Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2 bis, modifié.
(L’article 2 bis est adopté.)
Article 3
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à :
1° La création d’un établissement public local associant, à titre obligatoire, la métropole de Lyon, la région Auvergne-Rhône-Alpes, les communautés d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône et de l’Ouest Rhodanien, ainsi que les communautés de communes Beaujolais Pierre Dorées, Saône Beaujolais, de l’Est Lyonnais, du Pays de l’Arbresle, de la Vallée du Garon, des Monts du Lyonnais, du Pays Mornantais, des Vallons du Lyonnais et du Pays de l’Ozon, doté d’une mission d’autorité organisatrice des services de transport public de personnes réguliers et à la demande, des services de transport scolaire définis à l’article L. 3111-7 du code des transports et, à ce titre, chargé de la gestion de la liaison express entre Lyon et l’aéroport Saint-Exupéry, ainsi que les conditions dans lesquelles les membres de cet établissement peuvent continuer à exercer certaines compétences en tant qu’autorités organisatrices ;
1° bis (nouveau) La définition de la gouvernance de cet établissement, en attribuant à la métropole de Lyon la majorité des sièges au sein de son organe délibérant et en prévoyant que cet établissement est présidé par le président de la métropole de Lyon ou par un élu qu’il désigne parmi les membres de l’organe délibérant ;
2° La définition du périmètre d’intervention de cet établissement ;
3° La substitution de cet établissement au syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise.
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour :
1° Préciser les conditions dans lesquelles l’établissement public créé en vertu du I du présent article peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité et en moduler le taux, selon des règles qui peuvent lui être spécifiques ;
2° Prévoir toutes les mesures transitoires ou de coordination requises par la création de l’établissement public prévue en vertu du même I, notamment, dans le code des transports, le code général des collectivités territoriales et la présente loi et, en particulier, pour déterminer les conditions dans lesquelles le plan de déplacements urbains approuvé par le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise, en cours de validité à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le demeure jusqu’à l’adoption, sur ce territoire, du plan de mobilité prévu à l’article L. 1214-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant du 3° du I de l’article 5 de la présente loi.
III. – Un projet de loi de ratification des ordonnances prévues au présent article est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de leur publication.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Rambaud, sur l’article.
M. Didier Rambaud. Je salue cet article 3, qui va permettre la création d’un nouvel établissement pour clarifier et faciliter la gouvernance de la mobilité à l’intérieur et autour de la métropole de Lyon. Cela favorisera la coordination et la continuité de l’organisation des déplacements sur l’ensemble du département du Rhône.
On connaît tous le millefeuille territorial, et je ne voudrais pas voir apparaître un nouveau millefeuille des mobilités. Quand on parle de mobilité au sein d’un même bassin, les limites administratives n’ont plus de sens, nos concitoyens nous le disent.
En disant cela, vous l’avez compris, madame la ministre, je pense plus particulièrement aux communes iséroises du Nord-Isère situées sur l’aire urbaine de l’est lyonnais, qui sont à proximité immédiate de la gare et de l’aéroport Saint-Exupéry : Janneyrias, Charvieu, Tignieu ou Chamagnieu. Ces communes font donc bien partie du bassin de mobilité autour de Saint-Exupéry. Par ailleurs, elles sont bien intégrées dans le projet stratégique de la plaine de Saint-Exupéry, qui est en train de monter en puissance.
