Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Le Gouvernement souhaite prolonger l’expérimentation de l’encadrement des promotions, afin de mieux réserver les effets économiques de ces dispositions, notamment sur les revenus des agriculteurs.
Cet amendement tend à permettre de reconduire par voie d’ordonnance les dispositions de l’ordonnance du 12 décembre 2018 et de traiter la question plus complexe des conditions d’encadrement en volume des promotions. L’article 44 tel que modifié par la commission spéciale prévoit la prolongation pour quatorze mois seulement. Cette durée n’est pas suffisante du point de vue du Gouvernement.
En effet, l’évaluation par les économistes va intervenir d’ici à la fin du mois de septembre. Ils feront leur note méthodologique d’ici à la fin du mois de mars. Mais ils indiquent d’ores et déjà ne pas avoir beaucoup d’éléments d’évolution de revenus des agriculteurs, puisque les données statistiques ne sont pas disponibles aujourd’hui. D’ici à la fin du mois de septembre 2020, ils auront des données sur les prix et, éventuellement, sur les industriels ; et encore : il faut attendre la publication des comptes des industriels et entrer dans une vision consolidée ! Mais ils n’auront pas nécessairement une analyse fine par région et par type de filière des agriculteurs. En tout cas, ils sont un peu inquiets quant à la disponibilité de ces données. En outre, ils se fonderont sur les résultats d’une seule année, puisqu’ils ne disposeront que des éléments de 2019, ceux de 2020 n’étant pas encore disponibles.
Pour ces raisons, et afin de poursuivre l’évaluation – c’est le souhait de l’ensemble des filières –, nous proposons une prolongation de trente mois.
Nous avons resserré l’ordonnance, dont la formulation était large, en la centrant sur le volume des promotions. C’est le sujet que vous êtes plusieurs à avoir soulevé à propos de certaines filières de produits saisonniers ou festifs. Nous discutons en particulier avec la filière des palmipèdes gras. Un tel resserrement nous paraît indispensable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. Vous l’avez compris, l’amendement proposé par le Gouvernement tend à rétablir, sous réserve de quelques ajustements mineurs, l’habilitation à légiférer par ordonnance supprimée par la commission spéciale.
En premier lieu, le Sénat est par principe réservé sur le recours aux habilitations à légiférer par ordonnance.
En second lieu, la prolongation proposée par l’habilitation à légiférer est particulièrement longue. En effet, les dispositions pourraient être prorogées jusqu’à trente mois, alors que celles qui sont applicables ont une durée de vingt-quatre mois, soit une différence de six mois. Par ailleurs, les aménagements envisagés par l’habilitation à légiférer ne sont pas expressément indiqués.
La commission spéciale a donc substitué à l’habilitation à légiférer une prorogation sous conditions de certaines dispositions de l’ordonnance du 12 décembre 2018.
D’une part, l’article résultant de nos travaux proroge de quatorze mois les dispositions précitées, ce qui correspond à une année d’application sur les principaux contrats agricoles, afin de disposer de plus de temps pour en mesurer les effets. D’autre part, l’article introduit dès à présent un correctif attendu des professionnels : la possibilité pour certains produits saisonniers de déroger à l’encadrement des avantages promotionnels en volume.
Ce faisant, le dispositif adopté par la commission spéciale reprend la principale préconisation formulée par le rapport d’information sur l’application de la loi Égalim, remis au nom de la commission des affaires économiques du Sénat par nos collègues Daniel Gremillet, Michel Raison et Anne-Catherine Loisier. Cette disposition a par ailleurs été adoptée par le Sénat le 14 janvier dernier, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi modifiant la loi Égalim.
Pour l’ensemble de ces raisons, la prorogation sous conditions que nous avons adoptée est préférable à l’habilitation à légiférer. L’avis est donc défavorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 192, présenté par Mme Morhet-Richaud, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le mot :
la
par le mot :
leur
II. – Alinéa 2
Après le mot :
alinéa
insérer les mots :
du I
III. – Alinéa 10
Supprimer les mots :
Les dispositions du présent III
IV. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, les B et C du présent III
V. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, le C du présent III
VI. – Alinéa 18
Après le mot :
plus
insérer le mot :
tard
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. Amendement rédactionnel.
