compte rendu intégral
Présidence de M. Gérard Larcher
Secrétaires :
Mme Jacky Deromedi,
M. Joël Guerriau.
1
Procès-verbal
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
Loi de finances pour 2019
Suite de la discussion et adoption d’un projet de loi modifié
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 146, rapport général n° 147, avis nos 148 à 153).
Rappels au règlement
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Patrick Kanner. Monsieur le ministre – je suis heureux de vous retrouver au banc ! –, mon rappel au règlement concerne l’organisation générale de nos travaux ; vous comprendrez donc qu’il s’adresse avant tout au Gouvernement.
Le Gouvernement revient aujourd’hui devant nous pour la troisième fois en trois semaines avec des propositions de modification en profondeur de son projet de budget pour 2019. Dont acte, compte tenu de la situation sociale dans le pays. Nous voterons d’ailleurs une grande partie des nouvelles mesures.
Mais je veux relever que cette désorganisation des travaux budgétaires aurait pu être évitée si le Gouvernement avait tenu compte plus tôt des propositions exprimées, ici ou ailleurs, par les différents groupes parlementaires qui composent la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
À nos propositions, qui ont pu concerner la prime d’activité, la CSG des retraités et bien d’autres mesures, le Gouvernement nous a systématiquement et seulement répondu : « Halte aux dépenses ! » Jusqu’au Premier ministre qui, jeudi, a dit ici même, à la tribune : « Parfois, on dépense beaucoup d’argent public en peu de mots ! ». Avec le recul, on comprend qu’il devait sans doute s’adresser par anticipation au Président de la République et qu’il ne fallait finalement pas y voir un reproche à notre égard…
Je veux donc dire au Gouvernement qu’à l’avenir, lors des prochaines discussions budgétaires, et en premier lieu pour les budgets rectificatifs, qu’on annonce nombreux, il serait bienvenu d’écouter, d’entendre les parlementaires et leurs propositions et d’entrer pleinement dans le débat.
C’est en nous respectant, monsieur le ministre, que vous réussirez à écrire une bonne loi, et notamment celle du budget, pour notre pays, la France.
Écoutez, entendez, quand des alternatives vous sont proposées, et vous éviterez peut-être ces contradictions si nombreuses entendues au banc des ministres depuis trois semaines au rythme des annonces faites depuis l’Élysée ou depuis Matignon !
Monsieur le ministre, respecter le Parlement, c’est finalement respecter le peuple ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour un rappel au règlement.
Mme Éliane Assassi. Hier soir, devant 21 millions de téléspectateurs, le Président de la République s’est livré à un exercice périlleux : laisser penser qu’il a entendu la colère populaire, céder le moins possible et, surtout, jusqu’au bout, ne faire participer ni les riches ni les entreprises au moindre effort national.
Il a annoncé mot pour mot une « augmentation du SMIC de 100 euros », sans préciser qu’il s’agissait de 100 euros bruts et a fortiori que ce résultat était le fruit d’un agrégat de mesures déjà annoncées, dont l’application est seulement accélérée.
M. Joël Guerriau. Et votre rappel au règlement ?…
Mme Éliane Assassi. Le coût de l’ensemble de ces mesures serait de 12 à 15 milliards d’euros selon les différents calculs. Alors, qui va payer ? C’est là une question clé. Tout montre que ce seront les contribuables, y compris les plus modestes, qui devront mettre la main à la poche, alors que les riches et les ultra-riches seront toujours protégés. (Brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Claude Malhuret. Ce n’est pas un rappel au règlement !
Mme Éliane Assassi. Les choses sont simples : d’une part, il n’y a pas d’augmentation de salaire – seuls 2 à 3 millions de salariés seront concernés par l’anticipation que j’évoquais – et, d’autre part, toutes les nouvelles dépenses seront prises en charge par la collectivité. (Protestations sur des travées du groupe La République En Marche.)
