Séance du 28 mars 2019

M. le président. Monsieur Revet, l’amendement n° 70 rectifié sexies est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Madame la ministre, je parle non pas des bacs qui fonctionnent dans les estuaires, mais des bacs fluviaux. C’est tout à fait différent. Cette situation concerne de très nombreuses collectivités qui s’occupent de la gestion au bord des fleuves sur l’ensemble du territoire ; j’en ai la liste.

M. Jean-Pierre Grand. Il y en a effectivement beaucoup !

M. Charles Revet. L’adaptation demandée apportera un plus aux personnes utilisant les bacs : toilettes, espaces un peu plus importants, sas de sécurité. Tout cela n’était pas exigé en 1938 et l’est à la demande des services de l’État, ce qui est très bien, mais induirait des coûts importants pour l’ensemble des collectivités.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. J’entends bien votre intention, monsieur le sénateur, mais, telle qu’elle est rédigée, la disposition porte sur les estuaires, qui constituent des zones complexes sur lesquelles naviguent à la fois des navires maritimes et des navires fluviaux.

Je propose que l’on retravaille cette question ensemble, notamment dans le cadre de l’examen de ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Nelly Tocqueville, pour explication de vote.

Mme Nelly Tocqueville. Étant également élue de la Seine-Maritime, je veux insister sur le fait que les bacs fluviaux font partie des moyens de déplacement au quotidien de nos concitoyens et sont la continuité des infrastructures routières. De plus en plus utilisés aujourd’hui, ils sont aussi l’occasion d’éviter des passages dans les centres-villes, participant à une diminution de la pollution atmosphérique.

Certes, on a souvent l’image du déplacement touristique le week-end, mais, au quotidien, lorsqu’un bac tombe en panne, cela entraîne des complications supplémentaires, qui se traduisent par l’engorgement des centres-villes.

Une réflexion s’impose donc et, si des précisions peuvent être apportées à cet amendement, elles sont bienvenues. C’est nécessaire, c’est même impérieux pour nos usagers.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. Je partage totalement les propos de mes collègues.

En Camargue, le bac du Sauvage traverse le petit bras du Rhône. S’il faut réaliser d’énormes travaux, il n’y aura plus de petit bac, car il s’agit d’une traversée de cinquante mètres seulement et que le coût en serait exorbitant.

Cet amendement très important mérite d’être regardé avec beaucoup d’attention.

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Ah, le bac de Quillebeuf ! (Sourires.)

M. Ladislas Poniatowski. En effet !

Madame la ministre, je crois que vous vous trompez : le problème est essentiellement technique.

Les bacs auxquels fait référence Charles Revet, je les connais par cœur, puisqu’ils font des allers et retours entre son département et le mien.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Le nôtre ! (Nouveaux sourires.)

M. Ladislas Poniatowski. Si ces bacs appartiennent tous aux deux départements, ceux qui se rapprochent de l’estuaire disposent d’un statut différent, car les marins qui se trouvent à bord de ces bâtiments ont un statut maritime, contrairement aux marins qui restent sur les bacs naviguant en zone fluviale, entre Notre-Dame-de-Gravenchon et Rouen.

C’est d’ailleurs une anomalie qu’il faudra un jour résoudre, car il n’est pas normal que les mêmes règles de repos ne s’appliquent pas.

Le renouvellement des bacs, leur modernisation, les travaux de maintenance se font de la même manière pour ceux qui se trouvent en amont, à Rouen, et ceux qui se trouvent en aval, près du Havre. D’ailleurs, madame la ministre, le Premier ministre pourrait vous en apprendre un peu sur ce sujet.

Gérard Longuet vient de parler de « mon » bac de Quillebeuf – c’est exact, il s’agit bien d’une appropriation ! (Sourires.) Il est en train d’être changé : le nouveau bac qui arrivera dans un an répondra aux nouvelles normes techniques évoquées par Charles Revet.

La demande de mon collègue est tout à fait pertinente et je comprends mal pourquoi cela vous gêne, madame la ministre. Pour ma part, je soutiens très activement cet amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur, confirmez-vous l’avis de sagesse de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Oui, sagesse positive, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 70 rectifié sexies.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 37.

