Séance du 18 décembre 2018

Mme Sophie Primas. Grâce à des taxes !

M. Franck Riester, ministre. Pour autant, est-on obligé de modifier la législation en matière de loterie nationale ? Peu importe les moyens, en l’occurrence ! Ce qui compte, c’est le résultat ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Sophie Taillé-Polian. Pas toujours !

M. Franck Riester, ministre. Les impôts et taxes récoltés par le biais du loto du patrimoine représenteront environ 14 millions d’euros en 2018. L’État, lui, mettra 21 millions d’euros en plus des revenus générés par ce loto ! (M. François Bonhomme le conteste.) Vous pouvez faire non de la tête, monsieur le sénateur Bonhomme, mais c’est la stricte vérité !

Essayons d’être objectifs : en matière de patrimoine, en matière de culture, comme dans tous les domaines, d’ailleurs, la pédagogie et l’objectivité sont nécessaires ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Protestations et huées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour la réplique.

M. François Bonhomme. Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu sur la pédagogie supposée suppléer votre manque de discernement sur le sujet. Je regrette simplement que ce ne soit pas le véritable ministre de la culture, c’est-à-dire le locataire de Bercy, qui me réponde ! C’est en effet au ministère des finances que tout s’est passé.

Cet épisode est d’ailleurs significatif du poids de la technostructure qui prévaut dans le nouveau monde que vous êtes censé incarner, et qui veut que tout système d’aide soit forcément l’objet de taxations.

À la différence du monde d’hier,…

M. le président. Il faut conclure !

M. François Bonhomme. … vous n’avez pas su vous prémunir contre la voracité de Bercy. Aujourd’hui, ce qu’il en ressort, c’est que vous avez non seulement découragé Stéphane Bern,…

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. François Bonhomme. … mais que vous avez aussi découragé tous les Français, qui sont aujourd’hui déçus par ce système ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

préparation du débat national

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour le groupe socialiste et républicain.

M. David Assouline. Monsieur le Premier ministre, la semaine dernière, alors que 24 millions de nos concitoyens étaient devant leur poste de télévision pour écouter la réponse solennelle du Président de la République, non seulement à la demande sociale, la demande sur le pouvoir d’achat, mais aussi à la demande de considération, celui-ci nous a parlé d’un débat sur l’immigration et l’identité nationale. Il a beaucoup étonné. Certains n’ont pas compris, d’autres ont trop compris.

J’aimerais que vous puissiez nous dire ce que le Président de la République entendait par là et ce qu’il attend d’un débat sur cette question. Qu’attendez-vous, de manière générale, de ce grand débat national ? Quelles en seront les modalités et de quelle façon en tiendrez-vous compte ? (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.)

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Assouline, dans son intervention la semaine dernière, le Président de la République a en effet évoqué la mise en place de ce grand débat national.

Sur la forme, d’abord, sa volonté est celle d’un débat innovant et foisonnant. Le Premier ministre a eu, je crois, la bonne formule en parlant de débats organisés selon « un jardin à l’anglaise » plutôt qu’« un jardin à la française ». (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. Rachid Temal. C’est trop intelligent pour nous !

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État. Le débat sera organisé sous l’autorité de la Commission nationale du débat public. (Brouhaha sur les mêmes travées.) Lors de ce débat, chacun pourra écouter l’autre, comme nous avons l’occasion de le faire dans cet hémicycle, avec respect. (Mêmes mouvements.)

Monsieur le sénateur, le débat sera donc organisé sous l’autorité de la Commission nationale du débat public et avec la participation des maires,…

M. Jean-Luc Fichet. Enfin !

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État. … puisque ce sont les mairies, pour l’essentiel, qui accueilleront ces débats. D’autres formules pourront être proposées, par exemple, la mise à disposition d’un recueil numérique pour que les gens puissent écrire.

M. Rachid Temal. Oh là là !

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État. Bref, il y aura différentes manières d’associer l’ensemble de nos concitoyens à ce débat.

Sur le fond, ensuite, je vous indique que quatre thèmes ont été retenus : le premier concerne la transition écologique, le deuxième, la fiscalité, le troisième, l’organisation de l’État et des services publics, et, le quatrième, la question de la démocratie, de la citoyenneté et la question migratoire.

