M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour la réplique.
M. Henri Cabanel. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Nous reviendrons sur la question lors de l’examen de votre projet de loi, car il faut venir en aide aux petites communes, qui en ont bien besoin. Une facturation de l’ordre de 300 euros par permis instruit peut paraître ridicule, mais représente au bout du compte une somme non négligeable pour le budget très contraint des petites communes.
pénalisation des grands syndicats d’eau et d’assainissement
M. le président. La parole est à M. Guy-Dominique Kennel, auteur de la question n° 805, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. Guy-Dominique Kennel. Dans le cadre du grand débat national, dont vous étiez un acteur essentiel, monsieur le ministre, le Président de la République a souligné l’importance d’une intercommunalité choisie plutôt que subie, notamment pour la gestion de l’eau, en s’appuyant sur des périmètres de mutualisation pertinents. Dans cette perspective, il s’avère nécessaire de réviser certaines dispositions qui pénalisent les grands syndicats des eaux et de l’assainissement, comme le SDEA Alsace-Moselle, ainsi que les EPCI à fiscalité propre membres de ces syndicats.
Incarnation d’une intercommunalité souvent à taille départementale, les grands syndicats d’eau et d’assainissement assurent une mutualisation à large échelle et permettent des réponses adaptées à chaque territoire et d’un coût nettement inférieur au privé. C’est en cela qu’ils doivent être maintenus et même renforcés. Or une disposition de la loi de finances pour 2019 a prévu d’intégrer la redevance d’assainissement dans le calcul du CIF des communautés de communes en 2020 et la redevance d’eau potable en 2026. L’augmentation de la valeur du CIF permet, certes, à l’EPCI de bonifier sa dotation d’intercommunalité, mais à condition qu’il exerce lui-même les compétences, quitte à les reprendre aux syndicats d’eau et d’assainissement existants, y compris de grande taille.
Monsieur le ministre, l’intégration des redevances eau et assainissement dans le calcul du CIF devrait être prise en compte de la même manière, que la compétence soit exercée par l’EPCI lui-même ou qu’elle soit transférée à un syndicat mixte à taille plus adaptée.
Cette anomalie nécessite d’être corrigée pour contribuer aux objectifs d’efficacité de l’action publique et de mutualisation urbain-rural que nous partageons, tout en s’inscrivant dans la volonté de différenciation territoriale voulue par le Gouvernement.
Je souhaiterais donc savoir si, dans le cadre de la nécessaire rationalisation des services d’eau et d’assainissement, vous seriez favorable à un réexamen de certaines dispositions qui pénalisent non seulement les grands syndicats compétents dans ce domaine, mais également les EPCI à fiscalité propre membres de ces syndicats.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Kennel, je vous remercie de votre question, qui ouvre un champ de réflexion assez vaste sur les enjeux de l’eau et de l’assainissement. Nous aurons l’occasion d’y revenir à l’automne lors de l’examen du projet de loi Engagement et proximité, pour instaurer, si vous en êtes d’accord, le droit de délégation de cette compétence des EPCI à une commune qui la gère en régie ou à un syndicat qui connaît bien historiquement cette compétence. Vous avez raison de souligner que ce mécanisme d’organisation des compétences ne peut être décorrélé des questions financières.
Pour faire un peu d’archéologie parlementaire – il n’y a pas si longtemps, cependant –, je rappelle que, en première lecture du projet de loi de finances, les députés avaient nuitamment estimé, à l’unanimité, qu’il était temps de comptabiliser les redevances d’assainissement et d’eau potable dans le calcul du CIF, avec mon accord. Les sénateurs avaient également approuvé nuitamment la logique de cette mesure, en souhaitant en reporter la mise en œuvre à 2026. Dans l’échange, les dates ont quelque peu évolué, mais je commence à être coutumier du fait… Nous avons donc gardé le principe, avec une interrogation sur les dates.
