M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Il y a deux catégories d’amendements : ceux qui visent la durée de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et ceux qui ont trait à la question de la responsabilité. Ma collègue ministre de la justice s’exprimera sur la seconde catégorie. Pour ma part, je rejoins Philippe Bas, en émettant un avis défavorable sur l’ensemble des autres amendements.
Dans le texte initial, le Gouvernement avait proposé de proroger de deux mois l’état d’urgence sanitaire à compter de sa date d’expiration et de revenir devant le Parlement le 23 juillet au plus tard en cas de nécessité de le proroger une nouvelle fois. J’entends que les commissaires aux lois, dans leur grande sagesse, ont fait une autre proposition, qui consiste à limiter cette prorogation à la date du 11 juillet prochain, soit deux mois après la levée du confinement. Cet argumentaire peut s’entendre.
Le débat suivra son cours à l’Assemblée nationale. Nous verrons ce que proposeront les députés sur cette question. À titre personnel, je dois dire que ma religion n’est pas faite et que je peux parfaitement entendre les arguments avancés par M. le rapporteur, que je remercie pour la qualité de son travail. Cependant, par cohérence, j’émettrai un avis défavorable sur l’ensemble des amendements qui visent à changer cette date.
Je veux juste rappeler que l’état d’urgence sanitaire reste temporaire et que nous n’avons pas vocation à le prolonger ad vitam aeternam. Il doit être prorogé le temps nécessaire pour continuer à lutter contre l’épidémie et à repousser le virus. Il est vrai qu’il nous faudra rester encore un moment dans un nouveau cadre de vie, tout en demeurant dans le cadre de la loi, raison pour laquelle nous débattons ce soir, comme nous nous étions engagés à le faire, les membres du comité de scientifiques estimant, à l’unanimité, que l’état d’urgence devra être prolongé. De fait, il n’aura échappé à personne que nous n’avons gagné la bataille contre le virus ni en France ni dans aucun pays au monde.
Un certain nombre de pays ont pris des dispositions de long terme sans que leur Parlement ait pu se prononcer. En France, nous avons fait le choix, que je revendique, de venir devant la représentation nationale chaque fois que ce sera nécessaire, pour vous expliquer les raisons pour lesquelles nous sollicitons la prolongation de cet état d’urgence assez extraordinaire, caractérisé par une restriction des libertés liée à la volonté de protéger la santé des Français.
J’y insiste, nous appuyons nos décisions sur l’avis des scientifiques. Indépendamment de cet avis, je crois que nous avons tous conscience ici que le combat n’est pas terminé et qu’il nous faudra vivre avec le virus encore quelque temps et donc consentir de nouveaux efforts collectifs, à l’instar de ceux, extraordinaires, que les Français ont déjà réalisés depuis bientôt huit semaines et qui auront déjà permis de sauver plusieurs dizaines de milliers de vies.
Le confinement a fonctionné. Les courbes en témoignent : nous sommes aujourd’hui au même niveau qu’aux alentours du 10 mars. Cependant, il s’est passé depuis des choses extrêmement éprouvantes, avec plus de 20 000 morts dans notre pays, des hôpitaux encore très chargés, qui ont frôlé la sursaturation, mais qui ont tenu et qui ont besoin d’un peu plus de temps. Il faut que le pays reprenne doucement, avec beaucoup de précautions et de prudence, pour vérifier que la levée du confinement ne conduit pas à déconfiner le virus lui-même. Ce sera là tout l’objectif des prochaines semaines.
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Monsieur le rapporteur, je regrette de vous avoir peiné. Cependant, il me semble que, compte tenu des circonstances, le législateur et l’exécutif ne doivent pas être dans l’affect. Ils doivent être dans la réflexion sur la décision juste.
M. Bruno Retailleau. Il plaisantait !
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je vous reconnais cette qualité, que vous partagez avec vos collègues ici présents. À cet égard, je reconnais que l’amendement que vous avez porté est le fruit d’une réflexion menée de longue date dans cette enceinte.
