Mme Michèle Vullien. Le suivi du versement mobilité consiste principalement, pour les AOM, en des projections financières, comptables et statistiques indispensables pour que les élus chargés des politiques de mobilité puissent prévoir correctement les investissements à réaliser. Or ce suivi est aujourd’hui impossible à réaliser efficacement – je l’ai découvert au cours de l’examen de ce projet de loi – du fait de la non-communication, en raison du sacro-saint secret professionnel, de certaines données par les organismes de recouvrement du versement mobilité
Cet amendement a pour objet d’améliorer ce suivi par le partage du secret professionnel entre AOM et organismes de recouvrement, pour permettre un échange d’informations exhaustif, ainsi que des actions de fiabilisation des bases de versement mobilité. Cela permettrait aux élus de prendre les bonnes décisions.
Mme la présidente. L’amendement n° 388 rectifié, présenté par Mme Vullien, MM. Capo-Canellas et Détraigne, Mmes Sollogoub et Kauffmann et MM. Cigolotti, L. Hervé, Janssens, Bonnecarrère et A. Marc, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
… Le II de l’article L. 2531-6 est ainsi modifié :
c) Au premier alinéa, après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « mensuellement et » ;
d) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « qui est partagé entre Île-de-France Mobilités et les organismes de recouvrement » ;
La parole est à Mme Michèle Vullien.
Mme Michèle Vullien. Cet amendement est similaire au précédent, mais concerne spécifiquement Île-de-France Mobilités.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Concernant le premier point, l’Acoss et le réseau des Urssaf proposent déjà des prestations de transmission mensuelle d’informations, en complément de la transmission annuelle encadrée par décret. Par ailleurs, un travail est en cours entre les acteurs du secteur sur ces aspects d’accès aux données. Mme la ministre pourra sans doute nous apporter des précisions.
Concernant le second point, la modification proposée n’aura pas d’impact dès lors que le secret professionnel ne constitue pas un obstacle à la transmission, mais s’impose à l’AOM lorsqu’elle reçoit les données en question. Un « partage » du secret professionnel semble donc dépourvu d’effet.
La commission demande donc le retrait de ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Je connais et je comprends cette préoccupation légitime des autorités organisatrices, qui, du fait de la complexité du versement transport, ont parfois du mal à comprendre les flux de données.
Nous avons engagé avec les autorités, en l’occurrence le GART et l’Acoss, un travail pour trouver les bonnes modalités de partage des informations, afin de donner plus de visibilité et de prévisibilité aux recettes du versement transport. Nous devrions parvenir à de bonnes solutions, dans l’esprit de ce qui a été mis en place par conventionnement entre les DDFiP et les collectivités. Le cas échéant, des dispositions pourront être adoptées dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Il me paraît donc prématuré d’insérer de telles mesures dans le projet de loi. En conséquence, je demande le retrait de ces deux amendements.
Mme la présidente. Madame Vullien, les amendements nos 387 rectifié et 388 rectifié sont-ils maintenus ?
Mme Michèle Vullien. Non, je les retire, en faisant acte de foi. Cependant, là encore, cela mériterait un contrôle.
Mme la présidente. Les amendements nos 387 rectifié et 388 rectifié sont retirés.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 646 rectifié, présenté par MM. Pellevat et L. Hervé, Mmes Berthet, Noël et Vullien, M. Luche, Mmes Micouleau et Vermeillet, MM. Panunzi, Le Nay et Longeot, Mme Morhet-Richaud, MM. Moga, Chaize et Sido, Mmes Puissat et Deromedi, M. Charon, Mme Joissains, MM. Genest et B. Fournier, Mme Billon et MM. Rapin et Savin, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient.
La parole est à Mme Michèle Vullien.
Mme Michèle Vullien. L’amendement est défendu.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 258 rectifié est présenté par MM. Gremillet et Chaize, Mmes Deromedi et Ramond, MM. Morisset et Magras, Mme Berthet, MM. Sido et Laménie, Mme Bruguière, MM. Regnard, Bonhomme, Longuet et Pierre, Mme Lamure, M. Husson et Mme Garriaud-Maylam.