Où en sommes-nous sur votre question précise ? La DGCL est en train d’expertiser les effets potentiels de l’intégration de la redevance dans le calcul du CIF. Je ne souhaite pas, pour vous répondre franchement, déstabiliser le service public de l’eau et de l’assainissement par des effets de bord. C’est tout le sens de la mission d’impact que j’ai confiée à mon administration. Je reviendrai devant vous en loi de finances, à l’automne prochain, avec des éléments saillants, précis et concrets afin de déterminer quand et comment intégrer cette partie de la politique publique dans le CIF.
lutte contre l’occupation illégale de logements et locaux vacants
M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger, auteur de la question n° 766, adressée à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement.
M. Gilbert Roger. Dans le cadre de l’occupation illégale d’un logement ou d’une propriété entière – pavillons et terrains adjacents –, le délai de flagrance retenu est de quarante-huit heures. Or, dans la pratique, ce délai est très court, l’effraction pouvant être assez discrète. Il est par ailleurs souvent difficile de prouver la date exacte de l’effraction.
Des propriétaires ainsi spoliés de leur bien peuvent se retrouver dans une situation dramatique. Ainsi, en 2018, à Bagnolet, un couple de propriétaires qui avait quitté son logement quelques jours avant la conclusion de la vente de leur bien a vu celui-ci occupé. Alors que le produit de la vente devait solder leurs dettes, l’impossibilité de conclure celle-ci a conduit au lancement d’une procédure de saisie du bien à vil prix, dont la mise en œuvre a laissé le couple surendetté.
Allonger le délai de flagrance pour l’occupation illégale d’un logement au même niveau que celui d’un vol aggravé – l’article 53 du code de procédure pénale fixe un délai de flagrance de huit jours pouvant être prolongé – permettrait aux maires et à la police nationale de mieux faire respecter l’ordre public.
Aussi, je souhaiterais savoir si le Gouvernement est prêt à envisager une telle mesure pour adapter, dans les meilleurs délais, les moyens d’action de la puissance publique à la lutte contre l’occupation illégale de logements vacants.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Gilbert Roger, je vous prie d’excuser Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement, qui est retenu par une tâche impérieuse et m’a confié le soin de vous donner lecture de la réponse qu’il a préparée à votre attention.
La lutte contre l’occupation illicite de domiciles et de locaux à usage d’habitation est un sujet d’attention pour le Gouvernement comme pour les élus locaux. Les règles applicables en la matière ont d’ailleurs été récemment renforcées par la loi du 23 novembre 2018, dite loi ÉLAN.
Quels sont les moyens existants aujourd’hui ?
L’infraction de violation de domicile, prévue par le code pénal, a été précisée par la loi du 24 juin 2015, d’ailleurs issue d’une proposition de loi sénatoriale. L’infraction est ainsi un délit continu. Tant que la personne se maintient dans les lieux, les services de police ou de gendarmerie peuvent diligenter une enquête dans le cadre de la flagrance, sans qu’il soit besoin de prouver que ce maintien est également le fait de « manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte », pour citer la loi. Ainsi, constatant la violation de domicile, l’officier de police judiciaire peut exercer les pouvoirs coercitifs prévus par l’article 53 du code de procédure pénale. Il peut procéder à l’interpellation des mis en cause, quel que soit le délai écoulé depuis leur introduction dans le domicile.
L’article 38 de la loi de mars 2007 instituant le droit au logement opposable permet au propriétaire ou au locataire d’un logement « occupé » de demander au préfet, en cas de violation de domicile, de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé par le préfet, ce dernier doit procéder à l’évacuation forcée du logement. Cette procédure administrative d’expulsion s’applique dès lors que le délit de violation de domicile est constitué.
En revanche, en matière d’occupation illicite de logements vides, les forces de l’ordre ne peuvent procéder à l’interpellation du contrevenant. En effet, dans ce cas, l’infraction de violation de domicile ne peut être caractérisée que si des dégradations graves peuvent être constatées dans le temps de la flagrance. Hormis ce cas, une décision du juge est nécessaire pour obtenir l’expulsion. Toutefois, cette décision peut être obtenue dans un délai très court, au regard des circonstances de l’affaire.
