Séance du 31 janvier 2019

compte rendu intégral des débats

Sommaire

Secrétaires :

MM. Yves Daudigny, Joël Guerriau.

2. Conventions internationales. – Adoption en procédure d’examen simplifié de deux projets de loi dans les textes de la commission

Accord avec la Suisse sur l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire. – Adoption du projet de loi dans le texte de la commission.

Accords avec l’Albanie et Chypre en matière de défense. – Adoption du projet de loi dans le texte de la commission.

3. Croissance et transformation des entreprises. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 13 septies

Amendement n° 849 de M. Franck Menonville. – Retrait.

Amendement n° 250 rectifié de M. Olivier Cadic. – Non soutenu.

Amendement n° 403 rectifié de M. Mathieu Darnaud. – Non soutenu.

Amendement n° 888 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 13 septies

Amendement n° 850 de M. Franck Menonville. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 404 rectifié bis de M. Mathieu Darnaud. – Devenu sans objet.

Amendement n° 405 rectifié bis de M. Mathieu Darnaud. – Retrait.

Amendement n° 406 rectifié bis de M. Mathieu Darnaud. – Retrait.

Article 13 octies (nouveau)

Mme Frédérique Espagnac

Amendement n° 962 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 13 octies

Amendement n° 865 rectifié de M. Laurent Duplomb. – Retrait.

Article 14

M. Fabien Gay

Mme Frédérique Espagnac

Amendement n° 205 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 14

Amendement n° 243 rectifié de M. Laurent Duplomb. – Retrait.

Amendements identiques n^os 247 rectifié de M. Laurent Duplomb et 315 rectifié ter de M. Emmanuel Capus. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques n^os 245 rectifié de M. Laurent Duplomb et 316 rectifié ter de M. Emmanuel Capus. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques n^os 244 rectifié de M. Laurent Duplomb et 314 rectifié ter de M. Emmanuel Capus. – Retrait des deux amendements.

Articles 15 et 15 bis (examinés dans le cadre de la législation en commission) – Réservés.

Article additionnel après l’article 15 bis

Amendement n° 251 rectifié bis de M. Olivier Cadic. – Retrait.

Article 15 ter (nouveau)

Amendement n° 260 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 65 rectifié quater de Mme Jocelyne Guidez. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 16

Amendement n° 261 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 121 rectifié de Mme Sylvie Vermeillet. – Retrait.

Mme Nathalie Goulet

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

Adoption de l’article modifié.

Article 17

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur

M. Fabien Gay

Adoption de l’article.

Article 17 bis

Amendement n° 963 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 18

M. Olivier Cadic

Adoption de l’article.

Article 19 – Adoption.

Article 19 bis

M. Fabien Gay

Adoption de l’article.

Suspension et reprise de la séance

Article 19 ter

Amendement n° 572 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 449 rectifié de M. Vincent Segouin. – Rejet.

Amendement n° 480 rectifié de M. Jérôme Bascher. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 19 quater (examiné dans le cadre de la législation en commission) – Réservé.

Article 19 quinquies – Adoption.

Article 19 sexies

Amendement n° 710 rectifié bis de M. François-Noël Buffet. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 19 septies

Amendement n° 744 de M. Richard Yung. – Rejet.

Amendement n° 890 rectifié de M. Patrick Chaize. – Retrait.

Amendements identiques n^os 151 rectifié bis de M. Daniel Chasseing et 239 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 804 de M. Richard Yung. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 19 septies

Amendements identiques n^os 72 rectifié ter de Mme Pascale Gruny et 253 rectifié bis de M. Olivier Cadic. – Retrait des deux amendements.

Article 20

Mme Cathy Apourceau-Poly

M. Richard Yung

Amendement n° 638 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 138 de Mme Frédérique Espagnac. – Rejet.

Amendement n° 132 de M. Jean-Louis Tourenne. – Rejet.

Amendement n° 287 rectifié quater de M. Rachid Temal. – Retrait.

Amendement n° 894 rectifié de M. Georges Patient. – Retrait.

Amendement n° 133 de M. Jean-Louis Tourenne. – Rejet.

