M. Henri Cabanel. Il est défendu !
Mme le président. L’amendement n° 46 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, Monier et S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
la durée de l’expérimentation mentionnée à l’article 4
par les mots :
une durée de cinq ans à compter de l’habilitation des territoires mentionnés au II de l’article 5
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. J’ai déjà eu l’occasion de formuler une telle demande, mais je me permets d’insister, car une certaine unanimité se dégage, qu’il faudrait trouver le moyen d’entendre.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. La question porte sur la prolongation de la validité de la convention qui est conclue entre les entreprises à but d’emploi (EBE) et le fonds d’expérimentation.
Ces amendements visent uniquement à prévoir que la convention financière entre le fonds et chaque EBE serait conclue pour cinq ans, même si l’expérimentation doit prendre fin avant. Par conséquent, dans l’hypothèse où l’expérimentation devrait ne pas être reconduite, des conventions pourraient demeurer valables, alors même qu’il n’y aurait plus ni fonds, ni habilitation, ni même financement à répartir.
L’objectif d’une expérimentation d’une durée de cinq ans ne serait donc pas atteint, ce qui créerait une véritable difficulté. Ces amendements seront peut-être adoptés ; pour autant, l’objectif escompté ne sera pas atteint. Il me semble d’ailleurs que ce sont plutôt des amendements d’appel et cela renvoie, madame la ministre, à la question que vous avez soulevée : comment permettre à des territoires qui sont prêts et qui entreraient dans le dispositif de façon différée de bénéficier d’une expérimentation de cinq ans ? Cela fait référence à un autre débat.
Ces amendements ne répondent pas à l’objectif que leurs auteurs se sont fixé. C’est la raison pour laquelle la commission y est défavorable, même si elle en comprend le sens.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Cela rejoint en effet le débat que nous avons eu plus tôt.
Pour les dix premiers territoires concernés par cette expérimentation, la mise en route a pris un certain temps, mais, comme cela a été répété par un certain nombre d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, aujourd’hui, les expérimentations sont engagées dans ces dix territoires. Je pense que, même si l’on pourra adapter le cas échéant le cahier des charges – c’est le travail qui est en cours –, le cadre est maintenant bien connu et l’on ne devrait pas avoir pour les cent vingt territoires concernés le retard à l’allumage qu’on a connu pour les dix premiers. Nous espérons tous que des territoires pourront très rapidement s’engager dans l’expérimentation.
Ensuite se pose la question des territoires qui pourraient entrer plus tard dans le dispositif, c’est-à-dire dans deux ou trois ans. Ce que vous proposez ne me semble pas la bonne formule, sauf à considérer que l’on ne tire jamais le bilan de l’expérimentation. Or c’est précisément le sens de la loi qui fera le bilan de l’expérimentation de traiter la situation des territoires qui se sont engagés plus tard. Nous partons tous du principe que ces expérimentations vont réussir et qu’il faudrait plutôt aller vers une pérennisation du dispositif.
Ces inquiétudes seront levées quand on fera le bilan de l’expérimentation. Il me semble peu praticable d’imaginer une expérimentation sans fin dans laquelle on entrerait quand on veut pour cinq ans. Cela ne me paraît pas la bonne réponse pour les territoires. Il faudra tirer profit du bilan des expérimentations précédentes.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme le président. Monsieur Canevet, l’amendement n° 11 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Canevet. Oui, je le maintiens.
Mme le président. Madame Lassarade, l’amendement n° 14 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Florence Lassarade. Non, je le retire.
Mme le président. L’amendement n° 14 rectifié bis est retiré.
Monsieur Bonne, l’amendement n° 23 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Bernard Bonne. Non, je le retire.
Mme le président. L’amendement n° 23 rectifié bis est retiré.
Madame Poncet, l’amendement n° 30 rectifié est-il maintenu ?
Mme Raymonde Poncet. Non, je le retire.
Mme le président. L’amendement n° 30 rectifié est retiré.
Monsieur Cabanel, l’amendement n° 63 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Henri Cabanel. Non, je le retire.
Mme le président. L’amendement n° 63 rectifié bis est retiré.
Madame Lubin, l’amendement n° 46 rectifié est-il maintenu ?
Mme Monique Lubin. Oui, je le maintiens.
