Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, sur l’article.
M. Jean-Pierre Grand. Cette initiative parlementaire répond à une attente forte des professionnels de la conchyliculture, nombreux dans mon département de l’Hérault au bord de l’étang de Thau ; je vous invite d’ailleurs, monsieur le ministre, ainsi que mes collègues, à venir y déguster des produits d’exception.
En effet, les fortes pressions démographiques et foncières en zone littoral mettent en péril les activités agricoles et conchylicoles, qui sont particulièrement menacées par la transformation de bâtiments agricoles en habitations résidentielles.
Toutefois, cette proposition de loi de protection ne concerne que la problématique du foncier, alors même que les professionnels rencontrent d’autres difficultés liées aux crises sanitaires et climatiques. Fort judicieusement, notre rapporteur en a donc modifié l’intitulé.
Si ce texte ne pourra pas tout résoudre – je pense notamment à l’absence de droit de préemption sur les successions familiales, sur laquelle je tiens à insister –, il constitue une avancée qu’il convient de soutenir et de saluer.
Mme la présidente. L’amendement n° 2, présenté par MM. Duplomb et Bascher, Mme Berthet, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. J.M. Boyer, Mme Bruguière, MM. Cardoux et Chaize, Mmes Chauvin, Deromedi, Di Folco et Estrosi Sassone, MM. Grand et Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Meurant et Mouiller, Mme Noël et MM. Paccaud, Priou, Savary, Sido, Vogel, Revet, Charon et Regnard, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
activité conchylicole
insérer les mots :
ou, à défaut, à un candidat s’engageant à l’exploitation de cultures marines
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Cet amendement que j’ai l’honneur de présenter tient à cœur à notre collègue, Laurent Duplomb, ainsi qu’à l’ensemble des cosignataires.
La proposition de loi vise la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale. Or le texte prévoit une réaffectation en priorité à la conchyliculture ou aux activités agricoles, et pas aux cultures marines. Cet amendement a pour objet que, à défaut de conchyliculteurs, les bâtiments anciennement conchylicoles, préemptés par une Safer, reviennent en priorité à des exploitants de cultures marines.
En effet, il semble pertinent de conserver au maximum l’affectation des exploitations de cultures marines et d’éviter un changement de destination totale d’une activité, par exemple qu’un espace d’ostréiculture devienne un commerce de bouche, si un repreneur conchylicole n’existe pas. Cela permettrait aussi d’encourager le développement des fermes aquacoles. (M. Philippe Bas applaudit.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cet amendement est très intéressant, et je laisserai le soin à M. le ministre d’y répondre. Au sein du conseil d’administration des Safer, siègent en effet des commissaires du Gouvernement, dont l’un en particulier représente le ministère de l’agriculture.
La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable. Cela dit, la réponse du ministre nous permettra d’y voir plus clair.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Guillaume, ministre. Je veux vraiment rassurer M. Duplomb, avec lequel nous avons échangé sur ce sujet.
Cet amendement a beaucoup de sens. Les autres types d’aquaculture, soumis également à des difficultés d’accès à l’espace, pourraient bénéficier d’un second rang de priorité lorsqu’un bâtiment conchylicole est rétrocédé par une Safer.
En l’état du texte, dès lors qu’aucun repreneur pour un usage conchylicole n’aurait été identifié, je ne vois pas ce qui empêcherait une Safer de rétrocéder des bâtiments pour un autre usage de cultures marines. Nous pouvons faire confiance aux Safer pour que ces bâtiments trouvent l’usage le plus adapté au contexte.
J’ajoute que les commissaires du Gouvernement portent une grande attention aux opérations de rétrocession, lesquelles sont par ailleurs fortement encadrées. En application de cette tutelle, je demanderai aux commissaires du Gouvernement de prendre leurs responsabilités.
Pour ces raisons, mon avis est le même que celui du rapporteur : je sollicite le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Madame Estrosi Sassone, l’amendement n° 2 est-il maintenu ?
