M. Ronan Dantec. Cet amendement est dans le même esprit. En l’espèce, le Sénat a remplacé, en plusieurs endroits, l’échéance de 2021 de l’Assemblée nationale par celle de 2024. Pour les dispositions encadrées par décret, l’année 2021 est tout à fait jouable ; il n’y a donc pas de raison de passer à 2024.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 238, selon la commission, tous les propriétaires doivent être traités de la même manière, qu’ils soient occupants ou bailleurs, car ils feront face aux mêmes obstacles techniques ou juridiques pour rénover les logements. Des exceptions ont par ailleurs été prévues pour le critère de décence, avec l’accord du Gouvernement, à l’article 3 septies.
La commission a en outre estimé qu’il est légitime d’exercer une pression particulière sur les bailleurs dont les loyers peuvent continuer de progresser par indexation sur l’indice de référence des loyers, l’IRL, mais selon un calendrier cohérent avec l’article 3 septies, ce qui ne permet pas de retenir la date de 2021 et qui explique le choix de 2024 pour appliquer le conditionnement des hausses de loyer : en 2021, nouveau diagnostic de performance énergétique ; en 2022, audit énergétique obligatoire et information renforcée ; en 2023, nouveau critère de décence – 600 à 700 kilowattheures par mètre carré et par an – ; et entre 2028 et 2033, nouvelle norme maximale pour les bâtiments d’habitation, fixée à 330 kilowattheures par mètre carré et par an.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.
En ce qui concerne l’amendement n° 92 rectifié, la commission considère que le propriétaire bailleur ferait face aux mêmes difficultés techniques, économiques ou relatives à la défaillance de sa copropriété qu’un propriétaire occupant. Elle a donc appliqué, par souci de cohérence, le dispositif proposé par le Gouvernement à l’article 3 septies du projet de loi.
Par ailleurs, la date de 2033 s’applique aux copropriétés connaissant de graves défaillances ; nous savons bien que changer la date dans la loi ne résoudra pas les problèmes…
La commission a donc également émis un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, pour ce qui concerne l’amendement n° 93 rectifié, la commission a retenu la date du 1er janvier 2024, car il ne fallait pas mettre la charrue avant les bœufs. Il convenait de conserver une certaine progressivité avant que le conditionnement de la révision du loyer en zone tendue n’entre en vigueur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Le cas des copropriétés est effectivement plus complexe, mais s’agissant de mesures relatives à la réévaluation des loyers, le Gouvernement considère qu’il n’y a pas lieu de différer l’application de la disposition de près de quinze ans. Il est favorable à une entrée en vigueur dès 2021, conformément à l’amendement adopté par l’Assemblée nationale, et il a d’ailleurs proposé l’amendement n° 238 en ce sens.
Je vous propose donc de retirer vos deux amendements au profit de celui du Gouvernement, monsieur Dantec.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous voterons pour l’amendement du Gouvernement, dont les propositions sont les plus efficaces et les plus claires. Il n’y a pas de raison de prévoir des dérogations sur l’ajustement des loyers.
M. le président. Monsieur Dantec, l’amendement n° 92 rectifié est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec. J’étais d’accord avec la demande de Mme la ministre, mais son amendement n’a pas été adopté. Il s’agit ici d’un amendement de repli. Au moins, faisons sauter cette date redoutable de 2033…
M. le président. Je mets aux voix l’article 3 ter.
(L’article 3 ter est adopté.)
Articles additionnels après l’article 3 ter
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 293 est présenté par Mme Benbassa, M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 367 rectifié est présenté par Mme Préville, M. M. Bourquin, Mme Taillé-Polian et MM. Lurel, Temal, Jomier, Daudigny, Daunis et Iacovelli.
