M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. L’amendement est retiré !
M. le président. L’amendement n° 208 rectifié quinquies est retiré.
L’amendement n° 105 rectifié bis, présenté par MM. Temal, Iacovelli, P. Joly, Antiste, Daudigny, Tourenne et Tissot, Mme Taillé-Polian, M. Kerrouche, Mme Lubin et MM. Dagbert, J. Bigot et Manable, est ainsi libellé :
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute modification de la carte scolaire à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi doit intégrer un critère de mixité sociale reposant sur le revenu médian des foyers fiscaux auxquels sont rattachés les élèves de l’établissement.
La parole est à M. Rachid Temal.
M. Rachid Temal. Un rapport du Conseil national d’évaluation du système scolaire, fruit de deux années de travail, a démontré que, loin de résorber les inégalités de naissance, l’école les exacerbe. Cet organisme conclut que toute politique restera peu efficace en l’absence d’une action volontariste en faveur de la mixité sociale.
C’est pourquoi notre amendement tend à intégrer la mixité sociale comme critère contraignant dans toute modification de la carte scolaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. Je rappelle que la carte scolaire relève, pour les écoles et les collèges, des communes et des départements. La mixité sociale est, bien sûr, un facteur pris en compte dans son élaboration. Je ne souhaite pas que l’on crée une contrainte supplémentaire pour les collectivités territoriales, d’autant que le critère proposé est réducteur par rapport à l’indice de position sociale élaboré par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6 quater.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 149 rectifié bis, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant toute révision de la carte des établissements du premier degré, les services compétents de l’État engagent une concertation avec les représentants de la commune d’accueil des établissements susceptibles d’être modifiés. Le conseil municipal délibère des projets de fermetures de classes ou d’établissements. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Nous proposons que la concertation entre les services de l’éducation nationale et les communes aille jusqu’à ce qu’on sollicite la délibération du conseil municipal sur les mesures de retrait ou de maintien de postes au moment de l’élaboration de la carte scolaire.
Nous pensons, monsieur le ministre, que cette mesure serait de nature à redonner du crédit à l’annonce du Président de la République selon laquelle plus une école, notamment en milieu rural, ne sera fermée sans l’accord du maire. Or, en réalité, l’accord du conseil municipal est déjà obligatoire, et cela n’empêche malheureusement pas les fermetures. Nous avions échangé sur le fait que votre ministère est parfois allé en justice contre certaines communes, et nous étions convenus qu’il y avait de meilleures manières de se concerter…
Il s’agit de se départir d’une vision purement comptable en matière de mesures de fermeture ou de maintien de classes. Nous connaissons tous des cas où une classe a été fermée parce qu’il manquait seulement un enfant ou deux pour la maintenir.
Il convient aussi, même si c’est extrêmement difficile, de tenter d’adopter une vision pluriannuelle : certaines communes peuvent connaître un creux démographique seulement passager, avant un rebond prévisible. Permettre aux conseils municipaux de délibérer sur les maintiens ou retraits de postes favoriserait une vision un peu plus pluriannuelle et un peu moins comptable.
M. le président. L’amendement n° 192 rectifié bis, présenté par M. Courtial, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bascher, Mme Berthet, MM. Bizet et Bonhomme, Mmes Bories et Bruguière, M. Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers et Danesi, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Deromedi, Deseyne et Duranton, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Gilles, Grand, Joyandet, Karoutchi, Laménie, D. Laurent et H. Leroy, Mmes Lherbier et Micouleau, MM. Morisset, Mouiller, Panunzi, Pellevat, Perrin, Pierre, Poniatowski, Raison, Saury, Savary et Schmitz, Mme Thomas, MM. Vogel, Bazin, Lefèvre et de Nicolaÿ et Mmes Troendlé, Morhet-Richaud, Imbert et Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 211-8 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 211-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 211-8-…. – Toute modification de la carte scolaire du premier degré dans des communes pouvant bénéficier de la dotation prévue à l’article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales est précédée d’une consultation à laquelle prennent part le représentant de l’État dans le département, les parlementaires élus dans le département, les conseillers départementaux, l’association départementale des maires et les associations de parents d’élèves. Elle est soumise à autorisation préalable du représentant de l’État dans le département. »
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Dans le même esprit que l’amendement qui vient d’être défendu, celui-ci vise à faire précéder toute modification de la carte scolaire d’une discussion entre le représentant de l’État dans le département et l’ensemble des associations de maires, des conseillers départementaux et des associations de parents d’élèves.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. L’amendement n° 149 rectifié bis vise à soumettre toute révision de la carte scolaire à une concertation préalable avec les conseils municipaux des communes concernées. L’établissement de la carte scolaire recouvre davantage la sectorisation des écoles, du ressort de la seule commune, que l’ouverture ou la fermeture de classes. Par ailleurs, cette concertation a souvent lieu. Quant à une délibération du conseil municipal, elle serait sans portée juridique. Avis défavorable.
