M. Rachid Temal. Il faut dire pourquoi il est absent !
M. Arnaud de Belenet. Néanmoins, ma question s’adresse à Mme Emmanuelle Wargon.
La jeunesse a manifesté pour le climat, donnant aux générations qui la précèdent, à la nôtre en particulier, une leçon de sagesse et de clairvoyance. Au même moment, un incendie se déclarait sur le Grande America, un cargo battant pavillon italien avec à son bord des milliers de tonnes de fioul de propulsion et des conteneurs de matières dangereuses.
L’Europe nous accompagne, notamment avec des bâtiments de sa flotte pour intervenir de manière curative sur la pollution. En lien avec Françoise Cartron, ma question porte, bien sûr, sur les mesures prises en réaction à la pollution pour protéger nos côtes et nos eaux.
Certes – c’est l’occasion de le saluer –, depuis la catastrophe de l’Erika, l’Union européenne a accru la sécurité maritime par des mesures et des règles de prévention. L’adoption des paquets Erika 1, 2 et 3 et l’Agence européenne sont des outils efficaces. Ainsi, le Grande America avait fait l’objet d’un contrôle en 2010, qui avait relevé trente-cinq déficiences techniques, dont quatorze en relation avec la sécurité incendie. En octobre dernier, à Hambourg, les contrôles n’ont plus révélé que trois défauts de règlement, dont un concernant la « rétention du fioul à bord ».
Les principaux risques liés au transport maritime sont endigués grâce à l’Europe, qui nous a protégés. Néanmoins, une partie du chemin reste à faire.
Madame la secrétaire d’État, le Grande America montre que, dans ce domaine aussi, nous avons besoin d’Europe, nous avons besoin de régulation. Comment la France entend-elle plaider auprès de ses partenaires pour un renforcement de la réglementation relative au transport maritime de marchandises ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Arnaud de Belenet, vous l’avez dit, le naufrage du Grande America est une catastrophe environnementale à laquelle le ministère de la transition écologique et solidaire a réagi immédiatement. Il s’agit d’un navire italien en provenance de Hambourg et à destination de Casablanca qui a coulé à 320 kilomètres des côtes et est actuellement à 4 500 mètres de profondeur.
Le ministre d’État, François de Rugy, s’est rendu sur les lieux dès jeudi dernier pour assurer, heure par heure, le suivi de l’incident, pour mettre en place les opérations de secours, pour saluer le sauvetage des vingt-sept personnes qui se trouvaient à bord et pour renforcer la lutte contre l’incendie ainsi que la sécurisation de la zone.
Vous l’avez rappelé, une directive européenne organise les contrôles et, en vingt-deux ans d’exploitation sous pavillon italien, ce navire en a subi 35 dans différents ports européens, dont un à Dunkerque en 2010. À chaque fois, une autorisation de naviguer a été accordée. Le dernier contrôle date du 26 octobre 2018 à Hambourg ; en France, nous effectuons 1 600 contrôles de ce type. Si l’enquête démontrait une erreur manifeste, il faudrait bien entendu sévir.
Nous en sommes maintenant à contenir au maximum cette catastrophe, avec actuellement huit navires sur zone. La mobilisation est internationale : deux des navires ont été affrétés sous l’égide de l’Agence européenne de sécurité maritime, un bateau espagnol est également présent, grâce à la coopération bilatérale, et des moyens ont été mobilisés par l’armateur. Nous suivons également la pollution avec un système satellitaire communautaire appelé CleanSeaNet.
Une mise en demeure a été adressée à l’armateur pour qu’il mette fin aux pollutions par hydrocarbures et à la pollution par les conteneurs, et nous avons lancé une enquête administrative, judiciaire et technique pour faire la lumière sur les circonstances de l’accident et en appeler à sa responsabilité. En fonction de ses résultats, nous ferons les propositions nécessaires au niveau européen pour améliorer toujours plus la sécurité et les réglementations. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)
francophonie
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Mouiller. Pour respecter la thématique de la semaine, ma question concerne la francophonie. En préambule, je souhaite dire que je suis troublé par l’absence volontaire du Premier ministre aujourd’hui. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Rachid Temal. Bravo !