L’amendement n° 268 rectifié bis, présenté par M. Lafon, Mmes Sollogoub et Férat, MM. Delahaye, Le Nay, Moga et Détraigne, Mme Vullien, MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Billon, MM. Capo-Canellas, Delcros et L. Hervé et Mme Guidez, est ainsi libellé :

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé :

 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par délibération du conseil municipal, pour la catégorie d’hébergement ports de plaisance, un tarif distinct peut être arrêté pour les navires relevant de l’article L. 211-16 du code du tourisme qui n’utilisent pas hydrogène ou toute autre propulsion des carbonées comme énergie propulsive principale ou pour la production d’énergie électrique destinée à la propulsion principale. »

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. Un certain nombre de paquebots et de navires polluants utilisent un fioul lourd, dont la teneur en soufre est 3 500 fois supérieure aux normes tolérées pour l’essence terrestre.

Cet amendement vise donc à ajouter dans la catégorie des établissements pour lesquels les villes peuvent lever une taxe de séjour la catégorie des ports de plaisance, puisque les riverains des côtes, en particulier les riverains des ports de plaisance, sont les premiers touchés par la pollution atmosphérique liée à l’usage du fioul lourd. Par ce biais, il s’agit de permettre un tarif plafond suffisamment élevé pour taxer plus fortement ces paquebots ou bateaux polluants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Il s’agit là d’un véritable enjeu de santé publique que nous avons eu l’occasion d’aborder dans le cadre de l’examen de la proposition de loi pour l’économie bleue d’Arnaud Leroy, voilà bientôt trois ans. La pollution subie par les riverains des ports n’est pas acceptable, c’est une certitude.

La mesure que tend à insérer cet amendement revient à laisser à la collectivité le choix de proposer une augmentation de taxe de séjour afin de taxer indirectement les externalités négatives ou les effets négatifs produits par ces paquebots qui n’utilisent ni hydrogène ni GNL ni toute autre propulsion décarbonée comme énergie de propulsion principale.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je comprends l’esprit à l’origine de cet amendement et ce que vous visez, monsieur Lafon, mais je précise que les paquebots de croisière ne sont pas accueillis dans des ports de plaisance.

Un tel dispositif ne me semble donc pas opérant, d’autant que le Gouvernement mène une politique active au niveau de l’Organisation maritime internationale pour réduire les émissions atmosphériques des navires. Cela conduira notamment à baisser très fortement les normes, notamment celles sur les émissions de soufre, qui passeront de 3,5 % à 0,5 % en 2020.

Par ailleurs, nous soutenons le passage à une zone à plus faibles émissions, une zone ECA, en Méditerranée à 0,1 %.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mandelli, rapporteur. Je propose à Laurent Lafon de rectifier son amendement et de supprimer les mots « de plaisance ».

M. le président. Monsieur Lafon, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens demandé par la commission ?

M. Laurent Lafon. Tout à fait, monsieur le président !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 268 rectifié ter, présenté par M. Lafon, Mmes Sollogoub et Férat, MM. Delahaye, Le Nay, Moga et Détraigne, Mme Vullien, MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Billon, MM. Capo-Canellas, Delcros et L. Hervé et Mme Guidez, et ainsi libellé :

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé :

 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par délibération du conseil municipal, pour la catégorie d’hébergement ports de plaisance, un tarif distinct peut être arrêté pour les navires relevant de l’article L. 211-16 du code du tourisme qui n’utilisent pas hydrogène ou toute autre propulsion des carbonées comme énergie propulsive principale ou pour la production d’énergie électrique destinée à la propulsion principale. »

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je soutiendrai cet amendement.

Même si on note une volonté de faire en sorte que les navires à quai passent à l’électrique, c’est loin d’être le cas. Il faut absolument trouver des incitations financières – on est plutôt dans de l’écologie positive –, pour que tous ceux qui consentent un effort ne paient pas.

Le mécanisme visé par cet amendement est extrêmement intéressant.

J’en profite pour vous signaler, madame la ministre, que le collectif transpartisan d’urgence climatique a fait de la question de la mutation des bateaux à quai vers l’électrique – cela ne concerne pas uniquement les paquebots, mais vise également d’autres bateaux de transport – une vraie priorité. Le document vous sera transmis. C’est d’ailleurs plus un enjeu de santé publique qu’un enjeu de climat ; il faut vraiment distinguer les deux et nous parlerons climat dans quelques instants : la pollution atmosphérique constitue un grave problème aujourd’hui.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Cet amendement est extrêmement pertinent, même si, en effet, il vaut mieux préférer « ports » à « ports de plaisance ».

