M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 407, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1, deuxième et dernière phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Cet amendement a pour objet de rétablir la précision selon laquelle la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre partie. C’est ce que l’on appelle la liberté de consentement. Cette garantie figure dans le code du travail pour les salariés de droit privé. Il nous apparaît utile de l’inscrire dans la loi pour les agents publics concernés.
M. le président. L’amendement n° 460 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Vall, Castelli et Gold, est ainsi libellé :
Alinéa 1, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de l’intérêt général
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. En écho aux engagements pris par le Gouvernement lors du comité interministériel de la transformation publique du 1er février 2018, l’article 26 prévoit l’expérimentation d’un dispositif de rupture conventionnelle visant, aux termes de l’étude d’impact, à favoriser la fluidité des carrières entre l’emploi public et le secteur privé.
Lors de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires, nous avions constaté la grande faiblesse de l’information disponible concernant les cas définitifs de sortie de la fonction publique, les personnes concernées n’ayant pas intérêt à régulariser leur situation.
Si l’on peut souscrire à l’objectif de rénovation du cadre de sortie de l’emploi public, il est à craindre que l’introduction d’un tel dispositif donne lieu à d’importantes négociations dans tous les versants de la fonction publique.
Comme le souligne l’étude d’impact, « le nombre à venir de ruptures conventionnelles, qui constituent un nouveau cas de sortie de la fonction publique, est impossible à estimer ».
Dans le secteur privé, la création de la rupture conventionnelle répondait à un besoin d’apaisement des relations professionnelles en cas de rupture anticipée du contrat de travail ; il s’agissait de diminuer le recours aux abandons de poste. Du fait du coût de l’indemnité versée par l’employeur en cas de rupture conventionnelle, ce dispositif n’a pas tenu toutes ses promesses, d’où l’idée de créer un droit à la démission.
Dans le secteur public, on peut considérer que, jusqu’à présent, l’engagement pour toute une vie professionnelle était l’une des composantes de la relation entre le fonctionnaire et la personne publique, en contrepartie de l’absence de risque de chômage. Si l’introduction d’une possibilité de rupture conventionnelle rencontrait un grand succès, elle pourrait donc considérablement déstabiliser certains services.
Afin de prévenir ce risque, nous proposons d’inscrire dans la loi que la préservation de l’intérêt général peut fonder une décision de refus de rupture conventionnelle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Concernant l’amendement n° 407 du Gouvernement, il me semble que la validité de toute convention, y compris celle qui organise une rupture conventionnelle, est subordonnée au consentement libre et éclairé des parties. Dire que la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties me semble relever du bon sens, et non de la législation : je ne vois pas l’utilité de cette précision. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quant à l’amendement n° 460 rectifié, la commission a précisé que l’administration devait se prononcer sur les demandes de rupture conventionnelle en considérant l’intérêt du service. C’est sans doute ce qu’aurait explicité le juge, mais cela va mieux en l’écrivant, car cela garantit un très large pouvoir d’appréciation à l’employeur. Les auteurs de cet amendement proposent d’ajouter le critère de l’intérêt général, ce qui, à mon sens, n’ajouterait rien, puisque l’intérêt du service est la forme que prend l’intérêt général dans les relations entre l’employeur public et ses agents. L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 460 rectifié ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je partage l’avis de Mme la rapporteur sur cet amendement. Je crains même que la rédaction proposée ne s’avère plus restrictive que l’état actuel du droit et les dispositions contenues dans ce texte. Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Concernant l’amendement n° 407, je me permets d’insister un peu auprès de Mme la rapporteur. Certes, on peut considérer que, dès lors qu’il y a convention, cela implique qu’elle soit signée par les deux parties. Seulement, pour le secteur privé, le code du travail fait mention de cette liberté de choix et de la nécessité du double consentement. Une telle précision peut être jugée superfétatoire, mais elle a été inscrite dans le code du travail pour rassurer les salariés et les employeurs. Nous souhaitons, de la même manière, la faire figurer dans le présent texte afin de rassurer les employeurs publics et leurs agents et de permettre une convergence entre les deux secteurs.