Mme Dominique Estrosi Sassone. Il était important pour Laurent Duplomb que vous réagissiez directement, monsieur le ministre, sur cet amendement. Je vous remercie donc de votre réponse et d’avoir pris vos responsabilités à l’égard des commissaires du Gouvernement, afin que ceux-ci puissent exercer jusqu’au bout leur mission.
Bien évidemment, je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 2 est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
(Non modifié)
Après le troisième alinéa de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes ou parties de communes mentionnées à l’article L. 321-2 du code de l’environnement, le droit de préemption mentionné au premier alinéa du présent article peut également être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux de bâtiments situés dans les zones ou espaces mentionnés au même premier alinéa qui ont été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation, pour rendre à ces bâtiments un usage agricole. L’article L. 143-10 du présent code n’est pas applicable lorsque les bâtiments concernés ont fait l’objet d’un changement de destination, sauf si ce changement de destination a été effectué au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation et en violation des règles d’urbanisme applicables. »
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, sur l’article.
M. Jean-Jacques Panunzi. Monsieur le ministre, le foncier agricole est un enjeu d’envergure pour la France.
Je crois savoir qu’une mission d’information parlementaire commune est actuellement à l’œuvre et qu’un rapport, suivi d’un projet de loi, devrait prochainement nous être proposé. Ce sera l’occasion de renforcer les missions des Safer de façon plus globale. Les problématiques de la proposition de loi en cours d’examen concernent surtout les cultures marines. Il existe, hélas, d’autres difficultés.
Je pense notamment à un problème qu’en Corse nous avons essayé de régler par voie d’expérimentation : celui des démembrements de propriété. Pour faire simple, on peut vendre le lundi la nue-propriété d’un bien agricole, et le mardi l’usufruit, pour échapper à la préemption de la Safer qui ne dispose d’aucun droit dans ce cas et ne reçoit même pas notification de ces cessions.
La Corse dispose de 1 000 kilomètres de linéaire côtier où l’agriculture de plaine est soumise à de fortes pressions foncières. Le retard d’élaboration des documents d’urbanisme, aggravé par les contraintes supplémentaires imposées par le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, le Padduc, participe à une accentuation de ces mécanismes.
Si la Safer est un outil de régulation de première importance, certaines cessions non notifiables et non préemptables, comme la vente en démembrements ou par montage entre sociétés, échappent à sa vigilance avec les risques que l’on connaît, notamment la suppression d’exploitations agricoles économiquement viables par substitution d’un projet non agricole.
Inutile de vous rappeler, monsieur le ministre, que sans foncier, il n’y point d’agriculture, ni de développement rural…
Il existe une solution qui consisterait à caler le périmètre du droit de préemption de la Safer sur celui du fermier qui, lui, peut préempter – je cite le code rural – « en cas de vente portant sur la nue-propriété ou l’usufruit à moins que l’acquéreur ne soit, selon le cas, nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou usufruitier du bien vendu en nue-propriété ».
Cette piste de réflexion que je suggère au Gouvernement, et que je ne manquerai pas de proposer par voie d’amendement lorsque sera soumise au Parlement la loi sur le foncier agricole, a été évoquée par le Président de la République au Salon de l’agriculture. Les territoires ruraux et le monde agricole en ont besoin !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)
Article additionnel après l’article 2
Mme la présidente. L’amendement n° 1, présenté par M. Cabanel, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du I de l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également informées par le notaire des successions ouvertes sur ces biens ou droits lorsqu’ils sont situés dans les communes ou parties de communes mentionnées à l’article L. 321-2 du code de l’environnement. »
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Cet amendement d’appel tend à soulever le problème de la transparence en cas de succession.
Actuellement, en cas de succession, la législation ne prévoit aucune obligation d’information des Safer sur les opérations en cours. Si, dans la pratique, il apparaît que les notaires transmettent parfois cette information aux Safer, aucune base légale ne les y oblige.