L’amendement défendu par M. Karoutchi tend à soumettre toute proposition de modification de la carte scolaire dans les communes éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux à l’autorisation préalable du préfet. Instaurer cette règle créerait une confusion des rôles, la gestion des moyens de l’éducation nationale relevant du recteur et du directeur académique des services de l’éducation nationale. Si l’amendement n’est pas retiré, j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 149 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 110 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 111 |
| Contre | 230 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Monsieur Karoutchi, l’amendement n° 192 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Roger Karoutchi. J’ai cosigné cet amendement par amitié pour Édouard Courtial, mais, à la réflexion, placer l’éducation nationale sous l’autorité des préfets me gênerait quelque peu. Je retire donc l’amendement avec bonheur ! (Sourires.)
M. le président. L’amendement n° 192 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 424 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 212-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212-3-… ainsi rédigé :
« Art. 212-3-…. – Dans les départements dont le territoire comprend des zones de revitalisation rurale délimitées conformément à l’article 1465 A du code général des impôts, la mise en œuvre de la carte scolaire permet l’identification des écoles publiques ou des réseaux d’écoles publiques qui justifient l’application de modalités spécifiques d’organisation scolaire, notamment en termes de seuils d’ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques rurales, de la démographie scolaire, de l’isolement, des conditions d’accès et des temps de transports scolaires.
« Sont considérées jusqu’au 31 décembre 2022 comme classées, au sens du premier alinéa, en zone de revitalisation rurale l’ensemble des communes mentionnées par l’arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale modifié par l’arrêté du 22 février 2018. »
La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve. Nous proposons de puiser dans le bon exemple sectoriel de la montagne un dispositif utile spécifique, afin de l’appliquer aux zones particulièrement rurales.
L’article 15 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a intégré dans le code de l’éducation une logique de différenciation salutaire pour les écoles en espace montagneux.
Dans cet esprit, le présent amendement vise à conditionner davantage les fermetures de classes et à faciliter les ouvertures en milieu particulièrement rural.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. En les étendant à l’ensemble des communes classées en zone de revitalisation rurale, qui sont au nombre de 15 000, la mesure proposée diluerait les dispositions particulières aux communes de montagne, justifiées par les spécificités de celles-ci. Je demande donc le retrait de l’amendement ; s’il est maintenu, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Jouve, l’amendement n° 424 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Mireille Jouve. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 424 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 27 rectifié bis n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 460 rectifié bis, présenté par MM. A. Bertrand, Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec et Gabouty, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 211-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État s’engage à ne fermer aucune école primaire ou maternelle sur l’ensemble du territoire national d’ici au 1er juin 2022, sauf à avoir obtenu un consensus entre les services locaux de l’Éducation nationale, le maire de la commune sur laquelle est implanté l’établissement scolaire, l’équipe pédagogique et l’intégralité du conseil d’école. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Quand nous ne siégeons pas de jour et de nuit, nous regardons la télévision… Nous avons ainsi entendu l’annonce faite par notre bon Président de la République (Exclamations amusées.) lors de sa conférence de presse du 25 avril dernier : il souhaite qu’il n’y ait pas, d’ici à la fin du quinquennat, de nouvelles fermetures d’école sans l’accord du maire.
Cet amendement vise à concrétiser le souhait présidentiel en précisant les contours de la consultation à mener au cas où une fermeture d’école serait envisagée d’ici au 1er juin 2022.
M. le président. L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, MM. Grosperrin et Grosdidier, Mme Eustache-Brinio, MM. Vaspart, Danesi et Sol, Mmes Troendlé et de Cidrac, M. Mayet, Mmes Lanfranchi Dorgal, Noël et Lherbier, M. Courtial, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Mandelli et Darnaud, Mme Gruny, MM. Vogel et de Nicolaÿ, Mme Bories, MM. Genest et Rapin, Mmes Lamure et Giudicelli, MM. Pierre, Bascher et Meurant, Mme Imbert, MM. Bonhomme et Karoutchi, Mme Garriaud-Maylam, M. Perrin et Mme A.M. Bertrand, est ainsi libellé :
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 212-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« “Aucune suppression de classe ne saurait intervenir avant le 31 décembre 2021, si cette suppression est de nature à entraîner la fermeture de l’école concernée, sauf en cas d’accord exprès du maire.” »
II. – L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune suppression de classe ne saurait intervenir avant le 31 décembre 2021, si cette suppression est de nature à entraîner la fermeture de l’école concernée, sauf en cas d’accord exprès du maire. »
La parole est à M. Jacques Grosperrin.