Le code des procédures civiles d’exécution, complété par la loi ÉLAN, prévoit que, lorsque la personne dont l’expulsion a été ordonnée est entrée par voie de fait, l’exécution de l’ordonnance prononçant l’expulsion n’est pas suspendue au respect du délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux. Ce code permet également au juge de supprimer ou de réduire le bénéfice de la trêve hivernale dans ces mêmes circonstances.
Le droit en vigueur offre donc aux propriétaires les moyens d’action appropriés pour obtenir, dans des délais raisonnables, une décision ordonnant l’expulsion des squatteurs de leur résidence ou des locaux à usage d’habitation dont ils sont propriétaires. Il n’apparaît donc pas nécessaire de modifier de nouveau ce cadre légal.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger, pour la réplique.
M. Gilbert Roger. Monsieur le ministre, votre réponse ne me convient malheureusement pas, et il nous faudra travailler à améliorer la législation sur ce point.
Si des propriétaires se retrouvent avec leur logement occupé lorsque celui-ci reste vacant pendant quarante-huit ou soixante-douze heures, ou lorsqu’ils partent en vacances, il est inadmissible d’appliquer la période dite de trêve hivernale, comme souvent les juges le font. Il faut donc essayer d’obtenir une expulsion immédiate et sans délai.
financement par des intercommunalités de la rénovation d’un service hospitalier urgentiste
M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, auteur de la question n° 834, transmise à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Mme Sylviane Noël. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation délicate dans laquelle se retrouvent Thonon Agglomération et les communautés de communes du Haut-Chablais et de la vallée d’Abondance en Haute-Savoie.
Ces trois intercommunalités ont délibéré pour accorder une subvention d’un montant total de 1,25 million d’euros aux hôpitaux du Léman, dans le cadre de la rénovation du service des urgences. Or le préfet de la Haute-Savoie leur a demandé de retirer ces délibérations qu’il considère comme illégales, au motif que leur objet ne s’inscrit pas dans le strict respect de leurs compétences statutaires.
Le projet visé par ces délibérations est de réhabiliter et de remettre aux normes l’accueil des urgences, aujourd’hui inadapté à sa fréquentation quotidienne, deux fois plus importante que sa capacité d’accueil en raison de la raréfaction des médecins généralistes et de la hausse de la population de près de 3 % sur ce territoire. Par ailleurs, cet établissement est le deuxième le plus fréquenté des Pays de Savoie, derrière celui de Chambéry.
Les trois intercommunalités fondent l’octroi de cette subvention sur leurs compétences d’aménagement et de développement économique, les hôpitaux du Léman étant un élément structurant majeur et l’un des premiers employeurs du Chablais.
Il existe, au sein de la Haute-Savoie, de nombreux précédents de ce type. Ainsi, la communauté de communes de Faucigny-Glières exerce toujours une compétence facultative d’appui à la construction du centre hospitalier Alpes-Léman. De même, dans l’Ain, la communauté de communes d’Oyonnax a financé à hauteur de 1 million d’euros une IRM en 2014.
Les élus ne sauraient accepter une politique à géométrie variable de la part des services de l’État en fonction des lieux et des contextes au sein d’un même département. Si l’État n’est pas en mesure, à ce jour, de porter financièrement ce projet vital à bien des égards, les élus et les citoyens ne sauraient comprendre qu’il les prive de l’amélioration de ce service public essentiel. Ce serait une double peine inacceptable.
Je souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce litige.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales. Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice.
Je crois savoir que l’Agence régionale de santé est largement mobilisée pour la rénovation de cet établissement hospitalier et les investissements qu’elle nécessite. Je ne connais pas cet hôpital, mais on me dit en effet qu’il est indispensable pour vos concitoyens.
Votre question porte précisément sur la capacité à agir des collectivités territoriales sur ce type d’investissements. Je vous apporterai plusieurs éléments de réponse.