Emmanuel Macron, passant du tour de passe-passe au numéro d’équilibriste, a tenté d’expliquer l’inexplicable : le refus de rétablir l’ISF pour les financiers et actionnaires de tout poil. Or l’ISF est, pour les « gilets jaunes » et pour la grande majorité de la population qui les soutient, le marqueur d’une politique dont la priorité est la satisfaction non pas des intérêts du plus grand nombre, mais de quelques intérêts privés. (Exclamations sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
Nous le disons avec force au chef de l’État mais aussi à la majorité sénatoriale : rendez l’ISF ! Rendez ces 3,7 milliards d’euros pour participer à la justice fiscale et sociale ! (Huées sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Joël Guerriau. Commencez par respecter le règlement !
Mme Éliane Assassi. Rendez l’ISF, pour apporter un moindre crédit à cette idée de « nouveau contrat social », qui sonne aujourd’hui comme un simple affichage de la part d’un pouvoir s’appliquant, par ailleurs, à poursuivre avec zèle la déconstruction du modèle social.
Le Gouvernement s’apprête donc à demander une seconde délibération sur l’article 82 du projet de loi de finances, relatif à la prime d’activité.
Monsieur le président, notre groupe estime que, pour la clarté des débats et des choix, une seconde délibération sur les dispositions relatives à l’impôt sur la fortune devrait avoir lieu. Notre peuple a le droit de savoir en effet qui va payer les dispositions annoncées hier par Emmanuel Macron ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour un rappel au règlement. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, mon intervention sera rapide mais, compte tenu du brouhaha suscité par le rappel au règlement de la présidente Éliane Assassi, je tiens à confirmer à nos collègues que c’est bien la question de l’organisation de nos travaux qui est posée.
Tandis qu’Éliane Assassi parlait, certains d’entre vous ont commencé à manifester leur impatience ou alors ont essayé de la contrarier en faisant du bruit… Pourtant, mes chers collègues, il suffirait d’appliquer un amendement que nous avons voté, sur le partage des dividendes ! Le Sénat l’a adopté à la suite de la révélation de l’affaire des « CumEx files ». Il faut rétablir l’ISF ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Éliane Assassi, la présidente de notre groupe, a raison : il faut accroître la taxation des transactions financières.
Parlons de la hausse de la prime d’activité, et vous me direz, monsieur le ministre, si je me trompe : la hausse de la prime d’activité représente 320 millions d’euros par mois. Débattre de cela, à ce niveau-là, quand on a un produit intérieur brut mensuel de 200 milliards d’euros !…
Pour notre part, nous pensons qu’il y a de quoi faire face ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour un rappel au règlement.
M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, monsieur le ministre, en ces moments particuliers, à l’heure où nous devons tous faire preuve d’esprit de responsabilité – et c’est bien ce à quoi s’attache mon groupe – je tiens à m’exprimer.
Il faut que nous sortions de cette crise !
Nous voyons que cette crise, dont j’espère qu’elle est à son acmé, est génératrice de souffrance sociale, parce qu’elle pose la question de l’emploi – l’activité des petites entreprises est menacée –, et celle de la violence, aussi.
Le Président de la République, hier soir, a annoncé un certain nombre de mesures. Nous souhaitons – par esprit de responsabilité, encore une fois – que celles-ci permettent un apaisement.
Mme Éliane Assassi. Qui va payer ?
M. Bruno Retailleau. Mais cet esprit de responsabilité ne doit pas gommer l’esprit de vérité qui doit aussi nous guider. Nous pensons ainsi que ces mesures, qui coûtent très cher, devront être financées, certes, mais pas avec toujours plus de dépense publique et toujours plus de dette ! (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Car, à l’origine du ras-le-bol fiscal,…
M. Pierre Laurent. Ras-le-bol sur les salaires !
M. Bruno Retailleau. … il y a cette idée que la France, championne d’Europe de la dépense fiscale, crée toujours plus de taxes et d’impôts qui grèvent finalement le pouvoir d’achat des Français.
Il y aura moins d’impôts et moins de taxes lorsqu’il y aura moins de dépenses publiques, c’est une évidence ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)
Mme Éliane Assassi. Mais non !
