Mme Véronique Guillotin. Je retire l’amendement n° II-548 rectifié, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° II-548 rectifié est retiré.
Mme Catherine Procaccia. Je retire également l’amendement n° II-144 rectifié ter.
M. le président. L’amendement n° II-144 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-531 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme Véronique Guillotin. Je retire l’amendement n° II-549 rectifié, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° II-549 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-93.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote sur l’amendement n° II-507.
Mme Angèle Préville. Je souhaite rectifier cet amendement, afin qu’il devienne identique à l’amendement n° II-527, sachant que tous deux portent sur le chèque énergie.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-507 rectifié, présenté par Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Tissot, Pla et Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-527, qui a été présenté précédemment.
Je mets aux voix l’amendement n° II-550 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. L’amendement n° II-527 a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires économiques. D’ailleurs, le Sénat a déjà voté un dispositif identique. Une telle mesure est très attendue par le Médiateur de l’énergie.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-527 et II-507 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Évelyne Perrot, rapporteure pour avis de la commission de l’aménagement du territoire. Je maintiens l’amendement n° II-102, car je pense que l’insonorisation est un sujet important. Il y a une vraie attente en la matière. Si nous voulons que les aéroports soient acceptés, nous devons travailler en ce sens.
M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, pour explication de vote.
M. Bruno Belin. À mon sens, les aéroports dits « de province » ou régionaux sont essentiels pour l’aménagement du territoire – cela rejoint d’ailleurs un autre amendement sur les OSP –, ainsi qu’en matière sanitaire, comme nous avons pu le voir ces derniers mois. En effet, s’il a pu y avoir des transferts de patients entre régions, c’est, certes, grâce aux capacités d’accueil de certains CHU, mais aussi à l’existence de vols sanitaires.
En outre, l’enjeu de sécurité est très fort, car ces aéroports sont, pour la plupart, des aéroports de déroutement.
La fermeture d’aéroports de province conduirait à la concentration des nuisances sonores, mais également environnementales – car les avions passeront plus de temps sur les pistes – sur des aéroports plus grands.
Je trouve donc dommage de renvoyer la question des aéroports régionaux à un rapport dans quelques mois. Il faut la traiter au plus vite. Je soutiens l’amendement proposé par Évelyne Perrot au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
M. le président. Quel est finalement l’avis de la commission sur l’amendement n° II-49 rectifié bis ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Je n’ai toujours pas compris – apparemment, je ne suis pas la seule dans ce cas – les explications du Gouvernement, qui a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Et pourtant, on s’est donné le temps… (Rires.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. Mme la ministre Élisabeth Borne a clairement affirmé que le Gouvernement ne souhaitait pas prendre en charge les diagnostics des sols ; cela ne relève pas de la compétence de l’État. En revanche, elle s’est engagée à accompagner les petites collectivités ne disposant pas des moyens humains ou d’ingénierie pour mener cette mission à bien.
Je pense donc pouvoir m’engager au nom de Mme la ministre Barbara Pompili à relancer la réflexion pour évaluer les besoins et identifier les petites collectivités nécessitant un appui organisationnel, méthodologique, voire financier.
Mais, comme cela doit s’effectuer en concertation avec les associations d’élus, l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-49 rectifié bis ne peut qu’être défavorable à ce stade.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur spécial.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. J’entends que le Gouvernement est prêt à mobiliser des moyens. Les auteurs de l’amendement proposent une enveloppe de 50 millions d’euros. Comme je ne suis pas une experte sur le sujet, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
M. Laurent Lafon. Je rappelle à nos collègues que la mesure proposée dans cet amendement découle d’une proposition de la commission d’enquête sénatoriale, dont le rapport avait été adopté à l’unanimité. Il serait donc souhaitable, au nom de la cohérence, que le vote de novembre confirme bien celui de septembre.
M. le président. La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.
Mme Gisèle Jourda. Je souhaite vous faire part de ma plus grande stupéfaction ! La dépollution est un enjeu national. L’inventaire des établissements scolaires concernés, qu’il s’agisse des écoles, des collèges, des lycées ou des universités, est une priorité.
Je ne vois pas pourquoi on rompt la logique du Grenelle en stoppant l’inventaire, dont la portée est nationale, en voulant le mettre à la charge des collectivités territoriales.