M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie. Il est vrai que la précision que tend à apporter l’amendement du Gouvernement peut paraître formelle et on peut entendre l’argument de Mme la rapporteur. Pour autant, pourquoi ne pas l’inscrire dans le texte, dans la mesure où elle figure déjà dans le code du travail ? C’est une garantie supplémentaire accordée aux salariés concernés.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Compte tenu des explications de M. le secrétaire d’État, que je comprends, la commission émet un avis sagesse plutôt qu’un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.
Mme Françoise Laborde. Nous voterons en faveur de l’amendement n° 407 et retirons l’amendement n 460 rectifié.
M. le président. L’amendement n° 460 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 407.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 461 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli et Gold, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le cas échéant, sont imputées au montant de l’indemnité les sommes mentionnées à l’article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Dans le même esprit que nos amendements précédents relatifs au remboursement de la pantoufle en cas de non-respect de l’engagement décennal, cet amendement vise à préciser que, en cas de rupture conventionnelle intervenue avant la fin de la période d’engagement, le coût de la pantoufle est imputé sur l’indemnité de rupture conventionnelle.
Il s’agit donc d’un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Il est proposé que, pour les fonctionnaires ayant perçu une rémunération pendant leur scolarité préalable à leur titularisation – ce que l’on appelle la pantoufle –, le montant de celle-ci s’impute sur celui de l’indemnité de rupture conventionnelle, si le fonctionnaire n’a pas honoré ses obligations de service.
Si elle comprend l’intention des auteurs de cet amendement, la commission ne peut néanmoins accepter ce dernier, car l’administration qui versera l’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas nécessairement celle qui, le cas échéant, aura droit au remboursement de la pantoufle.
Je rappelle que les fonctionnaires qui n’ont pas honoré leur engagement de servir sont, en tout état de cause, tenus de rembourser les sommes perçues, au prorata du temps de service restant à accomplir. En cas de non-respect de cette obligation, l’agent peut être assigné en justice.
Enfin, un autre amendement, accepté par la commission, devrait donner satisfaction aux auteurs du présent amendement. C’est pourquoi la commission demande le retrait de ce dernier ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Carrère, l’amendement n° 461 rectifié est-il maintenu ?
Mme Maryse Carrère. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 461 rectifié est retiré.
L’amendement n° 259, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. J’ai écouté attentivement vos explications, monsieur le secrétaire d’État, mais, encore une fois, j’ai du mal à comprendre la logique qui vous anime. Vous ouvrez une possibilité supplémentaire et, aussitôt, de façon presque schizophrénique, vous la restreignez par des conditions qui semblent difficiles à réunir.
Par ailleurs, et j’espère que vous nous donnerez votre opinion sur ce point, je me demande sincèrement si ces dispositions ne sont pas contracycliques. En effet, aujourd’hui, pour l’État, comme pour les collectivités, la difficulté, c’est à la fois de garder ses fonctionnaires et d’en embaucher d’autres ! Nous assistons à une crise manifeste du recrutement, notamment à l’éducation nationale.
Il serait par conséquent plus intéressant de mettre en place des dispositifs pour offrir une plus grande attractivité aux professions du service public plutôt que d’essayer de trouver des solutions pour permettre aux fonctionnaires de s’enfuir plus rapidement.
Pour aller dans votre sens, en particulier au regard de l’amendement du Gouvernement qui vient d’être adopté, nous proposons un système très simple, à savoir l’homologation des conventions.
Il est regrettable que Mme Laborde ait retiré l’amendement n° 460 rectifié relatif à l’intérêt général, parce qu’il était vraiment intéressant. À l’heure actuelle, ce qui caractérise encore une carrière dans la fonction publique, c’est l’attachement à l’intérêt général. Si l’on choisit de devenir fonctionnaire, c’est pour servir l’État – je suis désolé d’employer ces mots désuets, mais ils ont peut-être encore un peu de sens – et l’intérêt général.