M. Bruno Retailleau. Une autre évidence est qu’on ne pourra distribuer du pouvoir d’achat – et nous le souhaitons tous, mes chers collègues ! – que si nous parvenons à rendre le « site France » plus compétitif, que si nous parvenons à créer la compétitivité de demain. C’est absolument fondamental !
Enfin, je veux relever que certains thèmes étaient absents du discours du Président de la République.
Mme Éliane Assassi. Les riches !
M. David Assouline. L’ISF !
M. Bruno Retailleau. Cette crise ne se réduit pas, si j’ose dire, à une crise des conditions matérielles. Elle est aussi un cri existentiel : les Français pensent qu’ils ne comptent plus et que, comme le disait Jacques Julliard, la démocratie se fait sans le peuple.
Les Français, pour une part d’entre eux, habitent dans la France périphérique : il n’y a pas eu un mot sur la rurbanité, pas un mot sur la ruralité ! Ces questions, qui touchent à la dignité et à la prise en considération de nos concitoyens, sont importantes.
Dans les semaines à venir, je ne doute pas que le gouvernement auquel vous appartenez ainsi que le Président de la République sauront y apporter une réponse. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)
M. le président. Acte est donné de vos rappels au règlement, mes chers collègues.
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs,…
Un sénateur du groupe socialiste et républicain. Mesdames les sénatrices !
M. Rachid Temal. Et la perruche ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Gérald Darmanin, ministre. N’hésitez pas, en effet, à adopter un animal à la SPA, monsieur le sénateur ! (Sourires.)
M. le président. Monsieur le ministre, vous avez la parole pour répondre aux différents rappels au règlement, si vous le souhaitez…
M. Gérald Darmanin, ministre. Oui, monsieur le président, mais on m’interpelle sur la fameuse perruche… (Sourires.)
Monsieur le président, je voudrais en effet répondre aux rappels au règlement de Mme la présidente du groupe CRCE et des présidents du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains, avant de solliciter une seconde délibération au nom du Gouvernement.
D’abord, à la demande de nombreuses sénatrices et de nombreux sénateurs – j’ai écouté le débat qui a suivi la déclaration de M. le Premier ministre, la semaine dernière –, de députés de différents groupes et aussi, me semble-t-il, de Françaises et Français qui manifestaient, qui apportaient leur soutien aux manifestations ou qui s’interrogeaient simplement sur le devenir du pays, le Président de la République a fait hier un certain nombre d’annonces très importantes, dans le domaine du « refaire Nation » comme dans le domaine budgétaire.
Nous sommes en période budgétaire, et il reste quelques jours pour faire adopter par votre assemblée et par l’Assemblée nationale les documents budgétaires qui permettront de concrétiser en 2019 les promesses du Président de la République.
Nous avons un premier sujet : le projet de financement de la sécurité sociale n’est plus un vecteur législatif puisque, après avoir été adopté par la Haute Assemblée et par l’Assemblée nationale, il se trouve aujourd’hui devant le Conseil constitutionnel.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il n’a pas été promulgué !
M. Gérald Darmanin, ministre. Le texte n’est certes pas encore promulgué, mais – j’y insiste – il n’est plus, au moment où je vous parle, un vecteur législatif permettant d’introduire les modifications exigées par un certain nombre des mesures qui ont été annoncées par le Président de la République ou que souhaiterait mettre en place la représentation nationale lors du débat parlementaire.
Nous allons achever l’examen du projet de loi de finances ici cet après-midi et, à l’Assemblée nationale, la semaine prochaine.
Mesdames, messieurs les sénateurs, comme l’a rappelé excellemment le rapporteur général de la commission des affaires sociales, les textes ne sont pas pour l’instant promulgués.
Deuxième sujet, le Gouvernement, par ma voix, prend ici l’engagement – je le dis notamment au président Retailleau – que les promesses du Président de la République seront concrétisées dans les textes budgétaires pour l’année 2019. Le plus rapidement sera le mieux, c’est-à-dire au mois de janvier, comme le souhaite le Gouvernement.