Amendement n° 413 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 24 rectifié de M. Jean-Pierre Grand. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

4. Questions d’actualité au Gouvernement

lanceurs de balles de défense

M. Gilbert Roger ; M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

crise au venezuela

M. Claude Malhuret ; M. Édouard Philippe, Premier ministre.

réforme de la justice

M. Philippe Bas ; M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement ; M. Philippe Bas.

réorganisation des services de la dgfip

Mme Dominique Vérien ; M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics ; Mme Dominique Vérien.

négociations sur l’assurance-chômage

M. Martin Lévrier ; Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail.

aéroport de toulouse-blagnac

Mme Françoise Laborde ; M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances ; Mme Françoise Laborde.

taxation des gafam

Mme Marie-Noëlle Lienemann ; M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances.

plan de protection de l’enfance

M. Xavier Iacovelli ; M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé ; M. Xavier Iacovelli.

construction de logements

Mme Sophie Primas ; M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement ; Mme Sophie Primas.

fraude dans l’obtention des visas

Mme Nathalie Goulet ; M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur ; Mme Nathalie Goulet.

fièvre porcine

M. Franck Menonville ; M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

fermeture des écoles en milieu rural

Mme Anne Chain-Larché ; M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ; Mme Anne Chain-Larché.

retour des djihadistes

M. Pascal Allizard ; M. Édouard Philippe, Premier ministre ; M. Pascal Allizard.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. David Assouline

5. Croissance et transformation des entreprises. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 20 (suite)

Amendement n° 612 de M. Fabien Gay. – Retrait.

Amendement n° 966 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 964 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 805 de M. Richard Yung. – Devenu sans objet.

Amendement n° 139 rectifié de Mme Frédérique Espagnac. – Rejet.

Amendement n° 414 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Amendement n° 667 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 967 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 613 de M. Fabien Gay. – Devenu sans objet.

Amendement n° 806 de M. Richard Yung. – Adoption.

Amendement n° 313 rectifié ter de M. Emmanuel Capus. – Rejet.

Amendement n° 415 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 965 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 388 rectifié de M. Hervé Maurey. – Rejet.

M. Fabien Gay

Mme Laurence Cohen

Adoption de l’article modifié.

Article 21

M. Fabien Gay

Amendement n° 208 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 134 de M. Jean-Louis Tourenne. – Rejet.

Amendement n° 23 rectifié de M. Gérard Longuet. – Rejet.

Amendement n° 426 rectifié de M. Vincent Delahaye. – Rejet.

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

Amendement n° 390 rectifié bis de M. Hervé Maurey. – Adoption.

Amendement n° 389 rectifié de M. Hervé Maurey. – Retrait.

Amendement n° 384 rectifié bis de Mme Christine Lavarde. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 21 bis – Adoption.

Article 21 ter (examiné dans le cadre de la législation en commission) – Réservé.

Article 22

M. Fabien Gay

Amendements identiques n^os 125 de Mme Frédérique Espagnac et 216 de M. Fabien Gay. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 969 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 615 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Suspension et reprise de la séance

Articles additionnels après l’article 22

Amendements identiques n^os 67 rectifié bis de Mme Jocelyne Guidez et 81 rectifié de M. Philippe Adnot. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques n^os 68 rectifié ter de Mme Jocelyne Guidez et 82 rectifié de M. Philippe Adnot. – Rejet des deux amendements.

Article 22 bis – Adoption.

Article 23

M. Fabien Gay

M. Richard Yung

Amendement n° 217 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 970 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 510 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 127 rectifié de Mme Frédérique Espagnac. – Rejet.

Amendement n° 1019 rectifié du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 809 de M. Richard Yung. – Adoption.

Amendements identiques n^os 416 rectifié du Gouvernement et 808 rectifié de M. Richard Yung. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 807 de M. Richard Yung. – Adoption.

Amendement n° 948 du Gouvernement. – Adoption.

Amendements identiques n^os 126 de Mme Frédérique Espagnac et 616 de M. Fabien Gay. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 618 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 617 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 23

Amendement n° 417 rectifié du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 30 rectifié ter de Mme Jocelyne Guidez. – Retrait.

Amendements identiques n^os 361 rectifié bis de M. Hervé Marseille et 490 rectifié de Mme Céline Boulay-Espéronnier. – Retrait de l’amendement n° 490 rectifié ; rejet de l’amendement n° 361 rectifié bis.

Amendement n° 336 rectifié de M. Jean-Louis Tourenne. – Rejet.

Article 23 bis A (nouveau)

Amendement n° 971 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles 23 bis et 24 (examinés dans le cadre de la législation en commission) – Réservés.

Article 24 bis – Adoption.

Article 24 ter (examiné dans le cadre de la législation en commission) – Réservé.

Article 25

M. Fabien Gay

Amendement n° 537 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 538 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 26

Amendement n° 640 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 877 rectifié bis de M. Alain Houpert. – Non soutenu.

Amendement n° 810 de M. Richard Yung. – Adoption.

Amendement n° 972 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 26 bis A

Amendement n° 487 de M. Ronan Le Gleut. – Non soutenu.