M. Philippe Mouiller. Voilà un an, sous la coupole de l’Institut de France, le Président de la République prononçait un discours relatif à la francophonie. Après avoir partagé la conception de ce qu’est aujourd’hui la francophonie, c’est-à-dire cette langue française « devenue le centre de toutes les nations et de tous les peuples où elle fait souche dans sa variété », le chef de l’État a fixé un cap : apprendre, échanger et créer en français. En outre, il s’est projeté au-delà de nos frontières. Il a souhaité que la France puisse, à travers son aide publique au développement, « réaffirmer son engagement fort pour l’éducation ».
Le Président de la République a également annoncé des mesures concrètes. Il a proposé un volontariat international pour le français et un doublement des missions du service civique dans ce domaine, il a annoncé un nouvel élan pour les lycées français et un doublement du nombre d’élèves inscrits dans le réseau scolaire d’ici à 2025 et il a demandé à nos établissements du supérieur de s’implanter hors de nos frontières et de se regrouper en campus. L’ambition est importante. Il a également fixé de nouvelles missions aux acteurs de l’audiovisuel francophone et à nombre d’institutions qui font aujourd’hui vivre la francophonie partout dans le monde.
Or, à ce jour, le volontariat international n’est toujours pas mis en place ; les budgets alloués aux alliances françaises comme aux lycées sont en diminution ; l’audiovisuel consacré à la francophonie est en plein doute. Alors, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire, un an après ce grand discours, quelles actions le Gouvernement conduit pour traduire les nombreux engagements annoncés ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste. – Mmes Maryvonne Blondin et Claudine Lepage applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Mouiller, je salue en vous le vice-président délégué de la section française de l’Assemblée parlementaire de la francophonie, dont nous avons fêté, en 2017, les cinquante ans. Je le signale, ce sont les parlements qui ont été pionniers dans ce domaine, avant les gouvernements.
Un an après le discours fondateur prononcé par le Président de la République sous la coupole de l’Institut de France, c’est un foisonnement d’initiatives et d’actions qui a vu le jour.
S’agissant des moyens budgétaires, nous sommes passés, tout simplement, de 97 millions d’euros à 208 millions d’euros en 2018 pour le soutien aux systèmes éducatifs dans les pays en développement, parce que nous avons besoin de les accompagner afin que le français soit une réalité et pas seulement une potentialité. Nous allons accroître ce budget pour passer à 300 millions d’euros.
Par ailleurs, nous sommes en synergie avec les actions conduites par l’Organisation internationale de la francophonie, dont le Président de la République a rencontré hier la nouvelle secrétaire générale, Mme Louise Mushikiwabo. Il a ainsi pu évoquer ces sujets avec elle. Tout cela sera décliné au sein des institutions européennes, afin que le français soit toujours plus et mieux enseigné aux fonctionnaires internationaux. Il est en effet essentiel, pour que l’Europe soit une réalité, que le multilinguisme y existe concrètement et que l’on puisse s’y exprimer en français.
S’agissant des volontaires internationaux – une idée qui avait été mise sur la table par Mme Joëlle Garriaud-Maylam –, nous en sommes au stade de l’expérimentation, mais nous entendons bien passer au stade de l’industrialisation, si je puis m’exprimer ainsi.
Hier, avec Frédérique Vidal, nous posions la première pierre d’une maison des étudiants de la francophonie au sein de la Cité internationale universitaire, laquelle pourra accueillir 150 étudiants francophones en 2020. Elle sera un lieu d’inspiration.
Vous avez également évoqué les campus. Les chantiers des campus franco-sénégalais et franco-tunisien avancent bien.
Je sais que ce sujet rassemble largement. J’ai d’ailleurs une pensée pour Jacques Legendre et Michèle André, qui ont porté haut cette flamme que nous nous attachons à perpétuer ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour la réplique.
M. Philippe Mouiller. J’entends la liste des actions engagées, mais je reste témoin, sur le terrain, d’un décalage réel entre les discours et leur concrétisation. Nous attendrons de savoir, dans les mois qui viennent, comment ces annonces seront traduites.
