M. le président. Il faut conclure !
M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire. Déjà ?… (Sourires.)
Nous demandons donc 7 ETP supplémentaires pour que l’ART puisse travailler sur la libéralisation du marché, notamment l’ouverture à la concurrence.
Pour reprendre une métaphore sportive, il nous faut un bon arbitre, monsieur Karoutchi, et aussi un bon président, que vous êtes ! (Sourires.)
M. le président. Vous n’aurez pas plus de temps pour autant, mon cher collègue ! (Nouveaux sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Cet amendement prévoit d’abonder de 420 000 euros supplémentaires le budget de l’ART afin de financer 7 ETP supplémentaires.
De nombreuses missions supplémentaires ont été confiées à l’Autorité ces dernières années, en particulier la régulation des redevances aéroportuaires.
Il nous paraît donc important de lui affecter ces sept emplois supplémentaires.
En conséquence, l’avis est favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Je suis navrée de ne pas pouvoir vous suivre dans cet élan de générosité, monsieur le sénateur.
L’article 40 du projet de loi de finances pour 2021 prévoit déjà une hausse du plafond d’emplois de 7 ETP pour l’Autorité de régulation des transports.
L’élargissement du périmètre des compétences de l’ART amène en effet celle-ci à intervenir sur la régulation du secteur aéroportuaire et sur les activités de gestionnaire d’infrastructures de la RATP, mais il me semble que nous avons déjà fourni l’effort nécessaire.
En conséquence, l’avis est défavorable.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire. Il s’agit de 6 ETP financés sur les fonds propres de l’ART, madame la secrétaire d’État. Or l’Autorité a besoin de garder un fonds de roulement pour travailler en toute sérénité et financer notamment les nombreux contentieux dans lesquels elle est engagée, quand bien même elle les gagne généralement.
M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
M. le président. J’appelle en discussion les articles 54 quinquies à 54 septies, ainsi que les amendements portant articles additionnels, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Écologie, développement et mobilité durables
Article 54 quinquies (nouveau)
I. – Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 561-1, les mots : « ou à une marnière » sont supprimés et, après le mot : « groupements, », sont insérés les mots : « et les établissements publics fonciers » ;
2° L’article L. 561-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 561-3. – I. – Le fonds de prévention des risques naturels majeurs est chargé de financer les indemnités allouées en vertu des dispositions de l’article L. 561-1 ainsi que les dépenses liées à la limitation de l’accès et à la remise en état des terrains accueillant les biens exposés, le cas échéant en s’appuyant sur un établissement public foncier, afin de les confier après remise en état aux collectivités compétentes en matière d’urbanisme.
« Il peut contribuer à l’acquisition amiable des biens couverts par un contrat d’assurance mentionné au premier alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances selon les conditions suivantes : acquisition d’un bien exposé à un risque prévisible de mouvements de terrain ou d’affaissements de terrain dus à une cavité souterraine, d’avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide, de submersion marine menaçant gravement des vies humaines, sous réserve que le prix de l’acquisition amiable s’avère moins coûteux que les moyens de sauvegarde et de protection des populations, ou à l’acquisition d’un bien sinistré à plus de la moitié de sa valeur et indemnisé en application de l’article L. 125-2 du code des assurances. Il contribue également aux dépenses liées à la limitation de l’accès et à la remise en état des terrains accueillant les biens exposés.
« En outre, il peut financer les dépenses de relogement des personnes exposées mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I.
« Pour la détermination du montant qui doit permettre l’acquisition amiable des biens exposés ou sinistrés, il n’est pas tenu compte de l’existence du risque.
« Le fonds peut contribuer au financement de l’aide financière et des frais de démolition définis à l’article 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer.
« Lorsqu’une mesure mentionnée au présent I est menée, aucune nouvelle construction de nature à engendrer une mise en danger de la vie humaine ne peut être opérée sur les terrains concernés.
« II. – Le fonds peut contribuer au financement des études et actions de prévention des risques naturels majeurs dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d’ouvrage dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou prescrit en application de l’article L. 562-1. Ces dispositions s’appliquent également aux études et actions réalisées sur le territoire de communes qui ne sont pas couvertes par un tel plan mais qui bénéficient à des communes couvertes par ce type de plan.