Aujourd’hui, comme vous le savez, et c’est d’ailleurs vous, parlementaires, qui l’avez décidé, les collectivités ne peuvent agir que dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, à l’exception notable des communes, qui disposent d’une clause de compétence générale. Pour autant, nous l’avons vu avec le projet de loi relatif à Notre-Dame de Paris, la loi doit parfois les autoriser à procéder à certains investissements spécifiques.
Dans le cas que vous évoquez, l’intercommunalité pourrait participer à l’investissement par le biais de sa compétence en matière de développement économique. Toutefois, aux termes du code de la santé publique, il ne s’agit pas vraiment d’un investissement pour la permanence des soins, mais pour le service public administratif des urgences. La compétence « développement économique » d’une intercommunalité ne peut donc pas être sollicitée, ce qui ne constitue pas un cas de figure unique dans notre pays.
Sur ce point, j’ai demandé à la direction générale des collectivités locales d’expertiser un montage juridique qui ne serait pas baroque et, je le dis ici, qui ne serait pas non plus lâche. On pourrait en effet très bien donner instruction aux préfets de fermer les yeux sur le contrôle de légalité, mais, en agissant ainsi, on ne servirait pas l’intérêt général et on ne rendrait pas service à notre pays. Je préfère que l’on bâtisse des dispositifs respectueux des lois que vous avez votées.
Nous allons également ouvrir un deuxième chantier, dont j’ai récemment discuté avec Gérard Larcher, celui du projet de loi de décentralisation, qui sera présenté au Sénat en 2020. Dans ce cadre, nous nous interrogerons sur les moyens pour certaines collectivités territoriales d’être davantage associées aux questions sanitaires. La crise de la démographie médicale qui sévit aux quatre coins du pays nous impose sans doute une réflexion nouvelle, peut-être en interrogeant la capacité à agir des conseils départementaux en la matière – je le dis devant le ministre de l’agriculture, qui, comme moi, a été président de conseil départemental.
Soyez en tout cas assurée de notre disponibilité à avancer sur la question qui vous préoccupe, madame la sénatrice.
M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour la réplique.
Mme Sylviane Noël. Je vous remercie de ces éléments de réponse, monsieur le ministre.
Si les collectivités sont conduites à intervenir, c’est tout simplement parce que les ARS ne disposent pas de budget pour ce type de projets. J’espère que les instructions que vous avez données à la DGCL permettront une évolution positive.
De la même façon que le préfet peut agir en cas de carence d’un maire, on peut espérer que les élus pourront aussi, un jour, intervenir en cas de carence de l’État, car c’est bien de cela qu’il s’agit en l’occurrence.
arboretum national des barres
M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, auteur de la question n° 765, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous interroger sur le devenir de l’arboretum national des Barres et sur la nécessité de préserver ce joyau du patrimoine, qui représente l’une des plus riches collections botaniques européennes – elle est internationalement reconnue et quasiment unique en France. Véritable source d’inspiration pour les forestiers, pépiniéristes et concepteurs d’espaces urbains, à l’heure où les changements climatiques nécessitent de puiser au maximum dans les expériences de terrain pour construire les espaces verts de demain, c’est aussi un lieu d’accueil sans pareil pour sensibiliser les futures générations à l’environnement.
Or, depuis plusieurs années, ce site, qui a obtenu le label « jardin remarquable » en 2004 pour ses 380 hectares et ses 2 600 espèces d’arbres et d’arbustes, est confronté à de difficiles décisions, qui risquent de le mettre en péril. Je pense notamment au désengagement progressif de ses partenaires et au rapport de 2014 de la Cour des comptes recommandant à l’Office national des forêts, gestionnaire depuis 2009 et déjà plombé par une dette importante, de se retirer totalement du site.