Madame la ministre, si l’on ne peut pas laisser la possibilité aux territoires qui entreront dans quelque temps dans l’expérimentation de le faire durant cinq ans, je ne vois pas très bien à quoi servira le texte qui va être voté !
Si la durée de l’expérimentation se traduit par une entrée immédiate dans le dispositif – si j’ai bien compris, pour bénéficier d’une expérimentation d’une durée de cinq ans, des territoires n’ont pas d’autre choix que d’entrer immédiatement dans le dispositif –, cela ne laisse aucune porte ouverte à ceux qui sont en train de se préparer… (Mme la ministre fait un signe de dénégation.)
Madame la rapporteure, ce n’est pas du tout un amendement d’appel : c’est le souhait de Territoires zéro chômeur de longue durée, qui obéit à des contraintes bien particulières. Que peut-on faire en deux ans ? Cinq ans me paraît une durée minimale.
J’entends bien vos réserves, madame la ministre, mais je pense que nous pouvons trouver une rédaction qui permette de régler ces questions.
Mme le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne, ministre. Il me semble qu’il y a un certain paradoxe à nous dire que cent vingt territoires sont dans les starting-blocks et qu’ils mettront pourtant trois ou quatre ans à démarrer. Je me réjouis que cent vingt territoires soient prêts et j’espère qu’ils pourront entrer le plus vite possible dans le dispositif, car la question du chômage de longue durée se pose maintenant et non dans cinq ans. Pour ma part, j’espère que le maximum d’expérimentations pourront démarrer rapidement.
Toutefois, si certains territoires devaient entrer plus tard, on saura, au moment où l’on fera le bilan de l’expérimentation, mettre en œuvre, comme on le fait chaque fois, des dispositions pour permettre à ceux qui sont entrés plus tard de trouver leur place dans le dispositif de pérennisation et de généralisation qui trouvera sa place après l’expérimentation.
Le but n’est tout de même pas d’expérimenter indéfiniment ! C’est d’arriver à un moment donné à tirer le bilan de l’expérimentation et à passer à un dispositif généralisé.
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les six premiers sont identiques.
L’amendement n° 15 rectifié bis est présenté par Mme Lassarade, MM. Brisson, B. Fournier, Vogel, Houpert, Cazabonne, Panunzi, Bonhomme, Bonne et D. Laurent, Mme Thomas, M. Regnard, Mmes de Cidrac, M. Mercier et Bonfanti-Dossat, MM. Mandelli, Le Rudulier et Boré, Mmes Dumont, Delmont-Koropoulis et Deromedi et M. Bouchet.
L’amendement n° 19 rectifié ter est présenté par M. Mouiller, Mmes Estrosi Sassone et Gruny et MM. Burgoa et Favreau.
L’amendement n° 31 rectifié est présenté par Mmes Poncet et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
L’amendement n° 64 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier, Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 71 rectifié bis est présenté par M. Henno, Mmes Perrot et Létard, MM. Delahaye, Levi, Mizzon, Louault et Bonnecarrère, Mme Sollogoub, MM. Kern et P. Martin, Mme Morin-Desailly, M. Cigolotti, Mmes de La Provôté et Billon et MM. Chauvet et Moga.
L’amendement n° 80 rectifié est présenté par MM. Iacovelli, Patriat, Théophile, Bargeton, Rambaud, Dennemont, Rohfritsch, Patient, Buis et Yung, Mme Havet, M. Haye, Mme Schillinger et MM. Hassani et Mohamed Soilihi.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 14
Supprimer les mots :
, les modalités de contrôle a posteriori du respect par les comités locaux et les entreprises mentionnés audit article 4 des dispositions de la présente loi relative aux activités pouvant être exercées par les entreprises et à l’éligibilité des personnes embauchées
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié bis.
Mme Florence Lassarade. Ces dispositions introduites en commission des affaires sociales portent atteinte au projet « territoires zéro chômeur de longue durée ». C’est toute la territorialité du projet et la confiance accordée aux territoires pour mener cette expérimentation qui sont mises en danger.
En effet, ces nouvelles dispositions visent à imposer une double tutelle : d’une part, une tutelle de Pôle emploi, sur le choix des personnes qui pourront être recrutées dans une EBE, alors même que personne ne le demande – ni les acteurs de terrain ni Pôle emploi –, d’autre part, une tutelle des Direccte, sur le choix des activités développées par les EBE en renvoyant au décret les modalités de ce contrôle.