« Le fonds peut contribuer, dans la zone du territoire français la plus exposée au risque sismique, aux études et travaux de prévention du risque sismique pour les bâtiments, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et dont ces services assurent la maîtrise d’ouvrage, y compris lorsque les travaux portent sur des biens mis à disposition par les collectivités territoriales ou leurs groupements, ainsi que pour les immeubles domaniaux utiles à la gestion de crise, les établissements scolaires et les habitations à loyer modéré mentionnées au livre IV du code de la construction et de l’habitation.
« Il peut contribuer aux opérations de reconnaissance et travaux de comblement des cavités souterraines menaçant gravement les vies humaines, dès lors que ce traitement est moins coûteux que l’expropriation prévue à l’article L. 561-1 du présent code sur des biens couverts par un contrat d’assurance mentionné au premier alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances.
« III. – Le fonds contribue à la prise en charge des études et travaux de prévention rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé en application du 4° du II de l’article L. 562-1 du présent code ainsi que des études de diagnostic de vulnérabilité dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et des travaux identifiés par l’étude, dans les programmes d’actions de prévention contre les inondations, sur des biens couverts par un contrat d’assurance mentionné au premier alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances.
« IV. – Le fonds prend en charge les études menées pour le compte de l’État pour l’évaluation des risques naturels et les mesures de prévention à mener pour prévenir ces risques ainsi que l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles.
« Il peut prendre en charge les actions d’information préventive sur les risques majeurs.
« Il peut contribuer au financement des études et travaux de mise en conformité des digues domaniales de protection contre les crues et les submersions marines, ainsi que des digues dont la gestion a été transférée de l’État à une collectivité territoriale après le 1er janvier 2018.
« V. – Les dispositions du présent article sont applicables aux départements et régions d’outre-mer.
« VI. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment le taux maximal des interventions du fonds prévues aux I à IV. » ;
3° Au second alinéa de l’article L. 561-4, les mots : « au fonds mentionné à l’article L. 561-3 » sont remplacés par les mots : « à l’État ».
II. – L’article 128 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et l’article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont abrogés.
III. – A. – Il est créé à titre expérimental un dispositif dénommé « Mieux reconstruire après inondation », financé par le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l’article L. 561-3 du code de l’environnement dans les communes désignées par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques naturels parmi celles faisant l’objet, depuis moins d’un an, d’un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la suite d’inondations. L’expérimentation, au bénéfice de biens à usage d’habitation couverts par un contrat d’assurance mentionné au premier alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances, est limitée à trois ans à compter de la désignation d’au moins une commune.
B. – Six mois avant la fin de l’expérimentation prévue au A du présent III, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation établissant des propositions de prorogation ou d’arrêt du dispositif.
M. le président. L’amendement n° II-525, présenté par M. Marchand, est ainsi libellé :
Alinéa 13
1° Remplacer les mots :
ainsi que
par les mots :
. Il peut contribuer à la prise en charge
2° Après le mot :
inondations
insérer les mots :
et dans la zone du territoire français la plus exposée au risque sismique
La parole est à M. Frédéric Marchand.
M. Frédéric Marchand. Cet amendement concerne le risque sismique que rencontrent les Antilles françaises. Il vise à harmoniser l’intervention du fonds Barnier, en permettant de procéder comme dans les programmes d’actions de prévention des inondations : définir les travaux éligibles et s’appuyer sur les collectivités locales, qui connaissent bien leurs territoires, les constructions et les habitants, notamment pour réaliser des études de diagnostic.
Cet amendement ne crée pas de charges nouvelles. Il permet de redéployer, à budget global inchangé sur le programme de prévention des risques, et dans un objectif de simplification, des aides aux travaux de réduction de la vulnérabilité auparavant prévus par les plans de prévention des risques sismiques aux Antilles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Dans le cadre du plan Séisme Antilles, le fonds prend déjà en charge les études et travaux de prévention du risque sismique pour les bâtiments, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), ainsi que pour les immeubles domaniaux utiles à la gestion de crise, les établissements scolaires et les HLM.