À mon sens, même sous la coupole de l’Institut de France, il faudrait parfois avoir un discours plus modeste, mais prendre des engagements qui soient tenus ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste. – Mmes Maryvonne Blondin et Claudine Lepage applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson. Ma question s’adresse à Mme Emmanuelle Wargon.
Madame la secrétaire d’État, samedi dernier, avec calme et bonne humeur et dans une ambiance festive, près de 400 000 Français, d’âges, de conditions, d’engagements associatifs ou politiques très divers, ont manifesté pour que soit revue à la hausse l’ambition de la France en matière d’écologie, au lendemain de la grève de la jeunesse pour le climat. Dans les deux cas, l’inaction du Gouvernement a été fustigée. Je note que cela vous a laissé sans voix et sans réaction lorsque, hier, Nicolas Hulot claquait la porte en regrettant la politique des petits pas, autrement dit l’immobilisme.
Les Français vous exhortent aujourd’hui à agir. Pouvez-vous nous indiquer quelle est l’ambition du Gouvernement en matière de politique en faveur du climat et de promotion d’une écologie positive plutôt que punitive ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Husson, vous avez cité la mobilisation des jeunes et de nos concitoyens pour le climat. Vous avez bien fait, parce que ces mobilisations sont salutaires et importantes. Nous avons besoin d’une prise de conscience et d’une volonté commune pour agir et pousser au maximum la transformation écologique et solidaire nécessaire à notre pays comme au monde entier.
Ces marches sont importantes, les débats le sont également. J’ai à l’esprit celui qui s’est tenu à Gréoux-les-Bains avec le Président de la République et de nombreux jeunes, qui l’ont interpellé à ce sujet.
Demain, avec Jean-Michel Blanquer, François de Rugy, Brune Poirson et Gabriel Attal, nous rencontrerons des lycéens qui ont également participé à des débats dans leurs établissements.
Il ne s’agit pas d’être opposé les uns aux autres, mais d’agir ensemble pour cette transformation écologique. Au ministère de la transition écologique, nous sommes à la tâche tous les jours, nous n’avons pas attendu ces mobilisations pour travailler. Nous sommes déterminés.
Nous avançons en matière énergétique : la programmation pluriannuelle de l’énergie a été présentée récemment. En 2020 fermeront les deux premiers réacteurs nucléaires en France, à Fessenheim ; nous avons signé le projet de territoire.
M. Gérard Longuet. Ce n’est pas intelligent !
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. D’ici à 2022 fermeront les quatre centrales à charbon qui fonctionnent encore en métropole. Cette transition est en cours, elle se fait avec les territoires, que nous accompagnons.
Nous créons l’Office français de la biodiversité, nous mettons en place le onzième parc naturel, nous partageons mieux la ressource en eau, au travers des Assises de l’eau, nous avons présenté une feuille de route de l’économie circulaire qui arrivera prochainement devant l’Assemblée nationale et le Sénat et qui va nous permettre d’être ambitieux sur ce sujet.
Comme l’a dit le Président de la République à Gréoux-les-Bains, il faut aller plus vite, plus loin, plus fort. L’enjeu de la sortie du grand débat sera aussi de proposer une feuille de route complémentaire pour être au rendez-vous de la transition écologique et solidaire. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)
M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour la réplique.
M. Jean-François Husson. Madame la secrétaire d’État, votre réponse était convenue. Je le dis très simplement, le Gouvernement reste « petit bras », alors que ce dossier est pour le moins préoccupant. Il ne faudrait pas geler les ambitions en plein réchauffement climatique !
Je vais vous donner quelques exemples : la PPE a été maintes fois repoussée et on peine à en voir la ligne directrice ; la trajectoire carbone est pour le moins indécise ; le développement des énergies alternatives est balbutiant ; la sortie du nucléaire est aussi peu sereine que le dossier de la fermeture des centrales à charbon ; la fiscalité verte est mise sous le tapis depuis la crise des « gilets jaunes » et risque de demeurer longtemps un maquis où se cachent mécontentements, injustices et colères.
L’inaction écologique, ce sont 100 milliards d’euros par an consacrés à traiter les conséquences de la pollution de l’air. Notre facture énergétique – 40 milliards d’euros – pèse pour plus des deux tiers du déficit de notre commerce extérieur.
