Séance du 26 novembre 2019

compte rendu intégral des débats

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte, en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

projet de loi de finances rectificative pour 2019

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PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^ER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES

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TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2019

Article 4

I. – Pour 2019, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros)*
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	12 810	5 632
À déduire : Remboursements et dégrèvements	7 152	7 152
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	5 658	-1 519
Recettes non fiscales	1 935
Recettes totales nettes / dépenses nettes	7 593	- 1 519
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	18
Montants nets pour le budget général	7 575	-1 519	9 095
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	7 575	-1 519
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	44	-4	48
Publications officielles et information administrative	17	-14	31
Totaux pour les budgets annexes	61	-18	79
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	61	-18	79
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	-434	-926	492
Comptes de concours financiers	-583	-924	341
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			833
Solde général			10 006
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2019 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	130,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	128,9
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	1,3
Amortissement des autres dettes	-
Déficit à financer	97,7
Autres besoins de trésorerie	-1,0
Total	226,9
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats	200,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	-
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	-
Variation des dépôts des correspondants	5,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	4,4
Autres ressources de trésorerie	17,5
Total	226,9	;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2019, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 953 810.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2019 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

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II. – BUDGETS ANNEXES

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III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

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IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

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SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. – CRÉDITS DES MISSIONS

Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 5

I. – Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 209 023 849 € et de 10 521 680 435 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 153 276 323 € et de 4 889 216 794 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action et transformation publiques		1 126 910	51 462 799	202 280 387
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants				74 075 533
Fonds pour la transformation de l’action publique			4 403 908	81 145 963
Dont titre 2			4 403 908	4 403 908
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines			47 058 891	47 058 891
Dont titre 2			38 311 021	38 311 021
Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État		1 126 910
Action extérieure de l’État	10 290 000	10 290 000	82 839 142	82 790 031
Action de la France en Europe et dans le monde	10 290 000	10 290 000	40 328 765	40 279 653
Dont titre 2	10 290 000	10 290 000
Diplomatie culturelle et d’influence			13 979 394	13 979 394
Dont titre 2			2 000 000	2 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires			10 578 384	10 578 384
Dont titre 2			5 500 000	5 500 000
Présidence française du G7			17 952 599	17 952 600
Administration générale et territoriale de l’État			32 812 372	38 200 665
Administration territoriale			2 093 933	2 532 632
Dont titre 2			2 093 933	2 093 933
Vie politique, cultuelle et associative			7 737 698	11 726 298
Dont titre 2			2 082 697	2 082 697
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur			22 980 741	23 941 735
Dont titre 2			6 163 774	6 163 774
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	13 348 863	7 212 330	49 997 715	49 910 550
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture			46 468 533	46 349 269
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	13 348 863	7 212 330
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture			3 529 182	3 561 281
Dont titre 2			828 820	828 820
Aide publique au développement	6 000 000	6 000 000	308 368 656	91 452 554
Aide économique et financière au développement			261 440 394	80 242 585
Solidarité à l’égard des pays en développement	6 000 000	6 000 000	46 928 262	11 209 969
Dont titre 2	6 000 000	6 000 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation			821 906	1 853 636
Liens entre la Nation et son armée			244	1 031 974
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant			821 662	821 662
Cohésion des territoires	807 660 827	805 152 431	28 044 311	56 195 920
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	180 673 542	178 165 146
Aide à l’accès au logement	626 987 285	626 987 285
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat			371 534	16 577 684
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire			7 439 464	23 481 923
Dont titre 2			88 625	88 625
Interventions territoriales de l’État			1 067 083	770 083
Politique de la ville			19 166 230	15 366 230
Dont titre 2			71 025	71 025
Conseil et contrôle de l’État	4 200 000	4 200 000	2 958	1 078 894
Conseil d’État et autres juridictions administratives				1 075 936
Conseil économique, social et environnemental	4 200 000	4 200 000
Dont titre 2	4 200 000	4 200 000
Haut Conseil des finances publiques			2 958	2 958
Dont titre 2			1 455	1 455
Crédits non répartis			24 717 604	24 717 604
Provision relative aux rémunérations publiques			24 717 604	24 717 604
Dont titre 2			24 717 604	24 717 604
Culture	4 803 129	4 803 129	20 336 121	19 482 237
Patrimoines			4 176 670	4 176 850
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	4 803 129	4 803 129	16 159 451	15 305 387
Dont titre 2	4 803 129	4 803 129	0	0
Défense		214 200 000	1 400 000 000	284 200 000
Environnement et prospective de la politique de défense			34 129 482	39 559 798
Préparation et emploi des forces		214 200 000	1 149 560 556	0
Soutien de la politique de la défense			83 850 869	77 699 431
Équipement des forces			132 459 093	166 940 771
Direction de l’action du Gouvernement			37 584 013	26 896 315
Coordination du travail gouvernemental			14 826 698	12 156 924
Dont titre 2			3 164 453	3 164 453
Protection des droits et libertés			6 169 074	1 585 413
Dont titre 2			600 000	600 000
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées			16 588 241	13 153 978
Dont titre 2			2 510 948	2 510 948
Écologie, développement et mobilité durables	154 243 248	132 007 425	232 650 733	212 465 226
Infrastructures et services de transports			182 927 755	100 780 902
Affaires maritimes			3 627 554	4 303 954
Paysages, eau et biodiversité			4 911 678	9 085 678
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie			5 694 966	5 935 619
Prévention des risques			35 488 780	19 278 388
Énergie, climat et après-mines	83 705 694	132 007 425
Service public de l’énergie	70 537 554			66 080 685
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables				7 000 000
Économie			29 437 803	35 138 531
Développement des entreprises et régulations			16 817 418	19 018 592
Dont titre 2			2 912 202	2 912 202
Statistiques et études économiques			5 071 098	6 204 213
Dont titre 2			1 347 348	1 347 348
Stratégie économique et fiscale			7 549 287	9 915 726
Dont titre 2			4 578 128	4 578 128
Engagements financiers de l’État	2 503 504	2 503 504	1 663 000 000	1 680 271 072
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)			1 640 000 000	1 640 000 000
Épargne			23 000 000	23 000 000
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	2 503 504	2 503 504
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque				17 271 072
Enseignement scolaire	145 116 742	145 116 742	125 870 896	159 052 859
Enseignement scolaire public du premier degré	16 260 990	16 260 990	1 239 298	1 239 298
Dont titre 2	16 260 990	16 260 990
Enseignement scolaire public du second degré	61 997 837	61 997 837	16 972 026	16 972 026
Dont titre 2	61 997 837	61 997 837
Vie de l’élève	44 560 532	44 560 532	76 640 163	76 640 163
Dont titre 2	44 560 532	44 560 532
Enseignement privé du premier et du second degrés	22 297 383	22 297 383	1 318 000	1 319 490
Dont titre 2	22 297 383	22 297 383
Soutien de la politique de l’éducation nationale			13 986 107	47 164 497
Dont titre 2			8 100 000	8 100 000
Enseignement technique agricole			15 715 302	15 717 385
Dont titre 2			8 679 932	8 679 932
Gestion des finances publiques et des ressources humaines			192 904 735	104 219 084
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local			138 467 018	41 091 048
Dont titre 2			16 423 073	16 423 073
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières			11 389 831	13 279 417
Facilitation et sécurisation des échanges			38 500 358	43 962 297
Dont titre 2			3 686 357	3 686 357
Fonction publique			4 547 528	5 886 322
Dont titre 2			1 000	1 000