M. le président. L’amendement n° 36 rectifié quater, présenté par Mme Noël, MM. Bascher, D. Laurent, Lefèvre, J.M. Boyer et Chatillon, Mme Raimond-Pavero, M. Calvet, Mme Deromedi, MM. Laménie, B. Fournier et H. Leroy et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 17
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. L’amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. Le seuil de revente à perte ne constitue pas le point le plus contesté des dispositions de l’ordonnance issue de la loi Égalim de 2018. Les professionnels concentrent leurs critiques sur l’encadrement des avantages promotionnels.
Dans ce contexte, les travaux précités du Sénat, tout comme d’ailleurs l’étude d’impact du présent projet de loi, insistent sur la nécessité de disposer de davantage de temps pour mesurer les effets du SRP sur les prix des denrées agricoles et in fine sur les revenus des agriculteurs. C’est ce qui est important. C’est pourquoi la prorogation proposée par le présent article laisse ce point inchangé pour quatorze mois.
La commission spéciale sollicite donc le retrait de l’amendement n° 36 rectifié quater. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Avis défavorable sur les amendements nos 192 et 36 rectifié quater, par cohérence avec ce que j’ai indiqué précédemment.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Ainsi que vous l’avez indiqué, madame la secrétaire d’État, certaines dispositions qui peuvent partir d’une bonne intention ont parfois des conséquences catastrophiques. C’est le cas de l’encadrement des promotions issu de l’ordonnance prévue par la loi Égalim s’agissant particulièrement des produits saisonniers comme le foie gras.
Le Gouvernement a été alerté par la filière palmipèdes avant la publication de l’ordonnance. Manifestement, il a été frappé de surdité. Il a de nouveau été interpellé lors de l’examen de la proposition de loi sénatoriale transpartisane. Ce texte, adopté à l’unanimité, constatait chiffres à l’appui que la loi Égalim avait paradoxalement renforcé la guerre des prix dans certaines filières, comme le foie gras.
Le Gouvernement a été frappé non seulement de surdité, mais également de cécité, en refusant de soutenir la proposition de loi voilà quelques semaines. Il semble désormais frappé d’amnésie, puisque le texte ASAP qu’il propose ne tient aucun compte des multiples interpellations de la filière et des travaux du Sénat. Ou peut-être est-il frappé de schizophrénie, au vu de l’étude d’impact, qui dresse exactement les mêmes constats ?
Les faits sont têtus, et les chiffres parlent d’eux-mêmes. Le comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras communique les chiffres suivants : la filière a perdu 10 % des volumes vendus en 2019 ; les chiffres d’octobre et de novembre montrent des pertes de 35 % à 44 % des volumes vendus en grandes et en moyennes surfaces. Les stocks résiduels suite aux méventes vont également provoquer une érosion des prix et réduire les volumes des productions à venir. Cette double baisse, des prix et des volumes, est une double peine pour la filière. Elle va d’ailleurs conduire à une baisse du revenu des producteurs, ce qui est totalement aux antipodes des objectifs de la loi Égalim.
Vous, qui, comme la plupart d’entre nous, êtes sur le terrain, n’êtes pas sans savoir que les agriculteurs ont été durement touchés par les deux épisodes consécutifs de grippe aviaire de 2016 et de 2017. Ils ont eu à investir lourdement pour faire face aux mesures de biosécurité qui en avaient découlé, aidés en cela par l’État et les collectivités locales.
Les discussions avec la grande distribution pour les contrats-cadres 2020 sont déjà achevées. La saison du foie gras se décide fin avril. Exclure la filière palmipèdes de l’encadrement promotionnel dès 2020 constitue un impératif. Des centaines d’exploitations, des ateliers artisanaux et des milliers d’emplois sont menacés. L’annonce de dérogations délivrées au cas par cas par la direction générale de la concurrence n’est ni satisfaisante ni juridiquement solide.
M. le président. Il faut conclure !
M. Éric Kerrouche. Refuser de remédier dès maintenant à une telle situation alors que le véhicule juridique existe – c’est celui qui est proposé par la commission spéciale – serait une erreur fondamentale.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. L’amendement proposé par le Gouvernement permet justement d’apporter des réponses à la question que vous soulevez, monsieur Kerrouche.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 36 rectifié quater n’a plus d’objet.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote sur l’article.
Mme Viviane Artigalas. Au départ, nous avions proposé la suppression de l’article 44, mais, comme le travail de réécriture réalisé par Mme la rapporteure nous convient, nous le voterons. Il était effectivement nécessaire de corriger les insuffisances de la loi Égalim. Les travaux de la mission d’information et l’adoption d’une proposition de loi sur le sujet par le Sénat l’avaient démontré.