Aussi, madame la ministre, au moment où vous vous apprêtez à rédiger cette ordonnance, comment peut-on examiner la situation de ces communes nord-iséroises situées à proximité de la zone de Saint-Exupéry, afin qu’elles soient bien incluses, si elles le souhaitent, dans le périmètre de ce nouvel établissement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)
Chapitre II
Renforcement de la coordination des autorités organisatrices de mobilité au service de l’intermodalité
Section 1
Coopération entre autorités organisatrices de la mobilité
Article 4
I. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre II de la première partie est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité
« Section 1
« Dispositions générales
« Art. L. 1215-1. – Dans les conditions prévues aux articles L. 1111-9 et L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, et pour l’exercice des missions définies au II de l’article L. 1111-9 du même code, la région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité, notamment en ce qui concerne :
« 1° Les différentes formes de mobilité et l’intermodalité, en matière de desserte, d’horaires, de tarification, d’information et d’accueil du public ;
« 2° La création, l’aménagement et le fonctionnement des pôles d’échanges multimodaux et des aires de mobilité en milieu rural, ainsi que le système de rabattement et de diffusion associé à ces pôles ou aires ;
« 3° Les modalités de gestion des situations dégradées afin d’assurer la continuité du service rendu aux usagers au quotidien ;
« 4° Le recensement et la diffusion des pratiques de mobilité et des actions mises en œuvre en particulier pour améliorer la cohésion sociale et territoriale ;
« 5° L’aide à la conception et à la mise en place d’infrastructures de transports ou de services de mobilité par les autorités organisatrices de la mobilité.
« Ces actions s’exercent à l’échelle de bassins de mobilité que la région définit et délimite, en concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité, les syndicats mixtes de transport mentionnés à l’article L. 1231-10 du présent code, les départements et, lorsque la région intervient en application du II de l’article L. 1231-1, les communautés de communes ou communes mentionnées au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales concernées. Le projet de cartographie des bassins de mobilité leur est soumis pour avis avant son adoption par le conseil régional. Ces bassins couvrent l’ensemble du territoire de la région.
« Art. L. 1215-1-1 (nouveau). – Pour la mise en œuvre de son rôle de chef de file mentionné à l’article L. 1215-1, la région conclut, à l’échelle de chaque bassin de mobilité mentionné au dernier alinéa du même article L. 1215-1, un contrat opérationnel de mobilité avec les autorités organisatrices de la mobilité, les syndicats mixtes de transport mentionnés à l’article L. 1231-10, et les départements concernés. Ce contrat peut associer les établissements publics de coopération intercommunale ou tout autre partenaire.
« Le contrat définit les modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité, concernant notamment les points mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 1215-1.
« Il détermine les résultats attendus et les indicateurs de suivi. Sa mise en œuvre fait l’objet d’un bilan annuel, présenté aux comités des partenaires mentionnés à l’article L. 1231-5.
« Il fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans et, le cas échéant, est révisé. »
2° Après l’article L. 1231-4, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, il est inséré un article L. 1231-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1231-5. – Les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 créent un comité des partenaires dont la composition est définie par voie réglementaire qu’elles consultent avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité ou de la politique tarifaire, ainsi que sur la qualité des services et l’information mise en place, et au moins une fois par an.
« L’autorité mentionnée à l’article L. 1231-1 le consulte également avant toute instauration ou évolution du taux du versement destiné au financement des services de mobilité et avant l’adoption du plan mentionné à l’article L. 1214-1 ou de celui mentionné à l’article L. 1214-36-1.
« Lorsqu’elle intervient en application du II de l’article L. 1231-1, la région crée un comité des partenaires, associant les représentants des communes ou de leurs groupements, à l’échelle pertinente qui est au maximum celle d’un bassin de mobilité. » ;
3° L’article L. 1231-10 est ainsi modifié :
a) Les mots : « autorités organisatrices de transports » sont remplacés par les mots : « autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et L. 1231-3 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le département peut en être membre. » ;
4° L’article L. 1231-11 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de ses membres » sont remplacés par les mots : « d’un ou plusieurs de ses membres » ;
b) Les mots : « publics réguliers et des services à la demande » sont remplacés par les mots : « de mobilité, y compris, si la région en est membre, des services ferroviaires organisés par cette dernière, » ;
5° Le 2° du III de l’article L. 1241-1, dans sa rédaction résultant du 13° du I de l’article 1er de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Selon les modalités définies à l’article L. 1231-5, Île-de-France Mobilités crée un comité des partenaires comprenant, notamment, des représentants des communes d’Île-de-France ou de leurs groupements ; »
6° Le 2° du III de l’article L. 1241-1, dans sa rédaction résultant du 5° du présent I, s’applique lors du premier renouvellement du comité des partenaires du transport public en Île-de-France intervenant à compter du lendemain de la date de publication de la présente loi.