Par ailleurs, le Gouvernement a bien une ligne de conduite qu’il va suivre une nouvelle fois, y compris dans la discussion parlementaire : il ne pourra pas y avoir, car nous ferons attention à nos comptes publics, de dépenses publiques supplémentaires. Si le déficit public se creuse par l’effet des mesures, notamment de baisse de fiscalité, annoncées par le Président de la République, chacun constatera qu’il ne s’agira pas de dépenses publiques supplémentaires.
Le Président de la République hier n’a pas proposé de dépenses publiques supplémentaires ! (Marques de scepticisme sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Martial Bourquin. Vous financez comment ?
M. David Assouline. CICE ou services publics ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Que se passe-t-il du côté des comptes publics ?
Le Gouvernement a proposé au Parlement, au début de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances de l’État et des collectivités locales, un déficit public, toutes administrations publiques confondues, de 1,9 %.
L’effet « one off » – pardon d’utiliser ce terme dans cette assemblée – a été négocié avec la Commission européenne et présenté devant le Parlement il y a désormais dix-sept mois : il consiste à faire basculer le CICE en baisse de charges, ce qui représente l’équivalent de 0,9 point de PIB. Mais le déficit public présenté dans nos documents budgétaires au Haut Conseil des finances publiques, au Parlement et à la Commission est de 1,9 %.
À la fin des débats parlementaires, au moment même où le Président de la République prenait la parole, le Parlement, et – permettez-moi de le souligner – principalement le Sénat, a dégradé la copie des comptes publics de 0,1 point, c’est-à-dire à peu près 2 milliards d’euros de dépenses supplémentaires – soit autant de recettes en moins, soit autant de dépenses en plus. Je souligne d’ailleurs que votre assemblée n’a pas souhaité voter l’article d’équilibre – c’est son droit –,…
M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Oui, il est faux !
M. Gérald Darmanin, ministre. … et le texte est revenu ainsi au Gouvernement.
Au total, si l’on additionne le 1,9 % et le 0,1 %, nous en étions à 2 % de déficit, toutes administrations publiques confondues, au moment où le Président de la République a pris la parole hier.
L’arrêt de la taxation carbone pour l’année 2019 comme annoncée par le Premier ministre se compose comme suit : 3 milliards d’euros de fiscalité qui ne se retrouveront pas dans les caisses de l’État – la mesure concerne ceux de nos concitoyens qui utilisent un véhicule –, auxquels s’ajoute 1 milliard d’euros pour le GNR. Cela représente 4 milliards d’euros de recettes en moins par rapport à la copie présentée par le Gouvernement, soit environ 0,2 point de PIB.
Nous sommes donc passés de 1,9 % à 2 %, puis de 2 % à 2,2 % de déficit.
M. Vincent Delahaye. C’est énorme !
M. Gérald Darmanin, ministre. Les mesures annoncées par le Président de la République représentent – je le dis devant la Haute Assemblée – environ 6 milliards d’euros. (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.).
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Soit 10 milliards d’euros en tout : d’une part, 4 milliards d’euros de recettes en moins, avec la taxation carbone et les mesures pour les entreprises et les citoyens ; d’autre part, 6 milliards d’euros, qui comprennent, pour un peu moins de 2 milliards d’euros – d’après les premiers chiffrages, le montant restant à affiner –, la baisse de la CSG pour les retraités qui ont moins de 2 000 euros de revenus et, pour 1,6 milliard d’euros, la défiscalisation des heures supplémentaires et l’anticipation de leur « désocialisation ».
Je rappelle à la Haute Assemblée que la désocialisation des heures supplémentaires fait renoncer l’État et la sécurité sociale à 150 millions d’euros à peu près par mois – en juillet et en août, chacun le comprend, les heures supplémentaires sont moins nombreuses que les mois « normalement » travaillés.
La défiscalisation représente, quant à elle, un peu plus de 1 milliard d’euros.