M. le président. Je mets aux voix l’article 44, modifié.
(L’article 44 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 44
M. le président. L’amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Canevet, Louault, Kern et Delahaye, Mmes Sollogoub et N. Goulet, MM. Moga et Le Nay, Mme Saint-Pé et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II bis de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « organisme désigné par décret », sont insérés les mots : « ainsi qu’à l’UNEDIC, à France compétences et aux opérateurs de compétence » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « en matière de prestations sociales », sont insérés les mots : « , à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ».
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet. La délégation sénatoriale aux entreprises travaille sur l’adéquation entre l’offre et la demande d’emploi et sur l’évolution des métiers, car nous savons bien qu’ils vont évoluer.
Il faut tenir compte des évolutions intervenues dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Je pense notamment à la création de France compétences et des OPCO, les opérateurs de compétences, qui travaillent précisément sur la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences. Pour cela, il faut disposer d’un minimum de données fiables.
Ces organismes, que j’ai eu l’occasion d’auditionner, ont besoin d’informations précises pour établir les meilleures perspectives pour l’emploi. L’Unédic en a aussi besoin pour mener à bien sa mission d’étude des situations et des demandes d’emploi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. Cet amendement tend à ce que certaines informations issues de la déclaration sociale nominative soient transmises à l’Unédic, à France compétences et aux opérateurs de compétences.
Les informations visées sont toutes celles qui ont trait à des sommes autres que des salaires, ainsi qu’aux prestations sociales versées par les organismes de protection sociale. Ce champ est potentiellement très vaste, et certaines de ces informations sont sans lien avec l’objet visé par les auteurs de l’amendement. En quoi l’Unédic, les OPCO ou France compétences auraient-ils besoin de connaître le détail des prestations sociales versées à chaque individu ? A contrario, l’amendement ne vise pas les salaires, qui constituent pourtant l’essentiel de la DSN.
En outre, les informations contenues dans la DSN peuvent avoir un caractère personnel et sensible. Il ne me semble donc pas pertinent de multiplier les destinataires et les usages de ces informations. D’ailleurs, la mention des OPCO manque de précision. Qui sera destinataire ? Tous les OPCO ou seulement celui qui est compétent pour l’entreprise à laquelle appartient le salarié ?
Enfin, alors que la DSN constitue une rationalisation des flux d’information, prévoir une transmission à de multiples destinataires ne semble pas aller dans le sens de la simplification.
La commission spéciale a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. La réception des données de la DSN est possible après formalisation auprès des services de l’État d’une expression du besoin pour exercer les missions attribuées par les textes en vigueur. Ces données sont ensuite intégrées à un arrêté qui fixe la liste des données transmises à chaque destinataire.
En l’espèce, ces travaux ont débuté, et des échanges entre l’État et l’Unédic sont en cours pour prévoir que celle-ci recevra les données de la DSN qui sont spécifiquement nécessaires à ses missions. Il est indispensable que cette procédure d’instruction suive son cours. D’ailleurs, tout cela relève du réglementaire. La transmission des données nominatives nécessaires doit être décidée selon des modalités prévues par tous les organismes sous le contrôle de la CNIL.
L’objectif visé par les auteurs de l’amendement nous semble donc satisfait. C’est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Monsieur Canevet, l’amendement n° 51 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canevet. Madame la rapporteure, ce qui est visé, ce n’est pas le niveau des salaires ; c’est la typologie des métiers.
Il y a un besoin de disposer de la typologie des métiers pour bien comprendre les évolutions et les besoins en matière d’emploi, afin d’affiner les recherches.
Certes, comme l’a souligné Mme la secrétaire d’État, l’essentiel est de pouvoir avancer sur le sujet. Je souhaite que les acteurs ayant besoin de telles données puissent en disposer grâce à l’institution de la DSN. Je retire donc mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 51 rectifié est retiré.
L’amendement n° 127, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les articles 302 octies et 1788 sont abrogés ;
2° Au 2 du II de l’article 1647 D, les mots : « mentionné sur le récépissé de consignation prévu à l’article 302 octies du présent code » et les mots : « de ce récépissé » sont supprimés.
II. – Le e de l’article L. 212 et l’article L. 225 du livre des procédures fiscales sont abrogés.
III. – Le présent article entre en vigueur à la publication de la présente loi.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Cet amendement vise à supprimer le récépissé fiscal de consignations des commerçants non sédentaires.