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 7° du II de l’article L. 1111-9 est ainsi rédigé :
« 7° Aux mobilités, notamment à l’intermodalité, à la complémentarité entre les modes de transports et à l’aménagement des gares ; »
2° Au premier alinéa de l’article L. 3232-1-1, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « de la mobilité, ».
Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Costes, sur l’article.
Mme Josiane Costes. Avant d’entamer l’examen de l’article 4, je voudrais souligner l’excellente coopération entre les collectivités des territoires ruraux enclavés en vue d’améliorer la mobilité. Pour les lignes d’aménagement du territoire, par exemple, communautés de communes, départements et région apportent un financement, avec l’indispensable soutien de l’État. Ces collectivités ont peu de moyens, et les efforts consentis sont considérables.
Reste que la manière dont les compagnies aériennes les traitent est inacceptable. Des sous-traitances sont mises en place, sans prendre en compte leur avis, et les conventions passées ne sont pas totalement respectées, les vols pouvant s’effectuer sur des appareils beaucoup plus vétustes que prévu, moins rapides et moins confortables. Les utilisateurs, c’est-à-dire les habitants de nos territoires, ne supportent plus de tels comportements.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 648 rectifié bis est présenté par Mme Noël, MM. Bascher, Savary, Chaize, Bonne, Genest, Sido, Vogel et Pellevat, Mme Keller, MM. B. Fournier, de Nicolaÿ et Chatillon, Mme Deromedi, MM. Morisset, Bonhomme et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Imbert et M. Gremillet.
L’amendement n° 703 rectifié bis est présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche, Garriaud-Maylam et M. Mercier, M. Husson, Mme L. Darcos, MM. H. Leroy et D. Laurent, Mme Lassarade, MM. Charon, Saury et Priou et Mmes Duranton et Billon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … La définition et l’actualisation du schéma régional des véloroutes ainsi que la contribution à sa réalisation.
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 648 rectifié bis.
M. Patrick Chaize. La loi entend faciliter la mobilité du quotidien et prioriser le report modal sur les modes actifs, dont le vélo. Circuler à vélo est une possibilité ouverte au plus grand nombre, dès lors que des infrastructures et des services adaptés le permettent.
Le schéma régional des véloroutes est la colonne vertébrale des aménagements cyclables au niveau régional. Sa notoriété, d’une part, et son rôle d’itinéraire magistral, notamment en entrée des agglomérations, d’autre part, en font la base des schémas locaux qui supportent la mobilité du quotidien. On l’a constaté, la pratique de loisir entraîne, par porosité, une pratique de mobilité quotidienne dans les territoires.
Si la région intervient rarement en qualité de maître d’ouvrage des infrastructures cyclables, il est important de souligner son rôle en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 703 rectifié bis.
M. Stéphane Piednoir. Je souscris pleinement à ce formidable plaidoyer pour le schéma régional des véloroutes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Ces amendements identiques sont pleinement satisfaits par des ajouts adoptés en commission et prévoyant l’identification dans les Sraddet d’itinéraires cyclables d’intérêt régional, ainsi qu’un volet dédié au vélo dans les plans de mobilité. La commission en demande donc le retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Permettez-moi de formuler une remarque générale. Les amendements que nous nous apprêtons à examiner ont souvent pour objet des ajouts, des consultations ou des vérifications de compatibilité. Or j’entends souvent dire que les collectivités sont soumises à trop de procédures, de normes, de règles. Nous devons traduire en acte leur souhait de se voir accorder une plus grande confiance.
Sur ces amendements en particulier, l’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission. La disposition est d’ores et déjà prévue. Il ne me paraît pas utile de détailler l’ensemble des bonnes pratiques qui devront être mises en œuvre par les régions. Le Gouvernement en demande donc le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Chaize, l’amendement n° 648 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Patrick Chaize. Compte tenu des excellents arguments développés par Mme la ministre et M. le rapporteur, je le retire.
Mme la présidente. Monsieur Piednoir, l’amendement n° 703 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Stéphane Piednoir. Non, je le retire également.