Reste que l’on aperçoit les bateaux de près d’une dizaine d’étages du fond des boulevards de Bordeaux – tant mieux pour Bordeaux, cela amène des touristes, c’est formidable, mais c’est une nuisance qui doit permettre de générer des contreparties pour améliorer la situation.

Je souhaite évoquer le problème du mouillage des bateaux, car, si certains ports de la Méditerranée ne permettent pas à ces bateaux d’amarrer, les nuisances sont à peu près les mêmes. C’est un peu plus compliqué, parce que, par définition, le mouillage est intercommunal et ne dépend pas d’une commune propre. Ainsi, le golfe de Saint-Tropez, qui a été peint par des centaines de peintres et qui reste un joyau touristique, est encombré – tant mieux pour les boutiques riveraines – de milliers de touristes occasionnels descendus de ces navires de croisière. La pollution est tout aussi réelle que si ces bateaux étaient amarrés dans un port.

Madame la ministre, comment comptez-vous traiter la question du mouillage ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. On peut vouloir activer différents leviers fiscaux de taxes, mais je vous rappelle que, dans les ports, les navires de croisière payent déjà des droits de port, qui peuvent être modulés en fonction des normes d’émissions.

M. Gérard Longuet. Remarque intéressante !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Là, on ajoute des outils aux outils.

Faut-il préciser que les navires peuvent aussi aller ailleurs ?

M. Michel Vaspart. Très bien !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je me demande si multiplier les taxes est la bonne méthode, d’autant que nous sommes en train de durcir très fortement la réglementation sur le soufre et de promouvoir l’alimentation électrique quand les navires sont à quai.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Houllegatte. Sur le principe, je suis plutôt favorable à cet amendement, mais j’en appelle tout de même à votre vigilance, mes chers collègues. À partir du moment où cette mesure est étendue à tous les ports et ne concerne plus seulement les ports de plaisance, elle risque d’avoir des effets périphériques que l’on n’a pas encore mesurés.

Je ne prendrai qu’un exemple : nombre de nos villes maritimes accueillent des voiliers traditionnels, notamment à l’occasion de grands événements, comme les Tall Ships’Races. Ces navires seront-ils considérés, au sens du code du tourisme, comme des hébergements qui accueillent des cadets et, à ce moment-là, la taxe de séjour sera-t-elle automatiquement étendue ? Il me semble qu’une vérification s’impose.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Là encore, l’adoption de cet amendement permet d’adresser un signal fort à tous ceux qui se préoccupent énormément de la lutte contre le réchauffement climatique, et il semble que cela suscite l’intérêt de l’ensemble de l’hémicycle et non d’une seule travée.

Mme la ministre nous dit que certains outils existent déjà. Profitons de la navette parlementaire pour améliorer la réflexion et montrons que le Sénat a envoyé ce signe positif, réaliste et pragmatique comme élément fort de la lutte contre le réchauffement climatique.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mandelli, rapporteur. Il est vrai que l’affectation à la taxe de séjour peut paraître iconoclaste. Mme la ministre a rappelé que d’autres sources de financement existaient pour l’accueil des bateaux dans les ports.

Au-delà des problèmes de santé publique liés à la pollution générée par ces bateaux, cela cause aussi un préjudice d’image pour les collectivités. La taxe de séjour permettra aux collectivités concernées de restaurer en partie cette image grâce à des actions de promotion de la cité.

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

M. Ladislas Poniatowski. Toujours plus d’impôts, voilà qui est très écologiste !

M. Ronan Dantec. Non !

M. Ladislas Poniatowski. Je vous taquine, mon cher collègue !

Il n’en reste pas moins que, du grand débat qui vient de s’achever, il sortira encore beaucoup plus d’impôts.

M. Gérard Longuet. Il a raison !

M. Ladislas Poniatowski. Je pense que cet amendement aurait été beaucoup plus pertinent si, au lieu d’augmenter les impôts, il avait eu pour objet de diminuer la taxe de séjour des bateaux ayant un mode de fonctionnement électrique ou autre.