Ces deux mesures coûtent donc un peu moins de 2 milliards d’euros, auxquels il faut ajouter l’augmentation de 100 euros du SMIC qui a été annoncée. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, monsieur le président, le Gouvernement demandera à la Haute Assemblée une nouvelle délibération, afin que soit avancée au 1er janvier la date de la revalorisation de la prime d’activité prévue aujourd’hui le 1er avril – c’est la loi de la République.
Parmi les autres mesures annoncées par le Président de la République on trouve la défiscalisation des primes que pourraient verser les entreprises à leurs salariés, conformément à une proposition du président de la région Hauts-de-France, Xavier Bertrand. Nous sommes bien d’accord qu’il ne s’agit pas de recettes sur lesquelles le Gouvernement s’assoit, puisque cette prime n’existait pas et n’était pas défiscalisée. On peut penser qu’il y a, en revanche, ici ou là, quelques effets d’aubaine qu’il nous faudra chiffrer, mais qui ne sont pas de nature à bouleverser l’équilibre des comptes publics.
Donc, du côté des comptes publics et de la présentation du débat budgétaire, puisque le président Kanner nous a appelés à la sincérité des documents et des débats, nous en sommes aujourd’hui, avec l’annonce du Premier ministre de l’arrêt de la taxation carbone et les annonces du Président de la République, à 10 milliards d’euros, soit 0,5 point de dégradation des finances publiques.
Le Gouvernement va donc « sincériser » ses documents budgétaires sur la base d’un déficit public autour de 2,5 % du PIB, étant rappelé que la Commission européenne a autorisé des mesures « one off ».
Monsieur le président Retailleau, indépendamment du versement de la prime d’activité – cela a été dit notamment par Mme la présidente Assassi – avancé au 1er janvier de l’année prochaine, il s’agit d’une accélération de trajectoire, mais il n’y a pas d’augmentation de la dépense publique. C’est une baisse de la fiscalité qui explique, en effet, la dégradation des comptes publics et le 2,5 % de déficit, alors que le Gouvernement vous a proposé une copie à 1,9 % lorsqu’il vous a présenté ses documents budgétaires.
Nous aurons donc un débat devant la Haute Assemblée et l’Assemblée nationale pour équilibrer les comptes. J’ai lu avec attention l’intervention du président Marseille à la tribune et ses propos récents rapportés dans la presse sur la sincérisation des documents budgétaires présentés par le Gouvernement.
Le Premier ministre reviendra vers les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale dans les heures qui viennent, pour leur expliquer comment il compte, avec les assemblées, organiser ce débat, pour que celui-ci soit respectueux du droit d’expression et du droit d’amendement des parlementaires sur les documents qui seront présentés par différents ministres du Gouvernement.
À quelques instants du vote solennel de votre assemblée sur le projet de loi de finances, je ferai maintenant une transition subtile vers ma demande de seconde délibération, monsieur le président.
Seconde délibération
M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur le président, en vertu des articles 43 et 47 bis du règlement du Sénat, le Gouvernement demande une nouvelle délibération sur l’article relatif à la prime d’activité, afin d’en avancer la date de versement, actuellement fixée au 1er avril, au 1er janvier pour l’ensemble des salariés français payés au SMIC.
Un deuxième amendement prévoit une accélération, selon la trajectoire que nous avons présentée, du montant de la prime d’activité. Monsieur le président, je reviendrai vers la Haute Assemblée dès que le Gouvernement aura pris des décisions définitives : le but est bien que les salariés qui sont payés au SMIC dans notre pays touchent 100 euros de plus au mois de janvier.
Ceux qui suivent les débats le savent, notamment M. le rapporteur général du budget, la plupart des mesures relatives à la prime d’activité sont essentiellement d’ordre réglementaire, mise à part la date, qui relève du domaine législatif. Nous avons déjà budgétisé, et c’est l’amendement que nous vous proposons, 600 millions d’euros, qui correspondent au coût du versement avancé d’avril à janvier. Il se pourrait que, à la suite de la discussion à l’Assemblée nationale et au Sénat, nous soyons amenés à constater, lors des débats parlementaires ou lorsque le Gouvernement présentera des mesures réglementaires, que le montant est légèrement inférieur ou supérieur à ces 600 millions d’euros.