Concevez que la réflexion du Gouvernement soit d’une nature quelque peu différente. J’ai tenté d’expliquer les trois raisons pour lesquelles votre rédaction ne me semblait pas correspondre à ce qui était attendu, ainsi que les raisons pour lesquelles nous pourrions, dans la navette parlementaire, réfléchir à une écriture un peu différente.
Je ne nie pas l’intérêt de la question que vous avez soulevée sur l’égalité. Je sais bien qu’il n’y a pas de rupture d’égalité quand on traite différemment des situations différentes, mais je veux dire ici que nous ne sommes pas nécessairement dans une situation différente au regard du Covid-19, en lien avec l’état d’urgence sanitaire. Les situations de Covid-19 qui ont précédé l’état d’urgence sanitaire ont pu donner lieu à des actions identiques à celles qui ont été prises pendant cet état d’urgence. Il ne me semble pas que les unes et les autres doivent nécessairement être traitées différemment en termes de responsabilités.
L’ensemble des autres amendements visent essentiellement le cas des seuls élus locaux, dans leurs fonctions de décideurs publics. Or les décideurs publics sont, en l’occurrence, très nombreux : outre les élus locaux, les responsables des hôpitaux et d’autres acteurs publics ont été conduits à prendre des décisions et se trouvent confrontés à des difficultés comparables. Une telle différence de traitement dans l’application de la loi pénale entre les élus locaux, qui sont expressément visés par l’ensemble de ces amendements, et des personnes confrontées aux mêmes difficultés – ce n’est pas le cas du dispositif dont j’ai demandé la suppression préalablement – ne me paraît pas envisageable.
Par ailleurs, j’entends parfaitement ce qui est demandé en termes de « réassurance » – l’un d’entre vous a, je crois, utilisé ce terme. J’estime qu’il est très important de prendre en compte la nécessité des circonstances spécifiques liées à la crise sanitaire. Il est possible de le faire, mais dans un dispositif global, valable pour l’ensemble des décideurs publics et rédigé de manière quelque peu différente de ce que M. le rapporteur a proposé.
C’est la raison pour laquelle je ne retirerai pas mon amendement de suppression. Je répète que je comprends parfaitement et que le Gouvernement partage l’intérêt que vous portez aux questions de responsabilité des décideurs publics et privés.
M. le président. Je me tourne vers les auteurs des amendements en discussion commune pour savoir si ces amendements sont maintenus…
M. Dany Wattebled. Je retire mon amendement, monsieur le président !
Mme Véronique Guillotin. Je retire également le mien !
Mme Catherine Deroche. Je retire moi aussi les deux amendements que j’ai présentés !
M. Olivier Paccaud. Convaincu par la mécanique implacable et, comme toujours, talentueuse de Philippe Bas, je retire mon amendement !
M. le président. Les amendements nos 3 rectifié ter, 7 rectifié bis, 179 rectifié, 180 rectifié et 134 rectifié sont retirés.
M. Olivier Paccaud. Permettez-moi de poser une question, monsieur le président : M. le rapporteur a évoqué le fameux article L. 411-1 du code de l’éducation, qui donne aux directeurs d’école, et non aux maires, le droit d’ouvrir ou de fermer les écoles. Les innombrables arrêtés relatifs à la non-ouverture des écoles pris ces derniers jours par de très nombreux maires de France sont-ils illégaux ?
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l’amendement n° 135.
Mme Cécile Cukierman. Mon explication de vote vaudra pour l’ensemble des amendements.
Nous maintenons nos amendements, parce que, contrairement à ce que j’ai entendu, il n’y a aucun amendement inintéressant, monsieur le président de la commission des lois. Je crois que tout amendement a son intérêt, en ce qu’il permet de contribuer au débat et de le faire avancer.