C’est donc un choix fait en toute connaissance de cause : même si l’on sait que l’on sera mal payé, c’est un choix de vie qui fait sens. C’est cela qu’il faudrait valoriser, et non l’inverse.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Cet amendement tend à rétablir l’homologation de la convention de rupture conventionnelle par l’autorité administrative, supprimée en commission.
Qu’une autorité administrative homologue une convention passée par une autre autorité administrative est déjà assez curieux. Pour contrôler l’action de l’administration, il existe une institution qui a fait ses preuves, à savoir la juridiction administrative.
Qui plus est, il serait inacceptable qu’une convention de rupture conventionnelle passée par un employeur public territorial soit soumise à l’homologation d’une autorité administrative de l’État, comme le préfet.
Je ne vous ferai pas l’injure de vous rappeler, mes chers collègues, que, depuis la loi du 2 mars 1982, les actes des autorités locales sont exécutoires de plein droit dès leur publication ou leur notification et, pour certaines catégories d’entre eux, leur transmission au représentant de l’État. Les collectivités n’ont plus à demander à M. le préfet son accord pour prendre des décisions ou conclure des conventions.
Depuis 2009, la révocation ou le licenciement d’un fonctionnaire territorial ne sont même plus soumis au contrôle de légalité.
La commission émet donc un avis très défavorable sur cet amendement. (Exclamations amusées sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. J’ai déjà indiqué que, sur la question de l’homologation, nous avions encore du travail à faire, dans la mesure où, comme l’a souligné Mme la rapporteur, il est difficile de déterminer une partie tiers par rapport à l’État ou eu égard au respect des principes de libre administration.
M. Pierre Ouzoulias. Nous sommes d’accord !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le décret d’application que nous allons prendre permettra de fixer les questions indemnitaires. Il permettra aussi, comme la loi le prévoit, de consacrer le rôle du conseiller syndical, que nous avons introduit après la publication de l’avant-projet de loi à la demande des organisations syndicales. Il précisera également les conditions dans lesquelles les employeurs publics seront amenés à participer au financement de l’allocation de retour à l’emploi.
Nous fixons donc des garanties. Nous n’en sommes pas encore au stade de l’homologation, pour des raisons très proches de celles qu’a mentionnées Mme la rapporteur. C’est pourquoi j’ai présenté un amendement de rétablissement du principe du double consentement, que vous avez adopté, mesdames, messieurs les sénateurs, ce dont je vous remercie. Je n’ai pas déposé d’amendement de rétablissement du principe d’homologation, considérant qu’à ce stade nous n’étions pas en mesure de proposer un dispositif opérationnel.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. Pierre Ouzoulias. Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 259 est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 260, présenté par Mmes Lienemann, Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Aux fonctionnaires de catégorie A+ n’ayant pas rempli l’intégralité de leurs obligations de service découlant de leur rémunération comme fonctionnaire stagiaire au sein d’une grande école.
II. – Alinéas 7 à 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Nous en venons à la question du remboursement de la pantoufle. Quand bien même il est bientôt minuit, cela n’a rien à voir avec Cendrillon ! (Sourires.)
Il s’agit d’éviter que la rupture conventionnelle qui s’applique aux fonctionnaires de catégorie A+ qui n’ont pas rempli l’intégralité de leurs obligations de service ne leur permette d’échapper au remboursement de leur formation. C’est un point vraiment essentiel.
Les grandes écoles coûtent cher, tout comme la formation qui est à la charge de l’État. Les fonctionnaires qui sont recrutés par ce biais bénéficient d’un enseignement de très grande qualité, onéreux donc pour la collectivité. Il est alors parfaitement justifié et moralement sain qu’en retour la collectivité exige d’eux un certain nombre d’années de service.
Cet amendement vise à éviter que ces fonctionnaires ne puissent contourner cette obligation pour continuer à naviguer entre secteur privé et secteur public.
