sommes toujours dans le bas de la liste.

Je vous sais trop avisé, monsieur le garde des sceaux, pour ne pas être sur vos gardes : car c’est bien d’annoncer le budget, mais c’est encore mieux quand on voit l’exécution… Combien de fois n’avons-nous pas adopté dans cette enceinte des budgets qui, de mesures de régulation budgétaire en mesures de régulation budgétaire, ont fondu de mois en mois ? Nous espérons que vous serez vigilants à cet égard, y compris pour les postes, dont nos rapporteurs soulignent à juste titre qu’un certain nombre étaient déjà prévus l’année dernière. Comme ils ne sont pas arrivés, vous les reprenez dans votre lot : l’essentiel est qu’ils arrivent…

Au-delà de cette mise en garde sur l’exécution, je présenterai trois remarques.

Premièrement, s’agissant de l’aide juridictionnelle, dont les orateurs précédents ont déjà bien parlé, le montant prévu dans ce budget est la moitié de ce que la mission Perben a jugé nécessaire. Nous allons connaître, à la suite de la crise sanitaire et sociale que notre pays vit, une multiplication des gens en grande pauvreté. La question du recours effectif à la justice se pose et se posera donc. Sur ce sujet aussi, nous pensons qu’il faudra aller plus loin.

Deuxièmement, pour ce qui est de la justice des mineurs, nous aurions aimé, vous le savez, qu’il y eût un projet de loi plutôt qu’une ordonnance. Il y a une ordonnance, mais vous vous êtes engagé à ce qu’il y ait un vrai débat. J’espère qu’il sera suffisamment long, en commission comme en séance publique, pour que l’on aborde, au fond, cette question essentielle entre toutes.

Monsieur le garde des sceaux, il ne vous a pas échappé qu’un certain nombre de magistrats, de professeurs de droit et d’éducateurs ont trouvé que la version de l’ordonnance ressemblait trop à la justice des majeurs. Il y a 850 mineurs incarcérés en France. Dans son rapport fait au nom de la commission des lois, Jean-René Lecerf montrait combien une prise en charge éducative des mineurs délinquants était bénéfique pour la suite.

Nous resterons pour notre part totalement fidèles à l’esprit de l’ordonnance de 1945 : le jeune doit d’abord être éduqué. Il faut s’en donner les moyens, parce que c’est un être en devenir et que l’on ne doit jamais désespérer, même si – c’est un fait que nous constatons – la délinquance des mineurs est devenue plus violente.

Troisièmement, je souhaite évoquer les prisons. Il se trouve que, du fait de cette crise sanitaire, un certain nombre de prévenus ont quitté les prisons. Je ne crois pas que la baisse du nombre de personnes en prison ait eu des effets négatifs.

Dans le droit fil des propos que vous avez tenus, nous estimons que la condition pénitentiaire est très importante et qu’il est préférable de disposer de mesures alternatives en plus grand nombre de manière à ce qu’il y ait moins de détenus et que l’on s’occupe davantage de leur travail, de leur santé, notamment psychiatrique, et de leur insertion à la sortie pour éviter les sorties sèches, qui sont tout à fait négatives. À cet égard, il nous paraît très important que l’on privilégie, non pas la construction de nouvelles prisons, mais la restauration des établissements existants, qui sont encore indignes.

Monsieur le garde des sceaux, le Conseil constitutionnel vous a enjoint de déposer un texte de loi d’ici au mois de mars. Nous savons que vous y travaillez en préparant un amendement au projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée. Si j’ai bien compris, votre stratégie consiste donc à inscrire ce qui pourrait être un projet de loi dans un autre projet de loi. Le Conseil constitutionnel pointerait peut-être que tel n’est pas l’objet de son injonction.

Quoi qu’il en soit, nous serons très vigilants à ce que les jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme, de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel soient scrupuleusement respectées.