Le soutien aux travaux des particuliers par le fonds Barnier dans le cadre du plan Séisme Antilles est également prévu lorsqu’il s’applique dans le cadre d’un plan de prévention des risques naturels.
Je suis donc un peu perplexe, je l’avoue.
Le Gouvernement pourra certainement nous en dire plus sur l’intérêt de cet amendement, compte tenu de son auteur…
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. L’enthousiasme est partagé, monsieur le sénateur…
Le plan Séisme Antilles, qui date de 2007, agit principalement sur le danger d’effondrement de bâtiments existants. Des vies humaines sont donc en jeu.
Cette proposition rejoint la volonté du Gouvernement de poursuivre et de dynamiser les actions autour de ce plan. Outre le fonds Barnier, une dotation de 50 millions d’euros est inscrite à ce titre dans le plan de relance.
Dans un but de simplification, nous avons également supprimé l’obligation pour les travaux d’être prescrits par un plan de prévention des risques naturels.
Cet amendement permet de réaliser des travaux de manière volontaire, comme c’est le cas dans les programmes d’actions de prévention des inondations en métropole.
Il s’agit donc d’une nouvelle voie de mobilisation du fonds Barnier, sans effet d’éviction, car les crédits sont portés dans ce projet de loi de finances à hauteur de 205 millions d’euros, contre 131 millions d’euros en 2020, soit une augmentation de 55 %.
L’avis est donc très favorable.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Il est favorable, puisque c’est gratuit. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. Nous sommes vraiment dans tout ce qu’il y a de plus grossier : plus c’est gros, plus ça passe ! Depuis tout à l’heure, comme l’ont dit M. Savoldelli et M. Tabarot, le Gouvernement a émis 63 avis défavorables sur les 63 amendements examinés – je ne parle pas des deux amendements supplémentaires.
Vous oubliez-vous, madame la secrétaire d’État, que vous pouvez faire passer certaines de vos mesures par le biais des sénateurs de votre majorité !
M. Frédéric Marchand. Cela n’a rien à voir !
M. Jérôme Bascher. Évidemment, cela n’a rien à voir ! Voilà qui est se moquer du Parlement, madame la secrétaire d’État. Votre majorité a besoin d’idées ; vous-même, vous en avez besoin. Quant à se moquer du Parlement, c’est exactement ce que vous faites, et vous persévérez dans cette voie. Ne vous inquiétez pas, tout le monde s’en souviendra !
M. Bruno Sido. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Je soutiendrai cet amendement, mais j’ai un doute sur la fongibilité.
Quand le plan Séisme Antilles a été élaboré en 2007, l’État a contribué à hauteur 340 millions d’euros, abondés par le fonds Barnier. Aujourd’hui, vous intégrez ce fonds dans le budget général. De 340 millions d’euros, nous sommes aujourd’hui passés à environ 50 millions d’euros. On exige donc des communes un renforcement parasismique, et l’argent n’est pas disponible !
Compte tenu des nouvelles modalités d’intégration et de gestion du fonds Barnier, je me demande si, d’une part, les crédits sont insuffisants – nous le savons – et si, d’autre part, des redéploiements internes auront lieu. Telle est ma réserve sur l’insuffisance des crédits.
Le président Sarkozy, de retour d’Haïti après le séisme, avait dit, sur le tarmac de Fort-de-France, qu’il ne fallait pas lui faire porter le chapeau. Sous le Gouvernement Villepin, la dotation était de 340 millions d’euros ; aujourd’hui, elle n’est que de 50 millions d’euros. Cela n’est pas suffisant, mais je voterai en faveur de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.
M. Frédéric Marchand. Je souhaite apporter quelques éléments d’information à M. Bascher, qui préfère faire de la politique politicienne plutôt que de s’intéresser au vrai sens des choses.
Cet amendement a été travaillé par mon collègue Dominique Théophile, sénateur ultramarin qui n’a eu de cesse, en liaison avec le ministère, de faire en sorte que les choses avancent. Nous en avons sous les yeux la traduction concrète, qui, j’insiste, ne coûte rien.