M. Jean-François Husson. Cela fait cinq !

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État. Le Président de la République n’a pas lié dans son propos – et je sais votre honnêteté intellectuelle sur le sujet – (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.) l’immigration et l’identité nationale. Vous le savez très bien, ce débat appartient au passé et chacun garde en mémoire son succès somme toute relatif. (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Monsieur le sénateur, vous avez été attentif à ce qui se dit sur les ronds-points depuis plusieurs semaines désormais : la question migratoire y était présente, et ne pas la traiter dans le cadre de ce grand débat national reviendrait, pour le dire crûment, à faire la politique de l’autruche !

M. Jean-Marc Todeschini. Démagogie !

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État. Il s’agit d’un sujet important, qui mérite mieux que les caricatures auxquelles nous avons eu droit depuis des semaines (Protestations et huées sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.) sur les ronds-points, mais parfois aussi sur les plateaux de télévision, lorsque certains parlementaires ont évoqué le pacte de Marrakech et agité les peurs ! (Vives protestations et huées continues sur les mêmes travées. – De nombreux sénateurs martèlent leur pupitre.)

Monsieur le sénateur, vous êtes attaché tout autant que nous…

M. le président. Monsieur Griveaux, veuillez conclure, s’il vous plaît !

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État. Je veux bien, monsieur le président, mais j’aimerais avoir l’attention de l’assemblée…

M. le président. Concluez ! On a l’habitude de vos conclusions lapidaires !

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État. Monsieur Assouline, le sujet est trop important…

M. le président. C’est terminé ! (M. le président coupe le micro de l’orateur.)

La parole est à M. David Assouline, pour la réplique.

M. David Assouline. Monsieur le secrétaire d’État, au travers de ma question, je voulais en appeler à la responsabilité du Gouvernement et à notre responsabilité en général dans le débat actuel.

À tous les niveaux, mondial, européen et français, nous assistons à une montée des nationalismes et de la haine raciste. (M. le secrétaire d’État opine.) Il ne faudra plus jamais, dans les débats avec les citoyens, instrumentaliser la question de l’immigration et jouer avec le feu ! (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Avec ma question, j’en appelais à la responsabilité, monsieur le secrétaire d’État. Dans la perspective de ces débats, il est un serment que nous pouvons tous partager, et dans toutes les municipalités : nous prônerons la fraternité républicaine,…

M. Bruno Sido. Baratin !

M. David Assouline. … nous combattrons la haine raciste et prendrons en considération cette portion de notre peuple, immigrée elle aussi, qui vit au quotidien dans notre pays, et qui, oui, mérite comme le reste de la population toute notre considération ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jean-Marc Todeschini. Très bien !

vente de bois par l’office national des forêts

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question, à laquelle j’associe Jean-François Longeot, s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et concerne le financement de l’ONF, l’Office national des forêts.

Le budget de l’ONF vient d’être adopté dans des conditions sans précédent : abstention de son propre président, vote contre des syndicats, des communes forestières, qui ont même quitté la salle. C’est dire le malaise qui traverse les acteurs de la forêt publique et l’exaspération face aux méthodes pratiquées par l’Office, auquel ils sont pourtant attachés.

L’instauration de taxes à l’hectare, l’augmentation des frais facturés aux communes ne suffisent plus à maintenir à flot un office qui frise le plafond d’endettement et auquel vous envisagez à présent de confier l’encaissement des recettes des ventes de bois des communes.

Ce pansement de 25 millions d’euros ne sauvera pas pour autant l’ONF. Faire des communes les banquiers de l’Office ne résorbera en rien des déficits financiers structurels. Cela masquera temporairement les dysfonctionnements d’un système qui pense trouver son salut dans toujours plus de complexité et toujours moins de transparence.

Les communes dénoncent ces contraintes et ces coûts grandissants, tout comme la diminution des emplois dans les unités territoriales, diminution qui est contraire aux engagements figurant dans le contrat d’objectifs et de performance, ce COP signé par l’État, les communes forestières et l’ONF.

Chaque jour, l’Office perd un peu plus de sa crédibilité, de son sens, même, auprès des maires.

Mais le ministre le sait, puisqu’il a délégué une mission d’évaluation de ce COP, qui doit faire le point, sans tabou, sur le rôle et les missions de l’établissement public.

Les communes forestières sont également mobilisées avec leurs adhérents sur tout le territoire pour élaborer des propositions sur le régime forestier, pour une meilleure gestion des forêts communales et domaniales, qui sont de véritables trésors du patrimoine et des opportunités pour faire face aux défis à la fois énergétiques et climatiques qui sont devant nous.