L’amendement n° 403 rectifié est présenté par MM. Dantec, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Jeansannetas, Labbé, Léonhardt, Roux et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 241-1 du code de l’énergie, est inséré un article L. 241-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 241-1-…. – Les installations de chauffage de bâtiments non résidentiels sont éteintes au plus tard une heure après la fin de l’occupation de ces locaux et sont rallumées au plus tôt une heure avant le début de l’activité. »
La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 293.
Mme Esther Benbassa. Alors que l’ensemble des politiques climatiques devrait être dès maintenant renforcé, les actions engagées restent insuffisantes. Le Haut Conseil pour le climat a ainsi dénoncé, dans son rapport remis au Premier ministre, la faiblesse des mesures proposées par le Gouvernement pour se conformer à la transition énergétique.
De même, le dernier rapport du GIEC a enjoint aux États d’inverser la tendance d’une augmentation des émissions de gaz à effet de serre, sous peine d’assister aux effets irréversibles de cette pollution, sur notre planète et pour l’humanité.
Face à ces nombreux constats, il est urgent de faire évoluer les mentalités et la manière de consommer. Des écogestes simples et quotidiens permettraient de réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre. Nous devons repenser nos pratiques énergétiques et faire preuve de frugalité en la matière.
Ainsi, c’est un non-sens économique, écologique et énergétique que de continuer à chauffer des locaux lorsque ceux-ci ne sont pas occupés.
Tel est donc le sens de cet amendement qui vient instaurer une sobriété énergétique en dehors des heures d’activité au sein des bâtiments non résidentiels.
Une bonne isolation évite en effet le refroidissement des murs et diminue donc la condensation intérieure. Les locaux bien isolés concentrent suffisamment de chaleur pour que les coupures de chauffage puissent être effectuées lorsque les pièces à vivre ne sont pas occupées. Ce geste permettrait une économie évaluée entre 22 % et 26 % par rapport à un fonctionnement constant du système de chauffage.
Enfin, selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, régler la température à 19 degrés dans les pièces à vivre serait bénéfique pour la santé des travailleurs et permettrait la diminution de la consommation énergétique de 7 %.
Ces éléments éclairent la pertinence du présent amendement.
M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 367 rectifié.
Mme Angèle Préville. Afin de favoriser les économies d’énergie, les bâtiments non résidentiels doivent faire preuve de sobriété énergétique en dehors des heures d’activité. Un bâtiment bien isolé et chauffé en période d’activité retient suffisamment de chaleur pour que des économies d’énergie puissent être faites lorsque les locaux ne sont pas occupés.
La mesure proposée permettrait également de réaliser des économies financières, du fait d’une moindre consommation énergétique.
Il s’agit par cet amendement de généraliser de bonnes pratiques, déjà effectives dans certaines administrations. Il nous faut en effet rechercher toutes les possibilités de réduire notre consommation d’énergie, et par là même de diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Nous ne pouvons plus nous permettre de ne pas faire attention à de tels sujets !
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 403 rectifié.
M. Ronan Dantec. Cet amendement est identique aux précédents. Si l’on est fataliste, on dira qu’il s’agit d’un amendement « y-a-qu’à, faut-qu’on ».
Malgré tout, si une telle disposition était insérée dans le code de l’énergie, cela permettrait à tous les programmateurs de s’appuyer sur une règle précise, y compris dans le cadre d’un désaccord avec les usagers. Je rappelle en effet que la gestion des dispositifs de chauffage se fait de manière de plus en plus automatisée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Ces trois amendements identiques, dont j’ai bien compris l’objet, sont satisfaits. En effet, la partie réglementaire du code de l’énergie prévoit déjà que, pendant les périodes d’inoccupation des locaux d’une durée égale ou supérieure à 24 heures consécutives, la température moyenne du chauffage est limitée à 16 degrés et à 8 degrés au-delà de 48 heures.