M. le président. L’amendement n° II-12, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er novembre 2021, un rapport d’étape sur l’expérimentation prévue au A du III du présent article, présentant notamment le nombre de dossiers déposés au titre de cette expérimentation ainsi que les montants qui sont alloués à ce titre par le fonds de prévention des risques naturels majeurs.
La parole est à Mme le rapporteur spécial.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Nous souhaitons compléter la rédaction de l’article adopté à l’Assemblée nationale. Celui-ci prévoit, dans le cadre du dispositif « Reconstruire mieux », avec une expérimentation dans les vallées des Alpes-Maritimes, durement frappées par les inondations, de prélever des crédits sur le fonds Barnier et de produire un rapport d’évaluation dans trois ans.
Le fonds Barnier n’est pas extensible. Nous venons d’y greffer des missions et des modalités d’intervention.
Nous souhaiterions donc obtenir la transmission d’un premier bilan d’étape au bout d’un an, avant le prochain vote de la loi de finances, pour savoir combien de projets sont inscrits dans ce dispositif « Reconstruire mieux », et pour quel montant. Ainsi, nous pourrons voir si la soutenabilité du fonds sur le long terme est envisageable, pour reconstruire de manière plus résiliente.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Cet amendement vise à traduire une mesure qui a été annoncée par le Président de la République dans les Alpes-Maritimes, après les inondations dramatiques de début octobre.
Le rapport vise à aider financièrement les sinistrés à reconstruire de manière plus résiliente. Nous avons effectivement la volonté d’observer la situation dans ce rapport prévu par le Gouvernement.
Ce document comprendra naturellement, dans son diagnostic, les éléments quantitatifs que vous proposez. En revanche, la date du 1er novembre 2021 ne me paraît pas adaptée, car elle est trop proche de sa mise en œuvre : un échantillon de cas trop réduit ne permettrait pas une analyse pertinente et représentative, et pourrait même conduire à une vision un peu biaisée, voire erronée.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président. Madame le rapporteur spécial, l’amendement n° II-12 est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’article 54 quinquies, modifié.
(L’article 54 quinquies est adopté.)
Articles additionnels après l’article 54 quinquies
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-157, présenté par Mme Varaillas, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 54 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de définir un moratoire sur les baisses d’effectifs du ministère de l’écologie et de ses opérateurs. Ce rapport évalue notamment les conséquences de la baisse d’effectifs en termes de déperdition de transmission des compétences et des savoir-faire au détriment d’une véritable transition écologique au service de l’intérêt général.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Madame la secrétaire d’État, nous avons déjà exprimé notre vive inquiétude sur les baisses d’effectifs prévues au sein du ministère de la transition écologique.
En effet, comment assurer la nécessaire transition écologique avec toujours moins de moyens ? La France vient d’être sommée par le Conseil d’État de s’expliquer sur le respect de ses engagements sur la trajectoire carbone à l’horizon de 2030. Nous demandons alors, comme nous le faisons depuis plusieurs années, la remise d’un rapport au Parlement, à compter de 2021, afin de dresser une évaluation du budget au regard des objectifs de la France en matière d’environnement, de biodiversité et de respect de la trajectoire carbone définie.
Ce rapport doit intégrer les conséquences des coupes budgétaires et de réduction des effectifs. En effet, aujourd’hui, l’État n’a plus les outils de son ambition et organise sa propre défaillance, en permettant le recours à la sous-traitance et à une perte d’ingénierie évidente.
Entre 2009 et 2018, les effectifs du ministère ont fondu de 27 000 emplois équivalents temps plein travaillé, d’ETPT. Pour l’année 2021, nous déplorons ainsi la perte de nombreux emplois au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le Cerema, et chez tous les autres opérateurs.
Il est temps de faire le bilan et de tirer les conséquences de cette politique, qui est en contradiction totale avec les intentions exprimées par le Gouvernement et les attentes de nos concitoyens.