Madame la secrétaire d’État, dans ce contexte de concertation des acteurs publics, et alors que le Président de la République propose de se rendre dans les territoires pour tenter de renouer un pacte de confiance avec les élus et les Français, pensez-vous opportun de déposséder, même temporairement, 11 000 communes rurales des quelques recettes qui leur permettent d’investir aujourd’hui dans leurs infrastructures et dans leur territoire ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Loisier, le ministre de l’agriculture ne peut malheureusement pas être présent ici aujourd’hui et m’a chargée de vous répondre.

Pour en avoir discuté avec lui à plusieurs reprises, je sais combien le ministre considère – et avec lui le Gouvernement - cette filière bois comme essentielle et à quel point il entend les inquiétudes exprimées par les communes forestières quant à la mise en œuvre de l’encaissement du produit des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des directions départementales des finances publiques, les DDFiP.

Cette évolution était prévue de longue date.

M. Jackie Pierre. Oh !

M. Jean-François Husson. Comme le budget ! (Sourires.)

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Elle est ainsi mentionnée dans le contrat d’objectifs et de performance de l’ONF signé en mars 2016. Ce contrat prévoyait que le transfert à l’ONF devait être payant, puisque l’Office devait prélever « des frais de gestion ».

Cependant, pour répondre aux préoccupations des collectivités, il a été décidé que ce transfert se ferait à titre gratuit. Ce nouveau dispositif constitue une mesure de simplification. Il devrait permettre de réduire le délai entre les ventes de bois et leur encaissement par les agents comptables. (Mme Anne-Catherine Loisier le conteste.) Les reversements à la commune devront intervenir au plus tard deux mois après l’encaissement effectif des sommes versées. Dès lors, il convient de mettre en œuvre à partir du 1^er juillet 2019 ce dispositif, qui nous paraît « gagnant-gagnant » pour les deux parties. (M. Bruno Sido s’esclaffe.)

Un nouvel outil informatique va d’ailleurs être mis en place par l’ONF pour fluidifier le système. Les communes forestières doivent naturellement être très étroitement associées à l’élaboration du dispositif, en particulier lors de la phase de test de cet outil informatique, qui va se dérouler dans les premiers mois de l’année 2019.

Les services du ministère de l’agriculture organiseront prochainement une réunion technique avec l’ensemble des parties prenantes pour voir concrètement comment mettre en place le dispositif et répondre au mieux et le plus rapidement possible aux inquiétudes des communes.

Le ministre de l’agriculture…

M. le président. Il faut conclure.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. … suit ce dossier de très près et a d’ores et déjà entamé un dialogue constructif avec les communes forestières.

M. Jackie Pierre. C’est nul !

M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants mais, avant de suspendre, je rappelle à tous que c’est moi qui préside la séance, et moi seul ! (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent longuement.- Les membres du Gouvernement quittent l’hémicycle sous des huées.)

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq, sous la présidence de M. David Assouline.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer que nous examinons en seconde lecture est une contribution utile à la résolution du problème de l’indivision sur nos territoires ultramarins.

Le deuxième volet du rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur le foncier avait d’ailleurs posé un diagnostic précis couvrant l’ensemble des bassins océaniques à l’issue de plusieurs mois de travaux.

Cette discussion générale est aussi une nouvelle occasion de saluer le travail conduit par les rapporteurs Thani Mohamed Soilihi, Mathieu Darnaud et Robert Laufoaulu.

Nul doute que ce texte s’inspire de ce diagnostic. Comme chaque fois que les travaux de notre instance donnent lieu à une traduction concrète, je suis heureux de partager collectivement cette satisfaction.

Cette proposition de loi conforte également le choix de conduire des études sur des sujets majeurs dont chacun peut s’emparer librement afin de contribuer à l’évolution du droit applicable dans les domaines retenus.

Ainsi, que ce soit en Polynésie, en Guadeloupe ou encore à Mayotte, les outre-mer ont en commun d’être marqués voire, à certains égards, paralysés par des situations d’indivision.

Pour y remédier, les rapporteurs ont notamment relevé la nécessité d’une adaptation pragmatique des normes nationales, y compris en matière de successions.