Nous avons bien conscience que nous ne pouvons pas ouvrir un droit de préemption à la Safer en cas de succession, car ce serait une atteinte à la vie privée et une remise en cause de notre droit des successions, mais il nous apparaît important que les Safer soient systématiquement informées des successions ouvertes pour pouvoir mener un travail de suivi et de recensement important.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Ce sujet devant être traité dans une future loi foncière, la commission souhaite le retrait de l’amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Guillaume, ministre. M. Cabanel le sait, nous allons présenter une loi foncière qui reprendra des dispositions prévues dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014, dont j’avais eu l’honneur d’être le rapporteur au sein de la Haute Assemblée.
Sur les sujets du foncier et de la transmission, il nous reste encore beaucoup de points à examiner à l’Assemblée nationale.
Monsieur Panunzi, je souhaite que l’on parle à l’occasion de l’examen de la loi foncière des dossiers corses et ultramarins, non pas comme on le fait à chaque fois en ajoutant trois lignes dans le dernier article du texte, mais en prenant complètement en compte le problème, car il est très important. J’en ai d’ailleurs récemment parlé avec des responsables agricoles corses.
Je le redis, il nous faut compléter ce que nous avons prévu dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt en termes de transmission et de possibilité d’acquérir du foncier. J’ai beaucoup échangé avec votre collègue député Dominique Potier, qui est un inspirateur de la proposition prévue dans l’amendement, et nous travaillerons ensemble pour élaborer notre futur texte sur le sujet.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Cabanel, l’amendement n° 1 est-il maintenu ?
M. Henri Cabanel. Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° 1 est retiré.
Article 3
(Suppression maintenue)
Article 3 bis
(Non modifié)
Le chapitre III du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 143-1-1, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 143-16, les mots : « cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième ». – (Adopté.)
Article 4
(Suppression maintenue)
Article 5 (nouveau)
I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des activités de production de sel issu de l’exploitation des marais salants. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la reconnaissance comme activité agricole des activités de production de sel issu de l’exploitation de marais salants telle que prévue au I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme la présidente. L’amendement n° 3, présenté par MM. Cabanel, Montaugé, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Je l’ai dit dans la discussion générale, nous souhaitons que le texte de l’Assemblée nationale soit voté conforme, afin que nous puissions gagner du temps. En effet, si nous comprenons la volonté du rapporteur d’inclure les marais salants dans le dispositif mis en place, nous pensons qu’une telle disposition pourrait être intégrée dans la future loi sur le foncier.
Je le répète, un grand nombre d’intentions d’aliéner sont déposées, et celles-ci risquent de devenir irréversibles si nous ne votons pas ce texte conforme.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Il serait dommage de ne pas traiter de l’ensemble des cultures marines présentes sur le littoral.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Guillaume, ministre. Je regrette que ces articles aient été introduits dans cette proposition de loi, qui aurait pu être votée totalement conforme ; M. Pahun aurait alors pu offrir l’apéritif ! (Sourires.)
En même temps, la commission et le rapporteur sont tout à fait en droit de vouloir ajouter des dispositions. Le texte sur la saliculture est très attendu, et les députés Sandrine Josso, Stéphane Buchou et Yannick Haury ont commencé à travailler sur le sujet, à l’instar de M. Retailleau au Sénat.
Ce qui compte pour que les choses avancent, c’est que les trois premiers articles soient conformes. Cela servira de base pour discuter de la saliculture et permettre la suite du débat.
Je demande donc à M. Cabanel de bien vouloir retirer son amendement, car, in fine, il serait dommage que ce texte ne puisse suivre son cours à l’Assemblée nationale.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.
Mme Françoise Cartron. Cela a été dit, nous avons souvent vu arriver ici des propositions de loi très attendues, qui, à force d’ajouts – chacun voulait aborder un sujet supplémentaire –, ont traîné durant des mois. Je citerai ainsi le cas du texte qui concernait l’immeuble Le Signal, à Soulac-sur-Mer : ce problème perdure parce que nous n’avons pas su voter conforme.
Selon moi, conformité égale efficacité. Pour cette raison, mon groupe votera cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Cette proposition de loi est le fruit d’un travail de concertation mené avec les présidents de l’ensemble des fédérations et le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, que je tiens à remercier.
Je rappelle que, en raison de l’existence d’une niche, ce texte pourrait être examiné à l’Assemblée nationale le 9 mai. Et si M. le ministre souhaite qu’il soit discuté plus tôt, je crois que c’est possible.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. C’est en tout cas une possibilité.