L’amendement n° 322 rectifié bis est présenté par MM. P. Joly, Kerrouche, Jomier, Lozach, Jeansannetas et Duran, Mme Artigalas, M. Tourenne, Mmes Grelet-Certenais, G. Jourda et Jasmin et M. Joël Bigot.
L’amendement n° 465 rectifié est présenté par Mmes Laborde et M. Carrère, MM. Artano, Roux, Gold et Léonhardt, Mme Jouve, MM. A. Bertrand, Corbisez, Collin, Labbé et Castelli, Mme Costes et MM. Dantec, Gabouty, Guérini, Menonville, Requier et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 32
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient.
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 258 rectifié.
M. Patrick Chaize. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 322 rectifié bis.
M. Bernard Jomier. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Léonhardt, pour présenter l’amendement n° 465 rectifié.
M. Olivier Léonhardt. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Une fois encore, faisons confiance aux AOM et aux syndicats mixtes !
Si on peut comprendre la préoccupation des auteurs de ces amendements, la loi n’a pas pour vocation de déterminer la validité de tel ou tel argument utilisé lors des décisions prises par l’organe délibérant d’un syndicat mixte, au sein duquel siègent les collectivités et groupements qui souhaitent y participer de façon volontaire.
Par ailleurs, ces amendements sont dépourvus de portée opérationnelle, car il suffirait d’invoquer un autre motif pour atteindre le même objectif.
La commission demande donc le retrait de ces quatre amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Il est important de permettre la modulation des taux au sein d’un syndicat. Aujourd’hui, l’obligation d’un taux commun est un frein important à la mise en place de tels syndicats. En effet, au sein d’un syndicat peuvent coexister des offres de services très différentes, en fonction de la réalité des territoires. Même s’il n’y a pas forcément un lien direct entre le versement transport prélevé et le niveau de service, l’alignement de tous les taux du versement transport pourrait créer un sentiment d’injustice.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 646 rectifié, qui reviendrait sur la possibilité d’une différenciation des taux, et, comme M. le rapporteur, demande le retrait des trois amendements identiques.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 258 rectifié, 322 rectifié bis et 465 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 406 rectifié bis, présenté par Mmes Vullien, Kauffmann et Sollogoub, MM. L. Hervé, Janssens, Bonnecarrère et A. Marc et Mmes Billon et C. Fournier, est ainsi libellé :
Alinéas 35 et 36
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Michèle Vullien.
Mme Michèle Vullien. Pour favoriser la création ou l’extension de syndicats mixtes de droit commun, l’article 2 prévoit la possibilité de moduler les taux de versement mobilité par EPCI membre. Cette mesure pourrait remettre en question les équilibres financiers des syndicats mixtes existants, puisque certains EPCI pourraient demander une révision du taux de versement mobilité appliqué sur leur territoire. Une telle mesure pourrait donc complexifier les relations entre EPCI au sein des syndicats mixtes, voire entraîner une concurrence territoriale entre EPCI du syndicat mixte selon les taux de VT appliqués.
Telles sont les raisons pour lesquelles cet amendement vise à supprimer les alinéas 35 et 36 de l’article 2.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Cette modulation vise à faciliter l’adhésion à un syndicat mixte des EPCI qui y sont actuellement réticents compte tenu de l’application d’un taux uniforme de versement mobilité. Dans un certain nombre de territoires, la constitution d’un syndicat mixte permettra en effet de mieux gérer les enjeux de mobilité, mais la contrainte actuelle y fait obstacle. Les EPCI moins dynamiques sur le plan économique craignent en effet d’être pénalisés, en subissant un taux disproportionné. Ce texte lève cette contrainte, ce qui est un progrès.