J’espère ainsi avoir répondu aux questions sur la méthode que nous allons employer et sur le niveau exact du déficit public.
Monsieur le président Retailleau, le Gouvernement reviendra devant le Parlement, Sénat et Assemblée nationale, dans les prochaines heures pour présenter – mais nous sommes à l’écoute des propositions de tous les groupes des deux assemblées – des mesures qui permettront d’équilibrer au mieux les comptes publics de la Nation.
Le Président de la République a souligné que le Gouvernement travaillait à des mesures – il s’y emploie en ce moment même – soit d’économie, soit d’équilibre des comptes publics, dans la suite des documents qu’il vous a présentés à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche. - Rires et exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. En application de l’article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 39 et de l’état B, ainsi que de l’article 82 – il s’agit respectivement du montant et de la date - et, pour coordination, de l’article d’équilibre, l’article 38, du projet de loi de finances pour 2019.
Quel est l’avis de la commission sur cette demande de seconde délibération formulée par le Gouvernement ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Monsieur le président, en accord avec le président de la commission des finances, nous ne nous opposerons pas à la seconde délibération. Comme nous venons de recevoir les amendements annoncés par le ministre à l’instant, nous devrons suspendre la séance pour permettre à la commission des finances de se réunir, brièvement.
Cela étant, monsieur le ministre, je ne peux pas laisser passer sans réagir ce que vous avez dit sur les travaux du Sénat.
Nous avons, lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, formulé un certain nombre de propositions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.) Je pense notamment à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE.
Je le rappelle, dans ce projet de loi de finances pour 2019, il n’y avait rien sur la TICPE.
Dès l’année dernière, le Sénat avait gelé les tarifs de TICPE au niveau de 2017. Cette année, nous avons introduit un article additionnel visant à maintenir les tarifs au niveau de 2018. D’ailleurs, le Gouvernement devrait aujourd’hui nous en remercier, car, si nous ne l’avions pas fait, nous serions obligés d’avoir un collectif budgétaire dans les prochains jours. J’aurais aimé entendre quelques remerciements à l’égard du Sénat… (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Alain Chatillon. Eh oui !
M. Jackie Pierre. Merci le Sénat !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dans tous les cas, on ne peut pas honnêtement imputer au Sénat une mesure d’un coût de l’ordre de 2,8 ou 2,9 milliards d’euros, alors même que, dès la semaine dernière, celle-ci a été reprise à son compte par le Gouvernement, après quelques hésitations puisqu’on a d’abord évoqué un moratoire avant d’entériner une suppression.
Ensuite, nous avons été conduits, monsieur le ministre, à refuser – c’est une première – de voter l’article d’équilibre en première partie. Pourquoi ? Parce que nous avons contesté vos chiffrages.
Des amendements ont été votés, me semble-t-il, à l’unanimité du Sénat, notamment sur l’arbitrage de dividendes, que vous n’avez pas voulu chiffrer.
Nous avons également eu un désaccord sur le coût des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties à la charge des collectivités. Les élus locaux seront heureux d’apprendre que vous avez estimé ce coût à 1 milliard d’euros, alors que l’année dernière le chiffrage s’élevait à 400 millions d’euros.
Nous avons donc eu un certain nombre de désaccords. En la matière, vous savez que les chiffrages sont faits par le Gouvernement. Pour ces raisons de désaccord profond sur les chiffrages, nous avons été amenés à refuser l’article d’équilibre.
Nous avons voté l’ensemble des articles de la seconde partie, en finissant hier soir, et dans d’excellentes conditions de travail – nous pouvons remercier Olivier Dussopt qui était au banc du Gouvernement, pour le dialogue que nous avons pu mener avec lui. Je remercie également mes collègues, de tous bords politiques, pour les discussions de qualité que nous avons pu avoir, malgré un contexte très difficile.
Nous avons proposé un certain nombre de mesures d’économie que votre gouvernement et vous-même, monsieur le ministre, avez chiffrées à 2,8 milliards d’euros, notamment des mesures pour améliorer la productivité dans la fonction publique et des mesures relatives à l’AME, l’aide médicale de l’État.
Le Sénat a donc agi en responsabilité. Il a refusé des augmentations de fiscalité énergétique que vous pensiez insensibles parce qu’elles avaient été votées l’année dernière. Concrètement, nous avons compensé ce gel de la fiscalité par des mesures d’économie. Par conséquent, je considère qu’imputer au Sénat une dégradation du solde du déficit n’est pas honnête. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
Bien entendu, nous neutralisons le rejet des crédits d’un certain nombre de missions, avec lesquels nous étions en désaccord profond, car nous souhaitons évidemment que les fonctionnaires qui assurent des missions de service public soient payés. Nous n’avons donc pas tenu compte, dans notre solde, du rejet des missions concernées. Nous avons, je le répète, voté en responsabilité. Au reste, je pense, comme la plupart de mes collègues, que l’on aurait pu éviter un certain nombre de débats si l’on avait écouté plus tôt le Sénat. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
J’en viens aux amendements qui nous sont présentés. Comme je l’ai déjà dit, je me suis concerté avec le président de la commission des finances, et nous acceptons bien évidemment le principe de la seconde délibération – il me semble que nous reflétons ainsi l’opinion de tous les groupes. Nous allons réunir la commission des finances dans quelques instants.
L’amendement n° C-2 vise à anticiper, au 1er janvier prochain, la bonification individuelle de la prime d’activité prévue à l’article 82 du projet de loi de finances. Cette bonification, portée de 20 euros à 30 euros après l’examen du texte à l’Assemblée nationale, devait intervenir à compter du 1er avril 2019. C’est relativement clair.
L’amendement n° C-1 tend à modifier les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Comme le vote définitif du projet de loi de finances n’est pas encore intervenu, nous pouvons encore accepter, à l’occasion d’une seconde délibération, un amendement ayant pour objet d’augmenter les crédits de la mission, à hauteur de 600 millions d’euros en l’occurrence.
Ma question est extrêmement simple, monsieur le ministre : à quoi correspondent exactement ces 600 millions d’euros ? S’agit-il bien de financer les 100 euros supplémentaires prévus pour chaque travailleur percevant le SMIC ? Au demeurant, je rappelle qu’il s’agit d’une moyenne, la prime d’activité étant conditionnée, comme vous le savez, mes chers collègues, à des critères de composition du foyer fiscal. Tous les salariés rémunérés au SMIC ne percevront pas 100 euros supplémentaires !
Pour éclairer le vote des membres de la commission des finances, puis de notre assemblée, je souhaite vous poser des questions précises.
S’agira-t-il d’une augmentation des seuls bonus individuels de la prime d’activité ?
Concrètement, est-ce bien un montant de 70 euros qui est anticipé par rapport à ce qui était prévu, compte tenu de la bonification de 30 euros d’ores et déjà opérée à l’article 82 ? Je vous rappelle que le texte prévoyait, initialement, une augmentation de 20 euros de la base forfaitaire, ainsi qu’une hausse annuelle à partir du 1er août 2019.
Dans les 100 euros annoncés, tenez-vous bien compte des 20 euros déjà prévus dans la base forfaitaire de l’été 2018 ?
Comment, à partir de 600 millions d’euros, arrive-t-on concrètement à 100 euros en moyenne de prime d’activité ?
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que, compte tenu du forfait de base de 20 euros et de l’anticipation, au 1er janvier, de la hausse de 30 euros, qui devait intervenir le 1er avril, la mesure porte bien sur le différentiel de 70 euros ? Je vous remercie des éclairages que vous pourrez nous apporter sur ces questions.