Alors, faites confiance à vos partenaires, les collectivités territoriales, auxquelles je vous offre une belle occasion de proposer sans délai une nouvelle grande loi Pacte II, c’est-à-dire un plan d’action pour le climat et la transition écologique.
Il est temps d’agir ou Jupiter risque de devenir Éole, le dieu du vent ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
Les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu mardi 26 mars, à seize heures quarante-cinq.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)
PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
5
Rappel au règlement
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Jean-Pierre Sueur. Il a été dit et écrit que l’absence de M. le Premier ministre à la séance des questions d’actualité au Gouvernement qui vient de se tenir relèverait – je parle au conditionnel – d’un boycott consécutif aux décisions prises par le Bureau du Sénat ce matin. Il serait étrange qu’il en soit ainsi, eu égard aux propos tenus naguère par le Premier ministre sur la séparation des pouvoirs.
M. Laurent Duplomb. Exactement !
M. Jean-Pierre Sueur. Nous avons également appris pendant les questions d’actualité au Gouvernement que M. le président de l’Assemblée nationale avait décidé de ne plus honorer un engagement conjoint avec M. le président du Sénat demain, en raison des décisions prises par le Bureau du Sénat ce matin. Cela est extrêmement inquiétant. Pourquoi ? Parce qu’il est étrange que le président de l’Assemblée nationale ne défende pas les pouvoirs de contrôle accordés au Parlement – fût-ce au Sénat ! – par l’article 24 et l’article 51, alinéa 2, de la Constitution.
Ce n’est pas le Sénat qui a eu les comportements de M. Benalla (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.), ce n’est pas le Sénat qui l’a laissé faire, ce n’est pas le Sénat qui a menti devant une commission d’enquête parlementaire. Il est en effet établi – il suffit de lire notre rapport – que la vérité a été dissimulée devant une commission d’enquête.
Notre commission a publié un rapport qui n’a donné lieu à aucune critique ; aucune de nos affirmations n’a été dénoncée. Le Bureau, souverainement et en toute indépendance, a décidé d’en tirer les conséquences, conformément à la Constitution.
Il me paraîtrait souhaitable que, au plus haut niveau du Sénat, il soit rappelé à M. le Premier ministre comme à M. le président de l’Assemblée nationale qu’il convient de respecter strictement la Constitution pour ce qui est de nos pouvoirs de contrôle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.
6
Orientation des mobilités
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, modifié par lettre rectificative, d’orientation des mobilités.
Dans la suite de l’examen du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du chapitre Ier du titre Ier, la discussion de l’article 2.
TITRE Ier (suite)
AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIÈRE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES
Chapitre Ier (suite)
Organisation plus efficace des mobilités dans chaque partie du territoire
Article 2 (suite)
Mme la présidente. L’amendement n° 402 rectifié bis, présenté par Mme Vullien, M. Détraigne, Mmes Sollogoub, N. Delattre et Kauffmann, MM. L. Hervé, Janssens, Bonnecarrère et A. Marc et Mme C. Fournier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
… Le II de l’article L. 2333-67 est ainsi rédigé :
« II. – Lorsque la région est autorité organisatrice de la mobilité par substitution au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports, elle peut instaurer le versement mobilité au taux de 0,3 % maximum des salaires définis à l’article L. 2333-65 du présent code, dans le ressort territorial des communautés de communes et des communes non membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquelles elle s’est substituée. Les seuils d’assujettissement sont calculés à l’échelle de chaque ressort territorial. Ce versement mobilité est exclusivement affecté au financement des services de mobilité active ou relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteurs. La délibération énumère les services, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement.
« Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues aux articles L. 2333-64 à L. 2333-75.
« Toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année. La délibération fixant le nouveau taux est transmise, par l’autorité organisatrice de la mobilité ou la région qui s’est substituée à l’autorité organisatrice de la mobilité, aux organismes de recouvrement avant, respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année. Les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois après ces dernières dates. » ;
La parole est à Mme Michèle Vullien.