Mme la présidente. Les amendements identiques nos 648 rectifié bis et 703 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° 287 rectifié, présenté par MM. Chaize, Savary, Magras et Daubresse, Mme Duranton, MM. Bizet, Paccaud et Le Gleut, Mme Bruguière, M. de Nicolaÿ, Mme Lassarade, M. Priou, Mmes de Cidrac et Deromedi, MM. Bonhomme, Milon, Vogel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Revet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … La création et l’entretien des infrastructures végétales nécessaires au développement harmonieux des différentes formes de mobilité.
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize. Par cet amendement, il s’agit de s’assurer que les futurs projets de mobilité mis en œuvre par les autorités organisatrices compétentes tiendront compte du végétal et que les infrastructures vertes seront envisagées comme des réponses essentielles aux défis de la mobilité de demain.
Le Gouvernement fait de la réussite de la transition écologique l’un des objectifs de ce projet de loi. Il convient donc de garantir la place des infrastructures vertes ou verdies dans les politiques de mobilité. Elles constituent un atout pour protéger la biodiversité, améliorer le cadre de vie et la santé des habitants, mais aussi pour favoriser l’attractivité des territoires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Nous avons intégré mardi soir cette question dans la programmation des infrastructures. En outre, nous avons ajouté la protection de la biodiversité aux enjeux pris en compte. Il ne nous semble toutefois pas utile de confier à la région la mission de coordination en la matière.
Je rejoins les propos de Mme la ministre. Nous qui sommes les premiers défenseurs de nos collectivités et de nos territoires, cessons de prévoir des complications et des contraintes supplémentaires ! La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Chaize, l’amendement n° 287 rectifié est-il maintenu ?
M. Patrick Chaize. Je n’ai d’autre choix que de m’incliner et de suivre M. le rapporteur et Mme la ministre : je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 287 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 143 rectifié est présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 408 rectifié bis est présenté par Mmes Vullien, Kauffmann et Sollogoub, MM. L. Hervé, Janssens, Cigolotti, Bonnecarrère et A. Marc et Mme Billon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13, deuxième phrase
Remplacer les mots :
leur est soumis pour avis avant son adoption par le conseil régional
par les mots :
est adopté suite à un vote favorable d’au moins deux tiers des assemblées délibérantes des personnes publiques associées à la concertation
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 143 rectifié.
Mme Éliane Assassi. Initialement, l’article 4 prévoyait que les régions soient les seules autorités organisatrices responsables de l’élaboration de la carte des bassins de mobilité sur leur territoire, aucune concertation avec les autres collectivités et autorités organisatrices de la mobilité du territoire n’étant évoquée. La commission du développement durable a amendé ce texte afin de favoriser la coopération entre autorités organisatrices, d’assurer la cohérence des services déployés et de permettre une meilleure efficacité des politiques de mobilité. Ainsi propose-t-elle que ces bassins de mobilité soient définis et délimités à l’issue d’une phase de concertation pilotée par la région. Cette concertation associerait les AOM concernées et les syndicats mixtes dits « SRU », lorsqu’ils existent.
Nous saluons évidemment cette recherche par la commission d’une continuité territoriale et d’un dialogue constant entre tous les acteurs de la mobilité. C’est pourquoi, par cohérence, nous souhaitons aller plus loin, en responsabilisant toutes les parties prenantes. Ainsi proposons-nous que la carte issue de cette élaboration partenariale soit validée par le vote de deux tiers au moins des partenaires associés. En effet – ce point est souligné dans le rapport de la commission –, « les bassins de mobilité permettront de dépasser les périmètres administratifs, pour correspondre davantage aux besoins de mobilité quotidienne des habitants ». Il convient donc que les partenaires jouent pleinement leur rôle et que chaque acteur soit responsabilisé.
Tous les partenaires associés à la cartographie des bassins de mobilité doivent pouvoir contribuer à entériner ou non le projet. Si l’élaboration est commune, le pouvoir de décision doit l’être également.
Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Vullien, pour présenter l’amendement n° 408 rectifié bis.