M. le président. L’amendement n° II-508 rectifié, présenté par Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 54 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences des baisses d’effectifs du ministère de l’écologie et de ses opérateurs. Ce rapport évalue notamment les conséquences en termes de déperdition de transmission des compétences et des savoir-faire au détriment d’une véritable transition écologique au service de l’intérêt général.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. Entre 2009 et 2019, en dix ans, les effectifs du ministère de la transition écologique ont été réduits de plus de 28 600 emplois équivalents temps plein travaillé. Voilà qui est tout bonnement impressionnant.
Malgré cette diminution déjà considérable sur dix ans, la réduction se poursuit à un rythme élevé : le plafond des autorisations d’emploi du ministère de la transition écologique, dans le projet de loi de finances pour 2021, est fixé à 36 241 ETPT, contre 37 382 ETPT en 2020, soit une baisse, de nouveau, de 1 141 ETPT. Pour les opérateurs, les baisses sont également drastiques.
Alors que la mise en œuvre de la transition écologique nécessiterait a minima le maintien des effectifs et des savoir-faire et la mobilisation de nouvelles compétences, l’hémorragie d’emplois au sein du ministère et de ses opérateurs se poursuit chaque année, sur fond de contractualisation et de précarisation des emplois.
Mon amendement a pour objet que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les conséquences des réductions des effectifs au sein du ministère. Ce document devra notamment étudier les conséquences de la déperdition de transmission des compétences et des savoir-faire, déperdition qui risque de nuire à la mise en œuvre de la transition écologique au service de l’intérêt général.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Il s’agit d’une demande de rapport ; or le Parlement peut lui-même entreprendre tous les travaux d’enquête qu’il souhaite.
Par ailleurs, des documents budgétaires sont disponibles, notamment le bleu budgétaire au moment du dépôt du PLF, et les documents annexés à la loi de règlement, qui fournissent des informations sur les emplois et les crédits, pour les opérateurs comme pour le ministère.
Dans le rapport spécial, nous fournissons des informations supplémentaires et un regard sans doute plus critique, comme je l’ai évoqué.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. Bruno Sido. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Chaque année, le ministère rend compte de la mise en œuvre de ses politiques publiques au regard des moyens qui lui sont alloués, dans le cadre de la loi de règlement, par ses rapports annuels de performance et dans le cadre des différents documents de politique transversale, tels que les jaunes budgétaires annexés au PLF, comme l’a relevé Mme le rapporteur spécial.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Madame la secrétaire d’État, votre réponse est affligeante !
Comment pouvez-vous justifier, au banc du Gouvernement, une perte de 12 % des effectifs de votre ministère, alors le Président de la République a pris l’engagement de faire de son quinquennat celui de l’écologie ? Nous vous donnons ici même la possibilité de défendre les moyens de votre ministère, et vous nous dites de nous reporter au bleu budgétaire… Madame la secrétaire d’État, nous savons lire ! Je suis désolé de devoir vous le dire en ces termes.
Je rejoins les propos qu’a tenus M. Bascher sur le rôle du Parlement. Nous devons engager, ici et maintenant, devant la représentation nationale, un débat sur les moyens de votre ministère. Nous ne voulons pas de chiffres. Nous voulons savoir pourquoi vous avez perdu 12,2 % de vos effectifs.
À la place, vous nous servez un discours sur la servitude volontaire. Vous acceptez de voir votre ministère perdre ses prérogatives et peser de moins en moins lourd dans la politique du Gouvernement. Nous aimerions au moins un mot d’explication !
Il s’agit d’un amendement d’appel, c’est évident, pour vous demander des explications. Comment pouvez-vous accepter de voir vos prérogatives diminuées de la sorte ? Madame la secrétaire d’État, nous avons besoin d’une explication !
M. le président. L’amendement n° II-469 rectifié, présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 54 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur les dotations de l’État aux collectivités territoriales pour les services publics locaux et sur les investissements des collectivités territoriales dans des secteurs de la transition écologique (transports durables, rénovation énergétique, développement des énergies renouvelables, développement d’une agriculture et d’une alimentation durable), la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine.
La parole est à M. Joël Bigot.