Toute la plus-value territoriale, incarnée par le comité local pour l’emploi, est ainsi niée, alors même que l’ensemble des acteurs saluent cette dynamique territoriale.
L’expérimentation repose sur la confiance accordée aux acteurs locaux. C’est la condition de son succès. Cet amendement vise donc à supprimer ces nouvelles tutelles.
Mme le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié ter.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Cet amendement est défendu.
Mme le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 31 rectifié.
M. Ronan Dantec. Je ne sais pas si, comme tout à l’heure, Mme la ministre va nous dire que le Gouvernement n’a rien demandé et si, grâce à son soutien, on va revenir à la formulation initiale.
Ces amendements identiques ont déjà été défendus sur le fond. Les dispositions qu’ils visent à supprimer ont suscité un certain émoi chez de nombreux élus locaux et directeurs d’EBE qui nous ont alertés.
Quand un même amendement est présenté sept fois, à peu près par tous les groupes, cela signifie que les dispositions en cause ont provoqué une certaine incompréhension. Elles ne reflètent pas du tout l’esprit du dispositif, dont l’idée est de faire véritablement confiance aux territoires. D’ailleurs, c’est le discours que nous prônons collectivement ici, au Sénat. Si nous ne sommes pas d’accord sur tout, on le répète souvent. On répète également souvent qu’il ne faut pas alourdir.
Or ce qu’a proposé la commission des affaires sociales crée une tutelle de l’État, alourdit le dispositif, alors qu’il faut au contraire faire confiance aux territoires, notamment dans cette capacité à bien expliquer comment est perçue la prévention durable d’emploi sur chaque territoire. Tout le monde est déjà autour de la table pour définir cette notion adaptée à la spécificité de chaque territoire. Il ne faut donc surtout pas en rajouter.
Ces amendements de bon sens visent donc à revenir à la rédaction initiale.
Mme le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 64 rectifié bis.
M. Jean-Claude Requier. Ronan Dantec a dit qu’il ne fallait pas en rajouter. Cela ferait la quatrième fois que l’on dirait la même chose ; je considère donc que cet amendement est défendu ! (Sourires.)
Mme le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 71 rectifié bis.
M. Olivier Henno. Il est intéressant de débattre, car nous sommes attachés à l’esprit originel du dispositif « territoires zéro chômeur » et aux initiatives des territoires.
Mme le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 80 rectifié.
M. Xavier Iacovelli. Défendu !
Mme le président. L’amendement n° 54 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, Monier et S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier. Des personnes durablement privées d’emploi, mais ayant pu travailler quelques heures au cours des mois précédant leur embauche par une EBE, n’ont pas été considérées comme des chômeurs de longue durée par le premier bilan tiré de l’expérimentation TZCLD. Doit-on en conséquence réduire ou interrompre le financement de leur rémunération par de l’argent public au motif qu’elles ne répondent pas exactement aux critères d’éligibilité fixés ?
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain estime que ce dispositif introduit par la rapporteure de la commission des affaires sociales constitue une sanction disproportionnée et méconnaît la philosophie de l’expérimentation. Il convient donc de le supprimer.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Ces amendements visent à supprimer la référence à un contrôle du dispositif a posteriori. Je rappelle que, dans le cadre de ce dispositif, 23 millions d’euros de crédits ont été votés – je ne dis pas « consommés » – pour des objectifs qui transitent par les comités locaux pour l’emploi. Il ne me semble donc pas disproportionné que l’État exerce son contrôle. C’est la raison pour laquelle j’ai travaillé cet article à la fois avec les représentants du fonds et avec le président Gallois, lequel m’a soumis un certain nombre d’idées.
Il semble que ce contrôle pose un certain nombre de difficultés, peut-être parce que nous sommes encore dans le cadre d’une expérimentation et qu’à ce stade seuls dix territoires sont concernés. Demain, lorsque soixante territoires déploieront ce dispositif, la question se posera autrement.