Je le précise, la modulation prévue n’est ni discrétionnaire ni arbitraire : elle doit être décidée par l’organe délibérant du syndicat en fonction d’un critère objectif, fondé sur la densité de population et le potentiel fiscal.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Il est important de pouvoir moduler les taux au sein d’un syndicat mixte, afin de donner plus de liberté aux collectivités qui en font partie. Bien évidemment, il n’y a pas d’obligation à le faire.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 406 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 526 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Conconne, M. Temal, Mme Ghali et MM. Raynal, Lalande, Daudigny et Montaugé, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les mesures fiscales et budgétaires envisagées pour renforcer les moyens octroyés aux autorités organisatrices de la mobilité qui n’organisent pas des services réguliers de transport public de personnes afin d’assurer les autres services de mobilité qu’elles organisent.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Je ne l’ignore pas, notre assemblée n’aime pas les rapports. Si j’ai déposé cet amendement d’appel, c’est pour comprendre le texte du Gouvernement, qui me semble ésotérique.
L’exposé des motifs indique que le Gouvernement « s’assurera, le cas échéant dans le cadre d’une prochaine loi de finances rectificative, que les autorités organisatrices de la mobilité qui n’organisent pas des services réguliers de transport public de personnes disposent des moyens adaptés aux autres services de mobilité qu’elles organisent. » Pourriez-vous m’expliquer, madame la ministre, de quoi il s’agit ? Sinon, je demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, précisant les mesures budgétaires prises pour donner les moyens aux AOM d’organiser leur service de mobilité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement se rapporte à la longue discussion que nous avons eue ce matin.
Notre commission partageait les mêmes interrogations que les auteurs de cet amendement. C’est pourquoi elle a proposé des solutions concrètes : d’une part, l’élargissement du VM aux AOM souhaitant organiser des services non réguliers ; d’autre part, l’attribution d’une part de TICPE en complément du VM pour les communautés de communes ayant un potentiel fiscal insuffisant.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, non pas parce qu’il prévoit un rapport, mais parce que la réponse à la question posée a déjà été prise en compte.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Nous avons eu l’occasion de le dire ce matin, il est nécessaire de trouver une ressource, y compris pour les autorités organisatrices n’ayant pas de services réguliers. En outre, il est nécessaire de mettre en place une mesure de solidarité en faveur des territoires dont le potentiel fiscal serait trop faible pour financer des services réguliers et non réguliers.
La commission a adopté un mécanisme. J’ai expliqué les réserves que je pouvais avoir sur le fait d’activer un versement mobilité à 0,3 %, compte tenu de la complexité du dispositif, dont témoignent d’ailleurs certains amendements. Ils traduisent en effet les attentes des collectivités concernant la transparence du versement mobilité. J’ai également indiqué que nous sommes en train de travailler dans le cadre non pas des suites du grand débat, mais des réflexions sur la réforme de la fiscalité locale. En effet, à la suite de la suppression de la taxe d’habitation, le Gouvernement s’est engagé à apporter une réponse à ces questions.
Je demande donc retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Monsieur Lurel, l’amendement n° 526 rectifié est-il maintenu ?
M. Victorin Lurel. Je le reconnais, nous avons amplement abordé le sujet ce matin. Au bénéfice des clarifications que vous venez d’apporter, madame la ministre, je retire l’amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 526 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Article additionnel après l’article 2
Mme la présidente. L’amendement n° 441 rectifié, présenté par MM. Léonhardt, Artano, Roux et Arnell, Mme Guillotin et MM. Collin, Castelli et Gabouty, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa du I de l’article L. 2333-41 est supprimé ;
2° Après l’article L. 4331-3, il est inséré un article L. 4331-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4331-3-…. – I. – Une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire, uniquement pour la catégorie d’hébergement cité au II du présent article, peut être instituée par délibération prise par le conseil régional avant le 1er octobre de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.
« II. – Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est arrêté par délibération du conseil régional conformément au barème suivant :
« (En euros)
Catégories d’hébergement |
Tarif plancher |
Tarif plafond |
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement |
0,20 |
0,75 |
« Les limites de tarif mentionnées au tableau constituant le deuxième alinéa sont, à compter de l’année suivant, celles au titre de laquelle elles s’appliquent pour la première fois, revalorisées chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’avant-dernière année. Lorsque les limites tarifaires ainsi obtenues sont exprimées par des nombres avec plus d’un chiffre après la virgule, elles sont arrondies au dixième d’euro, les fractions d’euro inférieures à 0,05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,1 €.