Madame la secrétaire d’État, vous parlez de vous tourner vers les collectivités locales. Mais savez-vous ce qu’elles vivent ? Certains villages en proie à des pollutions historiques que des inondations ont fait remonter n’ont même pas les moyens de financer la remise en état des cours d’école ! Connaissez-vous la situation de ceux qui vivent dans des Algeco à Vincennes ? On a découvert la pollution du collège en question de manière totalement fortuite !
À vous entendre, tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes ! Une telle maxime est peut-être à sa place dans l’œuvre de Voltaire, mais pas dans cet hémicycle ! Vous ne faites pas face à vos responsabilités. L’inventaire doit être national, et 50 millions d’euros, ce n’est pas trop cher pour les établissements scolaires ! Les moyens existent. Il faut les mobiliser. L’inventaire doit être achevé. Nous avons regretté dans notre rapport qu’il ait été interrompu. Il doit être repris par le Gouvernement. C’est un enjeu national ; ce n’est pas du ressort des acteurs locaux ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE. – M. Laurent Lafon applaudit également.)
M. le président. Après cette saine colère (Sourires.), la parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Nous sommes au cœur d’un exemple emblématique : sur 60 amendements, le Gouvernement a émis 60 avis défavorables ! Pas un seul avis de sagesse, pas même sur l’amendement dont nous débattons actuellement ! Non : 60 avis défavorables, quel que soit le sujet !
Votre attitude – je parle non pas de la vôtre intuitu personæ, madame la secrétaire d’État, mais de celle du Gouvernement en général – est particulièrement significative. D’abord, nous voyons combien l’écologie est votre priorité… Et surtout, cela en dit long sur votre conception de l’initiative parlementaire ! Vous vous dites que votre majorité à l’Assemblée nationale fait tout bien. Ce n’est donc pas la peine de voter des lois pour créer ensuite des comités d’experts ! Les travaux de la Convention citoyenne pour le climat ? Vous vous asseyez dessus !
L’amendement dont nous sommes saisis découle des recommandations d’une commission d’enquête sénatoriale qui ont été adoptées à l’unanimité. L’enjeu, c’est l’unicité territoriale en matière de santé publique et environnementale pour nos enfants dans les équipements publics, les crèches, les centres de protection maternelle et infantile (PMI), les écoles, les collèges et les lycées. Il n’y a pas à hésiter : il faut prendre ces mesures !
Vous parlez des collectivités territoriales. Comment va-t-on aménager le territoire et revitaliser nos espaces si l’État ne prend pas en charge les diagnostics des sols ?
Certes, je suis élu dans un grand département, avec un niveau important de population – 1,4 million d’habitants – et de PIB. Mais je respecte les petites communes. J’ai d’ailleurs voté ici des amendements ayant pour objet d’améliorer leur ingénierie et de leur donner des moyens.
Nous devons agir en responsabilité. Chers collègues, notre vote doit être unanime. Partout en France où l’on accueille des enfants, qu’il s’agisse des crèches, des PMI, des écoles, des collèges ou des lycées, on doit pouvoir avoir un diagnostic de la pollution des sols ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-49 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-457 et II-468.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote sur l’amendement n° II-434 rectifié.
Mme Nadia Sollogoub. Je vais retirer cet amendement, mais il n’y a pas de moyens pour les petits projets portés par les petites communes. Je préfère que ces sous soient utilisés pour les ponts, car il n’y en a jamais assez !
M. le président. L’amendement n° II-434 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-433 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Vous avez vos sous, madame Sollogoub ! (Sourires.)
En conséquence, l’amendement n° II-3 n’a plus d’objet.
La parole est à M. Joël Bigot, pour explication de vote sur l’amendement n° II-470.
M. Joël Bigot. Madame la secrétaire d’État, vous dites que la décision relève d’Olivia Gregoire. Mais la lutte pour l’économie circulaire découle aussi de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, de l’écoconception des produits et de la lutte contre le gaspillage. C’est un enjeu de structuration de la filière. Nous devons concevoir et consommer les produits différemment, nous engager véritablement dans la transition écologique. Le Parlement est le lieu approprié pour en débattre, et c’est pourquoi je maintiens cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. L’amendement n° II-3 de la commission est devenu sans objet après l’adoption de l’amendement n° II-433 rectifié de Mme Sollogoub, mais, comme ce dernier prévoit 10 millions d’euros de plus, je ne peux que m’en réjouir !
M. le président. « Quoi qu’il en coûte »…
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote sur l’amendement n° II-472 rectifié.