M. Jacques Grosperrin. Le Président de la République, sans autre qualificatif (Sourires.), s’est engagé, le 25 avril dernier, à ce qu’il n’y ait plus, d’ici à la fin du quinquennat, de nouvelles fermetures d’hôpital ou d’école sans l’accord du maire.
Il est en effet important qu’aucune suppression de classe n’intervienne avant le 31 décembre 2021 si elle est de nature à entraîner la fermeture de l’école concernée, sauf accord exprès du maire.
La fermeture d’une école est un moment difficile pour les habitants, qui voient s’éloigner la promesse d’une école de proximité. C’est particulièrement le cas dans les zones rurales, où les maires se battent pour maintenir ces lieux de vie républicains, dont dépend fortement la vitalité de la commune.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. Ces amendements visent à traduire l’engagement formulé par le Président de la République de ne plus fermer d’école, sauf accord du maire, d’ici à 2022 – ou au 31 décembre 2021 pour l’amendement de Mme Bonfanti-Dossat.
L’inscription de cette disposition dans la loi, a fortiori dans le code de l’éducation, ne me paraît pas nécessaire. En outre, le dispositif prévu par l’amendement n° 17 rectifié bis reste en deçà de l’engagement présidentiel, puisque sa mise en œuvre permettrait la suppression d’une classe entraînant la fermeture d’une école entre le 1er janvier et la rentrée de 2022.
Je sollicite donc le retrait des deux amendements. S’ils sont maintenus, j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Madame Laborde, monsieur Grosperrin, je vous remercie de l’hommage que vous avez rendu, chacun à votre façon, à l’engagement du Président de la République…
À l’occasion de cette conférence de presse, des propos essentiels ont été tenus sur l’éducation – et pas seulement sur les questions dont nous parlons. L’engagement de ne pas fermer d’école primaire, notamment rurale, sans l’avis du maire est très important. Il sera bien évidemment tenu. Nous avons commencé à prendre les dispositions nécessaires à son respect, puisque, en ce moment même, département par département, nous dialoguons avec les maires, parfois pour empêcher des fermetures d’école qui étaient programmées pour la rentrée prochaine. Au demeurant, nous étions sur le point de battre le record du plus faible nombre d’écoles fermées sur les dix dernières années.
Comme le rapporteur l’a expliqué, cet engagement ne relève pas du domaine législatif ; c’est l’unique raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur les amendements. Sur le fond, ils seront satisfaits, puisque cet engagement présidentiel sera évidemment tenu, tout comme les autres, également très importants.
M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° 460 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde. Les paroles du ministre sont claires. Je retire l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 460 rectifié bis est retiré.
M. Jacques Grosperrin. Je fais de même !
M. le président. L’amendement n° 17 rectifié bis est retiré.
Article 6 quinquies
(Supprimé)
Article 6 sexies
I. – L’article L. 421-10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les établissements, avec l’accord de la collectivité territoriale de rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur des élèves du premier degré des actions, notamment sociales ou éducatives, financées par l’État et auxquelles les collectivités territoriales peuvent également apporter leur concours sous forme de subvention ou de ressources humaines et matérielles. L’accord préalable de la commune qui en a la charge est requis lorsque les actions mises en œuvre se déroulent dans une école. » ;
3° Au début du second alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».
II (nouveau). – À la seconde phrase de l’article L. 5134-121 du code du travail, la référence : « second alinéa » est remplacée par la référence : « III ». – (Adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Philippe Dallier.)
PRÉSIDENCE DE M. Philippe Dallier
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance.
Articles additionnels après l’article 6 sexies
M. le président. L’amendement n° 355 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Longeot, Lafon, Détraigne, Canevet, Moga, Paccaud, Henno, Chaize et Houpert, Mmes Noël, Bories et Malet, MM. Vogel, del Picchia, Chasseing, Laménie, A. Marc, Pellevat, Perrin et Rapin et Mme A.M. Bertrand, est ainsi libellé :
Après l’article 6 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, l’accord du maire de la commune de résidence est requis pour procéder à l’inscription d’un enfant dans une autre commune lorsque la commune de résidence comporte moins de 5 000 habitants et que la capacité d’accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation de l’enfant. Cette disposition ne s’applique pas lorsque cette inscription est justifiée par les motifs cités aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 212-8. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Les parents ont tout loisir d’inscrire leurs enfants dans une école d’une autre commune que leur commune de résidence, et ce même si celle-ci est dotée d’une école en capacité de l’accueillir. Pour ce faire, il faut simplement l’accord du maire de la commune d’accueil, sans que le maire de la commune de résidence ait son mot à dire.