Mme Michèle Vullien. Cet amendement vise à donner la possibilité à une région, lorsqu’elle intervient en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité par substitution, de lever un versement mobilité sur le ressort territorial de la collectivité à laquelle elle s’est substituée. Ce versement mobilité est plafonné à 0,3 % pour l’exercice des compétences mobilités actives et partagées, comme nous l’avons déjà voté ce matin.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Nous avons abordé un sujet très proche ce matin ; les régions ne sont pas demandeuses de ce type de disposition. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 402 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 743 rectifié bis, présenté par MM. Bérit-Débat et Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Jacquin, Houllegatte et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal et Tissot, Mmes G. Jourda et Artigalas, MM. Duran, Sutour, Carcenac et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 16
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
… Le même article L. 2333-67 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le taux du versement mobilité exprimé en pourcentage des salaires définis à l’article L. 2333-65 peut être majoré par le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du code des transports sur le ressort du ou des espaces à dominante urbaine le composant dans les limites de 2,95 %.
« Ce taux peut être modulé selon les territoires de ses membres. » ;
II. – Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… À la première phrase du second alinéa, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,95 % » ;
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article L. 1231-12 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le syndicat mixte créé en application du premier alinéa peut instituer le versement mobilité défini à l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales dans les conditions suivantes :
« Le taux du versement mobilité exprimé en pourcentage des salaires définis à l’article L. 2333-65 du même code est fixé par le syndicat mixte dans les limites de 2,95 % dans le ressort territorial du ou des espaces à dominante urbaine le composant ; de 2 % dans le reste de son périmètre territorial de compétence.
« Ce taux peut être modulé selon les territoires de ses membres. »
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
M. Jean-Michel Houllegatte. La loi d’orientation des mobilités revêt un caractère crucial pour l’avenir de notre pays. Elle doit conduire à offrir aux Français un véritable service, plus efficace et plus accessible, une mobilité du « porte-à-porte », c’est-à-dire une meilleure intermodalité. L’enjeu est de rendre la vie plus simple : franchir la voie rapide qui sépare la gare des arrêts de bus, passer de sa voiture ou de son vélo au TER, ne pas être confronté à des titres de transport, des tarifs et des interlocuteurs multiples pour le car, le tram, le train… En bref, il s’agit d’éviter d’imposer un parcours du combattant à l’usager.
Pour cela, il faut mettre en œuvre une meilleure organisation des services de transports. Régions, départements, métropoles et agglomérations doivent pouvoir se réunir localement pour ne former plus qu’une seule et unique autorité organisatrice des mobilités, selon les modalités et le degré d’intégration correspondant à chaque circonstance locale. Les modes de financement de ces compétences doivent être adaptés à cette coopération renouvelée. En ce sens, l’amendement prévoit la possibilité de majorer le taux du versement mobilité, afin d’assurer une meilleure organisation des transports.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence une augmentation considérable du taux du versement mobilité, sans justification claire et en contradiction avec l’objectif d’une maîtrise de la pression fiscale sur les entreprises, que nous avons largement abordée ce matin. En outre, cela doublerait quasiment le taux du VM additionnel. La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Je voudrais rappeler l’esprit des syndicats mixtes SRU, auxquels je suis attachée, pour avoir, dans une vie antérieure, contribué à l’élaboration de la loi qui les a créés. Il s’agit essentiellement de syndicats de coordination entre les autorités organisatrices, ce qui va dans le sens que nous souhaitons. Ainsi, le versement additionnel a pour but de financer des actions en matière de coordination.
Selon moi, les taux que vous proposez sont disproportionnés si l’on considère ces missions, étant entendu que ces syndicats peuvent aussi avoir pour recettes des contributions des collectivités du syndicat. Nous devons tous veiller à ne pas augmenter la pression fiscale sur les entreprises, résultat auquel on parviendrait avec l’adoption de cet amendement, sur lequel j’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 743 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 387 rectifié, présenté par Mme Vullien, M. Détraigne, Mmes Sollogoub et Kauffmann et MM. Cigolotti, L. Hervé, Janssens, Bonnecarrère, A. Marc et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
… Le II de l’article L. 2333-70 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « mensuellement et » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « qui est partagé entre ces derniers et les organismes de recouvrement » ;
La parole est à Mme Michèle Vullien.