Madame la garde des sceaux, je veux bien entendre vos considérations juridiques. Certes, un maire est très certainement un agent local au même titre qu’un directeur d’hôpital dans la prise de décisions et du point de vue de la responsabilité pénale, mais vous ne pouvez pas les comparer. Aujourd’hui, des maires de notre pays sont issus du suffrage universel. Ce n’est pas le cas des directeurs d’hôpital, avec tout le respect que j’ai pour eux.
Dans un certain nombre de départements, des maires qui ont, de fait, perdu leur légitimité démocratique, l’installation des conseils municipaux n’ayant pas encore eu lieu, décident, par arrêté, que les écoles seront ou non ouvertes le 11 mai. Aujourd’hui, des milliers d’élus locaux sont confrontés à la nécessité de prendre une décision, alors même que leur légitimité démocratique est fragilisée par la non-installation, au nom de la crise sanitaire, des conseils municipaux et que l’on trouve, dans un certain nombre de communes – il ne faut pas le nier –, des situations quelque peu ubuesques. Et je ne fais même pas état de la situation des communes pour lesquelles le scrutin du 15 mars n’a tranché l’avenir démocratique ni dans un sens ni dans un autre…
Vraiment, je veux bien entendre vos arguments, même si je ne les partage pas. En revanche, je ne peux accepter que vous compariez les élus locaux, qui détiennent leur pouvoir du processus démocratique, avec d’autres acteurs locaux, qui sont en place pour d’autres raisons.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote sur l’amendement n° 74.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Pour nous faire gagner du temps, je veux expliquer la position de mon groupe sur l’ensemble des amendements déposés à l’article 1er. J’ai travaillé à la rédaction qui a été proposée par la commission des lois.
Je veux revenir sur les propos de la garde des sceaux, que j’ai écoutés avec attention.
Au fond, cette situation est le résultat d’un flou extraordinaire dans les propos du Gouvernement. Madame la garde des sceaux, je me souviens de ce que vous avez déclaré dans cet hémicycle à l’occasion des questions d’actualité au Gouvernement. Mme Gourault a elle-même reconnu qu’il fallait un traitement spécifique pour les maires. Depuis des jours, nous entendons le Président de la République, le Premier ministre et chacun des membres du Gouvernement parler du couple que forment le préfet et le maire, du rôle premier des maires… Les maires, qui, par nature et par vocation, s’investissent dans ce rôle de défense du collectif, ont donc pris ce sujet à bras-le-corps. Notre collègue Cécile Cukierman a extrêmement bien illustré cette situation précédemment. J’ai noté avec plaisir qu’elle avait été applaudie sur l’ensemble des travées de cet hémicycle.
Lorsque nous parlons de réassurance, peut-être de manière un peu maladroite, c’est de cela que nous parlons.
M. le président. Vous avez épuisé votre temps de parole, ma chère collègue.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Comme je l’ai dit, monsieur le président, nous ne nous exprimerons pas sur les autres amendements déposés à cet article.
Madame la garde des sceaux, je veux revenir sur ce qui est prévu concernant les responsables publics. Le même procès d’intention avait été fait au moment de l’examen de la loi Fauchon, dont le dispositif a pu s’appliquer à d’autres responsables – directeurs d’hôpital, responsables de centre sportif, etc. –, voire à de simples particuliers. C’est tout l’intérêt de « l’amendement Bas » qui a été adopté par la commission.
Le groupe socialiste votera, naturellement, ses propres amendements, s’abstiendra sur les autres, à l’exception de l’amendement du Gouvernement, auquel il s’opposera, en notant cependant avec une satisfaction certaine que le Gouvernement, dont j’ai noté qu’il avait parfois besoin d’un peu plus de temps, renonce au régime totalement exorbitant du droit commun des délais de procédure en matière pénale, notamment concernant la détention provisoire. Je me réjouis qu’il ne souhaite pas revenir sur cette disposition.
Nous soutiendrons la rédaction issue des travaux de la commission des lois.