Mes chers collègues, lisez le texte ! À aucun moment, il n’a été fait état d’une tutelle de la Direccte et de Pôle emploi. Je le dis d’autant plus que des mails et des tweets ont circulé, alors que c’est faux. Quand on est rapporteur d’un texte, on est soumis à la pression, mais on doit également rappeler qu’il faut s’appuyer sur la vérité du texte. En aucun cas, il n’a été question que les deux administrations que sont Pôle emploi et la Direccte soient susceptibles de mettre sous tutelle le fonds.
Cela étant, après avoir dit tout cela, peut-être qu’il ne faut pas avoir raison trop tôt, peut-être qu’il faut laisser l’expérimentation se faire. C’est la raison pour laquelle – une fois n’est pas coutume ! –, sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Je confirme à M. Dantec que nous n’avons rien demandé ! Nous sommes favorables à l’ensemble de ces amendements.
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 rectifié bis, 19 rectifié ter, 31 rectifié, 64 rectifié bis, 71 rectifié bis et 80 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président. En conséquence, l’amendement n° 54 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 55 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, Monier et S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
Lorsque le département participe au financement de l’expérimentation,
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Il s’agit d’un amendement de cohérence au regard de notre souhait de voir rétablie l’obligation de financement des départements concernés par un TZCLD par substitution aux prestations sociales versées.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Par cohérence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui porte lui aussi sur les enjeux liés à l’obligation de financement du département.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Cet amendement vise à rétablir la participation des départements aux expérimentations en tant que chefs de file de l’insertion. Le Gouvernement y est favorable.
Mme le président. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 16 rectifié bis est présenté par Mme Lassarade, MM. Brisson, B. Fournier, Vogel, Houpert, Cazabonne, D. Laurent et Regnard, Mmes M. Mercier et Bonfanti-Dossat, MM. Le Rudulier et Boré, Mmes Dumont et Delmont-Koropoulis et M. Bouchet.
L’amendement n° 32 rectifié est présenté par Mmes Poncet et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
L’amendement n° 65 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier, Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 81 rectifié est présenté par MM. Iacovelli, Patriat, Théophile, Bargeton, Rambaud, Dennemont, Buis, Yung et Haye, Mme Schillinger et MM. Hassani et Mohamed Soilihi.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
ainsi que, de manière volontaire, par les départements concernés,
par les mots :
et les départements concernés ainsi que, de manière volontaire, par
II. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
les collectivités territoriales volontaires
par les mots :
les conseils départementaux
III. – Alinéa 14
Après les mots :
l’évaluation de l’expérimentation,
insérer les mots :
les modalités de financement du fonds par les départements,
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié bis.
Mme Florence Lassarade. Cet amendement vise à rendre obligatoire la participation financière des départements à la création des emplois supplémentaires. Si la contribution financière des départements à l’ingénierie de projet doit demeurer facultative, leur participation au financement des emplois supplémentaires créés doit en revanche être préservée.
En effet, la philosophie du projet implique que les collectivités susceptibles de tirer un bénéfice financier des embauches doivent contribuer au financement de l’expérimentation.
Mme le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié.
Mme Raymonde Poncet. Pour les raisons déjà exposées, nous sommes favorables au rétablissement de l’obligation de financement des départements.
Mme le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié bis.
M. Jean-Claude Requier. Il est défendu.
Mme le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 81 rectifié.
M. Xavier Iacovelli. Il est également défendu.
Mme le président. L’amendement n° 9, présenté par M. Canevet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
ainsi que, de manière volontaire, par les départements concernés,
par les mots :
et les départements concernés ainsi que, de manière volontaire, par
II. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
les collectivités territoriales volontaires
par les mots :
les conseils départementaux
III. – Alinéa 14
Après les mots :
et à l’article 5,
insérer les mots :
les modalités de financement du fonds par les départements,
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet. Il est défendu.
Mme le président. L’amendement n° 98, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 10
Remplacer les mots :
ainsi que, de manière volontaire, par les départements concernés,
par les mots :
et les départements concernés ainsi que, de manière volontaire,
II.- Alinéa 12
Remplacer les mots :
les collectivités territoriales volontaires
par les mots :
les conseils départementaux
III.- Alinéa 14
Après les mots :
et à l’article 5,
insérer les mots :
les modalités de financement du fonds par les départements,
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. Par cet amendement, le Gouvernement réaffirme la nécessité du financement de l’expérimentation par l’État, mais aussi par les départements chefs de file de l’insertion.