L’exercice de cette possibilité peut avoir des conséquences néfastes dans les communes rurales, puisqu’il conduit à diminuer les effectifs de l’école et peut aller jusqu’à menacer la pérennité de certaines classes et, parfois, de l’école elle-même. Il peut également entraîner des phénomènes indésirables de concurrence entre écoles.
Aussi, dans les cas où la commune de résidence est en capacité de scolariser l’enfant, il apparaît opportun que son inscription dans une école d’une autre commune soit subordonnée à l’accord du maire de la commune de résidence. Cette disposition ne concernerait que les communes de moins de 5 000 habitants et ne serait pas applicable dans les cas où l’inscription dans un établissement particulier est justifiée par des motifs légitimes : contraintes professionnelles des parents, raisons médicales ou encore inscription dans le même établissement qu’un frère ou une sœur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. Aujourd’hui, comme rappelé, l’inscription d’un enfant non résident de la commune est soumise à l’accord du maire de celle-ci. Si cette inscription n’est pas justifiée par les situations particulières énumérées, la commune d’accueil ne recevra aucune participation financière de la part de la commune de résidence.
Soumettre cette inscription à l’accord du maire de la commune de résidence lorsque celle-ci dispose d’une capacité d’accueil suffisante dans son école ne me semble pas la solution. Cela conduirait à une restriction excessive du choix des parents, auquel nous sommes tous très attachés.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Longeot. Cet amendement, que j’ai défendu au nom d’Hervé Maurey, me paraissait tout à fait intéressant, mais je le retire.
M. le président. L’amendement n° 355 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 356 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Longeot, Canevet, Moga, Chaize, Paccaud et Henno, Mme Noël, M. Houpert, Mme Bories, M. Huré, Mme Malet, MM. Vogel, del Picchia, Chasseing, Laménie, A. Marc, Pellevat, Perrin et Rapin et Mme A.M. Bertrand, est ainsi libellé :
Après l’article 6 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, lorsque la commune de résidence est tenue de contribuer aux frais de scolarisation d’un enfant à l’extérieur du territoire communal, en application de l’article L. 212-8, le maire peut refuser l’inscription de cet enfant dans une école publique si cette inscription est possible dans une autre école publique pour laquelle le montant de la contribution forfaitaire aux frais de scolarité due par la commune de résidence est inférieur, sous réserve que cette école soit située à une distance raisonnable du lieu de résidence. Cette disposition ne s’applique pas lorsque cette inscription est justifiée par les motifs cités aux 1°, 2° et 3° du même article L. 212-8. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Lorsqu’un enfant ne peut être scolarisé dans sa commune de résidence, parce qu’elle n’a pas d’école sur son territoire ou parce que l’école n’est plus en capacité d’accueillir d’autres enfants, la commune de résidence est tenue de verser des frais de scolarisation à la commune où est scolarisé l’enfant.
Dans ce cas, les parents sont libres de choisir le lieu de scolarisation de leurs enfants. Or cette liberté de choix peut avoir d’importantes conséquences financières pour la commune de résidence, les frais de scolarisation variant sensiblement d’une commune à une autre. Ainsi, dans le département de l’Eure, le montant des frais de scolarisation peut varier dans un rapport de 1 à 5.
Pour certaines communes, en particulier les plus petites, au budget limité, les frais de scolarisation peuvent représenter une charge très lourde à tel point que, dans certains cas, elles ne peuvent plus assurer d’autres dépenses, notamment d’investissements. Ces frais peuvent ainsi représenter la totalité des recettes fiscales d’une commune et de l’ordre de 80 % de ses recettes totales.
Aussi, il apparaît de bon sens que le maire puisse refuser l’inscription dans une école quand les frais de scolarisation sont moins élevés dans une autre école, située bien entendu à une distance raisonnable de la commune de résidence. Ce droit de refus ne pourrait pas s’exercer dans les cas où l’inscription dans un établissement particulier est justifiée par des motifs légitimes : contraintes professionnelles des parents, raisons médicales ou inscription dans le même établissement qu’un frère ou une sœur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Max Brisson, rapporteur. Vous abordez là, mon cher collègue, une question importante, celle de la situation financière des communes ne possédant pas d’école.
L’article L. 212-8 du code de l’éducation permet de prendre en compte cette situation en ce qu’il dispose qu’il est tenu compte des ressources de la commune de résidence.
Je ne reviens pas sur ce que j’ai dit à propos de la liberté de choix des parents. Concernant ce second amendement, s’ajoute une interrogation quant à la manière dont serait appréciée la « distance raisonnable » de l’autre école choisie par le maire. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.