Ainsi, pour ce qui concerne la partie réglementaire, la proposition des auteurs de ces amendements est déjà satisfaite. La commission n’est donc pas favorable à ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Je confirme que ces dispositions sont de nature réglementaire. Elles existent d’ores et déjà pour les périodes d’inactivité supérieures ou égales à 24 heures consécutives. Elles pourraient être adaptées pour prendre en compte les périodes d’inactivité de deux semaines.
Dans la mesure où il s’agit de dispositions de niveau réglementaire, je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau. Nous avons tenté, dans un certain nombre d’immeubles de mon département, des expériences s’inscrivant dans le sens préconisé par ces amendements.
Or l’efficacité de la mesure n’est pas avérée. Arrêter complètement le chauffage pour la nuit risque de refroidir, lorsque le bâtiment est mal isolé, les murs. Le matin, il faut pousser le chauffage. Très franchement, aucune économie n’a pu être réalisée.
Je pose donc la question : une telle mesure permet-elle réellement des économies ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 293, 367 rectifié et 403 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 37 rectifié ter, présenté par MM. Gold, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 301-… ainsi rédigé :
« Art. L. 301-…. – Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, ou à défaut les communes, peuvent désigner un référent chargé d’accompagner les propriétaires dans la rénovation énergétique de leurs biens immobiliers en identifiant les mesures et travaux possibles ainsi que les aides publiques mobilisables. »
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold. La méconnaissance des travaux et l’illisibilité des aides auxquelles les propriétaires peuvent prétendre constituent deux des principaux freins à la rénovation des logements.
Outre la remise à plat de ces aides, annoncée par le Gouvernement, il demeure indispensable d’accompagner les ménages, afin de les inciter à engager rapidement des travaux qui leur bénéficieront directement, soit sur leur facture énergétique, pour les occupants, soit sur la valeur de leur bien, pour les propriétaires bailleurs.
Le présent amendement vise à instaurer un référent chargé de les accompagner. Désigné au sein des EPCI compétents en matière d’habitat, ou à défaut dans les communes, il les informera des travaux possibles, ainsi que des aides publiques mobilisables.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. La création d’un référent « rénovation énergétique » dans chaque EPCI ou commune est une charge nouvelle, même si elle est simplement facultative. Cette mesure risque d’être complexe à mettre en œuvre, sachant que les personnels et les compétences ne sont pas toujours disponibles.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Une telle disposition ne possède pas un caractère normatif évident. Par ailleurs, elle pourrait entrer en conflit avec les dispositions relatives au service public de la performance énergétique de l’habitat.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 39 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 635-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « , ou lorsque sa consommation énergétique primaire excède le seuil de 331 kilowattheures par mètre carré et par an » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « de sécurité et salubrité » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Les communes et établissements publics de coopération intercommunale s’engagent avec plus de force dans la lutte contre l’habitat indigne, et certaines d’entre elles se sont saisies de la possibilité offerte par la loi ALUR d’instaurer un permis de louer dans certains secteurs géographiques.
Or, dans l’habitat dégradé, nous rencontrons souvent des logements excessivement énergivores. Le permis de louer pourrait dès lors trouver toute son utilité pour accélérer la rénovation énergétique des logements classés F et G.
Le présent amendement vise donc à permettre aux collectivités locales ayant institué ce dispositif de refuser l’autorisation lorsque le logement constitue une passoire énergétique.
M. le président. L’amendement n° 64 rectifié bis, présenté par Mme Ghali, M. Iacovelli, Mmes Monier et Lepage et MM. Manable et Mazuir, est ainsi libellé :
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 635-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le non-respect des objectifs de performance énergétique fixés à une consommation inférieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an est aussi susceptible d’entraîner le refus d’autorisation préalable de mise en location. » ;
2° À la seconde phrase, après le mot : « sécurité » sont insérés les mots : « , de performance énergétique ».
La parole est à Mme Samia Ghali.