La solution provisoire trouvée en ce début d’année au niveau territorial est évidemment à saluer, mais il est important de savoir aussi ce que vous comptez mettre en œuvre de manière pérenne pour préserver ce site, créé en 1821 par Philippe André de Vilmorin, et qui fêtera dans deux ans son 200e anniversaire. Comment lui permettre de trouver un modèle économique et scientifique acceptable et, ainsi, sanctuariser cette collection, véritable « bien commun », auquel toutes les associations de patrimoine arboricole et botanique sont particulièrement attachées ? Elles sont dans l’attente d’une solution fiable et, selon elles, retirer ce lieu de l’expertise de l’ONF serait une erreur manifeste.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur. Je sais que tous les parlementaires du Loiret sont très sensibilisés à ce dossier. M. le député Jean-Pierre Door m’a interpellé à ce sujet, de même que M. le sénateur Jean-Pierre Sueur.
Le ministère de l’agriculture est très attaché à ce que l’Office national des forêts joue son rôle de conservation du site absolument remarquable du domaine des Barres, de ses arbres et de ses collections forestières. Cette mission, explicitement inscrite dans le COP 2016-2020 de l’ONF, est confiée à l’Office sous la forme d’une mission d’intérêt général, qui fait l’objet d’une convention pluriannuelle entre l’ONF et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation.
En revanche, localement, d’autres fonctions n’entrant pas dans le champ de la mission confiée par le ministère étaient remplies par l’ONF, telles que l’accueil du public, l’éducation à l’environnement ou la reproduction de plantes ornementales. Dans le contexte financier contraint que vous avez rappelé – nous sommes toutefois en train d’y mettre bon ordre : un nouveau président-directeur général sera bientôt nommé, et l’Office va repartir sur de bons rails –, l’ONF a décidé, en 2018, de mettre fin à l’accueil du public à l’arboretum national des Barres.
Le préfet de région, que vous avez certainement rencontré, s’est depuis beaucoup employé, en étroite concertation avec les différentes parties concernées, à dégager une solution d’urgence pour les saisons 2019 et 2020, dans l’attente d’une solution d’ensemble sur l’avenir du domaine des Barres. C’est ainsi que la mission d’accueil du public a été récemment confiée pour deux ans à la communauté de communes Canaux et forêts du Gâtinais, avec le soutien financier des autres collectivités territoriales. Sachez que l’État contribue, en 2019, à l’accueil du public via une subvention de 50 000 euros au titre du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire.
En parallèle, et afin de dégager une solution pérenne pour l’ensemble du domaine des Barres, le conseil régional est sur le point de lancer une étude sur la possibilité de créer un site d’éducation à l’environnement. Des premiers scenarii d’aménagement devraient voir le jour à la fin de l’année.
Comme vous pouvez le constater, l’État est mobilisé, via le préfet, et avec l’ensemble des acteurs, pour assurer un avenir à ce site exceptionnel. Mais l’ONF doit en effet prendre de nouvelles orientations.
M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour la réplique.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. J’espère que, pour son 200e anniversaire, en 2021, l’arboretum des Barres sera remis sur de bons rails.
gestion des prairies et retournement des terres à anor et dans la sambre-avesnois
M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, auteur de la question n° 812, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Frédéric Marchand. Le maintien des prairies permanentes est un enjeu important pour l’agriculture des Hauts-de-France, en termes tant économiques que sanitaires et environnementaux. Ces prairies sont propices au maintien d’une agriculture diversifiée, qui est une force pour la région. Ce sont également des milieux qui abritent des habitats riches de biodiversité et qui jouent un rôle de filtration, contribuant à préserver la qualité de l’eau et prévenant la survenance de certains risques naturels, dont l’érosion.
Dans le Nord, la Sambre-Avesnois doit faire face à un phénomène nouveau. En manque de terres, les agriculteurs belges et néerlandais s’installent sur ce territoire, avec pour but principal la production intensive de pommes de terre pour alimenter les usines de frites surgelées, la production de chips ou la fabrication de sacs en plastique recyclables.
Cette agriculture intensive nécessite beaucoup de terres pour respecter la rotation des cultures. Les conséquences sont l’arrachage des haies, l’utilisation massive de pesticides et d’intrants chimiques mettant en danger la biodiversité, la pollution des nappes phréatiques ou la destruction des paysages bocagers. À cela s’ajoutent des conséquences possibles sur la santé des habitants et des conséquences économiques, avec une hausse exponentielle du coût des surfaces agricoles.