M. le président. Le sous-amendement n° 578, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 260
I. – Alinéa 3
Après le mot :
fonctionnaires
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
qui, en application d’un statut particulier comportant une période de formation obligatoire préalable à la titularisation, ont souscrit l’engagement de servir pendant une durée minimale, avant que cet engagement ne soit honoré ou qu’ils n’aient remboursé les sommes fixées par la réglementation applicable.
II. – Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Il est proposé que les fonctionnaires ayant perçu une rémunération au cours de leur scolarité initiale et s’étant à ce titre engagés à servir l’État pendant une certaine durée – dix ans en général – ne puissent bénéficier de la rupture conventionnelle s’ils n’ont pas respecté leur engagement.
Si elle comprend l’intention qui sous-tend l’amendement n° 260, la commission propose néanmoins un sous-amendement, afin de prévoir que le bénéfice de la rupture conventionnelle soit subordonné soit au respect de l’engagement pris, soit au remboursement de la pantoufle.
Le sous-amendement vise également à supprimer le II de l’amendement, car nous tenons à maintenir les dispositions selon lesquelles un fonctionnaire recruté par un autre employeur du même versant dans les années qui suivent une rupture conventionnelle doit rembourser l’indemnité perçue.
M. le président. L’amendement n° 261, présenté par Mmes Lienemann, Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Le fonctionnaire de catégorie A+ n’ayant pas rempli l’intégralité de ses obligations de service découlant de sa rémunération comme fonctionnaire stagiaire au sein d’une grande école qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recruté en tant qu’agent public pour occuper un emploi au sein de la fonction publique de l’État est tenu de rembourser à l’État, au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement présente un objet très proche. Il est d’ores et déjà défendu.
Par ailleurs, le sous-amendement proposé par Mme la rapporteur est tout à fait intéressant.
M. le président. L’amendement n° 288 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 160 rectifié bis, présenté par MM. Marie, Durain et Kanner, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 7, 8, première et seconde phrases, et 9
Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie. Il s’agit d’en revenir au projet de loi initial concernant la durée de la période à l’issue de laquelle le fonctionnaire ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle doit rembourser les sommes perçues à ce titre en cas de retour au sein de l’administration, de la collectivité ou de l’établissement avec lequel il avait convenu d’une rupture conventionnelle.
Outre le fait que le délai nous paraît excessivement long, l’articulation d’un délai de six ans avec le caractère expérimental du dispositif pour une durée de cinq années pose question. Il est donc proposé d’en rester au délai de trois ans.
M. le président. L’amendement n° 161 rectifié bis, présenté par MM. Marie, Durain et Kanner, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
de la fonction publique de l’État
par les mots :
de l’administration de l’État ou de l’établissement public d’État avec lequel il est convenu d’une rupture conventionnelle
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie. Il s’agit de mieux circonscrire, pour la fonction publique de l’État, le périmètre auquel s’applique l’obligation de remboursement des sommes perçues lors de la rupture conventionnelle en cas de retour.
Ce périmètre nous paraît excessivement large, puisqu’il englobe sans distinction tous les emplois au sein de la fonction publique de l’État, ce qui crée une différence de traitement avec les fonctions publiques territoriale et hospitalière pour lesquelles le texte n’applique l’obligation de remboursement qu’en cas de retour dans la même collectivité ou dans le même établissement de santé.
Par équité entre les agents des trois versants, nous proposons de circonscrire l’obligation de remboursement pour les agents de la fonction publique de l’État en cas de retour au sein de l’administration de l’État ou de l’établissement public d’État avec lequel il a été convenu une rupture conventionnelle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 260, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 578.
Le dispositif de l’amendement n° 261 est compliqué : un fonctionnaire n’ayant pas rempli son engagement décennal et ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle serait tenu de rembourser l’indemnité de rupture qu’il a perçue dans le cas où il serait de nouveau recruté par l’État dans les deux ans. À mon sens, il n’a plus d’objet, si l’amendement n° 260 sous-amendé est adopté.