« Lorsqu’en raison de cette revalorisation, le tarif adopté par la collectivité ne correspond plus à l’une des valeurs mentionnées dans le tableau constituant le troisième alinéa, le tarif applicable au titre de l’année de revalorisation du barème est celui mentionné au même tableau et dont la valeur est immédiatement inférieure ou immédiatement supérieure à celle qui résulte de cette délibération.
« Un décret en Conseil d’État détermine le contenu et fixe la date de publication des informations qui doivent être tenues à la disposition des redevables, afin de permettre à ces derniers de déterminer le tarif de la taxe de séjour forfaitaire applicable sur le territoire des régions ayant institué la taxe de séjour forfaitaire.
« III. – La taxe de séjour forfaitaire est assise sur la capacité d’accueil de l’hébergement donnant lieu au versement de la taxe et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d’ouverture de l’hébergement imposable et dans la période de perception de la taxe.
« Le montant de la taxe due par chaque redevable est égal au produit des éléments suivants :
« 1° Le nombre d’unités de capacité d’accueil de l’hébergement donnant lieu au versement de la taxe ;
« 2° Le tarif de la taxe fixé par le conseil régional en application du I ;
« 3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d’ouverture ou de mise en location de l’hébergement ou de l’établissement imposable et dans la période de perception de la taxe.
« IV. – Pour l’application du II, le nombre d’unités de capacité d’accueil de l’hébergement donnant lieu au versement de la taxe correspond au nombre de personnes que celui-ci est susceptible d’héberger. Ce nombre d’unités fait l’objet, selon les modalités délibérées par le conseil régional, d’un abattement en fonction de la durée de la période d’ouverture de l’établissement, dont le taux est compris entre 10 et 50 %.
« V. – Le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté aux dépenses destinées à favoriser le développement et la modernisation des lignes de transports en commun reliant notamment les bassins d’habitat aux bassins d’emploi dans les territoires les plus éloignés des grandes agglomérations. »
La parole est à M. Olivier Léonhardt.
M. Olivier Léonhardt. La taxe sur les meublés touristiques non classés appelée plus communément « taxe Airbnb » est affectée aux communes dans lesquelles sont localisés les meublés touristiques. Ce sont donc en majorité les villes les plus touristiques, déjà très bien loties en matière d’infrastructures de transports en commun, qui bénéficient des recettes de cette taxe.
Cet amendement tend à rendre l’affectation de cette taxe plus juste, avec un partage de son produit à l’échelle régionale. Ce dispositif permettra aux régions de flécher ces nouvelles recettes, pour développer et moderniser les transports du quotidien reliant les bassins d’habitat aux bassins d’emploi, mais également pour accompagner les territoires dans leur stratégie de développement économique visant à encourager l’implantation d’entreprises en périphérie des grandes villes, dans l’objectif de diminuer les parcours domicile-travail.
Ce n’est qu’en répondant à ce double objectif que nous parviendrons à désengorger la circulation, à limiter le trafic automobile et à lutter vraiment contre la pollution atmosphérique, qui atteint, vous le savez, des niveaux insoutenables dans les grandes villes de France.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Il s’agit d’instaurer une taxe supplémentaire au bénéfice des régions, qui n’exercent pas complètement la compétence touristique. Je le rappelle, la taxe de séjour est mise en place soit par les communes, soit par les intercommunalités. Elle est affectée intégralement au développement touristique, en particulier à l’accueil et à l’animation des territoires.
Dans la mesure où le dispositif proposé paraît un peu complexe, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Je souligne que les régions ne demandent pas à ce que les recettes soient augmentées.
J’ai eu l’occasion d’évoquer les ordres de grandeur des ressources consacrées aujourd’hui aux transports ferroviaire et routier par les régions et le montant de leurs investissements. Il ne semble pas utile d’instaurer des taxes au profit de collectivités qui ne l’auraient pas demandé.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Je voudrais remercier M. Léonhardt, qui, par cet amendement, entend donner un peu d’argent à la région d’Île-de-France. (Sourires.)