L’ensemble de la production n’est pas destiné à la consommation locale, mais réexpédié vers la Belgique et les Pays-Bas. Les pesticides, carburants et plants de pommes de terre sont eux importés du pays d’origine des agriculteurs.
C’est le cas dans la commune d’Anor, située en zone parc régional et Natura 2000. La commune est aujourd’hui entourée de prairies, mais si ces dernières sont retournées massivement et subissent l’épandage de pesticides dont la traçabilité reste à déterminer, la production bio du territoire risque d’être perdue.
Plus grave, dans cette commune se trouve une parcelle sur laquelle sont régulièrement cultivées des pommes de terre avec épandage de pesticides importés de Belgique. Or cette parcelle se situe à moins de cent mètres d’un établissement scolaire qui reçoit 90 enfants de deux à cinq ans. Cette école est l’une des premières construites en respectant les normes environnementales ; elle est notamment dotée d’un récupérateur d’eau de pluie, qui sert à un jardin pédagogique.
Les élus et les habitants d’Anor sont inquiets des conséquences de ces nouvelles pratiques auxquelles ils doivent faire face. De plus, la sous-location, illégale dans le domaine agricole, permet à un exploitant belge ou néerlandais de jouir, le temps d’une saison, d’une parcelle déjà louée par un agriculteur français. La sous-location des terres se répand de manière exponentielle et soulève de multiples interrogations d’ordre économique, foncier et sanitaire.
Aussi je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir m’indiquer quelles mesures peuvent être envisagées pour mettre fin à cette situation et pour contrôler l’activité des agriculteurs belges et néerlandais dans les Hauts-de-France.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le sénateur Frédéric Marchand, je le sais, la question que vous soulevez, qui porte sur l’utilisation des prairies par des agriculteurs belges ou néerlandais dans la Sambre-Avesnois, ennuie fortement les agriculteurs de votre territoire. Vos craintes sur les conséquences sanitaires et environnementales de ces cultures intensives, gourmandes en foncier, en rotations de terres et en intrants, sont légitimes. Ce n’est pas aujourd’hui le chemin que nous voulons emprunter dans le cadre de la transition agroécologique.
Cette situation n’est pas tenable, et nous ne pouvons accepter la distorsion de concurrence qu’elle induit.
Nous procédons en ce moment même à l’évaluation des surfaces mobilisées dans les Hauts-de-France, au-delà de la région de l’Avesnois, car elle n’est pas la seule concernée, et des pratiques de retournement de prairies afférentes à la production de pommes de terre.
J’ai par ailleurs demandé à mes services de porter une attention particulière au respect des règles sanitaires sur ces terres.
Des contrôles sont régulièrement diligentés par le service régional de l’alimentation de la DRAAF des Hauts-de-France. Ils portent notamment sur les méthodes de pulvérisation, le prélèvement d’échantillons de végétaux et la vérification de la présence de nématodes dans les parcelles. Ces précisions techniques sont importantes.
Enfin, le respect des bonnes conditions agricoles et environnementales fera l’objet d’un contrôle minutieux sur les terrains concernés. Mes services seront particulièrement attentifs au respect des zones de non-traitement, cruciales dans le voisinage des établissements scolaires, notamment celui d’Anor.
Je vous remercie de votre question, car elle me permet pour la première fois de m’exprimer publiquement sur ce sujet. Vous l’aurez compris, le ministère est totalement en phase avec vos interrogations. Nous voulons trouver une issue positive à la distorsion de concurrence, mais aussi à tous les problèmes sanitaires que ces pratiques pourraient éventuellement poser.
M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour la réplique.
M. Frédéric Marchand. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Je serai à Anor demain soir, et je ne manquerai pas d’indiquer que, là où il y a une volonté, il y a un chemin.
prédation des troupeaux
M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, auteur de la question n° 835, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.