Vous ne m’entendrez plus avant l’article 2, monsieur le président !
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote sur l’amendement n° 194 rectifié.
M. Max Brisson. Depuis plusieurs jours, les maires de ce pays ont mal à la tête. Jeudi, déjà, ils ont dû digérer un protocole sanitaire apocryphe arrivé par des voies assez surprenantes et dont on leur a dit, quelques jours plus tard, qu’il n’avait aucune valeur.
Ce week-end, ils ont dû digérer un autre protocole, mesurer la différence et s’apercevoir qu’il était très souvent à peu près aussi irréalisable que le premier. Bruno Retailleau a déclaré tout à l’heure qu’il s’agissait d’une usine à gaz, dont la dimension surprenante, irréalisable, s’accroît à mesure que la taille des communes diminue.
Par conséquent, aujourd’hui, les maires s’inquiètent. Ils éprouvent de l’angoisse, parce que les moyens humains et matériels qui leur sont demandés ne peuvent tout simplement pas être déployés. Je dirais même qu’ils n’imaginent même pas que ces moyens puissent exister dans les écoles maternelles et élémentaires. Ils n’ont jamais existé. Nettoyer, tous les jours, les stylos utilisés par les enfants répond à un protocole totalement hors sol, qui ne représente en rien la vie réelle des petites écoles de la plupart des communes de France.
Il est vrai que, ce soir, M. le rapporteur a rassuré les maires de ce pays. En ce qui me concerne, j’inviterai les maires de la vallée d’Aspe aux bords de l’Adour à regarder les débats du Sénat pour qu’ils puissent l’entendre dire que c’est le directeur qui est responsable.
Chère collègue Françoise Laborde, c’est ce directeur, qui n’a même pas de statut, qui est tout seul, qui aura la responsabilité de décider, alors qu’il occupe un emploi fonctionnel, avec, parfois, une demi-décharge toutes les quatre ou cinq semaines. Avec quels moyens, quelle capacité de discernement pourra-t-il prendre cette décision ? C’est totalement irréaliste.
Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé que les maires ne seraient pas responsables. Quid de la restauration scolaire ? N’est-elle pas de la responsabilité des maires ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Si, en effet !
M. Max Brisson. Entre le protocole apocryphe où le repas devait être distribué dans les classes et le protocole authentifié, on a changé dix fois de mode d’organisation. Or la responsabilité des maires est engagée,…
M. le président. Il faut conclure !
M. Max Brisson. … comme elle l’est pour le nettoyage des classes.
Je vous demande donc, monsieur le rapporteur, de reprendre la parole, pour que je puisse rassurer encore davantage les maires des bords de l’Adour et de la vallée d’Aspe.
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Ainsi donc, mes chers collègues, le Gouvernement n’a déposé qu’un seul amendement, tendant à supprimer un dispositif qui a été mûrement réfléchi par la commission des lois et voté dans un assez large consensus, pour éclaircir notamment le régime de responsabilité des maires.
Madame la garde des sceaux, je voudrais vous expliquer les raisons pour lesquelles nous allons nous battre pour nous y opposer – ce n’est pas seulement parce que vous avez causé de la peine à notre très estimé président de la commission des lois… (Sourires.)
Premièrement, il n’est absolument pas question de placer les élus au-dessus de la loi. Il n’est absolument pas question de préparer une sorte d’amnistie pour des responsables publics, parce que le texte de la commission des lois prévoit bien – vous l’avez rappelé – la faute intentionnelle ainsi que la faute manifestement délibérée, pour le cas où un élu ou un chef d’entreprise violerait une disposition législative qui lui donne une obligation de prudence ou de sécurité. En outre, dans le texte judicieusement préparé par la commission des lois, nous n’exonérons pas ceux qui sont investis des prérogatives prévues par le code de la santé publique, notamment dans le cadre de l’état d’urgence. Les choses sont donc parfaitement claires.