Nous ne pouvons pas renvoyer ce sujet aux calendes grecques, car nous sommes dans un pas de temps très court. Je me suis battu pour que les premiers articles soient votés conformes afin que l’on n’y revienne plus. L’Assemblée nationale pourrait faire de même, par la suite, sur la saliculture. Nous aurons ainsi traité de l’ensemble du littoral.
Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. Les amendements précédents ayant été retirés, nous étions en bonne voie pour voter le texte conforme. Encore une fois, je regrette profondément que nous ne nous montrions pas capables de le faire !
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel. Monsieur le ministre, vous ne m’avez pas répondu sur le calendrier de la loi relative au foncier.
Si ce calendrier nous avait permis de traiter directement ce sujet, le présent texte serait entièrement entré dans le cadre de cette future loi foncière, ce qui nous aurait évité de perdre du temps.
J’entends ce que dit le rapporteur, mais en ouvrant cette perspective, on prend le risque que s’instaure un nouveau débat à l’Assemblée nationale, et que soit prévu un article supplémentaire. À ce moment-là, on perdra énormément de temps, bien davantage que ce qui vient d’être annoncé.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 3.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 59 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 146 |
| Contre | 195 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « cultures marines », sont insérés les mots : « et d’exploitation de marais salants ».
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel. Après ce qui s’est passé, nous sommes tout à fait d’accord pour voter cette proposition de loi. Nous espérons que l’Assemblée nationale votera conforme le texte du Sénat, pour permettre aux conchyliculteurs de préserver leur masse conchylicole et l’avenir de cette filière.
Mme la présidente. La parole est à Mme Muriel Jourda, pour explication de vote.
Mme Muriel Jourda. Je voterai cette proposition de loi qui a été proposée par mon collègue député morbihannais. J’espère que nous n’aurons pas à l’appliquer souvent et que les élus locaux seront assez fermes sur la mise en œuvre des règles d’urbanisme qui permettent déjà de remédier à ce type de difficultés.
Je profite de la présence de Philippe Le Gal, le président du Comité national de la conchyliculture, et de la vôtre, monsieur le ministre, pour espérer que s’instaure un débat sur la valorisation du fonds ostréicole, comme c’est le cas dans d’autres pays, car elle permet également de répondre aux problèmes évoqués.
Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Priou, pour explication de vote.
M. Christophe Priou. Je souhaite simplement relever la prise en compte des activités salicoles, qui me semble importante.
Je suis de la région de Guérande : nous nous étions battus il y a quelques années pour préserver les marais salants, notamment après la catastrophe de l’Erika. Nous avions modifié la fiscalité pour permettre une meilleure rémunération notamment des jeunes paludiers. Depuis des années, les collectivités locales favorisent la formation et l’installation des jeunes.
Ce texte et l’amendement du Gouvernement vont donc dans un très bon sens.
Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. Après les propos que j’ai tenus, je veux dire, au nom du groupe du RDSE, que nous voterons également ce texte, pour qu’il puisse continuer son chemin législatif, puisque tant le Gouvernement que nos collègues de l’Assemblée nationale se sont engagés à le faire avancer rapidement.
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi dont la commission a ainsi rédigé l’intitulé : « Proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale ».
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements.)
Mme la présidente. Je constate que le texte a été adopté à l’unanimité des présents.
6
Sécurité des sapeurs-pompiers
Adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe socialiste et républicain, les explications de vote et le vote sur la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers, présentée par M. Patrick Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain (proposition n° 91, texte de la commission n° 352, rapport n° 351).
La conférence des présidents a décidé que ce texte serait discuté selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre VII bis du règlement du Sénat.
Au cours de cette procédure, le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission, la séance plénière étant réservée aux explications de vote et au vote sur l’ensemble du texte adopté par la commission.
La commission des lois, saisie au fond, s’est réunie le 21 février 2019 pour l’examen de l’article unique et l’établissement du texte. Le rapport a été publié le même jour.
proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers
Article unique
À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ».