J’en viens à l’amendement n° 160 rectifié bis, qui vise à réduire de six à trois ans le délai de latence pendant lequel un agent qui a bénéficié d’une rupture conventionnelle ne peut être recruté dans le secteur public sans avoir à rembourser l’indemnité de rupture conventionnelle qu’il a perçue. La disposition prévue va trop loin : il faut prendre garde aux effets d’aubaine. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
Les auteurs de l’amendement n° 161 rectifié bis soulèvent une question légitime. Le projet de loi prévoit qu’un agent qui a bénéficié d’une rupture conventionnelle ne puisse être recruté dans le secteur public, dans un délai de six ans, sans avoir à rembourser l’indemnité de rupture conventionnelle qu’il a perçue. Or le périmètre de cette interdiction n’est pas le même dans les trois versants.
Dans la fonction publique territoriale, l’agent aurait l’interdiction d’être recruté par la même collectivité territoriale ou par un établissement public qui en relève, sauf à rembourser son indemnité. Nous proposerons de corriger l’oubli du cas où l’administration territoriale d’origine est un établissement public. Dans la fonction publique hospitalière, l’agent aurait l’interdiction d’être recruté par le même établissement. Dans la fonction publique de l’État, en revanche, il aurait l’interdiction d’être recruté par n’importe quelle administration d’État.
Il faut avouer qu’il y a là un défaut de parallélisme. Toutefois, il semblerait plus opportun et plus légitime d’élargir le périmètre de l’interdiction dans les trois versants que de le réduire pour la fonction publique de l’État.
Les textes qui régissent l’indemnité de départ volontaire prévoient, quant à eux, une obligation de remboursement dans le cas où l’agent est recruté dans n’importe lequel des trois versants dans un délai de cinq ans.
Encore une fois, il faut faire attention aux effets d’aubaine, car ce sont les employeurs publics, donc les contribuables, qui paieront.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 261, 160 rectifié bis et 161 rectifié bis, pour les mêmes raisons que celles qu’a évoquées Mme la rapporteur.
Sur l’amendement n° 161 rectifié bis, il y a évidemment matière à interrogation, puisque, dans la rédaction qu’il a proposée, le Gouvernement a voulu tenir compte des modalités d’organisation budgétaire de l’État, des principes d’unité, mais aussi de lisibilité d’un certain nombre de budgets nous permettant de suivre ces situations.
J’en viens à l’amendement n° 260 et au sous-amendement n° 578, en partant de l’hypothèse que le sous-amendement sera adopté et l’amendement ainsi modifié.
La préoccupation qui est exprimée et que nous partageons nous semble satisfaite. En effet, les agents publics sont soumis à une obligation de servir pendant un certain nombre d’années ; à défaut, ils doivent rembourser la fameuse pantoufle, comme cela a été rappelé. Cette obligation de servir les empêche d’avoir accès à la rupture conventionnelle, puisque s’ils ont signé pour un engagement de servir, sous peine de remboursement en cas de manquement à cette obligation, qu’ils demandent ou pas une rupture conventionnelle, ils ne peuvent rompre leur contrat sauf à tomber sous le coup des textes réglementaires et législatifs que nous avons évoqués en réponse à d’autres amendements relatifs à la pantoufle.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement et ce sous-amendement, même si la navette parlementaire donnera l’occasion de revoir ce point dans le détail.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos explications. Par conséquent, je suggère le retrait de l’amendement n° 260. Vous avez raison, il est satisfait.
M. le président. Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° 260 est-il maintenu ?
M. Pierre Ouzoulias. Il s’agit d’un amendement déposé par Marie-Noëlle Lienemann, monsieur le président, que je défends en son nom. Moralement, il m’est impossible de le retirer sans son consentement.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Puisqu’il en est ainsi, je retire le sous-amendement n° 578 et émets un avis défavorable sur l’amendement n° 260.