Mme Samia Ghali. Nous avons eu hier un débat, je n’y reviendrai pas, sur l’insalubrité, qui est souvent liée au phénomène des passoires énergétiques. Nous avions également eu une discussion avec Julien Denormandie sur cette question. Je connais son action, notamment à Marseille, et plus particulièrement dans certaines parties du centre-ville, où le permis de louer a été instauré.
On demandera donc au propriétaire de prouver que son logement est décent ou, du moins, qu’il n’est pas insalubre. Pourquoi ne pas profiter de ce dispositif, et y ajouter une contrainte, qui est aussi un confort puisqu’il pourra louer son logement sans problème ?
Si nous abandonnons cette idée, on perd sur tous les tableaux ! En effet, certains propriétaires ont droit – c’est important de le rappeler – à des aides d’État, notamment par le biais de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, pour réhabiliter leur logement, en particulier pour ce qui concerne les diagnostics énergétiques. Ainsi, si nous ne profitons pas du dispositif des permis de louer pour introduire une contrainte en matière énergétique, quand le ferons-nous ?
Autant je comprends ce que vous avez dit hier sur les immeubles haussmanniens, madame la ministre, autant je ne comprendrais pas, je vous parle très sincèrement, que vous vous opposiez à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Si l’on fait abstraction du vote intervenu hier, qui fixe des critères de décence, la performance énergétique des logements est d’ores et déjà incluse dans les critères d’attribution d’un permis de louer, car non seulement le bailleur doit préciser dans le formulaire de demande la consistance du logement, conformément au décret « décence », mais aussi, pour obtenir le permis, il doit transmettre des diagnostics techniques obligatoires pour une mise en location, dont le DPE, le diagnostic de performance énergétique.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Selon moi, ces amendements seront satisfaits dans le cadre du débat sur les logements décents ou indignes. Vous l’aurez compris, nous ne considérons pas que les logements classés F et G sont automatiquement indignes. Toutefois, dès lors que le non-respect d’un niveau minimal de performance énergétique permettra de qualifier le logement d’indigne, on entrera bien dans le champ d’application du permis de louer.
Par conséquent, sous réserve du débat sur les logements décents et les logements énergivores, cet amendement me semble satisfait.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. L’amendement défendu par Mme Samia Ghali me semble très intéressant, dans la mesure où il induit une clarification.
En effet, le risque existe que des logements soient qualifiés de décents, sans avoir un bon niveau de performance énergétique. Il faut permettre aux maires d’ouvrir un espace entre l’indécence et la mauvaise performance énergétique.
Puisque vous dites, madame la ministre, que ce débat doit avoir lieu, l’adoption de cet amendement permettrait de mettre la question sur la table, pour trouver le juste compromis.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 38 rectifié ter est présenté par MM. Gold, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux, Vall et Longeot.
L’amendement n° 303 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et Blondin, MM. M. Bourquin et Lurel, Mme Taillé-Polian et MM. Jacquin, Daudigny, Daunis et Iacovelli.
L’amendement n° 396 rectifié ter est présenté par MM. Bignon, Decool, Chasseing, Fouché, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled et Malhuret.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le bénéfice du tiers payant des aides personnelles au logement est réservé aux logements dont la consommation énergétique primaire est inférieure à 331 kilowattheures par mètre carré et par an. À ce titre, il est subordonné à la production d’un contrat de location. »
II. – Le I entre en vigueur à la date de publication de la présente loi.
La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié ter.
M. Éric Gold. D’après le code de la sécurité sociale, un logement doit réunir les caractéristiques de décence pour ouvrir droit aux aides personnelles au logement, les APL. Sans modifier les critères de décence, nous considérons que le bailleur mettant en location un bien immobilier classé F ou G au regard du diagnostic de performance énergétique doit être incité à le rénover.
Par cet amendement, il s’agit d’accélérer la rénovation des logements du parc locatif privé, en supprimant le bénéfice du tiers payant des APL pour les propriétaires qui proposent à la location des passoires énergétiques. Je tiens à le préciser, il ne s’agit pas de la suppression du bénéfice de l’APL pour le locataire.