En vérité, je ne comprends pas, dans la démonstration de M. Léonhardt, qu’il lie l’éventualité d’une péréquation en faveur de la région au déplacement domicile-travail. En effet, ceux qui louent des Airbnb à Paris n’habitent pas en Île-de-France, puisqu’il s’agit le plus souvent de touristes étrangers ou de provinciaux.
Nous ne sommes pas demandeurs, nous laissons à Paris ses biens !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 441 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 2 bis (nouveau)
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée annuellement aux communautés de communes qui organisent un ou plusieurs services de mobilité mentionnés au I de l’article L. 1231-1-1 du code des transports et qui ont institué le versement mentionné à l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales.
Une communauté de communes bénéficie de l’attribution mentionnée au premier alinéa du présent I lorsque le rendement du versement rapporté à la population située sur son territoire est inférieur à un montant déterminé par voie réglementaire à partir du rendement moyen constaté pour les communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles, la métropole de Lyon et les syndicats mixtes ayant institué ce versement.
La fraction attribuée à chaque communauté de communes concernée est calculée de façon à permettre au rendement mentionné au deuxième alinéa ainsi complété d’être égal au montant déterminé par voie réglementaire.
II. – Les modalités d’attribution de la fraction prévue au I sont fixées dans un contrat conclu entre l’État et la communauté de communes concernée.
III. – Les ressources correspondant à la fraction prévue au I sont destinées exclusivement au financement des services de mobilité organisés par la communauté de communes.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme la présidente. L’amendement n° 926, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne, ministre. La commission a introduit un mécanisme de solidarité en faveur des autorités organisatrices dont le potentiel fiscal ne permettrait pas de financer les services de mobilité nécessaires. Le Gouvernement partage tout à fait cette préoccupation, mais il semble prématuré d’apporter une réponse de ce type.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire, encore à l’instant à M. Lurel, ce sujet est en cours d’examen dans le cadre de la réflexion sur la fiscalité locale. Je propose donc la suppression de cet article au bénéfice des propositions qui pourront être faites dans ce cadre.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Je ne développerai pas un long argumentaire, puisque j’ai eu l’occasion de le faire ce matin. Simplement, quand nous vous avions auditionnée, madame la ministre, vous nous aviez demandé de trouver des solutions de financement. En voilà une, même si je comprends que cela ne soit pas satisfaisant à vos yeux !
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 509, présenté par MM. Moga, Delcros et Longeot, Mme Vullien et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le rapport entre le rendement du versement et le nombre d’habitants de la communauté de communes est pondéré par la densité de population.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Cet amendement, dont l’auteur est Jean-Pierre Moga et que je défends au nom du groupe Union Centriste, est un amendement de bon sens, comme l’est son auteur. (Sourires.)
Il s’agit de prendre en compte la densité de population pour l’application du mécanisme de péréquation verticale mis en place par l’article 2 bis. En effet, cet article prévoit que, en cas de faible rendement du versement mobilité, une communauté de communes pourra bénéficier d’un complément de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. L’éligibilité de la communauté de communes au dispositif sera calculée en fonction du nombre de ses habitants.
Le présent amendement vise également à introduire un critère de répartition, pour que les communautés de communes dont la densité de population est faible puissent aussi en bénéficier. En effet, très souvent, dans les départements ruraux ou de montagne, on doit regrouper une quarantaine de communes pour avoir une communauté de communes d’une vingtaine de milliers d’habitants.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. La commission a émis un avis favorable.
Anticipant quelque peu l’examen de cet amendement, j’ai eu l’occasion d’aborder le sujet ce matin. J’ai déjà précisé que la disposition proposée comprenait la notion de « densité de population ».
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. En cohérence avec l’amendement déposé par le Gouvernement, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Je veux apporter tout mon soutien à cet amendement, que j’ai cosigné.
Dans de nombreux domaines, on s’aperçoit que prendre en compte le nombre d’habitants pénalise fortement les territoires à faible densité de population, qui ont souvent peu de recettes, alors qu’ils ont à gérer des longueurs importantes de réseaux, notamment de voiries.
C’est peut-être la première fois qu’on arrive à introduire un critère de densité de population dans un système de péréquation. Cela me semble pourtant être une mesure d’équité, qui devrait servir de référence dans bien d’autres domaines.