Deuxièmement, nous soutenons l’amendement de la commission, qui est désormais intégré dans le texte, tout simplement parce que nous sommes sur une matière qui est évolutive. Vous savez, parce que vous êtes juriste, qu’aucune matière n’a sans doute été autant construite par le juge que la responsabilité civile ou pénale. Aujourd’hui, nous voulons dire que c’est au législateur de faire la loi et que celle-ci ne doit pas résulter d’une construction prétorienne.
D’ailleurs, vous nous avez vous-même rappelé, cet après-midi, les revirements de la jurisprudence. Si la jurisprudence a changé en 2015, pourquoi ne changerait-elle pas demain, dans des circonstances exceptionnelles ? Nous ne voulons tout simplement pas d’une jurisprudence exceptionnelle. C’est là notre objectif.
Troisièmement,…
M. le président. Il va falloir penser à conclure !
M. Bruno Retailleau. … vous ne créerez pas de confiance si vous ne réassurez pas les maires, si vous n’éclaircissez pas le régime de leur responsabilité.
Pour conclure, je veux citer le Premier ministre, Édouard Philippe, qui, voilà quelques heures, déclarait que c’est au Parlement de décider si le sujet doit être traité à l’occasion d’un amendement ou d’un texte spécifique.
C’est une faute caractérisée ! Quelle valeur accorder à la parole publique quand le Gouvernement dépose un amendement visant à supprimer un dispositif quelques heures après que le Premier ministre a dit…
M. le président. Il faut conclure !
M. Bruno Retailleau. … qu’il ne posait pas de problème et qu’il y était ouvert ? Nous ne céderons pas sur ce point. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
M. François Patriat. Une fois n’est pas coutume peut-être, la position du groupe La République En Marche ne sera pas systématiquement favorable au Gouvernement.
D’abord, personne ici, pas plus à droite qu’à gauche, n’a le monopole du cœur à l’égard des élus. Nous sommes tous conscients de l’inquiétude de ces derniers. Elle remonte de chacun de nos départements, de la Loire-Atlantique comme du Bas-Rhin, du Var comme du Nord, de la Côte-d’Or, département durement touché par le Covid,…
M. Philippe Bas, rapporteur. De la Manche !
M. François Patriat. … comme, bien entendu, de la Manche.
J’ai bien entendu Philippe Bas, qui, dans une brillante allocution – il en est coutumier –, a fait la démonstration de ce que pouvait être la responsabilité selon lui. Par deux fois, il nous a rappelé qu’il était plus difficile de déconfiner que de confiner. Nous l’avions déjà un peu compris…
Madame la garde des sceaux, nous avions déposé un amendement qui a été déclaré irrecevable pour des raisons de procédure. Au reste, nous pensions que nous pouvions nous rallier au présent dispositif, dont il était proche et qui est de nature à évoluer dans le cadre de la navette parlementaire. De fait, nous ne pouvons pas rester insensibles à la demande des élus locaux, mais aussi de l’ensemble des personnes chargées d’une responsabilité aujourd’hui. Nous n’avons pas redéposé notre amendement ce soir, parce que nous pensons que le dispositif de l’amendement de Philippe Bas, qui a été intégré dans le texte de la commission, est un premier pas qui servira de discussion dans le débat à l’Assemblée nationale et dans la navette, avant la réunion de la commission mixte paritaire.
C’est la raison pour laquelle, à mon grand regret, mais aussi en cohérence avec la tribune que nous avons signée hier et la position que nous avons défendue dans les questions qui vous ont été posées aussi bien aujourd’hui que les jours précédents, le groupe La République En Marche ne votera pas l’amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.
Mme Françoise Laborde. En écoutant M. Patriat, je buvais du petit-lait. J’ai du mal à me remettre de ce qu’il vient de dire, lui qui, habituellement, nous gronde lorsque nous ne suivons pas son gouvernement. Je vais tâcher de reprendre mes esprits ! (Rires et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Les élus locaux, pierre angulaire de notre République, ont toujours su s’adapter et, surtout, adapter leurs services municipaux pour appliquer les décisions de l’État dont ils sont les délégataires.