M. Philippe Dallier. Bonne idée !

M. Ladislas Poniatowski. Je l’aurais alors voté avec enthousiasme.

Toujours plus d’impôts ? Je n’en peux plus ! Je voterai donc contre cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 268 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 37.

Mme Catherine Procaccia. On voit qui est pour toujours plus d’impôts !

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 885 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez et Artano, Mme M. Carrère, MM. Gold et Léonhardt, Mme Jouve, MM. Arnell, Collin et Castelli, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Guérini, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La France poursuit l’objectif d’inscrire les activités maritimes dans la perspective d’une propulsion neutre en carbone à l’horizon 2050 et de réduction des pollutions atmosphériques.

Afin d’accélérer cette évolution, elle défend au niveau de l’Organisation maritime internationale une stratégie ambitieuse de réduction des émissions de gaz à effet de serre en cohérence avec ses engagements dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat et de réduction des pollutions atmosphériques.

L’État engage une concertation avec l’ensemble des parties prenantes pour définir, avant la fin de l’année 2020, une stratégie et les outils les mieux adaptés pour accélérer ces transitions pour l’ensemble des flottes. Cette concertation porte sur la flotte internationale, la flotte professionnelle domestique de commerce, de pêche, de services portuaires ou de plaisance ainsi que la flotte des bateaux de plaisance à usage privé.

La stratégie porte sur les moyens d’accompagnement, leur conditionnalité, les leviers réglementaires à activer tant au niveau national qu’européen, avec l’objectif constant de ne pas créer de distorsions injustifiées concilié à la nécessité d’atteindre la neutralité carbone en 2050.

L’État définit, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un programme permettant d’intégrer ces impératifs d’accélération de la transition écologique dans sa politique de renouvellement de la flotte côtière d’État.

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. L’objectif de l’amendement de notre collègue Jean-Pierre Corbisez est d’insérer un article additionnel prévoyant la mise au point d’une stratégie de transition énergétique dans le secteur maritime, avec un objectif de propulsion neutre en émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050.

Il s’agit de mettre la loi en cohérence avec la décision prise au mois d’octobre dernier par l’Organisation maritime internationale, aux termes de laquelle, à compter du 1^er janvier 2020, l’ensemble des navires commerciaux devront utiliser pour leur propulsion un fioul dont la teneur en soufre sera limitée à 0,5 %, contre 3,5 % aujourd’hui.

Cette décision marque l’engagement de ce secteur dans un processus ambitieux de transition énergétique, dans un contexte d’explosion du trafic maritime depuis une vingtaine d’années. Rien que dans l’océan Indien, cette augmentation a été de plus de 300 % depuis le début des années 2000.

Il paraît donc indispensable d’anticiper cette situation en déclinant à l’échelon national et en concertation avec les acteurs concernés une stratégie nationale pour la transition énergétique des navires.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 55 rectifié septies est présenté par M. Revet, Mmes Canayer et Morhet-Richaud, MM. Bonnecarrère, A. Marc et Le Nay, Mme Deromedi, M. Panunzi, Mme Bruguière, MM. Hugonet, Lefèvre et Moga, Mme Duranton, M. Cuypers, Mme Micouleau, MM. Henno, Daubresse, Piednoir, Laménie et del Picchia, Mmes Lassarade et M. Mercier, MM. Vogel, Chasseing et Paccaud, Mme Goy-Chavent, MM. B. Fournier, Charon et Decool, Mme Lopez, MM. H. Leroy, Janssens et Husson, Mmes A.M. Bertrand, Lherbier et Raimond-Pavero, MM. Karoutchi et Darnaud, Mme Billon, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Savary, Mme Imbert, M. Babary et Mme Noël.

L’amendement n° 711 rectifié bis est présenté par M. Dantec.

L’amendement n° 729 rectifié quater est présenté par Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat, Dagbert et Jacquin, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mme Préville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal et Tissot, Mme Conway-Mouret, MM. Tourenne, P. Joly, Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La France défend au niveau de l’Organisation maritime internationale une stratégie ambitieuse de réduction des émissions de gaz à effet de serre en navigation internationale, en cohérence avec ses engagements dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat et de réduction des pollutions atmosphériques.