Actuellement, tout individu qui exerce une activité lucrative sur la voie publique ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois est tenu de se faire connaître à l’administration fiscale et de déposer une somme en garantie du recouvrement des impôts et taxes dont il est redevable. Le versement est de 150 euros sans utilisation d’un véhicule, et il est majoré de 76 euros à 300 euros en fonction du nombre de véhicules utilisés.
Il est délivré en contrepartie un récépissé de consignations qui doit être présenté à toute réquisition des fonctionnaires et magistrats habilités. Le récépissé est valable trois mois. Le commerçant en question doit donc revenir tous les trois mois à la préfecture.
Or l’exercice d’une activité commerciale impose dans toutes les situations de s’immatriculer auprès d’un centre de formalités des entreprises et de s’identifier auprès des administrations fiscale et sociale. La procédure actuelle nous paraît donc superfétatoire. Elle est contraignante tant pour l’usager que pour l’administration fiscale. Nous proposons de la supprimer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. Favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 44.
L’amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Raison et Gremillet, Mmes Loisier et Primas, MM. Retailleau, Milon, Perrin et Bazin, Mmes Billon, Chain-Larché, Thomas et Gruny, MM. Le Nay et Morisset, Mme Troendlé, MM. Longeot, Brisson et Chaize, Mme Bruguière, M. Détraigne, Mmes Sollogoub et Puissat, MM. Cardoux, Danesi et Vaspart, Mme Ramond, MM. D. Laurent et Louault, Mme Lavarde, MM. Piednoir, Mayet et Courtial, Mme Lopez, MM. Luche, Kern, Savary et Mouiller, Mmes Deroche et Deromedi, M. Reichardt, Mme M. Mercier, MM. Lefèvre, Calvet et Charon, Mme Guidez, M. Darnaud, Mme Di Folco, MM. Hugonet, H. Leroy et Laménie, Mmes Berthet et Imbert, MM. Husson et Babary, Mme Chauvin, MM. Rapin et Mizzon, Mme Vérien, MM. Bascher et Pierre, Mmes Lanfranchi Dorgal, A.M. Bertrand et de Cidrac, MM. Kennel et Genest, Mme Lamure, MM. Bonhomme, D. Dubois, Houpert, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Micouleau, M. Savin, Mme de la Provôté, M. Dufaut, Mme Férat, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Joissains et MM. Bouloux et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les contrats portant sur la vente de produits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441-8 du code de commerce composés à plus de 50 % d’un produit agricole comportent une clause de révision des prix. Les produits finis concernés par l’expérimentation figurent sur une liste établie par décret.
II. – Cette clause, définie par les parties, précise les conditions, les seuils de déclenchement et les modalités de mise en œuvre de la révision des prix. La révision des prix, à la hausse comme à la baisse, est fonction de l’évolution du cours du produit agricole ou alimentaire entrant dans la composition du produit fini à plus de 50 %.
III. – Le fait de ne pas prévoir de clause de révision des prix conforme aux I à II est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 470-2 du code de commerce. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
IV. – Trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les effets du présent article, notamment au regard de son effet sur les prix de vente des produits, sur la qualité des négociations commerciales entre les acteurs et sur la santé financière des entreprises concernées.
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary. Cet amendement tient particulièrement à cœur à notre collègue Michel Raison. Il a déjà été débattu dans notre hémicycle et cosigné par plus de 140 sénateurs. Il s’agit de prévoir une expérimentation de trois ans pour qu’il puisse y avoir une renégociation des prix.
Il existe une difficulté. Les industriels doivent pouvoir mieux répercuter la variation des cours des matières premières entrant majoritairement dans la fabrication de leurs produits auprès des distributeurs. C’est notamment le cas des produits constitués de différentes composantes. L’idée d’une clause de révision des prix pourrait être de nature à résoudre cette difficulté. Le médiateur des relations commerciales agricoles soutient cette idée.
L’amendement a pour objet d’expérimenter cette clause sur quelques produits très spécifiques définis par décret. Il pourrait par exemple s’agir de la charcuterie ou des pâtes alimentaires. Ces produits dépendent presque exclusivement des cours d’une matière première et sont donc particulièrement exposés à leurs variations.
En outre, un indice public sur lequel les parties peuvent facilement se mettre d’accord existe pour chacune des matières premières concernées. Les parties n’auront ainsi qu’à définir dans leur clause le seuil de déclenchement et, éventuellement, les modalités d’activation de la clause.