Afin de mettre en œuvre cette mesure, il est également proposé que le bailleur transmette aux CAF le contrat de location, assorti du diagnostic de performance énergétique. C’est à cette condition qu’il pourra bénéficier du tiers payant.
M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 303 rectifié bis.
Mme Angèle Préville. Cet amendement est identique au précédent. Il prévoit que l’APL ne soit pas versée directement au bailleur lorsque le logement est classé F ou G.
Comme je le disais hier, le bailleur bénéficie actuellement d’un certain confort, dans la mesure où l’allocation lui parvient directement, sans passer entre les mains du locataire. Dans ces conditions, comment celui-ci peut-il agir ou exercer une pression pour que les rénovations – l’isolation ou le changement d’une chaudière – soient réalisées ?
M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 396 rectifié ter.
M. Franck Menonville. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Permettez-moi de faire abstraction du vote intervenu hier. En voulant interdire le tiers payant pour un très grand nombre de logements, on risque de fragiliser plus les locataires que les propriétaires, en complexifiant le traitement administratif.
La commission est donc défavorable à ces trois amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 38 rectifié ter, 303 rectifié bis et 396 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 74 rectifié ter, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Husson et Vaspart, Mmes Ramond et Gruny, M. Frassa, Mme Raimond-Pavero, MM. D. Laurent, Savin et Sol, Mme Deromedi, MM. Brisson, Bascher et Chaize, Mme Imbert, M. Saury, Mme Lavarde, M. Karoutchi, Mme L. Darcos, M. Vogel, Mmes A.M. Bertrand et Lamure et MM. Rapin, Lefèvre, Laménie et Milon, est ainsi libellé :
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le deuxième alinéa du II de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par les mots : « , modulé à la hausse ou à la baisse en fonction de la performance énergétique du logement, telle qu’elle résulte du diagnostic énergétique prévu par l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation ».
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du I du présent article.
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir. Il s’agit d’inverser notre réflexion concernant la manière de valoriser les rénovations thermiques des logements via une modulation des loyers à la hausse ou à la baisse, une sorte de bonus-malus, pour les propriétaires bailleurs qui accepteraient de faire des travaux de rénovation thermique des logements en vue d’améliorer le confort thermique des locataires.
On le sait, les propriétaires bailleurs sont aujourd’hui très peu incités, malgré certaines aides, à réaliser des économies d’énergie, puisqu’ils ne paient pas les factures d’énergie. Le système proposé est donc vertueux, puisqu’il encouragerait les bailleurs à passer d’un niveau F à un niveau E ou D, grâce à des travaux qui ne sont pas toujours très onéreux.
Cet amendement vise donc à prendre en compte le niveau de performance énergétique des logements, dans le cadre d’une modulation du loyer de référence, dans les zones concernées, à savoir les intercommunalités qui ont compétence en la matière, et les métropoles de Paris, Lyon et Marseille.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Toujours en faisant abstraction du vote intervenu hier, l’article 3 ter tend déjà à conditionner la révision des loyers en zones tendues à l’atteinte d’une performance énergétique. Des assouplissements de bon sens ont été introduits.
Outre que cet amendement me paraît déjà satisfait, il présente une difficulté, en étant encore plus restrictif que le texte du projet de loi.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verrait contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne, ministre. Comme vous le rappelez, l’article 140 de la loi ÉLAN permet aux collectivités volontaires d’engager une nouvelle mesure d’encadrement des loyers dans le cadre d’une expérimentation. Celle-ci a été ouverte pour une durée de cinq ans. Comme vous le savez, elle est mise en œuvre depuis le 1er juillet dernier à Paris.
Si je comprends bien votre préoccupation, l’introduction d’un critère supplémentaire risquerait, selon moi, de perturber l’analyse du résultat de ces expérimentations.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.