Amendement n° 489 de M. Ronan Le Gleut. – Non soutenu.

Amendement n° 946 du Gouvernement et sous-amendement n° 982 de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Amendement n° 945 rectifié du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 488 de M. Ronan Le Gleut. – Non soutenu.

Amendement n° 812 de M. Richard Yung. – Adoption.

Amendement n° 973 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Suspension et reprise de la séance

6. Candidature à une mission d’information

7. Croissance et transformation des entreprises. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 26 bis B (nouveau)

Amendement n° 947 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 26 bis – Adoption.

Article 27

Amendement n° 18 rectifié bis de M. Vincent Delahaye. – Non soutenu.

Amendement n° 16 rectifié bis de M. Vincent Delahaye. – Non soutenu.

Amendement n° 128 rectifié de Mme Frédérique Espagnac. – Rejet.

Amendement n° 418 du Gouvernement. – Adoption.

Amendements identiques n^os 140 rectifié de Mme Nicole Bonnefoy et 170 rectifié de M. Daniel Chasseing. – Retrait de l’amendement n° 140 rectifié, l’amendement n° 170 rectifié n’étant pas soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 27

Amendement n° 17 rectifié bis de M. Vincent Delahaye. – Non soutenu.

Article 27 bis A

Amendement n° 218 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 419 du Gouvernement et sous-amendement n° 974 de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Adoption de l’article modifié.

Article 27 bis

Amendement n° 815 de M. Richard Yung. – Adoption.

Amendement n° 790 de M. Richard Yung. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 27 ter A

M. Fabien Gay

Amendement n° 219 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 794 de M. Richard Yung. – Adoption.

Amendement n° 619 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 27 ter

Amendement n° 220 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 975 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 816 de M. Richard Yung. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 27 quater

Amendement n° 28 rectifié de M. Jean-Pierre Grand. – Non soutenu.

Adoption de l’article.

Article 27 quinquies (supprimé)

Article additionnel après l’article 27 quinquies

Amendement n° 882 rectifié de M. Jean-Marc Gabouty. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 27 sexies

Amendement n° 221 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 976 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 818 de M. Richard Yung. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article 27 septies A (supprimé)

Article 27 septies

Amendement n° 819 rectifié de M. Richard Yung. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 27 septies

Amendement n° 858 rectifié de Mme Sylvie Vermeillet. – Retrait.

Amendement n° 312 rectifié quater de M. Emmanuel Capus. – Non soutenu.

Article 27 octies (supprimé)

Article 27 nonies (supprimé)

Amendement n° 821 de M. Richard Yung. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Article 28

Amendement n° 222 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 822 de M. Richard Yung. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 28

Amendement n° 817 de M. Richard Yung. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 820 rectifié de M. Richard Yung. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 28 bis

Amendements identiques n^os 129 de Mme Frédérique Espagnac et 223 de M. Fabien Gay. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 786 rectifié de M. Richard Yung. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 28 ter (supprimé)

Article 29

Amendement n° 135 de M. Jean-Louis Tourenne. – Rejet.

Amendement n° 889 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 29 bis (examiné dans le cadre de la législation en commission) – Réservé.

Intitulé de la sous-section 2

Amendement n° 508 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Article 30 A (supprimé)

Amendement n° 509 de M. Fabien Gay. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Article 30

M. Fabien Gay

M. Martial Bourquin

Amendement n° 206 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 620 de M. Fabien Gay. – Retrait.

Amendement n° 977 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 621 de M. Fabien Gay. – Devenu sans objet.

Amendement n° 893 rectifié de M. Georges Patient. – Non soutenu.

Amendement n° 622 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 507 rectifié de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 623 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 27 de M. Jean-Pierre Grand. – Non soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Article 31

Amendement n° 207 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 624 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 625 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 626 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 627 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 628 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 32

Amendement n° 209 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 502 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 630 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 980 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 33

Amendements identiques n^os 130 de Mme Frédérique Espagnac et 210 de M. Fabien Gay. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 504 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 34

Amendement n° 211 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 35

Mme Viviane Artigalas

Amendements identiques n^os 131 de Mme Frédérique Espagnac et 212 de M. Fabien Gay. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 505 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 506 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 36

Amendement n° 213 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 516 de M. Fabien Gay. – Retrait.

Amendement n° 441 de Mme Sophie Primas. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 37

Amendement n° 214 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 517 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 38

Amendement n° 215 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 518 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles 39 et 39 bis (examinés dans le cadre de la législation en commission) – Réservés.

Renvoi de la suite de la discussion.

8. Ordre du jour

Nomination d’un membre d’une mission d’information