Nous avons longuement discuté du rôle majeur que jouent les départements en matière d’insertion. À ce titre, leur implication dans cette expérimentation territoriale et leur participation financière sont nécessaires. Une telle expérimentation sans l’implication du chef de file en matière d’insertion n’est pas concevable. Des initiatives de cette nature doivent faire partie d’une stratégie territoriale portée par le département.
Les conseils départementaux – cela a été dit, mais je le répète – ont le choix de participer ou non à l’expérimentation sur leur territoire. Dès lors qu’ils y participent, ils doivent concourir à son financement.
Je rappelle que, jusqu’à présent, le montant du financement moyen par les départements s’est élevé à 1 500 euros par demandeur d’emploi et par an, soit l’équivalent de trois mois de RSA.
Un territoire ne peut pas expérimenter sans avoir au préalable obtenu l’accord du conseil départemental.
Enfin, je précise que le dispositif ne pourra pas être pérennisé si seul un financement à la carte est prévu.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. La position de la commission est connue sur ce sujet ; nous avons déjà discuté du caractère obligatoire de la participation financière des départements.
Madame la ministre, vous avez raison, les départements sont chefs de file en matière d’insertion. En tant que collectivités autonomes, ce sont elles qui décident.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. Je demande le retrait de l’ensemble des amendements au profit de celui du Gouvernement.
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 rectifié bis, 32 rectifié, 65 rectifié bis et 81 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 97 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’État et Pôle emploi sont cosignataires de ces conventions ; le président du conseil départemental est également cosignataire de ces conventions.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. Là aussi, il s’agir de faire confiance aux départements. Cet amendement vise donc à supprimer le caractère facultatif du financement par les départements et à préciser que le président du conseil départemental est cosignataire, avec l’État, de la convention conclue entre le fonds et les territoires porteurs de projet.
Mme le président. L’amendement n° 47 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, Monier et S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11, seconde phrase
Supprimer les mots :
ainsi que, lorsque le département participe au financement de l’expérimentation
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Il s’agit d’un amendement de coordination visant à prendre en compte le rétablissement du caractère obligatoire du financement par les départements.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Par cohérence encore, dans la même logique, nous émettons un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 47 rectifié ?
Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. J’en demande le retrait au profit de celui du Gouvernement.
Mme le président. Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)
TITRE III
DIVERSES MESURES D’ORDRE SOCIAL
Article 7
(Supprimé)
Mme le président. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 56 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, Monier et S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 84 rectifié bis est présenté par MM. Iacovelli, Patriat, Lévrier, Théophile, Bargeton, Buis, Dennemont, Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Yung.
L’amendement n° 90 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Le cinquième alinéa du III de l’article L. 241-10 est complété par les mots : « , à hauteur d’un taux ne tenant pas compte de l’application des dispositions prévues aux deuxième à dernier alinéas de l’article L. 5422-12 du même code » ;
2° L’article L. 241-13 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « , à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241-5 » ;
– après la seconde occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « , à hauteur d’un taux ne tenant pas compte de l’application des deuxième à dernier alinéas de l’article L. 5422-12 du même code » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa du III, les mots : « dans la limite de la somme des taux des cotisations et des contributions mentionnées au I du présent article, sous réserve de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5 » sont remplacés par les mots : « , à hauteur des taux des cotisations et contributions incluses dans le périmètre de la réduction, tels qu’ils sont définis au I du présent article » ;
II. – Après le premier alinéa de l’article L. 5553-11 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération de la contribution d’assurance contre le risque de privation d’emploi prévue au premier alinéa du présent article s’applique sur la base du taux de cette contribution ne tenant pas compte des dispositions prévues aux deuxième à dernier alinéas de l’article L. 5422-12 du code du travail. »
III. – Au 1° de l’article L. 5422-12 du code du travail, après le mot : « démissions », sont insérés les mots : « , des contrats de travail et des contrats de mise à disposition conclus avec une structure d’insertion par l’activité économique mentionnée à l’article L. 5132-4 » et les mots : « du même » sont remplacés par les mots : « de l’ ».
IV. – Le présent article est applicable à Saint Pierre et Miquelon.
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié.