M. Jean-Pierre Grand. Pas vraiment !
M. Sébastien Lecornu, ministre. Si tel n’était pas le cas, peut-être les résultats ne seraient-ils pas toujours les mêmes…
Cela étant, j’essaie de faire attention à ne pas introduire d’inflexions trop lourdes dans le cadre de nos discussions. Je ne voudrais pas non plus que l’on commence à considérer que le maire est responsable devant son assemblée délibérante. (M. Loïc Hervé approuve.) Moi, je suis responsable devant vous, et encore plus devant l’Assemblée nationale, selon les termes de la Constitution. Le maire n’est pas responsable devant son conseil municipal. D’ailleurs, quand il n’a pas de majorité, il ne tombe pas pour autant. Il faut vraiment des circonstances très particulières pour que l’État reprenne la main sur une collectivité qui ne fonctionnerait plus du tout.
Cela dit, au fond, le maire reste quand même le responsable de tout, y compris en matière de droit – nous y reviendrons en abordant le statut de l’élu : c’est bien souvent sa responsabilité personnelle qui est engagée.
Quoi qu’il en soit, à mon avis, il faut rester dans le droit commun qui fonctionne jusqu’à présent. Je redoute les conséquences qu’aurait l’adoption de ces amendements, non pas dans l’immédiat, mais, à l’avenir, car nos successeurs pourraient tendre vers un profond changement de l’état d’esprit qui prévaut depuis deux siècles dans l’organisation de la commune.
Pour ces raisons, je suis plutôt enclin à vous demander le retrait de vos amendements, monsieur le sénateur, même si, une fois de plus, cela sent le vécu.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Grand. Vous avez raison, monsieur le ministre, cela sent le vécu !
Comme je l’ai dit au début de l’examen de ce texte, nous faisons un peu le point de la situation et je passe naturellement au Gouvernement quelques messages sur des sujets particuliers.
Je vais prendre l’exemple de Montpellier parce que je ne pense pas qu’un seul collègue présent ici ait vécu pareille expérience. (Exclamations.)
Depuis 2014, le maire a modifié à six reprises son exécutif. Il y a eu le Saurel 1, le Saurel 2, le Saurel 3, etc., à l’instar des remaniements de gouvernement. Je vous le jure, c’est la réalité ! Et le maire a demandé à chaque conseil municipal de se prononcer sur le maintien ou non d’adjoints dans leurs fonctions. La modification la plus importante a eu lieu le 29 avril 2015, se traduisant par le retrait des délégations à l’intégralité des adjoints et le vote de leur non-maintien, avant de procéder à de nouvelles désignations. Ces renouvellements réguliers de l’exécutif municipal sont présentés comme des remaniements ! Tout cela est extrêmement grave, parce que ce type d’attitude ne traduit pas du tout le fonctionnement normal de la démocratie locale et encore moins de nos collectivités.
Plusieurs modifications de l’exécutif de la métropole ont également eu lieu depuis le début du mandat de ce maire. La plus importante, celle du 5 juillet 2017, a conduit à démettre de leurs fonctions six vice-présidents, tous maires, un autre ayant démissionné avant d’être humilié.
On peut parler de retour à la IVe République locale, mais ce n’est pas cela la démocratie locale, monsieur le ministre !
Voilà pourquoi je pense qu’il faut revenir à l’esprit de la loi, au fonctionnement normal de la démocratie locale. Je compte sur le Gouvernement, si ce n’est par la loi, par tout moyen, pour ramener certaines personnes à de bonnes mœurs.
Avec le retrait des délégations des principales communes de la métropole, qui cessent de faire partie de l’exécutif, ce n’est plus une métropole, ce n’est plus un EPCI ! Tout cela n’est plus possible !
Je vous donne ces indications pour votre information, et vous pourrez les relayer auprès de vos petits camarades. Rassurez-vous, je leur en fais aussi part. Le jeu était simple, il fallait adhérer à un groupe politique, ce que l’ensemble des maires ont globalement refusé, malgré le chantage à la perte des postes de vice-président et des indemnités subséquentes. Je ne veux plus de cela !
Cela dit, je retire les amendements nos 38 et 39.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson. Je ne suis pas de Montpellier, mais j’ai tendance à partager le point de vue de mon collègue Grand. En général, la règle de la réciprocité s’applique : le système et les modalités juridiques applicables lors de l’adoption d’une décision jouent pour son retrait.
L’élection d’un adjoint ou d’un vice-président se fait à scrutin secret. Je pense qu’il est plus cohérent de prévoir que la destitution intervienne selon le même mode. En effet, on désigne indirectement une personne. Si on lui retire une délégation, c’est en raison d’un problème personnel. Il me paraît nettement préférable de procéder par vote à bulletin secret.
Mme la présidente. Les amendements nos 38 et 39 sont retirés.
L’amendement n° 684 rectifié, présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti, Médevielle et Capo-Canellas, Mme Billon, MM. Prince et Delahaye, Mme Sollogoub, M. Mandelli, Mme Duranton, MM. de Nicolaÿ, Canevet et P. Martin, Mme Létard, M. Lefèvre, Mmes Ramond, C. Fournier et Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler et MM. Gremillet et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au premier alinéa, la décision du conseil de maintenir l’adjoint dans ses fonctions est sans effet sur les délégations attribuées à des membres du conseil municipal. »
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Je retire cet amendement, parce qu’il a été satisfait par l’adoption de l’amendement n° 683 rectifié bis.
Mme la présidente. L’amendement n° 684 rectifié est retiré.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 403 rectifié est présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Courteau et Daunis, Mme Monier, MM. Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 859 rectifié est présenté par M. Gontard et Mmes Benbassa et Lienemann.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 3122-5 est complétée par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3631-5 est complétée par les mots : « , le premier vice-président étant d’un sexe différent de celui du président » ;
3° La dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 4133-5 est complétée par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ;
4° La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 4422-9 est complétée par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ;
5° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 7123-5 est complétée par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ;
6° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 7223-2 est complétée par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président ».
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général de chacune de ces collectivités.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 403 rectifié.
Mme Angèle Préville. Nous proposons, par cet amendement, que dans toutes les collectivités dont les membres sont élus par un scrutin de liste paritaire, le premier vice-président soit de sexe différent du président.
Rappelons-le en effet, la loi prévoit que les exécutifs départementaux et régionaux sont paritaires. La parité est atteinte pour les postes de vice-président, qui sont occupés à 48,4 % par des femmes. En revanche, les femmes n’occupent les postes de président respectivement que dans 9,9 % et 16,7 % des cas. Les postes de premier vice-président ne sont dévolus à des femmes que dans 34,7 % des cas dans les départements et dans 27,8 % des cas dans les régions, alors que ce sont des assemblées paritaires !
Cet amendement vise à remédier aux inégalités qui subsistent entre femmes et hommes au sein des exécutifs locaux et prévoit que les titulaires des fonctions de président et de premier vice-président sont nécessairement de sexe différent.
Cette disposition, qui s’applique aux conseils départementaux, aux conseils régionaux, ainsi qu’à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Corse, à la collectivité territoriale de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique, entrera en vigueur dès le renouvellement général de ces collectivités.
Les faits le prouvent, c’est indéniablement la contrainte de la loi qui a fait avancer la parité. Or nous devons encore progresser puisque, dès que des progrès sont accomplis en la matière, un autre plafond de verre se reforme immédiatement. Pour le coup, il concerne les places dans les exécutifs. Vous le savez tous, il est autant question de parité que de pouvoir, je veux parler du vrai pouvoir. La présence des femmes en bonne place dans les exécutifs est plus que jamais nécessaire dans un souci de simple respect des uns et des autres, en l’occurrence des femmes, afin qu’elles aient leur place, toute leur place. C’est une question de justice, en somme ! (Applaudissements sur des travées du groupe SOCR.)
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 859 rectifié.
M. Guillaume Gontard. Par cet amendement, identique au précédent, nous proposons de prolonger l’effort de parité dans les exécutifs des collectivités locales et de favoriser la parité entre président et premier vice-président.
Mme la présidente. L’amendement n° 176 rectifié, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 3122-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’ordre des vice-présidents est toujours déterminé de telle sorte que les rangs pairs et impairs soient attribués à des vice-présidents respectivement du même sexe et de sexe différent de celui du président. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson. Si l’on veut régler toutes les difficultés de parité liées aux démissions des vice-présidents et à leur remplacement, il est très simple de prévoir que les vice-présidents doivent être de même sexe que le président s’ils sont de rang pair et de sexe opposé s’ils sont de rang impair.
Cela permet de résoudre en quelques lignes le problème des vice-présidents, des premiers vice-présidents, et de solutionner les situations évoquées à plusieurs reprises avec l’élection partielle de deux ou trois vice-présidents. Il en irait de même pour les adjoints. Cela règlerait totalement la problématique de la parité.
Cet amendement et les deux suivants sont quasiment identiques. Je considère que je les ai défendus simultanément. Ils suivent la même logique et concernent les départements, la métropole de Lyon et les régions.
Mme la présidente. L’amendement n° 193 rectifié, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 3631-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’ordre des vice-présidents est toujours déterminé de telle sorte que les rangs pairs et impairs soient attribués à des vice-présidents respectivement du même sexe et de sexe différent de celui du président. »
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 192 rectifié, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 4133-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’ordre des vice-présidents est toujours déterminé de telle sorte que les rangs pairs et impairs soient attribués à des vice-présidents respectivement du même sexe et de sexe différent de celui du président. »
Cet amendement a également été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Nous en revenons à la discussion sur la parité dans les exécutifs. Par cohérence, la commission demande le retrait de ces amendements. Sinon, son avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre Monier. Je vais voter en faveur de l’amendement n° 403 rectifié, car il vise à remédier aux inégalités qui subsistent entre femmes et hommes au sein des exécutifs locaux.
Ces mesures sont réclamées de longue date par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, le HCE, et également proposées par l’AMF, les associations de femmes élues et les associations nationales d’élus locaux.
Peu à peu, nous constatons une convergence transpartisane sur l’urgence à trouver des solutions pour faire avancer la parité dans les lieux de pouvoir local. Les modalités proposées par les uns et les autres peuvent varier, mais l’objectif est identique : la parité dans les conseils et les exécutifs des collectivités locales.
Cet amendement, s’il est adopté, serait un grand pas en avant pour la visibilité des femmes en politique et pour un réel partage du pouvoir dans nos territoires.
La parité, rappelons-le, est une exigence de justice et de démocratie. Et selon Mme Danielle Bousquet, ancienne présidente du HCE, compter sur la bonne volonté et l’histoire est une douce utopie dans ce domaine.
Nous le savons, c’est avec l’adoption de contraintes légales que la parité progresse au sein de la majeure partie des assemblées locales et des bureaux. À défaut, les fonctions exécutives locales restent largement l’apanage des hommes.
Lorsque des contraintes paritaires sont appliquées, le partage du pouvoir est une réalité. Quand la parité est aujourd’hui effective dans les assemblées délibérantes, elle ne se traduit que rarement dans les exécutifs locaux.
La parité est en trompe-l’œil : les femmes n’occupent les postes de présidente de conseil départemental que dans 9,9 % des cas et elles ne sont que 16 % à présider les conseils régionaux. Seulement 16 % des maires sont des femmes.
Oui, la nouvelle étape de la parité, c’est bien la parité dans les exécutifs locaux, notamment pour les fonctions de présidente et de vice-présidente. C’est le nouveau plafond de verre qu’il nous faut briser.
C’est par la loi que nous permettrons de casser cette forme d’autocensure que peuvent connaître les femmes dans les territoires. Le moment est venu d’agir !
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. On peut s’arc-bouter sur le droit, madame la rapporteure, mais le droit s’oppose difficilement dans le temps aux évolutions sociales.
Monsieur le ministre, vous avez dit à propos de l’amendement n° 875 rectifié bis qu’un adjoint démissionnaire ne peut être remplacé que par un candidat de même sexe. Cela reviendrait à dire, si je comprends bien, qu’on peut contourner la difficulté dont nous parle Mme la rapporteure !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Mizzon. Je suis d’un département où les mauvaises langues – il n’y en a pas dans cet hémicycle ! (Sourires.) – disent que la parité c’est le souci de ceux qui n’en ont pas vraiment. (Nouveaux sourires.)
Je serais assez enclin à voter en faveur de la disposition proposée non pas pour 2020, mais à partir de 2026. (Exclamations sur les travées du groupe SOCR.)
Dans de nombreux conseils municipaux, des liens qui ont traversé les épreuves se sont créés dans les équipes existantes. Ces personnes ont pris des engagements tels que si l’on appliquait tout de suite cette disposition, elle décevrait quantité de femmes ou d’hommes qui ne seraient pas récompensés pour leur investissement.
On a toujours intérêt à faire les choses non pas dans la brutalité, parce qu’elle est source d’injustice, mais dans la durée, parce qu’elle est source de justice.
Je suis donc l’avis de la commission, et je ne voterai pas ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.
M. Alain Marc. Sans doute y a-t-il des endroits où les hommes ont l’apanage. Pour ma part, je suis modestement conseiller municipal dans une commune dont le maire est une femme et dont la première adjointe est de fait une femme. La deuxième adjointe est aussi une femme. Que fait-on si le Sénat adopte cette proposition ? (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Je me dis que finalement, il y a la loi, il y a la bonne volonté. Je rejoins les propos de Mme la rapporteure, il ne faut pas trop se corseter. Il faut faire en sorte que la bonne volonté fasse tache d’huile et que nous soyons, les uns et les autres, assez combatifs dans nos conseils municipaux pour que les femmes exercent ces pouvoirs.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson. Je comprends très bien l’argumentaire de mon collègue Mizzon, qui évoquait la problématique des élections municipales. Nous sommes en effet tout proches de celles de 2020.
Je veux lui rappeler, comme à tous mes autres collègues, que deux de mes amendements visent les élections cantonales et les élections régionales ; puisqu’il trouve l’idée bonne pour plus tard, je compte sur lui les voter ! Et j’espère que, suivant sa logique, il votera contre les amendements qui concernent les problèmes municipaux de 2020.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. Nous connaissons tous les statistiques, elles viennent d’être rappelées. Nous le savons, on progresse dans ces domaines à coups de contraintes, de lois. La parité avancera dans les communes et les exécutifs à partir du moment où toutes les communes, y compris celles de moins de 1 000 habitants, seront soumises à une obligation. (Applaudissements sur des travées du groupe SOCR.) Or on ne peut pas justifier une telle contrainte aujourd’hui.
En revanche, j’estime que le couple exécutif maire-premier adjoint et vice-président-premier-vice-président s’impose en fonction non pas du sexe, mais d’une certaine connivence.
Il ne me paraît pas possible d’imposer le binôme un homme, une femme, à un maire qui aura besoin d’une connivence évidente pour pouvoir avancer sur ce sujet.
Oui à la parité dans toutes les communes, mais elle découlera de cette mesure.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.
Mme Annie Guillemot. Il est important de le souligner, la théorie du ruissellement ne marche pas.
Je vais redire ce que j’ai déjà relaté. Dans la communauté urbaine de Lyon où tous les élus sont pratiquement identiques, nous n’étions que quatre femmes à être vice-présidentes. Maintenant, à la métropole, nous occupons la moitié des postes et nous devons ce résultat à la contrainte. Il faut simplement le dire ! Et j’ajouterai – Mme Michèle Vullien sera d’accord avec moi – que ce sont à quelques exceptions près les mêmes hommes et les mêmes femmes !
Donc, je le répète, la théorie du ruissellement ne fonctionne pas, mes chers collègues. Sur ce sujet très important, il faut malheureusement imposer des contraintes, et ce, non pas en 2026, mais dès 2020 !
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret. M’associant aux propos que viennent de tenir mes collègues, je veux apporter mon soutien à l’amendement n° 403 rectifié.
Je rappelle qu’en matière de mise en œuvre de la parité, ce sont bien des lois qui, au sein des collectivités locales, ont permis aux femmes, dans pratiquement toutes les situations, d’exercer le pouvoir au même niveau et dans les mêmes conditions que les hommes. Ce sont bien des lois qui ont, progressivement, imposé leur présence.
Comme Mme Annie Guillemot, je ne crois pas au seul bon vouloir ! À un moment – les chiffres ont été rappelés –, il faut imposer pour que les femmes puissent occuper leur juste place. C’est tout l’objet de notre amendement : leur permettre d’intégrer les exécutifs en qualité de première vice-présidente ou première adjointe, et ne pas se contenter d’attendre. Après 2020, on parle de 2026… Pourquoi pas 2032 tant qu’on y est ! On peut attendre des décennies avant que les choses ne bougent !
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, pour explication de vote.
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. Cette prise de parole s’inscrit au terme d’un long parcours politique – trop long, diront certains. Je puis attester que jamais rien n’est donné par hasard aux femmes ! Ce que nous obtenons, dans 95 % des cas, pour ne pas dire plus, nous l’obtenons par la loi !
Prenons les binômes mis en place à l’occasion du dernier renouvellement des assemblées départementales, afin de modifier la physionomie de ces assemblées où on ne trouvait que des hommes.
Je pourrais évoquer mon arrivée au conseil général de la Haute-Vienne en 1988, seule femme – avec quelques années de moins – dans une assemblée exclusivement masculine. L’atmosphère était singulière… Le conseil départemental d’aujourd’hui n’a plus rien à voir : c’est une assemblée à l’image de la France, et cette évolution a été rendue possible par le binôme, par cette parité imposée.
Donc, de grâce, vous toutes, mesdames, et vous tous, messieurs, qui êtes attachés à une juste représentativité de la diversité française, votez en faveur de l’amendement n° 403 rectifié ! Ne renvoyez pas la mesure aux calendes grecques ! (Applaudissements sur des travées du groupe SOCR.)
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Manable, pour explication de vote.
M. Christian Manable. Il en est de la parité comme de la peine de mort : si la loi ne fait pas évoluer les mentalités, on n’avance pas ! La loi doit se montrer parfois contraignante. J’y insiste, si on n’avait pas adopté la loi de 1981, la guillotine fonctionnerait toujours de nos jours ! (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Imposer la parité par la loi, c’est un véritable progrès, sachant, je le rappelle, que parité ne signifie pas matriarcat ! (Applaudissement sur des travées du groupe SOCR.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Vullien, pour explication de vote.
Mme Michèle Vullien. De nombreux points ont déjà été évoqués, mais je voudrais m’adresser aux hommes de cette assemblée et leur dire que la parité les protège aussi… À terme, ils risquent tout de même d’être submergés par les femmes ! (Sourires. – Applaudissements sur des travées du groupe SOCR.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je ne veux pas allonger outre mesure la discussion ni reprendre, pour ceux qui y ont assisté, nos débats de la semaine dernière. Mais cette question de la parité, je le répéterai autant de fois que nécessaire, est suffisamment importante – elle nous invite, notamment, à étudier les enjeux de la démocratie dans notre pays – pour éviter de mauvaises interprétations.
Les amendements identiques nos 403 rectifié et 859 rectifié, sauf erreur de lecture de ma part – tout le monde peut se tromper –, ne traitent absolument pas de la parité dans les communes de moins de 1 000, voire de 500 habitants. Ils reviennent en fait sur un sujet évoqué lors de l’examen d’amendements précédents, à savoir l’alternance de sexe entre les postes de président ou présidente, d’une part, et de premier vice-président ou première vice-présidente, d’autre part.
Il me semble donc que certains arguments avancés sont sans lien avec l’objet de ces amendements et, avant de faire part de mon vote, je voudrais m’assurer de l’absence de toute mauvaise interprétation.
Dans la présente discussion, des visions différentes s’affrontent. Mais attention, nous ne pouvons pas, d’un côté, parler d’une crise de l’engagement et, de l’autre, minimiser la difficulté, pour les femmes, à s’engager en 2020 si nous fragilisons la représentation démocratique par les décisions que nous prenons !
Je pourrais partager certains arguments, par exemple s’agissant des départements. Mais j’observe sereinement que la réforme des cantons fondée sur le seul niveau de population a fragilisé la représentativité territoriale et réduit une diversité territoriale que l’on pouvait trouver, auparavant, au sein des assemblées départementales.
Cela me conduit à réitérer mes propos de la semaine dernière : nous devons travailler ensemble pour atteindre ces deux objectifs de représentativité territoriale et de parité, sans les opposer l’un à l’autre.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 403 rectifié et 859 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 227 rectifié ter est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° 392 rectifié bis est présenté par MM. Sueur, Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte et Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé et Courteau, Mme Monier, MM. Daunis, Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du e du 2° du I est supprimé ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Après la référence : « VI », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Après les mots : « le nombre est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « égal à la moitié du nombre de communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, arrondie à l’entier inférieur et augmentée du nombre de conseillers communautaires correspondant à la strate démographique de l’établissement, conformément au tableau ci-dessous. » ;
b) Les deuxième à dernière lignes de la seconde colonne du tableau constituant le deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
«
12 |
13 |
16 |
19 |
22 |
25 |
28 |
30 |
31 |
36 |
42 |
48 |
54 |
60 |
67 |
75 |
97 |
» ;
c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
- la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° » ;
- après la référence : « 4° », est insérée la référence : « , 4° bis » ;
4° Le IV est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Il est attribué à chaque commune un nombre de sièges égal au quotient, arrondi à l’entier supérieur, obtenu en divisant la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité par le quotient démographique de l’établissement. Le quotient démographique de l’établissement est obtenu en divisant la population municipale totale de l’établissement par le nombre de conseillers communautaires établi en application du III du présent article ; »
b) Le 2° est abrogé ;
c) Au premier alinéa du 3° , les références : « aux 1° et 2° » sont remplacées par la référence : « au 1° » ;
d) Le 4° bis est ainsi modifié :
- les mots : « ayant bénéficié de la répartition des sièges prévue au » sont remplacés par les mots : « s’étant vu attribuer au moins deux sièges en application du » ;
- après les mots : « totalité des », la fin est ainsi rédigée : « sièges répartis en application du même 1° » ;
5° Le V est abrogé ;
6° Le 2° du VI est abrogé.
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 5211-12 du même code, après la référence : « L. 5211-6-1 », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ».
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 227 rectifié ter.