Mme Michèle Vullien. Je partage totalement ce qui vient d’être dit par Mme Assassi. La mobilité, c’est tout sauf des silos ! Il est donc important qu’une véritable coordination soit organisée. Il me semble tout à fait raisonnable, au nom de la nécessaire transversalité, de décider que la carte devra être validée par deux tiers des participants à la concertation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Là encore, nous choisissons la simplicité : avec ma collègue Françoise Gatel, nous avons souhaité maintenir un certain niveau de souplesse dans la définition de cette procédure, en prévoyant une concertation préalable à l’identification des bassins de mobilité, puis une consultation pour avis sur le projet de cartographie. Un système de validation formelle risquerait de bloquer le processus, ou en tout cas de le ralentir.
Par ailleurs, il est normal que, en la matière, la région prenne ses responsabilités. Il lui incombe en effet de définir les modalités concrètes de la concertation dans l’exercice de son rôle de chef de file.
L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Je m’adresse à tous nos collègues : dans cet hémicycle, nous nous voulons les représentants des territoires, des collectivités, des élus locaux. Nous nous plaignons tous de l’excès de réglementation, qui étrangle nos collectivités territoriales. Or, tout ce que nous trouvons à faire, c’est de présenter des amendements pour encadrer et réglementer leur activité.
Mme Éliane Assassi. Mais non !
M. Roger Karoutchi. Les conseils régionaux, les conseils départementaux, les communes savent faire de la concertation. Et, sauf à vouloir exploser en vol, ils en font !
Ne donnons pas le sentiment que, tout en nous plaignant constamment de l’attitude du Gouvernement à l’égard des collectivités locales, nous faisons la même chose que lui et péchons par excès de réglementation. Si nous pouvions laisser un peu respirer la démocratie locale, ce serait bien !
Mme Éliane Assassi. C’est justement ce que nous proposons !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 143 rectifié et 408 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 575 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat, Dagbert et Jacquin, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le contrat opérationnel de mobilité fixe les modalités de coordination des réseaux et de continuité des services de mobilité en particulier aux différents points de connexion entre les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3.
La parole est à M. Michel Dagbert.
M. Michel Dagbert. Les dispositions de cet amendement s’inscrivent dans le droit fil des travaux de la commission, qui a souhaité renforcer la coordination et la coopération entre les autorités organisatrices de la mobilité. Nous étions d’ailleurs, en la matière, tous d’accord, car un tel renforcement est fondamental pour assurer la continuité des services de transport sans rupture de prise en charge, notamment pour les mobilités du quotidien depuis les gares et les pôles multimodaux.
C’est à cette fin d’assurer la cohérence de tous les services de mobilité qu’ont été réintégrés, dans cet article, les contrats opérationnels de mobilité, qui figuraient dans l’avant-projet de loi. Ces contrats s’appliqueront à l’échelle des bassins de mobilité et devront associer toutes les parties prenantes, y compris les départements, au titre de leur compétence en matière de voirie, et les syndicats mixtes SRU, lorsqu’ils existent. Cette réintégration m’apparaît essentielle pour favoriser un dialogue constructif entre les différentes AOM.
Nous souhaitons cependant ajouter au texte quelques précisions, qui nous paraissent particulièrement utiles pour que la continuité des services de mobilité soit véritablement assurée. Ainsi, nous proposons de préciser que les contrats de mobilité auront notamment pour objectif de fixer les modalités de la coordination des services organisés par les différentes AOM dans le bassin de mobilité, en particulier aux différents points de connexion entre lesdites autorités, c’est-à-dire, notamment, au niveau des gares ferroviaires et routières et des pôles d’échanges multimodaux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Il est déjà prévu que le contrat définisse les modalités de l’action commune des AOM. Ces précisions nous semblent donc superflues. Par conséquent, je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Ces points de coordination sont précisément ceux qui sont évoqués dans la définition du rôle de chef de file de la région. En effet, c’est l’esprit même du contrat opérationnel que de permettre de formaliser cette coordination.
Votre préoccupation est donc largement satisfaite, monsieur le sénateur. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.