Prenons l’exemple du saucisson. Si le prix du porc change complètement, il faut pouvoir, à titre expérimental, reprendre les discussions avec les distributeurs afin d’en tenir compte.
M. le président. Le sous-amendement n° 195, présenté par Mme Morhet-Richaud, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Amendement n° 35 rectifié, alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
de la promulgation de la présente loi
par les mots :
du 1er janvier 2021
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. Nous sommes favorables à l’amendement n° 35 rectifié sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement.
L’expérimentation envisagée a été votée par le Sénat le 14 janvier dernier dans le cadre de la proposition de loi tendant à modifier la loi Égalim de 2018. Je propose de la faire débuter au 1er janvier 2021, afin qu’il n’y ait pas d’incidence sur les contrats en cours.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 35 rectifié, qui nous pose un problème de fond, et sur le sous-amendement n° 195, qui vise simplement à modifier la date d’entrée en vigueur.
D’un point de vue économique, un tel mécanisme uniformiserait de manière très rigide le comportement des opérateurs, qui seraient privés de toute liberté pour moduler les répercussions des hausses des prix. Un fournisseur innovant ne pourrait pas profiter de ses gains de productivité pour absorber une hausse. Une telle automaticité n’inciterait donc pas à l’efficacité et pourrait créer des situations de rente et des spirales inflationnistes. En outre, sur certains marchés, des variations sont importantes dans les deux sens.
J’ai suivi avec la filière porcine l’augmentation des prix entre industriels et distributeurs l’année dernière. L’ensemble des acteurs de la filière, y compris les agriculteurs, n’étaient pas très à l’aise avec une telle automaticité. Si les cours diminuent brutalement, toutes les chaînes ne réduiront pas pour autant leurs coûts de production. L’automaticité n’est donc pas évidente.
Nous sommes favorables à des contrats signés à moyen terme. Nous commençons à voir grâce à la loi Égalim des contrats sur cinq ans, notamment pour accompagner des signes d’amélioration de qualité. Cela permet d’amortir les investissements faits par les agriculteurs, avec une composante « prix du marché » et une composante « prix à moyen terme » décidées et discutées entre agriculteurs et transformateurs. Cette démarche est probablement plus constructive et plus utile que celle qui est présentée ici. Cette dernière ne permet pas contractuellement de trouver de justes équilibres.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Madame la secrétaire d’État, il y a apparemment des possibilités de renégociation. Un comité de suivi ne partage pas vos arguments.
La procédure actuelle semble particulièrement lourde. Quand on rouvre des négociations sur certains points du contrat, on introduit plus d’articles dans la négociation. Cela place le producteur dans une mauvaise position.
Au regard des arguments développés dans l’objet de l’amendement, je n’ai pas envie de le retirer. Michel Raison m’a dit qu’il fallait au moins essayer. Nous proposons donc un dispositif à titre expérimental, afin que la clause de révision des prix puisse véritablement s’exercer.
Il me paraît donc intéressant d’adopter cet amendement modifié par le sous-amendement de Mme la rapporteure, afin qu’il puisse cheminer.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Je suis d’assez près la mise en œuvre de la loi Égalim. Ce que vous présentez comme consensuel ne l’est absolument pas, du point de vue tant des producteurs que des transformateurs ou, ce qui n’est pas une surprise, des distributeurs.
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas. Pour notre part, nous avons également beaucoup suivi la loi Égalim. Nous avons aussi procédé à de nombreuses auditions dans le cadre de la mission d’information.
L’amendement qui nous est proposé est issu de la loi transpartisane que nous avons tous adoptée au mois de janvier. Nous le voterons, ainsi que le sous-amendement de Mme la rapporteure.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 44.
Article 44 bis (nouveau)
L’article L. 421-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « , les organisations syndicales les plus représentatives dans le département du siège » sont supprimés ;
2° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Du secrétaire du comité social et économique de l’office, qui dispose d’une voix consultative. Il bénéficie des droits prévus à l’article L. 2312-73 du code du travail ; »
3° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° D’un ou de deux administrateurs, désignés parmi les membres du personnel de l’office par l’organisation syndicale ou les deux organisations syndicales représentatives ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections professionnelles du comité social et économique de l’office, qui disposent d’une voix délibérative. En l’absence d’organisation syndicale représentative dans l’office, ils sont désignés par ce comité ou, à défaut de comité, élus par le personnel de l’office. » – (Adopté.)
Article additionnel après l’article 44 bis