En parallèle, l’État engage une concertation avec l’ensemble des parties prenantes pour définir une stratégie pour accélérer la transition vers une propulsion neutre en carbone à l’horizon 2050 pour l’ensemble des flottes de commerce, de pêche et de plaisance sous pavillon national.

La stratégie porte sur les moyens d’accompagnement et leur conditionnalité, et pour les flottes n’effectuant pas des liaisons internationales, sur les objectifs intermédiaires et les leviers réglementaires à activer tant au niveau national qu’européen, en veillant à ne pas créer de distorsions injustifiées.

L’État définit, dans le même délai, un programme permettant d’intégrer ces impératifs d’accélération de la transition écologique dans sa politique de renouvellement de la flotte côtière d’État.

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié septies.

M. Charles Revet. En avril 2018, l’Organisation maritime internationale a pour la première fois adopté une stratégie de décarbonation ambitieuse, afin d’atteindre un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici à 2030 et d’au moins 50 % à l’horizon 2050.

Le projet de loi d’orientation des mobilités se donne pour objectif d’encourager le développement de la mobilité propre, mais, en la matière, il reste silencieux concernant le transport maritime.

Cet amendement vise donc à accompagner la transition énergétique des navires.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 711 rectifié bis.

M. Ronan Dantec. La différence entre cet amendement et celui qu’a présenté M. Gold tient en une question : peut-on être prêt pour la fin de 2020 ? Si c’est possible, son amendement est évidemment tout à fait pertinent.

Aujourd’hui, le transport maritime représente environ 3 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. C’est déjà plus que l’Allemagne et cela augmente extrêmement vite. D’après certaines projections, surtout si des efforts sont consentis dans d’autres secteurs, cela pourrait représenter jusqu’à 20 % des émissions de gaz à effet de serre dans quelques décennies. Autant dire qu’il s’agit d’un sujet crucial et qu’il faut une stratégie.

L’OMI a pris un engagement, qui reste toutefois très déclaratif. Des oppositions très fortes s’y font entendre, notamment de la part du Japon ou du Panama. Certains pays sont aujourd’hui extrêmement méfiants.

La régulation n’est pas impossible, dans la mesure où – on l’oublie souvent – elle porte sur la vitesse des bateaux et non sur la motorisation ou le carburant. C’est parce que l’on demande aux bateaux, notamment aux porte-conteneurs, d’aller de plus en plus vite que de plus en plus de gaz à effet de serre sont émis. Le rapport entre vitesse et émissions de gaz à effet de serre est exponentiel !

Il faut absolument une stratégie. Elle est compliquée, nous n’en doutons pas. Il faut que la France s’y engage très fortement, même si, bien sûr, elle ne pourra pas être la seule à tenir cette position.

Madame la ministre, voilà quelques instants, vous avez parlé de concurrence pour les paquebots. Cela ne me semble pas de même nature et je me permets de revenir sur votre propos. Peut-être que, sur l’aspect technique, sur la modulation, sur les taxes portuaires, c’est votre proposition qui sera finalement retenue. Pour autant, on ne peut pas dire que l’on n’exercera aucune pression sur les émissions polluantes des bateaux parce que ce serait prendre le risque qu’ils ne viennent pas ! Cette approche libérale ne marche plus. J’ai été un peu surpris par votre propos sur ce point précis.

En tout cas, il faut que la France s’engage et soit moteur dans ce domaine. Elle a des flottes marchandes captives ; rien ne nous empêche donc d’avancer très vite. Ainsi, la Suède est en train de faire muter la totalité de sa flotte maritime captive vers l’électrique.

M. le président. La parole est à Mme Nelly Tocqueville, pour présenter l’amendement n° 729 rectifié quater.

Mme Nelly Tocqueville. Je reprends bien évidemment à mon compte les propos de mes collègues.

Ronan Dantec l’a bien dit : il s’agit d’une urgence climatique ! Le transport de marchandises par voie maritime représente plus de 9 milliards de tonnes, soit 90 % du commerce mondial.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Nous sommes tous en phase sur ces questions et nous partageons les mêmes positions.

Cela étant dit, je suis très réservé sur ces amendements, car ils n’ont en réalité qu’un caractère déclaratoire. Doit-on les adopter ? Je n’y étais pas très favorable. La commission a décidé d’émettre un avis de sagesse, mais ce sera une sagesse plutôt défavorable, pour une fois.