Mme Nadia Sollogoub. Je retire cet amendement au profit de l’amendement n° II-92 de M. Jacquin, présenté au nom de la commission de l’aménagement du territoire. Il est important d’avoir des moyens pour faire face aux engagements de la loi Didier.
M. le président. L’amendement n° II-472 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je retire l’amendement n° II-529, même si le problème subsiste.
M. le président. L’amendement n° II-529 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-498.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Monsieur Jacquin, vous n’avez pas tout perdu… (Sourires.)
Quel est finalement l’avis de la commission sur l’amendement n° II-101 ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Nous sollicitons le retrait de cet amendement.
M. le président. Madame la rapporteure pour avis, l’amendement n° II-101 est-il maintenu ?
Mme Évelyne Perrot, rapporteure pour avis de la commission de l’aménagement du territoire. Oui, monsieur le président.
Madame la secrétaire d’État, je vous demande simplement une compensation de l’État pour l’aménagement de lignes au cas par cas et de façon équitable, au nom de la solidarité nationale avec les territoires les plus enclavés.
Comment pouvez-vous être à ce point en désaccord avec la ministre Jacqueline Gourault et son projet de loi 3D ? Très sincèrement, je ne comprends pas.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-101.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. L’amendement n° II-530, adopté à l’unanimité de la commission, vise à soutenir les petites stations-services dans nos départements. C’est un vrai problème d’aménagement du territoire. Je le maintiens.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-461 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° II-464.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote sur l’amendement n° II-523 rectifié.
Mme Nadia Sollogoub. Je ne demande pas beaucoup d’argent, seulement 5 millions d’euros, pour les sites naturels classés. Je maintiens cet amendement.
M. le président. Cela ne marche pas à tous les coups, madame Sollogoub ! (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement n° II-463.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pascal Martin, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire. Je maintiens l’amendement n° II-94, unanimement porté par les membres de la commission. La commission d’enquête sur l’incendie de l’usine Lubrizol a conclu à l’unanimité à la nécessité de créer des postes d’inspecteurs des installations classées. Le Gouvernement s’y était engagé pour l’année 2021.
Cet amendement prévoit de créer vingt postes supplémentaires d’inspecteur.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-94 et II-223 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-467 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° II-458.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’amendement n° II-202.
M. Ronan Dantec. On vient d’augmenter le nombre d’inspecteurs des installations classées, mais si nous n’avons pas l’expertise qui va avec, il n’y aura pas d’équilibre.
Cet amendement vise à soutenir l’Ineris. Il ne s’agit pas d’une grosse somme et nous serions cohérents avec notre précédent vote.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pascal Martin, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire. Je maintiens l’amendement n° II-91, qui prévoit des crédits modestes de 120 000 euros pour l’Autorité de sûreté nucléaire. Lui aussi a été adopté à l’unanimité par la commission.
M. le président. L’amendement n° II-513 rectifié ter, présenté par MM. Mizzon, Bonnecarrère, Canevet, Henno, Louault et Détraigne, Mmes Gatel et Sollogoub, M. Kern, Mme C. Fournier, MM. Moga et Masson et Mmes Herzog, Bonfanti-Dossat et Thomas, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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Infrastructures et services de transports |
500 000 000 |
500 000 000 |
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Affaires maritimes |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques |
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dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines |
500 000 000 |
500 000 000 |
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Service public de l’énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables |
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dont titre 2 |
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Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État |
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TOTAL |
500 000 000 |
500 000 000 |
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500 000 000 |
SOLDE |
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La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
M. Jean-Marie Mizzon. Cet amendement porte moins sur l’avenir que sur la réparation du passé. C’est moins gratifiant, mais, quand on exerce des responsabilités, madame la secrétaire d’État, il faut toutes les assumer.
Nous voulons apporter une solution à la situation dramatique des personnes qui habitent sur des terrains autrefois dédiés à l’exploitation minière, et qui se heurtent aujourd’hui à la froide indifférence de la société, voire de l’État.
Depuis des années, elles sont confrontées à des maisons qui se fissurent, des fenêtres qui ne s’ouvrent plus, des routes qui s’affaissent, des réseaux d’assainissement et d’eau potable qui s’effondrent.
Madame la secrétaire d’État, je voudrais que vous preniez en compte cette situation totalement dramatique. La loi est claire : selon le code minier, il appartient à la société exploitante de réparer et, lorsque celle-ci n’existe plus, c’est à l’État de le faire.