Des progrès ont été accomplis ; ce texte y contribue, plaçant ainsi les outre-mer sur la bonne voie dans la prise en compte de la spécificité des situations successorales. Autrement dit, nous mettons en œuvre une nécessaire différenciation à laquelle vous êtes nombreux à me savoir attaché pour les outre-mer.

Bien qu’à des degrés divers, toutes les collectivités ultramarines sont concernées, le nœud gordien de l’indivision entravant partout l’aménagement du territoire. C’est à ce titre que la collectivité de Saint-Barthélemy a souhaité que les dispositions proposées lui soient étendues.

Pour autant, si toutes les dispositions en matière de droit civil relèvent de la compétence de l’État, l’article 2 bis intervient dans la matière fiscale ressortissant à la compétence de la collectivité en supprimant jusqu’en 2028 les droits d’enregistrement au titre du partage.

Vous disiez, madame la ministre, que personne n’y avait pensé. Le compte rendu intégral vous prouvera que je l’avais signalé, sans être entendu !

Je crois néanmoins que le texte doit être vu comme un ensemble, la dimension fiscale étant solidaire des dispositions aménageant le droit successoral.

En effet, dès lors que l’on facilite juridiquement la sortie de l’indivision, il semble cohérent de conforter ce mouvement par des dispositions fiscales puisque l’on sait qu’il s’agit là de l’un des points bloquants.

En ce qui concerne Saint-Barthélemy, en dépit de cet empiétement, la collectivité ne s’opposera pas aux dispositions fiscales de l’article 2 bis, car elles permettent de tenir compte de la situation des familles aux revenus modestes.

Si, à l’avenir, devait s’exprimer une volonté de rétablir la fiscalité sur le partage, je précise que la faculté de demander au Conseil constitutionnel de constater que la loi est intervenue dans un domaine de compétence de la collectivité est prévue par la loi organique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Maurice Antiste. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en début d’année, lors de la première lecture de cette proposition de loi, j’exprimais mon inquiétude, non pas au regard du fond du texte, qui revêt une importance primordiale pour nos territoires, mais parce que je savais pertinemment que, par le jeu normal de nos institutions, il serait rediscuté en seconde lecture dans un délai plus ou moins proche.

Je ne remets nullement en cause le travail parlementaire que nos institutions – Assemblée nationale et Sénat – sont en devoir d’effectuer sur les textes. Mais j’aimerais parfois, comme cela a déjà été le cas par le passé et le sera encore dans le futur, quand le texte trouve écho auprès de l’ensemble des groupes politiques, que la procédure soit beaucoup plus rapide. Je pense notamment à l’excellente proposition de loi de nos collègues et amis Martial Bourquin et Rémy Pointereau portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.

S’agissant de la proposition de loi de Serge Letchimy, la Haute Assemblée a participé à son enrichissement, notamment en commission, en élargissant le dispositif proposé aux collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Ce texte n’est pas parfait. Il n’a d’ailleurs pas vocation à résoudre tous les problèmes fonciers de nos territoires, qu’ils soient ultramarins ou hexagonaux. Mais il est le vecteur d’une urgence absolue à agir en ce domaine, et il constitue un outil complémentaire pertinent dérogatoire, d’une durée limitée, pour s’attaquer aux 30 % à 44 % – voire 83 % dans certaines communes – de biens immobiliers privés en indivision en outre-mer, ainsi qu’à leurs conséquences multiples : insalubrité, insécurité, maisons abandonnées, programmes immobiliers ralentis, déstructuration familiale, etc.

J’espère une entrée en vigueur rapide de cette proposition de loi, car une certaine excitation se fait jour dans nos territoires depuis l’annonce du texte, signe que nous sommes en phase avec nos populations en légiférant sur la question. Si les choses allaient vite, ce serait pour nos populations, qui attendent avec impatience ce texte, un très beau cadeau de Noël. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je me félicite du travail accompli depuis plusieurs mois. Le processus législatif aboutit aujourd’hui à une loi à la fois utile, attendue, concrète et répondant aux enjeux majeurs des territoires d’outre-mer.

Monsieur Magras, à la lecture du compte rendu intégral, je réalise que vous avez évoqué cette question et je regrette de ne pas en avoir été informée plus tôt, puisque je ne pouvais pas être présente ce jour-là. Pour ce qui concerne l’article 2 bis, il s’agit bien, je le confirme, d’une erreur matérielle, qui sera corrigée le plus vite possible. Nous pourrons alors tous nous féliciter du travail accompli.