Aujourd’hui, il convient non seulement de reconnaître l’importance de leur investissement d’élus dans l’application de la directive du ministère, mais aussi, et surtout, de reconnaître leur responsabilité morale. Qu’adviendra-t-il de l’esprit d’un maire si un cas de contagion était reconnu dans l’école communale dont il a la charge ? Avant de penser à sa responsabilité pénale et civile, j’ai envie d’évoquer sa responsabilité morale. Un maire pense avant tout à la dette morale qu’il contracte à l’égard des familles qui confient leur enfant à l’école.
Bien sûr, nous pouvons aujourd’hui, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, parler de pénal, de civil et de la loi Fauchon, qui, paraît-il, réglerait tous les problèmes. Vous connaissez mon goût pour le droit, mais je pense aussi, de temps en temps, avec mon cœur et avec mes tripes. En cette situation exceptionnelle, dans cet état d’urgence exceptionnel, il faut un soutien clair et affiché à nos élus. On ne peut pas leur en demander autant et leur en donner si peu.
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey. Je suis absolument stupéfait par cet amendement du Gouvernement.
Comme chacune et chacun d’entre nous, j’ai entendu le Premier ministre indiquer qu’il n’était pas du tout hostile à un amendement de clarification dès lors qu’il ne s’agirait pas d’une mesure catégorielle ou tendant à instituer un régime d’irresponsabilité des élus. Or la rédaction proposée par la commission des lois et désormais intégrée dans le texte répond parfaitement à ces exigences.
La volonté de supprimer un tel dispositif témoigne d’une totale méconnaissance de la réalité du terrain. Sans reprendre certains termes habituellement utilisés, force est de constater que la démarche renforce le sentiment d’avoir des décideurs « hors sol ». Il faut vraiment n’avoir jamais rencontré d’élus au cours des dernières semaines pour ne pas se rendre compte de la nécessité de leur apporter une sécurisation.
Si le mécanisme conçu par la commission des lois vous paraît perfectible, déposez donc des amendements pour l’améliorer ! Mais supprimer des mesures introduites dans le texte tout en arguant que la discussion pourra se poursuivre dans le cadre de la navette parlementaire relève tout de même d’une bien curieuse conception de celle-ci !
Pour ma part, je me reconnais tout à fait dans le texte élaboré par la commission des lois. Il est parfaitement dans l’esprit de la proposition de loi que j’avais déposée le 26 avril et que le groupe Union Centriste reprend aujourd’hui sous forme d’amendements au présent projet de loi. La rédaction retenue répond totalement aux attentes des élus et, plus généralement, de l’ensemble des acteurs, puisqu’elle étend le dispositif. Chacun est protégé, mais l’approche est équilibrée. Il ne s’agit pas de créer un régime d’exonération de la faute. D’une part, c’est limité dans le temps. D’autre part, la responsabilité des acteurs et des élus peut tout de même être engagée dans un certain nombre de cas.
Pour toutes ces raisons, je ne comprends pas cet amendement de suppression, et je ne le voterai évidemment pas. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus. Comme je l’ai indiqué cet après-midi, le maire est l’acteur indispensable de la sortie de crise. Lui et le préfet constituent le binôme crucial pour réussir le déconfinement.
Madame la garde des sceaux, j’entends vos arguments sur l’utilité de la loi Fauchon depuis 2000 et le caractère en grande partie injustifié des inquiétudes des maires. D’ailleurs, M. le rapporteur de la commission des lois ne dit pas autre chose lorsqu’il souligne que leur responsabilité ne peut pas être engagée pour la réouverture des écoles.
Le problème est que cela est vrai en temps normal ; depuis vingt ans, il n’y a effectivement jamais eu de difficulté. Mais, là, nous sommes confrontés à une situation totalement exceptionnelle. Or qui dit situation exceptionnelle dit aussi inquiétudes exceptionnelles, notamment, mais pas seulement, de la part des maires.