Immigration, asile et intégration	129 322 223	126 230 302	46 784 405	46 915 121
Immigration et asile	129 322 223	126 230 302
Intégration et accès à la nationalité française			46 784 405	46 915 121
Investissements d’avenir	120 300 000	135 300 000	168 300 000	165 300 000
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche			28 000 000
Valorisation de la recherche	120 300 000	135 300 000
Accélération de la modernisation des entreprises			140 300 000	165 300 000
Justice			114 971 895	118 731 046
Justice judiciaire			33 803 092	28 480 181
Administration pénitentiaire			61 430 000	52 946 281
Protection judiciaire de la jeunesse			11 925 000	22 363 619
Accès au droit et à la justice			966 814	966 814
Conduite et pilotage de la politique de la justice			6 698 900	13 824 017
Conseil supérieur de la magistrature			148 089	150 134
Médias, livre et industries culturelles			6 206 526	6 278 233
Presse et médias			1 270 302	1 270 302
Livre et industries culturelles			4 936 224	5 007 931
Outre-mer			151 154 779	176 070 709
Emploi outre-mer			99 673 839	102 290 916
Dont titre 2			4 081 236	4 081 236
Conditions de vie outre-mer			51 480 940	73 779 793
Recherche et enseignement supérieur			284 561 387	309 390 323
Formations supérieures et recherche universitaire			55 635 316	73 259 346
Dont titre 2			1 673 466	1 673 466
Vie étudiante			34 882 465	34 924 021
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			90 575 817	93 522 047
Recherche spatiale			9 150 970	9 150 970
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables			14 110 612	16 610 612
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			17 093 298	18 754 097
Dont titre 2			376 859	376 859
Recherche duale (civile et militaire)			54 991 516	54 991 516
Recherche culturelle et culture scientifique			1 909 906	1 886 605
Enseignement supérieur et recherche agricoles			6 211 487	6 291 109
Dont titre 2			1 259 190	1 259 190
Régimes sociaux et de retraite			76 093 279	76 093 279
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres			76 093 279	76 093 279
Relations avec les collectivités territoriales			91 736 154	43 883 827
Concours spécifiques et administration			91 736 154	43 883 827
Remboursements et dégrèvements	7 743 654 889	7 743 654 889	592 000 000	592 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	7 743 654 889	7 743 654 889
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)			592 000 000	592 000 000
Santé			74 000 000	74 000 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			74 000 000	74 000 000
Dont titre 2			1 442 239	1 442 239
Sécurités	211 445 963	211 445 963	93 613 062	57 126 297
Police nationale	154 734 025	154 734 025	35 529 887	15 037 999
Dont titre 2	154 734 025	154 734 025
Gendarmerie nationale	56 711 938	56 711 938	55 591 281	39 629 272
Dont titre 2	56 711 938	56 711 938
Sécurité et éducation routières			1 283 449	1 250 581
Sécurité civile			1 208 445	1 208 445
Dont titre 2			1 208 445	1 208 445
Solidarité, insertion et égalité des chances	839 634 461	838 630 142	5 068 646	19 857 221
Inclusion sociale et protection des personnes	785 103 349	784 149 870	9 738	9 738
Dont titre 2			9 738	9 738
Handicap et dépendance	54 531 112	54 480 272
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative			5 058 908	19 847 483
Sport, jeunesse et vie associative	16 500 000	16 500 000	16 616 226	16 258 505
Sport			15 656 226	15 298 505
Jeunesse et vie associative	16 500 000	16 500 000
Jeux olympiques et paralympiques 2024			960 000	960 000
Travail et emploi		117 306 668	151 318 200	117 106 668
Accès et retour à l’emploi			101 594 505	99 585 073
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi		117 306 668	33 408 399
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail			8 100 293	9 402 184
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail			8 215 003	8 119 411
Dont titre 2			6 404 246	6 404 246
Total	10 209 023 849	10 521 680 435	6 153 276 323	4 889 216 794

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TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

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M. le président. Je ne suis saisi d’aucun amendement sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Quelqu’un demande-t-il la parole ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2019.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix le projet de loi de finances rectificative pour 2019.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater les résultats du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent les résultats du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 45 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

338

Pour l’adoption

251

Contre

Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2019.