De plus, dans certaines situations, l’État était le dernier exploitant, notamment à travers l’établissement public industriel et commercial (EPIC) Charbonnages de France, qui a exploité quantité de mines de charbon dans le Grand Est.
La somme demandée peut paraître importante dans l’absolu, mais elle représente à peine 1 % des prétentions de notre collègue Olivier Jacquin : qu’est-ce que 500 millions d’euros rapportés à 50 milliards d’euros ?
Sans cette aide, ces personnes ne comprendront plus le sens du mot solidarité. Peut-être ne connaîtront-ils jamais les « jours heureux » chers à M. Macron…
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. L’action n° 04, que vous souhaitez abonder, assure le versement de prestations sociales aux anciens salariés de Charbonnages de France et des mines, ce qui ne me semble pas correspondre à votre exposé.
Il m’est donc difficile d’émettre un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. J’ai déjà eu l’occasion de répondre ce matin à un amendement similaire.
Ces travaux résiduels mobilisent effectivement plusieurs dizaines de millions d’euros. Ils interviennent après la réalisation d’importants travaux par Charbonnages de France avant sa disparition, et après un soutien à la reconversion des sites. L’État est engagé sur ce dossier et le suit très attentivement.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin. Je soutiendrai cet amendement. Face à des difficultés réelles, nous devons faire un geste fort. Les paroles gouvernementales sont très éloignées des territoires.
Cela fait des dizaines d’années que l’on entend la même chose, que l’on nous dit que tout va bien, alors que c’est loin d’être le cas. On parle quand même de maisons qui s’effondrent, de sols qui se dérobent et de canalisations qui lâchent…
M. le président. L’amendement n’est pas opérant, car il ne vise pas les bons crédits. Le maintenez-vous, monsieur Mizzon, même si cette cause est tout à fait digne de sympathie ?
M. Jean-Marie Mizzon. Oui, monsieur le président. Comme l’a rappelé Véronique Guillotin, cette affaire dure depuis des années, mais tout le monde tourne le dos aux habitants de ces territoires qui ont pourtant tant donné à la France et à l’Europe. Ils ont fait germer l’idée européenne à travers le charbon et l’acier, prémices du marché commun.
On a voté une loi qui leur donnait satisfaction sans jamais l’assortir des crédits nécessaires. C’est insupportable ! Il est dommage d’écarter cet amendement pour un problème comptable. Je verrai comment faire à l’avenir…
M. le président. L’amendement n° II-98, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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Infrastructures et services de transports |
420 000 |
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Affaires maritimes |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques |
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dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines |
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420 000 |
Service public de l’énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables |
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dont titre 2 |
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Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État |
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420 000 |
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420 000 |
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La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire. Si nous en sommes là, il me faudrait 1 milliard d’euros…
M. Bruno Sido. Rien que ça !
M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire. … pour les vallées de la Roya, de la Vésubie et pour l’ensemble du département des Alpes-Maritimes après la tempête Alex qui a frappé mon département.
Avant de défendre cet amendement, qui a reçu un avis favorable unanime de la commission, j’ouvre une petite parenthèse.
Madame la secrétaire d’État, il est en effet assez frustrant, surtout pour les nouveaux parlementaires, de voir que, sur 70 amendements, vous émettez 70 avis défavorables. C’est assez démotivant au regard du travail que nous avons effectué en commission.
Je ne suis pas né de la dernière pluie, je sais comment les choses fonctionnent, mais vous pourriez faire quelques gestes symboliques, me semble-t-il. Nous devrions aussi certainement en tenir compte, dans les rangs de la majorité, pour défendre différemment certains dossiers.
Cet amendement vise à augmenter les moyens humains de l’Autorité de régulation des transports (ART) pour lui permettre d’exercer pleinement l’ensemble de ses compétences. L’ART a connu une importante extension de son champ de compétences ces dernières années. Elle régule désormais six secteurs, dont l’un, celui du transport ferroviaire, s’apprête à s’ouvrir à la concurrence, comme vous le savez tous.
Cette perspective suppose plus que jamais l’instauration d’un climat de confiance, ce qui implique de donner au régulateur les moyens d’exercer l’ensemble de ses missions.
Or les plafonds des autorisations d’emplois de l’Autorité n’ont pas été suffisamment augmentés pour cela.
En comparaison, la Commission de régulation de l’énergie ou l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) disposent respectivement de 150 et de 170 agents, bien plus que l’ART.