Certes, nous sommes tous ici, je le crois, des personnes de bonne volonté et de bonne intelligence. Nul parmi nous ne pense que la responsabilité d’un maire ou d’un élu devrait être engagée pour la réouverture d’une école, d’une cantine ou d’un centre de loisirs. Mais tout le monde n’est visiblement pas de cet avis. Des plaintes au pénal ont déjà été déposées contre le Premier ministre ; d’autres sont déjà annoncées contre tel ou tel décideur. Il y a donc des raisons objectives de s’inquiéter.
À une circonstance exceptionnelle, il faut des réponses exceptionnelles ! Nous sommes, cela a été rappelé, des élus locaux. Nous avons un baromètre : en ce moment, nos téléphones vibrent beaucoup ! Comme me l’expliquait un maire ce matin, le problème ne concerne pas seulement les maires : les associations qui gèrent les centres de loisirs ou les accueils périscolaires ne reprendront pas leurs activités sans garantie pour leurs dirigeants de ne pas faire l’objet de poursuites pénales pour des décisions dont ils ne sont pas responsables.
Pour toutes ces raisons, je pense, comme l’a d’ailleurs indiqué M. le Premier ministre, que c’est au Parlement de fixer la doctrine.
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé. Je voudrais d’abord évoquer la mémoire de Pierre Fauchon, qui était un sénateur du groupe UC. Je l’ai connu, même si nous n’avons pas siégé au sein de la Haute Assemblée en même temps. Il était attaché à mon département.
J’ai eu l’occasion de discuter avec lui des conditions dans lesquelles la loi qui porte son nom a été élaborée. Comme l’a souligné notre collègue Bruno Retailleau, c’est la jurisprudence qui a dicté à Pierre Fauchon la décision de rédiger un tel texte et de le défendre devant le Parlement. La loi Fauchon donne un cadre à la responsabilité des élus locaux pour les infractions non intentionnelles. Pour les vingt ans du texte, quel drôle d’anniversaire !
L’inquiétude est immense chez nos collègues élus locaux : c’est un euphémisme. En ce moment, beaucoup de maires suivent nos débats. Nous avons un certain nombre d’échanges avec eux. À mon sens, c’est vraiment le rôle constitutionnel du Sénat de faire ce travail.
Ainsi que notre collègue Emmanuel Capus vient de le rappeler, les maires ne sont pas les seuls à nous interpeller. Des présidents d’association, des directeurs d’école et de nombreux autres acteurs s’inquiètent des décisions qu’ils seront amenés à prendre dans les jours à venir et des conditions dans lesquelles celles-ci seront mises en œuvre. Je ne comprends donc pas un tel amendement. Sous couvert de contribuer au débat, on l’anéantit, en nous expliquant qu’il y a bien un problème mais que ce n’est pas le moment de l’aborder. Pourtant, il y a eu des tribunes d’élus dans la presse. Les associations nationales d’élus ont pris la parole. Des parlementaires de toutes tendances ont déposé des amendements. Au nom de notre groupe, Hervé Maurey avait pris la plume pour proposer une solution. Puis, la commission des lois s’est saisie du problème ; nous avons eu un débat passionnant ce matin.
À l’instar de notre collègue, je m’étonne de la conception de la navette législative consistant à anéantir d’emblée le travail du Sénat en considérant que l’amélioration viendra nécessairement de la majorité à l’Assemblée nationale et que le dispositif voté là-bas sera forcément meilleur. Cela ne correspond pas du tout à la raison d’être du Sénat, voire, tout simplement, à la présence d’un certain nombre d’entre nous ce soir.
En adoptant votre amendement, nous supprimerions la seule amarre législative qui permettrait aux députés de continuer le débat. (MM. Patrick Kanner et Hervé Maurey applaudissent.)