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du texte adopté par la commission, je vais donner la parole, conformément à l’article 47 quinquies de notre règlement, au rapporteur de la commission, pour sept minutes, puis au Gouvernement, enfin à un représentant par groupe, pour cinq minutes.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Loïc Hervé, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, c’est la seconde fois en quelques semaines que le Sénat examine une proposition de loi en lien avec la sécurité civile.
La dernière était la proposition de loi, prise sur l’initiative de notre collègue Catherine Troendlé, relative à la représentation des personnels administratifs et techniques au sein des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS. J’en étais déjà le rapporteur.
Cela démontre, s’il le fallait, l’attachement profond de notre assemblée à ces sujets centraux. Je pense que, sur toutes les travées de cet hémicycle, nous avons à cœur d’améliorer les conditions de travail des sapeurs-pompiers chaque fois que c’est possible.
À cet égard, la proposition de loi déposée par notre collègue Patrick Kanner s’inscrit exactement dans cette perspective. Je veux donc le remercier d’avoir porté notre regard sur le problème particulièrement préoccupant de la sécurité des sapeurs-pompiers.
En tant que chambre des territoires, nous ne pouvons pas ignorer l’augmentation intolérable des agressions dont ils sont victimes, qu’ils soient fonctionnaires territoriaux au sein de nos SDIS ou sous statut militaire à Paris ou Marseille.
Depuis 2008, le nombre d’agressions déclarées a plus que triplé, ce qui est parfaitement inadmissible. Ces agressions mettent non seulement en danger nos sapeurs-pompiers, mais elles mettent également en péril l’attractivité de toute une profession.
Face à ce constat, la proposition de loi initiale de Patrick Kanner visait à faciliter le dépôt de plainte des sapeurs-pompiers agressés. Pour cela, elle tendait à rendre ce dépôt anonyme afin de prémunir le sapeur-pompier victime d’éventuelles représailles de la part son agresseur.
Certes, l’idée de renforcer la protection des sapeurs-pompiers était bonne, mais le dispositif choisi pour le faire portait une atteinte trop importante aux droits de la défense, tels qu’ils sont conjointement garantis par notre Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme.
Les auditions que j’ai conduites et auxquelles Patrick Kanner a participé nous l’ont confirmé. Des raisons identiques avaient d’ailleurs conduit le Sénat à ne pas adopter un dispositif relativement similaire lors de l’examen du projet de loi « Justice », il y a à peine quelques semaines.
Dans ce contexte, la commission des lois a fait preuve de sagesse et de pragmatisme. Ne pouvant adopter un texte qu’elle savait par trop attentatoire aux libertés fondamentales, elle n’a pas retenu la proposition de loi dans son écriture initiale. Mais ne pouvant rester indifférente au problème capital que cette proposition de loi soulevait, elle a également souhaité y apporter une réponse.
Cette réponse comporte deux aspects.
Le premier est législatif. Avec l’accord de Patrick Kanner, la commission des lois a substitué un nouveau dispositif à celui qui était initialement prévu par sa proposition de loi. Il tend à faciliter l’anonymat non plus des victimes, mais des témoins d’agressions de sapeurs-pompiers.
Cet anonymat est actuellement prévu par le code de procédure pénale pour les témoins de crimes ou de délits punis de plus de trois ans de prison. Le texte que nous examinons permettrait le recours à cette procédure pour toute infraction, dès lors qu’elle est commise sur un sapeur-pompier. Elle viserait ainsi l’ensemble des agressions dont ils sont victimes, même les plus mineures, comme l’outrage.
Le second aspect de la réponse fournie par la commission des lois est prospectif. Afin de compléter les effets de la présente proposition de loi, elle a acté la mise en œuvre d’une mission d’information en son sein. Je tiens à remercier le président Philippe Bas d’avoir accédé à cette demande. Elle permettra d’analyser tous les aspects du problème complexe soulevé par la sécurité des sapeurs-pompiers, de faire le point sur l’efficacité des dispositifs existants et de proposer des solutions efficaces pour endiguer ces agressions insupportables. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)