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

TITRE I^er

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Article 2

Le notaire choisi pour établir l’acte de vente ou de partage dans les conditions prévues à l’article 1^er en notifie le projet par acte extrajudiciaire à tous les indivisaires et procède à sa publication dans un journal d’annonces légales au lieu de situation du bien ainsi que par voie d’affichage et sur un site internet.

La notification fait état de l’identité du ou des indivisaires à l’initiative de la vente ou du partage, de leur quote-part d’indivision, de l’identité et des quotes-parts des indivisaires non représentés à l’opération, des coordonnées du notaire choisi, de la désignation du bien, du prix de vente et de l’indication de la valeur de ce bien au moyen du recueil de l’avis d’au moins deux professionnels qualifiés ainsi que de la répartition du prix de vente ou des allotissements prévus entre chacun des indivisaires. Elle fait également état du délai mentionné au quatrième alinéa du présent article.

La notification fait également état, le cas échéant, d’un projet de cession du bien, à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, du prix et des conditions de la cession projetée ainsi que des nom, domicile et profession de la personne qui se propose d’acquérir le bien.

Tout indivisaire peut, dans le délai de trois mois qui suit cette notification, faire connaître son opposition à la vente ou au partage. Lorsque le projet de cession ou de partage porte sur un bien immobilier dont les quotes-parts sont détenues par au moins dix indivisaires ou lorsqu’au moins un indivisaire a établi son domicile à l’étranger, ce délai est porté à quatre mois.

En cas de projet de cession à une personne étrangère à l’indivision, tout indivisaire peut également, dans le délai d’un mois qui suit cette notification, faire connaître aux indivisaires à l’initiative de la vente, par acte extrajudiciaire, qu’il exerce un droit de préemption aux prix et conditions de la cession projetée. Ce droit de préemption s’exerce dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l’article 815-14 du code civil.

À défaut d’opposition, la vente ou le partage est opposable aux indivisaires qui ne sont pas à l’initiative du projet.

Si un ou plusieurs indivisaires s’opposent à l’aliénation ou au partage du bien indivis dans le délai imparti au quatrième alinéa du présent article, le notaire le constate par procès-verbal.

En cas de procès-verbal constatant une opposition, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis saisissent le tribunal de grande instance afin d’être autorisés à passer l’acte de vente ou de partage. Le tribunal autorise cette aliénation ou ce partage si l’acte ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

L’aliénation ou le partage effectué dans les conditions fixées par l’autorisation du tribunal est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l’intention d’aliéner ou de partager le bien du ou des indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis ne lui avait pas été notifiée selon les modalités prévues aux trois premiers alinéas du présent article.

M. le président. Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 est adopté.)

Article 2 bis

I. – (Non modifié)

II. – (Supprimé) – (Adopté.)

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TITRE II

Article 5 A

Article 5

Pour l’application dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon du 1° de l’article 831-2 du code civil, l’attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur démontre qu’il réside sur la propriété de manière continue, paisible et publique depuis plus de dix ans au moment de l’introduction de la demande de partage en justice.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Artano, sur l’article.

M. Stéphane Artano. Permettez-moi de revenir sur ce que viennent de dire Mme la ministre et M. Magras.

Je suis bien évidemment favorable, comme la majorité des membres du groupe du RDSE, à cette proposition de loi sur l’indivision successorale. Pour autant, je m’abstiendrai lors du vote, par cohérence. Vous connaissez en effet mon attachement à la défense du statut de Saint-Pierre-et-Miquelon. Or, en l’occurrence, la modification du code général des impôts intégrant notre collectivité, alors qu’elle dispose d’une compétence fiscale exclusive, me pose un vrai problème. Je me suis battu pendant onze ans pour faire en sorte que ce statut soit respecté à bien des égards. Je ne pourrai donc pas voter cette proposition de loi, bien que je reste évidemment favorable aux autres dispositions qu’elle prévoit.

J’ai d’ailleurs retiré les deux amendements d’appel que j’avais déposés, et dont l’objet était de permettre au Gouvernement de préciser les conditions dans lesquelles cette erreur matérielle serait corrigée ultérieurement.

Je précise néanmoins que je me suis abstenu lors du vote sur l’article 2 bis, et que je m’abstiendrai s’agissant de l’adoption de l’ensemble de la proposition de loi, par respect pour les compétences organiques du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.